AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-408
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-08-06-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire -
Société SAS Coeur d'Aveyron - commune de Almont les Junies (3
pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-06-00008
Arrêté préfectoral complémentaire - Société SAS
Coeur d'Aveyron - commune de Almont les
Junies
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-06-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire - Société SAS Coeur d'Aveyron - commune de
Almont les Junies 3
uPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 06 août 2025
SAS COEUR D'AVEYRON – 12 300 ALMONT LES JUNIES
Arrêté préfectoral complémentaire
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1,
L.512-20 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-0001 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la preuve de dépot de déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration n°A-2-3XVLAR7ZB du 24 mars 2022, par la SAS COEUR D'AVEYRON, pour
l'exploitation d'un atelier de fabrication de plats cuisinés frais situé Quartier de l'Etoile, 12300
ALMONT LES JUNIES ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 et notamment l'article 8
de l'annexe I ;
VU le signalement de nuisances sonores transmis par M et Mme Claverie à Monsieur le Préfet de
l'Aveyron et Mme la directrice de la DDT le 1er novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-12-26-00001 du 26 décembre 2024 de prescriptions
complémentaires à l'encontre de la SAS Coeur d'Aveyron;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
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VU le courriel de la SAS COEUR D'AVEYRON du 17 juillet 2025 informant la DDETSPP du
déplacement de la chaudière à l'origine des nuisances sonores subies par M et Mme Claverie ;
VU les propositions de l'inspecteur de l'environnement du 29 juillet 2025;
VU le projet d'arrêté transmis à la SAS COEUR D'AVEYRON par courriel le 18 juillet 2025 ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant dans sa réponse par courriel du 28 juillet 2025 ;
Considérant que l'exploitant a satisfait aux prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 26
décembre 2024 précité et qu'il a réalisé des travaux permettant de diminuer les nuisances sonores
subies par les riverains ;
Considérant que, suite à ces nouveaux travaux, il convient de mesurer le niveau de bruit des
installations afin d'objectiver l'amélioration apportée;
Considérant que l'article L512-20 du code de l'environnement dispose notamment «   en vue de
protéger les intérêts visés à l'article L511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations
et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou
incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des
conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant
ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés
pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 - La SAS COEUR D'AVEYRON est tenue de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté pour son atelier de fabrication de plats cuisinés situé Quartier de l'Etoile à ALMONT LES
JUNIES (12300).
Article 2 - La SAS COEUR D'AVEYRON réalisera, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté une campagne de mesure de bruit conformément aux dispositions
de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2007 susvisé.
Article 3 - Dans le cas où les obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté ne seraient pas
satisfaites dans les délais prévus ci-dessus, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n°12-2024-12-26-00001 du 26 décembre 2024 est abrogé.
Article 5- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de T oulouse, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ;
Article 6 – Le présent arrêté sera notifié à la SAS COEUR D'AVEYRON et sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
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Copie en sera adressée à :
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
– Monsieur le Maire de la commune d'ALMONT LES JUNIES,
– Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations.
Chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 06 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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