PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°129 DU 18/08/2025
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER2025225-0001-Arrêté du 13 août 2025 portant
interdiction d'utilisation de la carabine 22 long rifle pour la chasse et la
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (2
pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques /
- DDFFIP102025230-0005 - Arrêté du 18 août 2025 portant décision
de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux
partenaires publics (6 pages) Page 7
- DDFIP102025230-0001 - Arrêté du 18 août 2025 portant
délégation de signature dans le cadre du système d'immatriculation
des véhicules (1 page) Page 14
- DDFIP102025230-0002 - Arrêté du 18 août 2025 pourtant décision
de délégations de signature à l'effet de statuer sur des demandes
d'admission en non-valeur (2 pages) Page 16
- DDFIP102025230-0003 - Arrêté du 18 août 2025 portant décision de
délégation générale de signature à mon adjoint (2 pages) Page 19
- DDFIP102025230-0004 - Arrêté du 18 août 2025 portant
délégation de signature en matière d'autorisation de vente des
biens meubles saisis (1 page) Page 22
- DDFIP102025230-0006 - Arrêté du 18 août 2025 portant décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagers
particuliers et professionnels (4 pages) Page 24
- DDFIP102025230-0007 - Arrêté du 18 août 2025 portant décision de
délégation générale aux responsables de pôle (2 pages) Page 29
- DDFIP102025230-0008 - Arrêté du 18 août 2025 portant décision de
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (4
pages) Page 32
- DDFIP102025230-0009 - Arrêté du 18 août 2025 portant décision de
désignation de conciliateur fiscal départemental
et de conciliateur
fiscal départemental adjoint (1 page) Page 37
- DDFIP102025230-0010 - Arrêté du 18 août 2025 portant décision de
délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal aux agents du pôle services aux usagers particuliers et professionnels
(2 pages) Page 39
- DDFIP102025230-0011 - Arrêté du 18 août 2025 portant décision de
subdélégation en matière domaniale (1 page) Page 42
2
- DDFIP102025230-0012- Arrêté du 18 août 2025 portant
délégation de signature au responsable du SAPF à son adjoint (1 page) Page 44
- DDFIP102025230-0013 - Arrêté du 18 août 2025 portant
délégation de signature aux responsables du SAPF à compter de
septembre 2025 (2 pages) Page 46
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 18/08/2025 portant délégation de signature de Madame
Laurine DAVESNE. (2 pages) Page 49
- Décision du 18/08/2025 portant délégation de signature de
Monsieur Joël BUFFA (4 pages) Page 52
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025230-0001 - Arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant
organisation des budgets gérés par le secrétariat général
commun départemental de l'Aube (5 pages) Page 57
3
Direction départementale des territoires
DDT-SAER2025225-0001-Arrêté du 13 août 2025
portant interdiction d'utilisation de la carabine
22 long rifle pour la chasse et la destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
recueil n°129 du 18/08/2025 4
PREFET | |DE L'AUBE Direction départementale' LibertéHermit | des territoires de l'AubeArrêté n°DDT-SAER-2025 915 - 0004portant interdiction d'utilisation de la carabine 22 long rifle pour la chasse et la destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Le Préfet de l'Aube' Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L424-2, L427-1, R424-4 à R424-9-1 et R427-21 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 11;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur | 'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral n° 94-3472 A modifié portant interdiction, pour la chasse et la destruction desanimaux nuisibles, de la carabine 22 long rifle ;VU la demande de dérogation de la fédération des chasseurs pour l'utilisation du calibre 22 long riflepour la destruction des deux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts que sont les ragondins etles rats musqués ;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)réunie en formation plénière le 18 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que l'usage de certaines armes présente un danger pour la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que seuls des tirs fichants et à courte distance permettent d'assurer un niveau desécurité satisfaisant ;CONSIDÉRANT que pour la destruction des ragondins et des rats musqués, l'utilisation du calibre 22long rifle évite une dispersion de grenaille et limite le bruit occasionné par le tir au fusil ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25www.aube gouv.fr
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ARRETEArticle premier : L'utilisation de la carabine 22 long rifle est interdite pour la chasse et la destructiondes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Aube.Article 2 : l'interdiction visée à l'article 1 ne s'applique toutefois pas :- aux personnels commissionnés au titre de la police de la chasse en poste à la fédérationdépartementale des chasseurs, au service départemental de l'office français de la biodiversité ainsiqu'à la direction départementale des territoires ;- aux lieutenants de louveterie :- aux gardes particuliers assermentés sur leur territoire d'intervention ;pour toutes les opérations réalisées dans l'exercice de leurs fonctions et destinées à réguler les espècessusceptibles d'occasionner des dégâts. |- aux piégeurs agréés mais uniquement pour la mise à mort des animaux capturés par piégeage, classéscomme susceptibles d'occasionner des dégâts. Pour les piégeurs, l'arme ne peut être transportée quedéchargée, démontée ou placée sous étui ;- aux particuliers titulaires d'un permis de chasser en cours de validité, uniquement pour la destructiondes ragondins et des rats musqués. Dans ce cas seule une arme de calibre 22 long rifle à réarmementmanuel pourra être utilisée à moins de 100 m des points d'eau (étangs, rivières, fossés...). Le tir devra sefaire uniquement lorsque ces animaux sont identifiés, sur la terre ferme et à courte distance. En dehorsdes zones autorisées l'arme devra être déchargée et placée sous étui.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 94-3472 A modifié est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de l'Aube dansle délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision a été notifiée: soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr. |Article 5: Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités habilitées aconstater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans toutes les communes du département par le soin des Maires.
di REST »Troyes, le , À à ABUT 2025Le préfet,NE"i.
Pascal COURTADE(
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25www.aube.gouv.fr
recueil n°129 du 18/08/2025 6
Direction départementale des finances
publiques
DDFFIP102025230-0005 - Arrêté du 18 août 2025
portant décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle services aux partenaires
publics
recueil n°129 du 18/08/2025 7
REPUBLIQUEFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDFIP102025230-0005Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux partenairespublicsL'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBEVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;_ Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Aube ; | |Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directricedépartementale des finances publiques de l'Aube.DÉCIDEArticle 1°: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour le pilotage et l'animation du conseil aux partenaires publics :e Mme Véronique GONTIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.11. Pour le service pilotage de la mission foncière et cadastrale :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation et lesuivi des affaires foncières et cadastrales :e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiquese Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques1.2. Pour le service fiscalité directe locale et analyses financières :
\
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents etaccusés de réception ainsi que les états de fiscalité directe locale de toute nature, sauf disposition réglementairecontraire :e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques,e Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques.
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2. Pour la division gestion du SPL et du Domaine :e M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.2.1. Pour le service gestion du secteur public local et hospitalier :Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents etaccusés de réception émanant du service pilotage et animation du réseau SPL, les plans de contrôle hiérarchisé dela dépense des trésoreries, les comptes de gestion sur chiffres du secteur public local, ainsi que les certificationsdes copies de décisions prises dans le cadre de l'apurement des comptes de gestion des collectivités etétablissements publics locaux : |e Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques,e M. Papa Baidy AMAR, inspecteur des Finances publiques.Reçoivent la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. EricLEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et de Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Financespubliques, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :e Mme Marie-Clara SIMON, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Sabrina HEBRAUD, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Julie TELLIER, agente administrative principale des Finances publiques.
2.2. Pour la cellule Hélios, dématérialisation des moyens de paiement :Reçoit délégation de signature a l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios,dématérialisation et modernisation des moyens de paiement, les envois de documents et accusés de réceptionainsi que les actes et conventions relatifs à la mise en œuvre des solutions de dématérialisation et de monétique :e Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques,e M. Papa Baidy AMAR, inspecteur des Finances publiques.2.3. Pour le service local du domaineDélégation est donnée à Mme Sabrina HEBRAUD, contrdleuse des Finances publiques et Mme Julie TELLIER, agenteadministrative principale des Finances publiques à l'effet de signer :> les demandes de renseignements ;> les demandes de certificat d'urbanisme ;> les déclarations d'intention d'aliéner ;> les bordereaux de dépôts d'actes aux services de publicité foncière ;> les bordereaux de transmission aux ministères affectataires :> les demandes de renseignement d'état civil aux acquéreurs de biens de l'État suite à adjudication, appeld'offre et vente amiable ;> les bordereaux d'envoi ;> tout simple courrier relatif aux occupations du Domaine de l'État.
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3. Pour la division Etate M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Etat.3.1. Pour la comptabilité de l'État / Dépense :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissancesde dépôts de fonds éditées à la caisse, les bordereaux de dépôt de fonds et les opérations de retrait de fonds à laPoste et auprès du titulaire du marché de transport de fonds, les bordereaux et les tickets de remise à la Banquede France, les reçus de dépôts de valeurs, les bordereaux d'envoi des valeurs inactives, les mainlevées de cautiondans le cadre des coupes de bois de l'ONF et d'effectuer la validation des ordres de virement :M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,e Mme Virginie PIOUD, agente administrative des Finances publiques._Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au traitement desDSO : |e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Cécilia RIVIERE, contréleuse des Finances publiques,e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,e Mme Virginie PIOUD, agente administrative des Finances publiques.3.2. Pour les recettes non fiscales :Recoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents etaccusés de réception émanant du secteur Recettes non fiscales, ainsi que les états de taxes et frais de poursuites,les actes conservatoires, les reçus d'assignation et notification délivrés par les officiers ministériels, les états depoursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État, les mainlevées de saisie, les bordereauxsommaires, l'état des créances ainsi que les plans envoyés par la Banque de France dans le cadre dusurendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement et leur déclaration de recette, lesbordereaux trimestriels des fonds de concours, les déclarations de créances dans les procédures d'apurementcollectif du passif :e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
Recoivent délégation de signature à l'effet de signer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, lesdéclarations de recettes, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre desprocédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, et les accusés de réception des titres deperception :
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e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques.Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les délais de paiement :e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service,e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 12 mois et 3 000 € enprincipal.Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les remises gracieuses des produits divers :e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de 2 000 € surle principal et 1 000 € sur les accessoires,e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 300€ sur lesaccessoires.Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les visas des bordereaux des demandes d'admission en nonvaleur, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de Mme Nadine JANIN, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable du pôle services aux partenaires publics, sans que toutefois cetterestriction soit opposable aux tiers dans la limite de 2 000 € sur le principal :e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.3.3. Services financiers :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et pour assurer lacontinuité du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanantdu secteur Dépôts et services financiers, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et desopérations de placements, les visas d'incident de paiement de chèques, les avis d'infraction et de non-interdictiond'émettre des chèques, ainsi que les récépissés, les reçus des déclarations de recettes, ainsi que les ordres devirement, :e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,e Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Virginie PIOUD, agente administrative des Finances publiques.
4. Pour le service d'appui au réseau :Regoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents etaccusés de réception :e Mme Angélique BLONDET, contrôleuse des Finances publiques,e M. Arnaud MENUEL, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour le recouvrement des produits locaux et des amendesReçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la missionrecouvrement des produits locaux et des amendes, les envois de documents et accusés de réception, les différentsactes nécessaires au recouvrement des produits locaux et des amendes, le suivi des résultats et le bilan durecouvrement des produits locaux et des amendes :
recueil n°129 du 18/08/2025 11
e M. Paul PIGNON, inspecteur des Finances publiques et en son absence à M. Eric LEROY, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aube. Elleabroge la décision n°DDFIP102025093-0004 du 3 avril 2025.
Troyes, le 18 août 2025,
Marion LORNE
recueil n°129 du 18/08/2025 12
recueil n°129 du 18/08/2025 13
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025230-0001 - Arrêté du 18 août 2025
portant délégation de signature dans le cadre du
système d'immatriculation des véhicules
recueil n°129 du 18/08/2025 14
REPUBLIQUE aFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDFIP102025230-0001ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VEHICULESL'ADMINISTRATRICE DE L'ETATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBEVu le code général des impôts et notamment son article 1723 ter-0 B ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personneldénommé «application de pré-demande d'habilitation et d'agrément» mis en œuvre par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et dela fonction publique ;Vu le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sontpayées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de laredevance destinée a couvrir les frais d'acheminement de ces certificats ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directricedépartementale des finances publiques de l'Aube ;Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP102025093-0001 du 3 avril 2025.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, pour signer toutesconventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administrationdes Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et par l'article 2 dudécret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refusou de retrait du commissionnement.ARTICLE 3: La directrice départementale des Finances publiques de l'Aube et le secrétaire général de la préfecturede l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |
Marion LORNE
recueil n°129 du 18/08/2025 15
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025230-0002 - Arrêté du 18 août 2025
pourtant décision de délégations de signature à
l'effet de statuer sur des demandes d'admission
en non-valeur
recueil n°129 du 18/08/2025 16
cnREPUBLIQUE | =FRANCAISE . FINANCES PUBLIOUFSLibertéEgalitéFratornité
Arrêté n° DDFIP102025230-0002
Décision de délégations de signature à l'effet de statuer sur des demandes d'admission en non-valeur |L'ADMINISTRATRICE DE L'ETAT_ DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBEVu le code général des impôts, et notamment les articles 410 de son annexe II et 428 de son annexe Ill,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;_ Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Aube ;Vu le décret n°2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositionsd'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des Finances publiques,Vu l'instruction de la direction générale des Finances publiques du 23 juillet 2012 précisant les modalitésd'application du décret précité,Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directricedépartementale des finances publiques de l'Aube.
DÉCIDE
Article 1°: Délégation de signature à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créancesfiscales présentées par les comptables est donnée à :- M. David ROUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagersparticuliers et professionnels, sans limitation de montant;- Mme Valérie MULLER, inspectrice des Finances publiques au service recouvrement des recettes publiques,dans la limite de 20 000 € par compte ;.= M. Cédric MINAUX, inspecteur des Finances publiques au service recouvrement dés recettes publiques, dans lalimite de 20 000 € par compte ;- M. Marc LAMI, contrôleur des Finances publiques au service recouvrement des recettes publiques, dans lalimite de 5 000 € par compte.
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Article 2 : Délégation de signature à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des amendes etcondamnations pécuniaires irrécouvrables présentées par les comptables est donnée à:- Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle services auxpartenaires publics, sans limitation de montant ;- M. Paul PIGNON, inspecteur des Finances publiques, dans la limite de 20 000 € par compte ;- M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, dans la limite de 20 000 € par compte ;Article 3 : La présente décision abroge la décision n°DDFIP102025093-0003 du 3 avril 2025.
Troyes, le 18 août 2025
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Marion LORNE
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recueil n°129 du 18/08/2025 18
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025230-0003 - Arrêté du 18 août 2025
portant décision de délégation générale de
signature à mon adjoint
recueil n°129 du 18/08/2025 19
EE 5REPUBLIQUE — . |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéRraterntté
Arrété n° DDFIP102025230-0003Décision de délégation générale de signature à mon adjointL'ADMINISTRATRICE DE L'ETATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBEVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques de l'Aube ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directricedépartementale des finances publiques de l'Aube.DÉCIDEArticle 1°: Délégation de signature est donnée a:e M. Jean WISSON, administrateur de l'État du 2e grade, adjoint de la directrice départementale des Financespubliques,Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avecmoi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3: La présente décision abroge l'arrêté n° DDFIP10202336135-0001 du 27 décembre 2023. Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Tr , Je 18 août 20
- arion LORNE
recueil n°129 du 18/08/2025 20
recueil n°129 du 18/08/2025 21
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025230-0004 - Arrêté du 18 août 2025
portant délégation de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis
recueil n°129 du 18/08/2025 22
Ex )REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDFIP102025230-0004Arrêté portant délégation de signatureen matière d'autorisation de vente des biens meubles saisisL'ADMINISTRATRICE DE L'ETATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1:Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Aube ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directricedépartementale des finances publiques de l'Aube.
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est accordée à M. David ROUVRE, administrateur des Finances publiquesadjoint, directeur du pôle services aux usagers particuliers et professionnels, en vue d'autoriser la vente des biensmeubles saisis.Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP10 2025093-0006 du 3 avril 2025. Il sera publié au recueil desactes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 18 août 2025
Marion LORNE
recueil n°129 du 18/08/2025 23
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025230-0006 - Arrêté du 18 août 2025
portant décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle services aux usagers
particuliers et professionnels
recueil n°129 du 18/08/2025 24
REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDFIP102025230-0006Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagersparticuliers et professionnelsL'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE |Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Aube ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directricedépartementale des finances publiques de l'Aube.DÉCIDEArticle 1°: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la division animation des services comptables fiscaux :M. David ROUVRE, administrateur des Finances publiques adjointe, directeur du pôle services aux usagersparticuliers et professionnels,11. Pour le service recouvrement des recettes publiques :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la missionrecouvrement des recettes publiques, les envois de documents et accusés de réception, les différents actesnécessaires au recouvrement des recettes publiques, le suivi des résultats du recouvrement des recettes publiques,le bilan de l'action en recouvrement forcé et du contentieux du recouvrement des recettes publiques, traitementdes demandes gracieuses portant sur les pénalités de recouvrement et traitement du contentieux durecouvrement :e Mme Valérie MULLER, inspectrice des Finances publiques,* M.Cédric MINAUX, inspecteur des Finances publiques,e M. Marc LAMI, contrôleur des Finances publiques.
recueil n°129 du 18/08/2025 25
1.2. Pour le service gestion des particuliers et des professionnels, publicité foncière et enregistrement :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation, le suiviet le soutien des activités d'assiette des SIP, des SIE, des SIP-SIE, l'assistance et la promotion des téléprocédures, lesuivi des affaires foncières, la tenue du fichier des tiers déclarants et les documents relatifs à l'homologation desrôles et des matrices :e M. Fabien MICHEL, inspecteur des Finances publiques,e TMM. Eric LACROIX, contrôleur des Finances publiques.2. Pour la division affaires juridiques :Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Valérie MILLES, Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevantdu contentieux, du gracieux et des affaires particulières ci-après : visa des affaires contentieuses et gracieuses,pilotage de la cellule d'ordre, mission de conciliateur fiscal, suivi des missions contentieuses de la direction et desservices, visa des demandes de remboursement de crédit de TVA instruites en direction, visa des rescrits, visa descommuniqués pour réponse directe et des demandes de situations fiscales.Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs au traitement des affairescontentieuses, aux questions relatives aux restitutions des crédits d'impôts directs hors compétence des serviceslocaux, au traitement des dossiers transmis aux associations, à l'enregistrement, au suivi et aux productionsstatistiques des affaires contentieuses :+ Mme Marie-Ange CHRISTIAN, inspectrice des Finances publiques,e M. Jérôme TOMASI, inspecteur des Finances publiques,e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques,e Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,e Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Sylvie VALTON, agente administrative principale des Finances publiques.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces, les demandes, les documents relatifs au traitementdes affaires et les demandes de rescrits des collectivités territoriales est donnée exclusivementà M. David ROUVRE, responsable du pôle services aux usagers particuliers et professionnels.Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les réponses aux demandes de rescrits, à l'exception desdemandes de rescrits formulées par les collectivités locales :e Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,e Mme Marie-Ange CHRISTIAN, inspectrice des Finances publiques,e M. Jérôme TOMASI, inspecteur des Finances publiques,e Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,e Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des finances publiques.
recueil n°129 du 18/08/2025 26
3. Pour la mission d'animation du contrôle fiscal et du suivi du pêle unifié de contrôle :Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevant ducontrôle fiscal ci-après :3.1. Pour le suivi et l'animation du contrôle fiscal et de la recherche :e Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques.3.2. Pour le traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées :e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques,e Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques.3.3. Pour le visa et la rédaction des synthèses des dossiers transmis à la commission des impôts directs et des taxessur le chiffre d'affaires et le secrétariat de la commission de conciliation :e Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques.
Article 2: La présente décision abroge la décision n° DDFIP102025093-0005 du 3 avril 2025, sera publiée au recueildes actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 18 août 2025
eS pou?Marion loro
recueil n°129 du 18/08/2025 27
recueil n°129 du 18/08/2025 28
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025230-0007 - Arrêté du 18 août 2025
portant décision de délégation générale aux
responsables de pôle
recueil n°129 du 18/08/2025 29
Ex | | | | 5REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDFIP102025230-0007Décision de délégation générale aux responsables de pêleL'ADMINISTRATRICE DE L'ETATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBEVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques de l'Aube ; .Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directricedépartementale des finances publiques de l'Aube.DÉCIDEArticle 1°: Délégation de signature est donnée a:e Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle services auxpartenaires publics,e M. David ROUVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagersparticuliers et professionnels,à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 : La présente décision abroge l'arrêté n° DDFIP102025093-0002 du 3 avril 2025. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs du département de l'Aube.Troyes, le 18 août 2025
LEURMarion LORNE C7
recueil n°129 du 18/08/2025 30
recueil n°129 du 18/08/2025 31
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025230-0008 - Arrêté du 18 août 2025
portant décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
recueil n°129 du 18/08/2025 32
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDFIP102025230-0008Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL'ADMINISTRATRICE DE L'ETATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBEVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Aube ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directricedépartementale des finances publiques de l'Aube. :DÉCIDEArticle 1°: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurmission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée a:1 Pour la correspondante politique immobilière de l'État :Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe.2 Pour la chargée de mission communication, référente départementale de la relation usagers :Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances publiques adjointe.3 Pour la mission audit, maîtrise des risques :Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la missiondépartementale risques et auditMme Djamila ALIOUCHE, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;M. François-Olivier GIROUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, auditeur ; :M. Laurent DOYEN, inspecteur des Finances publiques ;4 Pour la mission stratégie, contrôle de gestion et action économiqueM. Mohamed FAROUKOU, inspecteur des Finances publiques ;M. Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques.
recueil n°129 du 18/08/2025 33
5 Pour le délégué départemental de sécurité :M. Mohamed BOUSHABI, Attaché principal d'Administration.6 Pour l'assistante de prévention :Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques.7 Pour les fonctions supports :Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs aux fonctions supports déclinéesci-après incluant la gestion de l'EDR, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à := Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques.71 Pour la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :Reçoit délégation de signature en matière de gestion des personnels dans les domaines relevant de sacompétence, à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service RessourcesHumaines, ainsi que les envois des documents et accusés de réception :° M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents courants émanant des services des ressourceshumaines et de la formation professionnelle :* M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques ;* Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques ;° Mme Evelyne NGUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;* M. Mahir TATLIGUN, contrôleur des Finances publiques ;* Mme Mathilde STANDAERT, agente administrative principale des Finances publiques ;* Mme Samira EL BOUTAHIRI, agente administrative principale des Finances publiques .7.2 Pour la division budget, immobilier et logistiqueDélégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division,avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:° M. Mohamed BOUSHABI, Attaché principal d'Administration.Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget,immobilier et logistique, les bons de livraison et les envois de documents et accusés de réception :° M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;° M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des Finances publiques ;° M. Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques ;° M. Mohamed REBBALI, agent administratif principal des Finances publiques.Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison et les accusés de réception postaux, lespersonnes désignées ci-dessus, ainsi que :° M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;° Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du 1er RAM ;° M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;* M. Harry ALTHEY, agent technique des Finances publiques
recueil n°129 du 18/08/2025 34
° M. Kévin HIMEUR, agent technique des Finances publiques ;° M. Quentin JOSEPH, agent technique des Finances publiques ;° M. Samuel NARCISSE, agent technique des Finances publiques ;° M. Emmanuel HUEZ, agent technique des Finances publiques.7.3 Pour la réception du matériel informatiqueRegoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison de matériels informatiques :* M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;* Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du 1er RAM;* M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques. |
Article 2 : La présente décision abroge les décisions n° DDFIP102025093-0007 du 3 avril 2025. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 18 août 2025
elrion LORNEZ
recueil n°129 du 18/08/2025 35
recueil n°129 du 18/08/2025 36
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025230-0009 - Arrêté du 18 août 2025
portant décision de désignation de conciliateur
fiscal départemental
et de conciliateur fiscal départemental adjoint
recueil n°129 du 18/08/2025 37
EXREPUBLIQUEFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité* Fraternité
Arrêté n° DDFIP102025230-0009
Décision de désignation de conciliateur fiscal départementalet de conciliateur fiscal départemental adjointL'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
À compter du 18 août 2025:_- Madame Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division affairesjuridiques et du contrôle fiscal à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, est désignéeconciliatrice fiscale du département de l'Aube ;- Monsieur David ROUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers .particuliers et professionnels à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube est désignéconciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube.
Cette décision abroge la décision n° DDFIP102025093-0008 du 3 avril 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aube. |
Troyes, le 18 août 2025
| - Who
Marion LORNE
recueil n°129 du 18/08/2025 38
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025230-0010 - Arrêté du 18 août 2025
portant décision de délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
agents du pôle services aux usagers particuliers
et professionnels
recueil n°129 du 18/08/2025 39
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDFIP102025230-0010Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pôleservices aux Usagers particuliers et professionnelsL'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des_ finances publiques ; |VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Aube ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directrice_ départementale des finances publiques de l'Aube.ARRÊTEArticle 1°; Délégation de signature est donnée a:° M. David ROUVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagersparticuliers et professionnels,à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions duIl de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur lesdispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.Article 2 : Délégation de signature est donnée a:¢ Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la Division Affaires juridiques etContrôle Fiscal,à l'effet de signer :1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de récoltes dans la limite de 300 000 €,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions duIl de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
recueil n°129 du 18/08/2025 40
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur lesdispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.Article 3 : Délégation de signature est donnée a:° Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,° M. Cédric MINAUX, inspecteur des finances publiques,à l'effet de signer:1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales ;3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.° M. Marc LAMI, contrôleur des finances publiques,à l'effet de signer :1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales ;3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.Article 4 : Délégation de signature est donnée a:¢ Mme Marie-Ange CHRISTIAN, inspectrice des finances publiques,¢ M. Jérôme TOMASI, inspecteur des finances publiques,° Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques.à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 150 000 €,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.° Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des finances publiques,à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 75 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 75 000 €,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 75 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ; |4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.Article 5: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP102025093-0010 du 3 avril 2025. Il sera publié au recueil desactes administratifs du département de l'Aube. |
le 18 août 2025
x . LC 7——~ Marion LORNE——ù
recueil n°129 du 18/08/2025 41
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025230-0011 - Arrêté du 18 août 2025
portant décision de subdélégation en matière
domaniale
recueil n°129 du 18/08/2025 42
REPUBLIQUE .FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFratoynité
Arrêté n° DDFIP102025230-0011Décision de subdélégation en matière domanialeL'ADMINISTRATRICE DE L'ETATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBEVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directricedépartementale des finances publiques de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2025223-0003 du 11 août 2025, portant délégation de signature en matière domaniale, àMme Marion LORNE, directrice départementale des finances publiques de l'Aube. |
-
DECIDE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1° del'arrêté préfectoral PCICP2025223-0003 en date du 11 août 2025 sera exercée par Mme Nadine JANIN, administratricedes Finances publiques adjointe, directrice du pôle services aux partenaires publics.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine JANIN, la même délégation sera exercée parM. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division gestion du SPL et duDomaine, ou à défaut par Mme Sabrina HEBRAUD, contrôleuse des Finances publiques ou Mme Julie TELLIER,agente administrative principale des Finances publiques.Article 3: La présente décision abroge la décision n°DDFIP102025093-0009 du 3 avril 2025. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et affichée dans les locaux de la directiondépartementale des Finances publiques de l'Aube.Troyes, le 18 août 2025
recueil n°129 du 18/08/2025 43
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025230-0012- Arrêté du 18 août 2025
portant délégation de signature au responsable
du SAPF à son adjoint
recueil n°129 du 18/08/2025 44
Arrété n° DDFIP102025230-0012DELEGATION DE SIGNATURE.La directrice départementale des finances publiques de |'Aube.Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 et son article 74 ; |Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 21 janvier 2025 entre la direction régionale desfinances publiques d'Ile-de-France et de Paris et la direction départementale des finances publiques deAube ;Vu le contrat de service conclu le 28 mars 2025 entre la direction régionale des finances publiques d'lle-deFrance et de Paris, la direction départementale des finances publiques de l'Aube, le service de la publicitéfoncière de Paris deuxième bureau et le service d'appui à la publicité foncière de Troyes.Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme MARIA Sabine, Inspectrice divisionnaire, responsable du serviced'appui a la publicité foncière de Troyes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, lesnotifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n°55-1350 du 14 octobre1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret.Délégation de signature est donnée à M. GAULIN David, inspecteur divisionnaire , adjoint au responsable duservice d'appui à la publicité foncière de Troyes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité dudélégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n°55-1350 du14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AubeA TROYES le 18 Août 2025
7 Qu
aZ
Marion LORNEDirectrice départementaledes finances publiques de l'Aube
———
recueil n°129 du 18/08/2025 45
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025230-0013 - Arrêté du 18 août 2025
portant délégation de signature aux
responsables du SAPF à compter de septembre
2025
recueil n°129 du 18/08/2025 46
Arrété n° DDFIP102025230-0013
DELEGATION DE SIGNATURELa directrice départementale des finances publiques de l'Aube.Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 et son article 74 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; | |Vu la convention de délégation de gestion conclue le 21 janvier 2025 entre la direction régionale desfinances publiques d'Ile-de-France et de Paris et la direction départementale des finances publiques deAube ;Vu le contrat de service conclu le 28 mars 2025 entre la direction régionale des finances publiques d'lle-deFrance et de Paris, la direction départementale des finances publiques de l'Aube, le service de la publicitéfoncière de Paris deuxième bureau et le service d'appui à la publicité foncière de Troyes.Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme MARIA Sabine, Inspectrice divisionnaire, responsable du serviced'appui à la publicité foncière de Troyes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, lesnotifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n°55-1350 du 14 octobre_ 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret.Délégation de signature est donnée à M. GAULIN David, inspecteur divisionnaire , adjoint au responsable duservice d'appui à la publicité foncière de Troyes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité dudélégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n°55-1350 du14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret.Délégation de signature est donnée à Mme BONVARLET Séverine, Inspectrice des Finances Publiques auservice d'appui à la publicité foncière de Troyes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité dudélégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n°55-1350 du14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret.Délégation de signature est donnée à M ABOLHAMD Léonard, Inspecteur des Finances Publiques auservice d'appui à la publicité foncière de Troyes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité dudélégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n°55-1350 du14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret.Délégation de signature est donnée à Mme DECHAMPS Margaux, Inspectrice des Finances Publiques auservice d'appui a la publicité foncière de Troyes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité dudélégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n°55-1350 du14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et entrera envigueur à compter du 1° septembre 2025.
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A TROYES le 18 août 2025
— (nc)arion LORNE (Directrice départementaledes finances publiques de l'Aube
recueil n°129 du 18/08/2025 48
Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 18/08/2025 portant délégation de
signature de Madame Laurine DAVESNE.
recueil n°129 du 18/08/2025 49
A
GHTS > ee CHAMHOPITAUXDE MPAGGROUFEMEN HUSPITAL ER DE FERRITCHRE it + SÉZANNE -
Décision portant délégation de signature de Madame Laurine DAVESNELE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;- Vu le Code de la Commande Publique ;- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalierde Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, legroupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube(EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers etdes personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023,nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers deTroyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'EtablissementPublic de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Chateau et d'Arcis-sur-Aube àcompter du 15 février 2023 ;_ Vu le recrutement de Madame Laurine DAVESNE, en date du 12 août 2022, en qualité d'Adjointadministratif principal de 1*° classe, responsable Adjointe des Achats du GHAM à partir du 18 août2025. CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurerla continuité ;Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrativeautorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous saresponsabilité et contrôle ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser demanière suffisante le champ des attributions déléguées ;Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et,pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
recueil n°129 du 18/08/2025 50
DECIDEArticle 1 : Désignation des délégatairesIl est donné la délégation permanente de signature à Madame Laurine DAVESNE, ResponsableAdjointe des Achats du GHAM.Article 2 : Champs d'applicationMadame Laurine DAVESNE, en qualité de Responsable Adjointe des Achats et dans le respect duprincipe de mise en concurrence au premier euro en application du Code de la Commande Publique,a la compétence de signer pour :e Les bordereaux de demandes d'achat et les commandes associées d'un montant inférieurou égal à 10 000€ TTCTous les actes et documents relatifs à la gestion courante de la Direction des Achats et de laLogistique du GHAM.Article 3 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégationou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégatairecesse ses fonctions ou par décision du directeur.Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance de Madame Laurine DAVESNE.Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu'au comptable public duGHAM.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.Troyes, le 18 août 2025
Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud
recueil n°129 du 18/08/2025 51
Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 18/08/2025 portant délégation de
signature de Monsieur Joël BUFFA
recueil n°129 du 18/08/2025 52
G crHOPITAUX CENTREMPAG HOSPITALIERTROYES
Décision portant délégation de signature de Monsieur Joél BUFFALE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs a la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;- Vu le Code de la Commande Publique ;- Vu 'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalierde Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, legroupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube(EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers etdes personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023,nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers deTroyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'EtablissementPublic de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube acompter du 15 février 2023 ;- Vu le recrutement en date du 18 août 2025 de Monsieur Joël BUFFA, en qualité de Directeur desfinances et du contrôle de gestion du Centre Hospitalier de Troyes.CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurerla continuité ;Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrativeautorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous saresponsabilité et contrôle ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser demanière suffisante le champ des attributions déléguées ;
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Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et,pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDEArticle 1 : Désignation des délégatairesIl est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Joël BUFFA, Directeur des financeset du contrôle de gestion du Centre Hospitalier de Troyes.
Article 2 : Champ d'applicationMonsieur Joël BUFFA, en qualité de Directeur des finances et du contrôle de gestion du CentreHospitalier de Troyes, a la compétence de signer pour :e Les actes de toutes natures relevant de lordonnateur dans le périmètre des affairesfinancièrese Les demandes de versements dans le cadre des emprunts souscritsLes bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses(paie et hors paie)Les engagements de dépenses, les bordereaux de mandatsLes pièces comptables justificativesLa réalisation et l'annulation des titresTous les actes relevant de la politique de recouvrement
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon fonctionnement des finances et du contrôle de gestiondu Centre Hospitalier de Troyes.Sont exclus: la souscription des emprunts à l'exception des lignes de trésorerie et les actesd'ordonnancement relevant de la direction des achats et de la logistique, de la direction dupatrimoine, de la direction de l'information numérique, de la direction des ressources humaines, dela direction des affaires médicales et de la direction de la communication
Article 3 : Garde administrativeDans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation permanentede signature est donnée Monsieur Joël BUFFA, en sa qualité d'administrateur territorial des HôpitauxChampagne Sud, pour signer toutes les décisions et documents présentant un caractère d'urgence,permettant d'assurer le bon fonctionnement des Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en faveur desintérêts des patients de ces établissements, en accord avec la décision portant délégation spécifiquede signature relative à la garde administrative.
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Article 4 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégationou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégatairecesse ses fonctions ou par décision du directeur.Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Joël BUFFA.Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.Troyes, le 18 août 2025
Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud
Damief PATRIAT
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025230-0001 - Arrêté préfectoral du 18
août 2025 portant organisation des budgets
gérés par le secrétariat général commun
départemental de l'Aube
recueil n°129 du 18/08/2025 57
| | Service de la coordinationPREFET interministérielle et de l'appuiDE LAUBE territorialÉgalitéFraternité
Arrêté n° PCICP2025230-0001portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun départemental de l'Aube
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Aube pour une durée de trois ans;Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Sabah Nora FAOUZI sous-préfète de Bar-sur-Aube ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu le décret du 16 avril 2025 nommant Mme Nathalie BROYART sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;Vu le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aubeet sous-préfet de Troyes ;Vu l'arrêté interministériel du 5 mars 2025 nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY directeurdépartemental des territoires de l'Aube (DDT) à compter du 10 mars 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 nommant Mme Corinne BIBAUT directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (DDETSPP) ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2024 portant détachement de M. Ghislain BENARD dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur dusecrétariat général commun départemental de l'Aube à compter du 1° juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0008 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aube ;
1/5 :Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°129 du 18/08/2025 58
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrêté n° SGCD-2025-219-0001 du 7 août 2025 portant subdélégation de signature en matièregénérale et en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité deM. Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aube ;Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformesCHORUS applicables ;Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement relatifs à lamutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions support ;Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,ARRÊTEArticle 1°:Les budgets gérés par le SGCD sont organisés comme suit :Le suivi budgétaire des centres de coût est assuré par les responsables ci-dessous, avec l'appui duSGCD.
CENTRE DE COUT PROGRAMME RESPONSABLE
Préfet : PRFPRFTO10 354 M. Pascal COURTADE, préfetSecrétaire Général : 354 M. Franck DORGE, secrétaire général et sous-préfet dePRFSG01010 Troyessous-préfecture de Bar-sur- 354 Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-AubeAube : PRFSP01010 | PSOUS PTEPASEUTE de Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Nogent-sur-Seine : 354 SeinePRFSPO2010Cabinet : PRFDCABO10 354 M. Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet349 / 354 / 362 + ng ./ 363 / 723 M. Ghislain BENARD, directeur du SGCDAction socialeSGCD : SGCSUP1010 des BOP 134 /148 / 155 / 176 / | M. Ghislain BENARD, directeur du SGCD206 / 215 /216 / 217
2/5Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°129 du 18/08/2025 59
CENTRE DE COUT PROGRAMME RESPONSABLEM. Franck DORGE, secrétaire général et sous-préfet deTroyesMoyens et logistiquePréfecture : PRFMLO1010 | 354/349M. Franck DORGE, secrétaire général et sous-préfet deTroyesDépenses immobiliéresPréfecture : PRFACTFO10 362 / 363 / 723Bureau RH : PRFMLO2010 354 M. Franck DORGE, secrétaire général et sous-préfet deTroyesInformatique Téléphone 354 M. Franck DORGE, secrétaire général et sous-préfet dePréfecture : PRFMLO3010 Troyes215/217 / 349DDT : DDTT010010 [ 354 / 362 / M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur de la DDT363 / 723DDETSPP : MIGDDETS10 pers reat 382 Mme Corinne BIBAUT, directrice de la DDETSPPArticle 2:Les demandes de décisions de dépense et de création des titres de perception sont transmises auSGCD pour validation.La validation des demandes d'engagement supérieures 4 5000 euros reléve de M. Franck DORGE,secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes.La validation dans Chorus des demandes d'achat, de subventions, des services faits, sur présentationd'un constat établi par le service ayant exprimé le besoin, est assurée par les agents valideurs du SGCDhabilités dans cet outil. |En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de centre de coût, le suivi budgétaire est assuré,avec l'appui du SGCD , par:—- Mme Aline SIRE, directrice adjointe DDT pour le centre de coût « DDT »,— M. Francesco LUPOSELLA, directeur adjoint DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP »,- M. Eric JANY , directeur adjoint DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP »,- M. Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet du préfet de l'Aube pour le centre de coût « Préfet »,— Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du SGCD pour le centre de coût « SGCD »,- M. Aurélien RUIZ, secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine pour le centre de coût« sous-préfecture de Nogent-sur-Seine »,- M. Stéphane DOLÉGEAL, secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube pour le centre decoût « sous-préfecture de Bar-sur-Aube ».Article 3 :La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les contrats deservice et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas duprésent arrêté. |
3/5Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Article 4:Les agents dont les noms sont listés ci-dessous sont autorisés à utiliser la carte achat qui leur estdélivrée pour les dépenses éligibles a ce dispositif, dans le cadre de leurs attributions et compétenceset dans la limite fixée.
CENTRE DE COUT TITULAIRES DE LA CARTE ACHAT
Préfet M. Pascal COURTADE, préfetM. Cédric BAILLOT, cuisinierSecrétaire GénéralM. Franck DORGE, secrétaire général et sous-préfet de TroyesMme Elvyna WOJCIECHOWSKI, agente de résidenceSous-préfecture deBAR SUR AUBE Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-AubeMme Maria SALINAS, agente de résidenceSous-préfecture deNOGENT SUR SEINEMme Nathalie BROYART, sous-préféte de Nogent-sur-SeineMme Evelyne LATUILLERIE, agente de résidenceCabinet M. Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinetMme Sylvie MEPLIN, agente de résidence
Moyens et logistique tous centresde coût
Mme Leyla OZTURK (carte achat de niveau 3), adjointe au chefde service du SILAM. Tsilavina MANAMPISON (carte d'achat de niveau 3), chef dupôle accueil, courrier, standardM. Stéphane DESRUES gestionnaire logistiqueM. Johann HERRARD (carte achat de niveau 3), gestionnairelogistiqueM. Bruno DHOTEL, conducteur automobileInformatique téléphone touscentres de coût | M. Patrick CHAMPY, chef du SIDSIC
DDT M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur de la DDTM. Nicolas FAGARD, responsable du bureau éducation routière| (207)M. Franck CERVONI, coordinateur sécurité routière (207)
DDETSPP Mme Corinne BIBAUT, directrice de la DDETSPP
Article 5:La validation de la demande de paiement relève des plateformes CHORUS ou des services facturierscompétents, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats deservice, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.
4/5Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Article 6:La validation des recettes relève des plateformes CHORUS compétentes en fonction des dispositionsdes conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature,cités dans les visas du présent arrêté.Article 7 :Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2025.L'arrêté préfectoral n° PCICP2025127-0004 du 7 mai 2025 est abrogé à compter de cette date.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, la sous-préfète de Bar-sur-Aube, le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental des territoires, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ledirecteur du secrétariat général commun départemental de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 4 8 AQUT 2025Le préfet
TZPascal COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
5/5Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°129 du 18/08/2025 62