HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-341
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00007 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M.Edward de LUMLEY D.R.A.C P.A.C.A (4
pages) Page 4
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00032 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Aymeric MEISS D.A.S.E.N en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00008 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Frédéric PLANES directeur des
politiques publiques (4 pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Hugo PAVARD, chef du S.I.P.A.F (D.I.P.N)
en matière de réadmission à la frontière. (2 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00010 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Hugo PAVARD, chef du S.I.P.A.F (D.I.P.N)
en matière disciplinaire. (2 pages) Page 20
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00012 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Jérémie BOSSE PLATIERE D.I.P.N en
matière disciplinaire (2 pages) Page 23
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00011 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Jérémie BOSSE PLATIERE D.I.P.N
ordonnancement secondaire (2 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00014 - Arrété préfectoral portant
délégation de signature à M. Jérôme GRANGE, colonel de
gendarmerie en matière d'immobilisation des véhicules (2 pages) Page 29
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00015 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. le colonel Alain JUGE, directeur du
S.D.I.S. (2 pages) Page 32
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00016 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Marc CARMONA, D.D.F.i.P adjoint en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 35
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00013 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Maurice TARDELLI directeur S.G.C.D.
ordonnancement secondaire (4 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00017 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Maurice TARDELLI, directeur du S.G.C.D
(métier). (4 pages) Page 45
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00018 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de cabinet.
(6 pages) Page 50
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00019 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Pascal PICHARD, D.C.L. (4 pages) Page 57
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00020 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Renaud ROUSSELLE, D.D.F.i.F des
Hautes-Alpes en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 62
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00021 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Renaud ROUSSELLE, D.D.F.i.P des
Hautes-Alpes en matière domaniale. (4 pages) Page 65
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00022 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Renaud ROUSSELLE, D.D.F.i.P
modification des horaires. (2 pages) Page 70
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00023 - arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Sébastien FOREST, D.R.E.A.L P.A.C.A (6
pages) Page 73
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00024 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Thierry DURAND, D.D.T des
Hautes-Alpes en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 80
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00025 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Thierry DURAND, Directeur
Départemental des Territoires de Hautes-Alpes (métiers). (10 pages) Page 85
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00026 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Mme Catherine BRIGAND D.R.F.i.P P.A.C.A
en matière de succession non réclamées. (2 pages) Page 96
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00027 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Mme Dalila ZANE, sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon (6 pages) Page 99
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00031 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, D.G.A.C SUD-EST
(4 pages) Page 106
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00028 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Mme Hélène DARGON, secrétaire
générale adjointe (4 pages) Page 111
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Mme Magali BRETON D.D.E.T.S.P.P
(métiers). (16 pages) Page 116
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00030 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Mme Magali BRETON D.D.T.E.S.P
ordonnancement secondaire. (4 pages) Page 133
3
Agence régionale de santé PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Edward de LUMLEY D.R.A.C P.A.C.A
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.Edward de LUMLEY D.R.A.C P.A.C.A 4
| af . Secrétariat généralPREFET |DES HAUTES- Gap,le 25 AQUI 2025ALPESLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature aMonsieur Edward de LUMLEYDirecteur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Céte d'AzurLe Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'Environnement ;VU le Code du Patrimoine ;VU le Code de l'Urbanisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU la décision de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 chargeant Monsieur Edward deLUMLEY, les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur àcompter du 1° octobre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE ter: Délégation de signature est donnée à M. Edward de LUMLEY, directeur régional desaffaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences départementales tous actes et décisions se rapportant aux matièressuivantes :1- Monuments historiques - Immeubles- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels ilest nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation del'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit (art.L. 621-33 du code du patrimoine) ;Préfecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr1/3
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Secrétariat général
GaP'le 2 5 AOUT 2025
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code du Patrimoine ;
VUIeCodedel'Urbanisme;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU la décision de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 chargeant Monsieur Edward de
LUMLEY, les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à
compter du 1er octobre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Delegation de signature est donnée à M. Edward de LUMLEY, directeur régional des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences départementales tous actes et décisions se rapportant aux matières
suivantes :
1 - Monuments historiques - Immeubles
arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;
remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit (art.
L. 621-33 du code du patrimoine) ;
Prefecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.eouv.fr
1/3
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.Edward de LUMLEY D.R.A.C P.A.C.A 5
2 — Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, saufceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol (art. L-632-1 et D 632-1 du code du patrimoine) ;- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L 341-1 et R341-9 du code de l'environnement, art. R 422-2 et R 425-30 du code de l'urbanisme) ;3 - Objets mobiliers- décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objetsmobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art L 622-8 et R622-25 du code du patrimoine) ;- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine);- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont laconservation ou la sécurité est mise en péril (art L 622-10 et R 622-27 du code du patrimoine) ;- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur unobjet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou ledécor de l'immeuble (art R 622-56 du code du patrimoine);4 - Etablissements d'enseignement de la danse- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'unétablissement où est dispensé un enseignement de la danse (art L 462-let R 462-5 du code del'éducation).
ARTICLE 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agentsde catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objetd'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
ARTICLE 3: Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Hautes-Alpes, auprésident du conseil Régional, au président du Conseil départemental des Hautes-Alpes, ainsi que lescirculaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet des Hautes-Alpes.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de la présente délégation, M. Edward de LUMLEY, directeur régional desaffaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet territorialementcompétent pour les affaires le concernant.
Préfecture des HAUTES-ALPES sg al — Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr2/3
2 - Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits
autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, sauf
ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol (art. L-632-1 et D 632-1 du code du patrimoine) ;
avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L 341-1 et R
341-9 du code de l'environnement, art. R 422-2 et R 425-30 du code de l'urbanisme) ;
3 - Objets mobiliers
décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets
mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art L 622-8 et R
622-25 du code du patrimoine) ;
mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;
décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;
arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art L 622-10 et R 622-27 du code du patrimoine) ;
décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur un
objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou le
décor de l'immeuble (art R 622-56 du code du patrimoine) ;
4 - Etablissements d'enseignement de la danse
récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art L 462-1et R 462-5 du code de
l'éducation).
ARTICLE 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents
de catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
(UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objet
d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Alpes.
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Hautes-Alpes, au
président du conseil Régional, au président du Conseil départemental des Hautes-Alpes, ainsi que les
circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet des Hautes-
Alpes.
ARTICLE 4: Dans t'exercice de la présente délégation, M. Edward de LUMLEY, directeur régional des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet territorialement
competent pour les affaires le concernant.
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M.Edward de LUMLEY D.R.A.C P.A.C.A 6
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou ducaractére sensible que pourrait présenter un dossier.Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.Le préfet des Hautes-Alpes pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cettedélégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur régional des affairesculturelles de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Le Préfet
ilippe BAILBÉ
Préfecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr3/3
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou du
caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.
Le préfet des Hautes-Alpes pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette
delegation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
,Le Préfet
^JL-
ilippeBAILBÉ
/
l
Prefecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.eouv.fr
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Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.Edward de LUMLEY D.R.A.C P.A.C.A 7
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Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.Edward de LUMLEY D.R.A.C P.A.C.A 8
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00032
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Aymeric MEISS D.A.S.E.N en
matière d'ordonnancement secondaire
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Aymeric MEISS
D.A.S.E.N en matière d'ordonnancement secondaire 9
E a Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Gap, le, 9 5 AQUT 25Fraternité FE FeARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signatureà Monsieur Aymeric MEISS, directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputéesaux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Aymeric MEISS aux fonctions dedirecteur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes (D.A.S.E.N);VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETEArticle 1er :Délégation est donnée à M. Aymeric MEISS, directeur académique des services de l'éducationnationale des Hautes-Alpes, responsable d'unités opérationnelles (UO), pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :+ le BOP académique n° 139 du programme « enseignement scolaire privé du ler et 2nd degré »,+ le BOP académique n° 140 du programme « enseignement scolaire public 1er degré »,+ le BOP académique n° 141 du programme « enseignement scolaire public du 2nd degré »,+ le BOP académique n° 230 du programme « vie de l'élève »,Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Préfecture des Hautes-Alpes AL/AL - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGaP'le/ 25 AOUT?025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Aymeric MEISS, directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-
Alpes pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Aymeric MEISS aux fonctions de
directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes (D.A.S.E.N);
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILEE, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU l'àrrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7janvier 2003 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRET
Article 1er :
Delegation est donnée à M. Aymeric MEISS, directeur académique des services de l'éducation
nationale des Hautes-Alpes, responsable d'unités opérationnelles (UO), pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
le BOP académique n° 139 du programme « enseignement scolaire privé du 1er et 2nd degré »,
• le BOP académique n° 140 du programme « enseignement scolaire public 1er degré »,
le BOP académique n° 141 du programme « enseignement scolaire public du 2nd degré »,
le BOP académique n° 230 du programme « vie de l'élève »,
Cette délégation porte sur rengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Prefecture des Hautes-Alpes AL/AL - 28, rue ST AREY- 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Aymeric MEISS
D.A.S.E.N en matière d'ordonnancement secondaire 10
Article 2:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur AymericMEISS, directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l'arrêtéministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.Article 3 :Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :* les ordres de réquisition du comptable public* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré.Article 4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellementau préfet des Hautes-Alpes.
Article 5 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratif de la préfecture des Hautes-Alpes.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur académique des servicesde l'éducation nationale des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances Publiques des Hautes-Alpes.e préfet
Philippe BAILBE
Préfecture des Hautes-Alpes AL/AL - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Aymeric
MEISS, directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées parl'arrêté
ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré.
Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement
au préfet des hfautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratif de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur académique des services
de l'éducation nationale des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances Publiques des Hautes-Alpes.
\
Phi
'Le préfet
ppeBAILBÉ
Prefecture des Hautes-Alpes AL/AL - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Aymeric MEISS
D.A.S.E.N en matière d'ordonnancement secondaire 11
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Frédéric PLANES directeur des
politiques publiques
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES
directeur des politiques publiques 12
| af BB Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéae Gap, le, 75 AQUI 2025ARRETE PREFECTORALObjet : délégation de signature à Monsieur Frédéric PLANESDirecteur des politiques publiquesLe préfet des Hautes-AlpesVU le code des relations entre le public et l'administration;VU le code de la commande publique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°20/0258/A du 11 février 2020 portant nomination deMonsieur Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualitéde directeur des moyens et de la coordination des politiques publiques à la préfecture desHautes-Alpes à compter du 6 avril 2020;VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de lapréfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du6 novembre 2017 publié le 9 novembre 2017 au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hautes-Alpes ;VU la convention de délégation de gestion du 29 mars 2021 et son avenant du 31 mai 2021 conclusentre la préfecture des HAUTES-ALPES/S.G.CD et la D.R.F.I.P des Bouches du Rhône;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRETE
Préfecture des Hautes-Alpes- SG AL 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-é www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap, ie, 25 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Monsieur Frédéric PLANES
Directeur des politiques publiques
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le code de la commande publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°20/0258/A du 11 février 2020 portant nomination de
Monsieur Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité
de directeur des moyens et de la coordination des politiques publiques à la préfecture des
Hautes-Alpes à compter du 6 avril 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
prefecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du
6 novembre 2017 publié le 9 novembre 2017 au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes ;
VU la convention de délégation de gestion du 29 mars 2021 et son avenant du 31 mai 2021 conclus
entre la préfecture des HAUTES-ALPES/S.G.CD et la D.R.F.I.P des Bouches du Rhône;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des hlautes-Alpes.
A R RT
Prefecture des Hautes-Alpes- SG AL 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES
directeur des politiques publiques 13
Article 1er :Délégation est donnée à Monsieur Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer, directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences :gestion du personnel : congés et autorisations d'absence, ordres de mission des agents de sadirection.Les documents de gestion courantes pour l'ensemble des domaines d'action de la direction despolitiques publiques et plus particulièrement :° les correspondances courantes d'information ou de demande de pièces complémentaires;c les demandes d'avis des services de l'État ;° les bordereaux récapitulatifs de transmission de documents ;° les demandes de subdélégation d'autorisation d'engagement (A.E) et de Crédit de Paiement(CP).les certificats de paiements2° la constatation et la certification du service faito
visa des sous- couvert des courriers en transit pour l'ensemble des domaines de compétence dela direction des politiques publiques.convocations aux réunions, commissions et comités,certification conforme des documents,recueil des actes administratifs,La présente délégation ne s'applique pas à la signature des actes réglementaires, du courrierministériel et parlementaire, et de la correspondance comportant décision ou instructions générales,pour lesquels la signature est réservée au corps préfectoral.Article 2 :Délégation est donnée à Monsieur Frédéric PLANES, directeur des politiques publiques, à l'effetde signer les actes et pièces d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes correspondantesaux autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux subventions et dotations relevantdes programmes budgétaires (BOP) énoncés ci-dessous.BOP 112 ( FNADT, CPER,HCPER et CIMA)BOP 119 (DETR, DSIL, DSID),BOP 122 (Dotation de solidarité),BOP 362 (DSIL RT et DSID RT),BOP 364 (PAM),BOP 380 (Fonds vert).Sont habilitées a saisir et valider les engagements de crédits et la certification du service faitdans CHORUS FORMULAIRE, les agents suivants :Madame Magaly DENIS ;Madame Delphine KEILTY ;Madame Edith GABRY ;Madame Marjorie ELIAS.Article 3:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric PLANES, directeur des politiques publiques,la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus est exercée par :* Mme Sarah JALLAIS, attachée, adjointe au directeur des politiques publiques, chef du pêlecoordination environnement ;
Préfecture des Hautes-Alpes- SG AL 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
>,
Article 1er :
Delegation est donnée à Monsieur Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences :
gestion du personnel : congés et autorisations d'absence, ordres de mission des agents de sa
direction.
Les documents de gestion courantes pour ['ensemble des domaines d'action de la direction des
politiques publiques et plus particulièrement :
les correspondances courantes d'information ou de demande de pièces complémentaires;
les demandes d'avis des services de l'État ;
les bordereaux récapitulatifs de transmission de documents ;
les demandes de subdélégation d'autorisation d'engagement (A.E) et de Crédit de Paiement
(C.P).
les certificats de paiements
0 la constatation et la certification du service fait
0
0
0
0
0
visa des sous- couvert des courriers en transit pour l'ensemble des domaines de compétence de
la direction des politiques publiques.
convocations aux réunions, commissions et comités,
certification conforme des documents,
recueil des actes administratifs,
La présente délégation ne s'applique pas à la signature des actes réglementaires, du courrier
ministériel et parlementaire, et de la correspondance comportant décision ou instructions générales,
pour lesquels la signature est réservée au corps préfectoral.
Article 2 :
Delegation est donnée à Monsieur Frédéric PLANES, directeur des politiques publiques, à l'effet
de signer les actes et pièces d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes correspondantes
aux autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux subventions et dotations relevant
des programmes budgétaires (BOP) énoncés ci-dessous.
BOP 112 ( FNADT, CPER,HCPER et CIMA)
BOP n9 (DETR, DSIL, DSID),
BOP 122 (Dotation de solidarité),
BOP 362 (DSIL RT et DS I D RT),
BOP 364 (PAN),
BOP 380 (Fonds vert).
Sont habilitées à saisir et valider les engagements de crédits et la certification du service fait
dans CHORUS FORMULAIRE, les agents suivants :
Madame Magaly DENIS ;
Madame Delphine KEILTY;
Madame Edith GABRY;
Madame Marjorie ELIAS.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric PLANES, directeur des politiques publiques,
la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus est exercée par :
Mme Sarah JALLAIS, attachée, adjointe au directeur des politiques publiques, chef du pôle
coordination environnement ;
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES
directeur des politiques publiques 14
+ M. Emeric MUSY, attaché, adjoint au directeur des politiques publiques, chef du pôlesubventions d'investissements.
Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur des politiques publiquessont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture des Hautes-Alpes- SG AL 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
M. Émeric MUSY, attaché, adjoint au directeur des politiques publiques, chef du pôle
subventions d'investissements.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur des politiques publiques
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
pilippe BAILBÉ
Prefecture des Hautes-Alpes- SG AL 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES
directeur des politiques publiques 15
^
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES
directeur des politiques publiques 16
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Hugo PAVARD, chef du S.I.P.A.F
(D.I.P.N) en matière de réadmission à la frontière.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugo PAVARD,
chef du S.I.P.A.F (D.I.P.N) en matière de réadmission à la frontière. 17
| of . | Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Secrétariat généralDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité* Fraternité Gap.le, 2 5 AQUT 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORALObjet : délégation de signature à Monsieur Hugo PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chefdu service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenévre en matièred'éloignement des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire françaisLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code'de la sécurité intérieure;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles13, 43-4° et 43-8°;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°3194 du 1er décembre 2023 portant nomination de MonsieurJérémie BOSSE-PLATIÈRE directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° S70938740928812 du 14 octobre 2024 portant détachementde Monsieur Jérémie PAVARD dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel pouroccuper les fonctions de chef du service interdépartemental de la police aux frontières(D.I.P.N/S.I.P.A.F) à Montgenèvre (05);SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Hugo PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel,chef du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre à l'effet designer :* les décisions de remise d'étrangers qui ont pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, auxautorités compétentes de la République italienne qui les a admis à entrer ou séjourner sur sonterritoire ou dont ils proviennent directement.* Les décisions de refus d'entrée à la frontière.Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des Hautes-AlpesTéléphone : 04 92 40 49 22 28, rue Saint-AreyTélécopie : 05011 GAP Cedexcourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Prefecture des Hautes-Alpes
Secrétariat général
Liberté
Égalité
' Fraternité
Gap, le,5 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Monsieur Hugo PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef
du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre en matière
d'éloignement des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire français
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code'de la sécurité intérieure;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à faction des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles
13, 43-4° et 43-8°;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°3194 du 1er décembre 2023 portant nomination de Monsieur
Jérémie BOSSE-PLATIÈRE directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n0 S 70938740928812 du 14 octobre 2024 portant détachement
de Monsieur Jérémie PAVARD dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel pour
occuper les fonctions de chef du service interdépartemental de la police aux frontières
(D.I.P.N/S.I.P.A.F) à Montgenèvre (05);
SUR proposition de Monsieur le secrétaire gêner?! de la préfecture des hlautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er:
Delegation de signature est donnée à M. Hugo PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel,
chef du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre à l'effet de
signer :
les décisions de remise d'étrangers qui ont pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux
autorités compétentes de la République italienne qui les a admis à entrer ou séjourner sur son
territoire ou dont ils proviennent directement.
Les décisions de refus d'entrée à la frontière.
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain
Telephone : 04 92 40 49 22
Télécopie :
courriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr1/2
Prefecture des hlautes-Alpes
28, rue Saint-Arey
05011 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugo PAVARD,
chef du S.I.P.A.F (D.I.P.N) en matière de réadmission à la frontière. 18
+ les invitations à quitter le territoire sur interpellation.+ les décisions de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire.* Les décisions de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire prise par un autre Etatmembre de l'union européenne ou d'un autre État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen.Article 2 :Délégation de signature des décisions visées à l'article 1% du présent arrêté est égalementdonnée à :- Monsieur le commandant Bruno LOPEZ, adjoint chef S.I.P.A.F- Monsieur le capitaine Jérôme INARD, chef S.P.A.FT et coordinateur L.I.I.CArticle 3 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police nationaledes Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe BAILBÉ
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des Hautes-AlpesTéléphone : 04 92 40 49 22 28, rue Saint-AreyTélécopie : 05011 GAP Cedexcourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv. fr
• les invitations à quitter le territoire sur interpellation.
• les décisions de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire.
Les décisions de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire prise par un autre État
membre de l'union européenne ou d'un autre État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen.
Article 2 :
Delegation de signature des décisions visées à ['article 1er du présent arrêté est également
donnée à :
- Monsieur le commandant Bruno LOPEZ, adjoint chef S.I.P.A.F
- Monsieur le capitaine Jérôme INARD, chef S.P.A.F.T et coordinateur L.I.I.C
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_Phij
Le Préfet
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ippeBAILBÉ
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain
Telephone : 04 92 40 49 22
Télécopie :
courriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr2/2
Prefecture des Hautes-Alpes
28, rue Saint-Arey
05011 GAP Cedex
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugo PAVARD,
chef du S.I.P.A.F (D.I.P.N) en matière de réadmission à la frontière. 19
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Hugo PAVARD, chef du S.I.P.A.F
(D.I.P.N) en matière disciplinaire.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugo PAVARD,
chef du S.I.P.A.F (D.I.P.N) en matière disciplinaire. 20
| of , Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité
ARRETE PREFECTORAL
Objet : donnant délégation de signature 4 Monsieur Hugo PAVARD, commandant divisionnairefonctionnel, chef du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenévreà l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe et saisir la commissioninterdépartementale paritaire en formation de conseil de disciplineLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure:VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique de l'Etat;VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matiére de gestiondes personnels de la police nationale;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'enca-drement et d'application de la police nationale;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,VU l'arrêté ministériel du 30 novembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°3194 du 1er décembre 2023 portant nomination de MonsieurJérémie BOSSE-PLATIÈRE directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° S70938740928812 du 14 octobre 2024 portant détachement deMonsieur Jérémie PAVARD dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel pour occuper lesfonctions de chef du service interdépartemental de la police aux frontières (D.I.P.N/S.I.P.A.F) àMontgenèvre (05);SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Préfecture des Hautes-Alpes- SG AL 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGaP' Ie ^ ç ^{jlJT pm
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : donnant délégation de signature à Monsieur Hugo PAVARD, commandant divisionnaire
fonctionnel, chef du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre
à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe et saisir la commission
interdépartementale paritaire en formation de conseil de discipline
Le préfet des Hautes-AIpes
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en
semble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'enca-
drement et d'application de la police nationale;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILEE, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU l'arrêté ministériel du 30 novembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU ('arrêté du ministre de l'intérieur n°3194 du 1er décembre 2023 portant nomination de Monsieur
Jérémie BOSSE-PLATIÈRE directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n0 S 70938740928812 du 14 octobre 2024 portant détachement de
Monsieur Jérémie PAVARD dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel pour occuper les
fonctions de chef du service interdépartemental de la police aux frontières (D.I.P.N/S.I.P.A.F) à
Montgenèvre (05);
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Prefecture des Hautes-Alpes- SG AL 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
www. ha utes-a 1 pes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugo PAVARD,
chef du S.I.P.A.F (D.I.P.N) en matière disciplinaire. 21
ARRETE
Article ler:Délégation de signature est donnée a Monsieur Hugo PAVARD, commandant divisionnairefonctionnel, chef du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre al'effet de :- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame;- solliciter une exclusion temporaire de fonctions de trois jours;- saisir la commission administrative paritaire interdépartementale en formation de conseil dediscipline.
Article 2 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police nationale desHautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture des Hautes-Alpes- SG AL 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
ARRETE
Article 1er :
Delegation de signature est donnée à Monsieur Hugo PAVARD, commandant divisionnaire
fonctionnel, chef du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre à
l'effet de :
- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme;
- solliciter une exclusion temporaire de fonctions de trois jours;
- saisir la commission administrative paritaire interdépartementale en formation de conseil de
discipline.
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police nationale des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Phi
e Préfet
A
ippeBAILBÉ
Prefecture des Hautes-Alpes- SG AL 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
www. ha utes-a 1 pes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugo PAVARD,
chef du S.I.P.A.F (D.I.P.N) en matière disciplinaire. 22
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00012
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jérémie BOSSE PLATIERE D.I.P.N en
matière disciplinaire
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérémie BOSSE
PLATIERE D.I.P.N en matière disciplinaire 23
| of J Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLiberté Gap,le 25 AQUT 2025ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALObjet de l'arrêté : délégation de signature à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissairedivisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chefde la circonscription de GAP (005) à l'effet de prononcer les blames et avertissements et les exclusionstemporaires de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrementet d'application de la police nationale (sanction disciplinaire du premier groupe) sans saisine du conseilde discipline et de saisir le conseil de discipline.Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure;VU le code général de la fonction publique;VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat;VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale; :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 20285,VU l'arrêté ministériel du 30 novembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale;VU l'arrêté ministériel NOR IOMC 2335042A du 20 décembre 2023;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, n°3194 du 1% décembre 2024 nommant Monsieur JérémieBOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la policenationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de GAP (005) ;VU l'instruction n° NOR: IOMC2413576C du 17 mai 2024 de Monsieur le ministre de l'intérieurportant déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctionsd'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application dela police nationale;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.ARRETE
Préfecture des Hautes-Alpes (SG / AL), 28, rue Saint Arey — 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap- ie 2 5 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : délégation de signature à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire
divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef
de la circonscription de GAP (005) à l'effet de prononcer les blâmes et avertissements et les exclusions
temporaires de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale (sanction disciplinaire du premier groupe) sans saisine du conseil
de discipline et de saisir le conseil de discipline.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code général de la fonction publique;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en
semble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 -avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU l'arrêté ministériel du 30 novembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU l'arrêté ministériel NOR IOMC 2335042A du 20 décembre 2023;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, n°3194 du 1er décembre 2024 nonnmant Monsieur Jérémie
BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police
nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de GAP (005);
VU l'instruction n0 NOR: IOMC2413576C du 17 mai 2024 de Monsieur le ministre de t'intérieur
portant déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions
d'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de
la police nationale;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRETE
Prefecture des Hautes-Alpes (SG / AL), 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
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PLATIERE D.I.P.N en matière disciplinaire 24
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire depolice, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de lacirconscription de GAP (005) à l'effet de:- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame ;- prononcer une exclusion temporaire de fonctions de trois jours sans saisine du conseil de discipline;- Saisir la commission administrative paritaire interdépartementale en formation de conseil dediscipline.Article 2:Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Article 3 :Le secrétaire général, le directeur des services du cabinet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture des Hautes-Alpes (SG / AL), 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 1er :
Delegation de signature est donnée à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de
police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la
circonscription de GAP (005) à l'effet de :
- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
- prononcer une exclusion temporaire de fonctions de trois jours sans saisine du conseil de discipline;
- saisir la commission administrative paritaire interdépartementale en formation de conseil de
discipline.
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 :
de sa publication au recueil des actes
Le secrétaire général, le directeur des services du cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
ilippe BAILBÉP^iili
Prefecture des Hautes-Alpes (SG / AL), 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérémie BOSSE
PLATIERE D.I.P.N en matière disciplinaire 25
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00011
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jérémie BOSSE PLATIERE D.I.P.N
ordonnancement secondaire
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérémie BOSSE
PLATIERE D.I.P.N ordonnancement secondaire 26
| af , Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPES |Liberté | Gap,le, 25 AQUT 2025ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALObjet de l'arrêté : délégation de signature à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissairedivisionnaire de police, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes,préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à GAP commissaire divisionnaire,Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, pour l'ordonnancement desdépenses imputéessur le budget de l'État
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure:VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée par la loi organique n° 2005-779 du12 juillet 2005;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique;VU la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 1991 relative à la gestiondéconcentrée des services de police;VU la circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et du budget du26 février 1992 relative à la déconcentration de la gestion des services de police : exécution desbudgets ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,VU la circulaire NOR-INT-C.94.00056.C du ministre d'État, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire du 15 février 1994 relative à l'exécution des budgets des servicesterritoriaux de police et à la délégation de signature des préfets;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, n°1175 du 1° août 2023 nommant Monsieur Jérémie BOSSEPLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publiquedes Hautes-Alpes et préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à GAP;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Préfecture des Hautes-Alpes, 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le, ^ 5 MUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : délégation de signature à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire
divisionnaire de police. Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes,
préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à GAP commissaire divisionnaire,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, pour l'ordonnancement des
dépenses imputées
sur le budget de l'État
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée par la loi organique n° 2005-779 du
12 juillet 2005;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 1991 relative à la gestion
déconcentrée des services de police;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et du budget du
26 février 1992 relative à la déconcentration de la gestion des services de police : exécution des
budgets ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU la circulaire NOR-INT-C.94.00056.C du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire du 15 février 1994 relative à l'exécution des budgets des services
territoriaux de police et à la délégation de signature des préfets;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, n°n75 du 1er août 2023 nommant Monsieur Jérémie BOSSE
PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique
des Hautes-Alpes et préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à GAP;
SUR propositipn de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRET
Prefecture des Hautes-Alpes, 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérémie BOSSE
PLATIERE D.I.P.N ordonnancement secondaire 27
Article ler:Délégation est donnée a Monsieur Jérémie BOSSE PLATIERE, commissaire divisionnaire depolice, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Alpes et préfigurateur directeurinterdépartemental de la police nationale à GAP pour le programme de la mission suivante :mission "sécurité", programme 176 "Police Nationale", titre 1 et titre 3, action 2 « sécurité et paixpubliques».Cette délégation porte sur l'engagement juridique et la liquidation des dépenses.Article 2:Sont exclus de la délégation les conventions passées avec les collectivités locales et leursétablissements publics, les ordres de réquisition du comptable assignataire, ainsi que les décisions depasser outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleurfinancier local, en matière d'engagement des dépenses.Article 3 :Monsieur Jérémie BOSSE PLATIERE, commissaire divisionnaire de police, directeurdépartemental de la sécurité publique des Hautes-Alpes et préfigurateur directeur interdépartementalde la police nationale à GAP, adressera au responsable de budget opérationnel de programme et aupréfet, un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire selon les formesindiquées par le responsable de budget opérationnel de programme.Article 4:Monsieur Jérémie BOSSE PLATIERE, commissaire divisionnaire de police, directeurdépartemental de la sécurité publique des Hautes-Alpes et préfigurateur directeur interdépartementalde la police nationale à GAP peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a ses subordonnés.La signature des agents habilités sera accréditée auprés du comptable assignataire. La décision desubdélégation est publiée au recueil des actes administratifs.Article 5: IN ;Le présent arrêté entre qui entrera en vigueur le 2§ ser 202 5 ra publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES.Article 6:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental de lasécurité publique et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.L
Philippe BAILBÉ
Préfecture des Hautes-Alpes, 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 1er :
Delegation est donnée à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de
police, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Alpes et préfigurateur directeur
interdépartemental de la police nationale à GAP pour le programme de la mission suivante :
mission "sécurité", programme 176 "Police Nationale", titre 1 et titre 3, action 2 « sécurité et paix
publiques».
Cette délégation porte sur rengagement juridique et la liquidation des dépenses.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation les conventions passées avec les collectivités locales et leurs
établissements publics, les ordres de réquisition du comptable assignataire, ainsi que les décisions de
passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur
financier local, en matière d'engagement des dépenses.
Article 3 :
Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur
départemental de la sécurité publique des Hautes-Alpes et préfigurateur directeur interdépartemental
de la police nationale à GAP, adressera au responsable de budget opérationnel de programme et au
préfet, un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire selon les formes
indiquées par le responsable de budget opérationnel de programme.
Article 4 :
Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur
départemental de la sécurité publique des hlautes-Alpes et préfigurateur directeur interdépartemental
de la police nationale à GAP peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable assignataire. La décision de
subdélégation est publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le présent arrêté entre qui entrera en vigueur le
actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES.
Article 6 :
'&.€ ^©L»^ 202 J^ ra publié au recueil des
Le secrétaire général de ta préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental de la
sécurité publique et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
f
|p préfet
Phili,)pe BAILEE
Prefecture des Hautes-Alpes, 28, rue Saint Arey - 05000 GAP -Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérémie BOSSE
PLATIERE D.I.P.N ordonnancement secondaire 28
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00014
Arrété préfectoral portant délégation de
signature à M. Jérôme GRANGE, colonel de
gendarmerie en matière d'immobilisation des
véhicules
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00014 - Arrété préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme GRANGE,
colonel de gendarmerie en matière d'immobilisation des véhicules 29
| of BB Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le25 AOÛT 2025ARRETE PREFECTORALObjet : Délégation de signature à Monsieur le colonel Jérôme GRANGE, commandant le groupementde gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, pour procéder a l'immobilisation provisoire desvéhicules et à la mise en fourriére, dans le cadre des dispositionsde l'article L.325-1-2 du code de la route.
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;VU le code de sécurité intérieure;VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98portant extension du champ d'application de l'article L325-1-2 du code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et del'immigration du 20 novembre 2016 et de la note d'information de la délégation à la sécuritéroutière du 22 janvier 2020 ;VU l'ordre de mutation n° 069752 GEND/DPMGN/BPO du 23 décembre 2022, nommant Monsieur lecolonel Jérôme GRANGE, en qualité de commandant du groupement dé gendarmeriedépartementale des Hautes-Alpes à GAP à compter du 1° août 2023 ;VU la demande de Monsieur le colonel Jérôme GRANGE, commandant le groupement degendarmerie départementale des Hautes-Alpes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
>rs)Tvm—m
Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP - Téléphone 04.92.40,65.00 -ggd0S@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le2 5 AOUr 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Délégation de signature à Monsieur le colonel Jérôme GRANGE, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des hlautes-Alpes, pour procéder à l'immobilisation provisoire des
véhicules et à la mise en fourrière, dans le cadre des dispositions
de l'article L.325-1-2 du code de la route.
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU le code de sécurité intérieure;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98
portant extension du champ d'application de l'article L325-1-2 du code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 20 novembre 2016 et de la note d'information de la délégation à la sécurité
routière du 22 janvier 2020 ;
VU l'ordre de mutation n° 069752 GEND/DPMGN/BPO du 23 décembre 2022, nommant Monsieur le
colonel Jérôme GRANGE, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-Alpes à GAP à compter du 1er août 2023 ;
VU la demande de Monsieur le colonel Jérôme GRANGE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP - Telephone 04.92.40.65.00 -
ggd05@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00014 - Arrété préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme GRANGE,
colonel de gendarmerie en matière d'immobilisation des véhicules 30
ARTICLE 1er :Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme GRANGE, colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et demise en fourriére à titre provisoire des véhicules susceptibles d'une peine de confiscation obligatoiredans le cadre des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route.En cas d'absence ou d'empéchement du colonel Jérôme GRANGE, commandant le groupement degendarmerie départementale des Hautes-Alpes, cette délégation de signature sera exercée par lelieutenant-colonel Olivier JUILLAN, commandant en second le groupement de gendarmeriedépartementale des Hautes-Alpes, ou le capitaine Patrick LORA-RONCO, officier adjoint de policejudiciaire du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou le capitaine PierreVIÉNAT, officier adjoint renseignement du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou le capitaine Jérôme BRUNEL, commandant l'escadron départemental de sécurité routière desHautes-Alpes ou le major Geoffrey ANSEL, commandant l'escadron départemental de sécurité routièredes Hautes-Alpes adjoint.ARTICLE 2:Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP - Téléphone 04.92.40.65.00 -ggd05@gendarmerie.interieur.gouv.fr
ARTICLE 1er :
Delegation de signature est donnée à Monsieur Jérôme GRANGE, colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et de
mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles d'une peine de confiscation obligatoire
dans le cadre des dispositions de ['article L.325-1-2 du code de la route.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jérôme GRANGE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, cette délégation de signature sera exercée par le
lieutenant-colonel Olivier JUILLAN, commandant en second le groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-Alpes, ou le capitaine Patrick LORA-RONCO, officier adjoint de police
judiciaire du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou le capitaine Pierre
VIÉNAT, officier adjoint renseignement du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-
Alpes, ou le capitaine Jérôme BRUNEL, commandant l'escadron départemental de sécurité routière des
Hautes-Alpes ou le major Geoffrey ANSEL, commandant l'escadron départemental de sécurité routière
des Hautes-Alpes adjoint.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des hlautes-Alpes, le directeur de cabinet du préfet des Hautes-
Alpes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.^ Préfet,
l
Philippe BAILBÉ
^/
Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP - Telephone 04.92.40.65.00 -
ggd05@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00014 - Arrété préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme GRANGE,
colonel de gendarmerie en matière d'immobilisation des véhicules 31
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00015
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. le colonel Alain JUGE, directeur du
S.D.I.S.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le colonel Alain
JUGE, directeur du S.D.I.S. 32
| sf '| Secrétariat généralPREFETDES HAUTES- Gap, lero 5 AQUT 2025ALPESLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Délégation de signature à Monsieur le Colonel , Directeur Départemental des Servicesd'incendie et de Secours des Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de la sécurité intérieure:VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile:VU le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des servicesd'incendie et de secours ;VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2028,VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes du 13 janvier 2023 portantdétachement de Monsieur Alain JUGE, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du S.D.I.S desHautes-Alpes sur l'emploi fonctionnel de directeur du S.D.I.S des Hautes-Alpes;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Alain JUGE, Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, pour la correspondance courante du serviceconcernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la prévention et de la formation.Sont exclus de la présente délégation, les actes réglementaires, les courriers aux parlementaires françaiset européens et au président du Conseil Départemental et la correspondance comportant décisions ouinstructions générales ainsi que celle relative à la sous-commission des établissements recevant dupublic.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St-Arey - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Secrétariat général
Gap;le'25 AOUT2025
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Délégation de signature à Monsieur le Colonel, Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;vu
vu
vu
vu
le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services
d'incendie et de secours ;
le décret n° 92-604 du 1erjuillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à ['organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes du 13 janvier 2023 portant
détachement de Monsieur Alain JUGE, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du S.D.I.S des
Hautes-Alpes sur l'emploi fonctionnel de directeur du S.D.I.S des Hautes-Alpes;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRET
Article 1er :
Delegation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Alain JUGE, Directeur Départemental des
Services d'lncendie et de Secours des Hautes-Alpes, pour la correspondance courante du service
concernant la mise en oeuvre opérationnelle des moyens, de la prévention et de la formation.
Sont exclus de la présente délégation, les actes réglementaires, les courriers aux parlementaires français
et européens et au président du Conseil Départemental et la correspondance comportant décisions ou
instructions générales ainsi que celle relative à la sous-commission des établissements recevant du
public.
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue St-Arey - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le colonel Alain
JUGE, directeur du S.D.I.S. 33
Article 2:Monsieur le Colonel Alain JUGE , directeur départemental des services d'incendie et de secours desHautes-Alpes, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer, au nom duPréfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit lui-même délégation par leprésent arrêté. Les actes de subdélégation de signature pris en application du présent arrêté sontpubliés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur des services du cabinet et de lasécurité et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfet,
Philippe BAILBE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St-Arey - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 2 :
Monsieur le Colonel Alain JUGE , directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer, au nom du
Préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit lui-même délégation par le
présent arrêté. Les actes de subdélégation de signature pris en application du présent arrêté sont
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur des services du cabinet et de la
sécurité et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfet,
Philippe BAILEE
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le colonel Alain
JUGE, directeur du S.D.I.S. 34
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00016
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Marc CARMONA, D.D.F.i.P adjoint
en matière d'ordonnancement secondaire
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc CARMONA,
D.D.F.i.P adjoint en matière d'ordonnancement secondaire 35
| Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉPortant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. MarcCARMONA, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage etressources de la direction départementale des finances publiques des Hautes-AlpesLe Préfet des Hautes Alpes
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n°92-604 modifié du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE, Administrateurd'État en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes ;Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le Directeurgénéral des Finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M.Renaud ROUSSELLE en qualité de Directeur départemental des Finances publiques desHautes-Alpes ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Marc
CARMONA, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes Alpes
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 modifié du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE, Administrateur
d'État en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le Directeur
général des Finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M.
Renaud ROUSSELLE en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des
Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc CARMONA,
D.D.F.i.P adjoint en matière d'ordonnancement secondaire 36
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETEArticle 1:Délégation de signature est donnée à M Marc CARMONA, Directeur du Pôle Pilotage etRessources de la direction départementale des Finances Publiques, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ladirection départementale des finances publiques des Hautes-Alpes.- recevoir les crédits des programmes suivants :* n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »* n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »* n°723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »* n°362 - « Ecologie — Plan de relance »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le comptede commerce n°907 - « Opérations commerciales des domaines ».- signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancementsecondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Elle s'applique également à la modification de la sous-répartition entre les crédits depersonnels et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre de la mise en oeuvre dela loi organique n°2011-692 du 1°' août 2011 relative aux lois de finances.Article 2 :Demeurent réservés à la signature du Préfet des Hautes-Alpes :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - « Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes ».
•J
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊT
Article 1 :
Delegation de signature est donnée à M Marc CARMONA, Directeur du Pôle Pilotage et
Ressources de la direction départementale des Finances Publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes, ainsi
que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
• n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n°723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
n°362 - « Ecologie - Plan de relance »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte
de commerce n°907 - « Opérations commerciales des domaines ».
- signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Cette délégation porte sur rengagement, la liquidation et
ainsi que sur rémission et la signature des titres de recettes.
le mandatement des dépenses,
Elle s'applique également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de
personnels et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre de la mise en oeuvre de
la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances.
Article 2 :
Demeurent réserves à la signature du Préfet des h-lautes-Alpes :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -« Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes ».
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc CARMONA,
D.D.F.i.P adjoint en matière d'ordonnancement secondaire 37
Article 3:M. Marc CARMONA, administrateur de finances publiques adjoint, peut, en tant que debesoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril2004. Cette décision fera l'objet d'une information au Préfet et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesdes Hautes-Alpes par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Gap, le, 25 AQUT 2095
•V
Article 3 :
M. Marc CARMONA, administrateur de finances publiques adjoint, peut, en tant que de
besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril
2004. Cette décision fera l'objet d'une information au Préfet et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
des Hautes-Alpes par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Gap, le, 2 5 AOUT 2QB
,e Préfet
PhilijppeBAILBÉ
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc CARMONA,
D.D.F.i.P adjoint en matière d'ordonnancement secondaire 38
'.)
f
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc CARMONA,
D.D.F.i.P adjoint en matière d'ordonnancement secondaire 39
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00013
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Maurice TARDELLI directeur
S.G.C.D. ordonnancement secondaire
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maurice
TARDELLI directeur S.G.C.D. ordonnancement secondaire 40
| sf , Secrétariat Général Commun DépartementalPREFET des Hautes-AlpesDES HAUTES-ALPESpre Gap, le 2 5 AQUT 2025FraternitéARRETE PREFECTORALPortant délégation de signature 4 Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des travauxpublics de l'État, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Hautes-Alpes, pourexercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses sur les programmes dubudget de l'État.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n°8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilitépublique ;VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret no 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de lapréfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du6 novembre 2017 et l'arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation etattributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Ministère de l'intérieur n° U10367620203075 du 16 décembre 2020 et l'arrêtémodificatif n° U12437280209406 du 7 janvier 2021 portant prise en charge et affectation au1* janvier 2021 au secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
des Hautes-Alpes
Gap, le 2 5 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des travaux
publics de l'État, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Hautes-Alpes, pour
exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses sur les programmes du
budget de l'État.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
VU la loi d'orientation n0 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à
compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret no 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
prefecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du
6 novembre 2017 et l'arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation et
attributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Ministère de l'intérieur n0 U10367620203075 du 16 décembre 2020 et l'arrêté
modificatif n° U12437280209406 du 7 janvier 2021 portant prise en charge et affectation au
1erjanvier 2021 au secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes ;
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maurice
TARDELLI directeur S.G.C.D. ordonnancement secondaire 41
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 portant liste des agents affectés ausecrétariat général commun du département des Hautes-Alpes et nomination de MonsieurMaurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental ;VU la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisationterritoriale de l'État ;VU la circulaire interministérielle du 02 août 2019 relative à la création du secrétariat généralcommun départemental ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°:Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire pour l'engagement des dépenses etl'ordonnancement des recettes est donnée à Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe destravaux Publics de l'État, directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes, àl'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences :décisions de dépenses des programmes 354, CAS 723, 348, 349, 362 à concurrence d'unmontant de 135 000 € HT, dans la cadre de l'exécution du budget validé par centre de coût àl'issue des dialogues de gestion avec les ordonnateurs secondaires responsables des centres decoûts de la préfecture, et des directions départementales interministérielles.décisions de dépenses des programmes 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217 : uniquement pour cequi concerne la gestion budgétaire de l'action sociale, à concurrence de 135 000 € HT dans lacadre de l'exécution du budget validé par centre de coût à l'issue des dialogues de gestion avecles ordonnateurs secondaires responsables des centres de coûts de la préfecture, et desdirections départementales interministérielles.décisions de dépenses du programme 216: uniquement sur l'action 6 à concurrence de135 000 € HTdécisions de dépenses du programme 207 : uniquement pour ce qui concerne les achats parcarte achat dans la limite d'un plafond annuel de 2 000 €,décisions de dépenses du programme 303: uniquement sur l'action 3 «lutte contrel'immigration irrégulière » pour ce qui concerne les frais d'interprétariat,signature des tableaux des ordres à payer pour les flux 3 et 4 transmis via le modèle Chorusnouvelle communication au Service Facturier (SFACT),signature des relevés d'opérations administration (ROA) valant ordre de payer pour les cartesachats,validation des demandes d'achat et actes de certification et de constatation des services faitsdans les applications Chorus formulaires et Chorus DTrestitutions et autres états relatifs à ces budgets,pièces comptables, notamment actes de certification de services faits, concernant les frais demissions et de formation,demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par lesecrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées,registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de laprocédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat généralcommun départemental,envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence,actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariatgénéral commun départemental.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
VU l'arrêté préfectoral n0 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 portant liste des agents affectés au
secrétariat général commun du département des Hautes-Alpes et nomination de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental ;
VU la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation
territoriale de l'État ;
VU la circulaire interministérielle du 02 août 2019 relative à la création du secrétariat général
commun départemental ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRET
Article 1er:
Delegation de signature, d'ordonnancement secondaire pour rengagement des dépenses et
l'ordonnancement des recettes est donnée à Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des
travaux Publics de l'État, directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences :
décisions de dépenses des programmes 354, CAS 723, 348, 349, 362 à concurrence d'un
montant de 135 000 € HT, dans la cadre de l'exécution du budget validé par centre de coût à
l'issue des dialogues de gestion avec les ordonnateurs secondaires responsables des centres de
coûts de la préfecture, et des directions départementales interministérielles.
décisions de dépenses des programmes 124, 155,176, 206, 215, 216, 217 : uniquement pour ce
qui concerne la gestion budgétaire de l'action sociale, à concurrence de 135 000 € HT dans la
cadre de l' exécution du budget validé par centre de coût à l'issue des dialogues de gestion avec
les ordonnateurs secondaires responsables des centres de coûts de la préfecture, et des
directions départementales interministérielles.
décisions de dépenses du programme 216 : uniquement sur l'action 6 à concurrence de
135 000 € HT
décisions de dépenses du programme 207 : uniquement pour ce qui concerne les achats par
carte achat dans la limite d'un plafond annuel de 2 000 €,
décisions de dépenses du programme 303 : uniquement sur l'action 3 « lutte contre
l'immigration irrégulière » pour ce qui concerne les frais d'interprétariat,
signature des tableaux des ordres à payer pour les flux 3 et4 transmis via le modèle Chorus
nouvelle communication au Service Facturier (SFACT),
signature des relevés d'opérations administration (ROA) valant ordre de payer pour les cartes
achats,
validation des demandes d'achat et actes de certification et de constatation des services faits
dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT
restitutions et autres états relatifs à ces budgets,
pièces comptables, notamment actes de certification de services faits, concernant les frais de
missions et de formation,
demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées,
registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun départemental,
envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence,
actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun départemental.
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maurice
TARDELLI directeur S.G.C.D. ordonnancement secondaire 42
Article 2:L'habilitation "rôle Préfet" nommée dans l'outil Chorus "approbateur préfet de département" estdonnée à Maurice TARDELLI.A ce titre, il est habilité à valider électroniquement les engagements juridiques se rapportant auxdécisions du préfet pour les arrêtés attributifs de subvention à partir de150 000 € relevant du périmètre de la direction départementale des territoires et de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes.Article 3 :Monsieur Maurice TARDELLI, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa places'il est lui-même absent ou empêché dans les conditions fixées à l'article 44 du décret n°2004-374 du29 avril 2004.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Monsieur Maurice TARDELLI, directeur dusecrétariat général commun qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet.Article 4 :Sont réservés à la signature du préfet les correspondances administratives avec les ministres, lesparlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisionsconcernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départementaldes Hautes-Alpes.Article 5:Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sontabrogées.Article 6 :Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal:administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
a BAILBE|
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 2 :
L'habilitation "rôle Préfet" nommée dans l'outil Chorus "approbateur préfet de département" est
donnée à Maurice TARDELLI.
A ce titre, il est habilité à valider électroniquement les engagements juridiques se rapportant aux
décisions du préfet pour les arrêtés attributifs de subvention à partir de
150 000 € relevant du périmètre de la direction départementale des territoires et de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-
Alpes.
Article 3 :
Monsieur Maurice TARDELLI, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place
s'il est lui-même absent ou empêché dans les conditions fixées à l'article 44 du décret n°2004-374 du
29 avril 2004.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Monsieur Maurice TARDELLI, directeur du
secrétariat général commun qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Hautes-Alpes et dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet.
Article 4 :
Sont réservés à la signature du préfet les correspondances administratives avec les ministres, les
parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions
concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental
des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PH
Le Préfet,
e
lippe BAILBÉ
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
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TARDELLI directeur S.G.C.D. ordonnancement secondaire 43
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maurice
TARDELLI directeur S.G.C.D. ordonnancement secondaire 44
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00017
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Maurice TARDELLI, directeur du
S.G.C.D (métier).
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maurice
TARDELLI, directeur du S.G.C.D (métier). 45
| | Secrétariat Général Commun DépartementalPREFET des Hautes-AlpesDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Gap, le 25 Advi 2025FraternitéARRETE PREFECTORALPortant délégation de signature 4 Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des travaux
VU
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publics de l'État, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
Le préfet des Hautes-Alpes
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publiquede l'État;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ; :le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilitépublique;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret no 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de l'organisationterritoriale de l'État ;la circulaire interministérielle du 02 août 2019 relative a la création du secrétariat généralcommun départemental;l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de lapréfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du :6 novembre 2017 et l'arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant création et organisationdu secrétariat général commun des Hautes-Alpes;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
des Hautes-Alpes
Gap, le 25 W 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des travaux
publics de l'État, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
de l'État;
VU la loi d'orientation n0 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à
compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret no 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de l'organisation
territoriale de l'État;
VU la circulaire interministérielle du 02 août 2019 relative à la création du secrétariat général
commun départemental;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
prefecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du •
6 novembre 2017 et l'arrêté n°05 201911 05 du 5 novembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun des Hautes-Alpes;
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maurice
TARDELLI, directeur du S.G.C.D (métier). 46
vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur n° U10367620203075 du 16 décembre 2020 et l'arrêtémodificatif n° U12437280209406 du 7 janvier 2021 portant prise en charge et affectation au 1°janvier 2021 au secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 fixant liste des agents affectés ausecrétariat général commun du département des Hautes-Alpes et nomination de MonsieurMaurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°':Délégation de signature est donnée à Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des travauxPublics de l'État, directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et correspondancesadministratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental desHautes-Alpes.Article 2 :Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources humaines etd'action sociale :|) Gestion des agents de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départemental :+ les procès-verbaux d'installation des agents ;+ les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pourcouches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions relatives à l'exercice du tempspartiel, du télétravail, et les bons de transports ;* les arrêtés relatifs aux attributions de primes et indemnités réglementaires ;* la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour une durée demoins de trois mois et leur renouvellement dans la limite de trois mois;* les documents de paye (états d'astreintes, d'interventions, d'heures supplémentaires, IFSE, CIA,revoyure IFSE, ..) ;* les actes relatifs à la situation individuelle des agents fonctionnaires et non titulaires ;+ les attestations en tout genre (emploi, rémunération, temps de travail, attestations pôle emploi,etc.) ;+ les congés, autorisations d'absence et ordres de mission des agents du secrétariat généralcommun départemental des Hautes-Alpes ;¢ Les contrats d'apprentisage ;Il) Gestion des agents de la Préfecture, du Secrétariat Général Commun Départemental et desdirections interministérielles :+ les bordereaux de transmissions, les états de service et les attestations ;+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats demoins de trois mois, ou leur renouvellement de moins de 3 mois;+ les actes courants et décisions de dépenses relatifs à la formation dans le respect des budgetsvalidés par les servies bénéficiaires.lll) Action Sociale et prévention+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention entrant dans lechamp de compétence du bureau social prévention du secrétariat général commundépartemental ;+ les conventions de restauration.Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
er
VU l'arrêté du Ministère de l'intérieur n0 U10367620203075 du 16 décembre 2020 et l'arrêté
modificatif n° U12437280209406 du 7 janvier 2021 portant prise en charge et affectation au V
janvier 2021 au secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 fixant liste des agents affectés au
secrétariat général commun du département des Hautes-Alpes et nomination de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRET
Article 1er:
Delegation de signature est donnée à Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des travaux
Publics de l'État, directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et correspondances
administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental des
Hautes-Alpes.
Article 2 :
Delegation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources humaines et
d'action sociale :
l) Gestion des agents de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départemental :
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour
couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions relatives à l'exercice du temps
partiel, du télétravail, et les bons de transports ;
les arrêtés relatifs aux attributions de primes et indemnités réglementaires ;
la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour une durée de
moins de trois mois et leur renouvellement dans la limite de trois mois ;
les documents de paye (états d'astreintes, d'interventions, d'heures supplémentaires, IFSE, CIA,
revoyure l FSE,...) ;
les actes relatifs à la situation individuelle des agents fonctionnaires et non titulaires ;
• les attestations en tout genre (emploi, rémunération, temps de travail, attestations pôle emploi,
etc.) ;
les congés, autorisations d'absence et ordres de mission des agents du secrétariat général
commun départemental des Hautes-Alpes ;
Les contrats d'apprentisage ;
Il) Gestion des agents de la Préfecture, du Secrétariat Général Commun Départemental et des
directions interministériell es :
les bordereaux de transmissions, les états de service et les attestations ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats de
moins de trois mois, ou leur renouvellement de moins de 3 mois ;
les actes courants et décisions de dépenses relatifs à la formation dans le respect des budgets
validés par les servies bénéficiaires.
Ill) Action Sociale et prévention
les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention entrant dans le
champ de compétence du bureau social prévention du secrétariat général commun
départemental ;
• les conventions de restauration.
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maurice
TARDELLI, directeur du S.G.C.D (métier). 47
Article 3:Monsieur Maurice TARDELLI, définira la liste de ses subordonnés habilités a signer les actes a sa places'il est lui-même absent ou empêché dans les conditions fixées à l'article 44 du décret n°2004-374 du29 avril 2004.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Monsieur Maurice TARDELLI, directeur dusecrétariat général commun qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet.Article 4 :Sont réservés à la signature du préfet les correspondances administratives avec les ministres, lesparlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisionsconcernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départementaldes Hautes-Alpes. |Article 5 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sontabrogées.Article 6 :Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,|Philippe BAILBE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 3 :
Monsieur Maurice TARDELLI, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place
s'il est lui-même absent ou empêché dans les conditions fixées à l'article 44 du décret n°2004-374 du
29 avril 2004.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Monsieur Maurice TARDELLI, directeur du
secrétariat général commun qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Hautes-Alpes et dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet.
Article 4 :
Sont réservés à la signature du préfet les correspondances administratives avec les ministres, les
parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions
concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental
des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont
abrogées.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ph
Le Préfet,
ippe BAILEE
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
www. h a utes-a l pes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maurice
TARDELLI, directeur du S.G.C.D (métier). 48
en ee
J
l
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maurice
TARDELLI, directeur du S.G.C.D (métier). 49
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00018
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Maxime LECONTE, directeur de
cabinet.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maxime
LECONTE, directeur de cabinet. 50
| of BB | Secrétariat généralPRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertérte Gaple, 25 AOUT 2025ARRETE PREFECTORALObjet : délégation de signature 4 Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique;VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
VU
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VU
VU
départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela république ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles13, 43-4° et 43-8° ;le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales:le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril1955 modifiée ;l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Dalila ZANE, magistrate del'ordre judiciaire, en qualité de sous-préféte de l'arrondissement de Briançon:
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le, 2 5 AOUÎ 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n0 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la république ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles
13, 43-4° et 43-8° ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 modifiée;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et dé gendarmerie;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Dalila ZANE, magistrate de
l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Briançon;
Prefecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maxime
LECONTE, directeur de cabinet. 51
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 par lequel M. Benoit ROCHAS,sous-préfet hors classe est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de MonsieurMaxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de MadameHélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies deforêts et à la réglementation sur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture etde la sous-préfecture des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation etattributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes;
xVU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur MaximeLECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes et l'arrêté préfectoraldu 30 avril 2025 portant modification de l'article 2;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature :
Délégation de signature permanente est donnée a Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet,directeur de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions réglementaires, individuelles, d'espèces,conventions, contrats, courriers portant conseils ou observations, requêtes gracieuses etcontentieuses, déférés, mémoires en défense et en intervention, circulaires, correspondances etdocuments, relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes, y compris dansle cadre des permanences de week-end, de semaine et de jours fériés, a l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;- de la réquisition du comptable.Article 2 :Délégation de signature est notamment donnée à Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet,dans les domaines suivants :
- Bureau de la sécurité intérieure (B.S.1).Les missions de sécurité, d'ordre public et de police générale parmi lesquelles notamment :- toutes décisions relatives maintien de l'ordre et de la sécurité dont notamment les demandesde mise à disposition des personnels d'unités spécialisées et de moyens spéciaux à l'occasion demanifestations ou d'opérations de maintien de l'ordre et autorisation d'usage des drones par lesforces de sécurité intérieure,- toutes décisions relatives à la prévention dans le domaine de la sécurité et notammentfinancières (délinquance, radicalisation, sectes, cyberdéfense...),- tous les actes administratifs et procédures (requêtes, saisines et observations devant le juge desPréfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 par lequel M. Benoît ROCHAS,
sous-préfet hors classe est nommé secrétaire général de la préfecture des hlautes-Alpes.
VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de Monsieur
Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de Madame
Hélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de
forêts et à la réglementation sur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et
de la sous-préfecture des hlautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation et
attributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral du n octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes et l'arrêté préfectoral
du 30 avril 2025 portant modification de l'article 2;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
A R RT
Article 1er: Délégation de signature :
Delegation de signature permanente est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet,
directeur de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions réglementaires, individuelles, d'espèces,
conventions, contrats, courriers portant conseils ou observations, requêtes gracieuses et
contentieuses, déférés, mémoires en défense et en intervention, circulaires, correspondances et
documents, relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes, y compris dans
le cadre des permanences de week-end, de semaine et de jours fériés, à l'exception :
des réquisitions de la force armée ;
des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;
de la réquisition du comptable.
Article 2 :
Delegation de signature est notamment donnée à Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet,
dans les domaines suivants :
- Bureau de la sécurité intérieure (B.S.I).
Les missions de sécurité, d'ordre public et de police générale parmi lesquelles notamment :
toutes décisions relatives maintien de l'ordre et de la sécurité dont notamment les demandes
de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées et de moyens spéciaux à l'occasion de
manifestations ou d'opérations de maintien de l'ordre et autorisation d'usage des drones par les
forces de sécurité intérieure,
toutes décisions relatives à la prévention dans le domaine de la sécurité et notamment
financières (délinquance, radicalisation, sectes, cyberdéfense...),
tous les actes administratifs et procédures (requêtes, saisines et observations devant le juge des
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maxime
LECONTE, directeur de cabinet. 52
libertés et de la détention), décisions, notifications, courriers et arrétés en matiére de soinspsychiatriques et d'hospitalisations à la demande du représentant de l'État ; |- La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sansconsentement ;- La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matiérede soins sans consentement ;- toutes décisions prises en application de l'article L2215-1 et suivants, et L 2215-3 et suivants ducode général des collectivités territoriales en matière de maintien de la salubrité, de la sûreté etde la tranquillité publique à l'exception des mesures de réquisitions.Missions de sécurité routière et de police de la circulation et du stationnement comprenantnotamment :- toutes les décisions relatives aux actions de prévention de l'insécurité routière.- toutes les décisions d'application des articles L2213-1 et suivants et L.3221-4 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales en matière de police de la circulation et du stationnement.- aux mesures administratives de restriction des droits à conduire suite à rétention ouconsécutives à un examen médical dont les arrêtés préfectoraux de suspension immédiate depermis de conduire et d'interdiction prononcées à la suite d'infractions au code de la route,récépissé de restitution de permis de conduire invalidé pour solde de point nul ainsi qued'interdiction de l'obtenir.Missions de polices administratives en lien avec la sécurité et notamment toutes les décisions relatives :aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments d'armes soumises à autorisation,à déclaration ou à enregistrement, aux dessaisissements,- ala fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'éléments d'armes ;- aux agréments, à l'habilitation et à la signature des cartes professionnelles des professionnels del'arme (dont notamment les armuriers) et des métiers de la sécurité assermentés intervenantdans le continuum de sécurité (dont notamment les policiers municipaux, les gardeschampêtres, transporteurs de fonds, gardes particuliers, etc.) ou encore des personnels del'OFB, de la police des transports ;- les attestations de délivrance des permis de chasser ;- autorisations et récépissés des déclarations d'organisation de ball-trap et de la pratique dupaintball :- les actes administratifs relatifs aux explosifs dont notamment les agréments des artificiers, lesdécisions relatives aux dépôts d'explosifs, les certificats d'acquisition d'explosifs ;- au déploiement de dispositifs de vidéoprotection et toute décision en la matière ;- aux débits de boissons dont notamment la gestion courante des licences, les avertissements etles arrêtés de fermeture ;- aux décisions et arrêtés concernant les chiens dangereux dont les habilitations à la détention etles agréments des professionnels s'agissant de l'évaluation comportementale des chiens, lesdécisions de placement et d'euthanasie en cas de danger grave et imminent ;- aux conventions et avenants portant habilitation des professionnels de l'automobile àl'utilisation du SIV, aux décisions de suspension, aux décisions de résiliations ;- aux attestations d'aptitude physique à la conduite des taxis, voitures de remise, ambulances,véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes ;- agrément des centres de contrôle technique et retrait d'agrément;- à la législation funéraire ;- aux taxis et voiture de transport avec chauffeur dont notamment les cartes professionnelles ;- titres de maîtres restaurateurs ;- cartes professionnelles diverses (conférenciers, colporteurs, brocanteurs, gardes particuliers...) ;- classement des stations et offices de tourisme.- toutes autres missions dont le BSI à la charge.d'interdiction de l'obtenir.Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (S.I.D.P.C):Défense civile- habilitations défense.
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
libertés et de la détention), décisions, notifications, courriers et arrêtés en matière de soins
psychiatriques et d'hospitalisations à la demande du représentant de l'État ;
La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans
consentement ;
La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière
de soins sans consentement ;
toutes décisions prises en application de l'article L2215-1 et suivants, et L 2215-3 et suivants du
code général des collectivités territoriales en matière de maintien de la salubrité, de la sûreté et
de la tranquillité publique à l'exception des mesures de réquisitions.
Missions de sécurité routière et de police de
notamment :
la circulation et du stationnement comprenant
toutes les décisions relatives aux actions de prévention de l'insécurité routière.
toutes les décisions d'application des articles L2213-1 et suivants et L.3221-4 et suivants du code
général des collectivités territoriales en matière de police de la circulation et du stationnement.
aux mesures administratives de restriction des droits à conduire suite à rétention ou
consécutives à un examen médical dont les arrêtés préfectoraux de suspension immédiate de
permis de conduire et d'interdiction prononcées à la suite d'infractions au code de la route,
récépissé de restitution de permis de conduire invalidé pour solde de point nul ainsi que
d'interdiction de l'obtenir.
Missions de polices administratives en lien avec la sécurité et notamment toutes les décisions relatives :
aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments d'armes soumises à autorisation,
à déclaration ou à enregistrement, aux dessaisissements,
à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'éléments d'armes ;
aux agréments, à l'habilitation et à la signature des cartes professionnelles des professionnels de
l'arme (dont notamment les armuriers) et des métiers de la sécurité assermentés intervenant
dans le continuum de sécurité (dont notamment les policiers municipaux, les gardes
champêtres, transporteurs de fonds, gardes particuliers, etc.) ou encore des personnels de
l'OFB, de la police des transports ;
les attestations de délivrance des permis de chasser ;
autorisations et récépissés des déclarations d'organisation de ball-trap et de la pratique du
paintball :
les actes administratifs relatifs aux explosifs dont notamment les agréments des artificiers, les
décisions relatives aux dépôts d'explosifs, les certificats d'acquisition d'explosifs ;
au déploiement de dispositifs de vidéoprotection et toute décision en la matière ;
aux débits de boissons dont notamment la gestion courante des licences, tes avertissements et
les arrêtés de fermeture ;
aux décisions et arrêtés concernant les chiens dangereux dont les habilitations à la détention et
les agréments des professionnels s'agissant de revaluation comportementale des chiens, les
décisions de placement et d'euthanasie en cas de danger grave et imminent ;
aux conventions et avenants portant habilitation des professionnels de l'automobile à
l'utilisation du SIV, aux décisions de suspension, aux décisions de résiliations ;
aux attestations d'aptitude physique à la conduite des taxis, voitures de remise, ambulances,
véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes ;
agrément des centres de contrôle technique et retrait d'agrément;
à la législation funéraire ;
aux taxis et voiture de transport avec chauffeur dont notamment les cartes professionnelles ;
titres de maîtres restaurateurs ;
cartes professionnelles diverses (conférenciers, colporteurs, brocanteurs, gardes particuliers...) ;
classement des stations et offices de tourisme.
toutes autres missions dont le BSI à la charge.d'interdiction de l'obtenir.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (S.I.D.P.C):
Defense civile
habilitations défense.
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maxime
LECONTE, directeur de cabinet. 53
La Sécurité civile dont notamment :les décisions relatives au déclenchement des plans de secours et relevant de la direction desopérations de secours, a la mobilisation et a la réquisition des moyens publics et privésnécessaires en cas d'accident, sinistre, catastrophe, crise sanitaire relevant de la compétence dureprésentant de l'État dans le département;les décisions relatives aux grands rassemblements ;les décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivièreset les plans d'eaux ;les agréments des associations de formation des premiers secours et organismes publicshabilités, la délivrance des diplômes de premiers secours, les brevets nationaux et cartes desecourisme ;les décisions relatives aux établissements recevant du public ;les demandes d'enlèvement d'engins de guerre et les explosifs ;application de la réglementation aérienne dans son ensemble à l'exception de la police et de lasûreté des aérodromes, plate-formes et hélistations ;les autorisations et déclarations de manifestations nautiques ;la réglementation de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon ;les autorisations d'épreuves sportives et d'épreuves sportives nautiques ;la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises àautorisation ;les demandes et conventions de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées àl'occasion de manifestations sportives lorsque celles-ci sont destinées à fixer le montant de lafacturation des prestations de service d'ordre fournies, dans le cadre des dispositions prévuesaux décrets n°97-199 du 5 mars 1997 et n°2008-252 du 12 mars 2008 par les services dugroupement de gendarmerie départementale, de la direction interdépartementale de la PoliceNationale des Hautes-Alpes ou du détachement de la compagnie Républicaine de sécuritémontagne basée à Briançon ;les autorisations de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée ;le suivi des instructions Vigipirate ;le suivi et les décisions, courriers et récépissés de déclaration concernant les feux d'artifices ;toutes autres missions dont le SIDPC à la charge.tous arrêtés ou décisions individuels relevantdes domaines précités, y compris les arrêtés portant autorisation de l'emploi du feu dans lesfoyers spécialement aménagés en forêt non soumise au régime forestier et les arrêtés portantautorisation de procéder à l'incinération des végétaux, prévus par l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementationsur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;les nominations et constitutions des jurys d'examen relevant du service interministériel dedéfense et de protection civiles et du service départemental d'incendie et de secours ;
- Bureau de la communication et de la représentation de l'État (B.C.R.E).les correspondances courantes ;les réponses aux interventions ;les courriers et décisions relatifs au protocole et aux cérémonies ;toutes autres missions (dont la communication) dont le BCRE à la charge.
Article 3 - budget :Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet, à l'effet designer les expressions de besoin, les constatations et les certifications de service fait pour leprogramme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFDCABOOS (services du cabinet —résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié.Délégation est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet dans le cadre de sesfonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats prévus parPréfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex — Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
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La Sécurité civile dont notamment :
les décisions relatives au déclenchement des plans de secours et relevant de la direction des
opérations de secours, à la mobilisation et à la réquisition des moyens publics et privés
nécessaires en cas d'accident, sinistre, catastrophe, crise sanitaire relevant de la compétence du
représentant de l'État dans le département;
les décisions relatives aux grands rassemblements ;
les décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivières
et les plans d'eaux ;
les agréments des associations de formation des premiers secours et organismes publics
habilités, la délivrance des diplômes de premiers secours, les brevets nationaux et cartes de
secourisme ;
les décisions relatives aux établissements recevant du public ;
les demandes d'enlèvement d'engins de guerre et les explosifs ;
application de la réglementation aérienne dans son ensemble à l'exception de la police et de la
sûreté des aérodromes, plate-formes et hélistations ;
les autorisations et déclarations de manifestations nautiques ;
la réglementation de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon ;
les autorisations d'épreuves sportives et d'épreuves sportives nautiques ;
la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises à
autorisation ;
les demandes et conventions de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées à
l'occasion de manifestations sportives lorsque celles-ci sont destinées à fixer le montant de la
facturation des prestations de service d'ordre fournies, dans le cadre des dispositions prévues
aux décrets n°97-199 du 5 mars 1997 et n°2008-252 du 12 mars 2008 par les services du
groupement de gendarmerie départementale, de la direction interdépartementale de la Police
Nationale des Hautes-Alpes ou du détachement de la compagnie Républicaine de sécurité
montagne basée à Briançon ;
les autorisations de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée ;
le suivi des instructions Vigipirate ;
le suivi et les décisions, courriers et récépissés de déclaration concernant les feux d'artifices ;
toutes autres missions dont le SIDPC à la charge.tous arrêtés ou décisions individuels relevant
des domaines précités, y compris les arrêtés portant autorisation de l'emploi du feu dans les
foyers spécialement aménagés en forêt non soumise au régime forestier et les arrêtés portant
autorisation de procéder à l'incinération des végétaux, prévus par l'arrêté préfectoral n°05-2017-
03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementation
sur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;
les nominations et constitutions des jurys d'examen relevant du service interministériel de
défense et de protection civiles et du service départemental d'incendie et de secours ;
- Bureau de la communication et de la représentation de l'État (B.C.R.E).
les correspondances courantes ;
les réponses aux interventions ;
les courriers et décisions relatifs au protocole et aux cérémonies ;
toutes autres missions (dont la communication) dont le BCRE à la charge.
Article 3 - budget :
Delegation de signature est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet, à l'effet de
signer les expressions de besoin, les constatations et les certifications de service fait pour le
programme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFDCAB005 (services du cabinet -
residence et service) dans la limite du budget annuel notifié.
Delegation est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet dans le cadre de ses
fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour rengagement et la liquidation des achats prévus par
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maxime
LECONTE, directeur de cabinet. 54
la charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de coûtsPRFDCABOOS.Délégation est également donnée à l'effet de l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes sous les conditions suivantes :* Programme 207 - action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction desservices du cabinet est un centre de coût.* Programme 216 -F.I.P.D - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des servicesdu cabinet est un centre de coût.* Programme 129 - coordination du travail gouvernemental — pour le centre de coûts 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et laHaine).° Programme 176 - police nationale - frais d'intervention des fourriéres automobiles.+Délégation de signature est également donnée. à Madame Josiane RISPAUD, cheffe du bureau de lasécurité intérieure pour l'ordonnancement des dépenses et recettes, y compris la certification duservice fait pour : ;° Programme 216 — F.I.P.D - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des servicesdu cabinet est un centre de coût.° Programme 129 — coordination du travail gouvernemental — pour le centre de coûts 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine)° Programme 207 — action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction desservices du cabinet est un centre de coût.° Programme 176 - police nationale - frais d'intervention des fourriéres automobiles.Mme RISPAUD dispose des profils "saisisseur" et "valideur" sur Chorus Formulaire pour l'ensemble desprocédures y compris le service fait sur l'ensemble des programmes pré-cités.Madame Sabrina RICHAUD, adjointe administrative principale de 1ére classe, dispose d'un profil"saisisseur" sur Chorus Formulaire pour l'ensemble des opérations à réaliser pour le bureau sur lesprogrammes 207, 216, 129 et 176 pré-cités y compris pour la certification du service fait.Les spécimens de signature figurent en annexe 1 au présent arrété.Article 4:Délégation est également donnée, à l'exclusion des réquisitions, du courrier parlementaire etministériel et de la correspondance emportant décisions ou instructions générales :Pour les attributions relevant du bureau de la sécurité intérieure :a Mme Josiane RISPAUD, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Josiane RISPAUD, cette délégation de signaturesera exercée prioritairement pour les attributions qui les concernent par :- Mme Aurélie BOMPAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffedu bureau de la sécurité intérieure en charge du pôle sécurité, ordre public, prévention de ladélinquance et- Mme Sonya LINAC, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe dubureau de la sécurité intérieure en charge du pdle polices administratives et lutte contre la fraude.Pour les attributions relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
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la charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de coûts
PRFDCAB005.
Delegation est également donnée à l'effet de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes sous les conditions suivantes :
Programme 207 - action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction des
services du cabinet est un centre de coût.
Programme 216 - F.1.P.D - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des services
du cabinet est un centre de coût.
Programme 129 - coordination du travail gouvernemental - pour le centre de coûts 0129-CAAC-
DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la
h-1aine).
Programme 176 - police nationale - frais d'intervention des fourrières automobiles.+
Delegation de signature est également donnée à Madame Josiane RISPAUD, cheffe du bureau de la
sécurité intérieure pour l'ordonnancement des dépenses et recettes, v compris la certification du
service fait pour :
Programme 216 - F.1.P.D - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des services
du cabinet est un centre de coût.
Programme 129 - coordination du travail gouvernemental - pour le centre de coûts 0129-CAAC-
DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine)
• Programme 207 - action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction des
services du cabinet est un centre de coût.
Programme 176 - police nationale - frais d'intervention des fourrières automobiles.
Mme RISPAUD dispose des profils "saisisseur" et "valideur" sur Chorus Formulaire pour l'ensemble des
procédures y compris le service fait sur l'ensemble des programmespré-cités.
Madame Sabrina RICHAUD, adjointe administrative principale de 1ère classe, dispose d'un profil
"saisisseur"sur Chorus Formulaire pour l'ensemble des opérations à réaliser pour le bureau sur les
programmes 207, 216,129 et 176 pré-cités y compris pour la certification du service fait.
Les spécimens de signature figurent en annexe 1 au présent arrêté.
Article 4 :
Delegation est également donnée, à l'exclusion des réquisitions, du courrier parlementaire et
ministériel et de la correspondance emportant décisions ou instructions générales :
Pour les attributions relevant du bureau de la sécurité intérieure :
à Mmejosiane RISPAUD, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane RISPAUD, cette délégation de signature
sera exercée prioritairement pour les attributions qui les concernent par :
- Mme Aurélie BOMPAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe
du bureau de la sécurité intérieure en charge du pôle sécurité, ordre public, prévention de la
délinquance et
- Mme Sonya LINAC, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du
bureau de la sécurité intérieure en charge du pôle polices administratives et lutte contre la fraude.
Pour les attributions relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
Prefecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey- 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maxime
LECONTE, directeur de cabinet. 55
à M. Rémi ALBERTI, attaché principal, chef du S.I.D.PC.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémi ALBERTI, cette délégation de signature seraexercée par Mme Carine RIBES, attachée principale, adjointe au chef du S.1.D.P.C.
Pour les attributions relevant du bureau de la communication et de la représentation de l'Etat :a Mme Perrine PELLENQ, attachée principale, cheffe du bureau de la communication et de lareprésentation de l'Etat.
Article 5:Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
à M. Rémi ALBERTI, attaché principal, chef du S.I.D.P.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi ALBERTI, cette délégation de signature sera
exercée par Mme Carine RIBES, attachée principale, adjointe au chef du S.I.D.P.C.
Pour les attributions relevant du bureau de la communication et de la représentation de l'Etat :
à Mme Perrine PELLENQ, attachée principale, cheffe du bureau de la communication et de la
représentation de l'Etat.
Articles:
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\
Le préfet
PhiJjppe BAILBÉ
Prefecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
www.ha utes-a l pes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Maxime
LECONTE, directeur de cabinet. 56
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00019
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Pascal PICHARD, D.C.L.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal PICHARD,
D.C.L. 57
| of ¥ Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPES Gap, le 25 AGUT 2029LibertéEgalitéFraternité àARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : portant délégation de signature à Monsieur Pascal PICHARDDirecteur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,VU la note d'affectation du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Pascal PICHARD, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et dela légalité à la préfecture des Hautes-Alpes à compter du 1° novembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture etde la sous-préfecture des Hautes-Alpes, créant la direction de la citoyenneté et de la légalité ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, la correspondance courante, la certification conforme desdocuments, les visas des « sous-couvert » du courrier, ainsi que les actes, correspondances et décisionsportant sur les attributions suivantes :
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 2 5 AOUT M25.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : portant délégation de signature à Monsieur Pascal PICHARD
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à ('action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU la note d'affectation du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Pascal RICHARD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de
la légalité à la préfecture des Hautes-Alpes à compter du V novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et
de la sous-préfecture des Hautes-Alpes, créant la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er :
Delegation de signature est donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, la correspondance courante, la certification conforme des
documents, les visas des « sous-couvert » du courrier, ainsi que les actes, correspondances et décisions
portant sur les attributions suivantes :
Prefecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey- 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal PICHARD,
D.C.L. 58
A. Gestion du personne!Les actes de gestion du personnel, notamment congés, autorisations d'absence, ordres de mission desagents de la direction.B. Bureau de la citoyennetéA l'exception des réponses aux recours gracieux et décisions portant admissions exceptionnelles auséjour, réservés à la signature du corps préfectoral :- les titres de séjour autres que ceux portant admissions exceptionnelles au séjour ;- les arrêtés portant refus d'autorisation de séjour sur le territoire français ;- les arrêtés portant retrait de titre de séjour ;- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, assortie ou non d'une interdictionde retour sur le territoire français ;- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français ;- les arrêtés portant annulation ou prolongation du délai de départ volontaire ;- les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français ;- les arrêtés de réadmission ;- les arrêtés de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire et les demandes de prolongation ;- l'information du procureur de la République dans le cadre des procédures de rétentionadministrative ;- les arrêtés portant maintien en rétention ;- les demandes de laissez-passer consulaires ;- les décisions fixant le pays de renvoi;- les arrêtés portant assignation à résidence et leur prolongation ;- les récépissés portant justification d'identité dans le cadre d'assignation à résidence ou autreprocédure d'éloignement ;- les oppositions de sortie de territoire ;- les titres de voyage pour étrangers ;- les prorogations de visas ;- les récépissés de demande de titre de séjour ;- les autorisations provisoires de séjour ;- les actes relatifs à l'acquisition de la nationalité française ;- les documents de circulation pour les étrangers mineurs ;- les correspondances à caractère non décisionnel (notamment convocations, demandes de piècesjustificatives, courriers d'information de remise de titre, attestations diverses) ;- les attestations pour les demandeurs d'asile ;- les convocations et courriers relatifs à la commission du titre de séjour ;- les accords pour la délivrance de passeports d'urgence, de mission ou de service, hors casdérogatoires ;- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributionsprécitées.C. Bureau des collectivités locales et des électionsA l'exception des recours gracieux et des documents comportant un caractère décisionnaire, réservés àla signature du corps préfectoral :- les arrêtés préfectoraux de versement du F.C.TV.A. dans l'application informatique ALICE ;- l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leursétablissements publics sur l'ensemble du département ;- l'exercice du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissementspublics sur l'ensemble du département ;- la gestion des dotations et concours financiers de l'État attribués aux collectivités locales et à leursétablissements publics sur l'ensemble du département ;Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
A. Gestion du personnel
Les actes de gestion du personnel, notamment congés, autorisations d'absence, ordres de mission des
agents de la direction.
B^Bureau de la citoyenneté
A l'exception des réponses aux recours gracieux et décisions portant admissions exceptionnelles au
séjour, réservés à la signature du corps préfectoral :
- les titres de séjour autres que ceux portant admissions exceptionnelles au séjour ;
- les arrêtés portant refus d'autorisation de séjour sur le territoire français ;
- les arrêtés portant retrait de titre de séjour ;
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, assortie ou non d'une interdiction
de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés portant annulation ou prolongation du délai de départ volontaire ;
- les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français ;
- les arrêtés de réadmission ;
- les arrêtés de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire et les demandes de prolongation ;
- l'information du procureur de la République dans le cadre des procédures de rétention
administrative ;
- les arrêtés portant maintien en rétention ;
- les demandes de laissez-passer consulaires ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés portant assignation à résidence et leur prolongation ;
- les récépissés portant justification d'identité dans le cadre d'assignation à résidence ou autre
procédure d'éloignement ;
- les oppositions de sortie de territoire ;
- les titres de voyage pour étrangers ;
- les prorogations de visas ;
- les récépissés de demande de titre de séjour ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les actes relatifs à ['acquisition de la nationalité française ;
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs ;
- les correspondances à caractère non décisionnel (notamment convocations, demandes de pièces
justificatives, courriers d'information de remise de titre, attestations diverses) ;
- les attestations pour les demandeurs d'asile ;
- les convocations et courriers relatifs à la commission du titre de séjour ;
- les accords pour la délivrance de passeports d'urgence, de mission ou de service, hors cas
dérogatoires ;
- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributions
précitées.
Ç, Bureau des collectivités locales et des élections
A l'exception des recours gracieux et des documents comportant un caractère décisionnaire, réservés à
la signature du corps préfectoral :
- les arrêtés préfectoraux de versement du F.C.T.V.A. dans l'application informatique ALICE ;
- l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs
établissements publics sur l'ensemble du département ;
- ['exercice du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements
publics sur ('ensemble du département ;
- la gestion des dotations et concours financiers de l'État attribués aux collectivités locales et à leurs
établissements publics sur ['ensemble du département ;
Prefecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey- 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal PICHARD,
D.C.L. 59
- les actes liés aux élections politiques et professionnelles ;- les conventions de télétransmission des actes des collectivités au contrôle de légalité- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributionsprécitées.Délégation de signature est également donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'à monsieur DavidPROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections, monsieur StéphaneGARNERI attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections, à l'effet de signertous les documents nécessaires pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Étatimputées sur les programmes 119, 122, 232, 754 et 833.A cet effet : ;- monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections,monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et desélections, disposent des profils « saisisseur » et « valideur » sur Chorus Formulaires pour lesprocédures liées à l'ordonnancement secondaire ;- madame Catherine MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure et madame CéciliaEYRIEY, secrétaire administrative de classe normale, disposent du profil saisisseur.
Article 2 :Bureau de la citoyennetéDélégation de signature est également donnée à monsieur Pierre-André CANONNE, attaché, chef dubureau de la citoyenneté, madame Pauline MEHEUX, attachée, adjointe au chef du bureau de lacitoyenneté, et madame Elodie LEOS, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section« Etrangers» pour les attributions relevant des A (pour les personnels affectés au bureau de lacitoyenneté) et B de l'article 1°.Délégation de signature est également donnée à madame Nadine de MEYER, attachée, chargée demission, à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisations provisoires deséjour, les attestations pour les demandeurs d'asile et les récépissés portant justification d'identitédans le cadre d'assignation à résidence ou autre procédure d'éloignement.Bureau des collectivités locales et des électionsDélégation de signature est également donnée à monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureaudes collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef dubureau des collectivités locales et des élections, pour les attributions relevant des A (pour lespersonnels affectés au bureau des collectivités locales et des élections) et C de l'article 1°.
Article 3 :Ces délégations de signature ne s'appliquent pas aux actes réglementaires, au courrier ministériel etparlementaire, à la correspondance comportant instruction générale, pour lesquels la signature estréservée au corps préfectoral.
Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes.
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
- les actes liés aux élections politiques et professionnelles ;
- les conventions de télétransmission des actes des collectivités au contrôle de légalité
- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributions
précitées.
Delegation de signature est également donnée à monsieur Pascal PICh-IARD, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'à monsieur David
PROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane
GARNERI attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections, à l'effet de signer
tous les documents nécessaires pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État
imputées sur les programmes 119, 122, 232, 754 et 833.
A cet effet :
- monsieur David PROUTEAU, attache, chef du bureau des collectivités locales et des élections,
monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des
élections, disposent des profils « saisisseur » et «valideur» sur Chorus Formulaires pour les
procédures liées à l'ordonnancement secondaire ;
- madame Catherine MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure et madame Cécilia
EYRIEY, secrétaire administrative de classe normale, disposent du profil saisisseur.
Article 2 :
Bureau de la citoyenneté
Delegation de signature est également donnée à monsieur Pierre-André CANONNE, attaché, chef du
bureau de la citoyenneté, madame Pauline MEHEUX, attachée, adjointe au chef du bureau de la
citoyenneté, et madame Elodie LEGS, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section
«Etrangers» pour les attributions relevant des A (pour les personnels affectés au bureau de la
citoyenneté) et B de l'article 1er.
Delegation de signature est également donnée à madame Nadine de MEYER, attachée, chargée de
mission, à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisations provisoires de
séjour, les attestations pour les demandeurs d'asile et les récépissés portant justification d'identité
dans le cadre d'assignation à résidence ou autre procédure d'éloignement.
Bureau des collectivités locales et deselections
Delegation de signature est également donnée à monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau
des collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du
bureau des collectivités locales et des élections, pour les attributions relevant des A (pour les
personnels affectés au bureau des collectivités locales et des élections) et C de l'article 1er.
Article 3 :
Ces délégations de signature ne s'appliquent pas aux actes réglementaires, au courrier ministériel et
parlementaire, à la correspondance comportant instruction générale, pour lesquels la signature est
réservée au corps préfectoral.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Hautes-Alpes.
Prefecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal PICHARD,
D.C.L. 60
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur de la citoyenneté et de lalégalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
e Préfet
Philjppe BAILBE
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur de la citoyenneté et de la
légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Phil
.e Préfet
'ppeBAILBÉ
Prefecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal PICHARD,
D.C.L. 61
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00020
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Renaud ROUSSELLE, D.D.F.i.F des
Hautes-Alpes en matière de pouvoir
adjudicateur
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Renaud
ROUSSELLE, D.D.F.i.F des Hautes-Alpes en matière de pouvoir adjudicateur 62
E | Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Renaud ROUSSELLE, Administrateur d'État, directeurdépartemental des finances publiques des Hautes-Alpes pour l'exercice des attributions dereprésentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 17 septembre 1999, modifié, portant désignation des personnesresponsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère del'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le code de la commande publique;Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE, Administrateurd'Etat en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes ;Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le Directeurgénéral des Finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M.Renaud ROUSSELLE en qualité de Directeur départemental des Finances publiques desHautes-Alpes ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à M. Renaud ROUSSELLE, Directeur départemental desfinances publiques des Hautes-Alpes, à l'effet de signer les marchés publics passés au nom del'État et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012, pour le compte du ministère en charge de l'économie et des finances.
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égtitité
Frateniité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Renaud ROUSSELLE, Administrateur d'État, directeur
départemental des finances publiques des Hautes-Alpes pour l'exercice des attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 septembre 1999, modifié, portant désignation des personnes
responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le code de la commande publique;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE, Administrateur
d'État en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le Directeur
général des Finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M.
Renaud ROUSSELLE en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des
Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de Préfet des hlautes-Alpes ;
Arrête :
Article 1
Delegation de signature est donnée à M. Renaud ROUSSELLE, Directeur départemental des
finances publiques des Hautes-Alpes, à l'effet de signer les marchés publics passés au nom de
l'État et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012, pour le compte du ministère en charge de l'économie et des finances.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Renaud
ROUSSELLE, D.D.F.i.F des Hautes-Alpes en matière de pouvoir adjudicateur 63
Article 2En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Renaud ROUSSELLE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,pour tout ou partie des matiéres pour lesquelles elle bénéficie d'une délégation de signatureen vertu du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Article 3Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Hautes Alpes ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281Marseille cedex 06).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 4Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances publiquesdes Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gap, le, 25 AQUT 2025Le Préfet
eePhilippe BAILBE|
Article 2
En application des dispositions de ['article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Renaud ROUSSELLE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour tout ou partie des matières pour lesquelles elle bénéficie d'une délégation de signature
en vertu du présent arrêté. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Hautes Alpes ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281
Marseille cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gap, le,2 5 AOUT 2025
|Le Préfet
J».
Phflippe BAILBÉ
/
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Renaud
ROUSSELLE, D.D.F.i.F des Hautes-Alpes en matière de pouvoir adjudicateur 64
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00021
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Renaud ROUSSELLE, D.D.F.i.P des
Hautes-Alpes en matière domaniale.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Renaud
ROUSSELLE, D.D.F.i.P des Hautes-Alpes en matière domaniale. 65
| = Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Renaud ROUSSELLE, Administrateur d'État, directeurdépartemental des finances publiques des Hautes-Alpes en matière domaniale
Le Préfet des Hautes Alpes
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE, Administrateurd'État en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes ;Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le Directeurgénéral des Finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M.Renaud ROUSSELLE en qualité de Directeur départemental des Finances publiques desHautes-Alpes ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête :
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Èylité
Fraceniité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Renaud ROUSSELLE, Administrateur d'État, directeur
départemental des finances publiques des Hautes-Alpes en matière domaniale
Le Préfet des Hautes Alpes
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n0 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE, Administrateur
d'État en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le Directeur
général des Finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M.
Renaud ROUSSELLE en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des
Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête :
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Renaud
ROUSSELLE, D.D.F.i.P des Hautes-Alpes en matière domaniale. 66
Art. 1".- Délégation de signature est donnée à M. Renaud ROUSSELLE, Directeurdépartemental des Finances publiques des Hautes-Alpes, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'unefaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions,affaires ou matières suivantes :NuméroNature des attributionsRéférences7 Toutes opérations se rapportant a la passation età la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R..2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 222215, R.2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44R. 3212-1 du code général de lapropriété des personnespubliques, art. A. 116 du codedu domaine de l'Etat, art. R.322-8-1 du code del'environnement.l'environnement.Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles etde droits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militairesde l'État.Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété des personnespubliques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2et R. 4111-11 du code général dela propriété des personnespubliques.
Art. 2. - M. Renaud ROUSSELLE, Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation designature sera prise, au nom du Préfet des Hautes-Alpes, par arrêté de délégation qui devraêtre transmis au Préfet des Hautes-Alpes aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 23 août 2022.
Art. 1er. - Delegation de signature est donnée à M. Renaud ROUSSELLE, Directeur
départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
NuméroNature des attributionsReferences
1Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. mi-2, R.2123-
2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-
6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l'environnement.
l'environnement.
2
3
4
5
6
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou rétablissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
et R. 4111-11 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Art. 2. - M. Renaud ROUSSELLE, Directeur départemental des Finances publiques des hlautes-
Alpes, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du Préfet des Hautes-Alpes, par arrêté de délégation qui devra
être transmis au Préfet des Hautes-Alpes aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 23 août 2022.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Renaud
ROUSSELLE, D.D.F.i.P des Hautes-Alpes en matière domaniale. 67
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des financespubliques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gap, le, 2 5 AGIT 2025
Phi
Le Préfet
ippe BAILBÉ
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gap, le, 2 5 AOUï 2025
Le Préfet
Phi;ippe BAILBÉ
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Renaud
ROUSSELLE, D.D.F.i.P des Hautes-Alpes en matière domaniale. 68
'--,
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Renaud
ROUSSELLE, D.D.F.i.P des Hautes-Alpes en matière domaniale. 69
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00022
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Renaud ROUSSELLE, D.D.F.i.P
modification des horaires.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Renaud
ROUSSELLE, D.D.F.i.P modification des horaires. 70
E 3 Secrétariat généralPRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature sur la modification des horaires d'ouverture des services dela D.D.F.i.P des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes Alpes
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE, Administrateurd'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes :Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le Directeurgénéral des Finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M.Renaud ROUSSELLE en qualité de Directeur départemental des Finances publiques desHautes-Alpes ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes,
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature sur la modification des horaires d'ouverture des services de
la D.D.F.i.P des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes Alpes
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE, Administrateur
d'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le Directeur
général des Finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M.
Renaud ROUSSELLE en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des
Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILEE, administrateur
territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes,
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Renaud
ROUSSELLE, D.D.F.i.P modification des horaires. 71
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Renaud ROUSSELLE,Administrateur d'État, en qualité de directeur départemental des finances publiquesdes Hautes Alpes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public desservices de la direction départementale des Hautes Alpes.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental desFinances Publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Gap,le, 25 Aguy 2025
Philippe BAILBE
ARRÊT
Article 1 : . Delegation de signature est donnée à M Renaud ROUSSELLE,
Administrateur d'État, en qualité de directeur départemental des finances publiques
des Hautes Alpes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
competences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des
services de la direction départementale des Hautes Alpes.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Finances Publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture.
Fait à Gap, le, 25 AOUÏ 2025
Préfet
Philijbpe BAILBÉ
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Renaud
ROUSSELLE, D.D.F.i.P modification des horaires. 72
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00023
arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, D.R.E.A.L
P.A.C.A
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00023 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, D.R.E.A.L P.A.C.A 73
| af Bi Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLiberté Gap,le, 25 AQUT 2025EgalitéFraternitéARRETE PREFECTORALportant délégation de signature 4 Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eauxet des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ProvenceAlpes Côte d'Azur
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le code de l'environnement ;VU le code minier (nouveau) ;VU le code de l'énergieVU le code du travail ;VU le code de la route ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le codede l'environnement ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétenteen matière d'environnement prévue aux articles L122-1 et L122-7 du code de l'environnement ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Libené
Égalité
Fraternité
Gap, le, 2 5 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts. Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence
Alpes Côte d'Azur
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le codede l'environnement;
VU le code minier (nouveau);
VU le code de l'énergie
VU le code du travail ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n0 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code
de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à ('autorité administrative de l'État compétente
en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00023 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, D.R.E.A.L P.A.C.A 74
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étantsusceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 26août 2022, publié au journal officiel du 16 septembre 2022, attribuant à Monsieur SébastienFOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, les fonctions par de directeurrégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (région Provence-Alpes-Côted'Azur), à compter du 1° octobre 2022;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1° :Délégation de signature est donnée, pour le département des Hautes-Alpes, à Monsieur SébastienFOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement à l'effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifsà:Mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques a destinationindustrielle et carrières :° les titres miniers et la police des mines,° la police des carrières,o les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les règlementsgénéraux sur l'exploitation des mines ;Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :o canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrétésd'autorisation et actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages dedistribution et d'utilisation du gaz;o lignes de transport d'électricité: instructions de demandes et délivrance d'arrétésd'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes) ;Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisionsindividuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques etadministratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement ;Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;Énergie :© instruction et délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus au code de l'énergiece instruction et délivrance des certificats d'obligation d'achat prévus au code de l'énergie,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILEE, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
vu
vu
vu
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 26
août 2022, publié au journal officiel du 16 septembre 2022, attribuant à Monsieur Sébastien
FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, les fonctions par de directeur
regional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (région Provence-Alpes-Côte
d'Azur), à compter du 1er octobre 2022;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRET
Article 1er :
Delegation de signature est donnée, pour le département des Hautes-Alpes, à Monsieur Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement à l'effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifs
à:
Mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination
industrielle et carrières :
les titres miniers et la police des mines,
la police des carrières,
les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les règlements
généraux sur l'exploitation des mines ;
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Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :
canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés
d'autorisation et actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de
distribution et d'utilisation dû gaz ;
lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés
d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes);
Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions
individuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;
Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et
administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement ;
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;
Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
Énergie :
instruction et délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus au code de l'énergie
instruction et délivrance des certificats d'obligation d'achat prévus au co'de de l'énergie,
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Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00023 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, D.R.E.A.L P.A.C.A 75
° instruction des dossiers de demande de zones de développement de l'éolien, jusqu'à laprésentation au CODERST et à la CDNPS et hors délivrance de l'arrêté préfectoral,° instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y comprisprocédure de mise en concurrence jusqu'à, et exclue, la désignation du candidat dont lademande de concession sera instruite,o instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêtédu 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;* Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de l'environnement)notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques,déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques etd'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores.+ Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du systèmed'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;* Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-1467 du 12octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement etmodifiant certaines autres dispositions de ce code : gestion de tous les transfertstransfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n° 1013/2006du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ouamender ce règlement ;* Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;+ Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;e Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés ;e Délivrance des permis et certificats prévus par l'arrêté du 30 juin 1998 relatif aux modalitésd'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996;e Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexesdu règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.
Article 2:Délégation de signature est également donnée à Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques1 - Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-128, toutes décisions, documents etautorisations sauf :* article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;* article R.214-127 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.2 - Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :+ l'arrêté complémentaire.3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tous actes sauf :* la mise en demeure.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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° instruction des dossiers de demande de zones de développement de l'éolien, jusqu'à la
presentation au CODERST et à la CDNPS et hors délivrance de l'arrêté préfectoral,
instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y compris
procédure de mise en concurrence jusqu'à, et exclue, la désignation du candidat dont la
demande de concession sera instruite,
instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêté
du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Prevention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de l'environnement)
notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques,
déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores.
Verification et validation des émissions annuelles de C02, déclarées dans le cadre du système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-1467 du 12
octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et
modifiant certaines autres dispositions de ce code : gestion de tous les transferts
transfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n° 1013/2006
du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou
amender ce règlement ;
• Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du
18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, revaluation et l'autorisation des substances
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
Délivrance des permis et certificats prévus par l'arrêté du 30 juin 1998 relatif aux modalités
d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996;
Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.
Article 2 :
Delegation de signature est également donnée à Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
A^- Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1 - Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-128, toutes décisions, documents et
autorisations sauf :
article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;
article R.214-127 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.
2 - Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
l'arrêté complémentaire.
3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tous actes sauf:
* la mise en demeure.
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00023 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, D.R.E.A.L P.A.C.A 76
4 - Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 en ce qui concerne le cahier des charges type annexé, toutesdécisions, documents et autorisations sauf :+ la prescription d'un diagnostic de sûreté;* la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation.5 - Décret n°20071735 du 11 décembre 2007 articles 14 et 15, toutes décisions, documents etautorisations.6 - Arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatif à la sécurité desbarrages, toutes décisions, documents et autorisations. ;7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration :toutes décisions, documents et autorisations.B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques1- Article R521-1 et suivants du code de l'énergie, toutes décisions, documents et autorisations sauf :+ la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ;* l'avis d'appel public à concurrence ;+ __ l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;+ l'avis de l'État ;+ l'arrêté d'octroi de la concession ;+ l'arrêté d'autorisation de mise en service ;+ l'arrêté portant règlement d'eau ;* la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.2 - Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions ettoutes décisions, documents et autorisations prévus par le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 et del'article 33 du cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhôneapprouvé par les décrets du 7 octobre 1968, du 15 mai 1981, et du 16 juin 2003Article 3 : Études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagementsDélégation est donnée a Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, à l'effet de:- saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R. 122-7-1 du code del'environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L. 122-1 du même code ;- répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R. 122-7 Ill du code del'environnement.Article 4 : Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres documents deplanification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementaleDélégation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité administrative del'État compétente en matière d'environnement du préfet de département prévue aux articles L122-4 àL122-11, et R122-17 et R 122-18 du code de l'environnement pour les parties concernant les documentssoumis au Cas par cas, et notamment :— les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par Cas ;Délégation est en outre donnée a Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité administrative del'État compétente en matière d'environnement du préfet de département prévu aux articles L104-1 àL104-8, et R104-21 à R104-38 du code de l'urbanisme pour les parties concernant les documents soumisau Cas par cas, et notamment :- les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
4 - Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 en ce qui concerne le cahier des charges type annexé, toutes
décisions, documents et autorisations sauf :
* la prescription d'un diagnostic de sûreté;
la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation.
5 - Décret n°2007-1735 du
autorisations.
11 décembre 2007, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et
6 - Arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatif à la sécurité des
barrages, toutes décisions, documents et autorisations.
7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
declaration :toutes décisions, documents et autorisations.
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1 - Article R521-1 et suivants du code de l'énergie, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ;
• l'avrs d'appel public à concurrence ;
l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;
l'avisdel'État;
l'arrêté d'octroi de la concession ;
l'arrêté d'autorisation de mise en service ;
l'arrêté portant règlement d'eau ;
la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.
2 - Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et
toutes décisions, documents et autorisations prévus par le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 et de
l'article 33 du cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône
approuvé par les décrets du 7 octobre 1968, du 15 mai 1981, et du 16 juin 2003
Article 3 : Études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Delegation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, à l'effet de :
saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R. 122-7-1 du code de
l'environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L. 122-1 du même code ;
répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R. 122-7 III du code de
l'environnement.
Article 4 : Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres documents de
planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale
Delegation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement du préfet de département prévue aux articles L122-4 à
L122-11, et R122-17 et R 122-18 du code de l'environnement pour les parties concernant les documents
soumis au cas par cas, et notamment :
les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas ;
Delegation est en outre donnée à Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement du préfet de département prévu aux articles U04-1 à
L104-8, et R104-21 à R104-38 du code de l'urbanisme pour les parties concernant les documents soumis
au cas par cas, et notamment :
- les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas.
Prefecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint-Arey-05011 GAP Cedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00023 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, D.R.E.A.L P.A.C.A 77
Article 5:Sont exclues des délégations ci-dessus :+ les décisions relevant du contréle des actes des collectivités territoriales ;* les décisions susceptibles d'interférer avec une procédure d'enquête publique instruite par lesservices de la préfecture ;* les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental ;* les circulaires adressées aux maires du département.Article 6 :En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur SébastienFOREST, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Article 7 :Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 CEDEX 02, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 9 :Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-AlpesArticle 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
-e Préfet,
——
ippe BAILBEPhi
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 5 :
Sont exclues des délégations ci-dessus :
les décisions relevant du contrôle des actes des collectivités territoriales ;
les décisions susceptibles d'interférer avec une procédure d'enquête publique instruite par les
services de la préfecture ;
les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental ;
les circulaires adressées aux maires du département.
Article 6 :
En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Sébastien
FOREST, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 7 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 CEDEX 02, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 9 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des hlautes-Alpes
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00023 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, D.R.E.A.L P.A.C.A 78
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00023 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, D.R.E.A.L P.A.C.A 79
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00024
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Thierry DURAND, D.D.T des
Hautes-Alpes en matière d'ordonnancement
secondaire
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
DURAND, D.D.T des Hautes-Alpes en matière d'ordonnancement secondaire 80
| of , Direction Départementale des TerritoiresPREFET DirectionDES HAUTES-ALPESLiberté —Egalité Gap, le 9 ! iT 7029FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant délégation de signature à M. Thierry DURAND), inspecteur général de santé publique vétérinairede classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpespour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesprogrammes du budget de l'État et de représentant du pouvoir adjudicateur.
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la commande publique;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommantM. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à compter du 13 janvier 2025 pourune durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation etattributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;
Direction Départementale des Territoires — 3, place du Champsaur - 05 000 GAPTéléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction Départementale des Territoires
Direction
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le ^,6, ^^J ^^
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
pourexercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État et de représentant du pouvoir adjudicateur.
Le Préfet des hlautes-Alpes
VU le code de la commande publique;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILEE, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant
M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à compter du 13 janvier 2025 pour
une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation et
attributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;
Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - 05 000 GAP
Telephone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
DURAND, D.D.T des Hautes-Alpes en matière d'ordonnancement secondaire 81
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 portant liste des agents affectés ausecrétariat général commun du département des Hautes-Alpes et nomination de MonsieurMaurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental ;VU la convention de délégation de gestion budgétaire et comptable de l'action 3 du BOP 207 dudépartement des Alpes-de-haute-Provence du 23 juin 2022 ;VU la convention relative à la mise à disposition du délégué au permis de conduire et à la sécuritéroutière des Hautes-Alpes affecté à la circonscription bi-départementale des Alpes-de-Haute-Provence du 1° juillet 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article ter :Délégation de signature est donnée à M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publiquevétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à l'effet designer, en tant que responsable d'unité opérationnelle et dans les limites et conditions énoncées auxarticles 2, 4 et 5, tous les documents nécessaires pour procéder à l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux, service et fourniture et des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lesprogrammes listés ci-dessous, ainsi que pour les opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.Mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »+ Programme 149 - compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquaculture ;* Programme 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.Mission « direction de l'action du gouvernement »+ Programme 354 - Administration territoriale de l'État: la préfecture étant le responsabled'unité opérationnelle (RUO), la direction départementale des territoires est un serviceprescripteur avec un centre de coût.Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines »* Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État : la préfectureétant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la direction départementale des territoiresest un service prescripteur avec un centre de coût.Mission « écologie, développement et aménagement durables »* Programme 113 - paysages, eau et biodiversité* Programme 181 - prévention des risques* Programme 203 - infrastructures et services de transports* Programme 207 - sécurité et éducation routières, y compris pour la gestion budgétaire etcomptable de l'action 3 pour le département des Alpes-de-Haute-Provence* Programme 217 - conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durable.Mission « logement »* Programme 135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatDirection Départementale des Territoires — 3, place du Champsaur - 05 000 GAPTéléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 portant liste des agents affectés au
secrétariat général commun du département des Hautes-Alpes et nomination de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental ;
VU la convention de délégation de gestion budgétaire et comptable de l'action 3 du BOP 207 du
département des Alpes-de-haute-Provence du 23 juin 2022 ;
VU la convention relative à la mise à disposition du délégué au permis de conduire et à la sécurité
routière des Hautes-Alpes affecté à la circonscription bi-départementale des Alpes-de-Haute-
Provence du 1er juillet 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRET
Article 1er :
Delegation de signature est donnée à M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique
vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à l'effet de
signer, en tant que responsable d'unité opérationnelle et dans les limites et conditions énoncées aux
articles 2, 4 et 5, tous les documents nécessaires pour procéder à l'exécution des marchés et accords-
cadre de travaux, service et fourniture et des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes listés ci-dessous, ainsi que pour les opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
M.jssion « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
Programme 149 - compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de
la pêche et de l'aquaculture ;
Programme 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
Mission « direction de I'action du gouvernement »
Programme 354 - Administration territoriale de l'État : la préfecture étant le responsable
d'unité opérationnelle (RUO), la direction départementale des territoires est un service
prescripteur avec un centre de coût.
Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État : la préfecture
étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la direction départementale des territoires
est un service prescripteur avec un centre de coût.
Mission « écologie, développement et aménagement durables »
Programme 113 - paysages, eau et biodiversité
Programme 181 - prevention des risques
Programme 203 - infrastructures et services de transports
Programme 207 - sécurité et éducation routières, y compris pour la gestion budgétaire et
comptable de l'action 3 pour le département des Alpes-de-Haute-Provence
Programme 217 - conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durable.
Mission « logement »
Programme 135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - 05 000 GAP
Telephone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
DURAND, D.D.T des Hautes-Alpes en matière d'ordonnancement secondaire 82
Mission « relance »+ Programme 362 - ÉcologieMission « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds vert »* Programme 380 pour les mesures :- prévention des inondations- adaptation aux risques émergents en montagne- prévention des risques d'incendie de forêt- recyclage des friches- appui à l'ingénierie de la transition écologiqueArticle 2 :La délégation donnée à l'article 1° du présent arrêté exclut la signature :+ sur le programme 207 action 02, des actes relatifs à l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des crédits relatifs à la sécurité routière,* des arrêtés ou conventions attributives de subventions supérieures à 150 000 € sur lesprogrammes 181 (prévention des risques), 149 (compétitivité et durabilité de l'agriculture, del'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ), 113 (paysages, eau etbiodiversité) et 135 (urbanisme et amélioration de l'habitat), 380 (fonds vert),* des ordres de réquisition du comptable assignataire,* de l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers de l'État,* des décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.Article 3 :La délégation mentionnée à l'article 1° est exercée par M. Thierry DURAND, directeur départementaldes territoires des Hautes-Alpes pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) :* des dépenses du « fonds national de gestion des risques en agriculture » (FNGRA) pour lesopérations d'un montant inférieur à 150 000 €,+ des recettes donnant lieu, ou non, à rétablissement de crédits budgétaires,* des intérêts des avances, des prêts et dotations en capital.Article 4 :M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, peut subdéléguer sasignature aux agents de la direction départementale des territoires, dans les conditions fixées àl'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.Article 5 :M. Thierry DURAND, directeur départemental des Hautes-Alpes, rendra Monsieur le préfet des Hautes-Alpes destinataire d'une copie des comptes-rendus qu'il adressera, en tant que responsable d'unitéopérationnelle, aux responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1°' dans lesconditions fixées par ces derniers.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. À compter de cette date, toutes dispositionsantérieures ou contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires — 3, place du Champsaur - 05 000 GAPTéléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
t.
Mission « relance »
Programme 362 - Écologie
Mission « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds vert »
Programme 380 pour les mesures :
- prevention des inondations
- adaptation aux risques émergents en montagne
- prevention des risques d'incendie de forêt
- recyclage des friches
-appui à l'ingénierie de la transition écologique
Article 2 :
La délégation donnée à l'article 1er du présent arrêté exclut la signature :
sur le programme 207, action 02, des actes relatifs à rengagement, la liquidation et
l'ordonnancement des crédits relatifs à la sécurité routière,
des arrêtés ou conventions attributives de subventions supérieures à 150 000 € sur les
programmes 181 (prevention des risques), 149 (compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ), 113 (paysages, eau et
biodiversité) et 135 (urbanisme et amélioration de l'habitat), 380 (fonds vert) ,
des ordres de réquisition du comptable assignataire,
de l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers de l'État,
des décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.
Article 3 :
La délégation mentionnée à l'article 1er est exercée par M. Thierry DURAND, directeur départemental
des territoires des Hautes-Alpes pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) :
des dépenses du «fonds national de gestion des risques en agriculture » (FNGRA) pour les
opérations d'un montant inférieur à 150 000 €,
des recettes donnant lieu, ou non, à rétablissement de crédits budgétaires,
des intérêts des avances, des prêts et dotations en capital.
Article 4 :
M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, peut subdéléguer sa
signature aux agents de la direction départementale des territoires, dans les conditions fixées à
l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 5 :
M. Thierry DURAND, directeur départemental des Hautes-Alpes, rendra Monsieur le préfet des Hautes-
Alpes destinataire d'une copie des comptes-rendus qu'il adressera, en tant que responsable d'unité
opérationnelle, aux responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1er dans les
conditions fixées par ces derniers.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. À compter de cette date, toutes dispositions
antérieures ou contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - 05 000 GAP
Telephone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
DURAND, D.D.T des Hautes-Alpes en matière d'ordonnancement secondaire 83
Article 7:Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental adjoint desterritoires et le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur desaffaires financières et de la logistique du ministère chargé de l'agriculture et au secrétaire général duministère chargé de l'écologie.
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Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Articles :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental adjoint des
territoires et le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur des
affaires financières et de la logistique du ministère chargé de l'agriculture et au secrétaire général du
ministère chargé de l'écologie.
t
-EbJ
préfet,
ppe BAILBÉ
f
Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - 05 000 GAP
Telephone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
DURAND, D.D.T des Hautes-Alpes en matière d'ordonnancement secondaire 84
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00025
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Thierry DURAND, Directeur
Départemental des Territoires de Hautes-Alpes
(métiers).
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
DURAND, Directeur Départemental des Territoires de Hautes-Alpes (métiers). 85
| af . Direction départementale des territoiresPREFET DirectionDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité _sions Gap, le 25 AOQUT 20:ARRETE PREFECTORAL N°Délégation de signature a M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire declasse normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le reglement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fondssocial européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et auFonds européen pour les affaires maritimes et la péche relevant du cadre stratégique commun, portantdispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds socialeuropéen et au Fonds de cohésion ;vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membresdans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés parle Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (F.E.A.D.E.R), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013VU le reglement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatifau financement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le réglement(UE) n° 1306/2013 ;VU le règlement européen (CE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles communespour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs ;VU le Plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décisionC (2022) 6012 de la Commission européenne ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU le code du tourisme ;VU le code forestier ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la construction et de l'habitation ;
1/10Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Direction
Gap, le 2 5 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Delegation de signature à M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de
classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le règlement (UE) n° 1303/2013 du .Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant
dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen et au Fonds de cohésion ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres
dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (F.E.A.D.E.R), et abrogeant les règlements (UE) n0 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013
VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement
(UE)n° 1306/2013;
VU le règlement européen (CE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles communes
pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs ;
VU le Plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision
C (2022) 6012 de la Commission européenne ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU lecode de l'urbanisme;
VU le code de ('environnement ;
VU le code du tourisme ;
VU le code forestier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
1/10
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
DURAND, Directeur Départemental des Territoires de Hautes-Alpes (métiers). 86
VU le code du patrimoine ;| VU le code de commerce ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatif aux décisions administratives individuellesrelevant du ministre chargé de l'agriculture ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de duréedes fonctionnaires de l'État en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relativeaux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;
2/10Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
VU le code du patrimoine ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatif aux décisions administratives individuelles
relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée
des fonctionnaires de l'État en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
2/10
Direction départementale des territoires -3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www. ha utes-a 1 pes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
DURAND, Directeur Départemental des Territoires de Hautes-Alpes (métiers). 87
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 19 décembre 2024 nommantM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à compter du 13 janvier2025, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU la convention départementale applicative de la convention du 15 décembre 2023 relative à ladélégation de fonctions de l'organisme payeur pour les aides de la PAC prévues par le règlement (UE)2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et relevant du système intégré degestion et de contrôle (SIGC), signée entre le Préfet des Hautes-Alpes et le Directeur régional del'agence de services et de paiement Corse-PACA le 25 mars 2024 ;VU la Convention de délégation de tâches du 5 juin 2023 de l'organisme payeur à la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre des interventions70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et 7316 Investissements liés à laprotection des exploitations contre la prédation dans le cadre de la programmation 2023 -2027 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à, M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publiquevétérinaire, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à l'effet de signer, en qualité dedirecteur départemental, la correspondance courante, les décisions administratives, conventions, ainsique tout acte d'instruction ou de contrôle dans les matières suivantes :
1 AGRICULTURE11 présidence et secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) et ses sections ;1.2 autorisations d'exploiter, en application de la législation sur le contrôle des structures desexploitations agricoles ;1.3 mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;14 autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation sans que l'exercice de cetteactivité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance-vieillesseliquidées par un régime obligatoire ;1.5 contrôle des mouvements de titres sociaux et des droits de vote dans les sociétés ouexploitant du foncier agricole, à l'exception de l'autorisation de prise de contrôle de lasociété ;1.6 réquisition de la nullité d'un bail rural devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux après refusdéfinitif d'autorisation d'exploiter ;1.7 composition et constat de l'évolution de l'indice des fermages ;1.8 liste des travaux pouvant être effectués par les preneurs sans l'accord préalable desbailleurs dans le cadre d'un bail rural;1.9 tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de bauxruraux ont droit ;110 actualisation annuelle de l'encadrement des montants monétaires des loyers des bâtimentsd'habitation, des bâtiments d'exploitation et des terres nues ainsi que les équivalents de cesvaleurs en quantité de denrées ;111 désignation et installation des assesseurs du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ;112 plan de professionnalisation personnalisé (PPP), labellisation, prorogation et annulation delabellisation du point info installation (PII) et du centre d'élaboration des plans deprofessionnalisation personnalisés (CEPPP) ;113 liste des maîtres exploitants ;
3/10Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 19 décembre 2024 nommant
M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à compter du 13 janvier
2025, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
VU la convention départementale applicative de la convention du 15 décembre 2023 relative à la
delegation de fonctions de l'organisme payeur pour les aides de la PAC prévues par le règlement (DE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et relevant du système intégré de
gestion et de contrôle (SIGC), signée entre le Préfet des Hautes-Alpes et le Directeur régional de
l'agence de services et de paiement Corse-PACA le 25 mars 2024 ;
VU la Convention de délégation de tâches du 5 juin 2023 de l'organisme payeur à la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre des interventions
70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et 73.16 Investissements liés à la
protection des exploitations contre la prédation dans le cadre de la programmation 2023 -2027 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTE
Article 1er :
Delegation de signature est donnée à, M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique
vétérinaire, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à l'effet de signer, en qualité de
directeur départemental, la correspondance courante, les décisions administratives, conventions, ainsi
que tout acte d'instruction ou de contrôle dans les matières suivantes :
1 AGRICULTURE
1.1 présidence et secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et ses sections ;
1.2 autorisations d'exploiter, en application de la législation sur le contrôle des structures des
exploitations agricoles ;
1.3 mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;
1.4 autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation sans que l'exercice de cette
activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance-vieillesse
liquidées par un régime obligatoire ;
1.5 contrôle des mouvements de titres sociaux et des droits de vote dans les sociétés ou
exploitant du foncier agricole, à l'exception de l'autorisation de prise de contrôle de la
société ;
1.6 requisition de la nullité d'un bail rural devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux après refus
définitif d'autorisation d'exploiter ;
1.7 composition et constat de revolution de l'indice des fermages ;
1.8 liste des travaux pouvant être effectués par les preneurs sans l'accord préalable des
bailleurs dans le cadre d'un bail rural;
1.9 tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux
ruraux ont droit;
1.10 actualisation annuelle de l'encadrement des montants monétaires des loyers des bâtiments
d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des terres nues ainsi que les équivalents de ces
valeurs en quantité de denrées ;
1.11 designation et installation des assesseurs du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ;
1.12 plan de professionnalisation personnalisé (PPP), labellisation, prorogation et annulation de
labellisation du point info installation (Pli) et du centre d'élaboration des plans de
professionnalisation personnalisés (CEPPP) ;
113 liste des maîtres exploitants ;
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114 stages d'application en exploitation agricole et octroi de la bourse au stagiaire et del'indemnité au maître exploitant ; |115 dérogation à la durée de validité des stages avec dispense de PPP ;116 agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux ;117 agrément, retrait d'agrément et fonctionnement des groupements agricoles d'exploitationen commun ;118 aide au démarrage des groupements pastoraux et associations foncières pastorales ;119 aides à certaines mutations d'exploitation, dans le cadre des aides à la reconversion ou à laréinstallation ;1.20 aides à la réinsertion professionnelle, dans le cadre des aides à la reconversion ou à laréinstallation pour les exploitations agricoles en difficulté ;1.21 congé de formation des exploitants agricoles, dans le cadre des aides à la reconversion ou àla réinstallation ;1.22 calamités agricoles, dont le fonctionnement du comité départemental d'expertise ;1.23 aides nationales attribuées dans le cadre des plans d'urgence consécutifs aux criseséconomiques relevant du régime de minimis ou autres régimes d'aides à montant limité nonnotifié à l'union européenne ;1.24 mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC) ;1.25 aides à l'agriculture biologique ;1.26 plan de compétitivité des exploitations agricoles (PCAE) ;1.27 indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ;1.28 décisions d'aide aux équipements pastoraux et à l'aménagement des alpages exploités ;1.29 aide à l'audit global de l'exploitation agricole ;1.30 aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;1.31 baux ruraux ;1.32 aides à la protection des troupeaux ;SUBVENTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE21 régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricolecommune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notammentle dispositif de protection des troupeaux contre la prédationEAU31 Police de l'eau311 agrément des gardes-canaux ;31.2 déclaration au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement (loi surl'eau) ;31.3 instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1du code de l'environnement alinéa ter, y compris pour les projets faisant l'objet d'unedemande conjointe de déclaration d'utilité publique ou de déclaration d'intérêtgénéral, les décisions de prorogation et de renouvellement le cas échéant, à l'exclusionde la décision d'autorisation et du refus d'autorisation ;31.4 arrêtés de prescriptions d'autorisation complémentaire pris au titre des articles R181-45 et R181-46 du code de l'environnement,31.5 déclaration d'intérêt général instruite au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement, lorsque la procédure d'instruction est dispensée d'enquêtepublique ;31.6 police et conservation des cours d'eaux non domaniales ;31.7 agrément des vidangeurs ;
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1.14 stages d'application en exploitation agricole et octroi de la bourse au stagiaire et de
l'indemnité au maître exploitant ;
1.15 dérogation à la durée de validité des stages avec dispense de PPP ;
1.16 agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux ;
1.17 agrément, retrait d'agrément et fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation
en commun ;
1.18 aide au démarrage des groupements pastoraux et associations foncières pastorales ;
1.19 aides à certaines mutations d'exploitation, dans le cadre des aides à la reconversion ou à la
réinstallation ;
1.20 aides à la réinsertion professionnelle, dans le cadre des aides à la reconversion ou à la
réinstallation pour les exploitations agricoles en difficulté ;
1.21 congé de formation des exploitants agricoles, dans le cadre des aides à la reconversion ou à
la réinstallation ;
1.22 calamités agricoles, dont le fonctionnement du comité départemental d'expertise ;
1.23 aides nationales attribuées dans le cadre des plans d'urgence consécutifs aux crises
économiques relevant du régime de minimis ou autres régimes d'aides à montant limité non
notifié à l'union européenne ;
1.24 mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC) ;
1.25 aides à l'agriculture biologique ;
1.26 plan de compétitivité des exploitations agricoles (PCAE) ;
1.27 indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ;
1.28 décisions d'aide aux équipements pastoraux et à l'aménagement des alpages exploités ;
1.29 aide à l'audit global de l'exploitation agricole ;
1.30 aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
1.31 baux ruraux ;
1.32 aides à la protection des troupeaux ;
2 SUBVENTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
2.1 régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment
le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation
3 EAU
3.1 Police de l'eau
3.1.1 agrément des gardes-canaux ;
3.1.2 declaration au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement (loi sur
l'eau);
3.1.3 instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1
du code de l'environnement alinéa 1er, y compris pour les projets faisant l'objet d'une
demande conjointe de déclaration d'utilité publique ou de déclaration d'intérêt
général, les décisions de prorogation et de renouvellement le cas échéant, à l'exclusion
de la décision d'autorisation et du refus d'autorisation ;
3.1.4 arrêtés de prescriptions d'autorisation complémentaire pris au titre des articles R.181-
45 et R.181-46 du code de l'environnement,
3.1.5declaration d'intérêt général instruite au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, lorsque la procédure d'instruction est dispensée d'enquête
publique;
3.1.6 police et conservation des cours d'eaux non domaniales ;
3.1.7 agrément des vidangeurs ;
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3.2 Police de la péche3.21 autorisations en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à desfins sanitaires, scientifiques, écologiques, de reproduction ou de repeuplement ;3.2.2 réserves temporaires de pêche ;3.2.3 réserves et interdictions permanentes de pêche ;3.2.4 baux de pêche dans le domaine public fluvial ;3.2.5 concours de pêche ;3.2.6 agrément des gardes-pêches particuliers ;3.2.7 réglementation de la pratique de la pêche sur le département ;3.2.8 tutelle des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques ;3.3 politiques partenariales3.31 contrats et avenants aux contrats de milieux ;3.3.2 création, suivi et dissolution des comités de rivière ;3.3.3 mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale pour les contraventions et lesdélits dressés au titre de la police de l'eau et la police de la pêche en eau douce ;CHASSE — FAUNE SAUVAGE41 introduction et reprise du grand gibier et de lapins vivants ;4.2 comptage du gibier à l'aide de sources lumineuses ou de chien d'arrêt ;4.3 organisation de la chasse: administration générale, plans de gestion, commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;4.4 mesures administratives ;4.5 autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles ;4.6 agrément pour le piégeage ;4.7 entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse ;4.8 Autorisation de chasse en réserves de chasse et de faune sauvage pour le grand gibier ;4.9 registres d'ordre tenus par les gardes de la chasse et de la faune sauvage ;410 agrément des louvetiers et établissement de leur circonscription ;411 agrément des gardes-chasses particuliers ;412 autorisation de chasse à tir à l'aff0t pour le sanglier;413 autorisation de chasse anticipée du chevreuil ;NATURA 2000 - ENVIRONNEMENT51 Natura 2000511 conventions et animation des sites NATURA 2000 ;51.2 avis sur les études d'incidence NATURA 2000 ;51.3 autorisation administrative propre à NATURA 2000 ;5.2 Environnement5.21 autorisation d'inventaire à des fins scientifiques ou prospectives ;5.2.2 contribution départementale à l'avis de l'autorité environnementale ;5.2.3 circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels ;5.2.4 protection de biotopes, d'habitats naturels et de géotopes ;5.2.5 instruction des demandes d'autorisation environnementale « supplétive », à l'exclusionde la procédure d'enquête publique, de la décision d'autorisation ou du refusd'autorisation ;5.2.6 décisions relatives à la protection des allées et alignements d'arbres bordant les voiesouvertes à la circulation publique ;
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3.2 Police^de la pêche
3.2.1 autorisations en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des
fins sanitaires, scientifiques, écologiques, de reproduction ou de repeuplement ;
3.2.2 réserves temporaires de pêche ;
3.2.3 réserves et interdictions permanentes de pêche;
3.2.4 baux de pêche dans le domaine public fluvial ;
3.2.5 concours de pêche ;
3.2.6 agrément des gardes-pêches particuliers ;
3.2.7 réglementation de la pratique de la pêche sur le département ;
3.2.8 tutelle des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques ;
3.3 DolitiQues partenariales
3.3.1 contrats et avenants aux contrats de milieux ;
3.3.2 création, suivi et dissolution des comités de rivière ;
3.3.3 mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale pour les contraventions et les
délits dressés au titre de la police de l'eau et la police de la pêche en eau douce ;
4 CHASSE-FAUN E SAUVAGE
4.1 introduction et reprise du grand gibier et de lapins vivants ;
4.2 comptage du gibier à l'aide de sources lumineuses ou de chien d'arrêt ;
4.3 organisation de la chasse : administration générale, plans de gestion, commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage;
4.4 mesures administratives ;
4.5 autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles ;
4.6 agrément pour le piégeage ;
4.7 entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse ;
4.8 Autorisation de chasse en réserves dechasse et de faune sauvage pour le grand gibier ;
4.9 registres d'ordre tenus par les gardes de la chasse et de la faune sauvage ;
4.10 agrément des louvetiers et établissement de leur circonscription ;
4.11 agrément des gardes-chasses particuliers ;
4.12 autorisation de chasse à tir à l'affût pour le sanglier;
4.13 autorisation de chasse anticipée du chevreuil ;
5 NATURA 2000-ENVIRONNEMENT
5.1 Natura 2000
5.1.1 conventions et animation des sites NATURA 2000 ;
5.1.2 avis sur les études d'incidence NATURA 2000 ;
5.1.3 autorisation administrative propre à NATURA 2000 ;
5.2 Environnement
5.2.1 autorisation d'inventaire à des fins scientifiques ou prospectives ;
5.2.2 contribution départementale à l'a vis de l'autorité environnementale ;
5.2.3 circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels ;
5.2.4 protection de biotopes, d'habitats naturels et de géotopes ;
5.2.5 instruction des demandes d'autorisation environnementale « supplétive », à l'exclusion
de la procédure d'enquête publique, de la décision d'autorisation ou du refus
d'autorisation ;
5.2.6 décisions relatives à la protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique ;
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5.3 Espéces protégées5.31 dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur réglementant la cueillette de certainesespèces végétales protégées et délivrance des dérogations ;5.3.2 dérogation à but scientifique aux interdictions visant des espèces protégées ;5.3.3 régulation du grand cormoran ;5.3.4 indemnisation pour dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup ou lelynx ;5.3.5 autorisation du tir de défense simple et renforcé contre le loup ;6 FORETS61 règlements d'exploitation des forêts de protection ne relevant pas du régime forestier ;6.2 décision relative aux coupes réalisées dans une forêt de protection ne relevant pas durégime forestier et non prévue dans un règlement d'exploitation approuvé ;6.3 contrats du fonds forestier national (FFN), avenants et acte de résiliation ;6.4 décisions relatives aux coupes et renouvellement des peuplements forestiers pour tous lesbois et forêts ;6.5 application du régime forestier ;6.6 décisions relatives aux coupes dans les propriétés forestières soumises à l'obligation d'unplan simple de gestion agréé et non dotées d'un tel plan ;6.7 décisions relatives aux défrichements de bois et forêts des particuliers, des collectivités etde certaines personnes morales et saisine des services départementaux pour les projet ettravaux soumis à études d'impact, à l'exclusion de la procédure d'enquête publique le caséchéant ;6.8 suivi des mesures ordonnées en matière d'infractions aux dispositions du code forestier ;6.9 décisions relatives au pâturage dans les forêts de protection ;610 interdiction de pâturage après incendie pour une deuxième période de un à dix ans;611 mise en défens des terrains et pâturages en montagne ;612 décisions relatives à l'emploi du feu dans le cadre de l'arrêté préfectoral réglementantl'emploi du feu dans le département ;613 subvention de l'État dans le cadre de la gestion durable, de la prévention des risquesd'incendie et des opérations de protection contre l'incendie ;7 | RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE ET RISQUES NATURELS71 désignation des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une enquête d'utilitépublique ;7.2 contrôle des travaux de restauration des terrains en montagne, neufs ou d'entretien,effectués, sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations, lescommunes ou les établissements publics ;7.3 maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration effectués par l'État sur ses propres terrains ;74 avis au titre de la gestion des risques naturels ;7.5 élaboration, révision et modification des plans de prévention des risques naturels (PPRN),ainsi que les études préalables ;7.6 amélioration de la connaissance des risques naturels ;8 TUTELLE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES81 suivi des associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales libres (ASL),associations foncières pastorales (AFP), associations foncières de remembrement (AFR),associations foncières urbaines (AFU) ;9 ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE91 dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises ;
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5.3 Espèces protégées
5.3.1 dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur réglementant la cueillette de certaines
espèces végétales protégées et délivrance des dérogations ;
5.3.2 dérogation à but scientifique aux interdictions visant des espèces protégées ;
5.3.3 regulation du grand cormoran ;
5.3.4 indemnisation pour dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup ou le
lynx;
5.3.5 autorisation du tir de défense simple et renforcé contre le loup ;
6 FORETS
6.1 règlements d'exploitation des forêts de protection ne relevant pas du régime forestier ;
6.2 décision relative aux coupes réalisées dans une forêt de protection ne relevant pas du
régime forestier et non prévue dans un règlement d'exploitation approuvé ;
6.3 contrats du fonds forestier national (FFN), avenants et acte de résiliation ;
6.4 décisions relatives aux coupes et renouvellement des peuplements forestiers pour tous les
bois et forêts ;
6.5 application du régime forestier ;
6.6 décisions relatives aux coupes dans les propriétés forestières soumises à l'obligation d'un
plan simple de gestion agréé et non dotées d'un tel plan ;
6.7 décisions relatives aux défrichements de bois et forêts des particuliers, des collectivités et
de certaines personnes morales et saisine des services départementaux pour les projet et
travaux soumis à études d'impact, à l'exclusion de la procédure d'enquête publique le cas
échéant;
6.8 suivi des mesures ordonnées en matière d'infractions aux dispositions du code forestier ;
6.9 décisions relatives au pâturage dans les forêts de protection ;
6.10 interdiction de pâturage après incendie pour une deuxième période de un à dix ans ;
6.11 mise en défens des terrains et pâturages en montagne ;
6.12 décisions relatives à l'emploi du feu dans le cadre de l'arrêté préfectoral réglementant
l'emploi du feu dans le département ;
6.13 subvention de l'État dans le cadre de la gestion durable, de la prévention des risques
d'incendie et des opérations de protection contre l'incendie ;
7 RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE ET RISQUES NATURELS
7.1 designation des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une enquête d'utilité
publique ;
7.2 contrôle des travaux de restauration des terrains en montagne, neufs ou d'entretien,
effectués, sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations, les
communes ou les établissements publics ;
7.3 maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration effectués par l'État sur ses propres terrains ;
7.4 avis au titre de la gestion des risques naturels ;
7.5 elaboration, révision et modification des plans de prévention des risques naturels (PPRN),
ainsi que les études préalables ;
7.6 amelioration de la connaissance des risques naturels ;
8 TUTELLE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
8.1 suivi des associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales libres (ASL),
associations foncières pastorales (AFP), associations foncières de remembrement (AFR),
associations foncières urbaines (AFU) ;
9 EDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
9.1 dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises ;
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
DURAND, Directeur Départemental des Territoires de Hautes-Alpes (métiers). 91
9.2 dérogations prévues par l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapantséquipant les pneumatiques ;9.3 autorisation de circulation des petits trains touristiques ;9.4 secrétariat et gestion de la sous-commission sécurité des infrastructures et systèmes detransport ; |9.5 délivrance et retrait des agréments d'exploitation des établissements d'enseignement de laconduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;9.6 enregistrement des déclarations préalables d'ouverture et de renouvellement des centresd'examen théorique général par les organismes agréés ;9.7 autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ;9.8 éducation routière et organisation des examens du permis de conduire ;9.9 attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », conventions« Permis à 1 euro » et certificat Qualiopi ;10 DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE L'ÉTAT ET NAVIGATION101 gestion et conservation du domaine public fluvial1011 actes d'administration, autorisation d'occupation, prise d'eau et établissementtemporaire sur le domaine public fluvial de l'État ;10.1.2 outillages privés avec délégation de service public sur les voies navigables ;10.1.3 outillages publics, ports de plaisance, ports fluviaux, et tarifs d'usage d'outillagespublics et de leurs services accessoires ;10.1.4 permission et retrait de permission d'extraction sur le domaine public fluvial ;10.1.5 délimitation du domaine public fluvial ;101.6 approbation des projets d'exécution des travaux ;101.7 entretien des cours d'eau domaniaux ;10.2 police de la navigation10.21 interruption de la navigation en cas d'urgence ;10.2.2 réglementation particulière de la police de la navigation intérieure, notamment pourles activités touristiques et sportives ;10.3 domaine privé de l'État10.31 gestion des propriétés dont la direction départementale des territoires est désignéecomme service affectataire dans les registres de la direction générale des financespubliques (DGFiP) ;11 REMONTÉES MÉCANIQUES ET TAPIS ROULANT A VOCATION TOURISTIQUE DANS LESSTATIONS DE MONTAGNE111 avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution destravaux (AET) de remontées mécaniques quand le maire est compétent en matière depermis de construire ;11.2 avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise enexploitation (AME) de remontées mécaniques quand le maire est compétent en matière depermis de construire ;11.3 avis conforme sur les documents relatifs à la police, à l'exploitation des remontéesmécaniques et au plan d'évacuation des usagers ;11.4 approbation des orientations du système de gestion de sécurité, de leurs modifications etdes dérogations ;11.5 suspension ou arrêt de l'exploitation et autorisation de remise en exploitation ;
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9.2 dérogations prévues par l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques ;
9.3 autorisation de circulation des petits trains touristiques ;
9.4 secrétariat et gestion de la sous-commission sécurité des infrastructures et systèmes de
transport ;
9.5 délivrance et retrait des agréments d'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite et des centres de sensibilisation à la sécuritéroutière ;
9.6 enregistrement des déclarations préalables d'ouverture et de renouvellement des centres
d'examen théorique général par les organismes agréés ;
9.7 autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ;
9.8 education routière et organisation des examens du permis de conduire ;
9.9 attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », conventions
« Permis à 1 euro » et certificat Qualiopi ;
10 DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE L'ÉTAT ET NAVIGATION
10.1 gestion et conservation du domaine public fluvial
10.1.1 actes d'administration, autorisation d'occupation, prise d'eau et établissement
temporaire sur le domaine public fluvial de l'État ;
10.1.2 outillages privés avec délégation de service public sur les voies navigables ;
10.1.3 outillages publics, ports de plaisance, ports fluviaux, et tarifs d'usage d'outillages
publics et de leurs services accessoires ;
10.1.4 permission et retrait de permission d'extraction sur le domaine public fluvial ;
10.1.5 delimitation du domaine public fluvial ;
10.1.6 approbation des projets d'execution des travaux ;
10.1.7 entretien des cours d'eau domaniaux ;
10.2 police de la navigation
10.2.1 interruption de la navigation en cas d'urgence ;
10.2.2 réglementation particulière de la police de la navigation intérieure, notamment pour
les activités touristiques et sportives ;
10.3 domaine privé de l'État
10.3.1 gestion des propriétés dont la direction départementale des territoires est désignée
comme service affectataire dans les registres de la direction générale des finances
publiques (DGFiP);
11 REMONTÉES MÉCANIQUES ET TAPIS ROULANT A VOCATION TOURISTIQUE DANS LES
STATIONS DE MONTAGNE
n.1 avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des
travaux (AET) de remontées mécaniques quand le maire est compétent en matière de
permis de construire ;
11.2 avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en
exploitation (AME) de remontées mécaniques quand le maire est compétent en matière de
permis de construire ;
n.3 avis conforme sur les documents relatifs à la police, à l'exploitation des remontées
mécaniques et au plan d'évacuation des usagers ;
11.4 approbation des orientations du système de gestion de sécurité, de leurs modifications et
des dérogations ;
11.5 suspension ou arrêt de l'exploitation et autorisation de remise en exploitation ;
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
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12 AMENAGEMENT ET PLANIFICATION121 porter a la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents enplanification de l'urbanisme, du cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que desprojets des collectivités territoriales et de l'État en cours d'élaboration ou existants ;12.2 avis de l'État sur les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale(SCoT),12.3 dérogation au principe d'urbanisation limitée hors ScoT,12.4 gestion et présidence de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;12.5 rapports auprès de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS) ;13 APPLICATION DU DROIT DES SOLS13.1 autorisations d'urbanisme relevant de la compétence du préfet1311 certificats d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, aménager oudémolir et certificat d'autorisation tacite relevant de la compétence de l'État enapplication du code de l'urbanisme ;131.2 autorisation d'exécution de travaux (AET) et mise en exploitation (AME) desremontées mécaniques quand le maire n'est pas compétent en matière de permis deconstruire ;131.3 contrôle de conformité des travaux ;13.2 assistance de l'État aux communes13.21 signature des conventions et avenants concernant la mise à disposition des servicesdéconcentrés de l'État chargés de l'urbanisme ;13.2.2 signature des protocoles facultatifs avec les communes non couvertes par une cartecommunale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;13.2.3 accompagnement, formation et proposition de mesures en répression des infractionsd'urbanisme ;13.3 autorisations d'urbanisme délivrées par le maire13.31 avis conforme du représentant de l'État dans tous les cas prévus par le code del'urbanisme ;13.3.2 mise en œuvre de la garantie d'achèvement des travaux dans le cadre deslotissements ;13.4 police de l'urbanisme13.41 constatation des infractions d'urbanisme ;13.4.2 information du parquet et des parties en matière d'infraction d'urbanisme ;13.4.3 avis sollicités par le parquet en matière d'infraction d'urbanisme ;13.4.4 exécution d'office des travaux de remise en état et liquidation des astreintesordonnées par le juge pénal au titre du code de l'urbanisme ;13.4.5 mise en demeure, astreinte administrative et consignation en matière d'infractiond'urbanisme ;13.4.6 supervision de la police d'urbanisme exercée par les communes ;14 ACCESSIBILITÉ ET LOGEMENT141 conventions d'aide personnalisée au logement passées avec les bailleurs sociaux ;14.2 agréments et subventions au titre du prêt social location-accession (PSLA) ;
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12 AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION
12.1 porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en
planification de l'urbanisme, du cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que des
projets des collectivités territoriales et de l'État en cours d'élaboration ou existants ;
12.2 avis de l'État sur les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale
12.3 dérogation au principe d'urbanisation limitée hors ScoT,
12.4 gestion et présidence de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
12.5 rapports auprès de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS);
13 APPLICATION DU DROIT DES SOLS
13.1 autorisations d'urbanisme relevant de la compétence du préfet
13.1.1 certificats d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, aménager ou
démolir et certificat d'autorisation tacite relevant de la compétence de l'État en
application du code de l'urbanisme ;
13.1.2 autorisation d'exécution de travaux (AET) et mise en exploitation (AME) des
remontées mécaniques quand le maire n'est pas compétent en matière de permis de
construire ;
13.1.3 contrôle de conformité des travaux ;
13.2 assistance de l'État aux communes
13.2.1 signature des conventions et avenants concernant la mise à disposition des services
déconcentrés de l'État chargés de l'urbanisme ;
13.2.2 signature des protocoles facultatifs avec les communes non couvertes par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
13.2.3 accompagnement, formation et proposition de mesures en répression des infractions
d'urbanisme ;
13.3 autorisations d'urbanisme délivrées par le maire
13.3.1 avis conforme du représentant de l'État dans tous les cas prévus par le code de
l'urbanisme;
13.3.2 mise en œuvre de la garantie d'achèvement des travaux dans le cadre des
lotissements ;
13.4 police de l'urbanisme
13.4.1 constatation des infractions d'urbanisme ;
13.4.2 information du parquet et des parties en matière d'infraction d'urbanisme ;
. 13.4.3 avis sollicités par le parquet en matière d'infraction d'urbanisme ;
13.4.4 execution d'office des travaux de remise en état et liquidation des astreintes
ordonnées par le juge pénal au titre du code de l'urbanisme ;
13.4.5 mise en demeure, astreinte administrative et consignation en matière d'infraction
d'urbanisme;
13.4.6 supervision de la police d'urbanisme exercée par les communes ;
14 ACCESSIBILITÉ ET LOGEMENT
14.1 conventions d'aide personnalisée au logement passées avec les bailleurs sociaux ;
14.2 agréments et subventions au titre du prêt social location-accession (PSLA) ;
)
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Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
DURAND, Directeur Départemental des Territoires de Hautes-Alpes (métiers). 93
14.3 agréments et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration deslogements locatifs aidés (PLAI, PLUS et PLS);14.4 avis sur les ventes de logement aidés et les conventions de gestion locative des logementsproposés à la vente ;14.5 accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;15 CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES D'URBANISME151 demandes de transmission des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité desactes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics dans ledomaine de l'urbanisme.16 RECENSEMENT POUR LES BESOINS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DES ENTREPRISES DETRAVAUX PUBLICS ET DE BÂTIMENT, DES ENTREPRISES DE LOCATION DE MATÉRIEL DE GÉNIECIVIL, DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER ET DE LEURS MOYENS161 pour le recensement des entreprises :1611 notification aux entreprises d'une décision sous forme soit d'un avis de recensement,soit d'un avis de radiation,16.1.2 suivi et mise à jour annuelle de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment,de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans ledépartement ;16.2 contrôle des entreprises et de leurs moyens :16.21 vérification des renseignements fournis par les entreprises sur pièce et dans les locauxde l'entreprise après accord préalable avec ses responsables,16.2.2 information des entreprises sur leurs obligations au regard de la défense.17 GESTION DU PERSONNEL171 Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes, notamment en matière de congés, compte épargne-temps, autorisation d'absence,télétravail, travail a temps partiel, exercice d'une activité accessoire, imputabilité au servicedes accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.17.2 Les actes relatifs à la situation individuelle des agents OPA (ouvriers des parcs et ateliers)affectés au conseil départemental des Hautes-Alpes, notamment la gestion de carrière etl'imputabilité au service des accidents
Article 2:Délégation est également donnée au directeur départemental des territoires visée à l'article 1° à l'effetde présenter des observations orales devant les juridictions administratives, civiles, paritaires, spécialeset pénales, y compris dans le cadre des expertises et procédures alternatives qu'elles ordonnent tellesque la médiation ou la transaction, pour :1) le contentieux des actes listés à l'article 1°;2) les infractions dans les domaines listés à l'article 1°;3) porter plainte au nom de l'État dans les domaines listés à l'article 1° ;
9/10Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
14.3 agréments et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés (PLAI, PLUS et PLS) ;
14.4 avis sur les ventes de logement aidés et les conventions de gestion locative des logements
proposés à la vente ;
14.5 accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
15 CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES D'URBANISME
15.1 demandes de transmission des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité des
actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le
domaine de l'urbanisme.
16 RECENSEMENT POUR LES BESOINS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DES ENTREPRISES DE
TRAVAUX PUBLICS ET DE BÂTIMENT, DES ENTREPRISES DE LOCATION DE MATÉRIEL DE GÉNIE
CIVIL, DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER ET DE LEURS MOYENS
16.1 pour le recensement des entreprises :
16.1.1 notification aux entreprises d'une décision sous forme soit d'un avis de recensement,
soit d'un avis de radiation,
16.1.2 suivi et mise à jour annuelle de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment,
de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le
département;
16.2 contrôle des entreprises et de leurs moyens^
16.2.1 verification des renseignements fournis par les entreprises sur pièce et dans les locaux
de l'entreprise après accord préalable avec ses responsables,
16.2.2 information des entreprises sur leurs obligations au regard de la défense.
17 GESTION DU PERSONNEL
17.1 Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale des territoires des Hautes-
Alpes, notamment en matière de congés, compte épargne-temps, autorisation d'absence,
télétravail, travail à temps partiel, exercice d'une activité accessoire, imputabilité au service
des accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.
17.2 Les actes relatifs à la situation individuelle des agents OPA (ouvriers des parcs et ateliers)
affectés au conseil départemental des Hautes-Alpes, notamment la gestion de carrière et
l'imputabilité au service des accidents
Article 2 :
Delegation est également donnée au directeur départemental des territoires visée à l'article 1er à l'effet
de présenter des observations orales devant les juridictions administratives, civiles, paritaires, spéciales
et pénales, y compris dans le cadre des expertises et procédures alternatives qu'elles ordonnent telles
que la médiation ou la transaction, pour :
1) le contentieux des actes listés à l'article 1er ;
2) les infractions dans les domaines listés à l'article 1er;
3) porter plainte au nom de l'État dans les domaines listés à l'article 1er ;
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
DURAND, Directeur Départemental des Territoires de Hautes-Alpes (métiers). 94
Article 3 :Sont exclus de la présente délégation :1) les courriers adressés aux parlementaires français et aux élus du parlement européen ;2) les correspondances, autres que d'administration courante, adressées aux présidents duconseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur ;3) les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas Un caractère purementtechnique ;4) la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défense et les déclinatoires decompétence ;Article 4 :Le directeur départemental des territoires visé à l'article 1% peut donner délégation aux agents placéssous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté. À cet effet, il est habilité à signer lesarrêtés portant subdélégation de signature donnée aux agents qui y seront désignés. Ces arrêtés sontsoumis à la formalité préalable de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5:L'arrêté n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 est abrogé.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.Il peut être contesté devant le Tribunal administratif de Marseille dans les deux mois suivant cettepublication, soit par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale au 31 rueJean-Francois LECAS, 13235 MARSEILLE cedex 02.
Article 7:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoiresdes Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Philippe BAILBE
10 / 10Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation :
D
2)
3)
4)
Article 4 :
les courriers adressés aux parlementaires français et aux élus du parlement européen ;
les correspondances, autres que d'administration courante, adressées aux présidents du
conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur ;
les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas un caractère purement
technique ;
la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défense et les déclinatoires de
competence ;
Le directeur départemental des territoires visé à l'article 1er' peut donner délégation aux agents placés
sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté. À cet effet, il est habilité à signer les
arrêtés portant subdélégation de signature donnée aux agents qui y seront désignés. Ces arrêtés sont
soumis à la formalité préalable de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5:
L'arrêté n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Il peut être contesté devant le Tribunal administratif de Marseille dans les deux mois suivant cette
publication, soit par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale au 31 rue
Jean-François LECAS, 13235 MARSEILLE cedex 02.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des hlautes-Alpes et le directeur départemental des territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
t
Phi
préfet,
ppe BAILBÉ
10/10
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
DURAND, Directeur Départemental des Territoires de Hautes-Alpes (métiers). 95
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00026
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine BRIGAND D.R.F.i.P
P.A.C.A en matière de succession non réclamées.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine
BRIGAND D.R.F.i.P P.A.C.A en matière de succession non réclamées. 96
ExPREFET Secrétariat généralDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Objet : ARRÊTÉ PRÉFECTORALdélégation de signature à Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale desFinances publiques (DRFiP) de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet des Hautes-Alpes
le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;le code général de la propriété des personnes publiques;l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validépar l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié parle décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et ledécret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, notamment son article 4;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine BRIGANT,administratrice générale. des Finances publiques en qualité de directrice régionale desFinances publiques de Provence-Alpes-Céte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue St-Arey - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques (DRFiP) de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU l'acte'dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé
par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par
le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le
décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-calédonie ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale, des Finances publiques en qualité de directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône;
Prefecture des Hautes-Alpes - SG AL 28, rue St-Arey - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79-
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine
BRIGAND D.R.F.i.P P.A.C.A en matière de succession non réclamées. 97
VU la décision du directeur général des finances publiques du 7 juin 2021 fixant au 1° juillet2021 la date d'installation de Madame Catherine BRIGANT dans les fonctions dedirectrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Céte d'Azur et dudépartement des Bouches-du-Rhône ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BRIGANT, directrice régionaledes Finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département desBouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Hautes-Alpes.
Article 2 :Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, peut donnerdélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département,les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit elle-même délégation par le présentarrêté.
Article 3 :Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des Finances publiques dela région Provence-Alpes-Céte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.sep, le 2 5 AQUI 2025
Le préfet,
Philippe BAILBE
VU la décision du directeur général des finances publiques du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet
2021 la date d'installation de Madame Catherine BRIGANT dans les fonctions de
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er :
Delegation de signature est donnée à Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale
des Finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le
département des Hautes-Alpes.
Article 2 :
Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, peut donner
delegation aux agents placés sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département,
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit elle-même délégation par le présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des Finances publiques de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.
Gap, le2 5 AOUT 2025
Le préfet,
<
Phiippe BAILBÉ
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine
BRIGAND D.R.F.i.P P.A.C.A en matière de succession non réclamées. 98
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00027
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Dalila ZANE, sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Dalila ZANE,
sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 99
| = BB Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap,le 25 AQUI 2025ARRETE PREFECTORALportant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préféte de l'arrondissement de Briançon.
Le préfet des Hautes-AlpesVU le code de la sécurité intérieure;VU le code de la route;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de l'urbanisme:VU le code de l'environnement:VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;VU le code de la commande publique;VU le code général de la fonction publique;VU le code de la santé publique;VU le code de la construction et de l'habitation:VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilitépublique;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 :VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Dalila ZANE, magistrate del'ordre judiciaire, en qualité de sous-préféte de l'arrondissement de Briançon;
Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, ie 2 5 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code de la route;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de ['urbanisme;
VU le code de l'environnement;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code de la commande publique;
VU le code général de la fonction publique;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la construction et de ('habitation;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Dalila ZANE, magistrate de
l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Briançon;
Prefecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Telephone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Dalila ZANE,
sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 100
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 par lequel M. Benoit ROCHAS,sous-préfet hors classe est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes(groupe IV), sous-préfet de Gap;VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de MonsieurMaxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de MadameHélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de lapréfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 modifié portant délégation de signature à MadameDalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature :
xDélégation de signature permanente est donnée a Madame Dalila ZANE, sous-préféte del'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions réglementaires, individuelles,d'espèces, conventions, contrats, courriers portant conseils ou observations, requêtes gracieuses etcontentieuses, déférés, mémoires en défense et en intervention, saisine du juge du tribunal judiciaireaux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement, circulaires, correspondances etdocuments, relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes, y compris dansle cadre des permanences de week-end, de semaine et de jours fériés, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;- de la réquisition du comptable.Article 2 :Délégation de signature est notamment donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète del'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer pour ce qui concerne l'arrondissement de Briançon lescorrespondances courantes, les arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributionssuivantes :|. Affaires communales :e substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;e institution de la commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;e recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales ;e lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du Préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 par lequel M. Benoît ROCHAS,
sous-préfet hors classe est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
(groupe IV), sous-préfet de Gap;
VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de Monsieur
Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ,
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de Madame
Hélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
prefecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du
6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 modifié portant délégation de signature à Madame
Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature :
Delegation de signature permanente est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions réglementaires, individuelles,
d'espèces, conventions, contrats, courriers portant conseils ou observations, requêtes gracieuses et
contentieuses, déférés, mémoires en défense et en intervention, saisine du juge du tribunal judiciaire
aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement, circulaires, correspondances et
documents, relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes, y compris dans
le cadre des permanences de week-end, de semaine et de jours fériés, à l'exception :
des réquisitions de la force armée ;
des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;
de la réquisition du comptable.
Article 2 :
Delegation de signature est notamment donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer pour ce qui concerne l'arrondissement de Briançon les
correspondances courantes, les arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions
suivantes :
l. Affaires communales :
•substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
institution de la commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits
d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des
collectivités territoriales ;
recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales ;
lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du Préfet de ne pas déférer
devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis
en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
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sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 101
* exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la constructionet de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ;e nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;Il. Réglementation et Administration Générale :e décisions relatives à la réglementation de la circulation routière en période hivernale (article R411-8 du code de la route) ;+ autorisations de report de l'heure de fermeture des salles de jeux du casino ;+ autorisations d'enquête administrative d'ouverture, d'extension ou de renouvellementd'autorisation de jeux du casino ;e visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidatures aux élections.Ill Urbanisme+ avis de l'État sur les projets de plan local d'urbanisme et de schéma de cohérence territoriale.IV. Environnement:e tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;+ les décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réservenaturelle de Ristolas ;e les décisions de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;+ les décisions de travaux sur les chalets d'alpage ;+ la convention relative au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (P.A.P.)d'intention du bassin versant du Guil;e unités touristiques nouvelles.V. Services publics - Affaires économiques et sociales :+ tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisionsd'octroi de subventions concernant les fonds européens ;e tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements del'Etat ;e tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays de l'arrondissement de Briançon ;+ les courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon.VI. Commission d'arrondissement compétente en matière de sécurité et d'accessibilité desétablissements recevant le public :tous actes liés à la présidence de la commission dont procès-verbaux de visites d'ouverture, decontrôle périodique ou inopiné et avis.Article 3 :
xDélégation de signature est notamment donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète del'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer pour l'ensemble du département les correspondancescourantes, les arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions suivantes :| - Coopération transfrontalière et Alcotra* actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre, à l'exceptiondes actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions ;* actes contribuant à la coopération transfrontalière.ll- Associations "loi 1901":+ les récépissés de déclaration d'association au titre de la loi du 1° juillet 1901 ;
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exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction
et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ;
• nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des
collectivités territoriales) ;
II. Réglementation et Administration Générale :
décisions relatives à la réglementation de la circulation routière en période hivernale (article R
411-8 du code de la route) ;
autorisations de report de l'heure de fermeture des salles de jeux du casino ;
autorisations d'enquête administrative d'ouverture, d'extension ou de renouvellement
d'autorisation de jeux du casino ;
visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidatures aux élections.
Ill .Urbanisme
avis de l'État sur les projets de plan local d'urbanisme et de schéma de cohérence territoriale.
IV. Environnement :
tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
les décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réserve
naturelle de Ristolas ;
les décisions de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;
les décisions de travaux sur les chalets d'alpage ;
la convention relative au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (P.A.P.1)
d'intention du bassin versant du Guil;
unités touristiques nouvelles.•
V. Services publics - Affaires économiques et sociales :
tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions
d'octroi de subventions concernant les fonds européens ;
tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de
l'Etat;
tous actes relatifs à la mise en oeuvre des contrats de pays de l'arrondissement de Briançon ;
les courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon.
VI. Commission d'arrondissement compétente en matière de sécurité et d'accessibilité des
établissements recevant le public :
tous actes liés à la présidence de la commission dont procès-verbaux de visites d'ouverture, de
contrôle périodique ou inopiné et avis.
Article 3 :
Delegation de signature est notamment donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer pour l'ensemble du département les correspondances
courantes, les arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions suivantes :
l - Coopération transfrontalière et Alcotra
actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre, à ['exception
des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions ;
actes contribuant à la coopération transfrontalière.
II-Associations "loi 1901" :
les récépissés de déclaration d'association au titre de la loi du 1er juillet 1901 ;
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sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 102
+ application aux associations de la loi 1901 des dispositions de l'article 238 bis du code généraldes impôts ;+ actes liés aux associations cultuelles.Ill- Réglementations diverses :e autorisations des dons et legs ;e quêtes sur la voie publique.IV- Décorations et médailles :+ instruction et notification des médailles d'honneur régionale, départementale et communale.Article 4 :Délégation de signature est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement deBriançon à l'effet de signer les expressions de besoin ainsi que les constatations de service fait pour leprogramme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFSP01005 (sous-préfecture deBriançon - résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié.
Délégation est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, dansle cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation desachats prévus par la charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre decoûts PRFSPO1005.Article 5:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissementde Briançon, délégation est donnée à M. Paul FONTRIER, secrétaire général de la sous-préfecture, àl'effet de signer les arrêtés, décisions et correspondances déléguées aux articles 1er, 2 et 3, à l'exclusiondes décisions suivantes qui seront présentées à la signature du préfet ou du secrétaire général de lapréfecture:a) pour l'arrondissement de Briançon :* substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;* constitution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;* exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la constructionet de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ;* convocation, hors cas de renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L247 du code électoral) ;* mesures de police pour la circulation hivernale ;* octroi de concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsionlocative :* _ arrêtés en matière d'indemnisation des propriétaires concernés par les dossiers d'expulsion ;* arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris en application de l'article L581-27 du code del'environnement ;* décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réservenaturelle de Ristolas ;* tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;* autorisations de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;* __ autorisations de travaux sur les chalets d'alpage* tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisionsd'octroi de subventions concernant les fonds européens ;* tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements del'Etat ;Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
application aux associations de la loi 1901 des dispositions de l'article 238 bis du code général
des impôts ;
actes liés aux associations cultuelles.
^ III-Réglementations diverses :
autorisations des dons et legs ;
quêtes sur la voie publique.
IV- Décorations et médailles :
instruction et notification des médailles d'honneur régionale, départementale et communale.
Article 4 :
Delegation de signature est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de
Briançon à l'effet de signer les expressions de besoin ainsi que les constatations de service fait pour le
programme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFSP01005 (sous-préfecture de
Briançon - résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié.
Delegation est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, dans
le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour rengagement et la liquidation des
achats prévus par la charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de
coûts PRFSP01005.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement
de Briançon, délégation est donnée à M. Paul FONTRIER, secrétaire général de la sous-préfecture, à
l'effet de signer les arrêtés, décisions et correspondances déléguées aux articles 1er, 2 et 3, à l'exclusion
des décisions suivantes qui seront présentées à la signature du préfet ou du secrétaire général de la
prefecture:
a) pour l'arrondissement de Briancon :
substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
constitution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits
d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des
collectivités territoriales ;
• exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction
et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ;
• convocation, hors cas de renouvellement général des conseillers municipaux, de rassemblée
des électeurs (article L247 du code électoral) ;
• mesures de police pour la circulation hivernale ;
• octroi de concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion
locative
arrêtés en matière d'indemnisation des propriétaires concernés par les dossiers d'expulsion ;
arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris en application de l'article L581-27 du code de
l'environnement;
décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réserve
naturelle de Ristolas ;
tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
autorisations de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;
autorisations de travaux sur les chalets d'alpage
tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions
d'octroi de subventions concernant les fonds européens ;
tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de
l'Etat;
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* tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays dans l'arrondissement de Briançon ;* courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon ;* unités touristiques nouvelles, à l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires auxdécisions.* convocations pour notification d'arrêté de transfert et notification de routing, dans le cadre durèglement Dublin Ill ;b) pour l'ensemble du département :* actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre ;* actes contribuant à la coopération transfrontalière.* _ courriers et récépissés relatifs aux associations "loi 1901 ».Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Dalila ZANE, sous-préfète et de M. PaulFONTRIER attaché d'administration de l'intérieur, délégation de signature est donnée à M. JulienMERCIER , attaché d'administration de l'intérieur et à Mme Anne-Violaine BOUILLOUD, secrétaireadministratif de classe supérieure à l'effet de signer les arrêtés, décisions et correspondances dans lesconditions de l'article 4, ci-dessus.Article 7 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la sous-préfète de l'arrondissement deBriançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays dans l'arrondissement de Briançon ;
courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon ;
unités touristiques nouvelles, à l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux
décisions.
convocations pour notification d'arrêté de transfert et notification de routing, dans le cadre du
règlement Dublin III ;
b) pour l'ensemble du département :
actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre ;
actes contribuant à la coopération transfrontalière.
courriers et récépissés relatifs aux associations "loi 1901 ».
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Dalila ZANE, sous-préfète et de M. Paul
FONTRIER attaché d'administration de l'intérieur, délégation de signature est donnée à M. Julien
MERCIER , attaché d'administration de l'intérieur et à Mme Anne-Violaine BOUILLOUD, secrétaire
administratif de classe supérieure à l'effet de signer les arrêtés, décisions et correspondances dans les
conditions de l'article 4, ci-dessus.
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la sous-préfète de l'arrondissement de
Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
préfet
peBAILBÉ
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sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 104
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Dalila ZANE,
sous-préfète de l'arrondissement de Briançon 105
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00031
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BLANC, D.G.A.C
SUD-EST
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
BLANC, D.G.A.C SUD-EST 106
| sg | Secrétariat généralPRÉFETDES HAUTES-ALPESLiberté Gap,le 25 AguT 2025ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est.
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, modifié par le décret n°971205 du 19 décembre 1997 ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,Vu la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civileSud Est ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est àcompter du 15 novembre 2022 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Hautes-Alpes, à MadameEmmanuelle Blanc, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité del'Aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
Préfecture des HAUTES-ALPES - SG AL 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Gap, ie 25 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est.
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,
modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
Vu la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Sud Est;
Vu ['arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à
compter du 15 novembre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er : Delegation est donnée, pour ce qui concerne le département des Hautes-Alpes, à Madame
Emmanuelle Blanc, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
Prefecture des HAUTES-ALPES - SG AL 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Telephone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
BLANC, D.G.A.C SUD-EST 107
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérationsou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions desarticles R6213, D6200 et D6213 du code des transports ;2) Les décisions prescrivant le balisage de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigationaérienne prises en application des dispositions de l'article L6351-6 du code des transports ;3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à lanavigation aérienne en application des dispositions de l'article L6351-6 du code des transports ;4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel de nature à créer uneconfusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions del'article L6351-6 du code des transports ;5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aideslumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs detélécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R6312-24 etR6312-39 du code des transports ;6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruitdes aérodromes à affectation principale civile ainsi que la notification et la transmission pour avis desdécisions précitées, prises en application des dispositions des articles R112-8, R112-10 et R112-14 du codede l'urbanisme ;7) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du départementdes Hautes-Alpes, prises en application des dispositions de l'article R6342-14 du code des transports ;8) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et lacirculation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Hautes-Alpes etles décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautiqueprévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'articleR6342-24 du code des transports ;9) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévuespar le livre 1° de la sixième partie du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dontle pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'articleL6231-1 du code des transports ;10) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodromerégulièrement établi dans le département des Hautes-Alpes , à l'exclusion de ceux en provenance ou àdestination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D6212-2 du code destransports.Article 2: Délégation de signature est également donnée à Madame Emmanuelle Blanc, ingénieuregénérale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, afin designer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leursétablissements publics.Article 3 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, en casd'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle Blanc, la délégation qui lui est consentie parl'article 1° pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Estsuivants :
Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
Préfecture des HAUTES-ALPES - SG AL 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations
ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des
articles R6213, D6200 et D6213 du code des transports ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation
aérienne prises en application des dispositions de ['article L6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant rétablissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la
navigation aérienne en application des dispositions de l'article L6351-6 du code des transports ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel de nature à créer une
confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de
l'article L6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides
lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
telecommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R6312-24 et
R6312-39 du code des transports ; ,
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit
des aérodromes à affectation principale civile ainsi que la notification et la transmission pour avis des
décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R112-8, R112-10 et R112-14 du code
de l'urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département
des Hautes-Alpes, prises en application des dispositions de l'article R6342-14 du code des transports ;
8) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Hautes-Alpes et
les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique
prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article
R6342-24 du code des transports ;
9) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues
par le livre 1er de la sixième partie du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont
le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article
L6231-1 du code des transports ;
10) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établi dans le département des Hautes-Alpes , à l'exclusion de ceux en provenance ou à
destination de ['étranger, prises en application des dispositions de l'article D6212-2 du code des
transports.
Article 2 : Delegation de signature est également donnée à Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, afin de
signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs
établissements publics.
Article 3 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, en cas
d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle Blanc, la délégation qui lui est consentie par
l'article 1er pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
suivants :
Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
Prefecture des HAUTES-ALPES - SG AL 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Telephone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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BLANC, D.G.A.C SUD-EST 108
Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable, pour les actesportés aux numéros 2 a6;Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les décisions portéesaux numéros 1, 9 et 10;Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux numéros 7 et8.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et Madame Emmanuelle BLANC,directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est est chargés de l'exécution du présent arrêté.
e Préfet
Philippe BAILBÉ
3/3
Préfecture des HAUTES-ALPES - SG AL 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Monsieur Jean-Yves FIERI, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes
portés aux numéros 2 à 6 ;
Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les décisions portées
aux numéros 1, 9 et 10 ;
Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux numéros 7 et
8.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et Madame Emmanuelle BLANC,
directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est est chargés de l'exécution du présent arrêté.
i-e Préfet
lippe BAILBÉ
3/3
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BLANC, D.G.A.C SUD-EST 109
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BLANC, D.G.A.C SUD-EST 110
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00028
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Hélène DARGON, secrétaire
générale adjointe
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène
DARGON, secrétaire générale adjointe 111
| <$ Bi Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gaple, 95 AQUT 2025FraternitéARRETE PREFECTORALportant délégation de signaturea Madame Hélène DARGON secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Hautes-Alpes.Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure:VU le code de la route;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de l'urbanisme:VU le code de l'environnement;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;VU le code de la commande publique;VU le code général de la fonction publique;VU le code de la santé publique;VU le code de la construction et de l'habitation;VU sia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilitépublique; .VU le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
m»
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Secrétariat général
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le, 2 5 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Madame Hélène DARGON secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code de la route;
VU le code de Centrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code de l'environnement;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code de la commande publique;
VU le code général de la fonction publique;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique;
VU le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-
alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène
DARGON, secrétaire générale adjointe 112
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Dalila ZANE, magistrate del'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Briançon;VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoît ROCHAS, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sous-préfet de Gap;VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de MonsieurMaxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de MadameHélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de lapréfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 modifié portant délégation de signature à MadameDalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Hélène DARGON secrétaire généraleadjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes à l'effet de signer tousarrêtés, décisions réglementaires, individuelles, d'espèces, conventions, contrats, courriers portantconseils ou observations, requêtes gracieuses et contentieuses, déférés, mémoires en défense et enintervention, saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sansconsentement ;circulaires, correspondances et documents, relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Hautes-Alpes, y compris dans le cadre des permanences de week-end, de semaine etde jours fériés, à l'exception :des réquisitions de la force armée ;des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;de la réquisition du comptable. ;
Article 2: Ordonnancement secondaire.Délégation de signature est donnée à Madame Hélène DARGON secrétaire générale adjointe,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes à l'effet de signer, valider ettransmettre les conventions, ordres, actes et pièces d'engagement et d'ordonnancement secondairedes dépenses et récettes correspondantes aux autorisations d'engagement et crédits de paiementrelatifs aux subventions dont les BOP 112 (FNADT, CPER, HCPER) BOP 119 (DETR, DSIL, DSID), BOP 122(Dotation de solidarité et travaux divers d'intérêt local), BOP 357 (RM), BOP 362 (DSIL RT et DSID RT),BOP 363 (FITN) et BOP 364 (PAM), BOP 354 et BOP 380 (Fonds vert).
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Dalila ZANE, magistrate de
l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Briançon;
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoît ROCHAS, sous-
préfet hors classe, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sous-
préfet de Gap;
VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de Monsieur
Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des hlautes-Alpes ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de Madame
Hélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
prefecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du
6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 n 05 du 5 novembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 modifié portant délégation de signature à Madame
Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
A R RT
Article 1er: Délégation de signature :
Delegation de signature permanente est donnée à Madame Hélène DARGON secrétaire générale
adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions réglementaires, individuelles, d'espèces, conventions, contrats, courriers portant
conseils ou observations, requêtes gracieuses et contentieuses, déférés, mémoires en défense et en
intervention, saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans
consentement ;circulaires, correspondances et documents, relevant des attributions de l'État dans le
département des Hautes-Alpes, y compris dans le cadre des permanences de week-end, de semaine et
de jours fériés, à l'exception :
des réquisitions de la force armée ;
des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;
de la réquisition du comptable.
Article 2 : Ordonnancement secondaire.
Delegation de signature est donnée à Madame Hélène DARGON secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes à l'effet de signer, valider et
transmettre les conventions, ordres, actes et pièces d'engagement et d'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes correspondantes aux autorisations d'engagement et crédits de paiement
relatifs aux subventions dont les BOP 112 (FNADT, CPER, HCPER) BOP 119 (DETR, DSIL, DSID), BOP 122
(Dotation de solidarité et travaux divers d'intérêt local), BOP 357 (RM), BOP 362 (DSIL RT et DSID RT),
BOP 363 (FITN) et BOP 364 (PAN), BOP 354 et BOP 380 (Fonds vert).
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alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène
DARGON, secrétaire générale adjointe 113
Article 3 : Entrée en vigueur.Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 4 : Exécution.Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté. Le préfet
Philippe BAILBÉ
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 3 : Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : Execution.
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
l
Ph
Le préfet
ppeBAILBÉ
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Telephone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-
alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène
DARGON, secrétaire générale adjointe 114
^ n
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène
DARGON, secrétaire générale adjointe 115
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Magali BRETON D.D.E.T.S.P.P
(métiers).
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 116
E 3 Direction départementale2 de l'emploi, du travail, des solidaritésPREFET et de la protection des populationsDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap, le 9 6 ANIIT 9N9E
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
GaP'le 25 ^m?0?5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des hlautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des h-lautes-Alpes à
compter du 25 août 2025 ;
VU ('arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice
générale de santé publique vétérinaire de classe normale. Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 117
ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Magali BRETON, Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes,à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence decette direction dans les différentes rubriques énumérées ci-après :I. EMPLOI ET TRAVAILN° DECOTE NATURE DU POUVOIR Références juridiques1-1 | SALAIRESl1-a | Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Code du travail (CT) :travaux des travailleurs à domicile. Article L. 7422-211-b | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier Code du travail (CT) :ou accessoires des travailleurs à domicile. Articles L. 7422-6 etL. 7422-11I-l-c | Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Code du travail (CT) :entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Article L. 3141-25l1-d | Établissement de la liste des conseillers du salarié Code du travail (CT) :Articles L. 1232-7, D. 1232-al-l-e | Décisions en matière de remboursement de frais des Code du travail (CT) :déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du | Articles D. 1232-7 et 8salariéI-1-f | Décision en matière de remboursement aux employeurs des Code du travail (CT) :salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de Article L. 1232-11leur mission1-2 | REPOS HEBDOMADAIRE|-2-a | Dérogations au repos dominical Code du travail (CT):Articles L. 3132-20 et 23I-2-b | Décision de fermeture hebdomadaire au public des Code du travail (CT):établissements d'une profession ou (et) de la région Article L. 3132-29I-2-c | Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le Code du travail (CT):secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain. Article L. 3132-291-3 | HÉBERGEMENT DU PERSONNELl-3-a | Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un Article 1 loi n° 73-548 duemployeur d'affectation d'un local à l'hébergement 27/06/19731-4 | CONFLITS COLLECTIFSl-4-a | Engagement des procédures de conciliation ou de _Code du travail (CT) :médiation au niveau départemental Articles L. 2523-2,R. 2522-141-5 | AGENCES DE MANNEQUINSI-5-a | Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence Code du travail (CT) :d'agence de mannequins Articles L. 7123-14,R. 7123-8 a R. 7123-17-11-6 EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE18 ANS .I-6-a | Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des Code du travail (CT) :enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et Article L. 7124-1comme mannequins dans la publicité et la mode.
ARRÊTE
Article 1er : Delegation de signature est donnée à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes,
à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de
cette direction dans les différentes rubriques énumérées ci-après :
l. EMPLOI ET TRAVAIL
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
1-1 l SALAIRES
1-1-aÉtablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des
travaux des travailleurs à domicile.
Code du travail (CT) :
Article L. 7422-2
1-1-bFixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Code du travail (CT) :
Articles L. 7422-6 et
L. 7422-11
1-1-cFixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Code du travail (CT) :
Article L. 3141-25
1-1-d l Établissement de la liste des conseillers du salariéCode du travail (CT) :
Articles L. 1232-7, D. 1232-
4
1-1-eDécisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du
salarié
Code du travail (CT) :
Articles D. 1232-7 et 8
1-1-fDécision en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
Code du travail (CT) :
Article L. 1232-11
1-2 l REPOS HEBDOMADAIRE
1-2-aDérogations au repos dominicalCode du travail (CT) :
Articles L. 3132-20 et 23
1-2-bDécision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Code du travail (CT) :
Article L. 3132-29
1-2-cChangement du jour de fermeture hebdomadaire dans le
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
Code du travail (CT) :
Article L. 3132-29
1-3HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
1-3-aDélivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Article 1 loi n° 73-548 du
27/06/1973
1-4 l CONFLITS COLLECTIFS
1-4-aEngagement des procédures de conciliation ou de
mediation au niveau départemental
Code du travail (CT) :
Articles L. 2523-2,
R. 2522-14
1-5 l AGENCES DE MANNEQUINS
1-5-aAttribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence
d'agence de mannequins
Code du travail (CT) :
Articles L. 7123-14,
R. 7123-8 à R. 7123-17-1
1-6EMPLOI DES ENFANTS ETJEUNES DE MOINS DE
18 ANS
1-6-aDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode.
Code du travail (CT) :
Article L. 7124-1
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 118
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Références juridiquesI-6-b | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Code du travail (CT):l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants. Article L. 7124-5I-6-c | Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant Code du travail (CT):entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de Article L. 7124-9prélèvementI-6-d | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Code du travail (CT):cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes | Articles L. 4153-6,de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. R. 4153-8 et R. 4153-12| Code de la Santépublique : ArticleL. 2336-41-7 APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEI-7-a |Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite | Code du travail (CT) :des contrats en cours. Articles L. 6223-1 et L.6225-1 aL. 6225-3,R. 6223-16 et R. 6225-4 aR. 6225-8|-7-b |Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes Code du travail (CT) :morales de droit public pour l'engagement d'apprentis Article L. 6227-1 à L.6227-12, D. 6271-1 àD. 6275-51-8 |PLACEMENT AU PAIRI-8-a |Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du24/11/1969 modifié par'le protocole européendu 21/11/1999Circulaire n° 90.20 du23/01/19991-9 |EMPLOII-9-a | Attribution de l'allocation spécifique d'activité partielle Code du travail (CT) :Articles L. 5122-1,R. 5122-1 a R. 5122-26Convention de prise en charge des indemnités complémentaires Code du travail (CT) :dues aux salariés en chômage partiel. Articles L. 5122-2,D. 5122-30 à D. 5122.51Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond : instruction | Article 193 de la loides demandes, validation des accords, homologation du n° 2025-127 du 14 févrierdocument élaboré par l'employeur, paiement, décision de refus, 2025 de finances pourremboursement des indus, contrôle du recours au dispositif. 2025Décret n° 2025-338 du14 avril 2025 relatif audispositif d'activitépartielle de longuedurée rebond.I-9-b |Conventions FNE : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation | Code du travail (CT):spéciale, d'allocation de congé de conversion, Convention deformation et d'adaptation professionnelle.Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC.Articles L. 5111-1 àL. 5111-2, L. 5123-1 àL. 5123-9, L. 5123-7,
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
1-6-bDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Code du travail (CT) :
Article L. 7124-5
1-6-cFixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Code du travail (CT) :
Article L. 7124-9
1-6-dDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
Code du travail (CT) :
Articles L. 4153-6,
R. 4153-8 et R. 4153-12
Code de la Santé
publique : Article
L. 2336-4
1-7APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
1-7-aDécision d'opposition à rengagement d'apprentis et à la poursuite
des contrats en cours.
Code du travail (CT) :
Articles L. 6223-1 et L.
6225-1 à L. 6225-3,
R. 6223-16 et R. 6225-4 à
R.6225-8
1-7-bDécision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes
morales de droit public pour rengagement d'apprentis
Code du travail (CT) :
Article L. 6227-1 à L.
6227-12, D. 6271-1 à
D. 6275-5
1-8 I PLACEMENT AU PAIR
1-8-aAutorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales"Accord européen du
24/11/1969 modifié par
le protocole européen
du 21/11/1999
Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
1-9 l EMPLOI
1-9-aAttribution de l'allocation spécifique d'activité partielle
invention de prise en charge des indemnités complémentaires
dues aux salariés en chômage partiel.
Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond : instruction
des demandes, validation des accords, homologation du
document élaboré par l'employeur, paiement, décision de refus,
remboursement des indus, contrôle du recours au dispositif.
Code du travail (CT) :
Articles L. 5122-1,
R. 5122-1 à R. 5122-26
Code du travail (CT) :
Articles L. 5122-2,
D. 5122-30 à D. 5122.51
Article 193 de la loi
n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour
2025
Décret n° 2025-338 du
14 avril 2025 relatif au
dispositif d'activité
partielle de longue
durée rebond.
1-9-bConventions FNE : d'allocation temporaire degressive, d'allocation
îpéciale, d'allocation de congé de conversion. Convention de
Formation et d'adaptation professionnelle.
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC.
Code du travail (CT) :
Articles L. 5111-1 à
L. 5TI1-2, L. 5123-1 à
L. 5123-9, L. 5123-7,
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 119
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Références juridiquesL. 1233-1-3-4, R. 5112-11,L. 5123-2 et L. 5124-1,R. 5123-3 et R. 5111-1 et2, L. 5111-1 et L. 5111-3Circulaire DGEFPn° 2004-004 du30/06/2004Circulaire DGEFPn° 2008-09 du19/06/2008Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pourpréparer les entreprises à la GPEC. Code du travail (CT):Articles L. 5121-3,R. 5121-14 et R. 5121-15|-9-dNotification d'assujettissement a l'obligation d'une convention derevitalisation Code du travail (CT) :Articles L. 1233-84 aL. 1233-89, D. 1233-38Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dontavance Eden et chéquiers conseils. | Code du travail (CT) :Articles L. 5141-2 àL. 5141-6, R. 5141-1 àR. 5141-33Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008|-9-fAgrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 47-1775 du10/09/1947Loi n° 78-763 du19/07/1978Loi n° 92-643 du13/07/1992Décret n° 87-276 du16/04/1987Décret n° 93-455 du23/03/1993Décret n° 93-1231 du10/11/1993Agrément des sociétés coopératives d'intérét collectif (SCIC)Article 36 de la loi n°2001-624 du 17/07/2001Décret n° 2002-241 du20/02/2002|-9-hCorrespondances courantes concernant les diagnostics locauxd'accompagnementCirculaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002et n°2003-04 du04/03/20031-9-iToutes décisions et conventions relatives :- aux contrats unique d'insertion
-au PACEA
Code du travail (CT):Articles L. 5134-21 et.L. 5134-22Articles L. 5134-36 etL. 5134-39Décret 2016-1088 du23/12/2016Articles L.5131-1 à 7 -R. 5131-4 à 15
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
L. 1233-1-3-4, R.5112-11,
L. 5123-2 et L. 5124-1,
R. 5123-3 et R. 5111-1 et
2, L. 5111-1 et L. 5111-3
Circulaire DGEFP
n° 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP
n° 2008-09 du
19/06/2008
1-9-cConvention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de remploi et des compétences et convention pour
préparer les entreprises à la GPEC.
Code du travail (CT) :
Articles L. 5121-3,
R. 5121-14etR.SI 21-15
1-9-dNotification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de
revitalisation
Code du travail (CT) :
Articles L. 1233-84 à
L. 1233-89, D. 1233-38
1-9-eAide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont
avance Eden et chéquiers conseils.
Code du travail (CT) :
Articles L. 5141-2 à
L. 5141-6, R. 5141-1 à
R. 5141-33
Circulaire DGEFP 2008-
09 du 19/06/2008
1-9-fAgrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loin0 47-1775 du
10/09/1947
Loi n° 78-763 du
19/07/1978
Loi n° 92-643 du
13/07/1992
Décret n° 87-276 du
16/04/1987
Décret n° 93-455 du
23/03/1993
Décret n° 93-1231 du
10/11/1993
1-9-gAgrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)Article 36 de la loi n°
2001-624 du 17/07/2001
Décret n° 2002-241 du
20/02/2002
1-9-hCorrespondances courantes concernant les diagnostics locaux
d'accompagnement
Circulaires DGEFP n°
2002-53 du 10/12/2002
et n°2003-04 du
04/03/2003
1-9-iToutes décisions et conventions relatives :
aux contrats unique d'insertion
au PAC EA
Code du travail (CT) :
Articles L. 5134-21 et.
L. 5134-22
Articles L. 5134-36 et
L. 5134-39
Décret 2016-1088 du
23/12/2016
Articles L.5131-1 à 7 -
R. 5131-4 à 15
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 120
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Références juridiques- ala garantie jeunes Code du travail (CT):Articles R. 5131-16 aR. 5131-25- à la convention pluriannuelle d'objectifs de la mission locale Code du travail (CT) :Articles L. 5314-1 etL. 5314-2|-9-j| |Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une Code du travail (CT) :association ou d'une entreprise de services à la personne Articles L. 7232-1 etsuivantsI-9-kK | Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Code du travail (CT):l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance | Article D. 6325-24par les GEIQ, Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997|-9-| | Décisions, conventions et correspondances courantes relatives à Code du travail (CT) :l'insertion par l'activité économique Articles L. 5132-2 etL. 5132-4, R. 5132-44 etL. 5132-45l-9-m |Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas Code du travail (CT) :de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un Articles R. 5134-37,contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, | R. 5134-33 et R. 5134-103force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la périoded'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié parl'employeur.I-9-n | Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Code du travail (CT) :« entreprise solidaire » Article L. 3332-171-10 | GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVESD'EMPLOII-10-a | Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de Code du travail (CT) :recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou Articles L. 5426-1 àd'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions L. 5426-9, R. 5426-1 àadministratives R. 5426-17I-10-b | Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité Code du travail (CT) :spécifique et de son renouvellement Articles L. 5423-1 àL. 5423-6, R. 5423-1 aR. 5423-14110-c | Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent Code du travail (CT) :retraite Articles L. 5423-18 àL. 5423-231-11 | FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATIONH1-a | Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de Loi n° 2002-73 dul'emploi et validation de jury 17/01/2002Décret n° 2002-1029 du02/08/2002Arrêté du 09/03/2006I-11-b | Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires Code du travail (CT) :AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation Articles R. 6341-45 àR. 6341-48I-11-c | Validation des acquis de l'expérience (VAE) : Code du travail (CT) :- Recevabilité VAE Article L. 6412-2
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
-à la garantie jeunes
- à la convention pluriannuelle d'objectifs de la mission locale
Code du travail (CT) :
Articles R. 5131-16 à
,R. 5131-25
Code du travail (CT) :
Articles L. 5314-1 et
L. 5314-2
1-9-jAttribution, extension, fenouvellement, retrait d'agrément d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne
Code du travail (CT) :
Articles L. 7232-1 et
suivants
1-9-kToutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
parlesGEIQ,.
Code du travail (CT) :
Article D. 6325-24
Circulaire DGEFP n° 97-
08 du 25/04/1997
1-9-1Décisions, conventions et correspondances courantes relatives à
l'insertion par l'activité économique
Code du travail (CT) :
Articles L. 5132-2 et
L. 5132-4, R. 5132-44 et
L. 5132-45
1-9-mDécision de reversement des aides et cotisations sociales en cas
de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un
contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié,
force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
Code du travail (CT) :
Articles R. 5134-37,
R, 5134-33 et R. 5134-103
1-9-nAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
« entreprise solidaire »
Code du travail (CT) :
Article L. 3332-17-1
1-10GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
1-10-aExclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de
recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives
Code du travail (CT) :
Articles L. 5426-1 à
L. 5426-9, R. 5426-1 à
R. 5426-17
1-10-bRefus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité
spécifique et de son renouvellement
Code du travail (CT) :
Articles L. 5423-1 à
L. 5423-6, R. 5423-1 à
R. 5423-14
1-10-cRefus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent
retraite
Code du travail (CT) :
Articles L. 5423-18 à
L. 5423-23
1-11 l FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
i-n-aDélivrance des titres professionnels du ministère chargé de
l'emploi et validation de jury
Loi n° 2002-73 du
17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
i-n-bRemboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
Code du travail (CT) :
Articles R. 6341-45 à
R. 6341-48
i-n-cValidation des acquis de l'expérience (VAE) :
- Recevabilité VAE
Code du travail (CT) :
Article L. 6412-2
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 121
N° DE NATURE DU POUVOIR Références juridiquesCOTE- Gestion des crédits Loi n° 2002-73 du 17janvier 2002Article 78 de la Loi 2016-1088 du 8 août 20161-12 | OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESI-12-a | Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi Code du travail (CT) :obligatoire des travailleurs handicapés Articles L. 5212-5 etL. 5212-12112-b | Émission des titres de perception à l'encontre des employeurs Code du travail (CT) :défaillants Articles R. 5212-1 a R.5212-11 et R. 5212-19 aR. 5212-31112-c | Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Code du travail (CT) :d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Articles L. 5212-8, R. 5212-12 à 181-13 TRAVAILLEURS HANDICAPES113-a | Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Code du travail (CT) :Articles R. 5213-52,D. 5213-53 à D. 5213-61113-b | Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi n° 2005-102 du11/02/2005Décret n° 2006-134 du09/02/2006113-c | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de Code du travail (CT) :travail des travailleurs handicapés Articles L. 5213-10,R. 5213-33 à R. 5213-38113-d | Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat Code du travail (CT):d'apprentissage Articles L. 6222-38,R. 6222-55 à R. 6222-58Arrété du 15/03/1978113-e | Conventionnement d'organismes assurant une action Circulaires DGEFP n°99-d'insertion de travailleurs handicapés 33 du 26/08/1999 et n°2007-02 du 15/01/2007113-f | Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises Loi n° 2005-102 duadaptées 11/02/2005Arrété du 13/02/20061-14 | MÉDAILLES D'HONNEUR DU TRAVAILI-14-a | Toutes correspondances relatives à l'instruction des demandes Décret n° 84-591 dude médailles d'honneur du travail 04/07/19841-15 | TRAVAIL ILLEGAL|-15-a | Instruction de la procédure de fermeture administrative à titre Code du travail (CT) :temporaire de l'établissement des procédures initiées par lesystème d'inspection du travail Articles L. 8272-2,R. 8272-7 a R. 8272-9
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
-Gestion des créditsLoi n° 2002-73 du 17
janvier 2002
Article 78 de la Loi 2016-
1088 du 8 août 2016
1-12 [ OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
1-12-aContrôle des déclarations des ennployeurs relatives à l'emploi
obligatoire des travailleurs handicapés
Code du travail (CT) :
Articles L. 5212-5 et
L. 5212-12
1-12-bÉmission des titres de perception à l'encontre des employeurs
défaillants
Code du travail (CT) :
Articles R. 5212-1 à R.
5212-11 et R. 5212-19 à
R. 5212-31
1-12-cAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Code du travail (CT) :
Articles L. 5212-8, R. 5212-
12 à 18
1-13 l TRAVAILLEURS HANDICAPES
1-13-aSubvention d'installation d'un travailleur handicapéCode du travail (CT) :
Articles R. 5213-52,
D. 5213-53 à D. 5213-61
1-13-bDécision de reconnaissance de la lourdeur du handicapLoi n° 2005-102 du
11/02/2005
Décret n° 2006-134 du
09/02/2006
1-13-cAides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de
travail des travailleurs handicapés
Code du travail (CT) :
Articles L. 5213-10,
R. 5213-33 à R. 5213-38
1-13-dPrime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
d'apprentissage
Code du travail (CT) :
Articles L. 6222-38,
R. 6222-55 à R. 6222-58
Arrêté du 15/03/1978
1-13-eConventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaires DGEFP n°99-
33 du 26/08/1999 et n°
2007-02 du 15/01/2007
1-13-fConventionnement d'aide aux postes dans les entreprises
adaptées
Loi n° 2005-102 du
11/02/2005
Arrêté du 13/02/2006
1-14MÉDAILLES D'HONNEUR DU TRAVAIL
1-14-aToutes correspondances relatives à l'instruction des demandes
de médailles d'honneur du travail
Décret n° 84-591 du
04/07/1984
1-15TRAVAIL ILLEGAL
1-15-aInstruction de la procédure de fermeture administrative à titre
temporaire de rétablissement des procédures initiées par le
système d'inspection du travail
Code du travail (CT) :
Articles L. 8272-2,
R. 8272-7 à R. 8272-9
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 122
SOLIDARITESN° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaire1-1HÉBERGEMENT - VEILLE SOCIALE - AIDE SOCIALE11-1-aAdmission à l'aide sociale générale relevant de l'État (personnesâgées, handicapées ou sans domicile de secours sur ledépartement) et attribution des prestations d'aide socialerelevant de l'État.
Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 111-1 à L. 111-5,Art. L. 131-1II-1-bAdmission à l'aide sociale en centre d'hébergement et/ou deréadaptation sociale relevant de l'État.Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Art. L. 111-1 à L. 111-5, Art.L. 131-1Il-1-cAdmission à l'aide sociale en centre d'accueil pour demandeursd'asile (CADA) et en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH),relevant de l'État. Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 112-2 2°\I-1-dRecours au nom de l'État et appels des décisions relatives à l'aidesociale. Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 134-1, L. 134-2Il-1-eRécupération des montants des prestations d'aide sociale.Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 132-7 à 10,R. 132-7, R. 132-9, R. 132-11,R. 132-16II-1-fConventions et arrêtés de subvention, évaluation, contrôle,inspections, contentieux des établissements, associations ouservices œuvrant dans le domaine de l'hébergement, de la veillesociale, du développement du logement, de l'insertion, del'accompagnement social, de l'enfance et de la famille, de l'aidealimentaire de l'intégration, de la lutte contre les exclusions et del'accueil des demandeurs d'asile (BOP 104, 177, 303 et 304).Il-1-gCentres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Article L. 345-1 à L. 345-2-5H1-1-hHébergements d'urgence. Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Article L. 345-2, L. 345-2-3, L. 345-2-4, L. 345-2-5I-1-iAccueils de jour. Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Article L. 345-2-4, L. 345-2-5, D. 345-81-1Services d'accueil et d'orientation.Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 345-2, L. 345-2-4 et L. 345-2-5, D. 345-8Il-1-kService intégré d'accueil et d'orientation.Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 345-2, L. 345-2-4, L. 345-2-5, D. 345-8,R. 345-91-1-1Plateforme téléphonique 115. Code de l'action socialeet des familles (CASF) :
II. SOLIDARITÉS
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
11-1HÉBERGEMENT - VEILLE SOCIALE - AIDE SOCIALE
11-1-aAdmission à l'aide sociale générale relevant de l'État (personnes
âgées, handicapées ou sans domicile de secours sur le
département) et attribution des prestations d'aide sociale
relevant de l'État.
Code de faction sociale
et des families (CASF):
Articles L. 111-1 à L. 111-5,
Art. L. 131-1
11-1-bAdmission à l'aide sociale en centre d'hébergement et/ou de
réadaptation sociale relevant de l'État.
Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Art. L. 111-1 à L. 111-5, Art.
L. 131-1
11-1-cAdmission à l'aide sociale en centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) et en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH),
relevant de l'État.
Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Articles L. 112-2 2°
11-1-dRecours au nom de l'État et appels des décisions relatives à l'aide
sociale.
Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Articles L. 134-1, L. 134-2
11-1-eRécupération des montants des prestations d'aide sociale.Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Articles L. 132-7 à 10,
R. 132-7, R. 132-9, R. 132-11,
R. 132-16
11-1-fConventions et arrêtés de subvention, évaluation, contrôle,
inspections, contentieux des établissements, associations ou
services œuvrant dans le domaine de l'hébergement, de la veille
sociale, du développement du logement, de l'insertion, de
l'accompagnement social, de l'enfance et de la famille, de l'aide
alimentaire de l'intégration, de la lutte contre les exclusions et de
l'accueil des demandeurs d'asile (BOP 104,177, 303 et 304).
11-1-gCentres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Article L. 345-1 à L. 345-2-
5
11-1-hHébergements d'urgence.Code de l'action sociale
et des familles (CASF) :
Article L. 345-2, L. 345-2-
3, L. 345-2-4, L. 345-2-5
11-1-iAccueils de jour.Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Article L. 345-2-4, L. 345-
2-5, D. 345-8
11-1-jServices d'accueil et d'orientation.Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Articles L. 345-2, L. 345-
2-4 et L. 345-2-5, D. 345-8
11-1-kService intégré d'accueil et d'orientation.Code de faction sociale
et des families (CASF):
Articles L. 345-2, L. 345-
2-4, L. 345-2-5, D. 345-8,
R. 345-9
11-1-1Plateforme téléphonique 115.Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 123
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaireArticle L. 345-2-4, L. 345-2-5, D. 345-8Il-i-mDispositifs d'accompagnement social lié à l'hébergement.Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 345-2-4, L.345-2-5, R. 345-9Il-1-nLogements temporaires. Code de la constructionet de l'habitation (CCH):Articles L. 633-1 à L. 633-511-1-0Maisons relais. CirculaireDGAS/DGALN/n°/2008/248 du 27 août 200811-1-pRésidences sociales. Code de la constructionet de l'habitation (CCH):Articles L. 633-1 à L. 633-5, R. 351-55iI-1-qAssociations d'action logement. Code de la constructionet de l'habitation (CCH):Articles L. 365-1, L. 365-2,R. 365-1, R. 365-2 et R.365-5I|-1-rInter médiation locative. Code de la constructionet de l'habitation (CCH):Articles L. 301-1, L. 365-1aL. 365-5Il-1-sAgrément des espaces rencontre.Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles D. 216-1 a D. 216-7I-1-tConvention de financement des actions de l'aide alimentaire.Décret n° 2019-703 du 4juillet 2019Il-1-uConvention ou arrété de financement des actions desétablissements d'information et de conseil conjugal et familial.Code de la santépublique : Articles R.2311-1 et R. 2311-3||-1-vConvention de financement des Points d'accueil et d'écoute desjeunes (PAE)). Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 121-2, L. 221-1,L. 223-2 et L. 227-1Il-1-wArrétés attributifs de subvention et conventions conclues avecles organismes logeant a titre temporaire des personnesdéfavorisées dans le cadre de l'allocation logement temporaire(ALT1 et ALT2).
Code de la sécuritésociale : Articles L. 851-1à L. 851-4, R. 851-1 aR.851-7 et R. 852-1 a R. 852-3\1-1-xEtablissements et services sociaux : création, fixation de latarification, contractualisation avec les opérateurs, conventionsd'objectifs et de moyens, extension et transformation, contrôle.Code de l'action socialeet des familles (CASF) :Articles L. 313-12 etL. 313-12-21-2LOGEMENTIl-2-aPropositions préfectorales pour l'attribution de logements HLM(fonctionnaires, familles prioritaires) et attribution desdérogations a titre exceptionnel au plafond de ressources deslogements HLM
Code de la constructionet de l'habitation (CCH) :Articles L. 441-1, R. 4411 àR. 441-5-211-2-bPrévention des expulsions locatives, à l'exception de l'octroi duconcours de la force publique, comprenant égalementCode des procéduresciviles d'exécution :
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
Article L. 345-2-4, L. 345-
2-5, D. 345-8
11-1-m | Dispositifs d'accompagnement social lié à l'hébergement.Code de l'action sociale
et des families (CASF):
Articles L. 345-2-4, L.
345-2-5, R. 345-9
11-1-nLogements temporaires.Code de la construction
etdel'habitation(CCH):
Articles L. 633-1 à L. 633-
5
11-1-0Maisons relais.Circulaire
DGAS/DGALN/n°/2008/2
48 du 27 août 2008
11-1-p l Résidences sociales.Code de la construction
etdel'habitation(CCH):
Articles L. 633-1 à L. 633-
5, R. 351-55
11-1-q | Associations d'action logement.Code de la construction
etdel'habitation(CCH):
Articles L. 365-1, L. 365-2,
R. 365-1, R. 365-2 et R.
365-5
11-1-rInter mediation locative.Code de la construction
etderhabitation(CCH):
Articles L. 301-1, L. 365-1
à L.365-5
11-1-sAgrément des espaces rencontre.Code de l'action sociale
et des familles (CASF) :
Articles D. 216-1 à D. 216-
7
11-1-tConvention de financement des actions de l'aide alimentaire.Décret n° 2019-703 du 4
juillet 2019
11-1-uConvention ou arrêté de financement des actions des
établissements d'information et de conseil conjugal et familial.
Code de la santé
publique : Articles R.
2311-1 et R. 2311-3
11-1-vConvention de financement des Points d'accueil et d'écoute des
jeunes (PAEJ).
Code de l'action sociale
et des families (CASF) :
Articles L. 121-2, L. 221-1,
L. 223-2 et L. 227-1
11-1-wArrêtés attributifs de subvention et conventions conclues avec
les organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées dans le cadre de l'allocation logement temporaire
(ALT1 et ALT2).
Code de la sécurité
sociale : Articles L. 851-1
à L. 851-4, R. 851-1 à R.
851-7 et R. 852-1 à R.852-
3
11-1-xÉtablissements et services sociaux : création, fixation de la
tarification, contractualisation avec les opérateurs, conventions
d'objectifs et de moyens, extension et transformation, contrôle.
Code de l'action sociale
et des familles (CASF) :
Articles L. 313-12 et
L. 313-12-2
11-2 l LOGEMENT
11-2-aPropositions préfectorales pour l'attribution de logements HLM
(fonctionnaires, familles prioritaires) et attribution des
dérogations à titre exceptionnel au plafond de ressources des
logements HLM
Code de la construction
et de l'habitation (CCH) :
Articles L. 441-1, R. 441-1 à
R. 441-5-2
11-2-bPrevention des expulsions locatives, à l'exception de l'octroi du
concours de la force publique, comprenant également
Code des procédures
civiles d'exécution :
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 124
N° DE Référence réglementaireCOTE NATURE DU POUVOIRl'indemnisation des bailleurs sociaux et des propriétaires privés Article L. 153-1(transactions à l'amiable et arrêtés d'indemnisation) Instruction du Ministrede l'Intérieur du 22janvier 2010 définissantles modalités de latransaction amiableIl-2-c | Commission de médiation et droit au logement opposable et Code de la constructiontous actes afférents. et de l'habitation (CCH) :Articles L. 441-2-3 àL. 441-2-3-2 et R. 441-13 àR. 441-18-5Il-2-d | Gestion de la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en | Code de la constructionurgence un logement (fichier des mal logés). et de l'habitation (CCH) :Articles L. 441-2-3Il-2-e | Commission départementale de conciliation des rapports Article 20 Loi n° 89-462locatifs. du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapportslocatifsDécret n°2001-653 du 19juillet 2001 pris pourl'application de l'article20 de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 modifiée etrelatif aux commissionsdépartementales deconciliationIl-2-F | Gestion du dispositif d'intermédiation locative. Code de la constructionet de l'habitation (CCH):Article L. 302-9-1 etL. 365-4Il-2-g | Conventions et arrêtés de subventionsIl-3 | PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSI|-3-a | Autorisation de création, de renouvellement d'autorisation, Code de l'action socialed'extension, de transformation des services mandataires et des familles : Articlesjudiciaires à la protection juridique des majeurs et des services L. 471-2-1, R. 472-2,délégués aux prestations familiales. R. 472-7Il-3-b | Contrôle de l'activité des services mandataires à la protection Code de l'action socialedes majeurs et des services délégués aux prestations familiales. et des familles : ArticleL. 471-4Il-3-c | Agrément et contrôle de l'activité des personnes physiques Code de l'action socialeexerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des et des familles : Articlemajeurs exercant a titre individuel. L. 471-2 et L.472-6 _ll-3-d | Désignation et contrôle de l'activité des préposés Code de l'action socialed'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la et des familles : Articleprotection des majeurs. L. 471-3Il-3-e | Convention annuelle de financement des mandataires judiciaires | Code de l'action socialeà la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel. et des familles : ArticleL. 361-1Il-3-f | Fixation de la dotation globale de financement des services Code de l'action socialemandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales.et des familles : ArticleR. 471-5-3
n
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
l'indemnisation des bailleurs sociaux et des propriétaires privés
(transactions à l'amiable et arrêtés d'indemnisation)
Article L. 153-1
Instruction du Ministre
de l'Intérieurdu 22
janvier2010 définissant
les modalités de la
transaction amiable
11-2-cCommission de médiation et droit au logement opposable et
tous actes afférents.
Code de la construction
et de l'habitation (CCH) :
Articles L. 441-2-3 à
L. 441-2-3-2 et R. 441-13 à
R. 441-18-5
11-2-dGestion de la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en
urgence un logement (fichier des mal logés).
Code de la construction
et de l'habitation (CCH) :
Articles L. 441-2-3
11-2-eCommission départementale de conciliation des rapports
locatifs.
Article 20 Loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports
locatifs
Décret n°2001-653 du 19
juillet 2001 pris pour
l'application de l'article
20 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 modifiée et
relatif aux commissions
départementales de
conciliation
tl-2-f l Gestion du dispositif d'intermédiation locative.Code de la construction
et de l'habitation (CCH) :
Article L. 302-9-1 et
L. 365-4
11-2-gConventions et arrêtés de subventions
11-3PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
11-3-aAutorisation de création, de renouvellement d'autorisation,
d'extension, de transformation des services mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales.
Code de l'action sociale
et des familles : Articles
L. 471-2-1, R. 472-2,
R. 472-7
11-3-bContrôle de l'activité des services mandataires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
Code de l'action sociale
et des familles : Article
L. 471-4
11-3-cAgrément et contrôle de l'activité des personnes physiques
exerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel.
Code de l'action sociale
et des familles : Article
L. 471-2 et L. 472-6
11-3-dDesignation et contrôle de l'activité des préposés
d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.
Code de ['action sociale
et des familles : Article
L. 471-3
11-3-eConvention annuelle de financement des mandataires judiciaires
à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel.
Code de l'action sociale
et des familles : Article
L. 361-1
11-3-fFixation de la dotation globale de financement des services
mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales.
Code de l'action sociale
et des familles : Article
R. 471-5-3
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 125
N° DE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaireCOTE11-4 | HANDICAP ET DEPENDANCEll-4-a | Représentation du préfet à la Maison Départementale des Code de l'action socialePersonnes Handicapées (MDPH). et des familles : ArticleL. 146-4I1-4-b | Conventions et arrêtés relatifs aux crédits de fonctionnement du | Code de l'action socialeGIP Maison Départementales des Personnes Handicapées et des familles : Articles(MDPH). L. 146-3 à L. 146-12-2Il-4-c | Délivrance des cartes mobilité inclusion comportant la mention" | Code de l'action socialestationnement pour les personnes handicapées " formulée par un | et des familles etorganisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des | notamment: Articlespersonnes handicapées. L. 241-3, R. 241-21Il-4-d | Conventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations Code de l'action socialeceuvrant dans le domaine de la prévention de la maltraitance des | et des familles : Articlespersonnes âgées et des personnes handicapées. L. 113-2, L. 114-3ll-4-e | Instruction et suivi des séjours de Vacances Adaptées Organisées. | Code du tourisme :Articles L. 412-2, R. 412-8à R. 412-17-111-5 | PUPILLES DE L'ÉTATll-5-a | Exercice de la tutelle des pupilles de l'État. Code de l'action socialeet des familles : ArticleL. 224-1I1-5-b | Établissement des tous les actes d'administration des deniers Code de l'action socialepupillaires. et des familles : ArticleL. 224-9II-5-c | Représentation des pupilles de l'État - Conseil de Famille. Code de l'action socialeet des familles : ArticleR. 224-7, R. 224-8, R. 224-10, R. 224-111-6 | TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DESPARTICULIERSIl-6-a | Représentation du préfet au sein de la commission de Code de lasurendettement des particuliers. consommation (CC) :Articles L. 712-4, R. 712-1à 9Circulaire du 12 mars2004 relative à laprocédure de traitementdes situations desurendettement desparticuliers1-7 | CONSEIL MEDICALll-7-a | Organisation du conseil médical départemental Décret n°86-442 du 14mars 1986 relatif à ladésignation desmédecins agréés, àl'organisation desconseils médicaux, auxconditions d'aptitudephysique pourl'admission aux emploispublics et au régime decongés de maladie desfonctionnaires
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
11-4HANDICAP ET DÉPENDANCE
11-4-aReprésentation du préfet à la Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH).
Code de l'action sociale
et des familles : Article
L. 146-4
11-4-bConventions et arrêtés relatifs aux crédits de fonctionnement du
GIF Maison Départementales des Personnes h-landicapées
(MDPH).
Code de l'action sociale
et des familles : Articles
L. 146-3 à L. 146-12-2
11-4-cDélivrance des cartes mobilité inclusion comportant la mention "
stationnement pour les personnes handicapées "formulée par un
organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des
personnes handicapées.
Code de l'action sociale
et des familles et
notamment : Articles
L. 241-3, R. 241-21
11-4-dConventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations
œuvrant dans le domaine de la prévention de la maltraitance des
personnes âgées et des personnes handicapées.
Code de l'action sociale
et des familles : Articles
L. 113-2, L. 114-3
11-4-eInstruction et suivi des séjours de Vacances Adaptées Organisées.Code du tourisme :
Articles L. 412-2, R. 412-8
à R. 412-17-1
1-5PUPILLES DE L'ÉTAT
11-5-a l Exercice de la tutelle des pupilles de l'État.Code de l'action sociale
et des familles : Article
L. 224-1
11-5-bÉtablissement des tous les actes d'administration des deniers
pupillaires.
Code de l'action sociale
et des familles : Article
L. 224-9
11-5-c Représentation des pupilles de l'État - Conseil de Famille.Code de l'action sociale
et des familles : Article
R. 224-7, R. 224-8, R. 224-
10, R. 224-11
11-6TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES
PARTICULIERS
11-6-aReprésentation du préfet au sein de la commission de
surendettement des particuliers.
Code de la
consommation (CC) :
Articles L. 712-4, R. 712-1
à9
Circulaire du 12 mars
2004 relative à la
procédure de traitement
des situations de
surendettement des
particuliers
11-7CONSEIL MÉDICAL
11-7-a l Organisation du conseil médical départementalDécret n°86-442 du 14
mars 1986 relatif à la
designation des
médecins agréés, à
l'organisation des
conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude
physique pour
l'admission aux emplois
publics et au régime de
congés de maladie des
fonctionnaires
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BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 126
Ill. PROTECTION DES POPULATIONSN° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaire1-1 | HYGIÈNE ALIMENTAIRE, SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,ENVIRONNEMENTIll-l-a_| En cas de manquement, décisions administratives relatives à la Code rural et de laprotection animale, à la santé animale, à l'identification animale, | pêche maritime (CRPM) :aux sous-produits, à l'alimentation animale, aux échanges Article L. 206-2intracommunautaires ou aux importations d'animaux vivants, auxrègles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire, oude la médecine vétérinaire, et à leurs textes d'application.IIl-l-b | Actes relatifs aux autorisations et agréments des établissements | Code rural et de lapréparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des | pêche maritime (CRPM) :denrées animales ou d'origine animale destinées à la Articles L. 233-1 à L. 233-consommation humaine. 4,R. 233-1 à R. 233-3,R. 233-4 à 5, D. 233-11413, D. 233-20Arrêté du 8 juin 2006relatif à l'agrémentsanitaire desétablissements mettantsur le marché desproduits d'origineanimale ou des denréescontenant des produitsd'origine animaleIll-1-c | Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout ou Code rural et de lapartie d'un établissement préparant, traitant, transformant,manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origineanimale destinées à la consommation humaine, ou l'arrêt d'uneou de plusieurs de ses activités.Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout oupartie d'un établissement préparant, traitant, transformant, —manipulant ou entreposant des denrées destinées àl'alimentation animale, ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de sesactivités.
Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout oupartie d'un établissement préparant, traitant, transformant,manipulant ou entreposant des denrées quelle que soit leurorigine.
pêche maritime (CRPM) :Articles L. 233-1 à L. 233-4, L. 233-5, R. 233-1 et233-2Code rural et de lapéche maritime (CRPM) :Articles L. 235-1 à L. 235-2, R. 235-1 a R. 235-3Arrété du 23 avril 2007relatif aux agréments etautorisation desétablissements dusecteur de l'alimentationanimaleCode de laconsommation (CC) :Articles L. 521-4 à L. 521-7,R. 521-3lll-l-d | Actes relatifs aux élevages. Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :Articles L. 234-5, R. 234-9à 14Ill-l-e | Actes relatifs à la reconnaissance et à la suspension des centres Code rural et de lade tests. pêche maritime (CRPM) :Article R. 231-49-1
.1
III. PROTECTION DES POPULATIONS
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
111-1HYGIÈNE ALIMENTAIRE, SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
ENVIRONNEMENT
111-1-aEn cas de manquement, décisions administratives relatives à la
protection animale, à la santé animale, à l'identification animale,
aux sous-produits, à l'alimentation animale, aux échanges
intracommunautaires ou aux importations d'animaux vivants, aux
règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire, ou
de la médecine vétérinaire, et à leurs textes d'application.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Article L. 206-2
111-1-bActes relatifs aux autorisations et agréments des établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des
denrées animales ou d'origine animale destinées à la
consommation humaine.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 233-1 à L. 233-
4, R. 233-1 à R. 233-3,
R. 233-4 à 5, D. 233-11 à
13, D. 233-20
Arrêté du 8 juin 2006
relatif à l'agrément
sanitaire des
établissements mettant
sur le marché des
produits d'origine
animale ou des denrées
contenant des produits
d'origine animale
111-1-cDécisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout ou
partie d'un établissement préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine
animale destinées à la consommation humaine, ou l'arrêt d'une
ou de plusieurs de ses activités.
Décisions relatives à la fermeture ou à ta suspension de tout ou
partie d'un établissement préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées destinées à
l'alimentation animale, ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses
activités.
Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout ou
partie d'un établissement préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées quelle que soit leur
origine.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 233-1 à L. 233-
4, L. 233-5, R. 233-1 et
233-2
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 235-1 à L. 235-
2, R. 235-1 à R. 235-3
Arrêté du 23 avril 2007
relatif aux agréments et
autorisation des
établissements du
secteur de l'alimentation
animale
Code de la
consommation (CC) :
Articles L. 521-4 à L. 521-
7, R. 521-3
111-1-dActes relatifs aux élevages.
Actes relatifs à la reconnaissance et à la suspension des centres
de tests.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 234-5, R. 234-9
à 14
111-1-eCode rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Article R. 231-49-1
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 127
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaire{11-1-fActes relatifs aux abattoirs : catégorisation, protocole cadreCode rural et de lapéche maritime (CRPM) :Articles D. 233-14 a D.233-19Arrété du 12 octobre2012 relatif aux taux demodulation applicablesa la redevance sanitaired'abattage mentionnéeà l'article 302 bis N ducode général des impôtsArrété du 12 octobre2012 relatif aux critérespour la catégorisationdes établissementsd'abattage et detraitement du gibier(Il-1-gActes relatifs aux abattoirs de volailles et lagomorphes : octroi del'autorisation à participer à la réalisation des contrôles officiels.Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :Article D. 231-3-1 àD. 231-3-711-1-hConsignation, rappel, retrait ou destruction de denréesalimentaires d'origine animale ou d'aliments pour animaux.
Mesures spécifiques applicables aux produits, services etétablissements pour les denrées alimentaires.
Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :Article L. 232-1Code de laconsommation (CC) :Articles L. 521-4 à L. 521-27,R. 521-31-1-1Actes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladiesanimales, aux décisions de mise sous surveillance ainsi que cellesportant déclaration d'infection.Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :Titre Il - Mise en œuvredes mesures de luttecontre les dangerszoosanitaires.I11-1-Actes relatifs à la traçabilité des animaux (déclarations,identifications, déplacements).Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :L. 212-1 aL. 212-13, R. 212-14-4, D. 212-16-1, R. 212-16-2, D. 212-19, D. 212-23,D. 212-28, D. 212-31,D. 212-33, D. 212-36,D. 212-40, D. 212-51,D. 212-56, D. 212-57,R. 212-60,III-1-kActes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestiondes habilitations sanitaires et les mandatements.Code rural et de lapêche maritime.(CRPM) :Articles L. 203-9, R. 203-1a D. 203-22, R. 231-1-1II-1-IActes relatifs a l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou unesociété de vétérinaires Code rural et de lapéche maritime (CRPM) :Article R. 242-93Ill-1-mActes relatifs aux agréments et autorisations des installationsdétenant des animaux vivants ou leurs semences ou embryons,des rassemblements d'animaux et des transports d'animaux.Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :Articles R. 214-49 à
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
111-1-fActes relatifs aux abattoirs : catégorisation, protocole cadreCode rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles D. 233-14 à D.
233-19
Arrêté du 12 octobre
2012 relatif aux taux de
modulation applicables
à la redevance sanitaire
d'abattage mentionnée
à l'article 302 bis N du
code général des impôts
Arrêté du 12 octobre
2012 relatif aux critères
pour la catégorisation
des établissements
d'a battage et de
traitement du gibier
111-1-gActes relatifs aux abattoirs de volailles et lagomorphes : octroi de
l'autorisation à participer à la réalisation des contrôles officiels.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Article D. 231-3-1 à
D. 231-3-7
111-1-hConsignation, rappel, retrait ou destruction de denrées
alimentaires d'origine animale ou d'aliments pour animaux.
Mesures spécifiques applicables aux produits, services et
établissements pour les denrées alimentaires.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Article L. 232-1
Code de la
consommation (CC) :
Articles L. 521-4 à L. 521-
27, R. 521-3
111-1-iActes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies
animales, aux décisions de mise sous surveillance ainsi que celles
portant déclaration d'infection.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Titre II - Mise en œuvre
des mesures de lutte
contre les dangers
zoosanitaires.
111-1-jActes relatifs à la traçabilité des animaux (déclarations,
identifications, déplacements).
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
L. 212-1 à L. 212-13, R.212-
14-4, D. 212-16-1, R. 212-
16-2, D. 212-19, D. 212-23,
D. 212-28, D. 212-31,
D. 212-33, D. 212-36,
D. 212-40, D. 212-51,
D. 212-56, D. 212-57,
R. 212-60,
111-1-kActes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestion
des habilitations sanitaires et les mandatements.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 203-9, R. 203-1
à D. 203-22, R. 231-1-1
111-1-1Actes relatifs à l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une
société de vétérinaires
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Article R. 242-93
111-1-mActes relatifs aux agréments et autorisations des installations
détenant des animaux vivants ou leurs semences ou embryons,
des rassemblements d'animaux et des transports d'animaux.
Code rural et de ta
pêche maritime (CRPM) :
Articles R. 214-49 à
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 128
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaireR. 214-62, R. 233-1 àD. 233-20II-1-nActes relatifs à la protection animale en général des animauxdomestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention,Code rural et de lapéche maritime (CRPM) :Articles L. 214-1 à L. 214-23, R. 214-6 a R. 214-138111-1-0Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liéesaux animaux domestiques. Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :Articles L. 214-1 à L. 214-23, R. 214-6 à R. 214-138,R. 233-1 à D. 233-20IIl-1-pExécution de mesures d'urgence pour abréger la souffranced'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour lespersonnes ou les animaux. Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :Article R. 214-17IIl-1-qActes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautairesd'animaux et des importations et à la gestion des non-conformités. Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :Articles L. 236-1 À àL. 236-11, R. 236-1 àD. 236-14II-1-rActes relatifs aux filières de l'expérimentation animale, del'apiculture et des sous-produits d'origine animale non destinés àla consommation humaine. Code rural et de lapéche maritime (CRPM) :Articles L. 226-1 à L. 226-9, R. 226-1 aR. 226-15Articles L. 235-1 a L. 235-2, R. 235-1 à R. 235-3Arrété du 28 février2008 relatif auxmodalités de délivrancede l'agrément sanitaireet de l'autorisation desétablissementsRèglement (CE)N°1069/2009 duParlement européen etdu Conseil du 21 octobre2009 établissant desrègles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés nondestinés à laconsommation humaineet abrogeant lerèglement (CE)n°1774/2002IIl-1-sRéquisition des entreprises d'équarrissage dans le cadre de lalutte contre les maladies animales, l'enlèvement des cadavresd'animaux, et la protection des animaux, Code rural et de lapéche maritime (CRPM) :Articles L. 226-1 a L. 226-9, R. 226-1 à R. 226-1511-1-tAutorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas deforce majeure, Code rural et de lapêche maritime (CRPM) :Articles L. 226-1 à L. 226-9, R. 226-1 à R. 226-15I1-1-uActes relatifs aux agréments et autorisations relatifs aux Code de la santé
1
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
R. 214-62, R. 233-1 à
D. 233-20
111-1-nActes relatifs à la protection animale en général des animaux
domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention,
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 214-1 à L. 214-
23, R. 214-6 à R. 214-138
111-1-0Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées
aux animaux domestiques.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 214-1 à L. 214-
23, R. 214-6 à R. 214-138,
R. 233-1 à D. 233-20
111-1-pExecution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance
d'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les
personnes ou les animaux.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Article R. 214-17
111-1-qActes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires
d'animaux et des importations et à la gestion des non-
conformités.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 236-1 A à
L. 236-11, R. 236-1 à
D. 236-14
111-1-rActes relatifs aux filières de l'expérimentation animale, de
l'apiculture et des sous-produits d'origine animale non destinés à
la consommation humaine.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 226-1 à L. 226-
9, R. 226-1 à R. 226-15
Articles L. 235-1 à L. 235-
2, R. 235-1 à R. 235-3
Arrêté du 28 février
2008 relatif aux
modalités de délivrance
de l'agrément sanitaire
et de l'autorisation des
établissements
Règlement (CE)
1069/2009 du
Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des
règles sanitaires
applicables aux sous-
produits animaux et
produits dérivés non
destinés à la
consommation humaine
et abrogeant le
règlement (CE)
n°1774/2002
111-1-sRequisition des entreprises d'équarrissage dans le cadre de la
lutte contre les maladies animales, l'enlèvement des cadavres
d'animaux, et la protection des animaux,
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 226-1 à L. 226-
9, R. 226-1 à R. 226-15
111-1-tAutorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas de
force majeure,
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Articles L. 226-1 à L. 226-
9, R. 226-1 à R. 226-15
111-1-u l Actes relatifs aux agréments et autorisations relatifs auxCode de la santé
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N° DE Référence réglementaireCOTE NATURE DU POUVOIRmédicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux, publique (CSP) : ArticlesL. 5143-6 à L. 5143-7, R.5143-2lll-l-v | Actes relatifs à la détention d'animaux d'espèces non Code dedomestiques et aux autorisations afférentes, y compris élevage,vente, location, transit ou présentation au public.Actes concernant les établissements détenant des animauxd'espèces non domestiques, y compris des espèces de gibierdont la chasse est autorisée.
l'environnement (CEnv) :Articles L. 413-2 à L. 413-4,R. 341-16 à R. 341-25,R. 412-2 à R. 412-3,R. 413-1 à R. 413-21,R. 413-41, R. 413-45,R. 413-48 et R. 413-49Arrêté du 30 juin 1998fixant les modalitésd'application de laconvention sur lecommerce internationaldes espèces de faune etde flore sauvagesmenacées d'extinctionet des règlements (CE) n°338/97 du Conseileuropéen et (CE) n°939/97 de la Commissioneuropéenne.Arrêté du 19 mai 2000soumettant àautorisation la détentionde loups.Arrêté du 8 octobre2018 fixant les règlesgénérales de détentiond'animaux d'espècesnon domestiques.
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux,publique (CSP): Articles
L. 5143-6 à L. 5143-7, R.
5143-2
111-1-vActes relatifs à la détention d'animaux d'espèces non
domestiques et aux autorisations afférentes, y compris élevage,
vente, location, transit ou présentation au public.
Actes concernant les établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques, y compris des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée.
Code de
l'environnement (CEnv) :
Articles L. 413-2 à L. 413-
4, R. 341-16 à R. 341-25,
R. 412-2 à R. 412-3,
R. 413-1 à R. 413-21,
R. 413-41, R. 413-45,
R. 413-48 et R. 413-49
Arrêté du 30 juin 1998
fixant les modalités
d'application de la
convention sur le
commerce international
des espèces de faune et
déflore sauvages
menacées d'extinction
et des règlements (CE) n°
338/97 du Conseil
européen et (CE) n°
939/97 de la Commission
européenne.
Arrêté du 19 mai 2000
soumettant à
autorisation la détention
de loups.
Arrêté du 8 octobre
2018 fixant les règles
générales de détention
d'animaux d'espèces
non domestiques.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 130
N° DE Référence réglementaire
assermentés
COTE NATURE DU POUVOIRIll-l-w | Actes relatifs à la détention d'animaux d'espèces non Code dedomestiques et aux autorisations afférentes, y compris élevage, l'environnement (CEnv) :vente, location, transit ou présentation au public. Articles L. 413-2 à L. 413-Actes concernant les établissements détenant des animaux 4, R. 341-16 a R. 341-25,d'espèces non domestiques, y compris des espèces de gibier R. 412-2 à R. 412-3,dont la chasse est autorisée. R. 413-1 à R. 413-21,R. 413-41, R. 413-45,R. 413-48 et R. 413-49Arrété du 30 juin 1998fixant les modalitésd'application de laconvention sur lecommerce internationaldes espèces de faune etde flore sauvagesmenacées d'extinctionet des règlements (CE) n°338/97 du Conseileuropéen et (CE) n°939/97 de la Commissioneuropéenne.Arrêté du 19 mai 2000soumettant àautorisation la détentionde loups.Arrêté du 8 octobre2018 fixant les règlesgénérales de détentiond'animaux d'espècesnon domestiques.H11-2 | CONSOMMATIONIll-2-a | Décisions et actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle de la Code de laconformité, de la qualité et de la sécurité des produits et des consommation (CC) :services, et du contrôle des établissements. Articles L. 521-4 à L. 521-27, R. 521-3Ill-2-b | Sanctions relatives a la mise sur le marché de produits dont la Code de lanon-conformité a la réglementation a été établie par analyse ou consommation (CC) :essai d'un échantillon prélevé. Article L. 531-6, R. 522-7lil-3 | DISPOSITIONS PÉNALESIll-3-a | Pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits | Code rural et de laconstatées par les agents de la DDETSPP au titre du Code rural et | pêche maritime (CRPM) :de la pêche maritime. Article L. 205-10111-3-b | Pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits | Code deconstatés par les agents de la DDETSPP au titre du Code de l'environnement (Cenv) :l'environnement. Article L. 173-12Ill-3-c | Délivrance des cartes professionnelles aux agents de la DDETSPP
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
111-1-wActes relatifs à la détention d'animaux d'espèces non
domestiques et aux autorisations afférentes, y compris élevage,
vente, location, transit ou présentation au public.
Actes concernant les établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques, y compris des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée.
Code de
l'environnement (CEnv) :
Articles L. 413-2 à L. 413-
4, R. 341-16 à R. 341-25,
R. 412-2 à R. 412-3,
R. 413-1 à R. 413-21,
R. 413-41, R. 413-45,
R. 413-48 et R. 413-49
Arrêté du 30 juin 1998
fixant les modalités
d'application de la
conventionsur le
commerce international
des espèces de faune et
de flore sauvages
menacées d'extinction
et des règlements (CE) n°
338/97 du Conseil
européen et (CE) n°
939/97 de la Commission
européenne.
Arrêté du 19 mai 2000
soumettant à
autorisation la détention
de loups.
Arrêté du 8 octobre
2018 fixant les règles
générales de détention
d'animaux d'espèces
non domestiques.
111-2CONSOMMATION
111-2-aDécisions et actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle de la
conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et des
services, et du contrôle des établissements.
Code de la
consommation (CC) :
Articles L. 521-4 à L. 521-
27, R. 521-3
111-2-bSanctions relatives à la mise sur le marché de produits dont la
non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou
essai d'un échantillon prélevé.
Code de la
consommation (CC) :
Article L. 531-6, R. 522-7
111-3DISPOSITIONS PÉNALES
111-3-aPouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits
constatées par les agents de la DDETSPP au titre du Code rural et
de la pêche maritime.
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM) :
Article L. 205-10
111-3-bPouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits
constatés par les agents de la DDETSPP au titre du Code de
l'environnement.
Code de
l'environnement (Cenv) :
Article L. 173-12
111-3-cDélivrance des cartes professionnelles aux agents de la DDETSPP
assermentés
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 131
IV. Administration générale — Gestion des personnelsLes actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Alpes, notamment en matiére de congés, compte épargne-temps, autorisation d'absence, télétravail, travail à temps partiel, exercice d'une activité accessoire,imputabilité au service des accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.Article 2 :Sont exclus de la délégation énoncée à l'article 1° :- Les correspondances adressées aux parlementaires français et européens, les correspondances,autres que d'administration courante, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, ainsi que les réponses auxinterventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portant sur lescompétences relevant de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;- Les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas un caractère purementtechnique ;- La saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et déclinatoires decompétence.
Article 3 :Madame Magali BRETON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, poursigner, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit elle-même délégation par le présent arrêté. À cet effet, Madame Magali BRETON fixe par arrêté la listenominative de ses subordonnés habilités à signer les décisions et actes qu'elle subdélègue.Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et abroge toutes décisions antérieures.Article 5 :Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale de l'Emploi duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
ippe BAILBÉ
^
IV. Administration générale - Gestion des personnels
Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes, notamment en matière de congés, compte épargne-
temps, autorisation d'absence, télétravail, travail à temps partiel, exercice d'une activité accessoire,
imputabilité au service des accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation énoncée à l'article 1er :
Les correspondances adressées aux parlementaires français et européens, les correspondances,
autres que d'administration courante, aux présidents du conseil départemental des Hautes-
Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, ainsi que les réponses aux
interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portant sur les
competences relevant de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;
Les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas un caractère purement
technique ;
La saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et déclinatoires de
competence.
Article 3 :
Madame Magali BRETON, directrice départementale de ['Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour
signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit elle-
même délégation par le présent arrêté. À cet effet. Madame Magali BRETON fixe par arrêté la liste
nominative de ses subordonnés habilités à signer les décisions et actes qu'elle subdélègue.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et abroge toutes décisions antérieures.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale de l'Emploi du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
îe Préfet,
ippe BAILBÉ
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.E.T.S.P.P (métiers). 132
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00030
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Magali BRETON D.D.T.E.S.P
ordonnancement secondaire.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.T.E.S.P ordonnancement secondaire. 133
| Direction départementales2 de l'emploi, du travail, des solidaritésPREFET otecti :et de la protection des populationsDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap, le 25 AQUT 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant délégation de signature à Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publiquevétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État.
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant création et organisationdu secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
GaP'ie 25AOUTZ025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique
vétérinaire de classe normale. Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État.
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la commande publique;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,
lès départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n0 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de t'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à
compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice
générale de santé publique vétérinaire de classe normale. Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;
Prefecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint-Arey-05011 GAP Cedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.T.E.S.P ordonnancement secondaire. 134
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publiquevétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et desdépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes :Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »* Programme 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationMission « Direction de l'action du gouvernement »* Programme 354 - Administration territoriale de l'État.La Préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est un service prescripteur avecun centre de coût.Mission « Économie »* Programme 134 - Développement des entreprises et régulations.Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »* Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat.La Préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est un service prescripteur avecun centre de coût.Mission « Immigration, asile et intégration »* Programme 303 - Immigration et asile (titre 6).+ Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française.Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »* Programme 157 - Handicap et dépendance.* Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.Mission « Égalité des territoires, logement et ville »* Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables.* Programme 147 - Politique de la ville.* Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »* Programme 102 - Accès et retour à l'emploi
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
)
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, .
ARRÊTE
Article 1er :
Delegation de signature est donnée à Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique
vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes :
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
Programme 206-sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Mission « Direction de I'action du gouvernement »
Programme 354 - Administration territoriale de l'État.
La Préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est un service prescripteur avec
un centre de coût.
Mission « Économie »
Programme 134 - Développement des entreprises et régulations.
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat.
La Préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est un service prescripteur avec
un centre de coût.
MIssj_on_«_lmnTLi£ratipn, asile et intégration »
Programme 303 - Immigration et asile (titre 6).
Programme 104- Integration et accès à la nationalité française.
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Programme 157- Handicap et dépendance.
Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables.
Programme 147 - Politique de la ville.
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Programme 102 - Accès et retour à l'emploi
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.T.E.S.P ordonnancement secondaire. 135
Article 2:Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 3:La délégation donnée a l'article 2 du présent arrêté n'inclut pas la signature :+ des marchés relevant du programme 723 ;* des arrêtés de subvention dans le domaine des rapatriés (programme 177, action 15) ;* des arrêtés de subvention, des arrêtés annuels de dotation et des conventions d'un montantsupérieur à 100 000 €. Les annexes financières des conventions pluriannuelles conclues avec lesstructures d'insertion par l'activité économique (S.I.A.E) ne sont pas compris dans cetteexclusion à l'exception de la convention et de l'annexe financière initiale qui seront signées parle préfet des Hautes-Alpes; la convention et les annexes financières autres que celles initialesseront annuellement communiquées au préfet.* des actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des crédits relatifs auxinvestissements civils de l'État dont le montant est supérieur à 135 000 € HT;+ des conventions conclues avec les collectivités territoriales ;* des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;+ de l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers de l'État ;* des décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.Article 4 :Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux agents de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, dans lesconditions fixées à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.Article 5:Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes, rendra Monsieur le préfet des Hautes-Alpes destinataired'une copie des comptes rendus qu'il adressera, en tant que responsable d'unité opérationnelle, auxresponsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1° dans les conditions fixéespar ces derniers.Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, toutes décisions antérieures.Article 7 :Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 :Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités, et de la Protection des Populations et le Directeur Départemental des FinancesPubliques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 2 :
Cette délégation porte sur rengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
La délégation donnée à l'article 2 du présent arrêté n'inclut pas la signature :
* des marchés relevant du programme 723 ;
des arrêtés de subvention dans le domaine des rapatriés (programme 177, action 15) ;
des arrêtés de subvention, des arrêtés annuels de dotation et des conventions d'un montant
supérieur à 100 000 €. Les annexes financières des conventions pluriannuelles conclues avec les
structures d'insertion par l'activité économique (S.I.A.E) ne sont pas compris dans cette
exclusion à l'exception de la convention et de l'annexe financière initiale qui seront signées par
le préfet des Hautes-Alpes; la convention et les annexes financières autres que celles initiales
seront annuellement communiquées au préfet.
des actes relatifs à rengagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des crédits relatifs aux
investissements civils de l'État dont le montant est supérieur à 135 000 € HT ;
des conventions conclues avec les collectivités territoriales ;
des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
de l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers de l'État ;
des décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.
Article 4 :
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux agents de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, dans les
conditions fixées à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 5 :
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes, rendra Monsieur le préfet des Hautes-Alpes destinataire
d'une copie des comptes rendus qu'il adressera, en tant que responsable d'unité opérationnelle, aux
responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1er dans les conditions fixées
par ces derniers.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, toutes décisions antérieures.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations et le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
[
^e Préfet,
ppe BAILBÉ
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.T.E.S.P ordonnancement secondaire. 136
l.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali
BRETON D.D.T.E.S.P ordonnancement secondaire. 137