Direction Départementale
| % | de 'Emplol, du Travall, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Pn
Fs
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 981569544
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment I'article D312-6-2,
Vu le récépissé de déclaration en date du 21 mars 2024 attribué à l'organisme LECONTE Jérôme,
Vu la déclaration déposée le 07 janvier 2024 par l'entreprise LECONTE Jérôme,
Vu l'arrêté N° 5-2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé
JONATHAN au profit du Directeur départemental dé l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Constate :
Qu'une déélaration: d i Services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale; dé l'émmptoi; du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprisé LECONTE Jérôtme dont le siège est situé 28, Avenue Pierre et Marie Curie à
AUTHON DU PERCHE (28330) sous le numéro de SIRET 98156954400019, enregistrée pour les
activités suivantes :
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Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrémentou de l'autorisation
(Art D 723111l du code du travall) - En mode prestataire sur le territoire national
v ... Petits travaux de Jardinage, y compris les 'travaux de débroussaillage.
Les petits travaux de Jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le
débroussaillage du jardin, à I'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à
l'article L. 722-3 du code rural. La-taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme
travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué &
hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou'sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 24110 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 21 mars 2024
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Nicolas DROUART
Voies et délais de recours
En application de: l'rticle "L 4112 du Code des relations enve le public et_l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour lIntroduction,d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Traÿail, des Solidaritéset de la Protection
des Populations- 15 place de la République— CS 70527 - 28019 Chartres, du d'un recours hiérarchiqueauprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'éconoimie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes- 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
I peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site . internet
breps//www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en Fabsence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 88 — Fax : 02 37 20 55 00