PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-001-2025-12
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025-07 constatant la
cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie. (2
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-28-00006
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025-07 constatant la
cessation définitive d'activité d'une officine de
pharmacie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025-07 constatant la cessation définitive d'activité d'une
officine de pharmacie. 3
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-France

ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025-07
constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie.


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -21, L. 5125 -22, R. 5125 -30
et R. 5132-37 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'Offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU L'arrêté en date du 12 juillet 2001, portant octroi de la licence n° 92#000266 à l'officine de pharmacie
sise 91 Grande Rue à Sèvres (92310) ;

VU le jugement du Tribunal de Judiciaire de Nanterre (92000) en date du 09 février 2025 prononçant
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SELAS Pharmacie Caudron-Nigar sise
91 Grande Rue à Sèvres (92310) ;

VU le jugement du Tri bunal de Judiciaire de Nanterre (92000) en date du 2 4 janvier 2025 prononçant la
conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et sans maintien de
l'activité de la SELAS Pharmacie Caudron-Nigar sise 91 Grande Rue à Sèvres (92310) ;
VU le jugement du Tribunal de Judiciaire de Nanterre (92000) en date du 24 janvier 2025 arrêtant le plan
de cession de la SELAS Pharmacie Caudron-Nigar sise 91 Grande Rue à Sèvres (92310) ;

VU le jugement du Tribunal Judiciaire de Nanterre (92000) en date du 19 mars 2025 autorisant la cession
de la SELAS PHARMACIE CAUDRON -NIGAR au profit de la SELAS Pharmacie CHEN
sise 14 Grande Rue à Sèvres (92310) dont Monsieur Georges CHEN est titulaire ;

VU L'acte de cession en date du 04 juin 2025 conclut entre la SELAS pharmacie CHEN et la SELAS
Grande Pharmacie Saint-Romain ;
VU Le courrier en date du 18 juillet 2025 par lequel Monsieur Christophe BASSE, liquidateur judiciaire,
informe le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la cessation d'activité de l'officine de
pharmacie sise 91 Grande Rue à Sèvres (92310) à compter du 24 janvier 2025 ;

CONSIDERANT qu'il en résulte des articles L.5125 -5-1, L.5125-9, L5125-21 et L.5125 -22 du code de la
santé publique que dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire le débiteur doit
déclarer au D irecteur général de l'Agence régionale de santé la cessation d'activité de
l'officine de pharmacie dans le cadre d'un plan de cession afin que la caducité de la
licence soit constatée ;

CONSIDERANT que la procédure de liquidation judiciaire ait abouti à la cession de la clientèle et des
stocks de l'officine de pharmacie, et que la restitution de l'arrêté de licence par le
liquidateur judiciaire à l'Agence Régionale de Santé (ARS) a été effectuée, la caducité de
la licence est effective et doit être constatée ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025-07 constatant la cessation définitive d'activité d'une
officine de pharmacie. 4

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La cessation d'activité de l'officine de pharmacie exploitée par Madame Mélodi NIGAR,
sise 91 Grande Rue à Sèvres (92310) est réputée définitive à compter du 26 juin 2024.

La licence n° 92#000266 est caduque à compter de cette date.

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e :

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation,

Le Directeur du Pôle Efficience
Signé
Fabien PÉRUS
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