TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-060
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07/03/25 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Monsieur PUEL Guillaume (2 pages) Page 3
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-03-07-00001
Arrêté préfectoral du 07/03/25 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Monsieur PUEL
Guillaume
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-03-07-00001 - Arrêté
préfectoral du 07/03/25 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Monsieur PUEL Guillaume 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°du 07/03/2025 attribuant l'habilitation sanitaire classiquea Monsieur PUEL GuillaumeLe préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du ler août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République en date du 1er octobre 2024 portant nominationde Monsieur Laurent BUCHAILLAT ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame LuceVIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024, portant subdélégation de signature deMadame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Tarn ;Vu la demande présentée par Monsieur PUEL Guillaume né le10/04/1991 et domiciliéprofessionnellement à la clinique vétérinaire du Siala, route de Mazamet, 81100 CASTRES:Considérant que Monsieur PUEL Guillaume remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Vu l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Tarn ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur PUEL Guillaume,docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du Siala, route deMazamet, 81100 CASTRES, et inscrit sous le numéro national 29112 au Conseil Régional del'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
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Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêchemaritime.Article 3 - Monsieur PUEL Guillaume s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Monsieur PUEL Guillaume pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code ruralet de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.Albi, le ( 7 MARS 2025
Pour le préfet, et par délégation,Pour la directrice départementale,service santé, protection animales etenvironnement,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous | Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de laest possible, dans un délai de deux mois à compter de la date présente décision.de la notification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du |Le recours GRACIEUX ou le recours HIERARCHIQUE doiventTarn être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en. un recours hiérarchique auprès de monsieur le|joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pasministre de l'Agriculture et de l'alimentation -|de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansDirection Générale de l'Alimentation - 251 rue de|un délai de 2 mois à compter de la date de réception parVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15. l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré. un recours contentieux auprès du tribunal|comme rejeté (décision implicite de rejet).administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -|En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un31068 TOULOUSE CEDEX 7 recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la. soit par l'application informatique télérecours | date de la décision de rejet.accessible sur le site httpp://www.telerecours. fr Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité dela présente décision ; il doit également être écrit en exposantvotre argumentation juridique à ce non-respect.
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