PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-010-2025-12
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-12-03-00005 - Arrêté 2025-345 portant renouvellement de
l'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) dénommé "SAMSAH APAJH" sur la commune
de Plaisir géré par l'association pour adultes handicapés et jeunes
handicapés (APAJH) (4 pages) Page 4
IDF-2025-12-03-00002 - Arrêté n° 2025-339 portant autorisation de
création du PASA de 14 places au sein de l'EHPAD Arthur Groussier à
Bondy (93140)
géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de
Paris (CASVP)
(3 pages) Page 9
IDF-2025-12-03-00003 - Arrêté n° 2025-340 portant autorisation de
création du PASA de 14 places au sein de l'EHPAD « Hérold » à
Paris (75019) géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
(CASVP)
(3 pages) Page 13
IDF-2025-12-03-00004 - Arrêté n° 2025-341 portant autorisation de
création du PASA de nuit de 14 places
au sein de l'EHPAD COS
Hospitalité Familiale à Paris (75020) géré par la Fondation COS
Alexandre Glasberg
(3 pages) Page 17
IDF-2025-11-26-00027 - Arrêté n° 2025-342 portant renouvellement de
l'autorisation de la PUV La Nouvelle Maison sise 66 rue de la Convention
- 75015 Paris
gérée par l'association ISATIS
(2 pages) Page 21
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Pôle RH en santé
IDF-2025-12-03-00001 - Décision n°DOS-2025-4800 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires de
l'ensemble des établissements de santé franciliens de l'AP-HP
(2
pages) Page 24
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-12-02-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/061
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) Emile Gérard (4 pages) Page 27
IDF-2025-12-02-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/136
portant renouvellement de la pharmacie à usage intérieur de la clinique
FSEF Pairs 16 (4 pages) Page 32
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service ALPE
IDF-2025-12-02-00011 - Arrêté portant agrément
du Groupement
d'Intérêt Public - Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre
de l'ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 37
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IDF-2025-12-02-00010 - Arrêté portant agrément
du Groupement
d'Intérêt Public - Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre
de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (4 pages) Page 42
IDF-2025-12-02-00004 - Arrêté portant agrément de l'association
Claire Amitié France
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (4 pages) Page 47
IDF-2025-12-02-00005 - Arrêté portant agrément de l'association
Claire Amitié France au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (4 pages) Page 52
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00005
Arrêté 2025-345 portant renouvellement de
l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) dénommé "SAMSAH APAJH" sur la
commune de Plaisir géré par l'association pour
adultes handicapés et jeunes handicapés (APAJH)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00005 - Arrêté 2025-345 portant renouvellement de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé "SAMSAH APAJH" sur la commune de Plaisir géré
par l'association pour adultes handicapés et jeunes handicapés (APAJH)
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 345 ARRETE N°2025-POMS


Portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-Social
Pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé « SAMSAH APAJH » sur la commune de
Plaisir géré par l'association pour adultes handicapés et jeunes handicapés (APAJH)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°022/2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Île-de-France vers le Directeur de la Délégation départementale des
yvelines daté du 17 juillet 2025 ;

VU l'arrêté n° 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du
Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur général
délégué aux Solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU Le schéma département al de l'autonomie adopté par l'assemblée départementale des
Yvelines le 29 mars 2024 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00005 - Arrêté 2025-345 portant renouvellement de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé "SAMSAH APAJH" sur la commune de Plaisir géré
par l'association pour adultes handicapés et jeunes handicapés (APAJH)
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VU l'arrêté conjoint n° A -08-00851 et 2008 -tarif-180 en date du 24 avril 2008 portant
autorisation de création d'un Service d'Accompagnement Médico -Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH), de 20 places sur la ville nouvelle de St Quentin en Yvelines pour
personnes handicapées atteintes de déficience motrice, des deux sexes, éventuellement
atteintes de déficiences intellectuelles ;

VU l'arrêté conjoint n° 2013-209 et 2013-tarif-223 portant autorisation d'extension de 20 à 26
places et délocalisation au 46 bis rue Pierre Curie, ZI des Gâtines à PLAISIR (78370) du
SAMSAH géré par l'APAJH ;

VU l'arrêté conjoint n° 2024 -318 et 2014 -POMS-306 portant autorisation d'extension de
capacité de 8 places du Service d'Accompagnement Médico -Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) dénommé « SAMSAH APAJH » sur la commune de PLAISIR et
géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 15 décembre 2019 et l'avenant
n° 1 à effet le 1er janvier 2022 ;

VU l'avenant n° 2 prorogeant le CPOM jusqu'au 31 décembre 2025 ;

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale de
santé Île-de-France le 08 décembre 2023.






CONSIDÉRANT que QALIMETRIS, l'évaluateur externe, reconnait que tous les critères
impératifs ont donné des résultats satisfaisants par l'établissement ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les adultes
présentant des déficiences motrices et des adultes cérébrolésés ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00005 - Arrêté 2025-345 portant renouvellement de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé "SAMSAH APAJH" sur la commune de Plaisir géré
par l'association pour adultes handicapés et jeunes handicapés (APAJH)
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ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à l'APAJH relative à la gestion du « SAMSAH de l'APAJH » sis
46 bis rue Pierre Curie, ZI des Gâtines à PLAISIR (78370) destiné à accueillir des
adultes à partir de 18 ans, est renouvelée à compter du 25 avril 2023 pour une durée
de quinze ans.


ARTICLE 2 e : La capacité totale du Service d'Accompagnement Médico -Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) est de 34 places destinées à des adultes réparties comme
suit :
- 26 places dédiées à des adultes présentant des déficiences motrices
- 8 places dédiées à des adultes cérébrolésés


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 001 841 2

Code catégorie [445] - Service d'accompagnement médico-social Adultes
handicapés

Code discipline [964] - Accueil et accompagnement spécialisé Personnes
handicapées

Code fonctionnement [16] - Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle [414] – Déficiences motrices :
[438] – Cérébrolésés :
26 places
8 places

Capacité autorisée
et habilitée Aide
Sociale
34 places

Code mode de fixation des tarifs : 57] – tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1

Code statut : [61] – association Loi 1901 reconnue d'utilité publique






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00005 - Arrêté 2025-345 portant renouvellement de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé "SAMSAH APAJH" sur la commune de Plaisir géré
par l'association pour adultes handicapés et jeunes handicapés (APAJH)
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sig"sige'
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ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.


ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale des yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de s yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin
officiel du Département des yvelines.





Fait à Saint-Denis, le 3 déc 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France et par délégation





Simon KIEFFER
Directeur de la délégation
départementale des yvelines

Le président du conseil départemental
des Yvelines,
Et par délégation,
Le directeur général délégué aux
solidarités



Docteur Albert Fernandez



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00005 - Arrêté 2025-345 portant renouvellement de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé "SAMSAH APAJH" sur la commune de Plaisir géré
par l'association pour adultes handicapés et jeunes handicapés (APAJH)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00002
Arrêté n° 2025-339 portant autorisation de
création du PASA de 14 places au sein de
l'EHPAD Arthur Groussier à Bondy (93140)
géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de
Paris (CASVP)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00002 - Arrêté n° 2025-339 portant autorisation de création du PASA de 14 places au sein
de l'EHPAD Arthur Groussier à Bondy (93140)
géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP)
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ARRÊTÉ N° 2025 - 339

portant autorisation de création du Pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places
au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Arthur Groussier sis 6, avenue Marx Dormoy à Bondy (93140)
géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nominati on de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Jacques BERGER, Directeur adjoint des
Solidarités de la Ville de Paris

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 août 1999 autorisant la médicalisation de la maison de
retraite « Arthur GROUSSIER » sis 6, avenue Marx DORMOY, BONDY (93140), à hauteur
d'une capacité de 180 lits de section de cure médicale ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2002 autorisant la capacité totale de l'EHPAD
« Arthur GROUSSIER » sis 6, avenue Marx DORMOY, BONDY (93140 ) à 204 places
d'hébergement permanent ;

VU la convention tripartite en date du 25 février 2008 entre l'Etat, le département de Paris et le
Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, relative à l'hébergement des personnes âgées
dépendantes pour l'EHPAD « Arthur GROUSSIER » sis 6, avenue Marx DORMOY à BONDY
(93140) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
en Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00002 - Arrêté n° 2025-339 portant autorisation de création du PASA de 14 places au sein
de l'EHPAD Arthur Groussier à Bondy (93140)
géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP)
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VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins
adaptés en Île -de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA de l'EHPAD
Arthur Groussier géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) ;


CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14
places au sein de l'EHPAD Arthur Groussier sis 6, avenue Marx D ormoy à Bondy
(93140), est accordée au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l' EHPAD Arthur Groussier est fixée à 164 places
d'hébergement permanent.

L'EHPAD comprend un P ASA de 14 places pour personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées.


ARTICLE 3e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement
N° FINESS établissement : 93 070 031 5
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées,
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées,
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladie apparentées

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladie apparentées

Entité gestionnaire
N° FINESS gestionnaire : 75 072 058 3
Code statut : [17] CCAS

ARTICLE 4e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité du PASA prévue par l'article L313 -6 du code de l'action sociale et des
familles

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement
accordée lor s de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux
conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des
familles

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00002 - Arrêté n° 2025-339 portant autorisation de création du PASA de 14 places au sein
de l'EHPAD Arthur Groussier à Bondy (93140)
géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP)
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ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la Région Île -de-France ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.



Fait à Saint-Denis, le 03/12/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Pour la Maire de Paris
Et par délégation,


Jacques BERGER
Directeur adjoint des solidarités






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00002 - Arrêté n° 2025-339 portant autorisation de création du PASA de 14 places au sein
de l'EHPAD Arthur Groussier à Bondy (93140)
géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP)
12
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00003
Arrêté n° 2025-340 portant autorisation de
création du PASA de 14 places au sein de
l'EHPAD « Hérold » à Paris (75019) géré par le
Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
(CASVP)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00003 - Arrêté n° 2025-340 portant autorisation de création du PASA de 14 places au sein
de l'EHPAD « Hérold » à Paris (75019) géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) 13
| SF |REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé VILLE DELiberté Île-de-France PB A R ] SÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2025 - 340

portant autorisation de création du Pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places
au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Hérold » sis 60-74 rue du Général Brunet à Paris (75019)
géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nominati on de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Jacques BERGER, Directeur adjoint des
Solidarités de la Ville de Paris

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2005-108-4 du 18 avril 2005 autorisant le Centre d'Action Sociale de la Ville de
Paris à créer un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Hérold » de 100 places situé 60-74 rue du Général Brunet - 75019 Paris ;

VU l'arrêté n° 2024-78 du 26 avril 2024 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par l'EHPAD « Hérold » géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de
Paris (CASVP) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
en Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins
adaptés en Île -de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA de l'EHPAD
« Hérold » géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00003 - Arrêté n° 2025-340 portant autorisation de création du PASA de 14 places au sein
de l'EHPAD « Hérold » à Paris (75019) géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) 14


CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD « Hérold »
sis 60-74, rue du Général Brunet à Paris (75019), est accordée au Centre d'Action
Sociale de la Ville de Paris (CASVP).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l' EHPAD « Hérold » est fixée à 100 places d'hébergement
permanent.

L'EHPAD comprend un PASA de 14 places pour personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées.

L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le départ ement de
Paris sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 75 Nord-Est.


ARTICLE 3e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement
N° FINESS établissement : 75 002 147 9
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladie apparentées

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladie apparentées

Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les PA
Code fonctionnement (type d'activité) : [48] Tous modes d'accueil et d'accpgmnt
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

Entité gestionnaire
N° FINESS gestionnaire : 75 072 058 3
Code statut : [17] CCAS


ARTICLE 4e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité du PASA prévue par l'article L313 -6 du code de l'action sociale et des
familles

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement
accordée lor s de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux
conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des
familles

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00003 - Arrêté n° 2025-340 portant autorisation de création du PASA de 14 places au sein
de l'EHPAD « Hérold » à Paris (75019) géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) 15
GI sig

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la Région Île -de-France ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.



Fait à Saint-Denis, le 03/12/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Pour la Maire de Paris
Et par délégation,


Jacques BERGER
Directeur adjoint des solidarités






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00003 - Arrêté n° 2025-340 portant autorisation de création du PASA de 14 places au sein
de l'EHPAD « Hérold » à Paris (75019) géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) 16
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00004
Arrêté n° 2025-341 portant autorisation de
création du PASA de nuit de 14 places
au sein de l'EHPAD COS Hospitalité Familiale à
Paris (75020) géré par la Fondation COS
Alexandre Glasberg
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00004 - Arrêté n° 2025-341 portant autorisation de création du PASA de nuit de 14 places
au sein de l'EHPAD COS Hospitalité Familiale à Paris (75020) géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg
17
| SF |REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé VILLE DELiberté Île-de-France PB A R ] SÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2025 - 341

portant autorisation de création du Pôle d'activités et de soins adaptés de nuit de 14 places
au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) COS Hospitalité Familiale sis au 122 boulevard de Charonne à Paris (75020)
géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nominati on de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Jacques BERGER, Directeur adjoint des
Solidarités de la Ville de Paris

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2007-219-1 en date du 7 août 2007 , portant création d'un EHPAD situé au 122
boulevard de Charonne à Paris (75020) ;

VU l'arrêté conjoint n° 2010 -120 en date du 16 août 2010 , autorisant l'extension de 40 places de
l'EHPAD situé au 122 boulevard de Charonne à Paris ( 75020), portant sa capacité à 112
places ;

VU l'arrêté conjoint n° 2016 -17 en date du 22 janvier 2016 portant cession d'autorisation de
l'EHPAD sis au 122 boulevard de Charonne à Paris (75020) géré par l'association l'Œuvre de
l'Hospitalité Familiale au profit de l'association Centre d'orientation sociale ;

VU l'arrêté conjoint n° 2019-48 en date du 20 février 2019, portant autorisation de création d'un
Pôle d'activités et de soins adaptés ( PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD Hospitalité
Familiale ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00004 - Arrêté n° 2025-341 portant autorisation de création du PASA de nuit de 14 places
au sein de l'EHPAD COS Hospitalité Familiale à Paris (75020) géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg
18

VU l'arrêté conjoint n ° 2025-290 du 31 octobre 2025 portant autorisation de transformation d'une
place d'hébergement permanent en une place d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD
COS Hospitalité Familiale ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
en Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins
adaptés en Île -de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA de l'EHPAD
COS Hospitalité Familiale géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg ;


CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de nuit
de 14 places au sein de l'EHPAD COS Hospitalité Familiale sis au 122, boulevard
de Charonne à Paris (75020) , est accordée à la Fondation COS Alexandre
Glasberg.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l' EHPAD COS Hospitalité Familiale est fixée à 112 places
réparties comme suit :

- 111 places d'hébergement permanent dont une UHR de 14 places
- 1 place d'hébergement temporaire.

L'EHPAD comprend un PASA de jour de 14 places et un PASA de nuit de 14 places.

ARTICLE 3e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement
N° FINESS établissement : 75 080 360 3
Code catégorie : [500] EHPAD
Code Mode de Tarification : [41] ARS/PCD, Tarif global habilité aide sociale sans
PUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées,
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 97

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées,
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 1

Code discipline : [962] Unité d'hébergement renforcée (UHR)
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladie apparentées
Capacité : 14

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladie apparentées

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [22] Accueil de nuit
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladie apparentées
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00004 - Arrêté n° 2025-341 portant autorisation de création du PASA de nuit de 14 places
au sein de l'EHPAD COS Hospitalité Familiale à Paris (75020) géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg
19

Entité gestionnaire
N° FINESS gestionnaire : 75 072 123 5
Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 4e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité du PASA de nuit prévue par l'article L313 -6 du code de l'action sociale et
des familles

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement
accordée lord de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux
conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des
familles

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la Région Île -de-France ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.


Fait à Saint-Denis, le 03/12/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Pour la Maire de Paris
Et par délégation,


Jacques BERGER
Directeur adjoint des solidarités






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00004 - Arrêté n° 2025-341 portant autorisation de création du PASA de nuit de 14 places
au sein de l'EHPAD COS Hospitalité Familiale à Paris (75020) géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg
20
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-26-00027
Arrêté n° 2025-342 portant renouvellement de
l'autorisation de la PUV La Nouvelle Maison sise
66 rue de la Convention - 75015 Paris
gérée par l'association ISATIS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-26-00027 - Arrêté n° 2025-342 portant renouvellement de l'autorisation de la PUV La
Nouvelle Maison sise 66 rue de la Convention - 75015 Paris
gérée par l'association ISATIS
21
VILLE DEFRANGAISE © D Agence Régionale de Santé PpA F | SLiberté Ile-de-FranceEgalitéFraternité





ARRÊTÉ N° 2025 - 342
portant renouvellement de l'autorisation de la Petite Unité de Vie (PUV)
La Nouvelle Maison sise 66 rue de la Convention - 75015 Paris
gérée par l'association ISATIS


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L313-12,
L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques Berger , Directeur adjoint des Solidarités de
la Ville de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU le Schéma Seniors à Paris 2022-2026 adopté par le Conseil de Paris en date des 15 au 18 novembre
2022 ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2009-300-4 du 2 7 octobre 2009 portant sur l'autorisation de l 'établissement
d'hébergement pour personnes âgées « La Nouvelle maison », sis 78, rue de la Convention dans le
15ème arrondissement de Paris, gérée par l'association ISATIS , sise 18-20 rue Pasteur - 94270 Le
Kremlin-Bicêtre ;

VU le courrier conjoint de l'Agence régionale de santé et de la ville de Paris daté du 24 octobre 2024
accordant le renouvellement de l'autorisation de la Petite Unité de Vie « La Nouvelle Maison » pour
la durée d'un an à compter du 28 octobre 2024 afin de réaliser son évaluation externe ;

VU le rapport de visite d'évaluation externe transmis le 20 juin 2025 ;


CONSIDÉRANT le résultat du rapport d'évaluation externe indiquant que tous les critères impératifs sont
satisfaits par l'établissement ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-26-00027 - Arrêté n° 2025-342 portant renouvellement de l'autorisation de la PUV La
Nouvelle Maison sise 66 rue de la Convention - 75015 Paris
gérée par l'association ISATIS
22
GI sig
ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de la PUV La Nouvelle Maison sise 66, rue de la Convention - 75015 Paris,
gérée par l'association ISATIS est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 22 places dont 19 places d'hébergement
permanent et 3 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 75 004 745 8
Catégorie : [502] EHPA ne percevant pas des crédits d'assurance maladie
Code Mode de Tarification : [08] Président du Conseil Départemental

N° FINESS gestionnaire : 94 001 730 4
Statut : [60] Association loi de 1901 non R.U.P

ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 28 octobre
2025 conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et
des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du même code.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Directrice de la Direction des Solidarités de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France, ainsi que
sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris


Fait à Saint-Denis, le 26/11/2025


Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour la Maire de Paris
Et par délégation,


Jacques BERGER
Directeur adjoint des solidarités


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-26-00027 - Arrêté n° 2025-342 portant renouvellement de l'autorisation de la PUV La
Nouvelle Maison sise 66 rue de la Convention - 75015 Paris
gérée par l'association ISATIS
23
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00001
Décision n°DOS-2025-4800 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires de l'ensemble des
établissements de santé franciliens de l'AP-HP
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00001 - Décision n°DOS-2025-4800 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires de l'ensemble des établissements de santé franciliens de l'AP-HP 24
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION n° DOS – 2025-4800


portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail
dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2020 -297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur
dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et plus
précisément l'article 15 modifié du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

VU la décision du ministre de la santé du 5 mars 2020 (publiée le 10 mars) portant application
de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2022-9 du 4 janvier 2022 relatif au temps de travail et à
l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de sante Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;


Considérant que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé pour les
établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de cette loi, ou du préfet du département
pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, à titre exceptionnel, notamment
au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les
bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels
nécessaires à la prise en charge des usagers ;

Considérant le courrier du Directeur général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris en date
du 24 novembre 2025 sollicitant une décision de l'ARS-IDF autorisant à dépasser le quota annuel
d'heures supplémentaires pouvant être réalisées par les professionnels des catégories : Infirmiers
spécialisés des blocs opératoires, des manipulateurs en électroradiologie ainsi que plusieurs
spécialités de médecine marquée par un déficit d'attractivité tels que les infirmiers en soins généraux
(gériatrie, SMUR, et psychiatrie notamment) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00001 - Décision n°DOS-2025-4800 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires de l'ensemble des établissements de santé franciliens de l'AP-HP 25
ign?

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DECIDE



Article 1: Le Directeur général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris est autorisé à
déplafonner les heures supplémentaires pour l'ensemble des établissements de
santé franciliens de l'AP-HP.


Article 2: Le Directeur général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris est chargé de
l'exécution de la présente décision.


Article 3: Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Ile-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 3 décembre 2025


P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice du Pôle RH en santé








Laure WALLON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00001 - Décision n°DOS-2025-4800 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires de l'ensemble des établissements de santé franciliens de l'AP-HP 26
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-02-00003
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/061
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) Emile Gérard
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/061 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Emile
Gérard
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 061
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Emile GÉRARD

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1985 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 28 au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Emile G ÉRARD situé au 30, allée de Joinville à
Livry- Gargan (93190) ;

VU la demande déposée le 9 juillet 2024 par la directrice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l'EHPAD Emile GÉRARD, en vue du renouvellement, au titre de
l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage
intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales
ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de
la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en
charge ;

VU la demande déposée le 9 juillet 2024 par la directrice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l'EHPAD Emile GÉRARD, en vue du renouvellement, au titre de
l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage
intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur l'activité suivante assurée par la
pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnée à
l'article L.5121-1-1 du code de la santé publique ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/061 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Emile
Gérard
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l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier
Universitaire (CHI) Robert Ballanger pour le compte de la pharmacie à usage intérieur :
- la réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières
ou de spécialités pharmaceutiques, non stériles et ne contenant pas de
substance dangereuse pour le personnel et l'environnement ;

VU la demande réceptionnée le 9 juillet 2024 par laquelle la directrice de l'établissement,
mentionne les modifications suivantes :
- modification du périmètre de la pharmacie à usage intérieur par la création
d'une nouvelle zone de stockage des dispositifs médicaux stériles et la mise
en œuvre d'une nouvelle activité :

- la préparations des doses à administrer de façon automatisée.
VU le rapport d'instruction en date du 12 novembre 2024 et la conclusion définitive en date du
13 juin 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
17 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- la mise à jour de la procédure de formation et d'habilitation du personnel de
la pharmacie à usage intérieur aux opérations de préparation de doses à
administrer incluant la préparation de doses à administrer automatisée ;
- la gestion des non -conformités identifiées lors du contrôle des piluliers par
les infirmières diplômées d'Etat ;
- la mise en place des documents qualité encadrant les opérations de
préparation de doses à administrer automatisée ;

CONSIDERANT qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- l'aménagement de vestiaires et de salle de détente pour le personnel de la
pharmacie à usage intérieur ;
- l'étalonnage des sondes de température et d'hygrométrie ;
- la mise en place d'une procédure de gestion des non -conformités en lien
avec les opérations réalisées au sein de la pharmacie à usage intérieur en
lien avec la Direction qualité de l'établissement ;
- la gestion des modalités de nettoyage des équipements automatisés et de la
conditionneuse EURAF ;
- la gestion des modifications de traitement au cours de la semaine .

CONSIDÉRANT que l'EHPAD Emile GÉRARD dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et l'activité sollicitée.





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/061 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Emile
Gérard
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3 / 4

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de l'EHPAD Emile GÉRARD
(n° FINESS EJ : 930000740 - n° FINESS ET : 930460050) situé au 30, allée de
Joinville à Livry -Gargan (93190) est autorisé à exercer les missions et l'activité citée
aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge ;

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de PDA : manuel et automatisé (voie orale : formes sèches :
gélules, comprimés) ;
⦁ type de doses préparées : pilulier individuel nominatif, doses unitaires,
⦁ opérations réalisées : déconditionnement, reconditionnement,
surétiquetage des blisters de médicaments non présentés en
conditionnement unitaire.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire Robert Ballanger
assurera pour le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente
décision, l'activité de :
- la réalisation de s préparations magistrales non stériles produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ne contenant pas de
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
121,85 m², comprenant :
- un sas : 5,41 m² ;
- une zone d'attente des colis avant réception et quarantaine et
vestiaires : 5,68 m² ;
- des bureaux : 21,7 m² ;
- une zone de réception-stockage des produits de santé : 46,43 m² ;
- une zone de préparation : 15,63 m² ;
- une zone de PDA manuelle (mode dégradé) : 10 m² ;
- une zone de PDA automatisée : 17 m².
ARTICLE 6

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.








Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/061 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Emile
Gérard
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4 / 4

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 2 décembre 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/061 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Emile
Gérard
31
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-02-00006
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/136
portant renouvellement de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique FSEF Pairs 16
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/136 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique FSEF Pairs 16 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 136
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique FSEF Paris 16

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 1955 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H. 103 au sein de la clinique FSEF Paris 16, sise 14, rue Boileau à
Paris (75016) ;
VU la convention signée en date du 23 juillet 2023, par laquelle la pharmacie à usage intérieur
clinique FSEF Paris 16 sise 14, rue Boileau à Paris (75016) assure la dispensation des
médicaments et produits pharmaceutiques à la Clinique FSEF Paris 13 sise 68, rue des Grands
Moulins à Paris (75013) ;

VU la demande déposée le 31 janvier 2025 et complétée le 3 février 2025 par la directrice de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la clinique FSEF Paris 16,
en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles
que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/136 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique FSEF Pairs 16 33

2 / 4

VU la demande déposée le 31 janvier 2025 et complétée le 3 février 2025 par la directrice de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la clinique FSEF Paris 16,
en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant l'activité suivante assurée pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ;

l'activité suivante assurée par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur :

- reconstitution de spécialités pharmaceutiques à visée anti -cancéreuse
(médicaments anti-cancéreux) ;

VU le rapport d'instruction en date du 28 juillet 2025 et la conclusion définitive en date du
3 novembre 2025 établis par le pharmacien inspecteur de sante publique ;

VU l'avis défavorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
10 avril 2025, à l'exception de l'avis favorable rendu sur la coopération pharmaceutique entre
les Cliniques FSEF Paris 16 et 13 ;

CONSIDERANT Les mesures apportées par l'établissement pour corriger les non -conformités
constatées par le pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- la rénovation des locaux principaux de la pharmacie à usage intérieur et la
sécurisation des fenêtres ;
- l'agrandissement des locaux de la pharmacie à usage intérieur ;
- la sécurisation des livraisons de produits pharmaceutiques et du stockage
des gaz à usage médical ;
- la formalisation des délégations pharmaceutiques ;
- la formation du personnel de la pharmacie à usage intérieur et son
habilitation au poste de travail, par le pharmacien gérant ;
- la rédaction d'une convention de sous-traitance du transport des produits de
santé dans le cadre de la prise en charge de patients en dialyse à domicile ;
- la mise à jour du système qualité applicable à la pharmacie à usage intérieur ;
CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement au cours de l'instruction de la demande de
renouvellement d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur :

- installer un auvent au niveau des quais de réception (1er semestre 2026) ;
- rénover les locaux de la pharmacie à usage intérieur situés au sous-sol 1 et
2 du bâtiment Vaucher (1er semestre 2026) ;









Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/136 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique FSEF Pairs 16 34

3 / 4

CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- la présence d'une ventilation, d'un éclairage suffisant et d'un suivi de la
température et de l'hygrométrie dans le local dédié à la réalisation de l'activité
de préparation de doses à administrer de médicaments ;
- le stockage des bouteilles de gaz à usage médical, dans un lieu dédié dont
les caractéristiques sont conformes aux BPPH ;
- la mention d'un double contrôle systématique des piluliers, dans la procédure
relative à la préparation nominative des traitements.

CONSIDÉRANT que la clinique FSEF Paris 16, sous réserve du respect des engagements pris et de
la mise en œuvre des mesures attendues, dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions et l'activité sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la clinique FSEF Paris 16
(n° FINESS EJ : 750720575 - n° FINESS ET : 750150252), sis e 14, rue Boileau à
PARIS (75016) est autorisée à exercer les missions et l'activité citée s aux articles
suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert l'établissement suivant :

- clinique FSEF Paris 13 sise 68, rue des Grands Moulins à Paris (75013) –
(n° FINESS EJ : 750720575 - n° FINESS ET : 750140022).

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
à l'article R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : pilulier individuel nominatif par moments de
prise ;
⦁ opérations réalisées : déconditionnement, reconditionnement,
surétiquetage des blisters de médicaments non présentés en
conditionnement unitaire.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur de l'établissement AP-HP hôpital Robert Debré sis 48,
boulevard Sérurier à Paris 19 ème assurera pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur faisant l'objet de la présente décision, l'activité suivante :
- reconstitution de spécialités pharmaceutiques , contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement, à visée anti-cancéreuse,
sous forme stérile injectable.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/136 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique FSEF Pairs 16 35

4 / 4

ARTICLE 5 La durée de cette sous -traitance est subordonnée à l'autorisation octroyée à l'hôpital
Robert Debré, pour la réalisation de l'activité de reconstitution de spécialités
pharmaceutiques stériles, contenant des substances dangereuses pour le personnel
et l'environnement.
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée dans des locaux d'une superficie totale
de 220.26 m², comprenant :

- bâtiment Colombet (116.85 m²) :

- stockage des produits de santé : 66,16 m² ;
- local dédié à la PDA : 9.48 m² ;
- local de réception des livraisons : 12.85 m² ;
- bureaux : 23,96 m² ;
- circulation : 4,40 m² ;

- bâtiment Vaucher (103,41 m²) :

- sous-sol 1 : 67,76 m² ;
- sous-sol 2 : 35,65 m².

ARTICLE 7

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 8 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 2 décembre 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/136 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique FSEF Pairs 16 36
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-12-02-00011
Arrêté portant agrément
du Groupement d'Intérêt Public - Habitat et
Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00011 - Arrêté portant agrément
du Groupement d'Intérêt Public - Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
37
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
du Groupement d'Intérêt Public - Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00011 - Arrêté portant agrément
du Groupement d'Intérêt Public - Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
38
VU la demande d'agrément déposée par le GIP Habitat et Interventions Sociales
(GIP HIS), auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées
à l'article R.365-1 2° b), c), d) et e) du Code la construction et de l'habitation:
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité du GIP Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS) à
exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont il dispose dans les départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que du soutien de l'AFFIL à laquelle il
adhère.
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé au GIP
Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS) pour les activités suivantes, visées à
l'article R.365-1 2° b), c), d) et e) du Code la construction et de l'habitation :
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00011 - Arrêté portant agrément
du Groupement d'Intérêt Public - Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
39
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
Le GIP Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS) est agréé pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1er
dans le territoire des départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 4
Le GIP Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS) est tenu d'adresser annuellement
au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi
que ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la
construction et de l'habitation. Il doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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du Groupement d'Intérêt Public - Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
40
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 02/12/2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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du Groupement d'Intérêt Public - Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
41
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-12-02-00010
Arrêté portant agrément
du Groupement d'Intérêt Public - Habitat et
Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00010 - Arrêté portant agrément
du Groupement d'Intérêt Public - Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
42
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
du Groupement d'Intérêt Public - Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00010 - Arrêté portant agrément
du Groupement d'Intérêt Public - Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
43
VU la demande d'agrément déposée par le GIP Habitat et Interventions Sociales
(GIP HIS) le 17 octobre 2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les
activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) du Code la construction et de
l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11 ème
aliéna de
l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
CONSIDÉRANT la capacité du GIP HIS à exercer les activités objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont il
dispose dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val
d'Oise ainsi que du soutien de l'AFFIL à laquelle il adhère,
ARRÊTE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé au GIP HIS pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) du
Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00010 - Arrêté portant agrément
du Groupement d'Intérêt Public - Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
44
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème
aliéna de l'article
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
Article 2
Le GIP HIS est agréé pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 er
dans le
territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val
d'Oise ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
Le GIP HIS est tenu d'adresser annuellement au Préfet de Région un compte-rendu
de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il
doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00010 - Arrêté portant agrément
du Groupement d'Intérêt Public - Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
45
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.

Paris, le 02/12/2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00010 - Arrêté portant agrément
du Groupement d'Intérêt Public - Habitat et Interventions Sociales (GIP HIS)
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
46
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-12-02-00004
Arrêté portant agrément de l'association Claire
Amitié France
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association Claire Amitié France
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
47
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Claire Amitié France
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association Claire Amitié France
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
48
VU la demande d'agrément déposée par l'association Claire Amitié France le 22
octobre 2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes,
visées à l'article R.365-1 3° du a) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Claire Amitié France à exercer les
activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que du soutien de la
Fédération des acteurs de la Solidarité à laquelle elle adhère,
ARRÊTE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association Claire Amitié France pour les activités suivantes, visées à
l'article R.365-1 3° du a) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'association Claire Amitié France
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
49
Article 2
L'association Claire Amitié France est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1er
dans le territoire des départements de Paris, de l'Essonne,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association Claire Amitié France est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et
de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'association Claire Amitié France
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
50
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de l'Essonne, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.
Paris, le 02/12/2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association Claire Amitié France
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
51
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-12-02-00005
Arrêté portant agrément de l'association Claire
Amitié France au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00005 - Arrêté portant agrément de
l'association Claire Amitié France au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 52
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Claire Amitié France
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00005 - Arrêté portant agrément de
l'association Claire Amitié France au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 53
VU la demande d'agrément déposée par l'association Claire Amitié France le 22
octobre 2025 auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes,
visées à l'article R.365-1 2° a), b), c) et d) du Code la construction et de l'habitation:
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Claire Amitié France à exercer les
activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que du soutien de la
Fédération des acteurs de la Solidarité à laquelle elle adhère.
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association Solidarité Habitat Île-de-France pour les activités suivantes, visées à
l'article R.365-1 2° a), b), c) et d) du Code la construction et de l'habitation :
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00005 - Arrêté portant agrément de
l'association Claire Amitié France au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 54
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association Claire Amitié France est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1er
dans le territoire des départements de Paris, de l'Essonne,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4
L'association Amitié Claire France est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00005 - Arrêté portant agrément de
l'association Claire Amitié France au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 55
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de l'Essonne, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Paris, le 02/12/2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-02-00005 - Arrêté portant agrément de
l'association Claire Amitié France au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 56