SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2026-141
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-05-21-00001 - Arrêté modificatif Station Montvallet - ST
Gengoux le National (5 pages) Page 5
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2026-05-27-00001 - décision 2026-25 intérim direction
déléguée CH Tournus EHPAD Romenay Ariane SEIGNEUR (3 pages) Page 11
CH Charolais Brionnais /
71-2026-05-01-00033 - Décision 2026-12 Délégation de signature
Direction déléguée EHPAD et de la filière gériatrique F (4 pages) Page 15
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-05-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE SGCMA 02-05-2026 (7
pages) Page 20
71-2026-03-16-00007 - Délégation signature SGC CREUSOT (2 pages) Page 28
71-2026-04-16-00004 - délégations sip PARAY au 16-04-2026 (3 pages) Page 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2026-05-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100314467 -
Organisme ROZE NELLY / Nom commercial : Le p'tit coup de pouce de
Nelly - à CURGY (1 page) Page 35
71-2026-04-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100421098 -
Organisme MORLOT EMILIE - à PARAY-LE-MONIAL (1 page) Page 37
71-2026-05-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100534569 -
Organisme GAYET CATHERINE - à SAINT-CYR (1 page) Page 39
71-2026-04-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP100826932 -
Organisme BLANCHARD ANTHONY / Nom commercial : Blanchard and Co
multiservices - à SENOZAN (1 page) Page 41
71-2026-05-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP102233525 -
Organisme LA MAISON DU PASSIFLORE / Nom commercial : Sérénité
à Domicile - à CHAUFFAILLES (1 page) Page 43
71-2026-04-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP102871951 -
Organisme LIGERON NICOLAS / Nom commercial : Aide & Services - à
BONNAY-SAINT-YTHAIRE (1 page) Page 45
2
71-2026-05-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP103517652 -
Organisme CAILLON AMANDINE / Nom commercial : AlloAm - à
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU (1 page) Page 47
71-2026-05-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP348379140 -
Organisme BRIFFAUT DOMINIQUE - à SAINT-BONNET-EN-BRESSE (1 page) Page 49
71-2026-05-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP752777474 -
Organisme RIGAUD NATHALIE / Nom commercial : Le nid organisé - à
DRACY-SAINT-LOUP (1 page) Page 51
71-2026-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP829900778 -
Organisme MURTIN OLIVIER / Nom commercial : MURTIN OLIVIER NATURE
- à SAGY (1 page) Page 53
71-2026-05-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP912776168 -
Organisme SALAS DAVID / Nom commercial : L'Atelier Brico'D - à LOISY (1
page) Page 55
71-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP933789331 -
Organisme FORGEAT PIERRE-LUC / Nom commercial : SAM Société
Artisanale Multiservices - à POUILLOUX (1 page) Page 57
71-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP941121600 -
Organisme THOMAS OLIVIER / Nom commercial : Coup2Main - à
MONTCHANIN (1 page) Page 59
71-2026-04-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP990191454 -
Organisme GUIBERT VIRGINIE / Nom commercial : VIR GIL BOOK'S ET
COMPAGNIE - à BAUGY (1 page) Page 61
71-2026-05-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP994528305 -
Organisme ELJID ANOIR / Nom commercial : NETISSIMO - à CHAROLLES
(1 page) Page 63
71-2026-04-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP999100167 -
Organisme NIEDERLAENDER FERRAU SACHA - à DRACY-LE-FORT (1 page) Page 65
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-05-29-00001 - Arrêté portant agrément de la société EARL
CHAMP JACQUOT pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 67
3
DRAC Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-231 portant transfert de
propriété à titre gratuit au profit de la commune d'Autun de biens
archéologiques mobiliers découverts à Autun (71), Saint-Pantaléon,
"Saint-Pierre l'Etrier" (2 pages) Page 72
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
71-2026-05-18-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport de spécimens d'espèces animales protégées :
Castor Museum Autun (5 pages) Page 75
Préfecture de Saône-et-Loire /
71-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert à la
commune de Bresse-sur-Grosne de la parcelle forestière D18 appartenant
à la section de Saint-Forgeuil (2 pages) Page 81
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-05-13-00001 - 2026-05-13 Arrêté chargeant l'ADEME d la
réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité de l'ancien
site de la société 3MB située à l'Hopital-le-Mercier (4 pages) Page 84
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle sécurité, citoyenneté
et réglementation
71-2026-05-12-00002 - Arrêté Renouvellement habilitation funéraire
MPFE - Epinac n°26-71-0064 (2 pages) Page 89
71-2026-05-26-00001 - Modification habilitation AB Funéraire - Chalon -
mai 2026 (2 pages) Page 92
71-2026-05-11-00002 - Renouvellement habilitation funéraire Maison
Ménager - ETANG-SUR-ARROUX- n°26-71-0102 (2 pages) Page 95
71-2026-05-28-00004 - Renouvellement habilitation funéraire Pallot -
GENELARD n°26-71-0133 (2 pages) Page 98
4
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2026-05-21-00001
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National 5
=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
AV© D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Unité territoriale santé environnement
LE DIAPASON – 2 Place des Savoirs
21035 DIJON CEDEX

Arrêté préfectoral
n° ARS/BFC/DD71/2026-010

Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosne et Guye
Unité de production d'eau destinée à la consommation humaine
de SAINT GENGOUX LE NATIONAL

Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur


Portant modification des articles 2, 3, 4 et 11 de l'arrêté n° ARS/BFC/DT71/2016-009 du 3 mai 2016
portant autorisation de traitement de l'eau distribuée et autorisation de distribuer au public de l'eau
destinées à la consommation humaine au titre de l'article L.1321-7 du Code de la Santé Publique.

VU la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321 -1 A et suivants, R.1321-1 A à R.1321-
63 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224 -7 et L. 2224-7-1 ;

VU la loi de santé publique N°2004-806 du 09 août 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône -et-Loire - M. Dominique
DUFOUR ;

VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon (groupe III) - Mme Flora SEGUIN ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-
7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
…/…
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Unité territoriale santé environnement
Le Diapason – 2 place de Savoir
21035 DIJON cedex
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321 -6 à R. 1321-
12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral n ° 79-290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2016-04-08-003 du 8 avril 2016 portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux souterraines au titre de l'article L.215 -13 du code de l'environnement
et de l'instauration des périmètres de protection avec leurs servitudes afférentes au titre des articles
L1321-1 à L1321 -10 du code de la santé publique de la source de Montvallet de Saint -Gengoux-le-
National ;

VU l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DT71/2016-009 du 3 Mai 2016 portant autorisation de traitement
de l'eau distribuée et autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine au titre de l'article L.1321-7 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2025 -018 du 18 décembre 2025 mettant en demeure le
président du SIE de Grosne et Guye de prendre toutes les mesures correctives nécessaires en vue
d'assurer la qualité de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau des communes de Saint -Gengoux-le-
National et Burnand ;

VU la demande d'autorisation de traitement du Syndicat des Eaux de Grosne et Guye et le dossier de
la société SUEZ transmis le 13 janvier 2026 ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l'amélioration de la filière de traitement actuelle du
captage de Montvallet du SIE de Grosne et Guye ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire ;


ARRÊTE

ARTICLE 1 – Travaux
Le SIE de Grosne et Guye (Syndicat des Eaux de Grosne et Guye) est autorisé à procéder aux travaux
de modification et de mise en œuvre de l'unité de traitement décrite à l'article 3 du présent arrêté.
Ces travaux sont réalisés dans un délai de 6 mois et conformément au dossier déposé par le syndicat
le 13 janvier 2026.

ARTICLE 2 – Modification du débit nominal
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n ° ARS/BFC/DT71/2016-009 du 3 mai 2016 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :

Les installations de production et de distribution faisant l'objet de la présente autorisation sont :
- Le captage de la Source de Montvallet, mentionné à l'article 2 de l'arrêté n ° ARS/BFC/DT71-2016-
005 du 8 avril 2016 ;
- La station de traitement située à Saint-Gengoux-le-National, d'un débit maximal fixé à 23 m3/h ;
- Les réservoirs ou bâches de reprise situés à Saint-Gengoux-le-National (Mont Goubot) et à
Burnand (station de reprise de Burnand, Caveau et Buissonnière) ;
- Le réseau d'eau public de distribution et ses équipements hydrauliques desservant les communes
de Saint-Gengoux-le-National et de Burnand.
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ARTICLE 3 – Modification de la filière de traitement
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DT71/2016-009 du 3 mai 2016 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes.

Pour répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique, la filière de traitement
de l'eau brute comprend les équipements et étapes suivantes :
- Microfiltration à 2µm sur filtre mécanique inox Hectron AG300 disposant d'une attestation de
conformité sanitaire,
- Désinfection par rayonnement ultra-violet, produit par des lampes basse pression d'une longueur
d'onde de 253.7 nm environ et produisant une dose de réduction équivalente (DRE) minimum de
400J/m3. Les caractéristiques techniques du réacteur sont adaptées au débit d'eau à traiter. Il est
équipé d'un compteur de durée de fonctionnement des lampes. Ces dernières font l'objet d'un
entretien périodique et d'un renouvellement sur la base de leur durée d e fonctionnement et des
préconisations du constructeur,
- Désinfection au chlore gazeux , effectuée dans la bâche inox d'eau traitée de 3m3 et réalisée au
point de rupture et à une consigne minimale de 0.3g/m 3. Le dispositif de désinfection est équipé
d'une régulation automatique et comporte au moins deux réserves de chlore, muni es d'un
détecteur de fuite et d'un inverseur automatique reliés à un système d'alarme en cas de fuite ou
panne.

Nonobstant le respect des dispositions réglementaires en vigueur, le stockage du chlore gazeux est
effectué dans un local extérieur, ventilé, fermé à clé et placé sous alarme.

La turbidité maximale de l'eau brute admissible dans la filière de traitement est fixée à 3 NFU.
Au-delà de ce seuil, l'eau est redirigée vers le milieu naturel et la distribution de l'eau est assurée par
une autre ressource.

ARTICLE 4 – Modification des dispositifs de mesure et de surveillance, registre d'exploitation
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DT71/2016 -009 du 3 mai 2016 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes.

La station de traitement est équipée d e dispositifs d'analyse en continu sur eau traitée des
paramètres chlore, turbidité, conductivité et pH ainsi que d'un dispositif de comptage des volumes
produits sans remise à zéro.

Le suivi du chlore et de la turbidité est effectué en continu par des analyseurs-enregistreurs. Des seuils
d'alarme et d'arrêt de production sont appliqués pour ces paramètres.
Les seuils pour le paramètre turbidité sont les suivants :

Seuil d'alarme Seuil d'arrêt de production
Turbidité 0.5 NFU 1 NFU

En cas de dépassement, la distribution de l'eau devra être assurée par une autre ressource.
La canalisation de refoulement de l'eau traitée devra être intégralement purgée avant remise en
distribution.

Le maitre d'ouvrage s'assure de l'entretien régulier et de l'étalonnage de ces dispositifs de mesure.


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Le maitre d'ouvrage effectue le relevé journalier des volumes prélevés ainsi que les incidents
d'exploitation et interventions de maintenance, et les consignes dans un registre d'exploitation tenue
à disposition de l'autorité administrative pendant une dur ée minimale de trois ans. Ce registre
contient aussi :
- Les caractéristiques, les références et la date de première mise en service du dispositif de
comptage,
- Les dates de constatation et de réparation des anomalies de fonctionnement, de remplacement
des appareils de mesure et d'échange du mécanisme de mesures.

ARTICLE 5 – Modification de la sécurité des installation
L'article 11 de l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DT71/2016-009 du 3 mai 2016 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes.

Afin de prévenir toute intrusion ou acte de malveillance, les ouvrages servant à la production et au
stockage des eaux destinées à la consommation humaine sont clôturés et fermés à clé. Le maitre
d'ouvrage vérifie régulièrement l'état des clôtures et des accès à ses installations.

Le local de pompage est équipé d'un détecteur d'intrusion volumétrique et d'une alarme.

Le local et la bâche d'eau traitée sont équipés de contacteur avec alarme et de tout dispositif anti -
intrusion jugé utile.

ARTICLE 6 – Analyses du contrôle sanitaire et de suivi renforcé liés à la mise en distribution

Conformément aux dispositions de l'article R1321 -10 du code de la santé publique, avant mise en
service des installations, l'ARS fait effectuer, aux frais du SIE de Grosne et Guye , des analyses de
vérification de type AB.

La mise en distribution de l'eau produite au public est autorisée par le préfet lorsque que les résultats
des analyses précitées sont conformes aux exigences fixées par le code de la santé publique.

Le programme du contrôle sanitaire est renforcé comme suit durant les 3 premiers mois puis
les 6 mois suivant après la mise en fonctionnement de la station de traitement :

Sur l'eau traitée Sur l'eau brute
Durant les 3 premiers mois
Tous les 15 jours
1 analyse de type A avec les
paramètres Salmonelles, Giardia
et Cryptosporidium
Les analyses prévues sur la
ressource sont complétées par
la recherche de Salmonelles,
Giardia et Cryptosporidium.
Durant les 6 mois suivants
Mensuellement
1 analyse de type A avec les
paramètres Salmonelles, Giardia
et Cryptosporidium
Les analyses prévues sur la
ressource sont complétées par
la recherche de Salmonelles,
Giardia et Cryptosporidium.

L'ARS peut le cas échéant en fonction des résultats des analyses effectué es, adapter le programme
du suivi renforcé mis en place.

ARTICLE 7 – Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et
accessible sur le site Internet de la Préfecture de Saône-et-Loire.
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ARTICLE 8 – Sanctions
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 Euros d'amende le fait d'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation
humaine, sans s'être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait,
ou de ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou le fait de refuser de
prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé
publique.

En application de l'article L1324 -4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à
recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,
réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

ARTICLE 9 – Délais de recours et droits des tiers
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Dijon – 22 rue d'Assas, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 – Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le
président du Syndicat des Eaux de Grosne et Guye (SIE de Grosne et Guye) sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
- au directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne -
Franche-Comté,
- au directeur départemental de la protection des populations de Saône et Loire,
- au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerrané-Corse,
- au président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 21 mai 2026
Le Préfet
(Signé)
Dominique DUFOUR




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Centre Hospitalier de Mâcon
71-2026-05-27-00001
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-05-27-00001 - décision 2026-25 intérim direction déléguée CH Tournus EHPAD Romenay
Ariane SEIGNEUR 11
Cl Direction GénéraleCENTRE HOSPITALIER Directeur : Richard DALMASSODE MACON Secrétariat : 03.85.27.50.01 - Fax : 03.85.27.59.94E-Mail : secretariatdg@ch-macon fr
Décision n°2026-25 portant intérim de la direction déléguée duCentre Hospitalier de TOURNUS et de l'EHPAD de ROMENAYLe Directeur du Centre Hospitalier de Macon, Directeur par intérim de la Direction communeentre les Centres hospitaliers de Macon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et deTournus, et des EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,Vu le Code de la Fonction Publique,Vu le Code de l'Action sociale et de la Famille,Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et modifiant le code de la santé publique,Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2022 nommant Madame ArianeSEIGNEUR, Directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, Directrice adjointe au Centrehospitalier de Mâcon, en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays CharolaisBrionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD)de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay, à compter du 1° octobre 2022,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2022 portant affectation de MadameSégoléne LAMOTTE, en qualité de directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Macon, du Pays CharolaisBrionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD)de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024,Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Macon, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnesâgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu la décision n°2024-58 en date du 4 mars 2023 nommant Madame Ségolène LAMOTTE, Directricedéléguée du CH de Tournus et de l'EHPAD de Romenay,Considérant l'absence pour congé maternité de Madame Ségolène LAMOTTE à compter du 1° juin 2026,Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de cet établissement,
DECIDE
ARTICE 1 A compter du 1° janvier 2026 et jusqu'au 15 novembre 2026, Madame Ariane SEIGNEURassure l'intérim de la direction déléguée du Centre Hospitalier « Belnay » de Tournus et del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le ClosBressan » de Romenay.
CENTRE HOSPITALIER DE MACON - Boulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEXTEL : 03.85.20.30.40
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-05-27-00001 - décision 2026-25 intérim direction déléguée CH Tournus EHPAD Romenay
Ariane SEIGNEUR 12
ARTICE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Concernant la direction déléguée du Centre Hospitalier « Belnay » de Tournus, MadameAriane SEIGNEUR, reçoit délégation pour :Présider le Directoire, en l'absence du Directeur général ; à ce titre, elle a délégation poursigner les ordres du jour, les convocations ainsi que les relevés de conclusions ;Représenter le Directeur général lors des séances du Conseil de Surveillance et de laCommission Médicale d'Etablissement (CME) :Représenter le Centre Hospitalier auprès des partenaires extérieurs ;Représenter le Centre Hospitalier auprès et au sein des groupements dont il est membre,y compris le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Bourgogne Méridionale, oule cas échéant, pour désigner ou proposer la désignation d'un ou de représentants duCentre Hospitalier de Tournus;Présider le Comité Social d'Etablissement ainsi que sa formation spécialisée ;Signer, au nom du délégant, toutes les décisions, tous les actes, tous les bordereaux, tousles marchés publics, contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous lesordres, toutes les requêtes, tous les mémoires, toutes les convocations, toutes lesréquisitions y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant desattributions du Directeur telles que prévues à l'article L6143-7 susvisé, dans le respectdes procédures et réglementations applicables, à l'exception de celles relevant de lacompétence de l'établissement support du GHT Bourgogne Méridionale en applicationdes dispositions de l'article L6132-3 du Code de la Santé publique.
Concernant la direction déléguée de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) « Le Clos Bressan » de Romenay, Madame Ariane SEIGNEUR, reçoitdélégation pour :Représenter le Directeur général lors des séances du Conseil d'Administration ;Représenter l'EHPAD auprès des partenaires extérieurs ;Représenter l'EHPAD auprès et au sein des groupements dont il est membre, y comprisle Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Bourgogne Méridionale, ou le caséchéant, pour désigner ou proposer la désignation d'un ou de représentants duditétablissement ;Signer, au nom du délégant, toutes les décisions, tous les actes, tous les bordereaux, tousles marchés publics, contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous lesordres, toutes les requêtes, tous les mémoires, toutes les convocations, toutes lesréquisitions y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant desattributions du Directeur telles que prévues à l'article L315-17 du Code de l'Action socialeet des Familles, dans le respect d'une part des attributions du Conseil d'Administrationdéfinies par l'article L315-12 du Code de l'Action sociale et des Familles, et d'autre partdes procédures et des réglementations applicables.
Madame Ariane SEIGNEUR, au titre de la Direction déléguée, a délégation de signature pourtout acte d'ordonnateur.Dans ce cadre, elle est notamment autorisée à signer :Tout acte, document ou correspondance relatifs à la gestion comptable et financière desétablissements concernés ;L'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité desdits établissements(engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres de recettes,certificats administratifs liés aux opérations de clôture ...) ;En ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, de signer tous les actesrelatifs à l'octroi de concours financiers souscrits auprès des organismes bancaires ;Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire ;Tous les actes administratifs et correspondances avec les autorités de tutelle relatifs aubudget (compte financier, EPRD et annexes, décisions modificatives ...) :
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-05-27-00001 - décision 2026-25 intérim direction déléguée CH Tournus EHPAD Romenay
Ariane SEIGNEUR 13
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
- Les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, tous les justificatifs financiersannexés aux conventions, toutes les autorisations de poursuivre, toutes les autorisationsde mandatement d'office, tous les actes administratifs et correspondances avec laTrésorerie relatifs aux opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôture comptabled'exercice ;- L'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification,suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits, nominationdes régisseurs et sous-régisseurs, ...) ;- Les ordres de mission de tous les agents ;- Les documents relatifs à la gestion des états de frais ;- Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables) ;- L'ensemble des pièces justificatives et visa de service fait nécessaires aux versementsde subvention.
Madame Ariane SEIGNEUR a délégation de signature pour toute décision qu'elle peut êtreamenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction. Dans ce cadre, elle est notammentautorisée à signer :- tous actes et documents nécessaires à la gestion des malades les décisions depermissions de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service et dansles conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé publique , ainsi que lesprélèvements d'organes dont les formulaires de demande d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R1232-9 du Code de la Santépublique ;- tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou au respect du principede continuité des soins, ou motivés par l'urgence ;- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Tournus et del'EHPAD de Romenay.
La présente décision sera notifiée à l'intéressée. Une copie sera adressée à M. le TrésorierPrincipal du Centre Hospitalier, ainsi qu'à Monsieur le Préfet pour publication au Recueil desactes administratifs.Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et au Conseild'administration de l'EHPAD.
La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative,être contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 27 mai 2026
Le Directeur,)ë</ Richard DALMASSOmiNotifié à l'intéressée, le A4. OS. 2526signature |
CENTRE HOSPITALIER DE MACON - Boulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEXTEL : 03.85 20.30.40
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-05-27-00001 - décision 2026-25 intérim direction déléguée CH Tournus EHPAD Romenay
Ariane SEIGNEUR 14
CH Charolais Brionnais
71-2026-05-01-00033
CH Charolais Brionnais - 71-2026-05-01-00033 - Décision 2026-12 Délégation de signature Direction déléguée EHPAD et de la filière
gériatrique F 15
fr6 PAYS CHAROLAIS-BRIONNAISee"
Décision n°2026-12 portant délégation générale de signature 4 Monsieur Fendy GHILAS Directeur de lafilière gériatrique du CHPCB et Directeur délégué des EHPAD de Bois Ste Marie, Chauffailles, Digoin etMarcignydans le cadre de la direction commune avec le Centre Hospitalier de Macon
Le Directeur du Centre Hospitalier de Macon, de la Direction commune entre les Centres hospitaliers de Macon,du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et des EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie,Chauffailles et Romenay,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 a D6143-35,Vu le Code de la Fonction Publique,Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires etmodifiant le code de la santé publique,Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la convention de direction commune en date du 30 septembre 2022 organisant à compter du 1e octobre 2022, ladirection commune entre les Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, etdes EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024 nommant à compter du 4 mars 2024, MonsieurRichard DALMASSO, en détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers des Chanaux, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et des établissements d'hébergement personnes âgées (EHPAD) deBois-Ste-Marie, Marcigny, Digoin, Chauffailles et RomenayVu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 janvier 2026 portant détachement de Monsieur FendyGHILAS, Directeur d'Hôpital, en qualité de directeur adjoint aux centres hospitaliers des Chanaux, du Pays CharolaisBrionnais, du Clunisois, de Tournus et des établissements d'hébergement personnes âgées (EHPAD) de Bois-Ste-Marie, Marcigny, Digoin, Chauffailles et Romenay, dans le cadre de la convention de direction commune précitée,
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des EHPAD, et la direction et coordination de la filièregériatrique,Considérant l'organigramme de direction commune en vigueur et la nécessité d'assurer la continuité de la fonction dedirection, DECIDEArticle 1 : Direction déléguée des EHPAD autonomes de Bois Ste Marie, Chauffailles, Digoin et MarcignyA compter du 1° mai 2026, Monsieur Fendy GHILAS, Directeur d'hôpital, est chargé des fonctions de Directeurdélégué des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « de Rambuteau et deRocca » de Bois Sainte-Marie, « Résidence Cœur du Brionnais » de Marcigny, « Antonin Achaintre » de Chauffailles et« Résidence Marcellin Vollat » de Digoin.A son initiative, Monsieur Fendy GHILAS tient le Directeur général informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
CH Pays Charolais Brionnais - Délégation de signature — Direction des EHPAD et de la filière gériatrique 11.03.2026
CH Charolais Brionnais - 71-2026-05-01-00033 - Décision 2026-12 Délégation de signature Direction déléguée EHPAD et de la filière
gériatrique F 16
DU PAYS CHAROLAIS-BRIONNAIS
Article 2Concernant la direction déléguée desdits EHPAD, Monsieur Fendy GHILAS reçoit délégation pour :- Représenter le Directeur général lors des séances des Conseils d'Administration, des ComitésSociaux d'Etablissement (CSE) et des Conseils de la Vie Sociale (CVS) de ces établissements:- Représenter lesdits EHPAD auprès des partenaires extérieurs :- Représenter lesdits EHPAD auprès et au sein des groupements dont il est membre, y compris leGroupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Bourgogne Méridionale, ou le cas échéant, pourdésigner ou proposer la désignation d'un ou de représentants dudit établissement :- Signer, au nom du délégant, toutes les décisions, tous les actes, tous les bordereaux, tous lesmarchés publics, contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, toutesles requêtes, tous les mémoires, toutes les convocations, toutes les réquisitions y compris depersonnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du Directeur telles queprévues à l'article L315-17 du Code de l'Action sociale et des Familles, dans le respect d'une partdes attributions du Conseil d'Administration définies par l'article L315-12 du Code de l'Actionsociale et des Familles, et d'autre part des procédures et des réglementations applicables.Article 3 : Direction adjointe et coordination de la filière gériatrique regroupant les services de gériatrie, SMR,USLD et EHPADDélégation permanente est donnée à Monsieur Fendy GHILAS à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutesdécisions, notes de services, tous avis, courriers touchant à l'organisation et à la gestion courante de la directionconcemée, et notamment les contrats de séjour des sites rattachés.
Article 4Délégation est donnée à Monsieur Fendy GHILAS, pour signer en lieu et place du Directeur durant les seules périodesd'astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent :- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades.- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité dessoins- Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations du Centre Hospitalier du Pays Charolais Brionnais et des sitesrattachés- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.Article 5 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace les autres décisions portant délégation de signaturedont les dates seraient antérieures à la présente.Article 6 : Notification aux intéressésLa délégation de signature est établie en 2 exemplaires originaux et notifiée au délégataire, qui en atteste par sasignature.La signature des bénéficiaires susvisés devra être précédée de la mention « pour le Directeur et par délégation » suiviedu nom, prénom et grade du délégataire.Article 7 : Durée des délégationsLa délégation prend fin :- Au départ du délégant- Au départ du délégataire
CH Pays Charolais Brionnais - Délégation de signature — Direction des EHPAD et de la filière gériatrique 11.03.2026
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gériatrique F 17
DU PAYS CHAROLAIS-BRIONNAIS
- Lors de la décision de retrait par le délégant et de sa notification au délégataire. Le retrait de la délégation n'apas à être motivé.Articles 8 : Communication et publicitéLa présente décision sera affichée au sein du Centre Hospitalier du Pays Charolais Brionnais, et publiée sur le siteinternet, Une copie sera adressée à l'Agence Régionale de Santé, au Préfet pour publication au Recueil des ActesAdministratifs et à M. le Trésorier Principal du Centre Hospitalier.Articles 9 : Voies de recoursLa présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être contestée parrecours gracieux auprès du Directeur ou par recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 moissuivant sa publication.
Fait à Paray le Monial, le 11 mars 2026
Le délégant Le délégataire Date de notification
Richard DALMASSO Fendy GHI
LE G
CH Pays Charolais Brionnais - Délégation de signature — Direction des EHPAD et de la filière gériatrique 11.03.2026
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-05-02-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-05-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE SGCMA
02-05-2026 20
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES



D9-02-05-2026
MÂCON , le 02/05/2026
Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de MÂCON et AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV,l'article 426 à l'annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
La présente délégation met à jour ma délégation D8-01-09-2025 du 01-09-2025,
Arrête :
Article 1 er – Délégation générale de signature est donnée aux cadres A Adjoints au comptable chargé du
Service de gestion comptable de MÂCON et AMENDES figurant sur le tableau ci-dessous, à l'effet de signer
:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet,
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice et les propositions d'admission en non-valeur des
comptes quelle que soit leur valeur unitaire, les inscriptions hypothécaires, les déclarations de créances, les
E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUE DE
SAONE ET LOIRE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MÂCON ET
AMENDES
CITE ADMINISTRATIVE
24 BOULEVARD HENRI DUNANT
CS 60225
71025 MÂCON CEDEX
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02-05-2026 21
signatures de procuration pour quittancement du prix de vente de biens immobiliers des communes et
établissements publics
c) tous actes d'administration et de gestion du service dont la signature des significations des huissiers de
justice,la comptabilité Etat et CEPL ,le fonctionnement du compte BDF (voir délégations spécifiques), les actes
liés aux régies (création,nomination,vérifications,…),la représentation à diverses commissions, attestation de
prise en charge et de paiement de mandats sur états sollicités par les collectivités et établissements publics
MME AMARO FERNANDE ,,Ajdointe,et MME PETREAU ISABELLE cadre A amendes reçoivent spécifiquement
délégation pour l'admission des non-valeurs en matière d'amendes et condamnations pécuniaires ,
Nom et prénom des
cadres A adjoints
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AMARO FERNANDE Inspectrice
divisionnaire des
finances publiques
3000€ 24 mois 30000€
CHATELET AMELIE Inspectrice des
finances publiques
2000€


12 mois 15000€
HASSE LAURENCE Inspectrice des
finances publiques
2000€


12 mois 15000€
MACAIRE GUY Inspecteur des
finances publiques

2000€


12 mois 15000€
PETREAU ISABELLE Inspectrice des
finances publiques
2000€


12 mois 15000€
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Article 2
Délégations spéciales de signature sont données à l'effet de signer (spécimens de signature en page finale) aux
agents ci-dessous :
Journal des rectifications et
arrêtés journaliers de
comptabilité en l'absence du
comptable et des adjoints ,
étant précisé que l'agent qui
a procédé à l'arrêté
comptable du jour ne peut
exercer sa délégation sur cet
arrêté.
FAREY SAMUEL
RAMBOUILLE AUDREY
MONNET AUDREY
COMBROUZE CORALIE
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP C
Pour les créances SPL ET
AMD inférieures à 750€ : si
première défaillance ,
possibilité d'octroi de délai
de paiement en trois mois
maximum sans pièces
justificatives mais avec un
premier paiement
Tous les agents d'accueil(*
sur liste des signatures)
Sauf actes dispensés
réglementairement de
signature
SPL-Actes de poursuites
(mises en demeure, SATD,
oppositions sur vente de
fonds de commerce)
rappels/relances desdits
actes et mainlevées :
Mises en demeure suite
chèques impayés
BRUNIER BRIGITTE
DISCH LEBRESNE
AURELIE
POINT CHARLOTTE
DA SILV A ORLANE
CFIP
CFIP
AAFIP C
AAFIP
Sauf actes dispensés
réglementairement de
signature
AMENDES-Actes de
poursuites (mises en
demeure, SATD, oppositions
sur vente de fonds de
commerce) rappels/relances
desdits actes et mainlevées 
BARBOSA SONIA
BERNIGAUD Alexandre
OSPINA BOTERO
TOMMY
GANGLOFF CECILE
AAFIP
AAFIP
CFIP S
AAFIP
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Mises en demeure suite
chèques impayés
SPL Examen et octroi de
délais de paiement:
inférieurs à 3000€ et d'une
durée maximale de 12 mois
au vu de justificatifs et avec
demande de premier
paiement
Pour les créances
inférieures à 750€ : si
première
défaillance ,possibilité
d'octroi de délai de
paiement en trois mois
maximum sans pièces
justificatives mais avec un
premier paiement
BRUNIER BRIGITTE
DISCH LEBRESNE
AURELIE
POINT CHARLOTTE
DA SILV A ORLANE
CFIP
CFIP
AAFIP C
AAFIP
AMENDES - Examen et
octroi de délais de
paiement:
1-inférieurs à 2000€ et
d'une durée maximale de 12
mois sans justificatif
accompagnés d'un premier
paiement
1-entre 2000 € et 3000€
d'une durée maximale de 12
mois avec justificatifs
accompagnés d'un premier
paiement
BARBOSA SONIA
BERNIGAUD Alexandre
OSPINA BOTERO
TOMMY
GANGLOFF CECILE
AAFIP
AAFIP
CFIP S
AAFIP
AMENDES -Instruction et
octroi des remises
gracieuses
Dans la limite de 600€
BARBOSA SONIA
BERNIGAUD Alexandre
OSPINA BOTERO
TOMMY
GANGLOFF CECILE
AAFIP
AAFIP
CFIP S
AAFIP
Suspensions (« Rejets ») de
mandats ou titres  : AUBRY MAXENCE AAFIP
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Soumis en priorité à la
signature du chef de poste ou
en son absence aux adjoints, à
charge pour eux de m'en
rendre compte. En cas
d'absence simultanée des
cadres A, et d'absolue
nécessité, seuls les agents
affectés au service concerné,
sont habilitées à ce type
d'opération. Le motif de
suspension doit toujours être
conforme aux textes et
spécifié aux cepl
BONNABAUD SEVERINE
BOYER-CHICK CECEILE
DUROCHAT LAURENCE
GALLAND OPHELIE
KIMMEL-JACQUES
CAROLE
MEN FANNY
PACAUD EMMA
SOLER LESLIE
VENET DELPHINE
BOUCHER SANDRA
MILLE MATHILDE
SWIATKOWIAK DA VID
LY RAELLE
BALME ANNE LISE
CARO LAURENCE
CORBERAND JULIE
CFIP
CFIP
CPFIP
CFIP
CFIP
CFIP
AAFIP
CFIP
AAFIP
AAFIP
AAFIP
CFIP S
CFIP S
CFIP
CFIP
AAFIP
Demandes de
renseignements et de pièces
justificatives de dépenses /de
recettes/ou production de
documents budgétaires et
comptables :
Demandes de
renseignements sur
débiteurs / Lettres de rappel
manuelles
Tout agent travaillant dans la
cellule concernée par ces
documents
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Bordereaux d'envoi de
documents(Listings ,
photocopies de documents
comptables et divers
documents à la Direction
départementale et aux
services administratifs des
collectivités et
établissements publics gérés
par le SGC)
Signature des quittanciers
P1E, reçus de dons
Usage des Terminaux de
paiement éléctronique
Tout remboursement
d'excédent de versement
quelle que soit son origine
supérieur à 1000€ doit être
validé par un cadre de
grade IFIP ou IDIVFP
Chaque agent amené à tenir le
guichet en accueil généraliste ou
spécialisé ou à utiliser le TPE
mobile
Rappel :
-TPE MOBILE maximum 500€
-TPE AMENDES /TPE SPL:faire
signer la facturette au-delà de
1500e
Nonobstant ces délégations, leurs titulaires apprécient l'opportunité de soumettre à ma signature ou à celle des
adjoints, tout dossier qu'ils estiment important ou sensible.
La délégation de l'article 2 est limitée aux actes énoncés en première colonne : en conséquence les états de
saisie vente, les états de vente, les inscriptions hypothécaires, les courriers en intervention dans le cadre des
saisies des rémunérations, les mises en demeure des tiers défaillants ainsi que les déclarations de créances
dans les procédures de RJ/LJ/PRP en sont exclus.
Chaque délégataire dont spécimen de signature et paraphe ci-dessous se doit de rendre compte de
l'usage de ses délégations dans des délais compatibles avec la nature du document signé y compris
lorsqu'il est en télétravail.Les présentes délégations sont modifiables dans les mêmes formes.
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AMARO FERNANDE
IDIVFIPCN
*AUBRY MAXENCE
AAFIP
BALME ANNE LISE
CFIP
*BARBOSA SONIA
AAFIP
*BERNIGAUD
ALEXANDRE
AAFIP
*BONNABAUD SEVERINE
CFIP
*BOUCHER SANDRA
AAFIP
BOYER -CHICK CECILE
CFIP
*BRUNIER BRIGITTE
CFIP
CARO LAURENCE
CFIP
CHATELET AMELIE
IFIP
*COMBROUZE CORALIE
CFIP
CORBERAND JULIE
AAFIP
DA SILVA ORLANE
AAFIP
DISCH LEBRESNE
AURELIE
CFIP
DUROCHAT LAURENCE
CFIP
FAREY SAMUEL
CFIP
FONTANY HENRI
CSC
*GALLAND OPHELIE
CFIP
*GANGLOFF CECILE
AAFIP
HASSE LAURENCE
IFIP
KIMMEL-JACQUES
CAROLE
CFIP
*LY RAELLE
CFIP S
MACAIRE GUY
IFIP
MEN FANNY
CFIP
*MILLE MATHILDE
AAFIP
MONNET AUDREY
CFIP
*OSPINA BOTERO TOMMY
CFIP S
*PACAUD EMMA
AAFIP
PETREAU ISABELLE
IFIP
*POINT CHARLOTTE
AAFIP
*RAMBOUILLE AUDREY
CFIP
*SOLER LESLIE
CFIP
*SWIATKOWIAK DAVID
CFIP S
*VENET DELPHINE
AAFIP
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône et Loire et affiché
dans le hall d'accueil mutualisé de la Cité administrative d'État de MÂCON.
A MÂCON, le 2 mai 2026
Le comptable,
Signé
Henri FONTANY
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-05-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE SGCMA
02-05-2026 27
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-03-16-00007
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-03-16-00007 - Délégation signature SGC CREUSOT 28
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE des FINANCES PUBLIQUES
de SAONE-et-LOIRE
SGC CREUSOT-MONTCEAU
5 Allée Jean Perrin
71202 LE CREUSOT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable du SGC CREUSOT-MONTCEAU
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation générale, hors délais de paiement des produits locaux : reçoivent procuration générale avec
mandat de suppléer le comptable public dans l'exercice de ses fonctions, de signer seul ou concurremment
avec celui-ci, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Nom et prénom des agents Délégation
Monsieur Pierre DESGLIS, Adjoint au SGC Délégation générale hors délai de paiement des produits locaux
Madame Karine FAVROT, Adjointe au SGC Délégation générale hors délai de paiement des produits locaux
Article 2
Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Messieurs
PERROT et DESGLIS et de Madame FAVROT, sans toutefois que cette restriction soit opposable au tiers :
Nom et prénom des agents Délégation
Madame BAUSSART Manuella, Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Délégation générale hors délai de paiement des produits locaux
Madame DUMONTET-DELORME Florence, Contrôleur
Principal des Finances Publiques
Délégation générale hors délai de paiement des produits locaux
Monsieur SZYMCZYKOWSKI Patrick, Contrôleur
Principal des Finances Publiques
Délégation générale hors délai de paiement des produits locaux
Madame RADEY Nicolas, Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Délégation générale hors délai de paiement des produits locaux
Madame RICCI Virginie, Contrôleur des Finances
Publiques
Délégation générale hors délai de paiement des produits locaux
Madame BOISSET Véronique, Contrôleur des Finances
Publiques
Délégation générale hors délai de paiement des produits locaux
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-03-16-00007 - Délégation signature SGC CREUSOT 29
Article 3
Délégation de signature en matière de délais de paiement est donnée à l'effet de signer : les décisions
relatives aux demandes de délai de paiement des produits locaux dans la limite de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après, aux agents du SGC désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Durée maximale des délais de
paiement
Montant maximal pour
lequel un délai de paiement
peut-être accordé
Monsieur DESGLIS Pierre, Adjoint au SGC Selon analyse du dossier, de 3 à 12 mois,
et clôture du plan au 31/12/N au plus tard
Pas de plafond
Madame BAUSSART Manuella, Contrôleur
Principal des Finances Publiques
Selon analyse du dossier, de 3 à 12 mois,
et clôture du plan au 31/12/N au plus tard
3000
Monsieur SZYMCZYKOWSKI Patrick, Contrôleur
Principal des Finances Publiques
Selon analyse du dossier, de 3 à 12 mois,
et clôture du plan au 31/12/N au plus tard
3000
Madame BOISSET Véronique, Contrôleur des
Finances Publiques
Selon analyse du dossier, de 3 à 12 mois,
et clôture du plan au 31/12/N au plus tard
3000
Madame MOUSSAOUI Safia, Agent administratif
des Finances Publiques
Selon analyse du dossier, de 3 à 12 mois,
et clôture du plan au 31/12/N au plus tard
3000
Madame MAZOYER Cindy, Agent administratif
des Finances Publiques
Selon analyse du dossier, de 3 à 12 mois,
et clôture du plan au 31/12/N au plus tard
3000
Fait à LE CREUSOT, le 16 mars 2026
Le comptable Public du SGC Creusot-Montceau
Eric PERROT, Inspecteur divisionnaire Hors-Classe
Signé
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-03-16-00007 - Délégation signature SGC CREUSOT 30
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-04-16-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-04-16-00004 - délégations sip PARAY au 16-04-2026 31
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du SIP de PARAY-LE-MONIAL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme Sophie DOURDIN, inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du Service des Impôts
des Particuliers de PARAY-LE-MONIAL, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la
limite de 60 000 € ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
c) les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer, les
lettres-chèques sur le Trésor, les pièces justificatives et états comptables (dont états relatifs au
fonctionnement du compte Banque de France du service).
Les attributions indiquées aux paragraphes b) et c) sont également déléguées à Madame Nathalie
LAHAYE, contrôleur des finances publiques.
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-04-16-00004 - délégations sip PARAY au 16-04-2026 32
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
DESFARGES Charles
BRUNEL Guillaume
CURTIS Hélena
LABAUNE Nathalie
LAPALUS Nathalie
LEGROS Karen
MURET Philippe
MARTIN-DUDRAGNE Jean-Michel
SARTORIS Sarah
THERY Catherine
Inspecteur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
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10 000 €
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Article 3
En matière de recouvrement, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; les remises et annulations de majoration et de frais
relatives aux contribuables d'un portefeuille ne seront pas signées par le titulaire de ce portefeuille s'il est, au
jour de la décision, chargé de constater la comptabilité du poste comptable ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
GETENET Danièle Contrôleur principal 200 € 3 mois 2 000 €
ROBIN Stéphane Contrôleur principal 200 € 3 mois 2 000 €
SZYMCZYKOWSKI
Pascal
Contrôleur principal 200 € 3 mois 2 000 €
LAHAYE Nathalie Contrôleur 200 € 3 mois 2 000 €
2
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-04-16-00004 - délégations sip PARAY au 16-04-2026 33
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Saône et Loire.
A PARAY-LE-MONIAL, le 16 avril 2026
Le comptable,
Responsable du SIP de PARAY-LE- MONIAL,
Signé
Christelle MOULIN
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
3
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-04-16-00004 - délégations sip PARAY au 16-04-2026 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-05-12-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100314467 - Organisme ROZE NELLY / Nom commercial : Le p'tit coup de pouce de
Nelly - à CURGY
35
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternitéLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100314467VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VU la demande de déclaration déposée le 28 janvier 2026 par l'organisme ROZE NELLY/ Nom commercial:Le p'tit coup de pouce de Nelly - 19 route de Saint-Léger-du-Bois - 71400 CURGY;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 28 janvier 2026 par Madame Nelly ROZE, en qualitéde micro-entrepreneur, pour l'organisme ROZE NELLY/ Nom commercial: Le p'tit coup de pouce de Nelly,dont l'établissement principal est situé 19, route de Saint-Léger-du-Bois - 71400 CURGY, et enregistré sous leN° SAP100314467 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire);Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire);Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire);Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire);Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire);Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire);Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire);Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 12 mai 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.














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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100314467 - Organisme ROZE NELLY / Nom commercial : Le p'tit coup de pouce de
Nelly - à CURGY
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-15-00009
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100421098 - Organisme MORLOT EMILIE - à PARAY-LE-MONIAL 37
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternitéLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100421098VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VU la demande de déclaration déposée le 15 avril 2026 par l'organisme MORLOT EMILIE - 18 rue Michel Anguier- 71600 PARAY-LE-MONIAL;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 15 avril 2026 par Madame Emilie MORLOT, enqualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme MORLOT EMILIE, dont l'établissement principal est situé18, rue Michel Anguier - 71600 PARAY-LE-MONIAL, et enregistré sous le N° SAP100421098 pour les activitéssuivantes:Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire);Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire);Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire);Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire);Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire);Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 15 avril 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.












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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100421098 - Organisme MORLOT EMILIE - à PARAY-LE-MONIAL 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-05-05-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100534569 - Organisme GAYET CATHERINE - à SAINT-CYR 39
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternitéLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100534569VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VU la demande de déclaration déposée le 19 février 2026 par l'organisme GAYET CATHERINE - 8 cheminChassemoulin - 71240 SAINT-CYR;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saéne-et-Loire le 19 février 2026 par Madame Catherine GAYET, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme GAYET CATHERINE, dont l'établissement principal est situé8, chemin Chassemoulin - 71240 SAINT-CYR, et enregistré sous le N° SAP100534569 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire);Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire);Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire);Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire);Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire);Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire);Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire);Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 5 mai 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.












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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100534569 - Organisme GAYET CATHERINE - à SAINT-CYR 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-15-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100826932 - Organisme BLANCHARD ANTHONY / Nom commercial : Blanchard and
Co multiservices - à SENOZAN
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternitéLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100826932VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VU la demande de déclaration déposée le 2 mars 2026 par l'organisme BLANCHARD ANTHONY / Nomcommercial : Blanchard and Co multiservices - 5 Clos du Chateau - 71260 SENOZAN ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 2 mars 2026 par Monsieur Anthony BLANCHARD,en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme BLANCHARD ANTHONY/ Nom commercial: Blanchardand Co multiservices, dont l'établissement principal est situé 5, Clos du Château - 71260 SENOZAN, etenregistré sous le N° SAP100826932 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire);Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire);Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire);Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 15 avril 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.













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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100826932 - Organisme BLANCHARD ANTHONY / Nom commercial : Blanchard and
Co multiservices - à SENOZAN
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-05-06-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102233525 - Organisme LA MAISON DU PASSIFLORE / Nom commercial : Sérénité à
Domicile - à CHAUFFAILLES
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternitéLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102233525VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VU la demande de déclaration déposée le 6 mai 2026 par l'organisme LA MAISON DU PASSIFLORE / Nomcommercial : Sérénité à Domicile - 8, rue Antonin Achaintre - 71170 CHAUFFAILLES;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 6 mai 2026 par Madame Elodie SAUCE, en qualitéd'entrepreneur individuel, pour l'organisme LA MAISON DU PASSIFLORE / Nom commercial: Sérénité aDomicile, dont l'établissement principal est situé 8, rue Antonin Achaintre - 71170 CHAUFFAILLES, et enregistrésous le N° SAP102233525 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire);Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire);Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire);Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 6 mai 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
















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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102233525 - Organisme LA MAISON DU PASSIFLORE / Nom commercial : Sérénité à
Domicile - à CHAUFFAILLES
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-15-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102871951 - Organisme LIGERON NICOLAS / Nom commercial : Aide & Services - à
BONNAY-SAINT-YTHAIRE
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternitéLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102871951VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VU la demande de déclaration déposée le 2 avril 2026 par l'organisme LIGERON NICOLAS/ Nom commercial:Aide & Services - 5, rue du Puits - 71460 BONNAY-SAINT-YTHAIRE ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 2 avril 2026 par Monsieur Nicolas LIGERON, enqualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme LIGERON NICOLAS / Nom commercial: Aide & Services,dont l'établissement principal est situé 5, rue du Puits - 71460 BONNAY-SAINT-YTHAIRE, et enregistré sous leN° SAP102871951 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire);Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire);Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire);Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire);Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 15 avril 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.

















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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102871951 - Organisme LIGERON NICOLAS / Nom commercial : Aide & Services - à
BONNAY-SAINT-YTHAIRE
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-05-13-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103517652 - Organisme CAILLON AMANDINE / Nom commercial : AlloAm - à
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternitéLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103517652VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VUla demande de déclaration déposée le 13 mai 2026 par l'organisme CAILLON AMANDINE / Nomcommercial : AlloAm - 13 rue de Boussoy - 71640 SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 13 mai 2026 par Madame Amandine CAILLON, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CAILLON AMANDINE / Nom commercial: AlloAm, dontl'établissement principal est situé 13, rue de Boussoy - 71640 SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU, et enregistrésous le N° SAP103517652 pour les activités suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire);Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire);Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire);Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire);Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire);Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire);Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire);Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 13 mai 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.













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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103517652 - Organisme CAILLON AMANDINE / Nom commercial : AlloAm - à
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-05-06-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP348379140 - Organisme BRIFFAUT DOMINIQUE - à SAINT-BONNET-EN-BRESSE 49
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternité
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP348379140VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VU la demande de déclaration déposée le 2 mars 2026 par l'organisme BRIFFAUT DOMINIQUE - 8 place del'Eglise - 71310 SAINT-BONNET-EN-BRESSE ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 2 mars 2026 par Madame Dominique BRIFFAUT, enqualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme BRIFFAUT DOMINIQUE, dont l'établissement principal estsitué 8, place de l'Eglise - 71310 SAINT-BONNET-EN-BRESSE, et enregistré sous le N° SAP348379140 pourl'activité suivante :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 6 mai 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.












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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP348379140 - Organisme BRIFFAUT DOMINIQUE - à SAINT-BONNET-EN-BRESSE 50
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-05-04-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP752777474 - Organisme RIGAUD NATHALIE / Nom commercial : Le nid organisé - à
DRACY-SAINT-LOUP
51
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternité
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP752777474VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VU la demande de déclaration déposée le 12 avril 2026 par l'organisme RIGAUD NATHALIE / Nom commercial:Le nid organisé - 2, rue Jean Bouveri - 71360 EPINAC;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 12 avril 2026 par Madame Nathalie RIGAUD, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme RIGAUD NATHALIE / Nom commercial: Le nid organisé, dontl'établissement principal est situé 2, rue Jean Bouveri - 71360 EPINAC, et enregistré sous le N° SAP752777474pour l'activité suivante :Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 4 mai 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
















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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP752777474 - Organisme RIGAUD NATHALIE / Nom commercial : Le nid organisé - à
DRACY-SAINT-LOUP
52
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-15-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP829900778 - Organisme MURTIN OLIVIER / Nom commercial : MURTIN OLIVIER
NATURE - à SAGY
53
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternitéLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP829900778VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VU la demande de déclaration déposée le 18 février 2026 par l'organisme MURTIN OLIVIER/ Nom commercial :MURTIN OLIVIER NATURE - 1718, route des Maitres Camps - 71580 SAGY;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 18 février 2026 par Monsieur Olivier MURTIN, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MURTIN OLIVIER/ Nom commercial: MURTIN OLIVIERNATURE, dont l'établissement principal est situé 1718, route des Maitres Camps - 71580 SAGY, et enregistrésous le N° SAP829900778 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire);Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire);Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 15 avril 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
















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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP829900778 - Organisme MURTIN OLIVIER / Nom commercial : MURTIN OLIVIER
NATURE - à SAGY
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-05-06-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP912776168 - Organisme SALAS DAVID / Nom commercial : L'Atelier Brico'D - à LOISY 55
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternité
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP912776168VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VU la demande de déclaration déposée le 27 novembre 2025 par l'organisme SALAS DAVID/ Nom commercial :L'Atelier Brico'D - 92 route du Bourg - 71290 LOISY;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 27 novembre 2025 par Monsieur SALAS David, enqualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme SALAS DAVID / Nom commercial: L'Atelier Brico'D, dontl'établissement principal est situé 92, route du Bourg - 71290 LOISY, et enregistré sous le N° SAP912776168 pourl'activité suivante :Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 6 mai 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.













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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP912776168 - Organisme SALAS DAVID / Nom commercial : L'Atelier Brico'D - à LOISY 56
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-16-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP933789331 - Organisme FORGEAT PIERRE-LUC / Nom commercial : SAM Société
Artisanale Multiservices - à POUILLOUX
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternitéLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933789331VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VUla demande de déclaration déposée le 16 avril 2026 par l'organisme FORGEAT PIERRE-LUC / Nomcommercial : SAM Société Artisanale Multiservices - 37 rue de Saint-Vallier - 71230 POUILLOUX;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 16 avril 2026 par Monsieur Pierre-Luc FORGEAT, enqualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme FORGEAT PIERRE-LUC / Nom commercial: SAM SociétéArtisanale Multiservices, dont l'établissement principal est situé 37, rue de Saint-Vallier - 71230 POUILLOUX, etenregistré sous le N° SAP933789331 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire);Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire);Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 16 avril 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.













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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP933789331 - Organisme FORGEAT PIERRE-LUC / Nom commercial : SAM Société
Artisanale Multiservices - à POUILLOUX
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-05-04-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941121600 - Organisme THOMAS OLIVIER / Nom commercial : Coup2Main - à
MONTCHANIN
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternitéLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941121600VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VU la demande de déclaration déposée le 20 août 2025 par l'organisme THOMAS OLIVIER/ Nom commercial:Coup2Main - 37 rue Jean Jaurès - 71210 MONTCHANIN ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 20 août 2025 par Monsieur Olivier THOMAS, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme THOMAS OLIVIER / Nom commercial: Coup2Main, dontl'établissement principal est situé 37, rue Jean Jaurès - 71210 MONTCHANIN, et enregistré sous leN° SAP941121600 pour les activités suivantes :Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire);Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire);Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 4 mai 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.













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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941121600 - Organisme THOMAS OLIVIER / Nom commercial : Coup2Main - à
MONTCHANIN
60
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-15-00010
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990191454 - Organisme GUIBERT VIRGINIE / Nom commercial : VIR GIL BOOK'S ET
COMPAGNIE - à BAUGY
61
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternitéLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990191454VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VUla demande de déclaration déposée le 11 janvier 2026 par l'organisme GUIBERT VIRGINIE / Nomcommercial: VIR GIL BOOK'S ET COMPAGNIE - 66, route du Quart - 71110 BAUGY;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 11 janvier 2026 par Madame Virginie GUIBERT, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme GUIBERT VIRGINIE / Nom commercial: VIR GIL BOOK'S ETCOMPAGNIE, dont l'établissement principal est situé 66, route du Quart - 71110 BAUGY, et enregistré sous leN° SAP990191454 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire);Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire);Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire);Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire);Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire);Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire);Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire);Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 15 avril 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.

















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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990191454 - Organisme GUIBERT VIRGINIE / Nom commercial : VIR GIL BOOK'S ET
COMPAGNIE - à BAUGY
62
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-05-06-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP994528305 - Organisme ELJID ANOIR / Nom commercial : NETISSIMO - à CHAROLLES 63
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternité
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994528305VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VU la demande de déclaration déposée le 17 avril 2026 par l'organisme ELJID ANOIR / Nom commercial:NETISSIMO - 10, rue de Bourgogne - 71120 CHAROLLES;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 17 avril 2026 par Monsieur Anoir ELJID, en qualitéde micro-entrepreneur, pour l'organisme ELJID ANOIR/ Nom commercial: NETISSIMO, dont l'établissementprincipal est situé 10, rue de Bourgogne - 71120 CHAROLLES, et enregistré sous le N° SAP994528305 pour lesactivités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire);Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 6 mai 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
















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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-05-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP994528305 - Organisme ELJID ANOIR / Nom commercial : NETISSIMO - à CHAROLLES 64
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-04-15-00008
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999100167 - Organisme NIEDERLAENDER FERRAU SACHA - à DRACY-LE-FORT 65
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFm de Saône-et-LoireFraternité
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteRECEPISSE DE DECLARATIONd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999100167VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5;VU la demande de déclaration déposée le 29 janvier 2026 par l'organisme NIEDERLAENDER FERRAU SACHA -1 lotissement Le Bouché - 71640 DRACY-LE-FORT;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 29 janvier 2026 par Monsieur SachaNIEDERLAENDER FERRAU, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme NIEDERLAENDER FERRAUSACHA, dont l'établissement principal est situé 1, lotissement Le Bouché - 71640 DRACY-LE-FORT, et enregistrésous le N° SAP999100167 pour l'activité suivante:Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositionsde l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 15 avril 2026Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,SignéDaniel BOUSSITLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.












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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-04-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999100167 - Organisme NIEDERLAENDER FERRAU SACHA - à DRACY-LE-FORT 66
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-05-29-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00001 - Arrêté portant agrément de la société EARL
CHAMP JACQUOT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 67
E 3PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnement
Unité eau et milieux aquatiques
Tél : 03 85 21 86 11
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°
portant agrément de la société EARL CHAMP JACQUOT pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-50 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de
compétences en matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département de
Saône-et-Loire,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône -et-Loire -
M. DUFOUR (Dominique),
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature de M. le Préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2026-04-20-00005 du 20 avril 2026 portant
subdélégation de signature de M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires à
ses collaborateurs,
Vu la demande d'agrément déposée le 29 décembre 2025 par la société EARL CHAMP
JACQUOT et complétée par la déclaration loi sur l'eau portant sur l'épandage des matières
de vidange,
Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
1. un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
2. une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
3. une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange
des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de
vidange, leur transport et leur élimination ;
4. la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00001 - Arrêté portant agrément de la société EARL
CHAMP JACQUOT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 68
5. les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs
filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges
effectuées (autorisation administratif de traitement ou de destruction des matières
de vidange, bordereau de suivi) ;
Vu la déclaration loi sur l'eau du 25 mars 2026 concernant l'épandage des matières de
vidange par l'EARL CHAMP JACQUOT,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de
matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un
accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange,
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur
est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié
susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : objet de l'autorisation
Il est donné agrément à la société EARL CHAMP JACQUOT, domiciliée Trézoire -
71290 Simandre, pour la réalisation des vidanges et le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le
n° 71-2026-AV-19.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est
de 700 m³.
Article 2 : description de l'activité
La société EARL CHAMP JACQUOT assurera la collecte des matières de vidange ainsi que le
transport et l'élimination conformée aux dispositions contenues dans la demande
d'agrément. La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
• valorisation agricole par épandage sur la commune de Simandre.
Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des
installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des fosses
toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de
leur lieu de production vers le lieu d'élimination.
Élimination :
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les
matières de vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 : traçabilité et documents à établir
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières
de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations
prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, est établi, pour chaque
vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00001 - Arrêté portant agrément de la société EARL
CHAMP JACQUOT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 69
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui -même et
l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet
et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix
années.
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée au
préfet, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan
comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par
l'entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix
années.
Article 4 : communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales
ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité
de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées
sur le site internet de la préfecture ».
Article 5 : validité de l'autorisation
La présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Il peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au
préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette
demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 6 : modification de l'activité
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la
connaissance du préfet (service de la police de l'eau).
Article 7 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut -être retiré,
dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00001 - Arrêté portant agrément de la société EARL
CHAMP JACQUOT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 70
• en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier,
en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans
les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 8 : autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et
autorisations administratives requises par d'autres réglementations.
Article 9 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de Saône -et-Loire est chargé de la notification
au pétitionnaire, de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 29 mai 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service environnement
Signé
Clémence Meyruey
4 / 4
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et
de quatre (4) mois pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux
dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-29-00001 - Arrêté portant agrément de la société EARL
CHAMP JACQUOT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 71
DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2026-05-19-00003
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-231 portant transfert de propriété à titre gratuit au profit de
la commune d'Autun de biens archéologiques mobiliers découverts à Autun (71), Saint-Pantaléon, "Saint-Pierre l'Etrier" 72
EnPREFETEDirection régionale des affaires culturellesDE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°:Portant : 2026/231PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AUTUN DEBIENS ARCHÉOLOGIQUES MOBILIERS DÉCOUVERTS À AUTUN (71) SAINT PANTALÉON, « SAINT-PIERRE L'ETRIER » (ARRÊTÉ DE PRESCRIPTION N°2020/100 DU 21 FÉVRIER 2020)
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d'Or,VU le code du patrimoine et notamment les articles L125-1, R125-1 à R125-3;VU l'arrêté n° 26-99 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurBenjamin MOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région BourgogneFranche-Comté ;VU l'arrêté du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur ThierryGALMICHE, conservateur régional adjoint de l'archéologie par intérim ;VU la délibération n°2025/178 du Conseil municipal de la commune d'Autun du18 novembre 2025 ;VU la demande de transfert de propriété des biens archéologiques mobiliersadressée par la commune d'Autun, reçue en préfecture de région (direction régionaledes affaires culturelles) le 19 mars 2026 ;Considérant que l'État est propriétaire des biens archéologiques mobiliers recueillislors de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté de prescriptionn°2020/100 du 21 février 2020 à Autun - Saint-Pantaléon « Saint-Pierre |'Etrier » sur lesparcelles BM 236, 237 et 239;ARRÊTEArticle 1" : Est transférée à titre gratuit, sans déclassement préalable, à la communed'Autun la propriété des biens archéologiques mobiliers recueillis au cours del'opération d'archéologie préventive citée ci-dessus et appartenant à l'État.Article 2 : l'inventaire des biens archéologiques mobiliers transférés à la communed'Autun est annexé au présent arrêté.
r em ris ~ | me = FE - = + pnmliln—=An DA ree
_ Lu nn aan2). (9335 SU OASO ENY JU JU
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-231 portant transfert de propriété à titre gratuit au profit de
la commune d'Autun de biens archéologiques mobiliers découverts à Autun (71), Saint-Pantaléon, "Saint-Pierre l'Etrier" 73
Article 3 : Les biens archéologiques mobiliers transférés à la commune doivent êtreconservés suivant les normes des Musées de France.
Article 4: l'affectation réglementaire de ces biens archéologiques mobiliers surl'inventaire « musée de France» du musée Rolin doit faire l'objet d'un passagepréalable en commission scientifique régionale des collections des Musées de Francepour expertise et avis.
Article 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comtéest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d'Autun etpublié au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté et àcelui du département de la Saône-et-Loire.
Faità Dijon, le 19 mai 2026Pour la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comtéet par délégation,Pour le Directeur régional des affaires culturelleset par délégation, |Le conservateur régional adjgfnt de l'archéologie par intérim
Thierry GALMICHE
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www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgoyne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-05-19-00003 - Arrêté n° 2026-231 portant transfert de propriété à titre gratuit au profit de
la commune d'Autun de biens archéologiques mobiliers découverts à Autun (71), Saint-Pantaléon, "Saint-Pierre l'Etrier" 74
DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2026-05-18-00001
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-05-18-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens
d'espèces animales protégées : Castor Museum Autun 75
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
Objet : Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales
protégées
- Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
- Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
- Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
- Vu le chapitre III du titre III de l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine ;
- Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets ;
- Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
Préfet de Saône-et-Loire ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-04-15-00004 du 15/04/2026 portant délégation de signature à M. François
VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-
Franche-Comté, concernant la compétence départementale ;
- Vu la décision n°71-2026-04-28-00004 du 28/04/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire ;
- Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 29 août 2025 par le Muséum
d'Autun pour le transport, la naturalisation et l'exposition d'une dépouille de Castor d'Europe (Castor Fiber) en
vue de sa naturalisation, nommé individu B1 ;
- Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 29 août 2025 par le Muséum
d'Autun pour le prélèvement d'une partie d'un autre Castor d'Europe (Casor Fiber) en vue de compléter la
dépouille de l'individu B1 ;
- Vu l'attestation de la Direction Régionale de l'Office Francais de la Biodiversité en date du 31 juillet 2025 actant
du don des deux dépouilles de Castor d'Europe (Castor Fiber) au Muséum d'Autun ;
Adresse postale : Temis, 17E rue Alain Savary,CS 31269, 25005 BESANCON CEDEX
Standard : 03 81 21 67 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-05-18-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens
d'espèces animales protégées : Castor Museum Autun 76
- Considérant que la demande de dérogation porte sur le transport, la naturalisation et l'exposition d'une
dépouille de Castor d'Europe (Castor Fiber) pour être dirigée de son lieu de stockage à ses lieux de
naturalisation puis vers les locaux du Muséum d'Autun dans l'attente de sa préparation pour intégration dans les
collections Musée de France du Muséum d'Autun ;
- Considérant que le Muséum d'Autun mène un travail de collecte raisonnée de dépouilles destinées à la
naturalisation dans un double but de conservation scientifique et patrimoniale et de sensibilisation du public à la
biodiversité ;
- Considérant que ces dépouilles ont été collectées suite à décès accidentel par collision à Lucenay-l'Eveque
(individu B1) dans le département de Saône-et-Loire et à Champdôtre (individu B2) dans le département de
Côte d'Or ;
- Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
- Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de transporter des spécimens
d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la dérogation est Madame la Directrice des collections du Muséum d'Autun – Place du Champ
de Mars – 71400 AUTUN. Elle est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
ARTICLE 2   : NATURE DE LA DÉROGATION
L'espèce concernée par cette dérogation est protégée par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 5 du
présent arrêté, à déroger aux interdictions de transport, de naturalisation et d'exposition d'une dépouille de
Castor d'Europe (Castor Fiber) en vue de sa préparation pour intégration dans les collections Musée de France
du Muséum d'Autun.
ARTICLE 3   : NOM ET DÉNOMINATION DU TAXIDERMISTE
La naturalisation sera effectuée par le taxidermiste dénommé ci-après :
Damien Barbary SARL
65 route de Beaugency – 41 210 La Marolle en Sologne.
Il est inscrit au registre du commerce sous le numéro 47818013600010.
Ce prestataire tient un registre d'entrée et de sortie des spécimens qu'il traite et laisse libre accès à ses
installations professionnelles aux agents mentionnés à l'article L415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : TRANSPORT POUR LA NATURALISATION
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées pour le transport du spécimen :
Pour les dépouilles :
• des locaux de l'OFB71 situés au 83 rue Jules Duchas, 71450 BLANZY ou de ceux de l'OFB21 situés au
57 rue Mulhouse 21000 Dijon 5
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-05-18-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens
d'espèces animales protégées : Castor Museum Autun 77
• à l'atelier de M. Damien Barbary, taxidermiste à La Marolle en Sologne
• puis vers le Muséum d'Autun – Place du Champ de Mars – 71400 AUTUN ;
ARTICLE 5 : CONDITION DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de
difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau
Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications
(especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).
5.A TRANSPORT
Les différents transports seront réalisés en véhicule de service par Mme Aude MEDINA du Muséum d'Autun au
courant de l'année 2026.
Le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ( especesprotegees-
drealbfc@developpement-durable.gouv.fr) sera informé des dates de chacun des transports.
5.B NATURALISATION
La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes :
• les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du spécimen. À
cette fin, il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le mannequin doit être
réalisé selon la technique traditionnelle ou par sculpture d'un matériau polymère. L'armature doit être
réalisée avec des matériaux et des procédés pérennes et correctement mis en œuvre ;
• le choix des matériaux de second œuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de comblement, les
pigments et les peintures doivent également garantir la conservation pérenne du spécimen ;
• il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;
• les proportions du spécimen doivent être respectées ;
• les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y
compris dans la scénographie ;
• les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ;
• les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le mannequinage à l'aide
de matériaux polymères doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en œuvre
d'une filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ;
• les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions
fixées par l'arrêté du 28 février 2008 susvisé.
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
• de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique
dont elle bénéficie ;
• sous le socle :
◦ le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
◦ le lieu, la date de découverte du spécimen et la cause de la mort ;
◦ le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification de celui-
ci ;
◦ le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que
l'origine du spécimen.
5.C   : PRÉSENTATION DU SPÉCIMEN
Lorsque le spécimen naturalisé est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il doit être
présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité
de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-05-18-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens
d'espèces animales protégées : Castor Museum Autun 78
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection des
spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de
systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur
conservation de longue durée.
5.D REGISTRE D'INVENTAIRE
Une copie du registre d'inventaire figurant le numéro d'inventaire du spécimen naturalisé sera transmise à la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen seront conservées avec le registre d'inventaire.
Afin d'identifier le spécimen doivent figurer (a minima) :
• les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ;
• la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
◦ le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
◦ le lieu, la date de découverte du spécimen et la cause de la mort ;
◦ le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification de celui-
ci ;
◦ le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que
l'origine du spécimen.
ARTICLE 6   : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à la date
d'arrivée du spécimen dans les locaux du Muséum d'Autun et permet la réalisation des activités et prescriptions
visées aux articles 2 et 5.
ARTICLE 7   : MESURES DE SUIVI
Une photographie du spécimen naturalisé sera transmise à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté dès
l'opération réalisée (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 8   : AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords aux autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
ARTICLE 9   : MESURES DE CONTRÔLES
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 5 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article
L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions
prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10   : SANCTIONS
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.171 -8, L.415-3 et R.411-12
du code de l'environnement.
ARTICLE 11   : PUBLICATION – NOTIFICATION
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service
Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 12   : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-05-18-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens
d'espèces animales protégées : Castor Museum Autun 79
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet X, adresse préfecture
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 22 rue d'Assas CS 61616 21016 DIJON CEDEX.
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14   : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet de Saône-et-Loire ;
• M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
• M. le Chef du service départemental de l'OFB de Saône-et-Loire ;
• Mme la Cheffe du service régional de l'OFB de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Besançon, le 18 mai 2026
pour le Préfet de Saône-et-Loire,
par délégation,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
SIGNE
SION Antoine
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-05-18-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens
d'espèces animales protégées : Castor Museum Autun 80
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-05-07-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Bresse-sur-Grosne de la
parcelle forestière D18 appartenant à la section de Saint-Forgeuil 81
EnPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de
Chalon-sur-Saône
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Transfert à la commune de Bresse-sur-Grosne de la parcelle forestière D18 appartenant à la
section de Saint-Forgeuil
N°
Vu les articles L.2411-1 à L.2411-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et
notamment l'article L.2411-11 ;
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bresse-sur-Grosne du 27 mars 2025 approuvant le
principe d'un transfert à la commune, à titre gratuit, de la parcelle forestière enregistrée au
cadastre de la commune sous le numéro D18, actuellement propriété de la section de Saint-
Forgeuil ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.2411-11 du CGCT, le transfert à la commune de tout ou
partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de
l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission
syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas
été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de
la section ;
Considérant que la consultation des électeurs de la section de Saint-Forgeuil, organisée par
la commune de Bresse-sur-Grosne entre le 8 décembre 2025 et le 15 janvier 2026, fait
apparaître que les 24 électeurs de la section se sont prononcés à l'unanimité en faveur du
transfert dudit bien ;
Considérant que le bail de chasse attaché à la parcelle forestière D18 de la section de Saint-
Forgeuil sera reconduit au bénéfice de la société de chasse Saint-Hubert, condition requise
par l'un des électeurs de la section pour approuver le transfert ;
Considérant que les conditions requises par l'article L.2411-11 du CGCT pour le transfert de la
parcelle forestière D18 de la section de Saint-Forgeuil à la commune de Bresse-sur-Grosne
sont réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Bresse-sur-Grosne de la
parcelle forestière D18 appartenant à la section de Saint-Forgeuil 82
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Bresse-sur-Grosne, de la parcelle de la section de Saint-Forgeuil référencée comme suit :
Section Parcelle cadastrale
concernée Surface concernée Relevant déjà du
régime forestier
D 18 17 ha 54 a 65 ca 17 ha 54 a 65 ca
Ce transfert entraîne de ce fait la substitution de la commune de Bresse-sur-Grosne dans
toutes les délibérations et dans tous les actes pris par elle au nom de la section pour ladite
parcelle, ainsi que dans tous les droits et obligations afférents.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera adressé au directeur départemental des finances
publiques de Saône-et-Loire (service de la publicité foncière) et au comptable de la
collectivité territoriale intéressée. Il sera également notifié à Monsieur le maire de Bresse-sur-
Grosne à fin d'affichage en mairie
A RTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur
départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, Monsieur le maire de Bresse-sur-
Grosne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 07/05/2026
Le préfet,
(Signé)
Dominique DUFOUR
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Bresse-sur-Grosne de la
parcelle forestière D18 appartenant à la section de Saint-Forgeuil 83
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-05-13-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-13-00001 - 2026-05-13 Arrêté chargeant l'ADEME d la réalisation de travaux d'office pour la
mise en sécurité de l'ancien site de la société 3MB située à l'Hopital-le-Mercier 84
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°71-2026-05-13-0001
chargeant l'agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office
pour la mise en sécurité du site de l'ancien site de la société MANUFACTURE DE MENUISERIE
ET MEUBLES DE BOURGOGNE (3MB), situé sur le territoire de la commune de l'Hôpital -le-
Mercier (71600)
Vu le Code de l'Environnement – parties législatives et réglementaires, en particulier ses articles L. 171-
8, L. 171-11, L. 172-1, L. 211-1, L. 511-1, L. 541-3, L. 556-3 et R. 512-75-1 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
Vu l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à
responsables défaillants ;
Vu le jugement en date du 2 février 2015 par lequel le tribunal de commerce de Mâcon a ouvert une
procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MANUFACTURE DE MENUISERIE ET
MEUBLES DE BOURGOGNE et a désigné la SCP JEAN-JACQUES DESLORIEUX en qualité de liquidateur
judiciaire ;
Vu le jugement en date du 25 mars 2016 par lequel le tribunal de commerce de Mâcon prononce
l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MANUFACTURE DE
MENUISERIE ET MEUBLES DE BOURGOGNE à la société SCI DU CHENE, en tant propriétaire des
terrains d'assise du site ;
Vu le jugement en date du 18 novembre 2022 par lequel le tribunal de commerce de Mâcon clôture la
procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des sociétés MANUFACTURE DE MENUISERIE ET
MEUBLES DE BOURGOGNE et SCI DU CHÊNE pour insuffisance d'actif ;
Vu les rapports de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement, du 18
décembre 2025 et 30 janvier 2026, relatifs respectivement aux visites sur site des 2 octobre 2025 et 12
décembre 2025 ;
Vu le rapport de l'ADEME du 17 décembre 2025 transmis le 13 janvier 2026 présentant la restitution des
conditions techniques et financières pour l'intervention de l'ADEME sur le site de l' ex-MANUFACTURE
DE MENUISERIE ET MEUBLES DE BOURGOGNE ;
Vu le rapport du 18 février 2026 de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement relatif à l'analyse du rapport du 17 décembre 2025 susvisé ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-13-00001 - 2026-05-13 Arrêté chargeant l'ADEME d la réalisation de travaux d'office pour la
mise en sécurité de l'ancien site de la société 3MB située à l'Hopital-le-Mercier 85
Vu le courrier de la direction générale de la prévention des risques en date du 1 er avril 2026 donnant
son accord au préfet de Saône-et-Loire pour confier à l'ADEME la réalisation d'une intervention de mise
en sécurité du site ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de travaux d'office trans mis pour avis à l'ADEME en date du 2 avril
2026 ;
Vu les observations formulées par l'ADEME en date du 14 avril 2026 ;
Considérant que le site de l'ex-société MANUFACTURE DE MENUISERIE ET MEUBLES DE BOURGOGNE
était un site ICPE non déclaré au titre de la rubrique 1172 de la nomenclature ICPE – « Dangereux pour
l'environnement -A-, très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou
préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées nominativement ou par
famille par d'autres rubriques », du fait de l'exploitation d'un système de cuves contenant du xylophène
et dépassant la quantité de 20 tonnes, seuil de classement dans la rubrique 1172, selon les éléments
présentés dans le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de
l'environnement relatif à l'inspection du 2 octobre 2025 susvisé ;
Considérant que le site de l'ex-société MANUFACTURE DE MENUISERIE ET MEUBLES DE BOURGOGNE
est un bien sans maître suite à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, prononcé
dans le jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 18 novembre 2022 susvisé ;
Considérant que dans ses rapports du 18 décembre 2025 et 30 janvier 2026 susvisés, faisant suite aux
visites d'inspection du 2 octobre 2025 et du 12 décembre 2025, l'inspection des installations classées
constate que la mise en sécurité du site ne pourra être considérée comme achevée qu'à l'issue de
l'évacuation des polluants et matériaux pollués, et de la caractérisation des niveaux de pollution sur
site pouvant impacter les enjeux à proximité ;
Considérant que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement, notamment au vu du risque de déversement d'huile
PCB dans l'environnement ;
Considérant que l'ADEME a transmis le 13 janvier 2026 à l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement son rapport du 17 décembre 2025 susvisé, présentant la restitution des
conditions techniques et financières pour une intervention visant à réaliser la mise en sécurité et à
caractériser les pollutions potentielles générées par le site de l'ex-MANUFACTURE DE MENUISERIE ET
MEUBLES DE BOURGOGNE ;
Considérant la nécessité et l'urgence impérieuse de remédier immédiatement à cette situation, au vu
du risque de vandalisme pouvant mener à un déversement de pyralènes dans l'environnement, tel que
constaté dans le rapport de l'inspection des installations classées du 30 janvier 2026 susvisé.
Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans que
l'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée, et qu'il convient donc de charger l'ADEME des
opérations de mise en sécurité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mesures d'office
Il est procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou morales
responsables du site d'implantation de l'ex-MANUFACTURE DE MENUISERIE ET MEUBLES DE
BOURGOGNE, sise sur le territoire de la commune de l'Hôpital-le-Mercier :
• Évacuation et traitement du transformateur et cellules contenant du pyralène,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-13-00001 - 2026-05-13 Arrêté chargeant l'ADEME d la réalisation de travaux d'office pour la
mise en sécurité de l'ancien site de la société 3MB située à l'Hopital-le-Mercier 86
• Caractérisation des éléments résiduels sur site pouvant présenter un risque grave et manifeste
pour l'environnement, notamment :
◦ déchets présents sur site, dont xylophène ;
À l'issue de la réalisation des travaux, un rapport de synthèse sera adressé à M. le Préfet de Saône-et-
Loire et aux services de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
présentant les opérations réalisées, ainsi que les propositions de mesures de gestion complémentaires
qui s'avéreraient nécessaires.
ARTICLE 2 - Exécution des travaux
L'agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté, pour
exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1er.
ARTICLE 3 - Publicités et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Saône-et-Loire.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins de M. le maire de
l'Hopital-le-Mercier.
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME.
ARTICLE 4 - Modalités d'exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le maire de l'Hôpital-le-Mercier, M. le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-
Franche-Comté, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Saône-et-
Loire, M. le chef de l'unité interdépartementale Jura-Saône-et-Loire de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution.
Mâcon, le 13 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
la secrétaire générale de la
préfecture de Saône-et-Loire
SIGNÉ
Flora SEGUIN
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mise en sécurité de l'ancien site de la société 3MB située à l'Hopital-le-Mercier 87
Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture de la Saône-et-Loire ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-13-00001 - 2026-05-13 Arrêté chargeant l'ADEME d la réalisation de travaux d'office pour la
mise en sécurité de l'ancien site de la société 3MB située à l'Hopital-le-Mercier 88
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-05-12-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-05-12-00002 - Arrêté Renouvellement habilitation funéraire MPFE - Epinac n°26-71-0064 89
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Arrêté préfectoral n° 71-2026-08-21-00000
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 26-71-0064
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-05-12-001 du 12 mai 2020, renouvelant l'habilitation funéraire de
la SARL Marbrerie et Pompes Funèbres Epinacoises, pour son établissement situé 31 rue Roger
Salengro à 71360 EPINAC ;
CONSIDERANT la demande formée le 24 avril 2026, complétée le 6 mai 2026, par les gérants, afin
de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
A RTICLE 1 - La SARL Marbrerie Pompes Funèbres Epinacoises, est habilitée pour son établissement
situé 31 rue Roger Salengro à 71360 EPINAC à exe rcer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soin de conservation (en sous-traitance avec la SARL Thabou 71)
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
• Gestion de la chambre funéraire sise 31 rue Roger Salengro à EPINAC
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 26-71-0064
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 12 mai 2026.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
28 rue du Général Leclerc – BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-05-12-00002 - Arrêté Renouvellement habilitation funéraire MPFE - Epinac n°26-71-0064 90
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire
d 'Epinac, ainsi qui les gérants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
(signé)
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
 Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
 Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc – BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-05-12-00002 - Arrêté Renouvellement habilitation funéraire MPFE - Epinac n°26-71-0064 91
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-05-26-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-05-26-00001 - Modification habilitation AB Funéraire - Chalon - mai 2026 92
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Arrêté préfectoral n° 71-2026-00000
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0155
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026, donnant délégation de signature à
M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-07-22-00001 du 22 juillet 2025, modifié par l'arrêté préfectoral
n°71-2026-02-05-00002 du 5 février 2026, accordant l'habilitation funéraire à la SARL AB Funéraire
pour son établissement situé 1, rue Louis Jacques Thénard à CHALON-SUR-SAÔNE ;
CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par les gérants suite
au changement de dénomination sociale et commerciale de l'établissement ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE

ARTICLE 1- L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 71-2025-07-22-00001 du 22 juillet 2025 est modifié
comme suit :
La SARL AB MY Funéraire, est habilitée, pour son établissement situé 1, rue Louis Jacques Thénard à
71100 CHALON-SUR-SAÔNE, à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (sous-traitance)
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
28 rue du Général Leclerc – BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-05-26-00001 - Modification habilitation AB Funéraire - Chalon - mai 2026 93
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le maire
de Chalon-sur-Saône et les gérants sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 26/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
(signé)
Olivier TAINTURIER.
28 rue du Général Leclerc – BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-05-26-00001 - Modification habilitation AB Funéraire - Chalon - mai 2026 94
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-05-11-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-05-11-00002 - Renouvellement habilitation funéraire Maison Ménager -
ETANG-SUR-ARROUX- n°26-71-0102 95
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Arrêté préfectoral n° 71-2026-08-21-00000
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 26-71-0102
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-04-13-00001 du 13 avril 2021, renouvelant l'habilitation funéraire
de l'EURL MERLE MENAGER pour son établissement « Marbrerie MENAGER » situé 22 route de Saint
Didier, ZA les Guillemaux à 71190 ETANG-SUR-ARROUX ;
CONSIDERANT la demande formée le 28 janvier 2026, complétée le 16 février 2026 par le gérant,
afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Maison MENAGER est habilitée pour son établissement « Marbrerie MENAGER »
situé 22 rue de Saint-Didier, ZA les Guillemaux à 71190 ETANG-SUR-ARROUX à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 26-71-0102.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 15 mai 2026.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
28 rue du Général Leclerc – BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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ETANG-SUR-ARROUX- n°26-71-0102 96
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire
d'Etang-sur-Arroux ainsi que le gérant de l'entreprise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 11/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
(signé)
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
 Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
 Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc – BP 30106
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-05-28-00004
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Arrêté préfectoral n° 71-2026-08-21-00000
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 26-71-0133
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-05-18-00002 du 18 mai 2021, accordant l'habilitation funéraire à la
SAS PALLOT, pour son établissement « Pompes Funèbres Dutreuil » situé 41 rue Nationale à
GENELARD (71420) ;
CONSIDERANT la demande formé e le 12 mai 2026 par le gérant, afin de renouveler l'habilitation
funéraire ;
CONSIDERANT le changement de nom commercial de l'entreprise ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS PALLOT, est habilitée pour son établissement « Pompes Funèbres Pallot » situé 41
rue Nationale à GENELARD (71420) à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (en sous-traitance avec la SASU M. Thanatopraxie)
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
• Gestion de la chambre funéraire située 41 rue nationale à GENELARD
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 26-71-0133
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
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Tel : 03 85 21 81 00
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La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTIC LE 5. - Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le Maire
de Genelard, ainsi qui le gérant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 28/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
(signé)
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
 Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
 Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
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