TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-028
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-01-10-00001 - Arrêté donnant mandat aux agents de la police aux
frontières lors des audiences du juge des libertés et de la détention à
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Préfecture du Tarn
81-2024-01-10-00001
Arrêté donnant mandat aux agents de la police
aux frontières lors des audiences du juge des
libertés et de la détention à Perpignan
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-10-00001 - Arrêté donnant mandat aux agents de la police aux frontières lors des audiences du juge
des libertés et de la détention à Perpignan 3
Ex
PRÉFET
DU TARN
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Egalité
Fraternité
Arrété donnant mandat aux agents de la police aux frontières lors des audiences du
juge des libertés et de la détention à Perpignan
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.742-1
et suivants,
Vu le décret du président de la République en date du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn le 10 octobre 2023,
Vu la désignation des agents réservistes de la DIDPAF de Perpignan.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 - Dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en instance
d'éloignement, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Perpignan en
première instance, et en appel, devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ou son délégué, les
agents réservistes de la DIDPAF de Perpignan dont les noms suivent sont autorisés à assurer la représentation du
préfet du Tarn, compte tenu de l'éloignement géographique du centre de rétention administrative de Perpignan
de la préfecture du Tarn :
Monsieur Raymond BARCELO, Monsieur Michel MAYER, Monsieur Patrice THOMAS et Monsieur Rémi COTTIN.
Article 2 — Le préfet du Tarn, les services de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Fait à Albi, le 10 janvier 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire génér
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours,fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Téi: 05 GS 45 61 61
Mét: pref-etrangers@tarn.gouv.fr
Flace de la Préfecture, 31013 Aidi CEDEX D0 - Moraires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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