INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12010
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-03-00004 - Subdelegation de Mme LAIRET de signature 04 04
2024 (2 pages) Page 3
37-2024-12-03-00005 - Subdelegation de Mme LAIRET de signature
BERKANE (sanctions disciplinaires)-1 (2 pages) Page 6
37-2024-12-03-00006 - Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus
DT-2 (2 pages) Page 9
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-03-00004
Subdelegation de Mme LAIRET de signature 04
04 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00004 - Subdelegation de Mme LAIRET de signature 04 04 2024 3
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE D'INDRE ET
LOIRE
(ARTICLE 44-I DU DÉCRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
 
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale d'Indre-et-Loire ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des 
départements et des régions ;
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière disciplinaire,
VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions 
départementales de la sécurité publique ;
VU  le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
VU   l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°2097 du 30 octobre 2020 portant mutation de
Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN, Commissaire Divisionnaire en qualité de Directrice
Départementale de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du   16 novembre
2020 ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2023 nommant Mme LAIRET Laurence en qualité de directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel DGPN/DRHFS n°325 du 14 février 2024 portant mutation de Mme
Laetitia BERKANE, Commissaire de police, en qualité de Directrice Interdépartementale
adjointe, Cheffe de la circonscription de police nationale adjointe de Tours ;
Vu  l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale ;
 
DÉCIDE
 Article 1 er  :
 En cas d'empêchement ou d'absence de ma part, délégation de signature est consentie à Mme
Laetitia BERKANE, Commissaire de Police, en qualité de Directrice Interdépartementale
adjointe, Cheffe de la circonscription de police nationale adjointe de Tours pour signer toute
expression de besoins relative aux dépenses de fonctionnement et d'équipement imputables
sur le budget opérationnel de programme 176 « moyens des services de police de la zone de
défense et de sécurité Ouest (UO 0176-DOUE-D037) » dans la limite de 10.000 euros (hors
taxes).
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Article 2 :
 En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Laetitia BERKANE, Commissaire de police, en
qualité de Directrice Interdépartementale adjointe, délégation est consentie à Mme Florence
VILAR, Attachée d'Administration de l'État, Cheffe du Service de Gestion Opérationnelle pour
signer toute expression de besoins relative aux dépenses de fonctionnement et d'équipement
imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « moyens des services de police de
la zone de défense et de sécurité Ouest (UO 0176-DOUE-D037) » dans la limite de 5.000 euros
(hors taxes).
 
Article 3 :
 Délégation de signature est également donnée à Mme Laetitia BERKANE, ou en son absence à
Mme Florence VILAR pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
 
Article 3 :
Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le
programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et la gestion
des actes subséquents.
 Article 4 :
 Délégation de signature est par ailleurs consentie à Mme Laetitia BERKANE pour signer les
conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre et de
relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous l'autorité de la Directrice
Interdépartementale de la Police Nationale d'Indre-et-Loire.
 
Article 5 :
 Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
 
Article 6 :
 Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
 
Fait à TOURS, le 3 décembre 2024
signé
Laurence LAIRET
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-03-00005
Subdelegation de Mme LAIRET de signature
BERKANE (sanctions disciplinaires)-1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00005 - Subdelegation de Mme LAIRET de signature BERKANE (sanctions disciplinaires)-1 6
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION INDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE D'INDRE ET LOIRE
(ARTICLE 44-I DU DÉCRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
 
La Directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale, et notamment son article 4 ; 
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale notamment dans son article 4 ;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale notamment dans son annexe 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité
de préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints
de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 nommant Mme Laurence LAIRET-BEAUDOUIN en qualité
de directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté d'affectation DRHFS/SDESCO/BCP n°000325 du 14 février 2024 portant mutation
à compter du 1er avril 2024 de Mme Laetitia BERKANE, commissaire de police, en qualité de
directrice interdépartementale adjointe de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de
pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale
de catégorie A du corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et
de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ; 
Vu l'instruction ministérielle IOMC2413576C du 17 mai 2024 relative à la déconcentration de la
sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée minimale de trois
jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Vu  l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 21 juin 2024 donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
 
DÉCIDE
Article 1 er  :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00005 - Subdelegation de Mme LAIRET de signature BERKANE (sanctions disciplinaires)-1 7
En cas d'empêchement ou d'absence de ma part, délégation de signature est consentie à Mme
Laetitia BERKANE, commissaire de police, directrice interdépartementale adjointe de la police
nationale d'Indre-et-Loire, pour signer les sanctions disciplinaires suivantes :
Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois
jours infligés aux personnels du corps d'encadrement et d'application.
Avertissement et blâme infligés aux policiers adjoints.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de
la politique de la ville aux personnels de la direction.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
 
Fait à TOURS, le 3 décembre 2024
signé
Laurence LAIRET
 
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00005 - Subdelegation de Mme LAIRET de signature BERKANE (sanctions disciplinaires)-1 8
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-03-00006
Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT-2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00006 - Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT-2 9
Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation
du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la
direction interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire
La directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 nommant Mme LAIRET Laurence en qualité de directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire pour la saisie des demandes
d'achat et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement
des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 25 novembre 2024 de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la
validation de certains actes financiers ;
DECIDE :

Article 1 er : Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs
compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-
DOUE-D037 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et
de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
METIVIER Arnaud AAP2 Gestionnaire budget
PIOTROWSKI Jeannine SACN Adjoint chef SDSO
VILAR Florence AAE Cheffe SDSO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00006 - Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT-2 10
b) Constatation du service fait
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
METIVIER Arnaud AAP2 Gestionnaire budget
PIOTROWSKI Jeannine SACN Adjoint chef SDSO
VILAR Florence AAE Cheffe SDSO
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
Tableau joint
(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /
gestionnaire valideur)
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant maximal
par transaction
EVEILLEAU Sylvie AAP1 Agent logistique 2000 €
DE FREITAS Emmanuel AA Agent logistique 2000 €
FORGET Philippe AT1 Agent logistique 2000 €
PIOTROWSKI Jeannine SACN Adjoint chef SDSO 2000 €
VILAR Florence AAE Cheffe SDSO 2000 €
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tours
Fait à Tours, le 3 décembre 2024
signé
La directrice interdépartementale
de la police nationale
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00006 - Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT-2 11