PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-386
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-02-00020 - Arrêté ARS Occitanie 2026-3569 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance des hôpitaux de
Luchon (31) (3 pages) Page 3
31-2026-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation de mise à
disposition d'agents de police municipale (1 page) Page 7
31-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une chambre funéraire sur la commune de Cornebarieu (2
pages) Page 9
31-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 12
31-2026-07-08-00002 - Décision portant délégation de la
présidence de la commission de discipline Décision N° 1155 (1 page) Page 15
31-2026-07-06-00004 - DELEGATION N°1141 (1 page) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00020
Arrêté ARS Occitanie 2026-3569 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance des hôpitaux de Luchon (31)
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00020 - Arrêté ARS Occitanie 2026-3569 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance des hôpitaux de Luchon (31) 3
EE iREPUBLIQUEFRANCAIS E @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
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Page 1 sur 3 Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr
Arrêté ARS Occitanie 2026-3569 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance Des hôpitaux de Luchon (31) LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 et 13 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; Vu le décret 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ; Vu le décret ministériel du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 27 avril 2026 ; Vu la décision ARS Occitanie n°2026- 2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ; Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2023-4325 du 15 septembre 2023 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance des hôpitaux de Luchon ; Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Bagnères de Luchon en date du 29 mars 2026 proclamant Monsieur Sébastien DENARD, maire de la commune ; Vu l'extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises en date du 24 juin 2026, désignant Monsieur Bernard DUMAIL, pour siéger en tant que représentant au Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Luchon ; Vu le procès verbal de Madame la Présidente de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (C.S.I.R.MT) en date du 27 mars 2026 désignant Monsieur Alain GORIUS en qualité de représentant pour siéger au conseil de surveillance des Hôpitaux de Luchon ; Vu la décision n°D2026-06-17.1 en date du 17 juin 2026 désignant Monsieur le Docteur Issam SHUKR en qualité de représentant de la Commission Médicale d'Etablissement (C.M.E) pour sièger au conseil de surveillance des Hôpitaux de Luchon ; ARRETE ARTICLE 1er : L'article 2 de l'arrêté modificatif ARS Occitanie du 15 septembre 2023 susvisé est modifié comme suit : I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00020 - Arrêté ARS Occitanie 2026-3569 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance des hôpitaux de Luchon (31) 4
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1° En qualité de représentants des collectivités territoriales : o Monsieur Sébastien DENARD, Maire de Bagnères de Luchon ; o Monsieur Bernard DUMAIL, représentant de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises ; 2° En qualité de représentants du personnel : o Monsieur Alain GORIUS, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; o Monsieur le Docteur Issam SHUKR, représentant de la commission médicale d'établissement ; ARTICLE 2 : Par conséquent, la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux de luchon (Haute-Garonne), Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit : I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales : o Monsieur Sébastien DENARD, Maire de Bagnères de Luchon ; o Monsieur Bernard DUMAIL, représentant de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises ; o Madame Roselyne ARTIGUES, représentante du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ; 2° En qualité de représentants du personnel : o Monsieur Alain GORIUS, représentants de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; o Monsieur le Dr Issam SHUKR, représentant de la commission médicale d'établissement ; o Madame CASTAING Sophie, représentante de l'organisation syndicale la plus représentative (CFDT) ; 3° En qualité de personnalités qualifiées : o Madame le Docteur Marie-Agnès FAYE PICHON, membre du conseil de l'ordre des médecins, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;

o Madame Marie-Claire MONS, (Association des Paralysés de France), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute-Garonne ;

o Monsieur Bernard DELPECH, (Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne) personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute-Garonne ; II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : - Le Vice-Président du directoire des Hôpitaux de Luchon ; - Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ; - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ; - Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la Haute-Garonne ;
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surveillance des hôpitaux de Luchon (31) 5
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ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du Conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 6143-12 du Code de la Santé publique. ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Garonne. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 5 : La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et la Directrice de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'ARS Occitanie sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Garonne. Fait à Montpellier, le 02/07/2026 P/Le Directeur Général Et par délégation Le Directeur adjoint de l'Offre de soins et de l'Autonomie Thomas RUGI
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surveillance des hôpitaux de Luchon (31) 6
PREFECTURE 31
31-2026-07-07-00004
Arrêté portant autorisation de mise à disposition
d'agents de police municipale
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation de mise à disposition d'agents de police municipale 7
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetenOnnNe et des sécuritésallArrété portant autorisation de mise a dispositiond'agents de police municipaleLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-3 ;Vu la demande présentée par le maire de Fenouillet en vue de la mise a disposition de deux agents dela police municipale de Gagnac-sur-Garonne, a l'occasion de la fête locale, organisée sur le territoire desa commune le lundi 13 juillet 2026;Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne en date du24 juin 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRÊTEArticle 1° : À l'occasion de la fête locale, organisée le 13 juillet 2026 de 15h à 2h du matin, sur le site dela base de loisirs du syndicat de l'Hersain Bocage de Fenouillet, le maire de Gagnac-sur-Garonne estautorisé à mettre à la disposition de la commune de Fenouillet, les agents de police municipaleStéphane LUCHETTA et Christelle BEDOUET, armés conformément à leur arrêté individuel de portd'armes, dans le but de renforcer la mission de surveillance générale et de sécurisation.Article 2: La mise à disposition, dans les conditions mentionnées à l'article précédent, s'exerceuniquement en matière de police administrative.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et les maires des communes de Fenouillet et de Gagnac-sur-Garonne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+811:Fait à Toulouse, le Os un Sac le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
Les recours suivants peuvent être introduits à l'encontre de la présente décision, les déTESet à compter de sa notification:- Un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-GæOnne, Direction des services du Cabinet et des Sécurités, Bureau despolitiques de sécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9- Un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l'Intérieur, Service Central des Armes et Explosifs, Place Beauvau, 75800 PARIS- Un recours contentieux, déposé dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulousecedex 7 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Bureau des politiques de sécurité et de préventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : O5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation de mise à disposition d'agents de police municipale 8
PREFECTURE 31
31-2026-07-07-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une chambre funéraire sur la
commune de Cornebarieu
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune
de Cornebarieu 9
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteSARONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de création d'une chambre funérairesur la commune de Cornebarrieu
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles R. 2223-74 etD. 2223-80 à D. 2223-86 ;Vu la demande déposée par Monsieur Hervé SAUTOT, dirigeant de la société Funecap Sud Ouest(SIREN n° 812 430 890), visant à créer une chambre funéraire sise 99 route de Colomiers (parcellecadastrale 364), à Cornebarrieu (31700) ;Vu les avis au public publiés le 21 avril 2026 dans « échos-judiciaires.com » et « sudouest.fr » ;Vu l'avis du conseil municipal de Cornebarrieu du 16 juin 2026 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du2 juillet 2026 ;Considérant que l'exploitation de l'établissement relève d'une mission de service public et qu'aucunélément sérieux de l'instruction ne permet de présumer qu'elle est susceptible de troubler l'ordrepublic ou de porter atteinte à la salubrité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1 : La SAS FUNECAP SUD-OUEST (SIREN n° 812 430 890), est autorisée à créer une chambrefunéraire 99 route de Colomiers (parcelle cadastrale 364), à Cornebarrieu (31700).
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune
de Cornebarieu 10
Art. 2 : L'exploitation de cet établissement sera autorisée après :- l'installation dans la salle de préparation d'un distributeur d'essuie-mains à usage unique (sèche-mains électriques et essuie-mains en tissu sont interdits) ;- la production du rapport de conformité aux dispositions des articles D. 2223-80 à D. 2223-87 duCGCT, établi par un organisme de contrôle accrédité ;- une habilitation dans le domaine funéraire, qui devra être sollicitée par le pétitionnaire au minimumdeux mois avant la mise en service.
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée, au pétitionnaire, au maire de Cornebarrieu, au directeurgénéral de l'agence régionale de santé Occitanie, au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Toulouse, au général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et au directeur del'institut médico-légal de Toulouse., Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de
. a 7 filFait à Toulouse, le 6 / Ji: enneté et de la légalité,
Sté
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, unrecours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande) 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune
de Cornebarieu 11
PREFECTURE 31
31-2026-07-08-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 12
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéORNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par Mme FionaMAINGAUD, gérante de la société NEPHTYS FUNERAIRE, concernant l'établissement principal situé6 avenue du Château d'eau à Fonsorbes (31470) :Vu les pièces du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1% : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale |{NEPHTYS FUNERAIREForme juridique SARLSIRET 103 107 488 00019Adresse de l'établissement 6 avenue du Château d'eau à Fonsorbes (31470)Exploité par Mme Fiona MAINGAUD
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 13
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére X2° L'organisation des obsèques X3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X4° La fourniture des housses, des cercueil et de leurs accessoires intérieurs et xextérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, Xemblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0229.Art. 3 : L'habilitation est accordée pour cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le Q 8 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation :Le chef de bureau de la réglementation et desélections
Guillaume ANDRÉ
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 14
PREFECTURE 31
31-2026-07-08-00002
Décision portant délégation de la présidence de
la commission de discipline Décision N° 1155
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00002 - Décision portant délégation de la présidence de la commission de discipline Décision N° 1155 15
aternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICEwww.justice.gouv.fr
CENTRE PENITENTIATRE DE TOULOUSE'SEYSSES
DECISION PORTANT DELEGATION DE LA PRESIDENCE DE LACOMMISSION DE DISCIPLINEDécision N° 1155
Objet : Présidence de la commission de discipline
En vertu de l'article R 234-2 du Code pénitentiaireJe soussigné Jimmy DELLISTE, Directeur, chef d'établissement du centre pénitentiaire deToulouse Seysses, décide par la présente de déléguer la présidence de la commission de disciplineaux personnels suivants nominativement désigné :- Monsieur Philippe CAZAU-PEDARRE, Chef de détention par intérim- Monsieur Amaury JEZEQUEL, Directeur, Directeur de détention- Madame Noémie LAURANS, Directrice, directrice de détention- Monsieur Martin GIONNANE, Directeur, Directeur de détention- Monsieur Yves DELSOL, Directeur placé- Monsieur Jean-Pierre PEREIRA, Commandant officier UHSA- Monsieur Cédric VEILLERES, Commandant officier UHSI- Madame Nathalie COSTES, Capitaine officier QA/MAF- Madame Coralie MAUREL, Capitaine officier SAS/QSL- Monsieur Sébastien SIMON, Capitaine officier adjoint UHSI- Monsieur Thomas BACABARA, Adjoint chef de détention
Seysses, le 08 juillet 2026
Le Chef d'Etablissement,
FA
Destinataires :DIRECTIONCommandant Resp UHSA — UHSIChef de Détention et AdjointAffichage QD (salle CDD)Publication au recueil des actes administratifsRegistre des délégations
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00002 - Décision portant délégation de la présidence de la commission de discipline Décision N° 1155 16
PREFECTURE 31
31-2026-07-06-00004
DELEGATION N°1141
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-06-00004 - DELEGATION N°1141 17
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Le DirecteurDu Centre Pénitentiaire deTOULOUSE-SEYSSES
Direction Généralede l'administration pénitentiaire
Seysses, le 06/07/2026
DELEGATION N°1141ADirectionChef de détention et son adjointOfficiers UHSA / UHSI et sécuritéMoniteurs de tirMajors et Brigadiers-Chefs UHSIAffichage armurerie UHSIPublication au recueil des actes administratifsJe soussignée Monsieur Jimmy DELLISTE Directeur, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, donne délégation :D'accéder à l'armurerie de |'UHSI et décider de l'usage des armes à :- M. Amaury JEZEQUEL, Directeur, Directeur de détention- Mme Noémie LAURANS, Directrice, Directrice de détention- M. Martin GIONNANE, Directeur, Directeur de détentionD'accéder a l'armurerie de l'UHSI en cas de nécessité et décider de |'usage des armes sur ordreexpress du chef d'établissement ou en cas d'empéchement de celui-ci, du directeur adjoint ou encas d'empéchement de celui-ci, d'un des directeurs adjoints ayant délégation :- M. Cédric VEILLERES, Responsable UHSI, Commandant- M. Jean-Pierre PEREIRA, Responsable UHSA, Commandant- M. Philippe CAZAU, Adjoint Chef de détention, Capitaine classe supérieure- Mme Céline RAPPELLE, Adjoint au responsable UHSA, Capitaine classe normale.
SSSS5S5555
. Sébastien SIMON, Adjoint au responsable UHSI, Capitaine classe supérieure. Jean-Philippe FAURE, Major encadrement. Arnaud VIEULES, Major encadrement. Michael ZAPATA, Major encadrement. Jean Marc MILLAUD, Major encadrement. Olivier SARDA, Major encadrement. Jean-Sébastien LILLE, Brigadier-chef encadrement. Mickael PRADEL, Surveillant responsable armurerie UHSI
D'accéder à l'armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et dunettoyage des armes :- M. CARPE Mickaël, Major expertise, responsable d'armurerieCette délégation est faite en application de l'article D 267 du CPP.
CENTRE PENITENTIAIREZA du SEGLARue D. CASANOVABP8531603 MURET CEDEX
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-06-00004 - DELEGATION N°1141 18