PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-180
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-10-29-00003 - Arrêté compo conseil de famille 2024 (3 pages) Page 3
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-11-06-00003 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-11-07-00007 - arrêté portant organisation de la DDTM du Gard
(4 pages) Page 10
30-2024-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
enduro club du « Cévennes carpe », sur le lac du barrage des
Camboux, sur la commune de Saint-Cécile-d'Andorge, les nuits du
vendredi 1er novembre 2024 au mardi 12 novembre 2024 (4 pages) Page 15
Prefecture du Gard /
30-2024-11-07-00001 - 20241106 arrêté préfectoral portant
modification de la composition de la CSS d'HYDRAPRO à LEDENON (6
pages) Page 20
30-2024-11-05-00001 - AP 2024-10-01-03 du 29 10 2024 relatif à la
commission communale de Bagnols sur Cèze pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP) (6 pages) Page 27
30-2024-11-05-00002 - AP 2024-10-02-01 du 2 oct 2024 relatif à la
commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP) (8 pages) Page 34
2
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-10-29-00003
Arrêté compo conseil de famille 2024
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-29-00003 - Arrêté compo conseil de
famille 2024 3
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVuVuVu
Vu
Vu -
Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté n°portant composition du conseil de famille des pupilles de l'EtatLe préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L224-2 et suivantset R224-4 et suivants ;l'arrêté préfectoral n°30-2022-09-29-00004 du 29 septembre 2022 fixant lacomposition du conseil de famille des pupilles de I'Etat du département du Gard ;l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-19-00002 du 19 janvier 2023, portant modificationde la représentation de l'ADEPAPE au sein du conseil de famille ;l'arrêté préfectoral n° 30-2023-05-24-00005 du 24 mai 2023, portant modification dela représentation de l'ADAAMFAG au sein du conseil de famlllel'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024, portant modification dela suppléance de la personnalité qualifiée au sein du conseil de famille ;la délibération n°57 du 11 octobre 2024 de la commission permanente du conseildépartemental du Gard ;la désignation des représentants de l''ADEPAPE ;Ia'désignation des représentants de 'UDAF ;la désignation des représentants de l'ADAAMFAG ;la désignation des représentants de l'association EFA ;les candidatures de Mme LARUELLE Geneviève et Mme SOUBIRANT Carine en qualitéde personnes qualifiées en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations ;la candidature de Mme HOTTELART Marion en qualité de personne qualifiée enpsychologie ;la candidature de Mme BALDUCCHI Claudine en qualité de personne qualifiée enmatière médicale ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités du Gard,
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-29-00003 - Arrêté compo conseil de
famille 2024 4
ARRETEArticle 1er: Le conseil de famille des pupilles de l'État du Gard, est composé comme suit :Le préfet ou son représentant, tuteur des pupilles de l'État,Au titre des représentants du conseil départemental :- Titulaires: Mme GIANNACCINI MaryseMme GUARDIOLA Valérie- Suppléantes : Mme COUVREUR AmalMme PEYRIC Marie-ChristineAu titre des représentants d'associations familiales :Union départementale des associations familiales :- Titulaire : M. BERARD Olivier- Suppléante : Mme BEUTIN PeggyEnfance famille d'adoption :- Titulaire: M. VALENTIN Williams- Suppléante : Mme PONCET CécileAu titre des représentants de l'association des pupilles et anciens pupilles de l'État ou depersonnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance :- Titulaire : Mme PEYRUT-MARMOUGET Céline- Suppléante : Mme PERES-PELLECUER MélodieAu titre des représentants d'associations d'assistants familiaux :- Titulaire: ... Mme OSTANEL Chantal- Suppléant: M. LACOSTE DonatienAu titre des personnes qualifiées :En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :- Titulaire: ... Mme LARUELLE Geneviève, conseillère technique, DSDEN30- Suppléante : Mme SOUBIRANT Carine, conseillère technique adjointe, DSDEN30En matière médicale, psychologique ou sociale :- Titulaire : Mme BALDUCCHI Claudine, médecin de PMI retraitée- Suppléante : Mme HOTTELART Marion, psychologue clinicienne
Article2: La durée du mandat des membres est de six ans, renouvelable. Nul ne peutexercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.Article3: Le conseil de famille délibère valablement lorsque la moitié au moins de sesmembres sont présents.Article5: =— La composition telle que décrite à l'article 1°" prend effet à compter de ce jour.ArticleG: — Les arrêtés préfectoraux n°30-2022-09-29-00004 du 29 septembre 2022,| n°30-2023-01-19-00002 du 19 janvier 2023, n° 30-2023-05-24-00005 du 24 mai2023, n° 30-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024, sont abrogés.
Mas de I'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
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famille 2024 5
Article 7 :
Article 8 :
Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères —- dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frLe secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementalede I'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Nîmes, le 239 OCT. 2024
ie préfet,le secrétaire.général
p e
Yann GÉRARD
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
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famille 2024 6
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-11-06-00003
Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence du pouvoir
adjudicateur
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-06-00003 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DU POUVOIR
ADJUDICATEUR .
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET Préfet du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-00001 du 04 novembre 2024 p ortant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques du Gard ;
Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant Mme Christine BESSOU-NICAISE à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-06-00003 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur 8
Décide :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de
l'État, D irectrice départementale des Finances publiques du Gard par l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-
00001 du 04 novembre 2024 , est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Céline HERBEPIN, Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques du Gard
- Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Candice SEGUIN, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Véronique BOUZERAN, Inspectrice des Finances publiques.
- M. Matthieu AUSINA, Inspecteur des Finances publiques,
- M. Pierre-Emmanuel DEROCHE, Inspecteur des Finances publiques,
- Mme Carole BALACÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe
- Mme Geneviève LONGUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Article 2 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour
le Préfet et par délégation, pour la Directrice départementale des Finances publiques du Gard ».
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature
Article 4 : La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matière.
Article 5 : La Directrice départementale des Finances publiques du Gard est chargée de l'exécution de la
présente décision dont copie sera adressée à monsieur le Préfet du Gard et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 06 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L' Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,

Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-06-00003 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-07-00007
arrêté portant organisation de la DDTM du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00007 - arrêté portant organisation de la DDTM du
Gard 10
l :- Direction départementalePREFET des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
; ARRETE N°portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7janvîer;1983 relative à la répartition de compétences entre les communes et lesdépartements ; 'Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale deI'Etat,Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;Vu l'article L 251-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2004-974 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements-;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérome BONET en qualité de préfet duGard ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2022 nommantMonsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à compter du1% juillet 2022 ;Vu l'avis du Comité Social d'Administration de la direction départementale des territoires et de lamer du Gard en date du 7 mai 2024 ;
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00007 - arrêté portant organisation de la DDTM du
Gard 11
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTEArticle 1 - Organisation généraleLa direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Gard est organiséeen neuf entités rattachées à la direction :> Une mission :Mission Pilotage Communication et Prévention (MPCP)> Cinq services fonctionnels :Service affaires juridiques et éducation routière (SAJER)Service eau et risques (SER)Service économie agricole (SEA)Service environnement et forêt (SEF)Service habitat et construction (SHC)> Trois services d'aménagement territoriaux dénommés :Service d'aménagement territorial des Cévennes (SATC)Service d'aménagement territorial du Gard rhodanien (SATGR)Service d'aménagement territorial sud et urbanisme (SATSU)La mission et les services sont implantés au siège de la DDTM à Nîmes, 89 rue Weber, àl'exception du SATC, et de l'unité « éducation routière » (c.f. ci-après)
Article 2 - La mission pilotage communication et préventionLa mission est au même rang hiérarchique que les services. Elle assure les fonctionssupports à caractère stratégique qui ne sont pas exercées par le Secrétariat GénéralCommun. Il s'agit de l'appui au pilotage, du contrôle de gestion, de la communicationinterne et externe, du secrétariat de direction et de la définition et du suivi de lapolitique de santé et sécurité au travail.
Article 3 - Les services fonctionnelsLe service affaires juridiques et éducation routière.est composé de trois unités et d'unemission :« L'unité « contentieux administratif »* L'unité « contentieux pénal de l'urbanisme »e L'unité « éducation routière », implantée 210 rue Octave Camplan à Nimes* La mission de « chef de projet chargé de l'animation de la lutte contre lesconstructions illicites »
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00007 - arrêté portant organisation de la DDTM du
Gard 12
Le service eau et risques dont le chef de service assure la fonction de responsablesécurité défense est composé de cing unités et de deux missions :* L'unité « hydraulique et loi sur l'eau » incluant le guichet unique de l'eau* L'unité « gestion quantitative et politique de l'eau »» L'unité « gestion qualitative et milieux aquatiques »* L'unité « gestion financière et programmes d'actions »* L'Unité « prévention des risques »» La mission « autorisation environnementale »* La mission « gestion de crise »Le service économie agricole est composé de deux unités et d'une mission :* L'unité « PAC et élevage »* L'unité « préservation des milieux »* La mission « foncier agricole »Le service environnement et forêt est composé de trois unités :* L'unité « biodiversité »- L'unité « chasse et coordination des polices de l'environnement »< L'unité « forét et défense des foréts contre l'incendie (DFCI) »Le service habitat et construction est composé de quatre unités et d'un pôle d'instruction :- L'unité « politique de l'habitat et parc public »* L'unité « renouvellement urbain »* L'unité « batiment durable »» L'unité « habitat indigne »* Le pôle d'instruction des dossiers financés par l'agence nationale de l'habitat dit« pôle d'instruction ANAH »
Article 4 - Les services d'aménagement territoriauxLe Service d'aménagement territorial Sud et urbanisme est composé de cing unités et d'unemission :* L'unité « pilotage de I'aménagement et urbanisme »* _ L'unité « fiscalité de l'urbanisme »* L'unité « aménagement région nimoise »* L'unité « aménagement Rhône, Vidourle et mer »» L'unité « observation territoriale et transition énergétique »« La mission « cohésion territoriale »
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 'Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00007 - arrêté portant organisation de la DDTM du
Gard 13
Le service d'aménagement territorial du Gard rhodanien est composé de deux unités et d'unemission :e L'unité « aménagement durable Gard rhodanien »« L'unité « aménagement durable L'uzége Pont du Gard »< La mission « enjeux territoriaux et Grand Avignon gardois »Le service d'aménagement territorial des Cévennes a son siège à Alès, 1910 chemin de SaintÉtienne Larnac. il est composé de trois unités :< L'unité « aménagement durable Est »< L'unité « aménagement durable Ouest »« L'unité « Instruction et animation de l'application du droit des sols (ADS) »La nouvelle organisation sera effective à compter du 1°' septembre 2024.Article 5- L'arrêté préfectoral -30-2023-12-19-00007 du 19 décembre 2023 portantorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard est abrogé.Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Monsieur ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés de la mise en oeuvre duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le0 7 NOV. 20%Le P/Efet du GardJéfôme BONET
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00007 - arrêté portant organisation de la DDTM du
Gard 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-31-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
enduro club du « Cévennes carpe », sur le lac
du barrage des Camboux, sur la commune de
Saint-Cécile-d'Andorge, les nuits du vendredi 1er
novembre 2024 au mardi 12 novembre 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
enduro club du « Cévennes carpe », sur le lac du barrage des Camboux, sur la commune de Saint-Cécile-d'Andorge, les nuits du
vendredi 1er novembre 2024 au mardi 12 novembre 2024
15
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62.65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation d'un enduro club du « Cévennes carpe », sur le lac du barrage des Camboux,
sur la commune de Sainte-Cécile-d'Andorge,
les nuits du vendredi 1er novembre 2024 au mardi 12 novembre 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l'environnement.
VU L'arrêté préfectoral n°30-2023-12-22-00005 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Gard pour l'année 2022 en date du 22 décembre 2023.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision préfectorale n° 2023-SF-AG03 du directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard en date du 25 avril 2024, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
VU La demande d'autorisation du 3 octobre 2024 de la fé dération de pêche du Gard, au profit de
l'association Cévennes carpe située au lieu-dit Pallières sur la commune de Les Salles-du-Gardon, relative
à l'organisation d'un enduro club du « Cévennes carpe » les nuits durant la période du vendredi 1 er
novembre 2024 au mardi 12 novembre 2024, sur le lac du barrage des Camboux, sur la commune de
Sainte-Cécile-d'Andorge et ses compléments en date des 7, 14 et 28 octobre 2024.
VU L'accord donné à l'association « Cévennes carpe » par la fédération de pêche du Gard pour
l'organisation d'un enduro club du « Cévennes carpe » sur ses baux, en date du 3 octobre 2024.
VU L'avis favorable sous réserve du président de la f édération de pêche du Gard en date du 3 octobre
2024.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
enduro club du « Cévennes carpe », sur le lac du barrage des Camboux, sur la commune de Saint-Cécile-d'Andorge, les nuits du
vendredi 1er novembre 2024 au mardi 12 novembre 2024
16
VU L' avis favorable du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée en date du 16 octobre 2024
VU L'avis favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité-service départemental du Gard, en
date du 16 octobre 2024
Considérant Que le la pêche aux lignes et aux balances à écrev isses est seule autorisée sur le lac du
barrage des Camboux et de Sainte-Cécile-d'Andorge, sous réserve du respect de la distance minimum de
sécurité à observer depuis les ouvrages hydraulique s, rappelée dans l'article 4-7-6 de l'arrêté préfec toral
n° 30-2023-12-22-00005 », du 22 décembre 2024, encadrant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Gard pour l'année 2024.
Considérant Que l'association « Cévennes carpe » souhaite organiser un enduro club du « Cévennes
carpe » les nuits durant la période du vendredi 1er novembre 2024 au mardi 12 novembre 2024, sur le lac
du barrage des Camboux, sur la commune de Sainte-Cé cile-d'Andorge et de ses compléments en date
des 7, 14 et 28 octobre 2024.
Considérant Que l'association « Cévennes carpe » organise un enduro club du « Cévennes carpe » sur les
baux de la fédération de pêche du Gard en accord avec cette dernière.
Considérant Que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de l a carpe sous conditions que les poissons
pêchés soient relâchés.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur Mickaël ARBOD, président de l'association « Cévennes carpe », bénéficiaire de l'autorisation,
dont le siège se situe au lieu-dit Pallières – 30110 Les Salles-du-Gardon, est autorisé à organiser un enduro
club du « Cévennes carpe » de nuit, sur le lac du barrage des Camboux, sur la commune de Sainte-Cécile-
d'Andorge.
ARTICLE 2 : Responsables et représentants de la pêche
* Monsieur Mickaël ARBOD, président de l'association « Cévennes carpe » située les Salles-du-Gardon.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant la période suivante :
* Nuits du vendredi 1er novembre 2024 au mardi 12 novembre 2024.
ARTICLE 4: Objectifs poursuivis
Le bénéficiaire organise, un enduro club du « Cévennes carpe » cinq nuits, sur le lac du barrage des
Camboux, sur la commune de Sainte-Cécile-d'Andorge.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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enduro club du « Cévennes carpe », sur le lac du barrage des Camboux, sur la commune de Saint-Cécile-d'Andorge, les nuits du
vendredi 1er novembre 2024 au mardi 12 novembre 2024
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ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur les lieux suivants uni quement en rive droite (voir également plans de
localisations en annexe) :
Poste 2 : 44.234018 ; 3.985830
Poste 3 : 44.234357 ; 3.985698
Poste 4 : 44.234623 ; 3.985586
Poste 5 : 44.235324 ; 3.985736
Poste 6 : 44.236492 ; 3.985586
Poste 7 : 44.237293 ; 3.986573
Poste 8 : 44.237818 ; 3.986571
Poste 9 : 44.238373 ; 3.986273
Poste 10 : 44.240895 ; 3.984906
ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit pr endre toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
L'attention du bénéficiaire est attirée sur le risq ue possible de crue du Gardon d'Alès et sur la néce ssité
de consulter le site www.vigicrues.gouv.fr ( territoire Rhône-méditerranée/Grand Delta) afin de consulter
les éventuelles vigilances et de prendre les mesure s correspondantes, pouvant aller jusqu'à l'annulati on
de la manifestation en fonction du risque de crue.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est autorisé à organiser un enduro club du « Cévennes carpe » , sous réserve que les
prescriptions ci-dessous soit respectées :
* L'enduro carpe est l'unique espèce piscicole autorisée à être pêchée.
* La pêche à la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu'à l'aide d'appâts et d'amorces d'origine végétale afin
d'éviter la capture d'autres espèces.
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
* En absence de commissaires, les pesées des endur os carpes s'effectuent par les pêcheurs du poste d' à
côté.
* Les organisateurs s'assurent de la possession d'une carte de pêche valide pour chaque participant.
* Le nombre maximum de cannes autorisé est fixé à quatre.
* Il est formellement interdit d'effectuer des feux au sol et de mettre en fonction des barbecues, afi n
d'éviter tout départ de feux à proximité de zones boisées.
ARTICLE 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement remis à l'eau après pesée, conformément à l'articl e
R.436-14-5 du code de l'environnement.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
enduro club du « Cévennes carpe », sur le lac du barrage des Camboux, sur la commune de Saint-Cécile-d'Andorge, les nuits du
vendredi 1er novembre 2024 au mardi 12 novembre 2024
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ARTICLE 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés
au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr .
ARTICLE 13: Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif compétent, à compter d e
sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le co lonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire ainsi qu'une copie à
l'office français de la biodiversité, à la fédérati on de pêche
du Gard, au président de l'association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, ainsi
qu'aux communes de Sainte-Cécile-d'Andorge et de Branoux-lès-Taillades.
Nîmes, le 31 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
et par délégation
L'adjoint au chef du service eau et risques
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
enduro club du « Cévennes carpe », sur le lac du barrage des Camboux, sur la commune de Saint-Cécile-d'Andorge, les nuits du
vendredi 1er novembre 2024 au mardi 12 novembre 2024
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Prefecture du Gard
30-2024-11-07-00001
20241106 arrêté préfectoral portant
modification de la composition de la CSS
d'HYDRAPRO à LEDENON
Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00001 - 20241106 arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS
d'HYDRAPRO à LEDENON 20
| $ | | | " Préfecture - Direction de la citoyenneté,PRÉFET ' ; | de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementÉgalitéFraternité
Isabelle MAXCH-TERRADEBureau de la réglementation généraleet de l'environnementRéf : DCLC/BRGE/2024Tél. : 04.66.36.43.04courriel : isabelle.maxch@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°portant modification de la 'compos'ition de la commission de suivi de site (CSS)- autour de I'établissement de la société HYDRAPRO sur la commune de LEDENON
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2 et L 515-26 ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°16-121N du 28 juillet 2016 fixant des prescriptionsréglementaires complémentaires pour l'exploitation de l'usine susvisée exploitée par lasociété HYDRAPRO ;VU l'arrêté préfectoral N° 30-2021-12-27-00001 du 27 décembre 2021 portant création d'unecommission de suivi de site (CSS) autour de l'établissement de la société HYDRAPRO sur lacommune de LEDENON, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°30-2024-10-21-00005 du 21octobre 2024; ' _VU le message électronique du 5 novembre 2024 de la société VILMORIN faisant part de- modification au sein du collège « Riverains d'installations classées pour laquelle Iacommission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet. couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »;CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement des membres de la commissionqui ont cessé d'exercer les mandats au titre desquels ils avaient été désignés ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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d'HYDRAPRO à LEDENON 21
ARRETEARTICLE 1 : Composition de la commissionLa commission de suivi de site (CSS) prévue à l'article L125-2 du code de l'environnementautour des installations de la société HYDRAPRO sise sur la commune de LEDENON, est... composée comme suit ( les modification sont en gras) :Collège « Administrations de l'Etat » :Le préfet du Gard, ou son représentant,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou sonreprésentant,Le directeur des sécurités du service lntermlnlsterlel de défense et de protection civile duGard, ou son représentant,- Le chef du service d'incendie et de secours du Gard ou son representantLe directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,Le directeur de l'agence régionale pour la santé de la région Occitanie.Collège des « Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés »:Collectivités — Titulaires SuppléantsCommune de LEDENON | M. Frédéric BEAUME M. Christophe ZARAGOZA| | | M. Dominique RANC Mme Patricia RIERAConseil départemental du|M. Gérard BLANC Mme Muriel DHERBECOURTGard ÇCollège des « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de lazone géographique pour laquelle la commission a été créée » :Associations ou riverains Titulaires SuppléantsAssociations :Société de protection de la|M. Jean-Francis GOSSELINnature du Gard |Association pour la protection, M. Christian CAMELISdu cadre de vie de LédenonRiverains M. Matthieu _ NICOLAS, Mme Ophélie BEZIAUSociété VILMORIN responsable programmesrecherche
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d'HYDRAPRO à LEDENON 22
2. suivre l'activité des installations classées de la société HYDRAPRO, que ce soit lorsde leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;3. promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection desintéréts mentionnés à l'article L511-1 du code de I'environnement ;La commission est, a cet effet, tenue régulierement informée :1. des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des; dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;2. des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cesinstallations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R512-69 du code del''environnement.Elle est en outre informée :1. par l'exploitant des éléments compris dans le bilan prévu à l'article 8 ci-après ;2. des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement queI'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que les mesures prises par lepréfet en application des dispositions de ce même article ;3. du plan particulier d'intervention établi en application de l'article R741-18 du codede la sécurité intérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'articleL.515-41 du code de l'environnement et des exercices relatifs à ce plan ;4. du rapport environnemental de la société Hydrapro à lédenon.La commission est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application del'article L. 181-13 du code de lenvuronnement relatif à lanalyse critique delements dudossier d'autorisation.Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et lespouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sontperceptibles à I'extérieur du site.La société HYDRAPRO a Lédenon peut présenter a la commission, en amont de leurréalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, enapplication des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public etl'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission lesindications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secretsde fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.ARTICLE 5 : Réunion et fonctionnement de la commissionLa commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d''au moins troismembres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorzejours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicablesau public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre 1er du code del'environnement.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
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College « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant » :Titulaires | Suppléants -MÊ:H FINAT, responsable dusite Marie POTDEVIN, directrice production QS|groupeBenoît BENATRE directeur technlque Jérôme DÉSERT, Directeur Opérationnel degroupe ' la sociétéTiphaine LE ROUX, responsable des|Pierre-Olivier MAGIN, responsable QSprojets ICPE et sOreté des sitesCollège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :Titulaires SuppléantsLinda DALLARDThierry BUENAVENTESARTICLE 2 : Président et composition du bureauLe président de la commission est membre de l'un des collèges. Il est désigné par lacommission lors de sa première réunion.La première réunion est présidée par le préfet ou son représentant.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant parcollège désigné par les membres de chacun des collèges.ARTICLE 3 : Durée du mandatConformément à l'arrêté préfectoral N° 30-2021-12-27-00001 du 27 décembre 2021 portantcréation d'une commission de suivi de site (CSS) autour de l''établissement de la sociétéHYDRAPRO sur la commune de LEDENON, le mandat des membres de la commissionprendra fin le 27 décembre 2026.Chaque membre peut mandater I'un des membres de la commission pour le remplacer encas d'empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titrede laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne de5|gnee dans les mêmes conditions.ARTICLE 4 : Domaine de compétenceEn application de l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pourmission de : .1. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2, uncadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle despouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir lesrisques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L511-1 du code del''environnement ;
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmesdans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont unecopie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
à Nîmes,Le préfet,pour le préfet, et par délégation,le secrétaire généralî . Signé électroniquement parLk, | - Yann GERARDd ÀA% le07 nov. 2024 06:05:04 GMT
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Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sacompétence.Le secrétariat est assuré par la DREAL Occitanie.En application de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités de vote sontarrêtées comme suit :- 1 voix par membre du collège « Administrations de l'Etat » ;- 2 voix par membre du collège des « Elus de collectivités territoriales oud'établissements publics de coopération intercommunale concernés » ;- 2 voix par membre du collége des « Riverains d'installations classées pour laquelle lacommission a été créée ou associations de protection de l'environnement dontl'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission aété créée » ;- 2 voix par membre du collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle lacommission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ;- 3 voix par membre du collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle lacommission est créée ».Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.ARTICLE 6 : ExpertiseLa commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus,notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvee à la majoritédes membres présents ou réprésentés.L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'articleL181-13 du code de lenvnronnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossierd'autorisation.ARTICLE 7 : BilansLa société HYDRAPRO adresse au moins une fois par an à la commission un bilan quicomprend en particulier :" — les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;— le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel du 26mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classéesmentionnées à la section 9, chapitre V du code de l'environnement ;— les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus parl'article R512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus desexercices d'alerte ;— |e cas échéant, le programme plurlannuel d'objectifs de réduction des risques ;— la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en applicationdes dispositions du code de l'environnement depuis leur autorisation.ARTICLE 8 : CollectivitésLes représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics decoopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission deschangements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espaceautour des installations de la société HYDRAPRO.ARTICLE 9 : Recours
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Prefecture du Gard
30-2024-11-05-00001
AP 2024-10-01-03 du 29 10 2024 relatif à la
commission communale de Bagnols sur Cèze
pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du
public (ERP)
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00001 - AP 2024-10-01-03 du 29 10 2024 relatif à la commission communale de Bagnols sur Cèze
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 27
Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDU GARD SIDPCLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-10-01-03 en date du 29 octobre 2024relatif à la commission communale de Bagnols-sur-Cèzepour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP)
Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distancedes instances administratives à caractère collégial ; |Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ; -Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00001 - AP 2024-10-01-03 du 29 10 2024 relatif à la commission communale de Bagnols sur Cèze
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 28
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du président de la république du 9 octobre 2024, nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice de l'Etat du premier degré, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du Gard ;Vu l'arrété du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de lagendarmerle nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024 relatif à lacommission communale de Bagnols sur Cèze pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du29 mai 2024 ;Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité endate du 13 mai 2024 ; |Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet :ARRETEArticle 1- Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité une commission pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public (ERP), compétentepour la commune de Bagnols-sur-Céze et appelée ci- apres commissioncommunale de Bagnols-sur-Cèze.TITRE |DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE BAGNOLS-SUR-CÈZEPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 2 - La commission communale de Bagnols-sur-Cèze pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique est compétente pour donner des avis àl'autorité investie du pouvoir de police concernant les ERP, définis et classésau sens des articles R143-2 et R143-19 du code de la construction et del'habitation (CCH), en 2è7°, 3ê"°, 4°me et 5°"° catégorie sur le territoire de lacommune de Bagnols-sur-Cèze.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00001 - AP 2024-10-01-03 du 29 10 2024 relatif à la commission communale de Bagnols sur Cèze
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 29
La commission communale n'est pas compétente pour examiner lesdemandes de dérogation, les ERP relevant de son patrimoine ou de ceux deI'intercommunalité ainsi que les établissements de culte quelle que soit leurcatégorie. |Les compétences de la commission communale de Bagnols-sur-Cèze. sedéclinent de la manière suivante :21. L'examen des projets de construction, d'aménagement,d'extension ou de transformation sauf pour les exclusions prévuesci-dessus.2.2. Le contrôle du respect des normes et règles de sécurité par l'organisation des visitesmentionnées aux chapitres |l et III du Titre Il du Livre ler du CCH à l'exception des ERPrelevant du patrimoine communal ou intercommunal ainsi que pour les établissementsde culte quelle que soit leur catégorie. |2.3. La conformité à la réglementation des « dossiers techniquesamiante » transmis par le propriétaire ou l'exploitant conformémentaux dispositions du code de la santé publique pour les ERP classés en2éme catégorie sur la commune de Bagnols-sur-Céze (simplecommunication de diverses pièces réglementaires).
TITRE IlDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE BAGNOLS-SUR-CÈZEPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 3- La commission communale de Bagnols-sur-Cèze pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique est présidée par le maire de la commune deBagnols-sur-Cèze. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par unadjoint ou un conseiller municipal désigné par lui ayant délégation designature. |
Article 4 - En plus du président, sont également membres de la commission communalede Bagnols-sur-Cèze, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-aprèsou leurs suppléants :
41. Pour toutes les attributions de la commission communale :e un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;e un agent de la commune chargé des commissions de sécurité.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00001 - AP 2024-10-01-03 du 29 10 2024 relatif à la commission communale de Bagnols sur Cèze
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 30
4.2. En fonction des affaires traitées :e le chef de la circonscription de la police nationale ou son suppléant— pour les ERP de type P (salles de danses et salles de jeux), PA (plein air),mais aussi pour les visites inopinées, quelle que soit la categorle et typede l'ERP;e |e président de I'EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose dupouvoir de police spéciale des ERP ;e les autres représentants des services de l'État membres de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibiliténon mentionnés ci-dessus mais dont la présence s'avère nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.TITRE IHIDES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE BAGNOLS-SUR-CÈZE.
Article 5 -
Article 6 -
POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Le secrétariat de la commission communale de Bagnols-sur-Céze pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique est assuré par lacommune de Bagnols-sur-Cèze.L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat auxmembres de la commission onze jours au moins avant la date de réunion.Ce délai ne s appllque pas lorsque la commission souhalte tenir une seconderéunion ayant le méme objetLe secrétariat de la commission communale de Bagnols-sur-Cèze notifie toutprocès-verbal aux membres de la commission et adresse l'ensemble de sesprocès-verbaux à la sous-commission départementale de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique.
Article 7 -
Il transmet, une fois par an, à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité son rapport d'activité.La commission communale de Bagnols-sur-Cèze pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique peut se réunir en formation conjointe avec lacommission communale de Bagnols-sur-Céze pour l''accessibilité auxpersonnes handicapées.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00001 - AP 2024-10-01-03 du 29 10 2024 relatif à la commission communale de Bagnols sur Cèze
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 31
Article 8 -
TITRE IVDES MODALITES DE VOTE ET DE DELIBERATION DE LA COMMISSION COMMUNALEDE BAGNOLS-SUR-CEZE POUR LA SECURITECONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEEn l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative la commissioncommunale de Bagnols-sur-Cèze ne peut émettre d'avis.Article 9 - La commission communale de Bagnols-sur-Cèze émet un avis conclusif,favorable ou défavorable, qui doit être motivé, éventuellement accompagnéde propositions de prescriptions à l'autorité de police.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 - Aucun membre de la commission communale de Bagnols-sur-Cèze ne peut
Article 11
participer à une délibération ayant pour objet une affaire à laquelle il auraitun intérêt personnel.- Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, date à partir de laquellel'arrêté préfectoral n°2024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024 relatif à lacommission communale de Bagnols-sur-Cèze pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) est abrogé.Article 12 - Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, date à partir de laquelleI'arrété préfectoral n°2024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024 relatif à lacommission communale de Bagnols-sur-Cèze pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de pamque dans les établissements recevant du public(ERP) est abrogé.Article 13 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Secrétaire Général adjoint de lapréfecture, la sous-Préfète, directrice de Cabinet, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, le maire de Bagnols-sur-Céze et les chefs des services concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 5'- N0V, 2024
Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00001 - AP 2024-10-01-03 du 29 10 2024 relatif à la commission communale de Bagnols sur Cèze
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 32
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Prefecture du Gard
30-2024-11-05-00002
AP 2024-10-02-01 du 2 oct 2024 relatif à la
commission d'arrondissement du Vigan pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public (ERP)
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E N | Sous-préfecture du ViganPRÉFET b VigDU GARD : Secrétariat GenerglLiberté'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-10-02-01 en date du 2 octobre 2024relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic (ERP)Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du MériteVu le code géhéral des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;Vu le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives àcaractere consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à 'certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Mme AnneLEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du Président de la république du 9 octobre 2024, portant nomination deMme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice de l'État du premier degré, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du Gard ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 du ministère de l'Intérieur relatif à la participation desservices de police et de gendarmerie nationale aux commissions contre les risquesd'incendie et de panique ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2024-09-07-01 en date du 9 septembre 2024 relatif à la commissiond'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 29 mai2024 ; -Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en datedu 13 mai 2024 ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE :Article 1 : Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) compétente sur le territoire del'arrondissement du Vigan et appelée ci-après commission d'arrondissement du Vigan.TITRE |DEs ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGANPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 2: La commission d'arrondissement du Vigan est compétente à l'échelon del'arrondissement du Vigan pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police,excepté pour les ERP, définis et classés au sens des articles R.143-2 et R.143-19 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH).Les compétences de la commission d'arrondissement du Vigan se déclinent de la manièresuivante :< 2.1 L'examen des projets de construction, d'aménagement, d'extension ou detransformation, hormis ceux comportant une demande de dérogation :- pour les ERP classés en 2°TM, 3°"°, 4°"° et 5°TM catégorie se trouvant sur le territoire del'arrondissement du Vigan,- pour les ERP classés en 5°"° catégorie avec locaux à sommeil,- pour les ERP classés en 5°TM catégorie sans locaux à sommeil mais pris en compte dansune doctrine départementale validée en commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA).* 2.2 Le contrôle du respect des normes et règles de sécurité par l'organisation des- visites mentionnées aux chapitres Il et III du Titre Il du Livre ler du CCH ;< 2.3 La conformité à la réglementation des « dossiers techniques amiante » transmis parle propriétaire ou l'exploitant conformément aux dispositions du code de la santépublique pour les ERP classés en 2°TM catégorie sur l'arrondissement du Vigan (simplecommunication de diverses pièces réglementaires).
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TITRE IlDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGANPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 3 : La commission de l'arrondissement du Vigan est présidée par la sous-préfète duVigan.En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un autre membre du corpspréfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou tout autre fonctionnaire du cadrenational des préfectures de catégorie A ou B.Sont membres de la commission d'arrondissement du Vigan avec voix délibérative, lespersonnes ci-apres ou leurs suppléants :- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, rapporteur,- un agent de la direction departementale des territoires et de la mer,- le maire de la commune concernée ou à défaut, I'adjoint ou le conseiller mumcnpaldésigné par lui, ayant délégation de signature.En cas d'absence de l'un des membres mentionnés ci-dessus ou faute de leur avis écrit etmotivé, la commission d'arrondissement du Vigan ne peut émettre d'avis.La présidente de la commission peut également appeler à siéger à titre consultatif, lesreprésentants des administrations intéressées, membres ou non de la commissionconsultative de sécurité et d'accessibilité. 'Et, au besoin en fonction des affaires traitées :- le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétentpour les ERP de type P (salles de danses et salles de jeux), PA, mais aussi pour lesvisites inopinées quelle que soit la catégorie et le type d''ERP ;- le président de l'EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose du pouvoir depolice spéciale des ERP avec hébergement.TITRE IIIDEs MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGAN' POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 4 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement du Vigan est assuré par la sous-préfecture du Vigan.L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat aux membres de lacommission dix jours au moins avant la date de la réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion sur le.même objet.Un compte-rendu est établi au cours de la réunion de la commission d'arrondissement duVigan ou à défaut, dans les 8 jours suivant la réunion. !l est signé par le président de séance etapprouvé par les membres présents.
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Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission d'arrondissementdu Vigan pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autoritéinvestie du pouvoir de police.Le secrétariat de la commission d'arrondissement du Vigan transmet, une fois par an, à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité son rapport d'activité.
TITRE IVDEs MODALITÉS DE VOTE ET DE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGANPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 5: En l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative, la commission del'arrondissement du Vigan ne peut émettre d'avis (carence)La commission émet un avis conclusif favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par lerésultat du vote à la majorité des membres présents ayant une voix délibérative. En cas departage des voix, celle du président est prépondérante.Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Aucun membre de la commission ne peut participer à une délibération ayant pour objet uneaffaire à laquelle il aurait un mteret personnel.
TITRE VDEs MODALITES D'ORGANISATION DES VISITES DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGAN. POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 6: la commission d'arrondissement du Vigan est chargée d'effectuer les visitesmentionnées aux chapitres Il et IIl du Titre Il du Livre 1 du Code de la Construction et del'Habitation concernant les ERP classés en 2°"°, 3°TM 4°7° et 5°"° catégorie et se trouvant sur leterritoire de l'arrondissement du Vigan.Le groupe de visite de la commission d'arrondissement du Vigan comprend obligatoirement :- un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention (avec voix délibérative);- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseillermunicipal désigné par lui (avec voix délibérative) ayant délégation de signature.- 'exploitant (sans voix délibérative) ou son représentant.En fonction de la nature de la visite et de la catégorie de l'établissement visité :- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant pour lesvisites de réception prévues à l'article R.143-38 du Code de la Construction et del'Habitation lorsqu'elles sont relatives à un ERP de 2°TM ou de 3°"° catégorie ;< le commandant de la compagnie de gendarmene territorialement compétent ou sonsuppléant ;< pour les visites de contrôle périodique ou de réception des ERP de type P, PA (PleinAir) festivals, ou sur décision du préfet ; ainsi que pour les visites inopinées des ERPrelevant de la compétence de la commission.
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Article 7 : Il est créé au sein de la commission de l'arrondissement du Vigan un groupe devisite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux chapitres Il et Il du Titre Il du Livre lerdu CCH concernant les ERP classés en 2°, 3°, 4° et 5° catégorie et se trouvant sur le territoirede l'arrondissement du Vigan. Le groupe de visite se réunit à la demande du président de lacommission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique.
Article 8: Le groupe de visite de la commission de l'arrondissement du Vigancomprend obligatoirement : :8-1. Pour toutes les visites dont est chargée la commission :- un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseillermunicipal désigné par lui ayant délégation de signature ;- l'exploitant ou son représentant.8-2. En fonctlon de Ia nature de la visite et de la catégorie de Ietabllssementvisité : '- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant pourles visites de réception prévues à l'article R.143-38 du CCH lorsqu'elles sontrelatives à un ERP 2¢ et de 3° catégorie ; '- le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétentou ses suppléants pour les visites de contrôles périodiques ou les visites deréception des ERP de type P, PA (Plein Air) festivals, ou sur décision du préfet.En l'absence de I'un des membres dont la présence est requise conformément auxtextes le groupe de visite ne peut pas procéder à la visite.Article 9 : Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la sous-préfecture du Vigan.Les convocations sont adressées aux membres du groupe de visite onze JOUI'S au .moins avant la date de la visite. .Article 10 : Le sapeu'r pompier titulaire du. brevet de prévention établit un rapport à l'issuede chaque visite. Le procès verbal de la commission d' arrondlssement est signé parl'ensemble des membres en faisant apparaitre la position de chacun.' Le rapport est présenté par le rapporteur du groupe de visite à la commissiond'arrondissement afin que celle-ci puisse rendre son avis.Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la commission d'arrondissementdu Vigan chaque fois que cela s'avère nécessaire, au titre d'une meilleure adaptatlon del''examen de certaines situations.Article 11 : Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture, date à laquelle l'arrêté préfectoral2024-09-07-01 en date du 9 septembre 2024 relatif à la commission d'arrondissement duVigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panlque dans les établissementsrecevant du public (ERP) est abrogé. )
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Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprés de Monsieurle préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75800 PARIS — ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant lapublication du présent arrété. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 13: La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement duVigan, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant le groupement degendarmerie départementale du Gard et les maires concernés sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
| NîmeS, le 5" "v 2024
Le préfet,Pour le prgfet,la sous<préfèti ' ablnetMarie-Charlotte EUVRARD
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Sous-préfecture du ViganSecrétariat général
Dossier suivi parTél.Courriel :
Commission de l'arrondissement du Viganpour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP)Séance du 00/00/00
N° _ - Commune : | Ef £ctifs ClassementVisite ' duNom de l'établissement : Public : Type :Numéro ERP : Personnel : Avec activité(s) :'Adresse : Total : | Catégorie :O _ Vule rapport établi parle service départemental d'incendie et de secours du Gard dans ledomaine de la sécurité incendie, au regard du dossier ci-dessus citéO Vulaproposition d'avis du rapport du groupe de visiteAvis conclusifémis lors de la réunion de la commissionO Favorable | O Défavorable(avec prescriptions mentionnées au rapport)
O Non examiné :La commission ne peut se prononcer en l'absence du maire, de | (O Absence d'avis pour raison suivante :l'adjoint ou du conseiller désigné par lui ou de son avis écrit motivé '(article 12 du décret n°95-260 du 08 mars 1995)
OBSERVATIONS : ' Le sous-préfet ;- ; Président de la commission de sécurité del'arrondissement du Viganou, par délégation :
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