ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-344
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-12-27-00003 - AP 2024-354-004 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 3
04-2024-12-27-00005 - AP 2024-354-005 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 6
04-2024-12-27-00004 - AP 2024-354-006 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 9
04-2024-12-27-00009 - AP 2024-354-007 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 12
04-2024-12-27-00006 - AP 2024-354-008 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 15
04-2024-12-27-00010 - AP 2024-354-009 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 18
04-2024-12-27-00007 - AP 2024-354-010 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 21
04-2024-12-27-00011 - AP 2024-354-011 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 24
04-2024-12-27-00012 - AP 2024-354-012 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 27
04-2024-12-27-00002 - AP 2024-354-013 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 30
04-2024-12-27-00001 - AP 2024-354-014 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 33
04-2024-12-27-00008 - AP 2024-362-002 du 27 décembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral 2024-358-005 du 23 décembre 2024 portant
règlementation de l'achat, de la vente, de la cession de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques (2 pages) Page 36
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00003
AP 2024-354-004 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00003 - AP 2024-354-004 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 3
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PREFET DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieureDES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-354-004
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions.et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Marlène DENEUVE pour la Librairie la Ruelle située 18 place du Général-de-Gaulle à Digne-les-Bains ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°": Madame Marlène DENEUVE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer trois caméras de vidéoprotection dans le lieu
suivant : Librairie la Ruelle, 18 place du Général-de-Gaulle à Digne-les-Bains, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00003 - AP 2024-354-004 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 4
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
* de l'existence du système de vidéoprotection ;
° des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée ay 'elles peuvent éventuellement impliquet sont données a toutes les
personnes. concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des
images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca ©
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
. Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
~ administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1* ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
' Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
ppm nme steamed anenenmannstont den.
Fabienne MON MARSON
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00003 - AP 2024-354-004 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00005
AP 2024-354-005 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00005 - AP 2024-354-005 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 6
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-354-005
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Chargé
de sécurité pour l'établissement CIC Lyonnaise de Banque situé 27 boulevard Gassendi à Digne-les-
Bains ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le Chargé de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer trois caméras de vidéoprotection däns le lieu suivant : CIC
Lyonnaise de Banque, 27 boulevard Gassendi à Digne-les-Bains, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- Protection Incendie/Accidents.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00005 - AP 2024-354-005 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 7
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
° de l'existence du système de vidéoprotection ;
¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des
images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: L'arrêté préfectoral n°2008-1359 du 11 juin 2008 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
saines a
Fabienne MONMARSON
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00005 - AP 2024-354-005 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00004
AP 2024-354-006 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00004 - AP 2024-354-006 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 9
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE- | |
PROVENCEie
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-354-006
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité pour l'agence bancaire Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, 22
boulevard Auguste-Dou à Banon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'Administrateur Technique Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer cinq caméras de vidéoprotection dans le
lieu suivant : Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, 22 boulevard Auguste-Dou à Banon, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00004 - AP 2024-354-006 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 10
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des
images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2023-094-005 du 4 avril 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
Cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
-13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00004 - AP 2024-354-006 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00009
AP 2024-354-007 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00009 - AP 2024-354-007 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 12
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCErot
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-354-007
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence-M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité pour l'agence bancaire Crédit Agricole Provence Côte d'Azur,
située 234 cours Aristide-Briand à Céreste-en-Luberon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'Administrateur Technique Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection dans le
- lieu suivant: Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, 234 cours Aristide-Briand à Céreste-en-Luberon,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00009 - AP 2024-354-007 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 13
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des
images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2023-094-007 du 04 avril 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
_¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
as mn
LSS
Fabienne MONMARSONqe
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00009 - AP 2024-354-007 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00006
AP 2024-354-008 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00006 - AP 2024-354-008 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 15
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCEfot
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-354-008
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n£2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité pour l'agence bancaire Crédit Agricole Provence Côte d'Azur,
située 1 ter promenade Aubert-Millot à Manosque ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'Administrateur Technique Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sept caméras de vidéoprotection dans le
lieu suivant: Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, 1 ter promenade Aubert-Millot à MANOSQUE,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00006 - AP 2024-354-008 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 16
Article 2: A chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
* de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des
images. |
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2023-094-013 du 04 avril 2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1°' ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00006 - AP 2024-354-008 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00010
AP 2024-354-009 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00010 - AP 2024-354-009 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 18
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- | Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-354-009
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
"VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité pour l'agence bancaire Crédit Agricole Provence Côte d'Azur,
située 51 avenue de Lérins à Moustiers-Sainte-Marie ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu :
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1°: L'Administrateur Technique Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer cinq caméras de vidéoprotection dans le
lieu suivant : Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, 51 avenue de Lérins à Moustiers-Sainte-Marie,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00010 - AP 2024-354-009 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 19
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
° de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des
images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-14
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2023-094-014 du 04 avril 2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation. |
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
ro nn han,——, _
Fabienne MONMARSON
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00010 - AP 2024-354-009 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00007
AP 2024-354-010 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00007 - AP 2024-354-010 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 21
| |
PREFET — DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- _ Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-354-010
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCD0O762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n?2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature a
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité pour l'agence bancaire Crédit Agricole Provence Côte d'Azur,
située 13 allée Arthur-Gouin à Oraison ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'Administrateur Technique Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer sept caméras de vidéoprotection dans le
lieu suivant : Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, 13 allée Arthur-Gouin à Oraison, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00007 - AP 2024-354-010 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 22
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informe de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
° de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des
images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2021-189-039 du 08 juillet 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
+ __ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
-13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1% ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00007 - AP 2024-354-010 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00011
AP 2024-354-011 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00011 - AP 2024-354-011 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 24
| 3
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- . Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité ©
Digne-les-Bains, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-354-011
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité pour l'agence bancaire Crédit Agricole Provence Côte d'Azur,
située 19 allées Louis-Gardiol à Riez ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu :
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1°: L'Administrateur Technique Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer sept caméras de vidéoprotection dans le
lieu suivant: Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, 19 allées Louis-Gardiol à Riez, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00011 - AP 2024-354-011 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 25
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des
images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2021-189-040 du 08 juillet 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1% ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
rm
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00011 - AP 2024-354-011 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00012
AP 2024-354-012 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00012 - AP 2024-354-012 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 27
|
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 décembre 2024 |
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-354-012
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l''Administrateur Technique Sécurité pour l'agence bancaire Crédit Agricole Provence Côte d'Azur,
située 2 place des Félibres à Volx.
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'Administrateur Technique Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection dans le
lieu suivant: Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, 2 place des Félibres, à Volx, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00012 - AP 2024-354-012 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 28
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des
images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: L'arrêté préfectoral n°2023-094-022 du 04 ail 2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
-- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet et le colonel. commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00012 - AP 2024-354-012 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00002
AP 2024-354-013 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00002 - AP 2024-354-013 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 30
OREPIT | DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
gait
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-354-013
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du:
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Denis BINET représentant l'établissement Gifi Mag, situé 20 avenue du Colonel-Noël à Digne-les-Bains ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1° : Monsieur Denis BINET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, a installer 20 caméras de vidéoprotection dans le lieu suivant : Gifi Mag
20 avenue du Colonel-Noél a Digne-les-Bains, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00002 - AP 2024-354-013 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 31
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès .
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des
images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux n° 2016-074-006 du 14 mars 2016 et n° 2019-284-024 du 11 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
ns
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00002 - AP 2024-354-013 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00001
AP 2024-354-014 du 27 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00001 - AP 2024-354-014 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 33
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
zeal
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-354-014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ; :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la
déchetterie de Villeneuve, située Les Iscles - 04180 Villeneuve, présentée par Monsieur Camille
GALTIER, président de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon Agglomération ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le président de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon Agglomération
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer quatre caméras de vidéoprotection à la déchetterie située Les Iscles à Villeneuve,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00001 - AP 2024-354-014 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 34
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
* de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 27 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
'Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des
images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2017-342-011 du 8 décembre 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois : |
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
a See àLE ——_——SF
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Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00001 - AP 2024-354-014 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 35
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00008
AP 2024-362-002 du 27 décembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral 2024-358-005 du
23 décembre 2024 portant règlementation de
l'achat, de la vente, de la cession de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00008 - AP 2024-362-002 du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral 2024-358-005 du 23 décembre 2024 portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques36
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 27 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£22024-362-002
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-358-005 du 23 décembre 2024
portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques —
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-144-007 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à MTM Chloé
DEMEULENAERE, secrétaire générale de la. préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de
Digne-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-358-005 du 23 décembre 2024 modifié portant règlementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : À l'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 susvisé, les mots : « ne » et « pas »
sont supprimés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
+ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes, service central des armes et explosifs
(place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 0492 36 72 00 - http://www.aipes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00008 - AP 2024-362-002 du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral 2024-358-005 du 23 décembre 2024 portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques37
Article 3: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes d'Allos, de
Barcelonnette, Castellane, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque,
d'Oraison, de Sainte-Tulle et d'Uvernet-Fours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée aux sous-préfets de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale dé la préfecture, /
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00008 - AP 2024-362-002 du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral 2024-358-005 du 23 décembre 2024 portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques38