Eu :PRÉFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécurités
ee, Service interministériel de défense
Femerniot et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 097
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son ou lumière susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 096 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;
Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicites
pouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Marne ; qu'à titre
d'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 à
Somsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10
août 2025 à Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 à Cherville ;
Considérant que, selon les éléments d'informations portés à notre connaissance par les services de
renseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party », « rave-
party » ou « tecknival », non déclarés et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont
susceptibles de se dérouler entre le samedi 15 novembre 2025 et le lundi 17 novembre 2025 inclus
dans le département de la Marne sans localisation précise ;
Considérant que ce type de manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de lapréfecture de la Marne ;
Considérant que ce type de manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
Tél : 03 26 26 13 37Mél: pref-defense-protection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint— 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX 12

ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son ou lumière susceptible d'êtreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation,
sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du samedi 15
novembre 2025 à 19h30 au lundi 17 novembre 2025 à 12h00.
Article2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Article3 : Le présent arrêté sera :
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;
+ diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
+ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Article5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Chalons-en-Champagne
ou sur www.telerecours.fr
Article6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 15 novembre 2025
Le préfet de la Marne,
Romain ROYET