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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°26 du 30 janvier 2026
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2026-01-DS-0042 portant interdiction d'un rassemblement sur la place de
la Comédie dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne le samedi 31
janvier 2026 à Montpellier

PREFETE .DE L'HÉRAULT | | CabinetLiberté Direction des Sécuritésalité e # © LA eSraternitd Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 2, ;:;
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.01.DS.0042Portant interdiction d'un rassemblement sur la place de la Comédie dans le cadre de lamanifestation pro-palestiniennele samedi 31 janvier 2026 à MontpellierLa préfète de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 etL. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préféte de l'Hérault;
Vu la déclaration de manifestation a Montpellier reçue en préfecture le mercredi 28 janvier 2026, pourun rassemblement organisé le 31 janvier 2026 entre 14h00 et 16h00 avec déambulation, prise de paroleet sonorisation, déposée par « BDS UP Montpellier » et « Libre Pensée 34 » ;Vu le récépissé de cette déclaration de manifestation, transmis aux intéressés le jeudi 29 janvier 2026,actant la date, les horaires et le trajet de la déambulation tels que déclarés ;Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutesmanifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues àl'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est denature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;Considérant qu'en l'espèce, une déclaration de manifestation revendicative, organisée le samedi 31 janvier2026 à Montpellier entre 14h00 et 16h00, a été adressée par courriel en préfecture par « BDS UPMontpellier » et « Libre Pensée 34 » avec pour point de rassemblement et départ d'itinéraire la place de laComédie, puis passant par l'avenue Henry Frenay, le passage de l'Horloge, la place du Millénaire, l'allée deDelos, la place de Thessalie, l'esplanade de l'Europe, l'avenue du Pirée avant de rejoindre l'Hôtel de Région,et dont l'objet est « Pour la restitution des 200 millions attribués aux entreprises de défense par le Conseilrégional Occitanie, contre la marche à la guerre, contre le génocide en Palestine» ;Considérant que depuis plus d'un an, le collectif « BDS » a multiplié les violences et les provocations tant lors
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de manifestations organisées par ce groupuscule qu'en s'immisçant dans des évènements qui leur étaientextérieurs; qu'à titre d'illustration, le 13 juin 2024, monsieur Manuel ROQUE - leader de « BDS » - et unedizaine de militants se sont rendus à la maison des Relations internationales de Montpellier où ils ontaccroché des drapeaux palestiniens et une banderole sans autorisation; qu'ils sont ensuite entrés dansl'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avecTibériade, ainsi que le drapeau arménien; qu'ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans yparvenir en dégradant deux poteaux de support ; que le leader de « BDS » et un militant ont été placés engarde à vue après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux ;Considérant que depuis la fin du mois de septembre 2024, le collectif « BDS » organise et appelle àparticiper, notamment sur les réseaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Comédie ;que cette participation s'est effectuée à plusieurs reprises sans déclaration en préfecture et en dépit desdemandes formulées pour des raisons de sécurité de ne pas manifester sur la place de la Comédie ;Considérant que le 11 août dernier, Un rassemblement non déclaré en préfecture, organisé par le collectifBDS 34, s'est tenu de 18h30 à 19h40, place de la Comédie à Montpellier ; que lors de ce rassemblement lesprises de paroles se sont orientées dans un second temps vers des préoccupations plus locales, comme lavolonté de mettre fin au jumelage de la ville de Montpellier et la ville israélienne de Tibériade visantclairement le maire de Montpellier ; que le préfet a également été la cible des militants qui sous l'impulsiondes représentants de BDS ont répété le slogan « Israël assassin, le préfet complice » ; que les forces del'ordre sont intervenues pour saisir la sonorisation utilisée par les manifestants affectant ainsi leur capacitéde communication ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés sont souvent le théâtre de provocations et de violencessymboliques, notamment à l'encontre d'élus déposant plaintes; qu'il pourra être rappelé que legroupuscule « BDS » a déployé publiquement une banderole associant le nom du maire de Montpellier àdes insignes nazis ; que le 11 juin 2025, le collectif « BDS » a installé, sans le déclarer, un barnum, place de laComédie à Montpellier, pour rallier les passants à la cause palestinienne ; que Mme Sandra HOUEE,candidate aux élections législatives de 2022 a été interpellée par deux mineurs porteurs d'un drapeaupalestinien alors qu'elle marchait dans ce secteur ; que Mme HOUEE a été suivie par ces deux jeunes criant« Free Palestine » ; que l'un d'entre eux lui a donné un coup de drapeau sur la tête; qu'alors qu'ellepoursuivait le jeune qui l'avait agressé, un homme est arrivé et l'a également frappée à la tête avec unehampe de drapeau, lui brisant ainsi ses lunettes ; que les jeunes qui l'avaient suivi et agressé se sont réfugiéssous la tente « BDS » installée sans autorisation sur la place de la Comédie ; que Mme HOUEE a par la suitedéposé plainte ;Considérant que des groupes de manifestants organisent les samedis des actions dans les centrescommerciaux Carrefour, de Montpellier et ses alentours, sans que celles-ci aient fait l'objet de déclarationpréalable en préfecture ; que lors de la manifestation non déclarée qui s'est déroulée le 21 décembre 2024,le directeur du magasin a déposé plainte estimant avoir subi un préjudice financier évalué à 30 000 €;qu'une nouvelle plainte a été déposée à la suite de la dernière manifestation non déclarée dans le centrecommercial Carrefour de Lattes, qui s'est déroulée le samedi 08 février 2025; que ces actions sontrégulièrement programmées les samedis après-midi sans être déclarées ; qu'elles imposent la mise en placedans les enseignes concernées de dispositifs de sécurité conséquent, notamment à l'approche des fêtes defin d'année; que le samedi 6 décembre dernier des militants de « BDS » ont tenté de pénétrer dans lecentre commercial de Carrefour à Saint-Jean-de-Védas ; que le dispositif de sécurité conséquent ne leur apas permis de mener à bien leur action; que de fait les militants se sont alors réunis dans la galeriemarchande en brandissant des drapeaux pro-palestiniens, pancartes et banderoles faisant face à l'hostilitéde nombreux clients avec des remarques d'opposition mentionnées à haute voix; que ces pratiquesconstituent un détournement de la procédure d'obligation de déclaration d'une manifestation dont lamotivation principale est l'organisation de la sécurité des participants, l'anticipation des troubles à l'ordrepublic, le dimensionnement des forces de sécurité encadrant l'événement ;
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Considérant que ces actions menées par « BDS » les samedis dans les centres commerciaux Carrefour, deMontpellier et ses alentours, ne font pas l'objet de déclaration préalable en préfecture; que lors de lamanifestation non déclarée qui s'est déroulée le 21 décembre 2024, le directeur du magasin a déposéplainte estimant avoir subi un préjudice financier évalué à 30 000 € ; qu'une nouvelle plainte a été déposéeà la suite de la dernière manifestation non déclarée dans le centre commercial Carrefour de Lattes, quis'est déroulée le samedi 08 février 2025; que ces actions imposent la mise en place dans les enseignesconcernées de dispositifs de sécurité conséquent ; que le 24 mai 2025 et 15 novembre dernier, les militantsse sont donnés rendez-vous au rayon fruits et légumes du Carrefour de Saint-Clément-de-Rivière que, lesmilitants ont ensuite déambulé dans les rayons de magasin et la galerie marchande, et à l'aide de haut-parleurs les militants ont scandé divers slogans « je boycotte Carrefour, je soutiens Gaza -Je boycotteCarrefour,je soutiens la Palestine - boycottez Carrefour, Gaza vaincra, gaza vivra... », un dépôt de plainte aété déposé par le centre commercial pour préjudice subi ; que le samedi 6 décembre dernier des militantsde « BDS » ont tenté de pénétrer dans le centre commercial de Carrefour a Saint-Jean-de-Védas; que ledispositif de sécurité conséquent ne leur a pas permis de mener a bien leur action ; que de fait les militantsse sont alors réunis dans la galerie marchande en brandissant des drapeaux pro-palestiniens, pancartes etbanderoles faisant face à l'hostilité de nombreux clients avec des remarques d'opposition mentionnées àhaute voix que le que le 20 décembre dernier des militants de « BDS » se sont réunis à nouveau devant leCarrefour de Saint-Jean-de-Védas, alors que l'appel lancé sur les réseaux sociaux indiqué que l'action auraitlieu au Carrefour Grand Sud à Lattes; que le leader de « BDS » a exigé auprès du directeur du magasin dedéfiler dans ses rayons ; que face au refus de ce dernier un sitting a été mis en place par les manifestants ;qu'un militant ayant réussi à entrer par une porte littérale a été évacué par les vigiles sous les huées desmanifestants et les applaudissements des clients excédés de ces manifestations régulières ; que plusieursmanifestants ont réussi finalement à s'introduire dans le magasin par une deuxième entrée et ont renverséau sol le rayon de biscuits « Nutella » et pots de pâte à tartiner de la même marque ; que ces derniers ontété pris à partie par des clients réfractaires au bien fondé de leur action ; qu'une cliente a été griffée et a euune oreille contusionnée à la suite de l'agression par une militante; que ces pratiques constituent undétournement de la procédure d'obligation de déclaration d'une manifestation dont la motivationprincipale est l'organisation de la sécurité des participants, l'anticipation des troubles à l'ordre public, ledimensionnement des forces de sécurité encadrant l'événement ;Considérant que très récemment, une nouvelle gradation dans la violence déployée autour desrassemblements organisés par « BDS » a pu être observée ; que le samedi 2 août 2025, une manifestationdirigée par ce groupuscule, sous l'impulsion de son leader, s'est déroulée à Montpellier au départ et àl'arrivée de la place de la Comédie de 18h00 à 20h30, en présence de plusieurs organisations pro-palestiniennes et partis politiques ; que des prises de paroles ont débuté à 19h00, après avoir vendu diversarticles dont des keffiehs, drapeaux palestiniens, tee-shirts à messages exposés sur trois tables installéessans autorisation d'occupation du domaine public sur la place de la Comédie; que les proposrenouvelaient les souhaits du groupuscule de voir mettre un terme au jumelage la ville de Montpellier aveccelle de Tibériade en Israël ; que parmi les personnes présentes, étaient identifiées les déclarants de cettemanifestation ainsi que des précédents rassemblements organisés et animés par « BDS » ; que vers 19h30,le cortège se formait et prenait la direction de la préfecture héraultaise avec à sa tête les militants de« BDS » et leur banderole noire et orange « OUI C'EST UN GENOCIDE » ; que des slogans étaient repris parl'ensemble des participants lors de cette déambulation, en les termes « Nous sommes tous des enfants deGaza - Israël assassin, Macron complice - Israël génocidaire, Macron complice - Une seule solution arrêterl'occupation - Et mur par mur et pierre par pierre, on détruit l'occupation - Vive la Palestine, abat lesionisme » ; que Manuel ROQUE, leader de « BDS », accompagné de monsieur Ibtissame AIT ALI OUFATMI,prenait la parole devant la préfecture de l'Hérault afin de conduire les participants vers la place deComédie, toujours dans un cortège contenu par les militants ; qu'un arrêt a été volontairement marqué surappel au micro de monsieur Roque devant la terrasse du fast-food McDonald's située place de la Comédieafin d'appeler au boycott de l'enseigne; que sur invitation de monsieur Roque, les manifestants ontretourné les tables et les chaises non occupées de la terrasse de l'établissement, déclenchant le départprécipité de plusieurs clients installés; que, pour mettre fin à ce trouble à l'ordre public qui mobilisaitl'attention des terrasses voisines et des passants particulièrement nombreux à cette heure du week-end sur3/5

la place de la Comédie, l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire ; que la terrasse a été évacuéepar les forces de l'ordre sous les provocations verbales des leaders de « BDS » ; qu'ainsi le préfet a été misen cause publiquement et traité de complice du génocide a Gaza, ce qui a donné lieu a un dépôt deplainte; que si les manifestants se sont par la suite dirigés vers le parvis de l'Opéra, place de la Comédie,monsieur Roque a affirmé qu'ils reviendraient et qu'ils allaient poursuivre le boycott des magasinsCarrefour, des McDonald's et de toutes les enseignes qui apportent de l'aide à l'armée israélienne ;Considérant qu'à la suite de cette manifestation du 2 août 2025, un visuel numérique a été diffusé sur lesréseaux sociaux; que ce support de communication présente un appel à durcissement du mouvement deprotestation par l'apposition des termes « il est temps de frapper plus fort! Nos actions de boycottdoivent passer à l'étape supérieure. Tant que McDonald's financera le génocide, nous ferons monter lapression ! » sur une photographie du rassemblement, présentant monsieur Manuel ROQUE micro à la main,avec les mentions « BDS Montpellier » et « URGENCE PALESTINE » en bas de cliché ; que ce visuel comptaitaprès quelques heures de mise en lignes plus de 430 « like » et 36 republications ;Considérant que bien qu'ayant cessé de déclarer ses manifestations revendicatives depuis leursinterdictions successives par arrêtés préfectoraux, le collectif « BDS » a poursuivi sa mobilisation sur la voiepublique, notamment par la présence de ses leaders et de ses militants pro-palestiniens lors des journéesnationales d'action des 10 et 18 septembre et du 2 octobre 2025, hors de toute entente avecl'intersyndicale organisatrice; que plus largement, ces journées d'action ont constitué une opportunitépour les militants pro-palestiniens de rendre visible leur action à travers le port de nombreux drapeauxpalestiniens dans les cortèges déambulant mais également statiques devant les forces de l'ordre ; que cesdernières ont été prises pour cible de slogans hostiles à l'encontre de l'État par des manifestants au coursde ces journées d'action pendant de nombreuses heures ; qu'en outre, des affrontements entre militantsextrémistes n'ont pu être évités par les forces de l'ordre lors de la mobilisation du 18 septembre 2025compte tenu de leur immédiateté renforçant leur risque de réitération future ;Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communautéjuive et deses représentants pourrait inciter certains individus à passer à l'acte, notamment dans un contexte deforte progression depuis 2023 de ces faits; que ces actes antisémites sont en outre marqués par de laviolence croissante ;Considérant que la manifestation déclarée pour le 13 décembre 2025 a été déposé par « BDS FranceMontpellier » et fait état d'un regroupement de collectifs s'inscrivant dans la mouvance pro-palestinienneprésumant Une participation plus conséquente que les précédentes manifestations organisées exclusivementpar « BDS»; qu'une telle manifestation interviendrait dans un contexte international et nationalparticulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien; qu'ainsi il existe un risque sérieux que lesaffrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoir lieuentre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit israélo-palestinien et que la présence de drapeaux,de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuis plusieursannées au niveau local ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de la sécurisationdes nombreux en raison des grands rassemblements et des manifestations diverses; que les forces desécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment laprévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore laprévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécuritépublique pouvant être alloués d'autre part, il existe Un risque avéré de trouble à l'ordre public; quel'interdiction d'un rassemblement sur la place de la Comédie à Montpellier le 31 janvier 2026 est seule denature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1": Dans le cadre de la manifestation déclarée pour le samedi 31 janvier 2026 par « BDS UPMontpellier » et « Libre Pensée 34 » avec pour itinéraire partant de la place de la Comédie, puis passant parl'avenue Henry Frenay, le passage de l'Horloge, la place du Millénaire, l'allée de Delos, la place de Thessalie,l'esplanade de l'Europe, l'avenue du Pirée avant de rejoindre l'Hôtel de Région, et dont l'objet est « Pour larestitution des 200 millions attribués aux entreprises de défense par le Conseil régional Occitanie, contre lamarche à la guerre, contre le génocide en Palestine» est interdit tout rassemblement sur la place de laComédie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituantune contravention de quatrième classe.Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'auxorganisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et lemaire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureurde la République territorialement compétent.
La préfète,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délaimaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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