LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-139
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2024-07-01-00020 - 03 Arrête portant subdélégation de signature de
Mme Nadine Chevassus, directrice départementale des DDTM40 à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-01-00020
03 Arrête portant subdélégation de signature de
Mme Nadine Chevassus, directrice
départementale des DDTM40 à certains de ses
agents pour les actes d'administration générale
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nPREFETEDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024- 826Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la merà certains de ses agents pour les actes d'administration généraleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation ;VU le code forestier ;VU le code de justice administrative ;VU le code du patrimoine ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la route ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, et notamment l'article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'État, modifiée ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, modifiée ;
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VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier, modifiée ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités localesmodifiée ;VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresruraux, modifiée ;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementaledes projets, plans et programmes et N° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réformedes procédures destinées à assurer l'information et la participation du public àl'élaboration de certaines décisions susceptibles d''avoir une incidence surl'environnement ;VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions ducode des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code duDomaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié ;VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestiondu personnel relevant du ministère de l'agriculture, services déconcentrés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,et notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles, modifié ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et degestion d'agents placés sous autorité, modifié ;VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règlesapplicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;VU les décrets n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisationenvironnementale ;VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions2
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susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diversesdispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans etprogrammes, modifié ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les DDI ;VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral 2024-294/DDTM portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date de24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 en date du 1% mars 2022donnant délégation de signature à Madame CHEVASSUS ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE :Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadine CHEVASSUS,subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et aux agents désignés,chacun pour les décisions limitativement énumérées conformément au tableau ci-dessous, en application de leurs attributions, fixées par l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° DDTM/MMC/AR]/2022-254 en date du 1* mars 2022.
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NOMS DOMAINESService Nature et Forét (SNF)| - Administration générale- M.Nicolas LOUBERE (a partir du 01/09/2024)- M. Michel LANS- Mme Magali BERTRAND- congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SNF- Mme Catherine DOS-SANTOS-KRIER- Mme Catherine SPEISER- congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur unitéVIl - Environnement, Forêt, Paysages,Publicité '- M. Nicolas LOUBERE (à partir du 01/09/2024)- M. Michel LANS- Mme Magali BERTRAND- en totalité
- M. Nicolas LOUBERE (à partir du 01/09/2024)- M. Michel LANS- Mme Magali BERTRANDAttestation ISF conformément à l'article 793du code général des impôts et l'instructiontechnique DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22avril 2015 (BO Agr. N°18, 30 avril 2015)Service de la Police de l''Eau et des MilieuxAquatiques (SPEMA) | - Administration générale- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON- M. Didier LARTIGUE- congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SPEMA- M. Philippe CLEMENT- Mme Agnès DANNEQUIN- M. Olivier LAROCHE- M. Philippe LASSALE- Mme Gabrielle MOUNEYRES
- congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur unité
VIl - Domaine Public Fluvial et Maritime -Navigation- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON. Didier LARTIGUE- M. Philippe CLEMENT - en totalitéVIII — Environnement. Vincent NICOLAZO DE BARMON- M. Didier LARTIGUE-1.8X- Péche, Police des Eaux, Eaux et MilieuxAquatiquesVincent NICOLAZO DE BARMON- M. Didier LARTIGUE- M. Philippe CLEMENT- M. - en totalité- en totalité- péche uniquementService Economie Agricole (SEA)| - Administration générale- Mme Corinne PUYO- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN- congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SEA- Mme Alexa LASSALLE- congés annuels et autorisations d'absence
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des agents de son bureauIl - Agriculture, Développement rural- Mme Corinne PUYO- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN- en totalitéService Aménagement et Risques (SAR)| - Administration générale- Mme Julie LACANAL- M. Julien KERFORN- M. Gilles DROUET - congés annuels et autorisation d'absencedes agents du SAR- Mme Aurélie LARRAZET- M. Vincent DE LA CALLE- Mme Valérie AUDITEAU- congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur unité
Il - Application du droit des sols- Mme Julie LACANAL- M. Julien KERFORN- M. Gilles DROUET - en totalitéVI - Prévention des risques- Mme Julie LACANAL- M. Gilles DROUET- M. Julien KERFORN - en totalité
Service Construction et Habitat (SCH)| - Administration générale- Mme Sophie BARBET- Mme Nathalie DUFAU - congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SCH- Mme Laure DELERCE- Mme Corinne LOUBERE- Mme Alexandra ROBINE - congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur bureauIV- Accessibilité- Mme Sophie BARBET- Mme Nathalie DUFAU - en totalitéV - Constructions et contrôles des règles deconstruction- Mme Sophie BARBET — en totalité- Mme Nathalie DUFAU- Mme Alexandra ROBINE -§3et4IX- Habitat- Mme Sophie BARBET - en totalité- Mme Nathalie DUFAU - en totalité- Mme Laure DELERCE -81- Mme Corinne LOUBERE -87
Mission d'appui et pilotage (MAP)
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| - Administration générale- Madame Nathalie DI LIDDO - congés annuels et autorisation d'absencedes agents de la MAP- M. XXXXX - congés annuels et autorisation d'absence- M. Didier TOURNAILLE des agents de leur bureauMission connaissance et prospectives desterritoires (MCPT) | - Administration générale- M. Philippe BODERE - congés annuels et autorisation d'absencedes agents de la MCPTDélégations territoriales (DT) | - Administration générale- M. Olivier LAURIN | - congés annuels et autorisation d'absence- Mme Sabine FOURNET des agents de leur DT
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDTM/MMC/AR]/2024-30 du 7 février2024 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 3 — La préfète et la directrice départementale de la direction départementaledes territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 91 3s Ue1 W2,La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS\ Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voie |postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Telerecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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