PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-02
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la manifestation nautique
intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les
berges du canal de l□Ourcq à Aulnay-sous-Bois. (18 pages) Page 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 86-2024 du 29/05/2024 portant fonctionnement en plateforme
de l'IME Ladoucette et du SESSAD Escabelle DRANCY Sté Philanthropique.
(4 pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE N° 1108 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON
DU SOLEIL - 930019468. (3 pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE N° 1109 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA
COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369. (3 pages) Page 33
- DECISION TARIFAIRE N° 1110 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD RESIDENCE LES
QUATRE SAISONS - 930019344. (2 pages) Page 37
- DECISION TARIFAIRE N° 1111 du 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD LA MAISON DU
LAURIER NOBLE - 930019153. (2 pages) Page 40
- DECISION TARIFAIRE N° 1112 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE LES
JARDINS DES LILAS - 930019120. (3 pages) Page 43
- DECISION TARIFAIRE N° 1113 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE EPINAY - 930700737 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS D□EPINAY -
930018932. (3 pages) Page 47
- DECISION TARIFAIRE N° 1114 du 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DIANE BENVENUTI
ROTHSCHILD - 930018858. (2 pages) Page 51
2
- DECISION TARIFAIRE N° 1115 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE SARL RESIDENCE D EGLANTINE -
930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951. (3 pages) Page 54
- DECISION TARIFAIRE N° 1116 du 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE JACQUES
OFFENBACH - 930015359. (2 pages) Page 58
- DECISION TARIFAIRE N° 1117 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519.
(2 pages) Page 61
- DECISION TARIFAIRE N° 2130 du 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD NEUILLY
PLAISANCE - 930019393. (2 pages) Page 64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2236 du 27/06/2024 portant abrogation de
fermeture de l'établissement RESTAURANT BISMILLAH
18 B rue Méchin
93450 ILE DE SAINT-DENIS. (2 pages) Page 67
- Arrêté préfectoral n° 2024-2237 du 27/06/2024 portant abrogation de
fermeture de l'établissement RESTAURANT FRENCH CHEESE STEAK 65
avenue Michelet 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (2 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n° 2024-2250 du 01/07/2024 portant abrogation de
fermeture de l'établissement BOUCHERIE RUMA BISMILLAH
57 avenue
Edouard Vaillant 93500 PANTIN. (2 pages) Page 73
- Arrêté préfectoral n° 2024-2287 du 01/07/2024 portant abrogation de
fermeture de l'établissement PUNJABI RASOI 74 rue Michelet
93400
SAINT-OUEN. (2 pages) Page 76
- Arrêté préfectoral n° 2024-2298 du 02/07/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
SARL BERK 14 Place de la Tour 93390
CLICHY SOUS BOIS. (4 pages) Page 79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté n° 2024 DRIEAT-IF/061 du 18/06/2024 portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur
place, prélever transporter et détruire des spécimens d□espèces animales
protégées accordée à l□Association des Naturalistes de la Vallée du Loing
et du massif de Fontainebleau (ANVL). (5 pages) Page 84
- ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/064 du 14/07/2024 portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement et de détruire des spécimens
d□espèces animales protégées accordée à Aéroport de Paris-Le Bourget. (4
pages) Page 90
3
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2024-36 du 04/06/2024 portant nomination du Dr Mohamed
MOUKI en tant que responsable des unités fonctionnelles CATTP de Pantin
et CATTP de Bobigny - Pôle 93G13. (1 page) Page 95
- Décision n° 2024-52 du 25/06/2024 portant le renouvellement de la
chefferie de Pôle du Dr Amel BEDOUI - Pôle 93G09. (1 page) Page 97
- Décision n° 2024-53 du 01/07/2024 portant nomination de Mme Géraldine
WIDIEZ en qualité de Directrice des soins et Coordinatrice des instituts de
formation de l'EPSVE. (1 page) Page 99
- Délégation de signature n° 2024-05 du 02/05/2024 de Mme Corinne
BOUDIN WALTER, directrice adjointe des achats, hôtellerie et logistique. (4
pages) Page 101
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Un été au
canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur
les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.5
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024-2140 autorisant la manifestation nautique intitulée
« Un été au canal »
du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l'Ourcq a Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux
sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant
OU stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en
place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les
caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.7
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la
ville de Paris en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) de la préfecture de police en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS) en date du 28 juin 2024, selon
lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités
nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limite de qualité de l'eau ;
Vu la demande formulée le 11 avril 2024 par monsieur Hervé TOURÉ, responsable de
l'événement sportif de la mairie d'Aulnay-sous-Bois, sollicitant l'autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée « Un été au canal » du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°:
Monsieur Hervé TOURE, responsable de l'événement sportif de la mairie d'Aulnay-sous-Bois, est
autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Un été au canal », sur les berges du
canal de l'Ourcq à Aulnay-sous-Bois, du samedi 6 juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024, durant
les plages horaires suivantes :
> les mardis aux vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
> les samedis aux dimanches de 13h00 à 20h00.
Article 2 :
Ces animations nautiques se dérouleront sur les berges du canal de l'Ourcq au PK 11,065. Le
parc nautique avec ses 53 embarcations (paddles, kayaks gonflables, pédalos et zodiacs) est un
parc de loisirs, de découverte et d'initiation au pilotage et à la navigation. La capacité du parc
nautique de 111 personnes par heure. Les embarcations évolueront dans une zone délimitée par
des bouées amovibles.
Aucun arrêt de navigation n'a été sollicité. Des bouées de signalisation en amont et en aval de
la zone d'animation, destinées à l'information des plaisanciers sont mises en place.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.9
Article 3:
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les
annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur
qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
Article 4 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine PUIG à MONTREUIL (93100).
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de
la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Pour le préfet et per Jalggatian,
le sous-prefet_sirecte dq
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORE
Courriel: ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr
Téléphone : 07 62 12 62 57
Nos références : EDL 24-0200 B LG
Piéce jointe : Recommandations
Objet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « Un été au canal» a
Aulnay-sous-Bois (93).
Mesdames,AT
@ » Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Saint-Denis, le 28/06/2024
Bureau de la police administrative
Préfecture de Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX
Par courriel en date du 27 juin 2024, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France
pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « été du
canal » organisée par la ville d'Aulnay-sous-Bois du samedi 6 juillet au dimanche 28 juillet 2024 sur les
berges du canal de 'Ourcq.
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne
constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte
réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l'eau des
participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de
nageurs ou de personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises
en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'une activité
menée dans une eau dont la qualité microbiologique n'est pas contrôlée.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
L'ingénieur d'études sanitaires
Marie-Noëlle FRISCH
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.12
Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion
compléte dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoé-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski
nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs,
particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par
des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne
ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne sont pas
liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent
entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil
digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de
l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la téte...).
Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également
se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). |! s'agit notamment des
leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées
et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques...
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et
domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut
occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles
respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité
de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des
cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et
la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences
algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou
ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif,
oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique,
des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
43 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.13
Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion
complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski
nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs,
particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par
des vacanciers ou autres usagers occasionnels. |
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne
ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brdlures...) qui ne sont pas
liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent
entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil
digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de
l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...).
Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également
se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment des
leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées
et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques...
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et
domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut
occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles
respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité
de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des
cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et
la. présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences
algaies. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou
-ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être a l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif,
oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique,
des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.15
VILLE DE
PARIS
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des canaux
Affaire suivie par :
Etienne Mazeaud Direction des sports
62 quai de la Marne Mairie d'Aulnay-sous-Bois
75019 Paris 41, rue Charles Floquet
Tél : 01 44 8914 23 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Paris, le 25 avril 2024
Références du courrier :
Objet : Animations nautiques sur le Canal de l'Ourcq
Monsieur,
Vous m'avez fait part de l'intention de la Ville d'Aulnay-sous-Bois d'organiser dans le cadre de ses
activités d'été, des animations et une base nautique du samedi 06 au dimanche 28 juillet 2024 sur les
berges du canal de l'Ourcq.
Ces animations se dérouleraient comme suit.
- Emplacement précis:
o Extrémité du Canal de l'Ourcqa à Grand Gabarit, au croisement des rues Sainte-
Anne et Pierre Jouhet,
Base nautique avec 3 pontons (superficie 33 m2) et bouées mobiles.
Point kilométrique : 11,065 à 11,020
- Types d'aménagements:
o Surle quai:
» Chalet d'accueil,
" 6barnums,
» Tables de tennis de table,
" 9palmiers.
* 4pergolas
» Scène
=" Plancher
Info Paris
Envirannement 3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.16
o Sureau:
» Espace mini pédalos,
» kayaks gonflables,
» pédalos,
= mini zodiacs 4 CV,
=" zodiacs.
- Mates et Horaires
o Installation/ désinstallation: installation les 4 et 5 juillet et désinstallation du 29
juillet au ler août.
o Ouvertures au public: du 6 au 28 juillet, de 10h00 à 18h00 {10h00 à 18h00, le
dimanche).
- Nombre de personnes attendues
o 12000
- Nombres de personnes dans l'oraanisation :
o l4agents
- Personne à contacter pendant l'évènement
o Herve Touré: 06 2116 52 05
- Dispositifs de sécurité :
o Organisme de secourisme : Croix-Rouge
" 3 maitres-nageurs sauveteurs
" Zodiac de sécurité
« Gilets de secours
= Boudins mobiles pour délimiter la zone de navigation, à retirer en cas de
passage de bateaux.
- Sanitaires:
o 3cabines autonome
- Récupération des déchets:
o Services municipaux
Dans le cadre de l'autorisation qui vous a été donnée par le Préfet de département, le Service des
canaux, après examen de votre demande, vous adresse les prescriptions ci-dessous.
Prescriptions générales
Vous vous conformerez aux observations qui pourraient vous être formulées par les agents des
canaux.
Vous éviterez l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau.
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Aulnay-sous-Bois.17
Vous veillerez à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur libérer le
passage en cas de nécessité.
Vous laisserez les lieux en parfait état de propreté.
ll est interdit d'effectuer des collages, du piquetage sur et dans les arbres et au sol.
En cas de dégradation d'arbres ou de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera aux frais de de
l'organisation.
Vous aurez souscrit une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que les
détériorations qui pourraient être occasionnées aux installations des canaux,
Il est bien convenu que l'installation de votre structure ne nécessite pas le passage de véhicules sur le
Domaine public fluvial de la.-Ville de Paris.
AU terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre manifestation ne
devra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. Il en est de même des marquages
au sol, permanents où non, qui devront être effacés dès la fin de la manifestation. Tout retrait ou de
déplacement de mobilier urbain, devra être autorisé ; la remise en place est à votre charge.
Si circulation de véhicules sur le Domaine public fluvial
Aucun véhicule n'est autorisé à rouler ni à stationner sur le quai.
Si l'installation de votre structure nécessite le passage de véhicules sur le Domaine public fluvial de la
Ville de Paris, vous nous transmettrez au plus vite un plan de circulation.
Les véhicules devront, lors de leurs évolutions, rouler au pas, warnings allumés, entourés de
personnes trafic équipées de gilets réflecteurs.
Sonorisation
Une attention particulière sera apportée à la réduction de l'impact sonore des manifestations
culturelles proposées sur le site.
Le niveau sonore ne devra dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les
niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur relative à la prévention des risques
liés aux bruits et aux sons amplifiés. Le dernier texte en vigueur en 2021 est le décret n° 2017-1244 du 7
août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifies
Si éclairages
En application de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation
des nuisances lumineuses, aucun projecteur ne doit être dirigé directement sur le plan d'eau.
Vous veillerez à ce que l'éclairage de votre manifestation ne risque pas d'aveugler les navigants.
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Aulnay-sous-Bois.18
En cas de prét de clé pour ouverture barriére
Pour que vous puissiez ouvrir les barriéres permettant d'accéder au Domaine public fluvial de la Ville
de Paris, le Service des canaux vous prétera une clef. Il sera de votre responsabilité d'interdire l'accès
aux quais à tout véhicule étranger a votre organisation.
Sécurité
L'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. Il doit disposer d'un
personnel suffisant et formé. |] aura évalué les besoins avec la Préfecture de police ainsi qu'avec les
organismes de secourisme agréés. Pour une manifestation sur les quais, il aura porté tout
particulièrement son attention sur les risques de chute à l'eau et de noyade.
Contexte sanitaire
Cette autorisation vous est délivrée sous réserve des mesures gouvernementales de limitation des
activités dues au contexte sanitaire et qui seront applicables à cette date.
Interruption de circulations douces
Toute interruption de circulation piétonne sera momentanée et courte ; les membres de l'équipe de
l'organisation / resteront en contact avec les passants et leur indiquer, si besoin, un itinéraire de
substitution.
Événement sponsorisé
Les manifestations promotionnelles pour un produit, une marque où une société ne sont pas
envisageables sur le domaine public de la Ville de Paris. Aucun logo de marque sponsor ne devra
apparaitre sur les quais, pas même au sol en inscription éphémère.
Tentes, barnums
Les tentes seront maintenues à l'aide de gueuses. AUCUN piquetage, trou dans le sol ou accrochage
aux arbres n'est autorisé.
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Aulnay-sous-Bois.19
Manifestation nautique
Généralités
Vous organiserez, sous votre responsabilité, un système de vigie afin de prévenir l'arrivée de bateaux
sur le site de votre manifestation.
Le temps du passage d'un bateau de fret ou de passagers à proximité du dispositif, tous les
participants devront être sortis de l'eau ou au moins se tenir sur l'eau contre le quai.
En dehors des horaires de la manifestation, vous avez la responsabilité du gardiennage de toute
installation permettant un accès à l'eau (pontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès au public.
Pour l'installation de pontons contre le quai, vous utiliserez les dispositifs déjà en place : bollards,
anneaux, goujons femelles. Si rien n'existe déjà, vous adresserez une demande écrite au Service des
canaux pour obtenir l'autorisation de mettre en place un nouveau mode de fixation.
En cas d'arrêt de navigation dont les limites ne sont pas matérialisées et fermées par un ouvrage {
écluse, pont tournant ou levant....), il est à la charge de l'organisateur de faire respecter la zone de
sécurité en plaçant de chaque côté un bateau et un équipage capable d'empêcher toute intrusion.
Navigation
Vous respecterez et ferez respecter scrupuleusement par vos clients le règlement de navigation en
vigueur (Règlement particulier de police et avis à la batellerie n°1 du Service des canaux), notamment
en ce qui concerne la limitation de vitesse à 6 km/h.
Aucune embarcation n'est autorisée à naviguer en dehors de la zone délimitée par les bouées.
'Vous nous aurez fourni les titres de navigation des embarcations et les permis de leurs pilotes.
Sur les embarcations, les pilotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetage.
Avis à la batellerie
Un avis à la batellerie préviendront les usagers du canal de votre manifestation pour les inciter à la
vigilance lors de leur passage dans cette zone.
Une ligne de bouée sera mise en place tant pour séparer visiblement la zone d'activités du chenal de
navigation que pour protéger cette zone d'activité de choc avec un bateau.
État des lieux
Le Service des canaux prendra contact avec vous s'il est jugé nécessaire de dresser un état des lieux
avant et après votre passage.
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° 3975* ou paris.fr
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Aulnay-sous-Bois.20
Conclusion
Vous vous engagez à respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises dans ce
courrier. Toute modification de votre part devra être soumise au Service des Canaux de la Ville de
Paris et aux éventuelles autres entités compétentes par écrit, en étant intégrée dans votre dossier,
avant la date de l'événement.
Enfin, je vous signale que la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident où accident
pouvant survenir du fait de cette autorisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La Responsable du Service des Canaux
Cy'ar |TK
A ,
Marie-Pierre PADOVANI
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manifestation nautique intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.21
E =
PREFECTURE (4P> DOPCDE POLICE , ) |Re uy J __ SDOPAP
fae Brigade Fluviale
Affaire suivie par : B/C SIMON-SERICHARD Karen Paris, le 3 juin 2024
(BOE).
Tél. : 01.55.43.28.62 —
Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.fr
Réf : Alice n° 24-033946
Le chef de la division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique intitulée "Un été au canal" sur le canal de l'Ourcqa à Aulnay-sous-Bois, du
06 au 28 juillet 2024.
Réf.: Votre soit-transmis par mail du 17 avril 2024.
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de M. Bruno
BESCHIZZA, Maire de la ville d'Aulnay-sous-Bois (93) qui sollicite l'autorisation d'organiser la
manifestation nautique intitulée "Un été au canal" sur le canal de l'Ourca, du 06 au 28 juillet 2024. :
* Ces animations nautiques se dérouleront sur les berges du canal de l'Ourcq, avenue Pierre
JOUHET à Aulnay-sous-Bois, PK 11,065, pour une ouverture au public du mardi au vendredi de 10h00 à
12h00 et de 14h00 à 18h00, le samedi et dimanche de 13h00 à 20h00. Le Parc Nautique avec ses 53
embarcations (paddles, kayaks gonflables, pédalos, zodiacs...) sera source de loisirs de découverte et
d'initiation au pilotage et à la navigation. La capacité du Parc Nautique sera de 111 personnes par heure.
Les embarcations évolueront dans une zone délimitée par des bouées.
Aucun arrêt de navigation n'a été sollicité. Des bouées de signalisation en amont et en aval de
la zone d'animation, destinées à l'information des plaisanciers seront mises en place.
Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de police
annexé à l'arrêté du 28/06/2013 modifié et au vu de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1154 signé par le
Préfet de la région île-de-France, Préfet de Paris, en date du 26 août 2014 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris, je ne suis pas opposé à la
réalisation de cette manifestation, sous condition du respect des préconisations suivantes :
> L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la
mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent
prévisibles le risque de noyade dans le département de la Seine Saint-Denis.
> Ii prendra également toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter
notamment toute chute accidentelle dans ie canal lors des animations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.22
> Ce dernier respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur
l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux bruits et aux sons
amplifiés (articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique).
> Lorganisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat
d'assurance en cours de validité.
> Un avis à la batellerie appelant les usagers du réseau fluvial à une vigilance particulière sur le
canal de l'Ourca, à l'approche de ces animations, devra être émis et diffusé par le service des
canaux de Paris. Ces usagers devront respecter scrupuleusement cet avis.
>» Il est conseillé à l'organisateur d'assurer la sécurité des personnes présentes en maintenant une
écoute permanente du trafic avec les Usagers de la voie d'eau par le biais de la radio VHF sur le
canal dédié.
Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée concernant cette manifestation et pourra intervenir en
cas de situation d'urgence.
Caroline DUCATILLION
fa ae | _
|—
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2140 du 28/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Un été au canal» du samedi 6 au samedi 28 juillet 2024 sur les berges du canal de l□Ourcq à
Aulnay-sous-Bois.23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 86-2024 du 29/05/2024 portant
fonctionnement en plateforme de l'IME
Ladoucette et du SESSAD Escabelle DRANCY Sté
Philanthropique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 86-2024 du 29/05/2024 portant
fonctionnement en plateforme de l'IME Ladoucette et du SESSAD Escabelle DRANCY Sté Philanthropique. 24
RÉPUBLIQUE a) 4
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 86 /2024
portant fonctionnement en plateforme de l'Institut Médico-Educatif (IME) La Doucette
sis 8 rue Thibault à Drancy (93700) et du Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) L'Escabelle sis 60 rue Laënnec à Drancy (93700)
gérés par la Société Philanthropique
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant attribution de fonctions de Monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter 29 avril
2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté du Préfet d'Île-de-France n°94-101 du 9 février 1994 portant autorisant de l'IME
à fonctionner au titre de l'annexe XXIV du décret 89.798 du 27 octobre 1989 pour une
capacité de 80 places destinées à des jeunes présentant des troubles du
comportement ;
VU l'arrêté n° 2023-113 portant autorisation d'extension et transformation en 22 places de
MAS de l'IME La Doucette ;
VU l'arrêté n°2001-1872 en date du 27 août 2001 portant autorisation de création du
SESSAD Escabelle géré par l'association Société philanthropique ;
VU l'arrêté n°2023-240 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 40 places du
SESSAD Escabelle sis 60 rue Laénnec à Drancy (93700) géré par l'association Société
Philanthropique ;
1 sur6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 86-2024 du 29/05/2024 portant
fonctionnement en plateforme de l'IME Ladoucette et du SESSAD Escabelle DRANCY Sté Philanthropique. 25
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 a 2027
signé le 23/02/2023 ;
VU la demande de l'association visant un fonctionnement en plateforme.
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTque la demande de l'association répond au besoin de transformation de
l'offre en visant à soutenir les parcours des personnes accompagnées.
Le projet s'inscrit dans une dynamique de plateforme
d'accompagnement d'enfants et adolescents rencontrant un handicap
intellectuel ou psychique ou confronté à des troubles du spectre
autistique ;
que la demande de l'association répond à un besoin de développement
de l'offre médico-sociale identifié sur le département de la Seine-Saint-
Denis pour les personnes concernées par un handicap intellectuel, ou
rencontrant des troubles du spectre de l'autisme ou des troubles
psychiques et psychiatriques ;
qu'elle est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;
qu'elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour cette
demande des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 345
000 € répartis comme suit :
e 125000 € au titre du PIAL renforcé pour le financement des 5
places de SESSAD ;
e 220000 € au titre de la transformation de 5 places
supplémentaires DI internat en TSA internat ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation visant au fonctionnement en plateforme de l'Institut Médico-Educatif
(IME) La Doucette sis 8 rue Thibault à Drancy (93700) et du Service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) L'Escabelle sis 60 rue Laënnec'à Drancy
(93700) est accordée à la Société Philanthropique dont le siège social est situé au
15 rue de Bellechasse 75007 PARIS.
ARTICLE 2° : La capacité totale de la plateforme La Doucette portée par l'IME La Doucette est de
"~~ places toutes modalités d'accueil destinées à la prise en charge d'enfants de 0
à 20 ans présentant des déficiences intellectuelles, et/ou des troubles du spectre de
l'autisme.
2 sur 4
162SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 86-2024 du 29/05/2024 portant
fonctionnement en plateforme de l'IME Ladoucette et du SESSAD Escabelle DRANCY Sté Philanthropique. 26
ARTICLE 3° : Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement principal : 93 069 009 4
Code catégorie : [183] — Institut Médico-Educatif (I.M.E)
Code discipline : [844]-— Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques
Code
fonctionnement [48] — Tous modes d'accueil et
d'accompagnement) :
Code clientèle : [10]- Toutes déficiences
[117] — Déficience intellectuelle
[437] — Troubles du spectre de l'autisme
Capacité totale autorisée : ~~ places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS / Dot. Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
N° FINESS de l'établissement secondaire : 93 001 971 6
Code catégorie : [182] — Service d'Education Spéciale et de Soins a Domicile
Code discipline : [844] — Tous projets éducatifs, thérapeutiques
et pédagogiques
3 sur 4
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fonctionnement en plateforme de l'IME Ladoucette et du SESSAD Escabelle DRANCY Sté Philanthropique. 27
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9° :Code
fonctionnement : [48] — Tous modes d'accueil et
(Mode d'accueil et d'accompagnement
d'accompagnement) :
Code clientèle : [10] Toutes déficiences
[117] Déficience intellectuelle
Capacité autorisée : 0 place
Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS / DG dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un
délai de 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément
aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les
tiers, à compter de sa publication.
Le Directeur de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 99 MAI 2024
Le Directeur général
.2@ de l'Ag£ ce ne de santé
d'Ile-de*
L Nale a ih oe, "ants lle.de. Fr.
yr — ral as FsC ss | Ag oints
Denis ROBNbh;
S MART
4 sur 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 86-2024 du 29/05/2024 portant
fonctionnement en plateforme de l'IME Ladoucette et du SESSAD Escabelle DRANCY Sté Philanthropique. 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1108 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1108 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON DU SOLEIL -
930019468.29
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1108 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU SOLEIL
- 930019468


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et serv ices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentio nnées à l'article R.314 -162
du Code de l'Action Sociale et des F amilles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'O bjectifs et de Moyens conclu le 1er janvier 2022, prenant effet au 1er
janvier 2022 ;



DECIDE


Article 1er

A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à
1 479 126,56 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répa rtit de la maniè re suivante, les coûts à la place à compter d u 1er janvier 2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1108 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON DU SOLEIL -
930019468.30
2

- personnes âgées : 1 479 126,56 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930019468 1 430 058,37 0,00 0,00 49 068,20 0,00 0.00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930019468 19 067,44 12 267,05 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
123 260,55 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 479 126,56 €. Elle se répartit de la
maniè re suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 479 126,56 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930019468 1 430 058,37 0,00 0,00 49 068,20 0,00 0,00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930019468 19 067,44 12 267,05 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
123 260,55 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1108 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON DU SOLEIL -
930019468.31
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
FN
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur général de l 'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1108 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON DU SOLEIL -
930019468.32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1109 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET -
930019369.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1109 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET
- 930019369.33
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1109 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA COURNEUVE JEAN
VIOLLET - 930019369


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins re quis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentio nnées à l'article R.314 -162
du Code de l'Action Sociale et des F amilles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 30 septembre 2020, prenant effet au
1er janvier 2019 ;



DECIDE


Article 1er

A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à
1 663 340,34 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter du 1er janvier 2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1109 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET
- 930019369.34
2

- personnes âgées : 1 663 340,34 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930019369 1 540 581,36 0,00 98 453,90 24 305,09 0,00 0.00


Coûts à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930019369 19 257,27 12 152,54 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
138 611,70 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 663 340,33 €. Elle se répartit de la
maniè re suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- person nes âgées : 1 663 340,34 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930019369 1 540 581,36 0,00 98 453,90 24 305,09 0,00 0,00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930019369 19 257,27 12 152,54 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
138 611,70 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1109 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET
- 930019369.35
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
FN
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur général de l 'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029)
et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1109 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET
- 930019369.36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1110 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD RESIDENCE LES
QUATRE SAISONS - 930019344.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1110 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344. 37
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°1110 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pou r 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES QUATRE SAISONS (930019344) sise 73, R, LOUISE MICHEL, 93171
Bagnolet et géré e par l'entité dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930019336);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 149 859,98 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 821,67 €.



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 149 859,98 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1110 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344. 38
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
ost
i, nmkor! Pree À
Nathalie MONTANGON
2

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 089 325,12 18 155,42
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 60 534,86 12 106,97


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 821,67 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mo is à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE (930019336) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024





#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1110 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344. 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1111 du 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD LA MAISON DU
LAURIER NOBLE - 930019153.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1111 du 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153. 40
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°1111 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les vale urs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON DU LAURIER NOBLE (930019153) sise 1, R, DU DOCTEUR
DELAFONTAINE, 93200 Saint -Deni s et gérée par l'entité dénommée ADEF
RESIDENCES (940004088);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 005 966,86 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 163,91 €.



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 005 966,86 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1111 du 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153. 41
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
ost
if nhors) Pree
Nathalie MONTANGON
2

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 005 966,86 26 746,22
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 163,91 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publicat ion ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 10 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1111 du 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153. 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1112 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES
LILAS - 930019120.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1112 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120.43
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1112 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE FLOREAL - 930019112

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES
JARDINS DES LILAS - 930019120


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyen ne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentio nnées à l'article R.314 -162
du Code de l'Action Sociale et des F amilles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
général de l'A gence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de déléga tion de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 19 mai 2020, prenant effet au 1er
janvier 2019 ;



DECIDE


Article 1er

A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RESIDENCE FLOREAL (930019112), a été fixée à
1 780 206,5 9 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la maniè re suivante, les coûts à la place à compter d u 1er janvier 2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1112 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120.44
2

- personnes âgées : 1 780 206,59 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930019120 1 742 766,28 0,00 0,00 37 440,30 0,00 0.00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930019120 22 343,16 12 480,10 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
148 350,55 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 780 206,58 €. Elle se répartit de la
maniè re suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 780 206,59 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930019120 1 742 766,28 0,00 0,00 37 440,30 0,00 0,00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930019120 22 343,16 12 480,10 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
148 350,55 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1112 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120.45
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
FN
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE FLOREAL (930019112)
et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1112 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120.46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1113 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS
D□EPINAY - 930018932.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1113 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS D□EPINAY - 930018932.47
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1113 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPINAY - 930700737

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS D 'EPINAY
- 930018932


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établiss ements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publi ée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentio nnées à l'article R.314 -162
du Code de l'Action Sociale et des F amilles publ ié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qua lité de Directeur
général de l'A gence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEI NE-SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectif s et de Moyens conclu le 19 mai 2020, prenant effet au 1er
janvier 2019 ;



DECIDE


Article 1er

A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPINAY (930700737), a été fixée à 1 683 877,07 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter d u 1er janvier 2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1113 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS D□EPINAY - 930018932.48
2

- personnes âgées : 1 683 877,07 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930018932 1 683 877,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930018932 20 535,09 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
140 323,09 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 683 877,07 €. Elle se répartit de la
maniè re suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 683 877,07 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930018932 1 683 877,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930018932 20 535,09 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
140 323,09 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1113 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS D□EPINAY - 930018932.49
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
FN
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur général de l 'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPINAY (930700737) et aux structures
concernées.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1113 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS D□EPINAY - 930018932.50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1114 du 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD DIANE BENVENUTI
ROTHSCHILD - 930018858.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1114 du 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858. 51
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°1114 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les vale urs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD (930018858) sise 118, R, DE PARIS, 93100,
Montreuil et gérée pa r l'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 517 188,69 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 432,39 €.



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 517 188,69 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1114 du 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858. 52
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
| nskor! PS
Nathalie MONTANGON
2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 444 809,68 18 060,12
UHR 0,00 0
PASA 72 379,01 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 432,39 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 10 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1114 du 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858. 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1115 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE -
930016951.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1115 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD RESIDENCE D
EGLANTINE - 930016951.54
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1115 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE
D EGLANTINE - 930016951


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publ ié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publ iée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentio nnées à l'article R.314 -162
du Code de l'Action Sociale et des F amilles publ ié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 a vril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , en qualité de Directeur
général de l'A gence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de déléga tion de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEI NE-SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'O bjectifs et de Moyens conclu le 07 mars 2022, prenant effet au 1er
janvier 2022 ;



DECIDE


Article 1er

A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL RESIDENCE D EGLANTINE (930016944), a été fixée à
816 969,6 2 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter du 1er janvier 2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1115 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD RESIDENCE D
EGLANTINE - 930016951.55
2

- personnes âgées : 816 969,6 2 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930016951 816 969,6 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930016951 18 567,49 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
68 080,80 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 816 969,62 €. Elle se répartit de l a
manière suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 816 969,6 2 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930016951 816 969,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930016951 18 567,49 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
68 080,80 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1115 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD RESIDENCE D
EGLANTINE - 930016951.56
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
FN
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur g énéral de l 'ARS Ile -de-France est chargé de l'e xécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE D EGLANTINE
(930016944) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1115 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD RESIDENCE D
EGLANTINE - 930016951.57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1116 du 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE
JACQUES OFFENBACH - 930015359.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1116 du 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359. 58
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°1116 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pou r 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE JACQUES OFFENBACH (930015359) sise 77, AV, JEAN JAURES, 93800,
Épinay -sur-Seine et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 348 875,20 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 406,27 €.



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 348 875,20 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1116 du 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359. 59
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
| +ko! Pee
Nathalie MONTANGON
2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 348 875,20 24 525,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 406,27 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et
à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 10 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1116 du 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359. 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1117 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2024 DE CAJ AUTONOME LE PATIO -
930009519.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1117 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519. 61
Ar
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N° 1117 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519


Le Directeur g énéral de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publ ié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomi e ;

VU la décision du 22 mai 2024 publi ée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 a vril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , en qualité de
Directeur g énéral de l'A gence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégat ion de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE-SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24 mai 2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AUTONOME LE PATIO (930009519 )
sise 6 ALL DE BRAGANCE, 93320 , Pavillons -sous-Bois et gérée par l'entité dénommée
VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à
140 542,41 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 711,87 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025 : 168 220,00 €
(douzième applicable s'élevant à 14 018,33 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication o u, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1117 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519. 62
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
ace
Nathalie MONTANGON
2

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur g énéral de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1117 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519. 63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 2130 du 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD NEUILLY
PLAISANCE - 930019393.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 2130 du 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393.64
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°2130 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393

Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l 'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarifica tion reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l' Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU


VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la responsable du
département en charge du financement de l'autonomie et de la régulation de l'offre en date du
29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NEUILLY
PLAISANCE (930019393) sise 33 AV ENUE DU GENERAL LECLERC
93360 NEUILLY PLAISANCE et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S. DE NEUILLY
PLAISANCE (93001 9385) ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 2130 du 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393.65
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Laine
Nathalie MONTANGON
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024 , la dotation globale de soins est fixée à 390 592,28 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 373 624,67 € (fraction forfaitaire s'élevant à
31 135,38 €). Le coût à la place est fixé à 15 567,69 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 967,6 1 € (fraction forfaitaire s'élevant à
1 413,96 €). Le coût à la place est fixé à 16 967,61 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 393 963,96 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 376 996,3 5 € (douzième applicable s'élevant à
31 416,36 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 15 708,18 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 967,6 1 € (douzième applicable
s'élevant à 1 413,9 6 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 16 967,61 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'AR S Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DE NEUILLY PLAISANCE
(930019385) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 13 juin 2024





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 2130 du 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393.66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2236 du 27/06/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement RESTAURANT BISMILLAH
18 B rue Méchin 93450 ILE DE SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2236 du 27/06/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT BISMILLAH
18 B rue Méchin 93450 ILE DE SAINT-DENIS.67
i?
PREFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Beat
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2236
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT ARIBA RAHMAN « BISMILLAH »
18 B RUE MECHIN
93 450 L'île de SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu: le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif a
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en
contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
1 esplanade Jean Moulin Un traitement automatisé de données à caractère personnel
93007 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux
Tél. : 01 41 60 60 60 articles 1 5 à 16 du Règlement général sur la protection des
Mail: courisdièeine-saint- denis buy fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit
ne oe ¥ = d'accès et de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93 1 personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse
figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2236 du 27/06/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT BISMILLAH
18 B rue Méchin 93450 ILE DE SAINT-DENIS.68
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 233-1,
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment les articles R. 231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1956 du 12/06/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement ARIBA RAHMAN «BISMILLAH », sis 18 B RUE MECHIN 93 450 à L'île de SAINT-
DENIS, dont le gérant est Monsieur ATAUR Rahman.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis, en date du 12/03/2024 établissant la correction des non-conformités majeures
ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne «ARIBA RAHMAN
«BISMILLAH », sis 18 B RUE MECHIN 93 450 à L'île de SAINT-DENIS, dont le gérant est
Monsieur ATAUR Rahman.
Sur proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
Article |
L'arrêté préfectoral n°2024-1956 du 12/06/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement «ARIBA RAHMAN «BISMILLAH », sis 18 B RUE MECHIN 93 450 à L'île de SAINT-
DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Rahman ATAUR.
Article ill.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de L'île de SAINT-DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le LT (o6 [2924
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2236 du 27/06/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT BISMILLAH
18 B rue Méchin 93450 ILE DE SAINT-DENIS.69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2237 du 27/06/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement RESTAURANT FRENCH CHEESE
STEAK 65 avenue Michelet 93400
SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2237 du 27/06/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT FRENCH CHEESE STEAK 65 avenue
Michelet 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.70
PREFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Pernt
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2237
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de |'établissement
RESTAURANT CANDY ARTSUGAR — FRENCH CHEESE STEAK
65, AVENUE MICHELET
93 400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en
contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
1 esplanade Jean Moulin Un traitement automatisé de données à caractère personnel
93007 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de l'Etat. Conformément aux
Tél. : 01 41 60 60 60 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des
a z ; . . données, toute personne concernée bénéficie d'un droit
Mail : courrierfuseine-saint-denis. ouv.ff d'accès et de rectification à ses informations à caractère
www.seine-saint-denis.gouv. fr / Prefet93 1 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse
mue me: a — a —— - ——_ ——--figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2237 du 27/06/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT FRENCH CHEESE STEAK 65 avenue
Michelet 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.71
te
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 233-1;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment les articles R. 231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1797 du 07/06/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement : RESTAURANT CANDY ARTSUGAR « FRENCH CHEESE STEAK », sis 65 AVENUE
MICHELET 93400 à SAINT-OUEN-SUR-SEINE, dont le gérant est Monsieur GUERAWI Mourad.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis, en date du 12/03/2024 établissant la correction des non-conformités majeures
ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne : RESTAURANT CANDY
ARTSUGAR « FRENCH CHEESE STEAK », sis 65 AVENUE MICHELET 93400 à SAINT-OUEN-
SUR-SEINE, dont le gérant est Monsieur GUERAWI Mourad.
Sur proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrété préfectoral n°2024-1797 du 07/06/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement : RESTAURANT CANDY ARTSUGAR « FRENCH CHEESE STEAK », sis 65
AVENUE MICHELET 93400 à SAINT-OUEN-SUR-SEINE, est abrogé à compter de la notification
du présent arrêté.
Articie Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur GUERAWI Mourad.
Article ill.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de SAINT-OUEN-SUR-SEINE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 4 Jos [2021
Le préfet
Jacques oo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2237 du 27/06/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT FRENCH CHEESE STEAK 65 avenue
Michelet 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2250 du 01/07/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement BOUCHERIE RUMA BISMILLAH
57 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2250 du 01/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOUCHERIE RUMA BISMILLAH
57 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.73
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
gait
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 2 2 50
Portant abrogation de |l'arréte préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE RUMA BISMILLAH
57 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier 2seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @2 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2250 du 01/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOUCHERIE RUMA BISMILLAH
57 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.74
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1697 du 03/06/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement « BOUCHERIE RUMA BISMILLAH », sis 57 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN,
dont le gérant est monsieur ALI MIAH ;
VU le rapport 24-055603 du 27/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans létablissement le
27/06/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement « BOUCHERIE RUMA BISMILLAH », sis 57 avenue Edouard
Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur ALI MIAH ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-1697 du 03/06/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « BOUCHERIE RUMA BISMILLAH », sis 57 avenue Edouard
Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur ALI MIAH, est abrogé a compter de la notification
du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur ALI MIAH ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le OA / OF / et
Le préfet
a
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2250 du 01/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOUCHERIE RUMA BISMILLAH
57 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2287 du 01/07/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement PUNJABI RASOI 74 rue Michelet
93400 SAINT-OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2287 du 01/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement PUNJABI RASOI 74 rue Michelet
93400 SAINT-OUEN.76
E 3
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Beale
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.2 2 ST:
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
PUNJABI RASOI
74 rue Michelet
93400 Saint Ouen
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ; |
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires |
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant :
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1f) Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2287 du 01/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement PUNJABI RASOI 74 rue Michelet
93400 SAINT-OUEN.77
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1938 du 14/06/2024, prononçant la fermeture administrative du
restaurant «PUNJABI RASOI», sis 74 rue Michelet 93400 Saint ouen, dont le gérant est monsieur
SINGH Gurpreet;
VU le rapport 24-055513 du 25/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
25/06/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative du restaurant « PUNJABI RASOI», sis 74 av Michelet 93400 St Ouen, dont le gérant
est monsieur Mohamed SINGH;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 =: L'arrêté préfectoral n° 2024-1938 du 14/06/2024, prononçant la fermeture
administrative du restaurant «PUNJABI RASO!», sis 74 av Michelet 93400 St Ouen, dont le gérant est
monsieur SINGH Gurpreet, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur SINGH Gurpreet;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Ouen Sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le youd "Wt io
Le préfet / b Î AN. 2624
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2287 du 01/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement PUNJABI RASOI 74 rue Michelet
93400 SAINT-OUEN.78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2298 du 02/07/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL BERK 14 Place de la Tour 93390 CLICHY
SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2298 du 02/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL BERK 14 Place de la Tour 93390 CLICHY SOUS BOIS.79
|
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
en
Fraternité
y
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 22° 3
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL BERK
14 PLACE DE LA TOUR,
93390 CLICHY SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif a
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2298 du 02/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL BERK 14 Place de la Tour 93390 CLICHY SOUS BOIS.80
VU ie rapport n°45076731400047 du 01/07/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les
activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été
déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 27/06/2024
dans l'établissement ; SARL BERK au 14 PLACE DE LA TOUR, 93390 CLICHY SOUS BOlISdont le
gérant est Monsieur Abdel Nasser EL ASRI,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/06/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas
ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien
général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée (rongeurs et insectes volants)
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non connue,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Locaux crasseux et mal rangés,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées
alimentaires
- Absence de traçabilités des denrées alimentaires
- Procédure concernant le hachage de la viande non connue des employés
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles
dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes
pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2298 du 02/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL BERK 14 Place de la Tour 93390 CLICHY SOUS BOIS.81
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiéne ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L''URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 148 : L'établissement SARL BERK au 14 PLACE DE LA TOUR, 93390 CLICHY SOUS
BOISdont le gérant est Monsieur Abdel Nasser EL ASRI,
est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: Labrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Abdel
Nasser EL ASRI,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de CLICHY-SOUS-BOIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2298 du 02/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL BERK 14 Place de la Tour 93390 CLICHY SOUS BOIS.82
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ©? /07/ Zo24
Le préfet
Jacques OWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2298 du 02/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL BERK 14 Place de la Tour 93390 CLICHY SOUS BOIS.83
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2024 DRIEAT-IF/061 du 18/06/2024
portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher sur
place, prélever transporter et détruire des
spécimens d□espèces animales protégées
accordée à l□Association des Naturalistes de la
Vallée du Loing et du massif de Fontainebleau
(ANVL).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024 DRIEAT-IF/061 du 18/06/2024 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher sur place, prélever transporter et détruire des spécimens d□espèces animales protégées
accordée à l□Association des Naturalistes de la Vallée du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL).84
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DU VAL-D'OISE de l'environnement, de l'aménagement
wen et des transports d'Île-de-France
galité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/061
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur
place, prélever transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée
à l'Association des Naturalistes de la Vallée du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL)
LE PRÉFET du VAL D'OISE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe
COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas
FONTAINE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas
FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val d'Oise, pour le compte du préfet de Val
d'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande présentée en date du 09 janvier 2024 par l'association des Naturalistes du Loing et
du massif de Fontainebleau (ANVL) siégeant Station d'écologie forestière - route de la tour
Denecourt - 77300 Fontainebleau, représentée par Monsieur Jean-Philippe SIBLET, son président ;
1/5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024 DRIEAT-IF/061 du 18/06/2024 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher sur place, prélever transporter et détruire des spécimens d□espèces animales protégées
accordée à l□Association des Naturalistes de la Vallée du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL).85
Vu l'avis favorable du 13 mars 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-
France ;
Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle et la capture avec relâcher
immédiat sur place d'amphibiens, de reptiles et d'insectes protégés, et ponctuellement le
prélèvement, le transport et la destruction d'espèces protégées ;
Considérant que la dérogation s'inscrit dans la démarche de l'association d'amélioration des
connaissances sur la répartition des espèces d'amphibiens, de reptiles et d'insectes (inventaires et
suivis) afin de servir de base pour les actions de protection et de conservation en Île-de-France, de
sensibilisation et de formation ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espéces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre la préservation de ces
espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des actions de protection et de conservation des habitats naturels, de recherche et
d'éducation, de surveillance de sites naturels, de repeuplement et de réintroduction des espèces,
les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT,
CAPTURER, RELACHER SUR PLACE, TRANSPORTER et DETRUIRE les spécimens des espèces
animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
+ les salariés de l'ANVL
+ les bénévoles de l'ANVL
- les personnes encadrées par les membres de l'ANVL
Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture, le relâcher sur place et
ponctuellement le prélèvement, le transport et la destruction sur le département du Val d'Oise
pour les espèces protégées suivantes :
- Amphibiens :
Toutes les espèces d'amphibiens (anoures et urodèles) protégées nationalement susceptibles d'être
rencontrées dans la région Île-de-France.
Nombre : indéterminé
2/5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024 DRIEAT-IF/061 du 18/06/2024 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher sur place, prélever transporter et détruire des spécimens d□espèces animales protégées
accordée à l□Association des Naturalistes de la Vallée du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL).86
- Reptiles :
Toutes les espèces de reptiles (lézards et serpents) protégées nationalement susceptibles d'être
rencontrées dans la région Ile-de-France.
Nombre : indéterminé
~ Insectes :
Toutes les espèces de rhopalocères, odonates, coléoptères et orthoptères protégées en Île-de-France,
ainsi que l'ensemble des espèces d'insectes protégées nationalement susceptibles d'être rencontrées
dans la région Île-de-France.
Nombre : indéterminé
La dérogation est valable dés signature de cet arrêté, jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3 : Localisation
Les opérations de perturbation intentionnelle, de capture, de relâcher immédiat, de transport et de
destruction seront menées sur le département du Val d'Oise.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
- Concernant les amphibiens, la capture s'effectuera soit manuellement, soit au filet, soit à
l'épuisette ou par piégeage à l'aide de nasses. La capture ne s'effectuera qu'en cas de nécessité,
c'est-à-dire dans les cas d'identification complexe voire impossible sans manipulation. Le piégeage
par nasse ne s'effectuera que dans le cas de suivis-protocoles et le temps de pose sera réduit au
minimum, afin de limiter le stress induit aux individus capturés. En fonction des protocoles, le
temps de pose de pièges pourra varier de 2h à 10h.
Des sources lumineuses pourront être utilisées pour suivre et inventorier les amphibiens ayant une
activité nocturne.
- Concernant les reptiles, la capture de spécimens se fera à la main uniquement lorsqu'elle
s'avérera nécessaire, c'est-à-dire lorsque l'identification de l'espèce est impossible à vue. La pose de
plaques a reptile facilitera leur détection bien que, les relever, perturbe ponctuellement les
individus profitant de cette cachette pour thermoréguler.
- Concernant les insectes, la capture de spécimens se fera à la main ou au filet, uniquement
lorsqu'elle s'avérera nécessaire, c'est-à-dire lorsque l'identification de l'espèce est impossible à vue.
Les rhopalocères ne seront pas manipulés manuellement. Lorsque cela est nécessaire, le
prélèvement d'individus pour identification est autorisé : il doit être ponctuel et sans impact sur les
habitats d'espèces protégées.
3/5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024 DRIEAT-IF/061 du 18/06/2024 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher sur place, prélever transporter et détruire des spécimens d□espèces animales protégées
accordée à l□Association des Naturalistes de la Vallée du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL).87
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Les contenants utilisés lors des transports seront désinfectés entre chaque spécimen et le substrat
sera jeté.
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entrainer la
mort des amphibiens), le matériel (gants, bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque
sortie, selon le protocole de Miaud C**.
EM ayer IAA . mele AA Woe mur laMiaud C., 2074 - Protocole d'hygiène pour fe ¢ e des maladies des ampnibiens dans ja nature
oy ie Fr ä aad
ea-Corse, Universite daedaetinatir lave deme mies AA beapesaiea destination des opérateurs ce terrain. : E
+ CRA. mn, Pee Liniiroc Phindne fare 7et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 0.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages :
+12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex
* especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrété (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Un bilan final à l'issue de la fin de la période d'autorisation (2 années) est par ailleurs attendu.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'information Nature Paysages, le pétitionnaire participe a
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'idF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024 DRIEAT-IF/061 du 18/06/2024 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher sur place, prélever transporter et détruire des spécimens d□espèces animales protégées
accordée à l□Association des Naturalistes de la Vallée du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL).88
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet du Val d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Val d'Oise.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024 DRIEAT-IF/061 du 18/06/2024 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher sur place, prélever transporter et détruire des spécimens d□espèces animales protégées
accordée à l□Association des Naturalistes de la Vallée du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL).89
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/064 du 14/07/2024
portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement et de détruire des spécimens
d□espèces animales protégées accordée à
Aéroport de Paris-Le Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/064 du 14/07/2024 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement et de détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée à Aéroport de Paris-Le Bourget.90
| | Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'environnement, de l''aménagement
DU VAL-D'OISE et des transports d'lle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/064
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et de détruire des
spécimens d'espèces animales protégées accordée à Aéroport de Paris-Le Bourget
LE PRÉFET du VAL D'OISE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe
COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas
FONTAINE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas
FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val d'Oise, pour le compte du préfet de Val
d'Oise ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu le formulaire CERFA signé en date du 28 novembre 2023 ;
Vu la demande présentée en date du 21 décembre 2023, complétée le 28 février 2024 par le Service
de Prévention du Risque Animalier de l'Aéroport de Paris - le Bourget ;
Vu l'avis favorable du 02 avril 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-
France ;
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/064 du 14/07/2024 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement et de détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée à Aéroport de Paris-Le Bourget.91
Considérant l'objectif de protection de la sécurité publique au regard du péril aviaire sur l'aéroport
de Paris - Le Bourget;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des
personnes au sein de l'aéroport de Paris - Le Bourget lors d'incursions de certaines espèces
animales sur les pistes ;
Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation
raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le
préfet sans consultation du Conseil national de la protection de nature ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
L'aéroport de Paris - Le Bourget, représenté par M. Laurent KADDOUCH, responsable de l'Unité
Exploitation de l'Aéroport de Paris - Le Bourget et des Aérodromes d'aviation générale, est autorisé
à réaliser des opérations de destruction, d'effarouchement de spécimens d'espèces animales
protégées désignées à l'article 2, dans le cadre de la prévention du péril aviaire.
Les personnels autorisés à ces missions sont :
e AUTHIER Sebastien,
+ BELLENGER Jean-Nicolas
+ BIMONT Alain
+ CHATELANAT Marien
+ DE CONINCK Pierre Emmanuel
+ GERMON Kassendra
+ HIANCE Pascal
e LAFAY Frédéric
+ LATOUR Guillaume
+ LEBON Stive
+ LECOMTE Aurélien
+ MARTINS Angel
+ MINOTTI Nathan
+ OPIOLA Raphaël
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/064 du 14/07/2024 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement et de détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée à Aéroport de Paris-Le Bourget.92
e PIAT Jean-Noël
+ PUILLE Maxime
Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la perturbation intentionnelle et la destruction, dans le cadre des opérations
de sécurité publique au regard du péril aviaire sur l'aéroport de Paris - Le Bourget, des espèces
protégées d'oiseaux suivants :
Espèces protégées :
+ Mouettes et goélands (Larus spp) > sans quota
+ Grand cormoran (Phalacrocorax carbo) > sans quota
« Milan spp (Milvus spp) > sans quota
+ Buse spp (Buteo spp) > sans quota
+ Faucon spp (Falco spp) > sans quota
+ Busard spp (Circus spp) > sans quota
- Épervier d'Europe (Accipiter nisus) > sans quota
+ Hérons spp (Ardea spp) > sans quota
Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2026 (3 ans).
Article 3 : Localisation
Les opérations s'effectueront sur l'emprise de la plateforme aéronautique de l'aéroport de Paris - Le
Bourget, 93350 Le Bourget, étendue sur le département du Val d'Oise.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les modalités d'intervention sont assurées :
* par utilisation d'émissions sonores : effaroucheur acoustique embarqué dans le véhicule, ou
sur les bords de pistes
*__ par utilisation d'émissions visuelles : torche laser
* par utilisation de moyens pyrotechniques : fusée crépitante et détonante, lancer de fusée
CAPA
* par utilisation d'armes de tir : fusil de chasse Calibre 12
Les mesures d'effarouchement ou d'éloignement seront privilégiées avant toute opération de tir au
fusil et destruction d'individus. Toutefois, si un spécimen d'espèce protégée non listé à l'article 2
du présent arrêté a été tiré, en cas de nécessité pour assurer la sécurité publique, les personnels de
l'aéroport Le Bourget sont tenus de rapporter sans délai à la DRIEAT l'évènement.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/064 du 14/07/2024 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement et de détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée à Aéroport de Paris-Le Bourget.93
Le Service de Prévention du Risque Animalier de |'Aéroport de Paris - Le Bourget fournira a la
DRIEAT d'Île-de-France un rapport annuel des actions menées, envoyé au département faune et
flore sauvages, au minimum, sous la forme d'une piéce-jointe en version électronique (inférieure a
10 Mo), et si possible en envoyant également une version papier (il est demandé de rappeler dans
cette correspondance le numéro ou titre du présent arrété: faire figurer le numéro du présent
arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique) :
12, Cours Louis Lumiére CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie d'Île-de-France , sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté.
did
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/064 du 14/07/2024 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement et de détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée à Aéroport de Paris-Le Bourget.94
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-36 du 04/06/2024 portant
nomination du Dr Mohamed MOUKI en tant que
responsable des unités fonctionnelles CATTP de
Pantin et CATTP de Bobigny - Pôle 93G13.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-36 du
04/06/2024 portant nomination du Dr Mohamed MOUKI en tant que responsable des unités fonctionnelles CATTP de Pantin et CATTP
de Bobigny - Pôle 93G13.95
DECISION Direction générale
N° 2024-36 Présidence de CMEDy i lle = Nomination du Docteur Mohamed MOUKLI
Responsable de l'unité fonctionnelle CATTP de PantinEv ra rd et CATTP de Bobigny 04 juin 2024
Établissement Public UF 8933 et UF 8923
desanté 78 Pôle 93G13
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Mohamed MOUKLI est nommé responsable de l'unité fonctionnelle du CATTP de Pantin, 1
rue Lépine — 93500 PANTIN et du CATTP de Bobigny, 48 rue Louise Michel — 93000 BOBIGNY
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service
par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 04 juin 2024.
Fait à Neuilly sur Marne, le 04 juin 2024
blissement Le Président de la Commission médicale
d'établissementLa Directrice de I',
Cécilia Boisserie Noël Pommepuy
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-36 du
04/06/2024 portant nomination du Dr Mohamed MOUKI en tant que responsable des unités fonctionnelles CATTP de Pantin et CATTP
de Bobigny - Pôle 93G13.96
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-52 du 25/06/2024 portant le
renouvellement de la chefferie de Pôle du Dr
Amel BEDOUI - Pôle 93G09.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-52 du
25/06/2024 portant le renouvellement de la chefferie de Pôle du Dr Amel BEDOUI - Pôle 93G09. 97
Dville- DENDirection générale
Présidence de CME
E V ra rd Renouvellement de la chefferie de pôle
Établissement Public du Docteur Amel BEDOUI 25 Juin 2024
de Santé 93 Pôle 93G09
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et
suivants,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification dite « loi Rist »,
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique
dans les établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à hôpital,
Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l'organisation interne de
VEPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,
Décident conjointement
Article 1
Madame Le Docteur Amel BEDOUI est renouvelée dans ses fonctions de cheffe du pôle 93G09 à
compter du 1° juillet 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 2
Madame Le Docteur Amel BEDOUI percevra la prime liée aux fonctions de cheffe de pôle
conformément à l'article R 6146-7 du code de la santé publique. Elle perdra le bénéfice de cette
prime en cas de cessation des fonctions de cheffe de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 25 juin 2024
La Directrice établissement Le Président de la Commission médicale
d'établissement
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-52 du
25/06/2024 portant le renouvellement de la chefferie de Pôle du Dr Amel BEDOUI - Pôle 93G09. 98
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-53 du 01/07/2024 portant
nomination de Mme Géraldine WIDIEZ en qualité
de Directrice des soins et Coordinatrice des
instituts de formation de l'EPSVE.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-53 du
01/07/2024 portant nomination de Mme Géraldine WIDIEZ en qualité de Directrice des soins et Coordinatrice des instituts de
formation de l'EPSVE.99
DECISIONDi lle _ N° 2024-53
F V fa rad Nomination de Madame Géraldine WIDIEZ,
Etablissement Public Directrice des soins et Coordinatrice des instituts 1° juillet 2024
de Santé 93 de formation : IFSI et IFCSDirection Générale
Vu la loi n °83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n ° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n ° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des
soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 portant l'affectation de Madame
Géraldine Widiez a l'établissement public de santé Ville - Evrard à Neuilly sur Marne à compter
du 1° juillet 2024, en qualité de coordinatrice générale des instituts de formation.
Madame la Directrice de l'EPS de Ville-Evrard
DECIDE :
Article 1 : A compter du 1° juillet 2024, Madame Géraldine WIDIEZ, est nommée Directrice
des soins et Coordinatrice des Instituts de Formation : Institut de Formation en Soins infirmiers
et Institut de Formation des Cadres de Santé de l'EPS de Ville-Evrard.
Article 2 : Madame Géraldine WIDIEZ sera affectée à 50% de temps de travail à la Direction
des soins et à 50% à la Direction des Instituts de Formation.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours exercé auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig — 93558 Montreuil Cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 1F juillet 2024
@ eps-ville-evrard.fr
X in
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-53 du
01/07/2024 portant nomination de Mme Géraldine WIDIEZ en qualité de Directrice des soins et Coordinatrice des instituts de
formation de l'EPSVE.100
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Délégation de signature n° 2024-05 du
02/05/2024 de Mme Corinne BOUDIN WALTER,
directrice adjointe des achats, hôtellerie et
logistique.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation de signature n°
2024-05 du 02/05/2024 de Mme Corinne BOUDIN WALTER, directrice adjointe des achats, hôtellerie et logistique. 101
ans mm nnmenss
À, ' [ [ DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
| ii e cs N° 2024-05
EF V r a rd Mme Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice- > mal 2024rent Public Adjointe, Direction des Achats, Hôtellerie et a93 | Losistique
LA DIRECTRICE DE L''ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 :
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction
des établissements mentionnés à Farticle 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre
2022 portant nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d'Hôpital (hors classe),
Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Mame appartenant
au groupe II, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi
fonctionnel à compter du 1% novembre 2022 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 26 janvier 2023 prononçant la nomination en date
du 1% février 2023 de Madame Corinne BOUDIN-WALTER pour l'emploi de Directrice-
Adjointe de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article ler : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Corinne BOUDIN-
WALTER, Directrice-Adjointe chargée des Achats, Logistique et de l'Hôtellerie, à l'effet de
signer au nom de la Directrice et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document
administratif et financier, notamment :
Les contrats ;
Les conventions ;
Les documents relatifs aux passations de marchés ;
Les bons de commande.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation de signature n°
2024-05 du 02/05/2024 de Mme Corinne BOUDIN WALTER, directrice adjointe des achats, hôtellerie et logistique. 102
DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale/ | lle : N° 2024-05
Ë vrar d Mme Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice- ey
Adjointe, Direction des Achats, Hôtellerie et 5
93 | Lovistique
ES
Article 2 : Pour l'exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Madame Corinne
BOUDIN-WALTER engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur
les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3 : En cas d'empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER, délégation de
signature est donnée à Madame Florence NICOLAS, Attachée d'administration hospitalière
pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 4 : En cas d'empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER et de Madame
Florence NICOLAS, délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël MET,
Technicien supérieur hospitalier, pour sa sphère de compétence,
Article 5 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée
sur l'intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à
l'Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 6 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend
effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 2 mai 2024
Cécilia BOISSERIE
M
Directrice
Snécimens de sisnurure
Mme BOUDIN-WALTER Mme NICOLAS M. MET
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2024-05 du 02/05/2024 de Mme Corinne BOUDIN WALTER, directrice adjointe des achats, hôtellerie et logistique. 103
ee. : _: igiannres subertaies Da : ames. LE
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation de signature n°
2024-05 du 02/05/2024 de Mme Corinne BOUDIN WALTER, directrice adjointe des achats, hôtellerie et logistique. 104
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