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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°114
Du 28 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 114
Du 28 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0216828/06/2024portant dérogation temporaire à la durée de stockage de déchets
d'activité de soins à risques infectieux - VALO'MARNE, sise 10/11
rue des Malfourches à Créteil4DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MESURES D'URGENCE
N° 2024/02168 du 28 juin 2024
portant dérogation temporaire à la durée de stockage de déchets d 'activité de soins à risques
infectieux - VALO'MARNE, sise 10/11 rue des Malfourches à Créteil
La préfète Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants et L. 511-1 et suivants ;
VUle décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VUl'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, et notamment ses
articles 4 et 8 ;
VUl'arrêté ministériel modifié du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-
incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de
soins à risques infectieux, et notamment son article 8 ;
VUl'arrêté préfectoral modifié n° 97/703 du 4 mars 1997 portant autorisation d'exploitation à
CRÉTEIL, 10/11, rue des Malfourches, d'une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) et de
traitement par incinération de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) ;
VUl'arrêté préfectoral complémentaire n° 2004/2003 du 10 juin 2004 portant réglementation
complémentaire codificative d'installations classées pour la protection de l'environnement
concernant l'Unité d'Incinération d'Ordures Ménagères « CIE CRÉTEIL », et notamment la
condition 31 ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2020/3659 du 1er décembre 2020 d'autorisation environnementale
accordée à la société VALO'MARNE 10/11 rue des Malfourche 94 034 CRETEIL CEDEX en vue
d'exploiter une unité d'incinération de déchets, et notamment les articles 9.1.1.1 et 9.1.1.2 ;
VUla demande du 14 juin 2024 de VALO 'MARNE ;
CONSIDÉRANT l'arrêt technique programmé des installations de traitement des DASRI sur la région
d'Île-de-France sur la période du 21 juin au 14 juillet 2024, respectivement CYDEC à Saint-Ouen-
l'Aumône et VALO'MARNE à Créteil.
CONSIDÉRANT que l'absence d'exutoires suffisants entre le 21 juin et le 14 juillet 2024 en Île-de-France
et dans les autres régions du territoire français génère un déficit temporaire en stockage et traitement ;
CONSIDÉRANT que l'installation visée au présent arrêté est autorisée à entreposer simultanément sur
site jusqu'à 120 tonnes de DASRI, en application de l'arrêté préfectoral n°2020-3659 du 12 décembre
2020 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions applicables à l'installation limitent la durée de stockage à
quarante-huit heures ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a requis une dérogation à la durée de stockage pour la période du
28 juin au 28 juillet 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un motif d'intérêt général lié à des circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux
de la France ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, et n'est pas disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Sur la période du 28 juin 2024 au 28 juillet 2024, et par dérogation à :
•l'article 4 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des
déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques (NOR :
MESP9922895A) ;
•à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération
et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets
d'activités de soins à risques infectieux (NOR : DEVP0210351A) ;
•à la condition 31 de l'arrêté préfectoral n° 2004/2003 du 10 juin 2004 ;
•et à l'article 9.1.1.2 de l'arrêté préfectoral n° 2020/3659 du 1er décembre 2020 ;
l'exploitant de l'installation « VALO'MARNE », sise 10/11 rue des Malfourches, est autorisé à stocker
jusqu'à 30 tonnes de déchets d'activités de soin à risques infectieux (DASRI) sans durée limitée de
stockage avant évacuation ou incinération. Les déchets ainsi visés sont nommés ci-après « stock
exceptionnel ».
ARTICLE 2 :
Le stockage des déchets est réalisé conformément aux éléments présentés dans la demande du 14 juin
2024 et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités
d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
L'exploitant prend en outre toute mesure afin de garantir l'intégrité des emballages de DASRI lors de
leur manutention comme de leur stockage.
ARTICLE 3 :
La présente dérogation cesse de produire ses effets si l'une des conditions suivantes est satisfaite :
1. Le stock exceptionnel a été complètement évacué ou incinéré ;
2. Le terme de la période dérogatoire a été atteint.
ARTICLE 4 :
Dès le retour à l'exploitation d'au moins une unité de traitement adaptée de l'installation, l'exploitant
prend toutes les mesures nécessaires pour traiter à débit nominal les apports de DASRI et le stock
exceptionnel constitué.
Dans le cas où l'installation n'est pas en capacité de traiter le stock exceptionnel à l'échéance de la
période dérogatoire, l'exploitant procède à l'évacuation du stock exceptionnel.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Créteil et la d irectrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et sera
notifié à l'exploitant.
La préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD