GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-223
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2025-08-06-00001 - Décision n°56 ARS/DG du 6 août 2025 -
portant intérim du secrétaire général ARS Guyane (1 page) Page 3
R03-2025-08-06-00002 - Décision n°57 ARS-DG du 6 août 2025 -
délégation de signature du Directeur Général ARS Guyane (6
pages) Page 5
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-08-04-00003 - Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Ariane 264 (2
pages) Page 12
R03-2025-08-04-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1 (1 page) Page 15
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-08-06-00001
Décision n°56 ARS/DG du 6 août 2025 - portant
intérim du secrétaire général ARS Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-06-00001 - Décision n°56 ARS/DG du 6 août 2025 - portant intérim du secrétaire général
ARS Guyane 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté GuyaneÉgalitéFraternité Décision ARS/DG/N°56 du 6 aout 2025portant intérim du secrétaire généralLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANEVu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;
DÉCIDEArticle1Monsieur Marcel DAVID est nommé secrétaire général par intérim et directeur des services desoutien par intérim à partir du 6 août 2025.Article 2La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionGuyane.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
Fait à Cayenne, le 06/08/2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-06-00001 - Décision n°56 ARS/DG du 6 août 2025 - portant intérim du secrétaire général
ARS Guyane 4
Agence Régionale de Santé
R03-2025-08-06-00002
Décision n°57 ARS-DG du 6 août 2025 -
délégation de signature du Directeur Général
ARS Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-06-00002 - Décision n°57 ARS-DG du 6 août 2025 - délégation de signature du Directeur
Général ARS Guyane 5
ElREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéÊz'belr_î{ Guyane'galitéFraternitéDécision ARS/DG/N°57 du 6 aout 2025portant délégation de signature du Directeur Généralmodifiant la décision ARS/DG/N°45 du 18 juin 2025LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANEVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre IIl du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l''Agence régionale de santé de laGuyane.
DÉCIDEArticle 1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BIEN, directeur général, délégation designature est donnée à Monsieur Marcel DAVID, secrétaire général par intérim, et en son absenceà Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soins, pour l'ensemble des matières relevantde la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, y compris celles visées àl'article 5 lorsqu'elles présente un caractère d'urgence, à charge pour eux d'en informer le directeurgénéral.Le protocole ARS/préfet (R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique), les décisionsd'autorisation de création d'établissements de santé et les décisions de recrutement sont exclusde cette délégation.Article 2Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant dans leurs attributions,et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous leurautorité, à l'exception des matières visées à l'article 5 de la présente décision.
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2.1. Au titre de la direction de la comptabilité et des affaires financières :Madame Nathalie METZEN, directrice de la comptabilité et des affaires financières, pour lesmissions et activités relevant de son champ de compétences en application de la convention entrela DG de I'ARS et l'agent comptable de I'ARS, en tant que directrice des services financiers, du 2Novembre 2022.En application de la règle de séparation entre ordonnateur et comptable, les engagements dedépenses au profit de cette direction sont signés par le secrétaire général.2.2. Au titre de la direction de la santé publique :Monsieur le Dr Manuel MUNOZ, directeur de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Dr Manuel MUNOZ, la délégation de signatureest donnée à monsieur le Dr Francky MUBENGA, directeur adjoint de la santé publique.En cas d'absence simultanée des Dr Manuel MUNOZ et Francky MUBENGA, la délégation designature est donnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, àMonsieur Adrien ORTELLI, chef du pôle santé environnement, et Madame Shirley COUPRA, cheffedu pôle prévention et promotion de la santé, et délégation est donnée à Monsieur Adrien ORTELLIet Madame Shirley COUPRA pour signer les ordres de mission en Guyane et tous les états de fraispour l'ensemble des agents de cette direction.2.3. Au titre de la direction de l'offre de soins :Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soins.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle RICHARD, délégation de signature estdonnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, à Monsieur ErwanLE DOUR, chef du pôle établissements de santé, Madame Audrey MONDOR, cheffe du pôle RH ensanté, Monsieur François GOURRIER, chef du pôle e-santé et innovations en santé, et délégationest donnée à Monsieur Erwan LE DOUR, Madame Audrey MONDOR et Monsieur FrançoisGOURRIER pour signer les ordres de mission pour les déplacements en Guyane et tous les états defrais pour l'ensemble des agents de cette direction.2.4. Au titre de la direction de l'autonomie :Monsieur le Dr Alexandre BOICHON, directeur de l'autonomie.2.5. Au titre de la direction des territoires et de la stratégie :Madame Anne CARIOU, directrice des territoires et de la stratégie.2.6. Au titre du secrétariat général, direction des services de soutien :Monsieur Marcel DAVID, secrétaire général par intérim, directeur des services de soutien parintérim, notamment pour signer les commandes pour tout montant dans la limite inférieure ouégale à 30 O00€, signer les mémoires en réponse dans le cadre des contentieux administratifs,signer la certification du service fait.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marcel DAVID, délégation de signature estdonnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, a Madame SylviaMONTOUTE, cheffe du pôle développement des ressources humaines par intérim, et MadameAlien BROCQ, cheffe du pôle systemes d'information et logistique.Concernant spécifiquement le champ des ressources humaines, délégation de signature estdonnée à Madame Sylvia MONTOUTE pour signer les correspondances de gestion courante, lesactes de gestion concernant la gestion administrative individuelle y compris la paie des personnels,les décisions individuelles de formation, après validation globale par la direction, les certificatsadministratifs, la certification du service fait pour tout montant inférieur ou égal à 3000€.Article 3En complément des délégations de signature prévues à l'article 2, délégation de signaturepermanente est donnée, à effet de signer les décisions relatives à I'exercice des missions suivantes :- Notes au préfet relatives aux soins sans consentement : Adrien ORTELLI, et Shirley COUPRA ;- Autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger, tableau de garde ambulancière :Corinne CLAMECY, Eric PAUL;- _ Contrôles sanitaires de l'eau de consommation humaine et de l'eau de baignade, avis sanitairesrelatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, mines,ICPE, plans et schémas : Adrien ORTELLI ;- Courriers de notification des arrêtés signés et de convocation au CODERST dans le cadre dela lutte contre l'habitat insalubre : Adrien ORTELLI ;- Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et récupération liées auxastreintes : Audrey ANDRIEU ;- Pour les activités relatives à la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 1500€:Alien BROCQ pour les pièces suivantes :o bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du bâtiment et des véhicules,o achat de petits matériels, équipements de protection individuelle, consommables,denrées alimentaires, fournitures de bureau.- Attestations de service fait pour la logistique : Yannis BOUCARD- Signature des bons de commande : jusqu'à 3000€ inclus, Nicole VORSWIJK
Article 4Les agents désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisionsqu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes. Les documents en lien avec lesrestrictions/interdictions ou levées de restrictions/interdictions d'usage de l'eau destinée à laconsommation humaine et/ou des eaux de baignade sont signés par le directeur d'astreinte.
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Article 5Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes :relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'agence régionale de santé :
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la nomination des membres de la conférence de la santé et de l''autonomie et de sescommissions;l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 ducode de la santé publique;l'organisation de l'agence régionale de santé.relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
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Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oumédico-sociales ;les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi quele prononcé d'astreinte journalière ou de sanction financière à l'égard des gestionnairesd'établissement et/ou services médico-sociaux;le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire;la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ouplusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement decoopération sanitaire, de regroupement);la suspension d'exercice de professionnels de santé ;les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santémentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;la fixation du montant et l'engagement de la dotation annuelle de financement (DAF)mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, des missions d'intérêt généralet d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale ;l'engagement des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) ;la fixation et l'engagement des dotations, forfaits et tarifs applicables aux établissementset services médico sociaux ;les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des établissements de santé en application de l'article L 6143-7-2 du codede la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière.en matière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autoritésjudiciaires, ordinales et disciplinaires.
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IV. relatives aux missions d'inspection et contrôle :19 la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections;2° la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des gestionnaires desservices et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.V. relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :19 les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d'un montant strictementsupérieur à 30 000 euros hors taxes ;2° les ordres de mission hors Guyane ;3° les formations d'un coût supérieur à 3000 euros ;4° la signature des baux;5° les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;6° les signatures et ruptures de contrats de travail ;79 les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent lespersonnels de l'agence régionale de santé ;8° les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arrêts de travail ;VI. _ quelle que soit la matiere concernée quand elles ne relèvent pas de la gestion courante desservices :19 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs del'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santéet à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, auxagences ou opérateurs nationaux ;2° les correspondances au préfet et sous-préfets ;3° les correspondances aux parlementaires (députés et sénateurs) ;4° les correspondances au président de la collectivité territoriale de Guyane ;5° les correspondances au président de l'université ;6° les requêtes introduites devant les juridictions administratives et prud'homales;7° le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'articleL. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administrationdes établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L. »315-14 du code de l'action sociale et des familles ;8° les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.Article 6La présente décision annule et remplace la décision ARS/DG/N°45 du 18 juin 2025 portantdélégation de signature du DG de I'ARS de Guyane.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.
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Général ARS Guyane 10
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut étre également saisi(e)par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr . Fait à Cayenne, le 06/08/2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-06-00002 - Décision n°57 ARS-DG du 6 août 2025 - délégation de signature du Directeur
Général ARS Guyane 11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-08-04-00003
Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de
lancement Ariane 264
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-04-00003 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Ariane 264 12
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancementAriane 264 au Centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L.5242-1 à L.5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles R131-13 et R.610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Étaten mer;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxièmegrade, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Madame Florence GHILBERT en qualité de secrétairegénérale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;
ARRETEArticle 1*": Durant la chronologie finale de lancement Ariane 264 au centre spatial guyanais, la navigation, lemouillage et la péche sont interdits du mardi 12 août 2025 de 06h00 à 22h00 dans les eaux maritimes dansla zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1%, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1 sont engagés sous |'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transportdes personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont interdites. Leur évacuation organisée aucentre opérationnel URANUS du CSG est effective mardi 12 août 2025 à 17h00.Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L.5242-1 et L.5242-2 du code des transports et R131-13 et R.610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrété fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports duLarivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense etde sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs.y le préfet\par-délégation,énérale cà. services de l'État
nce GHILBERT
Cayenne le 04 août 2025.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-04-00003 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Ariane 264 13
P q
===l . Point1: latitude 05°09,80'Nlongitude 052°38,2'W- Point 2 : latitude 05°23,46'Nlongitude 052°53,8'W- Point 3 : latitude 05°29,12"Nlongitude 052°49,82"W- Point 4 : latitude 05°17,7'Nlongitude 052°34W- PointS : latitude 05°14,57°Nlongitude 052°35,68'W- Point6: latitude 05°09,8'Nlongitude 052°37,46'WZIN « lancements »
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-04-00003 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Ariane 264 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-08-04-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-04-00004 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 15
PREFET E = céeurtéDE LA GUYANE Dn"ectlon gen_erale de la securlte,P de la réglementation et des contrôlesEgalitéFraternité Arrété n°portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK 85 et PK 108(Ariane 264).
LE PREFET
Vu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors desopérations de lancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane.Considérant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut (PK 85) et lecarrefour Changement (PK 108) est susceptible de devoir être évacuée par précaution pourparer à un risque de projections en cas d'accident de lanceur, il convient d'interdirepréventivement la circulation sur cette portion de la route ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles;
ARRÊTE
Article 1° : Lors du lancement Ariane 264 prévu le mardi 12 août 2025 à 21h37min56sec (Hounique), la circulation est interdite sur la RN1 entre le PK 85 et le PK 108, 15 minutes avant lelancement et 2 minutes après le lancement.Article 2 : La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1est assurée par la gendarmerie nationale (« opération Piston ») après confirmation du risquepar le Centre spatial guyanais.Article 3 : En cas d'accident, la route est fermée le temps nécessaire aux opérations desecours Une reconnaissance de l'axe est effectuée par la BSPP et la gendarmerie avantréouverture. En cas de report du lancement, le présent arrêté reste applicable dans lesmêmes formes, avec un décalage correspondant à la nouvelle date de lancementprogrammée.Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 5 : Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 04 août 2025. Le sous-préfet,directeur de cabinet,le directeur géhéral de la sécurité,de la réglementation et des contrôles
MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-04-00004 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 16