PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-180
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-03-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Mission
e'M
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-03-24-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Mission e'M
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-03-24-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Mission e'M 3
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L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00031-10
Référence du fonds de dotation : n° 1789
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Mission e'M

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Mission e'M soll icitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 21 mars 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de de percevoir des fonds
afin de développer l'objet social du fonds de dotat ion et notamment permettre au fonds de
dotation de mettre en œuvre des projets dans le dom aine social, éducatif et culturelle ou de
soutenir tout organisme d'intérêt général qu'il cho isira poursuivant des buts similaires aux siens ou se
situant dans le prolongement de son objet ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



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L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00031-10
Référence du fonds de dotation : n° 1789
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation Mission e'M est autorisé à faire appel à la générosité du public à
compter du 25 mars 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 25 mars 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







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