ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-078
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-03-25-00016 - Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des MJPM et
DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 4
35-2026-03-19-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
101000552 (2 pages) Page 17
35-2026-03-02-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
101098093 (4 pages) Page 20
35-2026-03-02-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
101362994 (2 pages) Page 25
35-2026-03-16-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
101365005 (2 pages) Page 28
35-2026-03-13-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
101536993 (2 pages) Page 31
35-2026-03-16-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
101577252 (2 pages) Page 34
35-2026-03-13-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
101858389 (2 pages) Page 37
35-2026-03-13-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
101903557 (2 pages) Page 40
35-2026-03-13-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
452731730 (2 pages) Page 43
35-2026-03-18-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
490665775 (4 pages) Page 46
35-2026-03-13-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
811080233 (2 pages) Page 51
35-2026-02-27-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
885164301 (2 pages) Page 54
35-2026-03-12-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
888059441 (4 pages) Page 57
35-2026-03-04-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
894055284 (2 pages) Page 62
35-2026-03-17-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
977491844 (2 pages) Page 65
35-2026-03-16-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
993284918 (2 pages) Page 68
35-2026-03-17-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
995255270 (2 pages) Page 71
2
Direction départementale de la police nationale 35 /
35-2026-03-23-00008 - Arrêté portant institution d'une régie de
recettes auprès de la direction Interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, service de la police aux frontières portuaire
de Saint-Malo (2 pages) Page 74
35-2026-03-23-00007 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes auprès de la direction Interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, service de la police aux frontières portuaire
de Saint-Malo (1 page) Page 77
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2026-03-26-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation
du service de réparation pénale à Rennes (2 pages) Page 79
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-03-26-00001 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Justice (4 pages) Page 82
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-03-24-00007 - Arrêté portant dérogation à la règle relative
au commencement d'une opération financée par une subvention
du fonds vert - Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
(2 pages) Page 87
35-2026-03-24-00006 - Arrêté portant dérogation à la règle relative
au commencement d'une opération financée par une subvention
par le fonds vert - Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 90
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-03-25-00015 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à
Castelnau-Pegayrols (Aveyron) (2 pages) Page 93
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-25-00016
Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des MJPM
et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-25-00016 - Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 4
PREFET eeD'ILLE- Direction DépartementaleET-VILAINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternitéService Politiques de cohésion socialeARRÊTÉfixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familialespour le département d'llle-et-Vilaine
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1 ;VU le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) ;VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues auxarticles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine ;VU la cessation d'activité de Monsieur Pascal COLICHET en tant que mandataire judiciaire ;VU l'avis favorable rendu à la demande d'extension d'agrément présentée par Monsieur Paulin BLAZI,mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: La précédente liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales pour le département d'llle-et-Vilaine, arrêtée le 10 novembre 2025, estabrogée. Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de lacuratelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsiétablie pour le département d'Ille-et-Vilaine :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-25-00016 - Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 5
1) Personnes morales gestionnaires de services
Service Mandataire Judiciaire a la Protection des 6 rue des LandellesMajeurs (MJPM) de l'Association pour l'Action ef -Sociale et Éducative en Ille-et-Vilaine (APASE) 365 16 CESSON-SEVIGNE
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des 63 avenue de RochesterMajeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire CS 40613d'Ille-et-Vilaine (ATI) 35706 RENNES CEDEX
Il) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
BP8Madame Sonia AUBREE 35480 GUIPRY-MESSACBP 67625Madame Stephanie BOISROUX 35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX801 avenue des champs blancsMadame Olivia CABOUL 35510 CESSON-SEVIGNE19B rue du canalMadame Céline CADICQX 35131 PONT-PEAN
12 rue d'ArgenteuilMadame Béatrice CHESSA 35400 SAINT-MALO167 rue de LorientMadame Anne DESIAGE BP 1207035920 RENNES CEDEX14B Chemin des SerresMadame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 35400 SAINT-MALO
, - BP 19Madame Stéphanie ETIENNE 35310 MORDELLES
2 rue Jean de MontfortMadame Florence GAUTIER 35410 CHATEAUGIRON
7 allée Alfred de VignyMonsieur Alain HAMON 35135 CHANTEPIE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-25-00016 - Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 6
Madame Sabrina JOURDAN BP 1635850 ROMILLEMonsieur Jean-Yves LASNE BP 2033735503 VITRE CEDEX
Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie35720 PLEUGUENEUC
Monsieur Yvon LEFEVRE 22 rue Belle épine ;35510 CESSON-SEVIGNE
Monsieur Michel LEGENDRE 6 allée Alfred Sisley35760 SAINT-GREGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER6 rue Paul Duplessis35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Françoise Dolto35500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray35500 VITRE
Madame Évelyne MICHEL 9 rue Charles Malard35300 FOUGÈRESMonsieur Frédéric MODICA Parc d'activité de BeaujardinBP 6635410 CHATEAUGIRONMadame Sarah PETIT BP 1735380 PLELAN-LE-GRAND
Madame Corinne ROUSSEL BP 2135310 MORDELLES
Madame Nolwenn ROUXEL BP 2620435162 MONTFORT SUR MEU CEDEX
Madame Soizic ROYER 4 impasse Perriére35235 THORIGNE-FOUILLARD
Monsieur Sébastien SALIOU BP 1000335350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
Monsieur Antoine TALBOT BP 6005635221 CHATEAUBOURG CedexMadame Marlène VAULT BP 5022735202 RENNES CEDEX 2
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-25-00016 - Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 7
Auprès du tribunal de proximité de FOUGERES :
Madame Stéphanie BOISROUX BP 6762535176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Monsieur Paulin BLAZI ODYSSEO7 rue Saint-Conwoion35600 REDON
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil35400 SAINT-MALO
Madame Cécilia CHRÉTIEN 9 rue Charles Malard35300 FOUGÈRES
Madame Anne DESIAGE 167 rue de LorientBP 1207035920 RENNES CEDEXMadame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRON
Madame Manuela KANSO BP 1035490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Armelle LE BRAS BP 1317 avenue du Quesnoy50301 AVRANCHES CEDEX
Monsieur Jean-Yves LASNE BP 2033735503 VITRÉ CEDEX
Monsieur Yvon LEFÈVRE 22 rue Belle épine35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Monsieur Michel LEGENDRE 6 allée Alfred Sisley35760 SAINT-GREGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER6 rue Paul Duplessis35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Françoise Dolto35500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray35500 VITRE
Madame Évelyne MICHEL 9 rue Charles Malard35300 FOUGERES
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-25-00016 - Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 8
Monsieur Frédéric MODICA BP 6635410 CHATEAUGIRON
Monsieur Sébastien SALIOU BP 1000335350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
Madame Marlène VAULT BP 5022735202 RENNES CEDEX 2
Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Madame Sonia AUBRÉE BP 835480 GUIPRY-MESSAC
Monsieur Paulin BLAZI ODYSSEO7 rue Saint-Conwoion35600 REDONMadame Stéphanie BOISROUX BP 6762535176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Céline CADICQX 19B rue du canal35131 PONT-PEAN
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Frédéric MODICA Les Hauts RocompsBP 6635410 CHATEAUGIRONMadame Sarah PETIT BP 1735380 PLÉLAN-LE-GRAND
Madame Catherine QUENTAL 8 rue de Bel Air35600 REDON
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Madame Julia BLANCHET 9 rue Charles Malard35300 FOUGÈRES
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil35400 SAINT-MALO
Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 14B Chemin des Serres35400 SAINT-MALO
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-25-00016 - Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 9
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRONMadame Noémie GUILLEMOIS Les aubiers |35850 GEVEZEMadame Manuela KANSO BP 1035490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie35720 PLEUGUENEUC
Madame Christine LEYENDECKER6 rue Paul Duplessis35410 CHATEAUGIRON
Madame Cyrielle LUCCA — GALLOUX BP 2435404 SAINT MALO CEDEX
Monsieur Sébastien LUCCA BP 2435404 SAINT-MALO CEDEX
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray35500 VITREMadame Evelyne MICHEL 9 rue Charles Malard35300 FOUGERES
Monsieur Eric PINSARD 4 rue de la Mare35350 SAINT-COULOMB
Madame Marielle RICHER BP 3535260 CANCALE
Madame Annick ROUXEL 37A rue de Brest22100 DINAN
Monsieur Sébastien SALIOU BP 1000335350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-25-00016 - Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 10
lll) Personnes physiques et services préposés d'établissementAuprès du tribunal judiciaire de RENNES :
PréposéesCoordonnéesÉtablissements
Madame Marie EVEN
Madame Nathalie LAMBERT
Madame Mylène RINGARD
Madame Sophie CLAUDE
CENTRE HOSPITALIERGUILLAUME RÉGNIER(CHGR)Service des majeurs protégés108 Avenue du Général LeclercBP 6032135703 RENNES CEDEX 7
D CHGR108 Avenue du Général LeclercBP 6032135703 RENNES CEDEX 7O USLD « Résidence du Tertre de Joué »4 Bis Boulevard de Strasbourg35031 RENNES CEDEX 7O EHPAD « Résidence du Prévôt »Rue François Xavier Leray35 410 CHATEAUGIRON
O EHPAD « Résidence René Cassin »Le Grand Patis35170 BRUZD M.A.S « Le Placis Vert »Route de Betton35235 THORIGNE-FOUILLARD
O MAS « Ty Héol »Route du Gacet35830 BETTON
Madame Isabelle GAUTHER-VIVIER
Madame Claire LAGROYE,
E.M.J.1 35CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
= CH de la Roche aux Fées4 rue Armand Jouault — CS 8003035150 JANZE(sites de JANZE et du THEIL-DE-BRETAGNE)= EHPAD « Les jardins du Castel »12 rue Alexis Garnier35410 CHATEAUGIRON= CHU de Rennes2 rue Henri Le Guilloux35033 RENNES
Madame Marie-Noélle LEFEUVREE.M.J.I 35
« EHPAD « Résidence de la Vallée »
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-25-00016 - Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 11
2 rue Faubourg Bertault35190 BECHEREL# CHU de Rennes2 rue Henri Le GuillouxCHU Pontchaillou 35033 RENNES. Batiment 65Madame Claire LAGROYE, Rue Henri Le Guilloux « EHPAD « Les Charmilles »35033 RENNES CEDEX 2 rue Jean Guéhenno35850 ROMILLE= CH « Docteur de Tersannes »Rue de la Croix du Val35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND= EHPAD « Résidence de la Vallée »| 2 rue Faubourg BertaultMadame Maria MAILLARD 35190 BECHERELs EHPAD « Les Jardins du Castel »12 rue Alexis Garnier35410 CHATEAUGIRON= EHPAD « Les Menhirs »1 rue de Chateaubriand35360 MEDREAC= EHPAD « Les Grands Jardins »E.M.J.I 35 40 rue de RomilléCHU Pontchaillou 35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNEBatiment 65 = CH de Montfort-sur-MeuRue Henri Le Guilloux 33 rue Saint-Nicolas35033 RENNES CEDEX 35160 MONTFORT-SUR-MEUMadame Claire LAGROYE = CHU de Rennes2 rue Henri Le Guilloux35033 RENNESs EHPAD « Les Charmilles »2 rue Jean Guéhenno35850 ROMILLE= CH « Docteur de Tersannes »Rue de la Croix du Val35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-25-00016 - Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 12
Auprès du tribunal de proximité de FOUGERES :
PréposéesCoordonnéesEtablissements
Madame Isabelle GAUTHER-VIVIER
Madame Claire LAGROYE,
E.M.J.1 35CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
O CH de Fougères133 rue de la Forét35305 FOUGERESO CH « Saint-Jean »63 Faubourg de Rennes35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNEO EHPAD « Résidence de l'Étang »2 allée de la maison de retraiteBP 31 - 35240 MARCILLE-ROBERTO EHPAD « Pierre et Marie Curie »10 rue Lamenais35240 RETIERSO CH de Vitré45 rue de Paris35500 VITRE
Madame Marie-Noëlle LEFEUVRE
Madame Claire LAGROYE,
E.M.J.1 35CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
O CH des Marches de Bretagne9 rue de Fougéres35560 ANTRAIN(EHPAD: sites d'ANTRAIN, BAZOUGES-LA-PÉROUSE,SAINT-BRICE-EN-COGLES,SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULTet TREMBLAYFoyers de vie : sites de BAZOUGES-LA-PÉROUSE et TREMBLAY)O CH de Fougères133 rue de la Forêt35305 FOUGERES
Madame Marie EVEN
Madame Nathalie LAMBERT
Madame Mylène RINGARD
Madame Sophie CLAUDE
CENTRE HOSPITALIERGUILLAUME RÉGNIER(CHGR)Service des majeurs protégés108 Avenue du Général LeclercBP 6032135703 RENNES CEDEX 7
O CHGR108 Avenue du Général LeclercBP 6032135703 RENNES CEDEX 7O USLD « Résidence du Tertre de Joué »4 Bis Boulevard de Strasbourg35031 RENNES CEDEX 7O EHPAD « Résidence du Prévôt »Rue François Xavier Leray35 410 CHATEAUGIRONO EHPAD « Résidence René Cassin »Le Grand Patis35170 BRUZO MAS « Le Placis Vert »Route de Betton35235 THORIGNE-FOUILLARDO MAS « Ty Héol »Route du Gacet35830 BETTON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-25-00016 - Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 13
Madame Isabelle TABURETAssociation Anne BoiventService des Majeurs Proteges8 boulevard de la Chesnardière35300 FOUGERES
O EHPAD « La Chesnardiére »8 boulevard de la Chesnardiére35300 FOUGERESO Foyer de vie d'Avenel8 boulevard de la Chesnardiére35300 FOUGERESO EHPAD « Résidence Sainte-Anne »Rue de l'Abbé Duval35133 LAIGNELETO EHPAD « Saint-Joseph »1 rue Abbé Le Pannetier ;35420 LOUVIGNE-DU-DESERTO EHPAD « Les Alleux »5 rue des Alleux35520 MELESSEO Maison « Saint-Joseph deChaudeboeuf »35133 ST-SAUVEUR-DES-LANDESO EHPAD « La Guilmarais »Route d'Argentré35500 VITRE
Auprés du tribunal de proximité de REDON :
PréposéesCoordonnéesÉtablissement
Madame Marie EVEN
Madame Nathalie LAMBERT
Madame Mylène RINGARD
Madame Sophie CLAUDE
CENTRE HOSPITALIERGUILLAUME RÉGNIER(CHGR)Service des majeurs protégés108 Avenue du Général LeclercBP 6032135703 RENNES CEDEX 7
O CHGR108 Avenue du Général LeclercBP 6032135703 RENNES CEDEX 7O USLD « Résidence du Tertre deJoué »4 Bis Boulevard de Strasbourg35031 RENNES CEDEX 7O EHPAD « Résidence du Prévôt »Rue François Xavier Leray35 410 CHATEAUGIRONO EHPAD « Résidence René CassiLe Grand Patis35170 BRUZOM.A.S « Le Placis Vert »Route de Betton35235 THORIGNE-FOUILLARDO M.A.S « Ty Héol »Route du Gacet35830 BETTON
n»
Madame Elisabeth REGENT
CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNALREDON — CARENTOIR8 Avenue Etienne Gascon: CS 9026235603 REDON
CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNALREDON — CARENTOIR
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-25-00016 - Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 14
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Préposé(e)s CoordonnéesEtablissements
Madame Valerie PREZ GROUPEMENT HOSPITALIERRANCE-EMERAUDE1 rue de la Marne35400 SAINT-MALO
= CH de Saint-Malo1 rue de la Marne35400 SAINT-MALO# CH de CancaleRue des Prés Bosgers35260 CANCALE
Article 3 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L.471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle auxprestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour ledépartement d'Ille-et-Vilaine:
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs (MJPM) de l'Association pour l'ActionSociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)33 rue des Landelles35510 CESSON-SEVIGNE
Service Mandataire Judiciaire a la Protection des 63 avenue de RochesterMajeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire CS 40613d'Ille-et-Vilaine (ATI) 35706 RENNES CEDEX
Article 4 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés par les juges au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée pourle département d'Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Délégué aux Prestations familiales (DPF)de l'Association pour l'Action Sociale et Educative enIlle-et-Vilaine (APASE) 33 rue des Landelles |35510 CESSON-SEVIGNE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-25-00016 - Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 15
Article 5 : Une copie du présent arrété sera notifiée :- aux intéressés ;- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité de Fougéres et de Redon ;- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Article 6 : Le présent arrété peut étre contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux, dansles deux mois a partir de sa notification, y compris par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par lesite https://www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ciprolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Cesson-Sévigné, le 2 & MARS 796Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cyril DUWOYE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-25-00016 - Arrêté du 25 mars 2026 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-19-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 101000552
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-19-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101000552 17
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 101000552et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-19-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101000552 18
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 14 mars 2026 par M. ZANINI Guillaume,dont l'entreprise est sise 10, avenue de Brocéliande - 35131 CHARTRES DE BRETAGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ZANINI Guillaume,sous le n° SAP 101000552. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 20février 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maisôn et travaux ménagers- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait a Cesson-Sevigne, le 19 mars 2026
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe 1e Solidarités et Emploi,Sandra THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-19-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101000552 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-02-00017
Déclaration de services à la personne
SIREN = 101098093
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101098093 20
| 2PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 101098093et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101098093 21
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 26 février 2026 par la S.A.S.U. NADA SERVICES, sise3, rue de Robien - 35000 RENNES.Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NADA SERVICES,sous le n° SAP 101098093. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2mars 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- téléassistance et visio-assistance- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101098093 22
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 mars 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,- La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
~
Sandr. MAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101098093 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101098093 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-02-00018
Déclaration de services à la personne
SIREN = 101362994
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101362994 25
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 101362994et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départementalde l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101362994 26
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 23 février 2026 par Mme CHALMEL Alexandra, dontl'entreprise est sise 18, lieu-dit L'Aigrière — 35450 LIVRE SUR CHANGEON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CHALMEL Alexandra,sous le n° SAP 101362994. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27février 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 mars 2026
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe //Pôle Solidarités et Emploi,
7 THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-02-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101362994 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-16-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 101365005
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-16-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101365005 28
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 101365005et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-16-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101365005 29
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 6 mars 2026 par Mme JOURDAINNE Lucie, dontl'entreprise est sise 11, rue de la Baudrairie - 35500 VITRE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JOURDAINNE Lucie,sous le n° SAP 101365005. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 13mars 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 mars 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,€La Directrice Adjointe — PôI fidarités et Emploi,
Sandra T S
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-16-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101365005 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-13-00013
Déclaration de services à la personne
SIREN = 101536993
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-13-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101536993 31
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 101536993et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-13-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101536993 32
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 5 mars 2026 par Mme CARRIOU Lisa, dont l'entrepriseest sise 3, rue des 25 Fusillés - 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CARRIOU Lisa, sous len° SAP 101536993. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 13 mars2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 13 mars 2026
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Sandra FHOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-13-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101536993 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-16-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 101577252
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-16-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101577252 34
E |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 101577252et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-16-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101577252 35
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 9 mars 2026 par Mme VAUCELLE Virginie, dontl'entreprise est sise 27, lieu-dit Le Frêche-Rondel - 35770 VERN SUR SEICHE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VAUCELLE Virginie,sous le n° SAP 101577252. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 16mars 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 mars 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe/- Pôle Solidarités et Emploi,
S THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-16-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101577252 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-13-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 101858389
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-13-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101858389 37
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 101858389et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-13-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101858389 38
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 3 mars 2026 par Mme HOURADOU Priscillia, dontl'entreprise est sise 19, lieu-dit La Grézilière - 35420 SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HOURADOU Priscillia,sous le n° SAP 101858389. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 12mars 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 13 mars 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,lidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 -85517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-13-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101858389 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-13-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 101903557
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-13-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101903557 40
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 101903557et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-13-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101903557 41
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 3 mars 2026 par Mme NGO NDJOCK Martine, dontl'entreprise est sise 13, lieu-dit Le Petit Monthélon - 35690 ACIGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NGO NDJOCKMartine, sous le n° SAP 101903557. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet estle 13 mars 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 13 mars 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe {Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-13-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101903557 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-13-00014
Déclaration de services à la personne
SIREN = 452731730
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-13-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 452731730 43
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 452731730et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-13-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 452731730 44
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 9 mars 2026 par Mme JACOB Laurence,dont l'entreprise est sise 7, rue du Solstice - 35890 BOURG DES COMPTES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JACOB Laurence,sous le n° SAP 452731730. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9mars 2026, sauf mention contraire.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile (à compter du 25 novembre 2025).Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 13 mars 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine,La Directrice Adjointe Pôle Solidarités et Emploi,
THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-13-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 452731730 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-18-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 490665775
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-18-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 490665775 46
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 490665775et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-18-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 490665775 47
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 10 mars 2026 par Mme VERGER Laurence, dontl'entreprise est sise 18, lotissement Le Bignon - 35430 SAINT SULIAC.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VERGER Laurence,sous le n° SAP 490665775. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18mars 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- assistance administrative à domicile- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-18-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 490665775 48
Fait a Cesson-Sevigne, le 18 mars 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine,La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,Sandra THOMASJV |
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-18-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 490665775 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-18-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 490665775 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-13-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 811080233
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-13-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 811080233 51
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 811080233et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-13-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 811080233 52
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 4 mars 2026 par la S.A.S.U. S.J.S.M.SERVICES, sise 79, avenue de Moka - 35400 SAINT MALO.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de S.J.S.M. SERVICES,sous le n° SAP 811080233. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4mars 2026, sauf mention contraire.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers (à compter du 20 septembre 2019)- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage (à compter du 3 juillet 2015)- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (à compter du 3 juillet 2015)- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (à compter du 3 juillet 2015)- assistance informatique à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile (à compter du 3 juillet 2015)- téléassistance et visio-assistance (à compter du 20 septembre 2019).Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 13 mars 2026Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe +-F6le Solidarités et Emploi,Sandr OMASImmeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - Fi ESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-13-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 811080233 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-27-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 885164301
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-27-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 885164301 54
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 885164301et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-27-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 885164301 55
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 24 février 2026 par Mme PARIGOT Dorothée, dontl'entreprise est sise 6, rue Georges Brassens — 35235 THORIGNE FOUILLARD.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PARIGOT Dorothée,sous le n° SAP 885164301. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27février 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241,10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des ai d'llle-et-Vilaine,La Directrice Adjointe + Pôle Solidarités et Emploi,
Sandra THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-27-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 885164301 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-12-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 888059441
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-12-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 888059441 57
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 888059441et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-12-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 888059441 58
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 28 février 2026 par Mme SOUF BACO Laini, dontl'entreprise est sise 9, rue Robert de Moucon - 35510 CESON SEVIGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SOUF BACO Laini,sous le n° SAP 888059441. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 11mars 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivante : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-12-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 888059441 59
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 mars 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe/— Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-12-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 888059441 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-12-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 888059441 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-04-00001
Déclaration de services à la personne
SIREN = 894055284
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-04-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 894055284 62
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 894055284et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-04-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 894055284 63
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 2 mars 2026 par Mme RICHEUX Précilia, dontl'entreprise est sise 4, impasse La Cour aux Angers — 35190 TINTENIAC.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RICHEUX Précilia,sous le n° SAP 894055284. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4mars 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- maintenance et vigilance temporaires de résidence.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois quisuit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 mars 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-04-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 894055284 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-17-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 977491844
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-17-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 977491844 65
ENPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 977491844et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S. |
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
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SIREN = 977491844 66
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 11 mars 2026 par Mme LE GALL Sonia, dontl'entreprise est sise 2, rue du Champ du Verger - 35410 CHATEAUGIRON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE GALL Sonia, sousle n° SAP 977491844. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 17 mars2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 17 mars 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe - pole Solidarités et Emploi,
Sandra THOMAS
, |
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
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SIREN = 977491844 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-16-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993284918
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-16-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993284918 68
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993284918et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-16-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993284918 69
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 6 janvier 2026 par Mme ROUSSEAU Mélodie, dontl'entreprise est sise 15, lieu-dit La Riolais - 35137 BEDEE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ROUSSEAU Mélodie,sous le n° SAP 993284918. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 16mars 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- garde d'enfants de plus de trois ans a domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 mars 2026
/)
Pour le Préfet/d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-êt-Vilaine,La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,(llSandr THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-16-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993284918 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-03-17-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 995255270
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-17-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 995255270 71
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 995255270et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-17-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 995255270 72
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 16 février 2026 par la S.A.R.L. J.S.T. SOLUTIONS &SERVICES S.A.P., sise 3, lieu-dit Segrée - 35150 PIRE-CHANCE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de J.S.T. SOLUTIONS &SERVICES S.A.P., sous le n° SAP 995255270. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa dated'effet est le 17 mars 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 17 mars 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine,La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,ASandra pe\À\L \
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-03-17-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 995255270 73
Direction départementale de la police nationale
35
35-2026-03-23-00008
Arrêté portant institution d'une régie de recettes
auprès de la direction Interdépartementale de la
police nationale d'Ille-et-Vilaine, service de la
police aux frontières portuaire de Saint-Malo
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-03-23-00008 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès
de la direction Interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, service de la police aux frontières portuaire de Saint-Malo 74
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale d'Ille-et-Vilaine, Service de la Police aux Frontières Portuaire de Saint-Malo
Le préfet d'Ille-et-VilaineVu le chapitre III du code de l'aviation civile ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route et notamment son article L121-4;Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière etde contraventions, notamment ses articles 5 à 10;Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans leschancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relationsextérieures ;Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police aux frontières ;Vu le décret n° 2003-734 du ler août 2003 modifié portant création des services déconcentréschargés de la police aux frontières ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 dudécret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d'encaissementdes recettes publiques;Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse descomptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur et des outre-mer;Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 05 février 2026.ArrêteArticle 1°Il est institué une régie de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police. Nationale d'Ille-et-Vilaine, Service de la Police aux Frontières Portuaire de Saint-Malo."ticle 2Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les recettes suivantes :1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;2° Les droits de chancellerie ;3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;4° Les visas maritimes.
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-03-23-00008 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès
de la direction Interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, service de la police aux frontières portuaire de Saint-Malo 75
Article 3Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé àcinq mille euros (5 000 €).Article 4Le régisseur de recettes est autorisé a disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant dedeux cents euros (200 €).Article 5Le régisseur justifie et reverse les recettes encaissées par ses soins au comptable public assignataireau minimum une fois par mois.Article6Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditionsque lui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires, pour l'assister dans lesopérations de la régie, qu'il désigne après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuerles opérations qui leur sont confiées par mandat du régisseur.Article 7Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès deson comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sa résidenceadministrative.Article 8Le préfet d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Faità Rennes, le 23 mass 2026
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-03-23-00008 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès
de la direction Interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, service de la police aux frontières portuaire de Saint-Malo 76
Direction départementale de la police nationale
35
35-2026-03-23-00007
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes auprès de la direction
Interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, service de la police aux
frontières portuaire de Saint-Malo
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-03-23-00007 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la direction Interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, service de la police aux frontières portuaire de
Saint-Malo
77
PREFETD'ILLE-ET-VILAINE
Fraternste
Arrétéportant nomination du régisseur de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale d'Ille-et-Vilaine, Service de la Police aux Frontières Portuaire de Saint-MaloLe préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté (à compléter avec l'arrêté d'institution de la régie)Vu l'agrément du comptable assignataire en date du 05/02/2026ArrêteArticle 1°Madame Céline COLAS, capitaine de police est nommée régisseur de recettes auprès de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale d'Ille-et-Vilaine, Service de la Police auxFrontières Portuaire de Saint-Malo.Article 2Madame Céline COLAS percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixépar l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 3En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel, Madame CélineGUILLAUME, secrétaire administratif de classe supérieure est nommée mandataire suppléante afinde réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.Article 4Le préfet d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Faità Rennes, le 23 mons 2026
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-03-23-00007 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la direction Interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, service de la police aux frontières portuaire de
Saint-Malo
78
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2026-03-26-00002
Arrêté portant modification de l'autorisation du
service de réparation pénale à Rennes
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2026-03-26-00002 - Arrêté portant modification de
l'autorisation du service de réparation pénale à Rennes 79
E 3 Direction interrégionalePRÉFET de la protection judiciaire de la jeunesseD'ILLE- Grand-OuestET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de l'autorisation du service de réparation pénale à RennesLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-1 et suivants, R. 313-1 etsuivants et D. 313-11 et suivants ;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant autorisation de création d'un service de réparationpénale à Rennes (35);VU l'arrêté. préfectoral du 20 octobre 2022 portant habilitation du service de réparation pénale àRennes (35);VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant cession d'autorisation du service de réparation pénalea Rennes (35) à l'association morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle (AMISEP) ;VU la demande en date du 23 mars 2026 présentée par l'AMISEP dont le siège social est sis 1 rue dumédecin général Robic 56300 Pontivy, en vue d'obtenir l'autorisation de diminuer la capacité du servicede réparation pénale sis 2 mail Anne Catherine à Rennes, de 150 à 100 mesures de réparation pénale ;VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine/ Côtes d'Armor du18 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet estcensé répondre ;CONSIDÉRANT que le projet de diminution de capacité du service de réparation pénale de 50 mesuresde réparation pénale répond à un ajustement de l'offre territoriale aux besoins identifiés sur ledépartement d'Ille-et-Vilaine ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2026-03-26-00002 - Arrêté portant modification de
l'autorisation du service de réparation pénale à Rennes 80
SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand-Ouest ; ARRETEArticle 1° : L'AMISEP, sise 1 rue du médecin général Robic 56300 Pontivy, est autorisée a modifier lacapacité du service de réparation pénale sis 2 mail Anne Catherine 35000 Rennes.Ce service est dorénavant autorisé à réaliser 100 mesures de réparation pénale, concernant des filles etdes garçons, de 10 à 18 ans, au titre du code de la justice pénale des mineurs.Article 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du préfet.Article 3: Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 4 : En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :° d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;¢ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétentou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Rennes, le ? 6 MARS 2026
pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY
2/2
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2026-03-26-00002 - Arrêté portant modification de
l'autorisation du service de réparation pénale à Rennes 81
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-26-00001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel
PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique
de la DRFiP de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Justice
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-26-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Justice
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_ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES . JP' DIRECTION REGIONALE DES FINANCESPUBLIQUES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière Justice placé sous l'autorité du directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administratrice de l'État, directrice du pôle gestion publique de la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de I' Etat;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,administratrice générale des finances publiques et l'affectantà la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Justiceplacé sous l'autorité de la Directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine,
Décide :Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au seindu centre de gestion financière, à :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-26-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Justice
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Mme Christel ALLAINGUILLAUME, Attachée Principale, responsable du centre de gestionfinanciére Justice ;Mme Pascale DONNARD, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestionfinancière Justice ;Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financiére bloc 3 ;
M. Christophe CAMPIN, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Christine BRIATTE, contrôleur principal des finances publiques ;M. Loic LOISEL, contrôleur principal des finances publiques ;M. David BOIVINEAU, contrôleur des finances publiques ;Mme Anne-Marie RINCLA, contrôleur des finances publiques ;Mme Justine LE DEORE, contrôleur des finances publiques ;M. Olivier RISPAL, contrôleur des finances publiques ;Mme Marianne PEN, contrôleur des finances publiques ;M. Toildine ASSANI, contrôleur des finances publiques ;Mme Gaëlle BURNOUF, secrétaire administrative classe exceptionnelle du ministère de laJustice ;Mme Catherine BIRON, secrétaire administrative classe supérieure du ministère de la Justice ;Mme Elodie MARIE-DIT-DINARD, secrétaire administrative classe normale du ministère de laJustice ;Mme Marie-Anne DUCHESNE, adjointe administrative du ministère de la Justice ;Mme Ganya BRADANE, adjointe administrative du ministère de la Justice ;Mme Magalie PARMENTIER, adjointe administrative du ministère de la Justice ;Mme Sonia LAENE, agent administratif du ministère de la Justice ;Mme Brigitte ANDOUARD, adjointe administrative du ministére de la Justice ;Mme Laetitia CHAPOTIN, agent administratif principale des finances publiques ;Mme Laura FOUQUOIRE, agent administratif principale des finances publiques ; ©Mme Nathalie GARROUSTE, agent administratif principale des finances publiques ;Mme Sandra DUFIL, agent administratif principal des finances publiques ;M. Gilles POTIN, agent administratif principal des finances publiques ;M. Alexandre MILLOCH, agent administratif principal des finances publiques ;Mme Paméla LE PLENIER, agent administratif principal des finances publiques ;Mme Maelle GILBERT, agent administratif principale des finances ;M. Mael HASCOET, contractuel des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-26-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Justice
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M. Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;M. Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;Mme Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Article 4La présente décision prendra effet à compter du 1% avril 2026.Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la RégionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Fait le 26 mars 2026
L'administratrice de l'ÉtatDirectrice du pôle gestion publique
oo
fDirection des oe et VilaineMila ost
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-26-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Justice
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-26-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Justice
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-24-00007
Arrêté portant dérogation à la règle relative au
commencement d'une opération financée par
une subvention du fonds vert - Conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00007 - Arrêté portant dérogation à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention du fonds vert - Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 87
xz a Le préfetPREFETD'ILLE-ET-VILAINEÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation à la règle relative au commencement d'une opérationfinancée par une subvention par le Fonds VertConseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté en date du 25 juillet 2023 accordant au conseil départemental d'Ille-et-Vilaine unesubvention Fonds Vert pour la rénovation énergétique du collège Duguay Trouin à Saint-Malo,modifié le 30 avril 2025 ;VU le courrier du 3 mars 2026 du président du conseil départemental informant du retard duretard pris par la société publique locale de construction publique d'ille-et-Vilaine dansl'avancement des dossiers de rénovation des collèges qui lui ont été confiés et de la nécessité deproroger la date de commencement d'exécution de cette opération au-delà du 25juillet 2026 :CONSIDÉRANT que le délai de commencement de l'opération financée par une subventionFonds Vert et visant à la rénovation énergétique du collège Duguay-Trouin à Saint-Malo n'a puintervenir dans un délai de trois ans comme prévu par l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25juin2018;CONSIDÉRANT l'intérêt qui s'attache à la réalisation de cette importante opération derénovation sur le collège Duguay-Trouin à Saint-Malo;CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi de la dérogation au conseildépartemental d'Ille-et-Vilaine n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00007 - Arrêté portant dérogation à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention du fonds vert - Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 88
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article Ter: Il est dérogé à la règle fixée par l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 quiprévoit que, si à l'expiration d'un délai de deux ans, éventuellement prorogé d'une année,l'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencementd'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de subvention, pourpermettre au conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de procéder au commencement d'exécutionde son opération portant sur la rénovation énergétique du collège Duguay Trouin à Saint-Malo au-delà du 26juillet 2025 et avant le 30 mai 2027Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture derégion ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte - 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiquesde Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 4 MARS 2026
Le Préfet
wae erm one
\ÀDes—
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00007 - Arrêté portant dérogation à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention du fonds vert - Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 89
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-24-00006
Arrêté portant dérogation à la règle relative au
commencement d'une opération financée par
une subvention par le fonds vert - Conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00006 - Arrêté portant dérogation à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention par le fonds vert - Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 90
z Sy Le préfetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant dérogation à la règle relative au commencement d'une opérationfinancée par une subvention par le Fonds VertConseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté en date du 25 juillet 2023 accordant au conseil départemental d'Ille-et-Vilaine unesubvention Fonds Vert pour la rénovation énergétique du collège Clotilde Vautier à Rennes,modifié le 30 avril 2025 :VU le courrier du 3 mars 2026 du président du conseil départemental informant du retard duretard pris par la société publique locale de construction publique d'Ille-et-Vilaine dansl'avancement des dossiers de rénovation des collèges qui lui ont été confiés et de la nécessité deproroger la date de commencement d'exécution de cette opération au-delà du 25juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que le délai de commencement de l'opération financée par une subventionFonds Vert et visant à la rénovation énergétique du collège Clotilde Vautier à Rennes n'a puintervenir dans un délai de trois années comme prévu par l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018;CONSIDÉRANT l'intérêt qui s'attache à la réalisation de cette importante opération derénovation énergétique sur le collège Clotilde Vautier à Rennes ;CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi de la dérogation au conseildépartemental d'Ille-et-Vilaine n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00006 - Arrêté portant dérogation à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention par le fonds vert - Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 91
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ter: || est dérogé à la règle fixée par l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 quiprévoit que, si a l'expiration d'un délai de deux ans, éventuellement prorogé d'une année,l'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencementd'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de subvention, pourpermettre au conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de procéder au commencement d'exécutionde son opération portant sur la rénovation énergétique du collège Clotilde Vautier à Rennes au-delà du 26juillet 2025 et avant le 30 novembre 2026.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture derégion ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte - 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiquesde Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ? 4 MARS 2026
Le Préfet
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00006 - Arrêté portant dérogation à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention par le fonds vert - Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 92
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-25-00015
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à Castelnau-Pegayrols (Aveyron)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-25-00015 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Castelnau-Pegayrols (Aveyron) 93
E 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille- et- Vilaine)à aliéner un bien immobilier à CASTELNAU-PEGAYROLS (Aveyron)Le préfet de la zone de défense ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil;VU la délibération du 17 janvier 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier àCastelnau-Pegayrols (Aveyron), consistant en une maison de village avec terrain attenant, situé39 impasse de la Font de Gourgans, cadastré Section AB numéros 144, 146, 436 et 438 pour unecontenance de 02a 31ca;VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier;ARRÊTEArticle 1°- La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée àaliéner à Monsieur Hervé BOUCHE pour un montant de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000 €),une maison de village avec terrain attenant, située 39 impasse de la Font de Gourgans,cadastrée Section AB numéros 144, 146, 436 et 438 pour une contenance de 02a 31ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 17 janvier 2026, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres: hébergementet soin des personnes âgées de situation modeste accueillies et notamment au financementdes travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes de fonctionnement de laMaison-Mère.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Tél : 02 21 86 25 35DCTC ~ Bureau de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-25-00015 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Castelnau-Pegayrols (Aveyron) 94
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
©
Rennes, le ? * MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,rétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionLe recours gracieux ' | : :sous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesauprès de M. le Préfet de I'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-25-00015 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Castelnau-Pegayrols (Aveyron) 95