PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-092
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2026-05-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP102154986 (2 pages) Page 3
32-2026-05-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP103942470 (2 pages) Page 6
32-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP499276673 (2 pages) Page 9
32-2026-05-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP999581499 (2 pages) Page 12
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-05-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP102154986
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102154986 3
|2 Direction Départementale de l'Emploi,PREFET | du Travail, des Solidarités |DU GERS et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102154986
Le préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité dePréfet du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00037 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature àMonsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; |Vu l'arrêté DDETSPP n°32-2025-09-18-0004 du 18/09/2025 portant subdélégation de signature au titredes pouvoirs propres du préfet du Gers ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de services à la personne dont le siège est situé53 route du calvaire - 32490 Monferran-Saves, le 12/04/26 ;Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de service à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETS-PP du Gers, le 12 avril 2026 par Madame Sophie LAUFER en qualité de dirigeante, pourl'organisme de services à la personne, dont l'établissement principal est situé 53 route du calvaire -32490 Monferran-Saves et enregistré sous le N° SAP102154986 pour les activités suivantes :° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode |d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.DDETS-PP du GersCité administrativePlace du Foirail32020 AUCH cedex 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102154986 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail. La durée du Piesent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclarationa une portée nationale.Le cas échéant :- En application des articles L.7232-1et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(cf. | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.- De même, en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à AUCH le 11/05/2026Nathalie RAUXResponsable du service SCRT
Par délégation du Préfet, _et par subdélégation du DDETS-PP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102154986 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-05-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP103942470
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103942470 6
| =2 Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103942470
Le préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité dePréfet du Gers;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00037 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature aMonsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°32-2025-09-18-0004 du 18/09/2025 portant subdélégation de signature au titredes pouvoirs propres du préfet du Gers ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BABYCHOU SERVICES, 4 rue de la Somme -32000 AUCH, le 22/04/2026;Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de service à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETS-PP du Gers, le 22 avril 2024 par Madame Léa COLOMES en qualité de dirigeante, pourl'organisme BABYCHOU SERVICES, dont l'établissement principal est situé 4 rue de la Somme - 32000AUCH et enregistré sous le N° SAP103942470 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3ans a domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)Que lors de l'enregistrement, l''OSP n'a pas demandé de dispense de la condition exclusive d'activité(CAE).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Cité administrativePlace du Foirail32020 AUCH cedex 9
32-2026-05-11-00001
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103942470 7
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. La durée du présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclarationa une portée nationale.Le cas échéant :- En application des articles L.7232-1et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(cf. | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit. à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département:sd'exercice de ses activités.- De même, en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à AUCH le 11/05/2026Nathalie RAUXResponsable du service SCRTa
me."8
Par délégation du Préfet,et par subdélégation du DDETSPP,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103942470 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-05-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP499276673
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP499276673 9
z Direction Départementale de l'Emploi,PREFET | du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP499276673
Le préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité dePréfet du Gers;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00037 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature àMonsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°32-2025-09-18-0004 du 18/09/2025 portant subdélégation de signature au titredes pouvoirs propres du préfet du Gers;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FL SERVICES dont le siège est situé 3Lotissement « Le clos du beauregard » - 32200 Gimont, le 24/04/26;Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de service à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETS-PP du Gers, le 24 avril 2026 par Monsieur Farride M'BERE-DJIBERO en qualité de dirigeant,pour l'organisme de services à la personne, dont l'établissement principal est situé 3 Lotissement « Leclos du beauregard » - 32200 Gimont et enregistré sous le N° SAP499276673 pour les activitéssuivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ __ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* __ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)DDETS-PP du GersCité administrativePlace du Foirail32020 AUCH cedex 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP499276673 10
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Que lors de l'enregistrement, l'OSP n'a pas demandé de dispense de la condition exclusive d'activité(CAE). |Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative_ préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. La durée du présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclarationa une portée nationale.Le cas échéant :- En application des articles L.7232-1et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (cf. | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement:s d'exercice de ses activités.- De même, en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à_R. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entréprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à AUCH le 11/05/2026Nathalie RAUXResponsable du service SCRT
P égation du Préfet,et par subdélégation du DDETS-PP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP499276673 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-05-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP999581499
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP999581499 12
E == Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté |ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999581499
Le préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité dePréfet du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00037 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature àMonsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°32-2025-09-18-0004 du 18/09/2025 portant subdélégation de signature au titredes pouvoirs propres du préfet du Gers ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LOUIS, 8 rue Jean Sébastien BACH - 32 500FLEURANCE, le 25/03/2026;Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de service à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETS-PP du Gers, le 25 mars 2026 par Monsieur Samuel LOUIS en qualité de dirigeant, pourl'organisme de services à la personne, dont l'établissement principal est situé 8 rue Jean SébastienBACH — 32 500 FLEURANCE et enregistré sous le N° SAP999581499 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
DDETS-PP du GersCité administrativePlace du Foirail32020 AUCH cedex 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP999581499 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. La durée du présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclarationa une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à AUCH le 11/05/2026Nathalie RAUXResponsable du service SCRT—CZN—Par délégation du Préfet,et par subdélégation du DDETS-PP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP999581499 14