NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-223
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de Madame
VENET Virginie N° SAP 94 53 86 381 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-08-19-00001 - Arrêté expertise ISN (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL (12 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-08-14-00003 - PPP-SE - CFP Myennes - APMD (4 pages) Page 22
58-2025-08-14-00002 - SE - Immeuble Cosne - AP DUP CESSIBILITE (6 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-08-13-00004 - arrêté préfectoral portant transfert de
compétences au SIEEEN (2 pages) Page 34
2
DDETSPP
58-2025-08-20-00003
Récépissé de déclaration de Madame VENET
Virginie N° SAP 94 53 86 381
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de Madame VENET Virginie N° SAP 94 53 86 381 3
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésFeativs et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 945386381
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Nièvre, le 14 août 2025 par Madame VENET Virginie en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 1 route MARCY 58130 POISEUX et enregistré sous le N° SAP 945386381pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de Madame VENET Virginie N° SAP 94 53 86 381 4
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 18/08/2025
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS — Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-08-20-00003 - Récépissé de déclaration de Madame VENET Virginie N° SAP 94 53 86 381 5
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-08-19-00001
Arrêté expertise ISN
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-08-19-00001 - Arrêté expertise ISN 6
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLiberté ;ÉgalitéFraternité
Service Économie Agricole
ARRÊTÉ N°portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationaleLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants;VU l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de |'Etat en date du 1"janvier 2024; 'VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise;VU la proposition du Monsieur Alain GRESLE, expert foncier, immobilier et agricole en date du 25juin 2025 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 19 août 2025 parMonsieur Alain GRESLE ;VU la proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Alain GRESLE, expert foncier, immobilier et agricole, est nommé en qualité d'expertindépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes derécolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suivant : Sécheresse printemps été 2025.
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 2006958028 NEVERS Cedextel - 03 86 60 70 80 — courriel : ddi@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-08-19-00001 - Arrêté expertise ISN 7
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 19 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le chef du service économie agricole,//' ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-08-19-00001 - Arrêté expertise ISN 8
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-20-00002
Arrêté circulation REDBULL
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 9
PREFETE _ Direction départementale -DE LA NIEVRE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SLSR/ BCPR / CRR
ARRÊTÉ N°portant réglementation de la circulationà l'occasion de la manifestation « Redbull Motormania »le 13 sèptembre 2025
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU la circulaire NOR : DEVK 1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulationroutière et à la préparation et gestion des situations de crise routière ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Mme Fabienne Decottignies en qualité de Préfète de laNièvre;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran Robas, sous-préfet deClamecy;VU l'arrêté du 13 juin 2025 portant délégation de signature à M. Enguerran Robas, sous-préfet deClamecy, directeur de cabinet par intérim ;VU l'avis favorable émis par la directrice de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Esten date du 30 juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par le Président du Conseil Départemental de la Nièvre en date du 04 août2025;VU les avis favorables des Maires des communes concernées (Magny-Cours et Saint Parize le Châtel)en date des 11 et 19 août 2025 ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet - http://www nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 10
CONSIDERANT que l'intérêt de la sécurité publique nécessite l'adoption de mesures spéciales pourréglementer la circulation générale sur les voies publiques desservant le circuit de Nevers Magny-Coursà l'occasion de la manifestation projetée, afin d'assurer la sécurité des usagers ;SUR proposition du Directeur de Cabinet par intérim de la Préfète de la Nièvre ;
ARRÊTEArticle 1°" :À l'occasion du déroulement du « Redbull Motormania » sur le circuit de Nevers - Magny - Cours le 13septembre 2025, la circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés, de la manièresuivante :1-1 - Restrictions de stationnementLe stationnement des véhicules sera interdit du vendredi 12 septembre 2025 09h00 au samedi 13septembre 2025 à 19h00 (annexe 1 « voiries interdites au stationnement ») :- la RD 58 entre l'axe A 77 - RN 7 et la RD 133 |< la RD 133 entre la RD 58 et la route du moulin à vente laroute du moulin à vent, entre la RD 58 et la RD 133* le chemin du Bardonnay, entre le Bardonnay et la Beurrière« le pré des Saules, entre la Beurrière et la RD 200- lavoie reliant le rond-point accueil-média à l'hôtel "Le Paddock"e la voie d''accès à la station essence reliant le rond-point Est de l'échangeur 38 au chemin duBardonnay.Les véhicules génants seront stationnés provisoirement sur le parking P5 sécurisé et protégé du circuitxde Magny-Cours dans l'attente d'être mis en fourrière à Nevers ou d'être récupérés par leurpropriétaire.
1-2 — Restrictions de circulation pour la période 07h00 - 13h00Pour faciliter I'acces des spectateurs aux parkings du circuit, la circulation aux abords du circuit seraréglementée comme suit (annexe 2 « plan de circulation 07h00 — 13h00 ») :Le samedi 13 septembre entre 07h00 et 13h00 :» RD58< La RD 58 sera mise en sens unique del'Ouest vers l'Est du rond-point Est de l'échangeur n°38jusqu'au chemin du Moulin à Vent.- La RD 58 sera interdite à la circulation, dans les 2 sens, entre le chemin du Moulin à Vent etl'accès du parking Est.< Arrivées en provenance du Nord et de la RD 907.< Le flux de l'A 77 — RN 7 sens 1 (paris-province) et de la RD 907 franchira les ronds-points del'échangeur n°38 dans le sens normal de circulation. Après le rond-point Est de l'échangeur,Page 2/11
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ce flux sera basculé sur la voie de gauche de la RD 58 en amont du débouché du shunt, afinde permettre l'insertion de ce dernier sur la voie de droite de la RD 58 (tracé bleu annexe 2)¢ Une remorque panneau message variable (PMV), véhicule de la DirCE, sera positionnée sur labande d'arrét d'urgence de l'axe A 77 — RN 7 sens 1 (paris-province) pour signaler aux usagersle risque de bouchon ;- — Arrivées en provenance du Sud< La bretelle de sortie de l'échangeur 38 de l'A77-RN7, dans le sens 2 (province-paris), serafermée à la circulation juste après le shunt (tracé vert pointillé annexe 2). Les usagers voulantse rendre sur le circuit utiliseront obligatoirement le shunt sans passer par le rond-point Estpour rejoindre la RD 58 (tracé vert annexe 2).* Une remorque PMV, véhicule de la DirCE, sera positionnée sur la bande d'arrét d'urgence del''axe A 77 — RN 7 sens 1 (paris-province) pour signaler aux usagers le risque de bouchon ;< La sortie n°38 de l'A77-RN7 sera fermée aux usagers ne se rendant pas sur le circuit (voulantse rendre au Bourg de Magny-Cours ou au Marault). La fermeture sera signalée par le PMV deSaint Pierre le Moutier.< _ Arrivées en provenance de l'Est< Les usagers en provenance de I'Est voulant se rendre sur le circuit seront aiguillés sur la RD58 jusqu'au parking EST.- — Les usagers en provenance de /'Est ne voulant pas se rendre sur le circuit seront déviés sur laRD 133.Si la circulation est très fluide, le personnel sur place informera l'astreinte de la préfecture afin quel'autorité préfectorale décide de lever les restrictions de circulation. L'information sera transmise à lagendarmerie et à |'astreinte de la DDT qui coordonnera les actions conjointes du CD 58 et de la DirCE.
1-3 - Restrictions de circulation à partir de 16h00Pour faciliter la sortie des spectateurs, la circulation aux abords du circuit sera réglementée comme suit(annexes 3A et 3B « restrictions de circulation à partir de 16h00 ... ») :Le samedi 13 septembre 2025 à partir de 16h00 (*) et jusqu'à une heure qui sera déterminéeconjointement par les forces de l'ordreet les gestionnaires routiers et en fonction des conditionsd'évacuation du public :(*) Sauf contre-ordre des forces de l'ordre sur l'horaire de mise en place du dispositif, la DirCE et le CD58, sans attendre d'appel deconfirmation des autorités, commenceront à mettre place le balisage et la signalisation à 15h30 pour être opérationnel à 16h00.« RD58< La RD 58 sera mise en sens unique de l'Est vers l'Ouest, entre le rond-point de l'entréeprincipale du circuit et l'échangeur n°38. La circulation s'effectuera sur 2 voies de circulationentre le rond-point de l'entrée principale et le rond-point Est de l'échangeur n°38 puis surune voie de circulation entre les 2 rond-points de l'échangeur ( tracé bleu annexe 3).* — La sortie du rond-point Ouest en direction du rond-point Est sera fermée.
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Dans l'allée des vainqueurs (entre le rond-point accueil-média et rond-point Est del'échangeur), une signalisation d'affectation des voies sera mise en place pour indiquer< voie de droite : vers « Paris-Nevers »« voie de gauche : vers « Moulins-Bourges ».Conséquences sur l'axe A 77 —- RN 7¢ La bretelle de sortie de l'échangeur 38 de I'A 77 —- RN 7, dans le sens 2 (province-Paris),sera fermée à la circulation. Le PMV situé à Saint Pierre le Moutier sur l'axe A 77 — RN 7sens 2 (province-paris) signalera la fermeture de la sortie n°38." Une remorque PMV sera installée dans le sens Paris-province, avant l'échangeur 38, pourprévenir d'un trafic dense à I'entrée de l'échangeur 38.» Conséquences sur les autres voies- Un panneau d'interdiction de tourner à droite sera installé à I'extrémité de la rue dumoulin à vent au débouché sur la RD 58 et un panneau sens interdit sur la RD 58 versl'Est. |< Un panneau d'interdiction de tourner à droite sera installé à la sortie du karting et unpanneau sens interdit sur la RD 58 vers l'Est. '* Un panneau «interdit sauf riverains » sera installé dans la rue du moulin à vent àl'intersection avec la RD 133.< À la sortie de la station-essence, une obligation de tourner à droite sera installée (rond-point accueil-média) et la route en direction du rond-point Est sera barrée.- Départ des parkings Sud et H2 (annexe 3A)Pour ceux qui veulent partir vers le Nord [fléchage Paris - Nevers], le flux de spectateursempruntera le rond-point accueil-média, puis le rond-point Est de l''échangeur dans le sensnormal et enfin la bretelle d'accès à l'A 77 - RN 7 en direction du Nord (tracé bleu);Pour ceux qui veulent partir vers le Sud [fléchage Moulins - Bourges], le flux de spectateursempruntera le rond-point accueil-média, puis le rond-point Est de l'échangeur à contre-senset sera guidé vers la RD 58 (voie coté Sud). Au passage sous le pont, le flux sera dévié de lavoie Sud vers la voie Nord pour aller jusqu'au rond-point Ouest qu'il prendra dans le sensnormal pour rejoindre la bretelle d'accès à I'A 77 - RN 7 en direction du Sud (tracé vert);Pour ceux qui veulent partir vers I'Est [fléchage Autun - Dijon - Macon - Lyon] : le flux despectateurs circulera à travers les parkings Sud et H2 pour sortir sur la RD 58 en face de lasortie du parking Est (tracé violet).- Départ du parking EST (annexe 3B) :Pour ceux qui veulent partir vers le Nord (fléchage Paris - Nevers)* par RD 58 en direction de l'Ouest, jusqu'à l'échangeur (tracé bleu)- enrappel, à Moiry, par RD 907 en direction du Nord pour rejoindre l'échangeur n°37 deSermoise (tracé bleu pointillé)Pour ceux qui veulent partir vers le Sud (fléchage Moulins - Bourges)* _ par RD 58 vers l'Est, puis RD 133 direction Moiry puis RD907 pour rejoindre l'échangeurn° 39 de Saint Pierre le Moutier (tracé vert).Pour ceux qui veulent partir vers l'Est (fléchàge Autun - Dijon — Macon - Lyon)
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- par RD 58 vers l'Est, puis RD 133 dans la traversée du bourg de Saint Parize et après(tracé violet)1-4 - Axes rougesPour faciliter l'accès des secours au circuit, deux axes rouges seront mis en place le samedi 13septembre 2025 de 06h00 à 19h00 sur les itinéraires suivants (« les axes rouges » annexe 4).Axe rouge n°1< RD907- puis RD 200;° — puis le pré des Saules ;- puis le Bardonnay jusqu'à la station service et remontée vers le circuit.Axe rouge n°2- RD907;— puis route de Saint Parize ;° puis RD 133,* - puis RD 58 jusqu'au parking EST.Ces 2 axes seront empruntés par les pompiers et les forces de l'ordre. Compte-tenu de leur étroitesse,le chemin du Bardonnay et la route du pré des Saules seront mis en sens umque dans le sens Sud-Nord(de la station essencejusqu 'au RD 200).Article 2L'ensemble de la signalisation relative aux restrictions mentionnées à l'article 1 sera conforme àl'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8°TM partie) et sera mise en place par :— la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est,— le Conseil Départemental de la Nièvre,Article 3
xD'une façon générale, les forces de l'ordre sont habilitées à prendre sur place et à n'importe quelmoment toutes les mesures qui leur paraîtront devoir commander les nécessités de la sécurité et del'ordre public.Article 4Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- UN recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Nièvre ;- UN recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.« UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon (21). Le Tribunal Administratifde Dijon peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Article 5le Directeur de Cabinet par intérim de la Préfète de la Nièvre,le Président du Conseil Départemental de la Nièvre,la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,les maires de Magny-Cours et Saint Parize le Châtel,le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre,le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre,le Président du Directoire de la Société d'Économie mixte sportive du circuit de Nevers Magny-Cours,le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,le Chef du bureau des Sécurités de la Préfecture de la Nièvre,le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre,le Directeur du SAMU de la Nièvre,le gardien de la fourrièresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeau(x) :Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Nièvre, 'Directeur de I'ASA Magny-Cours,responsable du karting de Magny-Cours,responsable du golf de Magny-Cours,gérant de la station essence AVIA, Faità Nevers,le ? ( AOÛT 2025La Préfète
ation,inat par intérim,
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Annexe 1 - les voiries interdites au stationnement
Loucet ï\'] !' ; NT MAGNY-COURS Planthevienne les Saules Aiteniiles la Ch?pen
i /|
Chaume Contant f Beurrièrele Pont des Pellesies Soufflets Y/ 4R
la Folieles Saules:es {) la Berger |le Marault Bardonnay/i ,'"I." ,;
,Ï' * Champ Prieula Plaine '
; . |* leMouJ .
/4 | SAI/] pirats¥ !
f les OyassesF /2N les PlantesŸ Taches : ,' ' | 500 m ,4 114DOs ?Géosrvices€ IGN-France - DDT 58- SLSR/BCFR/CRR
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Annexe 2 - les restrictions de circulation entre 07h00 et 13h00
L2'%tle Pont des Pelles 7,24 4Soufflets ¥ B' Q
'A'aë
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le Maga. Z. indy<!//
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période 07h00 - 13h00« Arrivée A77 (nord)- - - Arrivée RD907 (nord)— Arrivée A77 (sud)=— - Arrivée RD 907 (sud)- = - Accès station service
Bardonnay
500 mB
&
Géoservices © IGN-France - DOT 53 / SLSR / BCPR ! CRR
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- Annexe 3A - lès restrictions de circulation à partir de 16h00 - parkings Sud
les Gravats
la Ft.N.=
les Sauies
ie Moulin desGranges Barcormayle Maraëit
véndron
ta Plpine
» " e Moulinà v
période 16h00 - départ parkings Sud |-— Départ (Nord)=— Départ (Sud)— Départ (Est)= = < tronçon fermé à la circulation | Géoservices® IGN-France - DOT 58 / SLSR / SCPR / CRR500 m
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Annexe 3B - les restrictions de circulation à partir de 16h00 - parking Est
; DOULIEY, les Gravatsles Varonnesle Caran1
T4 N e
: l'Angetes Creii ls Foiie N Ëtes Crofes /les Saules fftes Grands Chamas le Moulin des . & ;\ le Blenay Granges i v 1 de Maracle Bardonnay
;;=5 (rondes Proires'\ ' Pre Chavéro // Champ Prieu; ' ' la Plaine+\ 1= Moubn de EGussy Ë Mont les0 e ; le Mouln à Yent
Roussyf e Mertbacde
L] les Masserais| | ; tes Oyasses âpériode 16h00 - départ parking Est Taches s ;Sois Kenare— Départ (Nord) ' = Saint-Georges
sl 00e 264
= - Départ Nord (rappel) e— Départ (Sud) ' \te Déchart "Calot— Départ (Est) E0Cm- _ —Géoservices® IGN-France - DDT 58 / SLSR ! SCPR ! CRR
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Annexe 4 - les axes rouges
Bel-Airde Mats'in Bénit"rot de !a Bouineles Fontenilles
ta Chaume Contant
les Gravats
es
. le Mouln desGranges
Pré Choudron)
wine de Moiry
Barba;çuik
F
- il
Axes rouges— ; Âxe rouge
Loucet
/ les Pla
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MAGNY-COURS
les Soufflers
les Saules\a Bérgerele Marault
" / Champ Prieula Plaine
le Pont des Pelles /
les Oyasses
Verrière A .
les Saules
Beaurrigrs
la Folie
Bardornay
Bois Renard
P"
509mGécservices& IGN-France - DOT 58 ! SLSR/ ECFR/CRR
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00002 - Arrêté circulation REDBULL 21
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-14-00003
PPP-SE - CFP Myennes - APMD
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-14-00003 - PPP-SE - CFP Myennes - APMD 22
PREFETE _ Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des politiques publiques-Section environnement - Guichet Unique ICPEArrêté Préfectoral n° 58-2025-08-14-00003portant mise en demeure à l'encontre de la société COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET derespecter certaines dispositions de l''arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation detravail et de traitement du bois située sur le territoire de la commune de MyennesLa préfète de la NièvreChevalier dela Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5 ;VU le code dejustice administrative ;VU la directive (CE) 2015/2193 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 relative àla limitation de certains polluants dans I'atmosphére provenant des installations de combustionmoyennes ,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-14-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU I'arrété ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de I'environnement soumises à déclaration au titre de larubrique 2910;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0004 en date du 14 avril 2015 autorisant la société COMPAGNIEFRANÇAISE DU PARQUET à exploiter une installation de sciage et rabotage du bois, horsimprégnation sur le territoire de la commune de Myennes ;VU I'arrété préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courriel en datedu 24 juin 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement;VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel en date du 24 juin 2025, en application del'article L. 171-6 du Code de l'environnement;VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité par courriel du 1°"juillet 2025 ;
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CONSIDERANT que l'article L. 171-8 du Code de I'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délaiqu'elle détermine;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 mai 2025, I'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte par les dispositions des articles suivants :« article 75.3 de l'arrêté du 14 avril 2015, susvisé, stipulant que: « L'exploitant assure ou faiteffectuer la vérification et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contreI'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu,barrière de confinement des eaux et tout autre équipement lié à la lutte contre l'incendie)ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément auxréférentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées surun registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications ».« article 8.21 de l'arrêté du 14 avril 2015, susvisé, stipulant que « L'exploitant procède une foispar an à l'analyse des rejets atmosphériques issus des points d'extraction définis à l'article3.2.2 précédent. Les paramètres contrôlés sont ceux définis à l'article 3.2.4 précédent » ;CONSIDÉRANT que, lors de l'inspection, l'exploitant a fourni une série de documents montrantle contrôle de certains équipements et de leurs rejets mais n'a pas été en mesure de démontrerqu'il respectait les périodicités d'analyses ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection, l'exploitant a fourni le rapport d'analyses des rejetsatmosphériques indiquant des non-conformités en lien avec les valeurs limites d'émissionsprescrites dans son arrêté d'autorisation d'exploiter ;' CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 | du Code de l'environnement en mettant en demeure la société COMPAGNIEFRANÇAISE DU PARQUET de respecter les prescriptions des articles 7.5.3 et 8.21 de l'arrêté du14 avril 2015, susvisé ; _SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;
ARRÊTE
Article 1° : ObjetLa société COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET, exploitant une installation de travail et detraitement du bois sur le territoire de la commune de Myennes, est mise en demeure de respecter dansun délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté les dispositions prévues aux articles75.3 et 8.21 de l'arrété du 14 avril 2015, susvisé :< en procédant à une campagne d'analyses des différents rejets (notamment les rejets liés aufonctionnement de la chaudière) liées à l'exploitation de ses installations et de mettre en œuvreles actions correctives adaptées; L'exploitant transmettra à l'inspection les résultats deces analyses et, le cas échéant, un échéancier de mise en conformité de ses installations,» enmettant en œuvre par priorisation son plan d'action sur les installations électriques.
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Article 2 : SanctionDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 1711 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'Etat dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société COMPAGNIE FRANÇAISE DU PARQUET.Article 4 : Délaiset voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon, dansles délais prévus à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution et copies< la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,« la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,* la maire de Myennes,< le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le 4 % AQUT 2025La préfète,
Stéphanie PETITJEAN
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-14-00002
SE - Immeuble Cosne - AP DUP CESSIBILITE
{signataire}
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PREFETEDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité Direction du pilotage interministériel
Pôle des Politiques PubliquesSection environnement et guichet unique ICPE
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Arrêté N°58-2025-08-14-00002déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation en immeuble commercial et logementsdu bien situé 30-32 boulevard de la République, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, etdéclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le code général de collectivités territoriales et notamment les articles L 2243-1 à L 2243-4 ;le code de l'urbanisme;le décret 2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et 2025-726du 30juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire ;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;-l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-14-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire généralede la préfecture de la Nièvre ;la délibération du conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire du 12 février 2025 déclarantI'état d'abandon manifeste des parcelles cadastrées AM 133 et 134, situées 30 et 32 boulevardde la République et autorisant M. le Maire ou son représentant à poursuivre l'expropriation desparcelles au profit de la commune et à solliciter Madame la préfète de la Nièvre pour lelancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique ;le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par le premier adjoint au maire deCosne-Cours-sur-Loire le 22 mai 2023 et sa publicité dans le journal du Centre le 26 mai 2023 etdans le Régional de Cosne et du Charitois le 31 mai 2023 ;l'additif au procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par le premier adjoint aumaire de Cosne-Cours-sur-Loire le 13 juin 2023;
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2VU le procès-verbal définitif d'abandon dressé par le premier adjoint au maire de Cosne-Cours-sur-Loire le 10 octobre 2023 ;VU le certificat en date du 29 juillet 2025, du maire de Cosne-Cours-sur-Loire, indiquant lesmodalités de mise à disposition du public, du 12 mars au 12 mai 2025, du projet simplifié ;VU le courrier, en date du 16 mai 2025, du premier adjoint au maire de Cosne-Cours-sur-Loire,relatif à la déclaration en état d'abandon manifeste des parcelles cadastrées AM 133 et 134,sises 30-32 boulevard de la République à Cosne-Cours-sur-Loire, appartenant à la SCI Donziaise(lots 1 et 5) et à la SCI 38-58 République (lots 2, 3 et 4) et à l'engagement de la procédured'expropriation pour cause d'utilité publique et de cessibilité de celles-ci ;VU l'avis du service du domaine du 20 juin 2025 déterminant la valeur vénale de I'immeuble" cadastré AM n°133 et AM n°134;VU le registre mis à la disposition du public et I'absence d'observations, transmis le 16 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif d'état d'abandonmanifeste ont été notifiés à tous les propriétaires par courrier et voie d'affichage en mairie ;CONSIDÉRANT que les propriétaires des parcelles en cause n'ont pas remédié à l'état d'abandon ;CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, telle que prévue dansles articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général de collectivités territoriales, est achevée et aété respectée ; -CONSIDERANT que l'acquisition du bien permettrait à la commune de le réhabiliter afin de créer unimmeuble commercial et des logements ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er :Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, l'acquisition du biensitué 30-32 boulevard de la République (parcelles AM 133 et AM 134), sur le territoire de la communede Cosne-Cours-sur-Loire, en vue de sa réhabilitation en immeuble commercial et logements, afin defaire cesser l'état d'abandon manifeste actuel. ,Article 2 :Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, les parcelles cadastrées AM 133 et AM 134, sis 30-32 boulevard de la République, situé sur leterritoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Article 3 :La commune de Cosne-Cours-sur-Loire est autorisée à acquérir les parcelles nécessaires au projet, soità l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - tél : 03 86 60 70 80mél : courrier@nievre.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.nievre.ecouv.fr
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3du présent arrété. En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté doit être transmis parla préfète au greffe du juge de l'expropriation dans un délai de six mois à compter de sa notification.
Article 4 :Le présent arrêté et son annexe fait l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires ou titulairesde droits réels concernés sous pli recommandé avec avis de réception, par la collectivité expropriante.Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par la productlon des copies des lettres d'envoirecommandé avec avis de réception.
Article 5 :L'indemnité provisionnelle pour l'acquisition du bien, allouée aux propriétaires ou titulaires de droitsréels désignés dans l'annexe jointeau dossier présentant le projet simplifié établi sur la base durécapitulatif du service de la publicité foncière de la direction générale des finances publiques,est fixé à 71 400 euros (valeur vénale) pour le bien, selon l'évaluation établie par le service du domainele 20 juin 2025. Cette indemnité est répartie entre les propriétaires ou titulaires de droits réels du bien.La commune de Cosne-Cours-sur-Loire ne peut prendre possession des parcelles cadastrées AM 133 etAM 134, sises 30-32 boulevard de la République, qu'après le paiement ou, en cas d'obstacle aupaiement, après consignation de l'indemnité prévisionnelle. Cette date de prise de possession doitêtre postérieure d'au moins deux mois à la date de publication de la présente décision.Article 6 :Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de sa dated'envoi au greffe du juge de l'expropriation.Article 7 :Le présent arrêté doit être tenu à la disposition du public afin que toute personne intéressée puisse enprendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire.Il doit également être affiché à la mairie ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage,pendant une durée minimum de deux mois et être visible en dehors des heures d'ouverture desbureaux. Un certificat d'affichage sera établi par le maire pour constater l'accomplissement de cetteformalité.En outre, il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Niévre.Article 8 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux titulaires de droits réels surI'immeuble en cause ou de sa publication, soit par courrier à l'adresse suivante: 22, rue d'Assas —21000 Dijon, soit via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX - tél : 03 86 60 70 80mél : courrier@nievre.pref.couv.fr - Site internet : http://www. levre.gouv.fr
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Article 9 :- La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- -la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,- le maire de Cosne-Cours-sur-Loire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au président du tribunal administratif de Dijon et au directeur départemental des territoiresde la Nièvre et l'original transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.
Faità Nevers,le 4% AQUT 2075La préfète, ,Pour la Préfète etLa Secrétaire
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5ANNEXE
RELEVE DE PROPRIETEAsmée de may -2.24 'Départensent - Nitrre 1585 Commune : Cosne-Coura-stur-Loire 186) Nimneso vormmunal * 54e - Propriétaire(s) es es
NUMERO COMMUNAL * 4propriétaie PHBIBTCOPROFRIETAIRES DES PARCELLES AM 133 AM 134 -12 eue DU COMMERCE 58200 COSNE COURS SUR LOIRE—-—s — Propriété(s) non batie(s) —-—
EVALU ATIONDESIGNATION DES FROPRIETES EVALUATION EonaicathN° de nature c1 nom pare contemance refpél- = vérie œr nature suvenu A fraction aanëe = année livewQ mt s | N de ks vaiz ou Hen-dit codevois | rn TM gaCa u O terf wipep cttapé e e el naters Sarte L débub cetwar foncierAM 133 ms doulevand DE LA REMUBLIQUE T 7 A s }AM 1 EME boulevandDE LA REPUBLIQUE 270 " A $ |v exo 0. cex e rewn ae] Swhccuwde 120 Revcau cadssiral ae |Com Dep Reg |t um e se e . 7 Emp e l
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Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX - tél : 03 86 60 70 80mél : courrier@nievre.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.nievre.gouv.fr ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-13-00004
arrêté préfectoral portant transfert de
compétences au SIEEEN
{signataire}
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E Direction de la réglementationPREFETE SDE LA NIEVRE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2025/ 08 / A3/ c000 %Portant transfert de compétences au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement etd'environnement de la Nièvre (SIEEEN)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète dela Nièvre ;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stephanle PETITJEAN en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de la Nièvre;Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayantautorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sacirconscription territoriale ;Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autoriséI'extension des attributions du syndicat ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicatmixte à compétences optionnelles et modification des statuts ;Vu les statuts du syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre, tel qu'issude l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2021/331 du 2 décembre 2021, et notamment l'article 35 de ces statuts ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme StéphaniePETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu la demande d'adhésion au titre de la compétence « Maitrise de la demande en énergie » présentée par lacommune de Dun-les-Places par délibération du 6 octobre 2023 ;
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Vu les demandes d'adhésion au titre de la compétence «Infrastructures de recharges de véhicüles électriques »présentées par la commune de Neuvy-sur-Loire par délibération du 6 février 2023, et par la commune deSermoise-sur-Loire par délibération du 17 mars 2025 ;Vu les délibérations du comité syndicat acceptant les transferts de compétences du 1* juillet 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTE
Article 1er : Est autorisé le transfert au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement dela Nièvre de la compétence « Maitrise de la demande en énergie » de la commune ci-après :- Dun-les-PlacesArticle 2 : Est autorisé le transfert au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de laNièvre de la compétence «Infrastructures de recharges de véhicules électriques » des communes ci-après :- Sermoise-sur-Loire ;- Neuvy-sur-LoireArticle 3 : La liste des membres du syndicat figurant à I'annexe 3 des-statuts est modifiée en conséquences.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois à compter de notification, d'étrecontestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à madame la préfète de la Nièvre— 40 rue de la prefecture 58000 Nevers- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - 1 place Beauvau 75008 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le preS|dent du tribunal administratif de Dijon- 22 rue d'Assas21000 Dijon,Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de I'exécution de la décision contestée.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunald'énergie, d'équipement et d'environnement de la Niévre, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiquesde la Nièvre. Faità Nevers, le Ÿ 3 AOÛT 2025Pour la préfète de la Nièvre et par délégationLa secrétaire générale
Stéphanie PETITJEAN
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