LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-202
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-08-28-00005 - Délégation de signature en matière d'assiette
et de recouvrement de produits domaniaux 01-09-2024 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-08-28-00005
Délégation de signature en matière d'assiette et
de recouvrement de produits domaniaux
01-09-2024
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recouvrement de produits domaniaux 01-09-2024 3
REPUBLIQUE | |FRANÇAISEÊ'ÿ:l:'îî FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produitsdomaniauxL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | del'article 33 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Monsieur Pascal ANOULIES,administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental desfinances publiques des Landes ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu l'arrété préfectoral en date du 16 mai 2024 accordant délégation de signature à MonsieurPascal ANOULIÈS, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Arrête :
Article 1- Délégation de signature est donnée à Madame Aurore BLAQUART, administratricedes finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, àl'effet de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion etd'aliénation des biens de l'Etat ; suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrementdes produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommesquelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux
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212(articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de |'article R. 2331-1 du code général de la propriété despersonnes publiques). ;Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée parMonsieur Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques responsable de ladivision secteur public local et Monsieur Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiquesresponsable du service des domaines.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes et prendra effet au 1" septembre 2024.Fait à Mont-de-Marsan,le 2 8 AOÛT 2024Par délégation de la Préfète des Landes,L'administrateur de I'Etatdirecteur départemental des finances publiques des Landes
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