EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-183
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
DDFiP /
27-2025-06-19-00004 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - département de l'Eure (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-06-25-00003 - Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/38
réglementant temporairement la circulation durant l'opération de
contrôle routier menée sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de
Beuzeville Nord (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-06-26-00002 - DDTM/SEBF/2025-209_ autorisant à titre
dérogatoire le faucardement du cours d'eau "le Cosnier" par l'Intercom
Bernay Terres de Normandie sur la commune de Bernay (6 pages) Page 11
27-2025-06-19-00005 - Récépissé de déclaration concernant
l'épuisement des fonds de fouille relatif à la réhabilitation du réseau
d'eaux usées par l'Intercom Bernay Terres de Normandie sur la commune
de Nassandres-sur-Risle (4 pages) Page 18
27-2025-06-25-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Le Buisson" par Mme BONTEMPS Georgette
sur la commune de la Baronnie (4 pages) Page 23
27-2025-06-25-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION
D'UN NOUVEAU HANGAR SUR LA COMMUNE DE BOUQUETOT par
l'EARL TERRIER (4 pages) Page 28
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2025-06-24-00003 - Arrêté n° BRECI-2025-12 portant attribution de
la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet
2025 (1 page) Page 33
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-06-25-00004 - composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites et renouvellement de ses membres (8
pages) Page 35
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le
dimanche 29 juin 2025 sur la commune de Conches-en-Ouche (8 pages) Page 44
2
DDFiP
27-2025-06-19-00004
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
département de l'Eure
DDFiP - 27-2025-06-19-00004 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de l'Eure 3
ExPRÉFETDE L'EUREI'z'berte'EgalitéFraternitéDirection départementale des finances publiquesde la Somme
Le préfet de I'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatives à la directiongénérale des finances publlques 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services déconcentrés de la direction generaledes flnances publiques;Vu Iarrete interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de-patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;VU le décret du 31'octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;Vu larrété n° DCAT-SJIPE-2024-134 en date du 18 novembre 2024 accordant délégation designature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Eure ; : :
ARRETE
Art.1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice deI'Etat, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par I'article 1" de l'arrêté du18 novembre 2024, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes.se rapportant a l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, a la gestlon età la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Eure, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur dupôle État et ressources et par Mme Émilie CHATRIE, mspectrlce principale des finances publlquesresponsable de la division du domaine.Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente a Mme Virginie BASLER,lnspectrlces des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domalnesénumérésà l'article 1% de l'arrété prefectoral du 18 novembre 2024 susvisé.
DDFiP - 27-2025-06-19-00004 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de l'Eure 4
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B etC suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé, à I'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux:— M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques;— M. Renaud DE SAINT RIQUIER, controleur des finances publlques— M. José DUPONT controleur des finances publiques;— M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances pUbllqües ;— Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4.- Le présent arrete abroge et remplace l'arrêté precedent et s'applique à compter du1 juillet2025.
Art.-5. - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 19 juin 2025
Le Préfet de l'EurePar délégation,
. La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTELAdministratrice de l'État
DDFiP - 27-2025-06-19-00004 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de l'Eure 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-25-00003
Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/38
réglementant temporairement la circulation
durant l'opération de contrôle routier menée sur
l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de Beuzeville
Nord
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-25-00003 - Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/38
réglementant temporairement la circulation durant l'opération de contrôle routier menée sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de
Beuzeville Nord
6
E h Direction Départementale deszZ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/38 réglementant temporairement la circulation durantl'opération de contrôle routier menée sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de Beuzeville NordVu — le Code de la voirie routière ;Vu le Code de la route ;Vu — le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant lesnouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu e décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la Société desAutoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu — le décret n° 2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant laliste des routes à grande circulation ;Vu _ les arrêtés du 8 avril et du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et autoroutes ;Vu _ l'arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2023/15 portant règles d'exploitation sous chantier sur lessections des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 sur le département de l'Eure ;Vu _ l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 dudécret n°2006-304 du 30 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu _ l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant monsieur François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure à compter du 1% septembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-18 du 19 novembre 2024 donnant délégation designature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Eure ;Vu la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure du 19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs enmatière administrative ;Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | —- huitième partie -Page 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-25-00003 - Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/38
réglementant temporairement la circulation durant l'opération de contrôle routier menée sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de
Beuzeville Nord
7
Signalisation Temporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de ladécentralisation fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;Vu — la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu — le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société Sapn ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers durantl'opération de contrôle routier menée par la direction interrégionale des douanes de Normandie surl'autoroute A 13 sur l'aire de repos de Beuzeville Nord, gérée par le groupe Sapn ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure ;
ARRÊTE
Article premier: Réalisation et phasageL'opération de contrôle menée sous la responsabilité de la direction interrégionale des douanes deNormandie sur l'autoroute A 13 est autorisée le mercredi 25 juin 2025 de 22h00 à 02h00, dans lesconditions suivantes :Sous fermeture de l'axe Paris vers Caen, avec sortie obligatoire sur l'aire de Beuzeville Nord :- Début de balisage par Flèche Lumineuse de Rabattement (FLR) et neutralisation de la voie vitesse dansla foulée du chantier flux libre au PR 166+100 ;- Neutralisation de voie médiane au PR 169+950;- Neutralisation de la voie lente au PR 170+100;- Sortie obligatoire à l'aire de service au PR 170+300- Abaissement progressif de la vitesse de circulation jusqu'a l'entrée de l'aire de 130 km/h à 50 km/h.Article 2 : Contraintes d'exploitationPar dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 17 mars2023 :* sortie obligatoire sur l'aire de Beuzeville Nord ;* bouchons mobiles pour la pose des balisages ;* ralentissements ;* l''inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourraêtre inférieure à la réglementation en vigueur ;* l'impact sur la circulation, suite à la mise en place du dispositif ne devra pas générer de retenuessupérieures à 2 kilomètres durant l'opération de contrôle. Dans le cas contraire, l'opération devra-être interrompue afin de rétablir un retour à la normale.Article 3 : SignalisationLa signalisation de chantier sera mise en œuvre, surveillée et maintenue par Sapn. Elle sera poséeconformément au schéma de signalisation en annexe du présent arrêté, et conformément au manuel duchef de chantier édition 2020 édité par le CEREMA.L'ensemble de la signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à la huitièmepartie du Livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Page 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-25-00003 - Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/38
réglementant temporairement la circulation durant l'opération de contrôle routier menée sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de
Beuzeville Nord
8
Article 4 : bouchons et protections mobilesAfin de pouvoir effectuer la fermeture de I'axe, des bouchons mobiles seront formés avec les forces del'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par sapn en casd'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanefou uniquement par.des véhicules Sapn en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.Les services des douanes se mettront en relation avec le Poste Central d'Exploitation (PCE) des Essarts quisera joignable au 02.35.18.31.95 lors de la mise en place et, à la fin de l'opération ainsi que dans tous lescas nécessitant une intervention Sanef.Article 5 : InformationL'information concernant les retenues et ralentissements générés par les mesures d'exploitationdemandées sera assurée par SanefArticle 6 : InfractionsLes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article 7 : Voies de recoursLe présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,. par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports,. par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76 000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur général de SAPN, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Une copie du présent arrêté est adressée pour information à monsieur le directeur départemental adjointdes services d'incendie et de secours ainsi qu'au directeur délégué de la région Normandie.
Évreux, le 25 juin 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer,Par subdélégation,le chef de,l'unité sécurité routière, transport,défense,
Page 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-25-00003 - Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/38
réglementant temporairement la circulation durant l'opération de contrôle routier menée sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de
Beuzeville Nord
9
Annexe à l'arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/38 réglementant temporairement la circulationdurant l'opération de contrôle routier menée sur l'autoroute A 13 sur laire de repos deBeuzeville Nord Schéma de signalisation<Uh
Zone tampon de50 m minimum_ Arespecter
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer,Par subdélégation,le chef de l'unité sécurité routière, transport,défense,
Cyrille SOUILLIER
Page 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-25-00003 - Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2025/38
réglementant temporairement la circulation durant l'opération de contrôle routier menée sur l'autoroute A 13 sur l'aire de repos de
Beuzeville Nord
10
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-26-00002
DDTM/SEBF/2025-209_ autorisant à titre
dérogatoire le faucardement du cours d'eau "le
Cosnier" par l'Intercom Bernay Terres de
Normandie sur la commune de Bernay
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-26-00002 - DDTM/SEBF/2025-209_ autorisant à titre
dérogatoire le faucardement du cours d'eau "le Cosnier" par l'Intercom Bernay Terres de Normandie sur la commune de Bernay 11
E . Direction départementale- des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELzibertéÆgalitéFraternitéArrêté n° DDTM-SEBF-2025-209 autorisant à titre dérogatoirele faucardement du cours d'eau le Cosniersur la commune de Bernaypar l'Intercom Bernay Terres de Normandie
VU le code de l'environnement, Livre Il et IV ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral permanent du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières du départementde l'Evre ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la demande de faucardement du cours d'eau du Cosnier à Bernay présentée par l'Intercom BernayTerres de Normandie reçue le 24 juin 2025 ;VU l'avis de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 26juin 2025.
Considérant— le développement important de végétation dans le cours d'eau le Cosnier, sur un linéaire de 450mètres, en raison des conditions climatiques et fortes chaleurs prolongées en cette période de fin deprintemps ;
1/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-26-00002 - DDTM/SEBF/2025-209_ autorisant à titre
dérogatoire le faucardement du cours d'eau "le Cosnier" par l'Intercom Bernay Terres de Normandie sur la commune de Bernay 12
— le risque de débordement de ce tronçon en cas de montée des eaux du fait de la limitation descapacités d'écoulement dans le ruisseau et les conséquences possibles sur la zone urbanisée deBernay;- que I'intercom Bernay Terres de Normandie avait déjà procédé à un premier faucardement localisé enaval de ce tronçon début juin qui a montré son efficacité en rabaissant la ligne d'eau en situationnormale pour redonner de la capacité d'écoulement en crue ;— les débordements constatés au niveau de plusieurs caves de la rue du Cosnier, conséquents à l'oragedu 25 juin 2025;- l'impact déjà visible de la montée de la ligne d'eau du fait de la présence importante d'herbier ;— que l'Intercom Bernay Terres de Normandie compétent sur ce cours d'eau, assure le traitement globalde la problématique d'encombrement du lit mineur et de restauration des écoulements ;—les mesures d'encadrement prescrites dans le présent arrété suite aux recommandations de laFédération de Pêche.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETEArticle premier : GénéralitésL'autorisation est délivrée à :Monsieur le Présidentde l'intercom Bernay Terres de Normandie1025 Route de Broglie27300 BernayIl sera dénommé le demandeur dans le présent arrété.Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél : 02 32 29 62 03mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frContact de I'Office Français de la Biodiversité :mél : sd27@ofb.gouv.frContact de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :mél : secretariat@peche27.comArticle 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé à titre dérogatoire de l'arrêté du 5 janvier 2020 susvisé, à procéder aufaucardement du cours d'eau le Cosnier sur la commune de Bernay conformément à la demandesusvisée.
/Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-26-00002 - DDTM/SEBF/2025-209_ autorisant à titre
dérogatoire le faucardement du cours d'eau "le Cosnier" par l'Intercom Bernay Terres de Normandie sur la commune de Bernay 13
Cette opération est prévue sur un linéaire d'environ 450 mètres sur la section entre la Rue du DocteurLailler et l'avenue Jean de la Varende (voir plan en annexe).Elle sera effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 5 janvier 2000susvisé ;< le faucardement sera limité aux 2/3 de la superficie de la section du lit mineur du cours d'eau leCosnier, le 1/3 restant ne sera pas faucardé ;* tous les produits du faucardement, ainsi que les corps dérivants retenus par la flore, serontimpérativement retirés du cours d'eau et évacués en un lieu adapté ;- Un suivi, au minimum photographique, devra être réalisé et transmis à la DDTM et à laFDAAPPMA27;- des mesures simples de hauteurs d'eau avant/après devront être réalisées pour estimer l'impactdes herbiers.Seules les zones prioritaires pour éviter le risque inondation seront à gérer pendant cette périodedérogatoire. Les autres seront reportées pendant la période de validité de l'arrété cadre defaucardement susvisé, soit du 1"" août au 15 septembre.Article 3 : Programmation de l'interventionLes services de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de I'Eureainsi que l'Office Français de la Biodiversité de l'Eure (OFB) devront être prévenus deux jours avant ladate de l'opération.Le faucardement est autorisé à compter du 27 juin 2025 et devra être achevé au plus tard le 11 juillet2025.Il est prévu sur une période de 5 jours.
Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 1 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eurewww.eure.gouv.fr.
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-26-00002 - DDTM/SEBF/2025-209_ autorisant à titre
dérogatoire le faucardement du cours d'eau "le Cosnier" par l'Intercom Bernay Terres de Normandie sur la commune de Bernay 14
Il sera également affiché en mairie de Bernay pour une durée minimale d'un mois et pourra y êtreconsulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concernéet envoyée au préfet.Une copie sera affichée par le demandeur de manière visible sur les zones d'intervention.
Article 7 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de |'Eure, le maire de la commune de Bernay,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié à monsieur le président de l'IntercomBernay Terres de Normandie.Une copie du présent arrêté sera adressée à :M.le chef du service départemental de l'Office française de la biodiversité de l'Eure ;* M. le président de la fédération départementale des associations agréées de péche et deprotection des milieux aquatiques de l'Eure.
Évreux, le 26 juin 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôlé/territorial de l'eau
â,tDirection Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-26-00002 - DDTM/SEBF/2025-209_ autorisant à titre
dérogatoire le faucardement du cours d'eau "le Cosnier" par l'Intercom Bernay Terres de Normandie sur la commune de Bernay 15
Annexe à l'arrété préfectoral DDTM-SEBF-2025-209
Plan de localisation de l'intervention :
k P . ——a —n > —4' ,3 /': > 'i , 'L'.Q.A'al AN »A ' F à* Æ
/ û 10k i "!___fi"'; ——n4 Légende
s,SDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-26-00002 - DDTM/SEBF/2025-209_ autorisant à titre
dérogatoire le faucardement du cours d'eau "le Cosnier" par l'Intercom Bernay Terres de Normandie sur la commune de Bernay 16
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-26-00002 - DDTM/SEBF/2025-209_ autorisant à titre
dérogatoire le faucardement du cours d'eau "le Cosnier" par l'Intercom Bernay Terres de Normandie sur la commune de Bernay 17
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-19-00005
Récépissé de déclaration concernant
l'épuisement des fonds de fouille relatif à la
réhabilitation du réseau d'eaux usées par
l'Intercom Bernay Terres de Normandie sur la
commune de Nassandres-sur-Risle
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00005 - Récépissé de déclaration concernant
l'épuisement des fonds de fouille relatif à la réhabilitation du réseau d'eaux usées par l'Intercom Bernay Terres de Normandie sur la
commune de Nassandres-sur-Risle
18
E -. Direction DépartementalePRÉ FET des Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT L'ÉPUISEMENT DES FONDS DE FOUILLE RELATIFA LAREHABILITATION DU RESEAU D'EAUX USEESPETITIONNAIRE : IBTNCOMMUNE DE NASSANDRES-SUR-RISLENuméro d'enregistrement : AIOT 0100293794 (25136)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 17 juin2025 par I'IBTN et enregistré sous le n°AIOT 0100293794 concernant l'épuisement des fonds de fouillerelatif à la réhabilitation du réseau d'eaux usées et remplacement et création de 2 postes derefoulement, sur la commune de Nassandres-sur-Risle.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00005 - Récépissé de déclaration concernant
l'épuisement des fonds de fouille relatif à la réhabilitation du réseau d'eaux usées par l'Intercom Bernay Terres de Normandie sur la
commune de Nassandres-sur-Risle
19
donne récépissé à :" IBTN1025 Route de Broglie27300 BERNAYde la déclaration concernant l'épuisement des fonds de fouille relatif la réhabilitation du réseau d'eauxusées, rue du 16 août 1944, rue Saint Denis, rue Joliot Curie, rue du Coteau, rue du Stade et rue de lasucrerie ainsi que le remplacement et création de 2 postes de refoulement, sur la commune deNassandres-sur-Risle.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de |'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime | PEPEgénéralescorrespondant1110 |Sondage, forage, y compris les essais de pompage, | Déclaration arrêté du 11création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à septembreun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003 modifiéde la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau1210 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une| Déclaration arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L. 214-9, prélevements et installations et ouvrages 2003 modifiépermettant le prélèvement, y compris par dérivation,dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnementou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce coursd'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau : Autorisation2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eauou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal oudu plan d'eau : Déclaration2.210 |Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de | Déclarationmodifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejetsmentionnés à la rubrique 21.5.0 ainsi que des rejets desouvrages mentionnés à la rubrique 211.0, la capacitétotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/jou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eauAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00005 - Récépissé de déclaration concernant
l'épuisement des fonds de fouille relatif à la réhabilitation du réseau d'eaux usées par l'Intercom Bernay Terres de Normandie sur la
commune de Nassandres-sur-Risle
20
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées a la mairie de la commune de Nassandres-sur-Risle où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de I'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de |article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Nassandres-sur-Risle ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
xUne prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 19 juin 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôlé territorial de l'eau,|
Guil UmË HENRION
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00005 - Récépissé de déclaration concernant
l'épuisement des fonds de fouille relatif à la réhabilitation du réseau d'eaux usées par l'Intercom Bernay Terres de Normandie sur la
commune de Nassandres-sur-Risle
21
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00005 - Récépissé de déclaration concernant
l'épuisement des fonds de fouille relatif à la réhabilitation du réseau d'eaux usées par l'Intercom Bernay Terres de Normandie sur la
commune de Nassandres-sur-Risle
22
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-25-00006
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Le Buisson" par
Mme BONTEMPS Georgette sur la commune de
la Baronnie
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-25-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Le Buisson" par Mme BONTEMPS Georgette sur la commune de la Baronnie 23
E _- Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT « LE BUISSON »PÉTITIONNAIRE : Mme BONTEMPS GEORGETTECOMMUNE DE LA BARONNIENuméro d'enregistrement : AIOT 0100292212 (25112)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoireset de la mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entreles services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et dela Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le19/05/2025 par Mme BONTEMPS Georgette et enregistré sous le n°'AIOT 0100292212 (25112) relatifà [a réalisation d'un lotissement « Le Buisson », sur la commune de la Baronnie.donne récépissé à :Mme BONTEMPS GeorgetteRue de la Bonne Mare27220 La Baronniede la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement « Le Buisson », parcelles cadastrées E364, sur la commune de la Baronnie.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - | avenue du Marechal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-25-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Le Buisson" par Mme BONTEMPS Georgette sur la commune de la Baronnie 24
La rubrique concernée du tableau « nomenclature » annexé à larticle R.214-1 du code deI'environnement est la suivante : Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les, Déclarationécoulements sont interceptés par le projet étant : (1,05 ha)| 21.5.0- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé,sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de laBaronnie où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État deI'Eure durant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décisionpourra être déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de I'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois àcompter de la date d'affichage à la mairie de la commune de la Baronnie ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de I'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagementen résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéficede la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit êtredéclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ladéclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tei : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-25-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Le Buisson" par Mme BONTEMPS Georgette sur la commune de la Baronnie 25
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Evreux, le 25 juin 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
N\
Le chef du pâ lè ;)erritorial de l'eau,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-25-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Le Buisson" par Mme BONTEMPS Georgette sur la commune de la Baronnie 26
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-25-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Le Buisson" par Mme BONTEMPS Georgette sur la commune de la Baronnie 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-25-00005
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE
SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA
CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU HANGAR SUR
LA COMMUNE DE BOUQUETOT par l'EARL
TERRIER
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-25-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU HANGAR SUR LA COMMUNE DE BOUQUETOT
par l'EARL TERRIER
28
E _- Direction Départementale- des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLEAVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU HANGARSUR LA COMMUNE DE BOUQUETOTPÉTITIONNAIRE : EARL TERRIERNuméro d'enregistrement : AIOT 0100294461 (25144)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de.la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration déposé le 25/06/2025 par I'EARL TERRIER, enregistré sous le n° AIOT0100294461 (25144) et relatif :- au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement pour la reconnaissance d'antériorité du sited'une exploitation agricole ;- au titre de l'article R.214-40 du code de l'environnement, pour la construction d'un nouveau hangar,sur la commune de Bouquetot ; donne récépissé à :EARL TERRIER70, allée de la Laiterie27310 BOUQUETOT
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -— 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-25-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU HANGAR SUR LA COMMUNE DE BOUQUETOT
par l'EARL TERRIER
29
de la déclaration concernant le site d'une exploitation agricole avec la construction d'un nouveauhangar, sis 70 allée de la Laiterie a Bouquetot.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté de, 7 us rescriptionsRubrique Intitulé Régime PE egénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant à | Déclaration /21.50 |la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 5,63 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de BouquetotoU cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Bouquetot;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par 'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex téi: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-25-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU HANGAR SUR LA COMMUNE DE BOUQUETOT
par l'EARL TERRIER
30
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 25 juin 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du territorial de l'eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 6C 60Heures d'ouverture av public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-25-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU HANGAR SUR LA COMMUNE DE BOUQUETOT
par l'EARL TERRIER
31
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-25-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE SITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AVEC LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU HANGAR SUR LA COMMUNE DE BOUQUETOT
par l'EARL TERRIER
32
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-24-00003
Arrêté n° BRECI-2025-12 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Promotion du 14 juillet 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-24-00003 - Arrêté n° BRECI-2025-12 portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2025 33
PREFET Cabinet du préfetDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BRECI-2025-12portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 14juillet 2025Le préfet de l'EureVu le décret n°68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction susvisée ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, relatif aux dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; -Vu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017, relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de |'Eure ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1 - Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les nomsfigurent en annexe du présent arrêté.Article 2 - Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.Fait à Évreux, le 2 4 JUIN 2025Le préfet
Charles GIUSTI
Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-24-00003 - Arrêté n° BRECI-2025-12 portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2025 34
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-25-00004
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites et
renouvellement de ses membres
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00004 - composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et
renouvellement de ses membres 35
E .- Direction de la CoordinationPRÉ FET de l'Action TerritorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/014portant composition de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites et renouvellement de ses membres
Le PréfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement,VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment dans ses articles 8 et 9,VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection deI'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAlaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de |'Eure ;VU l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant désignation des membres de la commission.Considérant que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à laprotection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à unegestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites, désignés par arrêté préfectoral du 7 juin 2022 modifié, est parvenu à expiration et qu'ilconvient de procéder au renouvellement de la composition de cette commission,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
1/8Préfecture de l'Eure/DCAT/S]IPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27022 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00004 - composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et
renouvellement de ses membres 36
- ARRETE -
Article 1Il est institué dans le département de I''Eure, une commission départementale de la nature, despaysages et des sites (CDNPS).
Article 2La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet etcomposée de membres répartis en quatre collèges :1° Un collège de représentants des services de l'État, membres de droit ; il comprend notamment ledirecteur régional de l'environnement;2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentantsd'établissements publics de coopération intercommunale ;3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le caséchéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;4° Un collège de personnes compétenfes dans les domaines d'intervention de chaque formationspécialisée.Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre des 3° et 4° dans les mêmesconditions que les membres titulaires.La commission départementale de l'Eure se réunit en cing formations spécialisées, présidées par lepréfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges.Article 3 —- FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA NATURE »Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par lesdispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portantsur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et lesétablissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibierdont la chasse est autorisée. _Elle constitue une instance de concertation qui peut étre consultée sur la constitution, la gestion etl'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.Sa composition est la suivante :1-collége des représentants des services de l'État, membres de droit :- M. le directeur régional de l'environnement, de ['aménagement et du logement de Normandie ou sonreprésentant- Mme la cheffe du service territorial de I'architecture et du patrimoine ou son représentant- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant- M. le chef du service eau, biodiversité et foréts de la direction départementale des territoires et de lamer ou son représentant
2/8Préfecture de l'Eure/DCAT/SJIPE/MEA — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27022 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00004 - composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et
renouvellement de ses membres 37
2 - collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publicsde coopération intercommunale :- Titulaire : Mme Myriam DUTEIL, conseillère départementale du canton de Brionne- Suppléant : M. Gérard CHERON, conseiller départemental du canton de Breteuil- Titulaire : Mme Laurance BUSSIERE, maire de Daubeuf la Campagne- Titulaire : M. Xavier HUBERT, maire des Baux Sainte Croix- Titulaire : M. Bertrand PECOT, vice-président de la communauté de communes de Roumois Seine
3-coliège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection del'environnement et représentants des organisations agricoles et sylvicoles :- Titulaire _ : M. julien BUCHET, Conservatoire Botanique National de Bailleul- Suppléant: M. Nicolas VALY, Conservatoire Botanique National de Bailleul- Titulaire: M. Bernard DEFILLON, Sauvegarde de l'environnement- Suppléant : Mme Fabienne VIDECOQ, Sauvegarde de I'environnement- Titulaire : Mme Viviane BERTOUT-BARBEY, Chambre d'Agriculture de l'EURE- Suppléant: M. Dominique AUBIN, Chambre d'Agriculture de l'EURE- Titulaire : M. Bertrand CHAVANE, Centre Régional de la Propriété Forestière- Suppléant: Mme Marguerite MEVEL, Centre Régional de la Propriété Forestière
4 - collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faunesauvage ainsi que des milieux naturels :- Titulaire :M. Thierry LECOMTE, président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel deNormandie- Titulaire : M. Michel JOLY, botaniste- Titulaire : M. Simon GAUDET, Groupe d'étude des invertébrés Armoricains - Antenne Normandie(GRETIA)- Suppléant: M. Guillaume BREANT Groupe d'étude des invertébrés Armoricains - Antenne Normandie(GRETIA)- Titulaire : M. Philippe GIRARD, Ligue de Protection des Oiseaux de Normandie
Article 4 - FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES SITES ET PAYSAGES »Elle exerce notamment les attributions suivantes :- Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs àces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;- Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;- Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;Sa composition est la suivante :1- collège des représentants des servicesde l'État, membres de droit :
3/8Préfecture de l'Eure/DCAT/SJIPE/MEA — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27022 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00004 - composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et
renouvellement de ses membres 38
- M. le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou sonreprésentant- M. le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant- Mme la cheffe du service territorial de l'architecture et du patrimoine ou son représentant- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant- M. le chef du service eau, biodiversité et foréts de la direction départementale des territoires et de lamer ou son représentant
2 - college des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publicsde coopération intercommunale :- Mme Myriam DUTEIL, conseillére départementale du canton de Brionne- M. Christophe CHAMBON, conseiller départemental du canton de Gaillon- M. Claude LANDAIS, maire de Giverny- M. Didier DELABRIERE, maire de Martainville- M. Pascal DIDTSCH, délégué communautaire de I'intercom Bernay-Terres-de-Normandie
3-collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection del'environnement et représentants des organisations agricoles et sylvicoles :- Titulaire: M. Thierry LECOMTE, président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel deNormandie- Titulaire : M. Bernard DEFILLON, Sauvegarde de l'environnement- Suppléant: Mme Fabienne VIDECOQ, Sauvegarde de l'environnement- Titulaire : Mme Viviane BERTOUT-BARBEY, Chambre d'Agriculture de l'EURE- Suppléant : M. Dominique AUBIN, Chambre d'Agriculture de l''EURE- Titulaire: M. Bertrand CHAVANE, Centre Régional de la Propriété Forestière- Suppléant: Mme Marguerite MEVEL, Centre Régional de la Propriété Forestière- Titulaire : Vacant
4 - collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, depaysage, d'architectureet d'environnement- Titulaire : Mme Edith de FEUARDENT, association des jardins de Normandie- Titulaire:Mme Aurélie LASNIER, paysagiste- Titulaire : M. Xavier SAHUT D'ISARN, Vieilles Maisons Françaises (VMF)- Suppléant: M. Frédéric FELIX, Maisons Paysannes de France- Titulaire : Mme Yvette PETIT DECROIX, déléguée départementale de la Fondation du Patrimoineet de la Sauvegarde de l'Art Français
4/8Préfecture de l'Eure/DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27022 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00004 - composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et
renouvellement de ses membres 39
- Titulaire : Mme Kristell CHEDRU, Association des amis du château de Pont Saint PierrePour les demandes d'autorisation environnementale concernant les installations de productiond'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes en la matièresont :- Titulaire _ : M. Nishal RAMDOO, syndicat des énergies renouvelables- Titulaire : Mme Edith de FEUARDENT, association des jardins de Normandie- Titulaire .: Mme Aurélie LASNIER, paysagiste- Titulaire : M. Xavier SAHUT D'ISARN, Vieilles Maisons Françaises (VMF)- Suppléant: M., Frédéric FELIX, Maisons Paysannes de France- Titulaire : Mme Yvette PETIT DECROIX, déléguée départementale de la Fondation du Patrimoineet de la Sauvegarde de l'Art Français- Titulaire : Mme Kristell CHEDRU, Association des amis du château de Pont Saint PierreArticle 5 - FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA PUBLICITÉ »Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;Sa composition est la suivante :1- collège des représentants des services de l'État, membres de droit -- M. le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie ou sonreprésentant- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant- Mme la directrice départementale de la protection des populations représentant le serviceconsommation, sécurité non-alimentaire, concurrence ou son représentant- Mme la cheffe du service territorial del'architecture et du patrimoine ou son représentant2 - collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publicsde coopération intercommunale :- M. Thomas ELEXHAUSER, conseiller départemental du canton de Beuzeville- M. Marcel SAPOWICZ, conseiller départemental du canton de Conches-en-Ouche- Mme Nicole DURANTON, conseillère municipale d'Evreux- M. Jean-Claude DUFOSSEY, vice-président de la communauté de communes du Pays de Conches3 -collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protectiondes sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection del'environnement :- Titulaire : M. Bernard DEFILLON, Sauvegarde de l'environnement- Suppléant : Mme Fabienne VIDECOQ, Sauvegarde de l'environnement- Titulaire : M. Philippe LE MAIGNAN, France Nature Environnement Normandie— 5/8Préfecture de l'Eure/DCAT/SJIPE/MEA — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27022 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00004 - composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et
renouvellement de ses membres 40
- Titulaire : Vacant- Titulaire : Vacant4 - colléege des personnes compétentes dans le domaine de la publicité :- Titulaire : M. Christophe DA SILVA, société MPE-Avenir-'Suppléant: M. Alain JAMES, société MPE-Avenir- Titulaire : M. Alain MEHDA, société Cityz Media- Suppléant : M. Etienne SCHMIDT, société Cityz Media- Titulaire : M. Jean-Christophe MONJOU, société ANP '- Suppléant: M. Charles-Henri DOUMERC, union de la publicité extérieure- Titulaire : Mme Marion FÉRHAT, association FESPA FranceLe maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet estexaminé et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Article 6- FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES CARRIÈRES »Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon lesmodalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma départementaldes carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.Sa composition est la suivante :1- collège des représentants des services de l'État, membres de droit :- M. le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie ou sonreprésentant- M. le chef de l'unité territoriale de l'Eure de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie ou son représentant- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant- M, le chef du service eau, biodiversité et forêts de la direction départementale des territoires et de lamer ou son représentant
2 - collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publicsde coopération intercommunale :- M. Gérard CHÉRON, conseiller départemental du canton de Breteuil,- Mme Anne FROMENT-PROUVOST, maire de Bouafles,- M. Bernard LEBOUCQ, maire de Muids,- Mme Claire CARRERE-GODEBOUT, maire de Graveron-Sémerville, vice-présidente de la.communautéde communes du plateau du Neubourg
6/8Préfecture de l'Eure/DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27022 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00004 - composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et
renouvellement de ses membres 41
3 - college des personnalités qualifiées en matiére de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection del'environnement et représentants des organisations agricoles et sylvicoles :- Titulaire : M. Philippe LE MAIGNAN, France Nature Environnement Normandie- Titulaire : M. Philippe GIRARD, Ligue de Protection des Oiseaux de Normandie- Suppléant : M. Jean-Pierre AUMONT, Ligue de Protection des Oiseaux de Normandie- Titulaire : Mme Viviane BERTOUT-BARBEY, Chambre d'Agriculture de l'Eure- Suppléant : M. Dominique AUBIN, Chambre d'Agriculture de l'Eure- Titulaire : Vacant
4 - collège des personnes compétentes dans le domaine des carrières :- Titulaire: M. Antoine LAMACHE, société EUROVIA- Suppléant : M. Thierry JARDEL, société S.P.S- Titulaire : M. Yves SALAUN, société HEIDELBERG MATERIALS- Suppléant : M. Benoist STREF, SAS des carrières STREF- Titulaire : Mme Sabine BINNINGER, société CEMEX GRANULATS- Suppléant : M. Alexandre MALLET, société LAFARGE GRANULATS- Titulaire : M. Patrick LEBRIS, société EIFFAGE route- Suppléant: M.-Guillaume DAVID, société REVOBETON
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invitéà siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinéeet a, sur celle-ci, voix délibérative.
Article 7 - FORMATION SPECIALISEE DITE « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par lesdispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portantsur les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces degibier dont la chasse est autorisée.Sa composition est la suivante :1- collége des représentants des services de l'État, membres de droit :- M. le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie ou sonreprésentant- Mme la directrice départementale de la protection des populations représentant le bureau deI'environnement, santé et bien-être animal ou son représentant- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
2 - collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publicsde coopération intercommunale :
7/8 .Préfecture de I'Eure/DCAT/S}IPE/MEA — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27022 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00004 - composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et
renouvellement de ses membres 42
- Titulaire : M. Jean-Paul LEGENDRE, conseiller départemental du canton du Neubourg- Suppléant : M. Nicolas GAVARD-GONGALLUD, conseiller départemental du canton d'Evreux2- M. Nicolas GAVARD-GONGALLUD, adjoint au maire d'Evreux- M. Francis COUREL, vice-président de la communauté de communes de Pont-Audemer - Val de Risle
3 - collège des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de lanature et scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :- Titulaire : M. Jean-Pierre AUMONT, Ligue de Protection des Oiseaux de Normandie- Suppléant : M. Philippe GIRARD, Ligue de Protection des Oiseaux de Normandie- Titulaire : M. François HUYGHE, docteur vétérinaire de parcs zoologiques- Titulaire : Vacant
4 - collège des personnes responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, lavente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.- Titulaire : M. Patrice POTIER, capacitaire, présentation au public- Suppléant: M. Simon POTIER, capacitaire, présentation au public- Titulaire : M. Philippe CORNU, capacitaire vente- Titulaire : Vacant
Article 8Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, autres que lesmembres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans à compter du 7 juin 2025, leur mandatétant renouvelable.Article 9 _Le membre d'une commission, qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.Article 10Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant désignation desmembres de la commission et toutes dispositions contraires à celui-ci.Article 11Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 5 JUIN 2025Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général de la préfecture,
(M~Alasic MALVES \
8/8Préfecture de l'Eure/DCAT/S]IPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27022 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00004 - composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et
renouvellement de ses membres 43
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-26-00001
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le dimanche 29 juin 2025 sur la
commune de Conches-en-Ouche
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le dimanche 29 juin 2025 sur la commune de Conches-en-Ouche 44
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0403 portant autorisationd'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bordorganisé le dimanche 29 juin 2025 sur la commune de Conches-en-OucheLE PRÉFETChevalier de l'ordre nationai de ia Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) n o 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no255/2010 ;Vu le réglement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code des transports, notamment l'article R.6211-6 ;Vu l'arrété du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d'exécution (UE)n°923/2012 susvisé :Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associationsd'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947 ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 consolidé relatif aux manifestations aériennes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età 'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le dimanche 29 juin 2025 sur la commune de Conches-en-Ouche 45
Vu la demande du 22 avril 2025 présentée par Monsieur Jérôme RENAULT président du Modèle AirClub Conchois - MACC sollicitant l'autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefssans équipage à bord le dimanche 29 juin 2025 sur la commune de Conches-en-Ouche ;Vu le dossier annexé à cette demande ;Vu l'avis émis par le maire de la commune de Conches-en-Ouche ;Vu l'avis favorable émis le 13 juin 2025 par la Direction des Services de |'Aviation Civile Ouest;Vu l'avis favorable émis le 23 avril 2025 par la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la ZoneOuest;Vu l'avis favorable émis le 06 juin 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale deI'Eure;Vu l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie Assurance Conseilen date du 30 décembre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°: AutorisationMonsieur Jérôme RENAULT président du Modèle Air Club Conchois - MACC, est autorisé à organiserun spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le dimanche 29 juin 2025 de 09h00 à18h00 sur la commune de Conches-en-Ouche.La manifestation se déroulera suivant les horaires suivants :* répétitions et/ou reconnaissances :v le samedi 28 juin 2025 de 09h00 à 18h00 ;- présentations en vol :v le dimanche 29 juin 2025 de 09h00 à 18h00.Article 2 : Conditions généralesCette manifestation correspond à un spectacle aérien d'aéronefs sans équipage à bord.L'intégralité de cette manifestation (organisation, autorisation, déroulement, participation etévolution des pilotes et aéronefs, service d'ordre et de secours) se déroulera conformément auxdispositions de l'arrété du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.L'organisateur et les participants devront impérativement veiller au strict respect des conditions etdes dispositions de l'arrêté cité supra. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sold'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord n'accorde pas le droit au participantde déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté cité et ne peut enaucun cas servir de prétexte à les transgresser.Article 3 : Direction des volsL'organisation de la direction des vols sera la suivante :- Monsieur Jérôme RENAULT est nommé directeur des vols ;« Monsieur Antoine BIANCHI est nommé directeur des vols suppléant.La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toutela durée de l'autorisation du spectacle aérien public, incluant la présentation en vol et lesrépétitions.
2/7réfectuie ae l'Eure - BoVievard Georges Chau in S 40011 27020 É-reux Cede1€l (standard) 02 32 78 // 2/ —
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le dimanche 29 juin 2025 sur la commune de Conches-en-Ouche 46
Le directeur des vols annule tout ou partie des présentations.en vol s'il le juge nécessaire etnotamment si les conditions de sécurité ne sont plus remplies.Le directeur des vols organise le jour de la manifestation aérienne, avant le début des vols, uneréunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les pilotes engagés ; réunion au coursde laquelle sont rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de I'arrété préfectorald'autorisation. À défaut d'avoir participer à cette réunion, les pilotes participant à la manifestationaérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.Article 4 : Prescriptions généralesUne zone réservée sera définie et aménagée conformément a plan élaboré par |'organisateur. Lazone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et auxresponsables de I'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée. Cette zone publique sera enconformité avec le plan joint au dossier d'organisation. 'Un service d'ordre, à la charge de l'organisateur, sera mis en place pour empêcher la pénétration dela zone réservée par ies spectateurs. Un service médical ainsi que les moyens de secours et de luttecontre l'incendie, en rapport avec le type et I'importance de la manifestation, seront également misen place.Une signalisation adaptée devra être implantée pour prévenir de l'activité et des risques.Article 5 : Prescription de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone OuestLe jour de l'événement, une analyse des obstacles potentiels pouvant être présents devra êtreeffectuée et l'ensemble des mesures nécessaires au bon déroulement de l'événement, de la sûretéet de la sécurité des tiers devra être mis en place.L'entité organisatrice et les directeurs des vols assureront la pleine et entière responsabilité du bondéroulement des opérations et se conformeront strictement à la réglementation en vigueur.Article 6 : Circulation aérienneL'organiseur devra vérifier avant le début de la manifestation qu'un NOTAM a bien été publié pourinformer les usagers de l'espace aérien de cette activité et des conditions particulières d'utilisationéventuelle de l'aérodrome.Le survol du public, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, lesurvole de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des aires destationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits.Les présentations convergentes vers le public (ou face au public) sont interdites.Le survol des lieux habités et de toutes lignes aériennes de transport d'énergie électrique ou deleurs supports est interdit.Article 7 : Mesures de sécurité et de secoursLe numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Jérôme RENAULT : 06 10 80 94 45Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouverts au public prévuesdans le plan Vigipirate (voir fiche jointe) doivent être appliquées et adaptées à la manifestation.L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo dudépartement / 2,99 €/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet :https://vigilance.meteofrance.fr.
3/7Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauviri - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le dimanche 29 juin 2025 sur la commune de Conches-en-Ouche 47
Article 11 : Contrôle et surveillanceConformément aux dispositions du point SAPA.AUT.200, les autorités compétentes ont libre accèsau spectacle aérien public, et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de lamanifestation ou dès leur arrivée.Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre des mesures desécurités requises par l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé et le présent arrêté.Ces autorités peuvent assister à la réunion préparatoire mentionnée à l'article 4.Article 8 : AssuranceL'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconsequences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous lesparticipants à la manifestation aérienne.Article 9 : Consignes d'informationsTout accident ou incident intervenant au cours de la manifestation aérienne devra êtreimmédiatement signalé par le directeur des vols au cadre de permanence de la DSAC Ouest au :06.88.72.39.38.Article 10 : Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compterde sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin— CS 40011- 27020 Évreux Cedex;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen- 53, Avenue Gustave Flaubert— 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours c:toyens accessible parle site www.telerecours.fr.Article 11: ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de I'Eure, le directeur des services de l'aviation civileOuest, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, le directeur zonal de la police aux frontieresde la zone Ouest, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Eure, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le maire de lacommune de Conches-en-Ouche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dontune cople sera adresséeà Monsieur Jérôme RENAULT président du Modèle Air Club Conchois —MACC ainsi qu'au directeur régional des douanes de Rouen et à la brigade de gendarmerie destransports aériens de Deauville.Évreux, le 26 JUIN 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
4/7Fréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40611 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le dimanche 29 juin 2025 sur la commune de Conches-en-Ouche 48
ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions généralesLa manifestation aérienne est de type spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord(SAPA). Elle a lieu a Conches-en-Ouche le 29 juin 2025 entre 09h00 et 18h00 (heures locales). Lesrépétitions ont lieu le 28 juin 2025 entre les mêmes horaires (voir conditions au $5). En dehors deces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatifaux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions del'arrêté du 10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'unspectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord n'accorde pas le droit au participant dedéroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrété du 10 novembre2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.La participation d'aéronefs sans équipage à bord en vol automatique ou en vol autonome estinterdite, sauf lorsque l'aéronef sans équipage à bord évolue dans le cadre d'une autorisationd'exploitation.L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévuesrespectivement au Il et IIl du SAPA.GEN.105.2.Direction des volsM.Jérôme RENAULT et M. Antoine BIANCHI ont été respectivement nommés directeur des vols etdirecteur des vols suppléant par demande d'autorisation du 19 avril 2025, laquelle reçoit un avistechnique favorable des services compétents de l'aviation civile.Le directeur des vols et son suppléant répondent aux dispositions du point SAPA.OPS100 deI'annexe à l'arrêté du 10 novembre 2021. En effet, M. Jérôme RENAULT, candidat à la fonction dedirecteur des vols, atteste d'une formation théorique (15 juillet 2024) et d'une formation pratique(24 et 25 août 2024 à St-Martin-des-Entrées) relatives à la fonction de directeur des vols en SAPA.En effet, M. Antoine BIANCHI, candidat à la fonction de directeur des vols suppléant, atteste d'uneformation théorique (11 mai 2024) et d'une formation pratique (15 juin 2024 aux Mureaux) relativesà la fonction de directeur des vols en SAPA.La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toutela durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si lesconditions de sécurité ne sont pas remplies.L'organisateur d'un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord est responsable deI'arrét des activités aériennes du spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord en casd'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire àlaquelle assistent obligatoirement tous les télépilotes engagés, au cours de laquelle sont rappelésnotamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défautd'avoir participé à cette réunion, les télépilotes participants à la manifestation aérienne devrontavoir reçu un briefing spécifique.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le dimanche 29 juin 2025 sur la commune de Conches-en-Ouche 49
3.Emplacement du spectacle aérienLes zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021et selon les plans présents en Appendice 1. A ce titre, l'organisateur s'assure notamment que lesdeux zones sont correctement ségréguées par des barrières continues et qu'un service d'ordre estmis en place.Zone coté pisteLa gestion de l'accès a la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de lamanifestation.Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des volsont accès à la zone côté piste. Les télépilotes en cours de présentation en vol se tiennent dans lazone matérialisée a cet effet.Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissementde leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animationsau sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages et lesatterrissages et l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide desvéhicules de secours.4.Limites spatiales d'évolution d'aéronefs sans équipage à bordLes limites spatiales d'évolution ainsi que I'axe de décollage et d'atterrissage des aéronefs sanséquipage à bord sont définies en Appendice 1.Ces limites sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuéesen amont de la manifestation aérienne sous la surveillance du directeur des vols.Restriction de survolLe survol du public, le survol des lieux habités, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sanséquipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que lesurvol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sontinterdits dans les conditions du point SAPA.OPS.300.Distance du publicL'aire de décollage et d'atterrissage ainsi que le volume de présentation en vol tels que définis dansle dossier de demande d'autorisation respectent les distances d'éloignement du public et deshabitations prévues au point SAPA.OPS.305. De plus ils permettent un décollage selon un axeparallèle à la séparation de la zone côté piste et l'emplacement réservé au public.L'aire des télépilotes en cours de présentation en vol et l'aire de stationnement des aéronefs tellesque définies dans le dossier de demande d'autorisation sont clairement matérialisées au sol etrespectent les distances de sécurité du point SAPA.OPS.305. 'Avitaillement et mise en routeLes zones d'avitaillement et de mise en route des moteurs des aéronefs sans équipage a bord tellesque définies dans le dossier de demande d'autorisation respectent les distances d'éloignementmentionnées au point SAPA.OPS.310.Tout télépilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec lesévolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.Il est de la responsabilité du télépilote de présentation de respecter les consignes de sécuritédéfinies par l'organisateur notamment les hauteurs maximales de vol et les distances au public.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances ethauteurs lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le dimanche 29 juin 2025 sur la commune de Conches-en-Ouche 50
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des télépilotes en cours deprésentation en vol pour leur signaler les corrections à apporter.Hauteurs maximales d'évolutionLes hauteurs maximales d'évolution et le volume d'évolution tels que définis dans la demande°d'autorisation sont cohérentes avec les hauteurs maximales d'évolution relatives à chaque typed'aéronef et.d'exploitation.5.Présentations en vol et autres évolutionsRépétitions et validations des présentations en vol par le DVLes répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront êtreréalisés dans les conditions suivantes :— Dans les conditions des vols de présentation, avec notamment la présence de moyens desecours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs ;— En I'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions.Présentations en vois.Les présentations en vol sont limitées à celles d'aéronef sans équipage à bord de catégorie À.6. Circulation aérienneFréquence radioAucune fréquence temporaire n'est attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne.Espace aérienVolume de présentation et environnement aéronautiqueLe volume de présentation est en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacleaérien public d'aéronef sans équipage à bord. En effet, il est colocalisé avec une localisationd'activité permanente d'aéromodélisme dans la publication d'information aéronautique en vigueur,dans la rubrique ENR 5.5, référencée sous le numéro 8393. Un NOTAM doit être publié sur le site duSIA (https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr) afin de permettre des évolutions à une hauteur de350m, supérieure au plafond de 500ft ASFC publié. Enfin, le SAPAn'interfère pas avec les espaces environnants, car il se déroule en espace aérien non contrôlé declasse G.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le dimanche 29 juin 2025 sur la commune de Conches-en-Ouche 51
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le dimanche 29 juin 2025 sur la commune de Conches-en-Ouche 52