SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-125
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-06-22-00004 - RAA AP 22 juin 2026 moissons (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-22-00004
RAA AP 22 juin 2026 moissons
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EsPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
de la Sarthe
Le Mans, le 22 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur les conditions de réalisation des travaux agricoles pendant un
phénomène caniculaire d'une intensité exceptionnelle
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par les arrêtés
n°2024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n°2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif à la mise en
place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l'incendie ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles analysées à partir des données de
Météo-France-Pro en tenant compte notamment du « Danger intégré » [ intégrant l'indice de
danger de la végétation vivante (IFMx) auquel est associé les mesures hydriques réalisées sur la
végétation vivante par l'ONF et l'indice de sécheresse théorique (NSV2) ] et du bulletin Météo
Feu relatif à la prévision météorologique d'incendie du jour ;
Considérant les prévisions de Météo France Pro pour les prochains jours détaillées dans le
bulletin Météo Feu J+2 à J+7 ;
Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu comme à leur
proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies ;
Considérant l'origine des feux de forêt majoritairement extérieure aux forêts, pouvant
notamment être liée à des travaux agricoles ;
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Considérant la nécessité d'exercer les activités agricoles de manière à réduire les risques de
départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de manière proportionnée au niveau
de risque du moment ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer les activités
agricoles en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés, la prévention doit être renforcée
par des mesures destinées à préserver les vies humaines et à faciliter l'intervention des services
de secours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des surfaces agricoles du
département.
Article 2 : encadrement des activités professionnelles agricoles
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de
feux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon
les modalités suivantes :
– les activités de récolte en vert (fruits, légumes...), de récolte des céréales, des protéagineux,
des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et affouragement des
animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel d'irrigation, de déchaumage
et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un matériel pouvant
provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à condition que le professionnel soit
muni d'un moyen de communication, d'un système de travail au sol type déchaumeur et d'une
tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'un extincteur ;
– le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 3 : dates d'application
Le présent arrêté s'applique à compter 23 juin 2026 à 00h01 et jusqu'à 26 juin 2026 23h59.
Article 4 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux
dispositions du Code pénal.
Article 5 : voies de recours
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Le présent arrêté peut être contesté :
– par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
– par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l'application accessible sur le
site https:\\www.telerecours.fr.
Article 6 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Il est également consultable sur le site internet des services de l'État en Sarthe
https://www.sarthe.gouv.fr/
Article 7 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
La sous-préfète de l'arrondissement de la Flèche,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers,
La directrice de cabinet du préfet,
Le président du Conseil Départemental de la Sarthe,
Les maires des communes de la Sarthe,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Sarthe
SIGNE
Sébastien JALLET
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