HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-203
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-06-26-00002 - 20260626 PREF 65 arrêté de délégation de
signature à M. Philippe MERLE directeur DRFIP (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-06-26-00002
20260626 PREF 65 arrêté de délégation de
signature à M. Philippe MERLE directeur DRFIP
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-26-00002 - 20260626 PREF 65 arrêté de délégation de signature à M. Philippe MERLE
directeur DRFIP 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des financespubliques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière degestion des successions vacantes
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1et R. 2331-6 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement et lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur del'État, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de Haute-Garonne avec une date d'installation fixée au 1* juillet 2026 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre2007;Tél: 05 62 566565Courriel : orefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-26-00002 - 20260626 PREF 65 arrêté de délégation de signature à M. Philippe MERLE
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1: A compter du 1° juillet 2026, délégation de signature est donnée a M. PhilippeMERLE, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du départementde Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérencedans le département des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : M. Philippe MERLE, directeur régional des finances publiques de la région Occitanieet du département de Haute-Garonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu lui-mêmedélégation.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des financespubliques de la région Occitanie et du département de Haute-Garonne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
A Tarbes, le
Le préfet,K N «Jean SALOMON }
preéfecture@hautes-pyranees.gouy fr
26 juin 2026
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-26-00002 - 20260626 PREF 65 arrêté de délégation de signature à M. Philippe MERLE
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