PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°131 DU 14/11/2025
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
ws
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-11-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP/987665049 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 4
Acte n° 54-2025-11-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP/99261663 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 7
Acte n° 54-2025-11-06-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/853165843 et formulée conformément à l'article L7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2025-11-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/911426328 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2025-11-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/940607013 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 16
Acte n° 54-2025-11-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/991858903 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 19
Acte n° 54-2025-11-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/992904649 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-11-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/993249754 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/154 portant nomination des membres de la
formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en charge des
attributions relatives aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (2 pages) Page 28
Acte n° 54-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/211 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière (SIGF) Orne et Woigot (7 pages) Page 31
Acte n° 54-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/218 fixant les modalités et le barème
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-063 mettant en demeure la SCEA JA
(n°SIRET 987 845 989 00019) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive
Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de
l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 4 juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale n° ZB 050 n° INSEE commune
54598, sur la commune de XIVRY-CIRCOURT (54490) (4 pages) Page 42
Acte n° 54-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-074 mettant en demeure le GAEC
PRODAGRI, (n° SIRET 318 436 169 00029) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de
la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011
et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04 juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale n° ZD 0053 n° INSEE
commune 54198, sur la commune de Fléville-Lixières (54150) (4 pages) Page 47
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-11-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-221
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de réparation de dispositifs de
retenue au droit de diffuseur n° 23 de l'autoroute
A31, dans le sens Metz - Nancy (2 pages) Page 52
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2025-11-07-00004 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (34 pages)Page 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.47 accordant délégation de signature à Mme
Martine CHENG directrice de l'immigration et de l'intégration (4 pages) Page 90
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-11-13-00002 - Arrêté DCLC2/2025-18 portant dissolution du syndicat intercommunal "syndicat des
eaux de Battigny-Gélaucourt" (2 pages) Page 95
Acte n° 54-2025-11-13-00003 - Arrêté DCLC2/2025-19 portant dissolution du syndicat intercommunal "syndicat des
eaux de Grimonviller" (2 pages) Page 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°02/2023/BPA portant agrément de la
société MGEL Développement pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 101
2
Acte n° 54-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral n°03/2025/BPA portant agrément de la société RACINE
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 104
Acte n° 54-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024
d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B 1° par la commune de Lunéville
(2 pages) Page 107
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Lunéville
Acte n° 54-2025-10-31-00006 - Arrêté DCLC/2025-25 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
"Syndicat scolaire de Gerbéviller" (7 pages) Page 110
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 118
Acte n° 54-2025-11-06-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 121
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-06-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/987665049 et formulée
conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/987665049 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLiberté' ÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/987665049et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 27/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SCHWAIGER Maxence sise 8avenue Georges Guynemer à PONT-A-MOUSSON (54700).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SCHWAIGERMaxence sous le n° SAP/987665049.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/987665049 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
5
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle SCHWAIGER Maxence est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 27/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personne
DDETS 54
doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandeeuvre, le 6 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiidCindy MAUBRU
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/987665049 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-06-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/99261663 et formulée
conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/99261663 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail7
= Direction départementale de l'emploi,ERBPES dut il et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE ITEM EE SesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/992616623et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 02/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MENGELLE Axel sise 162avenue du Général Leclerc à VANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MENGELLE Axelsous le n° SAP/992616623.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/99261663 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail8
DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle MENGELLE Axel est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 02/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 6 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN LZ
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/99261663 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-06-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/853165843 et
formulée conformément à l'article L7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/853165843 et formulée conformément à l'article L7232-1-1 du code du
travail
10
= Direction départementale de l'emploi,PREFET du t let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidarites
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/853165843et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MOUBARIK Anissa sise 80rue Joseph Laurent à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MOUBARIKAnissa sous le n° SAP/853165843.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/853165843 et formulée conformément à l'article L7232-1-1 du code du
travail
11
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MOUBARIK Anissa sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 03/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 6 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/853165843 et formulée conformément à l'article L7232-1-1 du code du
travail
12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-06-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/911426328 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/911426328 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
13
= Direction départementale de l'emploi,PREFET du t Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/911426328et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 01/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MYAH Said sise 26 rueJacquot de France à LAXOU (54520).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MYAH Said sousle n° SAP/911426328.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/911426328 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
14
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle MYAH Said est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 01/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 6 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/911426328 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-06-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/940607013 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/940607013 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/940607013et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle AFONSOEWA Eddy sise 62rue du Colonel Driant à MALZEVILLE (54220).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AFONSOEWAEddy sous le n° SAP/940607013.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/940607013 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle AFONSOEWA Eddy sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 24/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 6 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/940607013 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-06-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/991858903 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/991858903 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,PREFET duit let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidarites
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/991858903et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 'août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 01/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BERARDOZZI Romain sise 22rue du Haut Bourgeois à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BERARDOZZIRomain sous le n° SAP/991858903.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/991858903 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
20
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BERARDOZZI Romain est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 01/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 6 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN (LZ
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/991858903 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-06-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/992904649 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/992904649 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
22
c Direction départementale de l'emploi,PREFET dut let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des Solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/992904649et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 30/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle TOUMI Aziza sise 55 rueDominique Louis à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TOUMI Azizasous le n° SAP/992904649.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/992904649 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle TOUMI Aziza est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 30/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandæuvre, le 6 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRU Fr
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/992904649 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-06-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/993249754 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/993249754 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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é Direction départementale de |'emploi,DE MEL dut il et d lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidariLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/993249754et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BUZELIN Océane sise 34 ruedu Maréchal Joffre (Mancieulles) à VAL DE BRIEY (54150).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BUZELINOcéane sous le n° SAP/993249754.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/993249754 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BUZELIN Océane sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille:- Livraison de courses à domicile ;- Livraison de repas à domicile :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 03/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 6 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/993249754 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00003
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/154 portant
nomination des membres de la formation spécialisée de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en charge des attributions relatives aux espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/154 portant
nomination des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en charge des
attributions relatives aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/154portant nomination des membres de la formation spécialisée dela Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvageen charge des attributions relatives aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâtsLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles R.421-31;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, attachéd'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Monsieur EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VUl'arrêté préfectoral n°2006-361 du 11 septembre 2006 relatif à la création de la CommissionDépartementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2006-375 du 19 septembre 2006 modifié fixant la composition de la CommissionDépartementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;VU les propositions du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle ;VU les propositions du président de la Chambre départementale d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - La composition de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et dela Faune Sauvage en charge des attributions relatives aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts estfixée comme suit pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté :Président : le préfet ou son représentant
Place des Ducs de Bar 1/3C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/154 portant
nomination des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en charge des
attributions relatives aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
29
Un représentant des piégeurs :M. le président de l'association des piégeurs agréés de Meurthe-et-Moselle ou son représentant,
Un représentant des chasseurs :M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle ou son représentant,Un représentant des intérêts agricoles :° Titulaire: M. VALLEE Raphaël 36 Grande Rue - 54450 AMENONCOURT° Suppléant : M. SEGAULT Florian Route de Pagney - 54200 BRULEY
Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement, actives dansle domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature:°_ Titulaire : le président du Groupe d'Etude des Mammifères de Lorraine, ou son représentant° Suppléant : le président de l'association FLORE 54 ou son représentant
Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage :° M.CHARDARD Dominique, maître de conférences en zoologie à la Faculté des sciences° M. GODE Laurent, responsable du pôle connaissance et préservation des milieux naturels du ParcNaturel Régional de Lorraine
Un représentant de l'Office Francais de la Biodiversité et un représentant de l'association des lieutenants delouveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n°2022/DDT/ABER/167 du 23 mai 2022 est abrogé.
Article 3 - La présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décisionpeut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recoursgracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé à chaque membre de laCommission. Fait à Nancy, le \4/1©Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
nn RE MINE
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/154 portant
nomination des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en charge des
attributions relatives aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-12-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/211 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal de
Gestion Forestière (SIGF) Orne et Woigot
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/211 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière (SIGF) Orne et Woigot 31
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/211portant modification des statuts duSyndicat Intercommunal de Gestion Forestiére (SIGF) Orne et Woigot
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et son décret modificatif n°2010-146 du16 février 2010 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1981 portant création du Syndicat Intercommunal de GestionForestiére (SIGF) Orne et Woigot ;VU la délibération du 12 décembre 2024 du comité syndical décidant de la modification des statuts duSIGF Orne et Woigot;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIGF Orne et Woigot,approuvant la modification des statuts :-en date du 12 mars 2025 pour la commune d'Auboué,- en date du 27 février 2025 pour la commune de Homécourt,- en date du 28 janvier 2025 pour la commune de Joeuf,- en date du 31 janvier 2025 pour la commune de Moutiers,- en date du 6 février 2025, pour la commune de Val de Briey ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/16
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CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la procédure de consultation des communes membres duSIGF Orne et Woigot, la majorité qualifiée, telle que définie par l'article L.5211-20 du Code général descollectivités territoriales, est atteinte ;CONSIDERANT que tous les conseils municipaux des communes membres du SIGF RES et Woigot ontapprouvé unanimement la modification des statuts décidée;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : MODIFICATION DES STATUTS DU SIGF ORNE ET WOIGOTLa modification des statuts du SIGF Orne et Woigot, dont le détail est annexé au présent arrêté, estapprouvée.La décision de modification des statuts du SIGF Orne et Woigot émanant du comité syndical, ainsi queles délibérations des communes membres du SIGF approuvant la modification des statuts, sontégalement annexées au présent arrêté.
Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé soit par recours hiérarchique adressé a laDirection Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar — C.O n°60025 -54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de laTransition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature -92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
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Article 3: EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de Val de Briey, leprésident du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestiére (SIGF) Orne et Woigot sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé au directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Nancy, le 4 9 NOV. 2025Le préfet,
GUY
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DEGESTION FORESTIERE« ORNE WOIGOT »Communes de Auboué, Moutiers,Homécourt, Joeuf, Val de Briey
STATUTS
En application des articles L 148-1 à 7 du Code Forestier et L 163-1, L 163-2, L 163-4 à 18,L 251-7 à 7 du Code des Cornmunes, il est constitué. entre les cormmunes d'AUBOUE,MOUTIERS, HOMECOURT, JOEUF et VAL DE BRIEY, un Syncicat Intercommunal deGestion Forestière « Orne-Woigot ».Ce syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rertavilitée desbois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forester et appartenant aux communesmembres.
(Article a modifier) Article 2:Ces terrains représentent un ensemble de 735.17 hectares, divisé comme suit:Auboué : 100,62 haHomécourt : 125,53 haJoeuf : 47,93 haMoutiers : 68,27 haVal de Briey : 392,82 ha
Article3 :Le siège du syndicat est fixé à AUBOUE, place du Général Lecterc.
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Article4 :Le syndicat est institué pour une durée indéterminée qui ne pourra en aucun cas êtreinférieur à ciriouante ans.
Articte5 :Le syndicat est substitué aux communes gui le composent pour tout ce qui concerneapplication du régime forestier, y cornpris L8 perception Gu produit des ventes de bois.Le syndicat donne son avis sur Les aménagements forestiers. Le syndicat se substitue auxcommunes pour la passation des concessions fautorisation et perception desredevances).
Article 6:Les mernbres du syndicat pourront. par convention. Gernander au syndical d'exercer, enLeu et place, tout ou partie de leurs droits de propriétaires, notarnment en ce quiconcerne le droil de chasse. La convention fixera la rémunération du syndicat selonl'intervention sollicitée.
Article7 :Le syndicat est maître d'ouvrage des travaux ayant pour objet l'équipermrent ou l'entretiendu dornaine qu'il est chargé de mettre en valeur. Les dispositions de l'arrêté ministérieldu 9 mars 1972, fixant les conditions c'imervention de l'Office National des Forêts pourle compte des collectivités sont applicables.
(Articleà modifier: Article 8 :Les revenus nets, ansiqu'éventueilement les dépenses, sontrépartis entre Les membresselon Les pourcentages suivants :Auboué : 14,964%Homécourt : 15,794%Joeuf: - 4,833%Moutiers : 8,909%Val de Briey : 95,900%
Indépendamment de l'article L 148-7, cette répartition devra être révisée vers l'an 2060.
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Article9:Le syndicat est administré par um cormté composé de délégués, élus par les conseilsmuricioaux des communes membres. Chaque comenune élit deux membres.
Article 10:Le comité se réunit au moins une fois par sernestre. Le comité élit un président et unbureau dans les conditions prévues par les articles L 122-4 et L 122-9 du code descommunes.
Article 11:Le directeur régional de l'Office National des Forêts, ou son représentant, assiste de pleindroit, avec voix consultative, à Loute réunion du cornité ou du bureau. même si cetteréunion n'est pas publique.
Article 12:Ls qualité de membre du syndicat emporte de plein droit adhésion aux présents statutset aux décisions du corruté.
Article à iifier) Article 13 :
Le Service de Gestion Corrotable de Briey assurera la fonction de comptable public duSyndicat.
Article 14:Les modalités de modification ou de dissolution sont celles fixées par Le code descommunes {articles L 163-18) et le code forestier.
Article 15:Ces statuts sort à annexer aux délibérations des conseils municipaux des cornrmunesdécidant de la création du syndicat, ainsi qu'à l'arrêté préfectorai autorisant cettecréation.
Vu pour être annexé à notre arrêté de ce jour.Faità Nancy,le =| 2 NOV. 2025Le préfet
Yv YnPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 7/16
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modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière (SIGF) Orne et Woigot 38
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-30-00004
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/218 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/218 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 39
PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
_ Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/218 fixant les modalités et le barèmed'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite: VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 du 26 août 2025 portant subdélégation de Signature enmatière d'administration générale;VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 23 octobre2025 en sous section d'indemnisation des dégâts de gibier ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Modalités de la décision |Lors de sa séance du 23 octobre 2025, la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts degibier aux cultures et aux récoltes agricoles a arrêté les dispositions suivantes pour la campagne 2025.
ARTICLE 2 - Fixation du prix de la paillePaille | 28,00 €/T
Sur la base de 4 tonnes/ha, l'indemnisation doit être demandée par la victime des dégâts lors de ladéclaration des dégâts . Quand il s'agit d'un éleveur, son numéro de cheptel suffit. Quand il s'agit d'uncéréalier, il doit démontrer (factures de vente à l'appui) qu'il valorise la paille économiquement dans ledépartement.
Place des Ducs de Bar 1/2C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/218 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 40
ARTICLE 3 - Fixation des barèmes des cultures en conventionnel
' Orge neeCulture . Avoine Blé dur Blé tendre Colza Féveroles | brassicole prassiccle | Orgedenoire "+ de moutured'hiver ,printemps€/q 17,40 25,20 17,50 44,40 23,10 ___ 16,80 18,60 16,60Culture Pois Triticale | Seigle grain Soja Chanvre€/q 24,90 15,40 15,00 40,00 184,00
ARTICLE 4 - Fixation des barèmes des cultures biologiquesCulture} Avoine AVaIne de me Féverole Z Grane , de Pois Seigle | Triticalefloconnerie | tendre épeautre | épeautreen €/q 22,99 35,49 | 43,99 39,99 99,99 167,49 42,49 42,49 28,49:
' ARTICLE 5 - Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires, Place desDucs de Bar - C.O n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMadame la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationalessur le climat et la nature - Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociationsinternationales sur le climat et la nature- 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Htayens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 6 - Publicité et exécutionM. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. le président dela Fédération Départementaledes Chasseurs de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Copie sera transmise à la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibier.
Nancy, le §@/(6/7S
Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef du serviceAgriculture Biodiversité Espace rural
Léo SPITZ
Place des Ducs de Bar 2/2C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/218 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 41
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-04-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-063 mettant en
demeure la SCEA JA (n°SIRET 987 845 989 00019) de se
mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de
l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19
décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 4
juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale n° ZB 050 n°
INSEE commune 54598, sur la commune de
XIVRY-CIRCOURT (54490)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-063 mettant en
demeure la SCEA JA (n°SIRET 987 845 989 00019) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du
12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 4 juillet 2024,
concernant la parcelle cadastrale n° ZB 050 n° INSEE commune 54598, sur la commune de XIVRY-CIRCOURT (54490)
42
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService Environnement Risques ConnaissanceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2025-063mettant en demeure la SCEA JA (N°SIRET 987 845 989 00019)de se mettre en conformité par rapport à la réglementationvis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiantl'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4 juillet 2024,concernant la parcelle cadastrale N°ZB 050 N°INSEE commune 54598,sur la commune de XIVRY-CIRCOURT (54490)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive n°91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1 à L171-8, L171-11, L172-1 et L172-2 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82 et R216-10;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle a compter du 25 aovt 2025 ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE a compter du6 avril 2025;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-063 mettant en
demeure la SCEA JA (n°SIRET 987 845 989 00019) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du
12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 4 juillet 2024,
concernant la parcelle cadastrale n° ZB 050 n° INSEE commune 54598, sur la commune de XIVRY-CIRCOURT (54490)
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VU l'arrêté du 30janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection deseaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) à compter de la campagne 2025 ; |VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est;VU l'arrêté préfectoral N°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté N°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnäissance ;VU le rapport de manquement administratif de Justine GUERNIER, technicienne de l'environnement del'OFB (Office Français de la Biodiversité), établi à l'encontre de la SCEA JA, en date du 22 août 2025,notifié le 26 septembre 2025, constatant, sur la parcelle ZB 050, n°INSEE commune 54598, une bandeenherbée de largueur inférieure à 5 mètres, le long du cours d'eau BCAE «ruisseau de la Rocheliére», ;CONSIDÉRANT les observations orales formulées par téléphone le 8 octobre 2025, Monsieur AlainVEINANTE expliquant qu'il venait de récolter la culture de maïs et qu'il prévoit de semer du blé tendred'hiver en octobre ou novembre 2025, blé tendre d'hiver qu'il sèmera à plus de 5 mètres du cours d'eauet qu'il effectuera le semis de la. bande enherbée de 5 mètres minimum au printemps 2026 (mars ouavril 2026) ;CONSIDERANT les observations écrites, formulées par courriel le 9 octobre 2025, de MonsieurVEINANTE s'engageant à effectuer le semis de blé tendre d'hiver à plus de 5 mètres du cours d'eau enoctobre ou novembre 2025 et le semis de la bande enherbée au printemps 2026 (mars ou avril 2026) ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure Monsieur Alain VEINANTE de régulariser sa situation administrative;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;ARRÊTEArticle 1°' : OBJET DE L'ARRÊTÉLa SCEA JA, sise 9 rue de l'église 54490 XIVRY CIRCOURT, est mise en demeure de régulariser sasituation administrative en ré-implantant une bande enherbée de largeur minimale de 5 mètres, sur laparcelle cadastrale ZB 050, n°INSEE commune 54598, au bord du cours d'eau BCAE dénommé «ruisseaude la Rochelière», représenté sur la « carte des cours d'eau BCAE 2025 » disponible sur le Géoportail( https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2025 ) ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-063 mettant en
demeure la SCEA JA (n°SIRET 987 845 989 00019) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du
12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 4 juillet 2024,
concernant la parcelle cadastrale n° ZB 050 n° INSEE commune 54598, sur la commune de XIVRY-CIRCOURT (54490)
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Cette régularisation du semis de la bande enherbée a plus de 5 métres du cours d'eau devra avoir lieuau plus tard le 30/04/2026.Article 2 : PRESCRIPTIONSV'implantation de la bande enherbée d'une largeur minimale de 5 mètres devra respecter lesprescriptions :- des articles R211-80 et suivants du code de l'environnement, notamment a l'article R211-81 |. quiimpose que « Les mesures du programme d'actions national comprennent: [...] 8° Les exigencesrelatives a la mise en place et au maintien d'une couverture végétale permanente le long de certainscours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares. » ; |- de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole, notamment l'annexe | mesure VIII : « Cette prescription s'applique à tout îlotcultural situé en zone vulnérable. Une bande enherbée ou boisée non fertilisée doit être mise en placeet maintenue le long de cours d'eau et sections définis conformément au | de l'article D. 615-46 ducode rural et de la pêche maritime et des plans d'eau de plus de dix hectares. Cette bande est d'unelargeur minimale de plus de 5 mètres. »La SCEA JA informera le Service Environnement Risques Connaissance de la Direction Départementaledes Territoires de Meurthe-et-Moselle de la date de semis de la bande enherbée, dans la semaine quisuit la remise en conformité :- par courriel à l'adresse suivante : ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr- OU par courrier à l'adresse suivante :DDT de Meurthe-et-MoselleService Environnement Risques Connaissance — Unité Environnement AgricultureCO n°6002554035 NANCY CedexArticle 3 : SANCTIONSEn cas de non respect des dispositions du présent arrêté, notamment le délai fixé, et indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées (article L173-1, Il, 5° du code de l'environnement),la SCEA JA s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, a une ou plusieursdes mesures de sanctions administratives prévues au II de l'article L171-8 du même code (notammentune amende administrative et une astreinte journalière jusqu'à la mise en œuvre des prescriptions del'article 2 du présent arrêté).Article 4 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Environnement Risques Connaissance de laDirection Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adresséà Monsieur le Ministre de la Transition Écologique.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-063 mettant en
demeure la SCEA JA (n°SIRET 987 845 989 00019) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du
12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 4 juillet 2024,
concernant la parcelle cadastrale n° ZB 050 n° INSEE commune 54598, sur la commune de XIVRY-CIRCOURT (54490)
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Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, le chef de service de l'Office Françaisde la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera notifié à la SCEA JA par lettre recommandée avec avis de réception et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait a Nancy, le 04 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,~~Pour le directeur départementalet par subdélégation,
Copie sera adressée a:Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-063 mettant en
demeure la SCEA JA (n°SIRET 987 845 989 00019) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du
12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 4 juillet 2024,
concernant la parcelle cadastrale n° ZB 050 n° INSEE commune 54598, sur la commune de XIVRY-CIRCOURT (54490)
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-04-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-074 mettant en
demeure le GAEC PRODAGRI, (n° SIRET 318 436 169
00029) de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12
décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant
l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n°
2024/257 du 04 juillet 2024, concernant la parcelle
cadastrale n° ZD 0053 n° INSEE commune 54198, sur la
commune de Fléville-Lixières (54150)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-074 mettant en
demeure le GAEC PRODAGRI, (n° SIRET 318 436 169 00029) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive
Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04
juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale n° ZD 0053 n° INSEE commune 54198, sur la commune de Fléville-Lixières (54150)
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLiberté .ÉgalitéFraternitéService Environnement Risques ConnaissanceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2025-074mettant en demeure le GAEC PRODAGRI, (N°SIRET 318 436 169 00029)de se mettre en conformité par rapport a la réglementationvis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiantl'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 04juillet 2024,concernant la parcelle cadastrale N°ZD 0053 N°INSEE commune 54198,sur la commune de Fléville-Lixiéres (54150)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive n°91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1 à L171-8, L171-11, L172-1 et L172-2 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82 et R216-10;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compter du6 avril 2025 ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY Cedex |Tél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-074 mettant en
demeure le GAEC PRODAGRI, (n° SIRET 318 436 169 00029) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive
Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04
juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale n° ZD 0053 n° INSEE commune 54198, sur la commune de Fléville-Lixières (54150)
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VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection deseaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) à compter de la campagne 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est;VU l'arrêté préfectoral N°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté N°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif de Ludovic HUIN, responsable de l'unité EnvironnementAgriculture, établi à l'encontre du GAEC PRODAGRI le 05 août 2025, notifié le 13 août 2025, constatant,sur la parcelle ZD 0053, n°INSEE commune 54198, une bande enherbée de largueur inférieure à 5mètres, le long du cours d'eau BCAE «ruisseau du fond de Seuly», ;CONSIDÉRANT les observations orales formulées par téléphone le 26 août 2025, Monsieur Brodierreconnaît que la bande enherbée ne fait pas 5 mètres de large dans ce secteur, et qu'ily remédiera dèsque possible et au maximum avant le 30 octobre 2025;CONSIDÉRANT les observations écrites, formulées par courriel le 26 août 2025, de Monsieur Brodiers'engageant à effectuer le semis de la bande enherbée avant le 30 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure Monsieur Brodier de régulariser sa situation administrative ;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;ARRÊTEArticle 1°: OBJET DE L'ARRÊTÉLe GAEC PRODAGRI, sis 5 chemin du Moulin, 54150 FLEVILLE-LIXIERES, est mis en demeure derégulariser sa situation administrative en ré-implantant une bande enherbée de largeur minimale de 5mètres, sur la parcelle cadastrale ZD 0053, n°INSEE commune 54198, au bord du cours d'eau BCAEdénommé «ruisseau du fond de Seuly», représenté sur la «carte des cours d'eau BCAE 2025 »disponible sur le Géoportail ( https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2025) ;Cette régularisation du semis de la bande enherbée a plus de 5 métres du cours d'eau devra avoir lieuau plus tard le 30/04/2026.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-074 mettant en
demeure le GAEC PRODAGRI, (n° SIRET 318 436 169 00029) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive
Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04
juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale n° ZD 0053 n° INSEE commune 54198, sur la commune de Fléville-Lixières (54150)
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Article 2 : PRESCRIPTIONS'implantation de la bande enherbée d'une largeur minimale de 5 metres devra respecter lesprescriptions :- des articles R211-80 et suivants du code de l'environnement, notamment à l'article R211-81 |. quiimpose que « Les mesures du programme d'actions national comprennent: [...] 8° Les exigencesrelatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale permanente le long de certainscours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares. » ; |- de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole, notamment l'annexe | mesure VIII : « Cette prescription s'applique a tout îlotcultural situé en zone vulnérable. Une bande enherbée ou boisée non fertilisée doit être mise en placeet maintenue le long de cours d'eau et sections définis conformément au | de l'article D. 615-46 ducode rural et de la pêche maritime et des plans d'eau de plus de dix hectares. Cette bande est d'unelargeur minimale de plus de 5 mètres. »Le GAEC PRODAGRI informera le Service Environnement Risques Connaissance de la DirectionDépartementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle de la date de semis de la bande enherbée, dansla semaine qui suit la remise en conformité :- par courriel à l'adresse suivante : ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr- OU par courrier à l'adresse suivante :| DDT de Meurthe-et-MoselleService Environnement Risques Connaissance - Unité Environnement AgricultureCO n°6002554035 NANCY CedexArticle 3 : SANCTIONSEn cas de non respect des dispositions du présent arrêté, notamment le délai fixé, et indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées (article L.173-1, II, 5° du code de l'environnement),le GAEC PRODAGRI s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, à une ouplusieurs des mesures de sanctions administratives prévues au Il de l'article L171-8 du même code(notamment une amende administrative et une astreinte journalière jusqu'à la mise en œuvre desprescriptions de l'article 2 du présent arrêté).Article 4 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Environnement Risques Connaissance de laDirection Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adresséà Monsieur le Ministre de la Transition Écologique.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-074 mettant en
demeure le GAEC PRODAGRI, (n° SIRET 318 436 169 00029) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive
Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04
juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale n° ZD 0053 n° INSEE commune 54198, sur la commune de Fléville-Lixières (54150)
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Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, le chef de service de l'Office Francaisde la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera notifié au GAEC PRODAGRI par lettre recommandée avec avis de réceptionet publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Faità Nancy, le Q 4 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,~~
Eddy SABANOVICCopie sera adressée a:Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 .54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 =ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-074 mettant en
demeure le GAEC PRODAGRI, (n° SIRET 318 436 169 00029) de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive
Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 04
juillet 2024, concernant la parcelle cadastrale n° ZD 0053 n° INSEE commune 54198, sur la commune de Fléville-Lixières (54150)
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-11-10-00001
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-221
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de
dispositifs de
retenue au droit de diffuseur n° 23 de l'autoroute A31, dans
le sens Metz - Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-221
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de dispositifs de
retenue au droit de diffuseur n° 23 de l'autoroute A31, dans le sens Metz - Nancy
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-221
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de dispositifs de
retenue au droit de diffuseur n° 23 de l'autoroute A31, dans le sens Metz – Nancy.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du CEI de Champigneulles en date du 06/11/2025 ;
VU les avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 31/10/2025 et du 06/11/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 07/11/2025 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 10/11/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-221
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de dispositifs de
retenue au droit de diffuseur n° 23 de l'autoroute A31, dans le sens Metz - Nancy
53
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 258+275 au PR 257+580
SENS Sens Metz – Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réparation de dispositifs de retenue
PÉRIODE GLOBALE Le 17 novembre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Le 17 novembre
2025,
de 13h00
à 16h00
A31 sens 2 :
PR 258+275
Fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur N°23 Metz vers Bouxières aux
Dames avec mise en place d'une déviation
Déviation :
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens
Metz - Nancy souhaitant emprunter la sortie
n° 23 seront invités à poursuivre leur trajet sur
l'A31 en direction de Nancy jusqu'au diffuseur
n° 22 où ils feront demi-tour via la RD657 pour
reprendre l'A31 en direction de Metz et
retrouver la sortie n° 23.
2 Le 17 novembre
2025,
de 10h00
à 16h00
A31 sens 2 :
PR 257+740
Fermeture de la bretelle d'accès de
l'échangeur N°23 Bouxières aux Dames
vers Nancy avec mise en place d'une
déviation
Déviation :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en
direction de Nancy.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-
et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2025.11.10 17:45:07 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-221
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de dispositifs de
retenue au droit de diffuseur n° 23 de l'autoroute A31, dans le sens Metz - Nancy
54
Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2025-11-07-00004
Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur
régional à Nancy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
55
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 7 NOV . 2025
Affaire suivie par : CARON Vincent
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
56
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
Original signé
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/9 du 7 nov. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 37665 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
58
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/9 du 7 nov. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 37665 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/9 du 7 nov. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 39601 15000 7500 1500 15000
Matricule 39835 15000 7500 1500 15000
Matricule 40868 15000 7500 1500 15000
Matricule 41327 15000 7500 1500 15000
Matricule 41435 15000 7500 1500 15000
Matricule 42185 15000 7500 1500 15000
Matricule 42754 15000 7500 1500 15000
Matricule 43082 15000 7500 1500 15000
Matricule 43670 15000 7500 1500 15000
Matricule 44169 15000 7500 1500 15000
Matricule 44380 15000 7500 1500 15000
Matricule 44999 15000 7500 1500 15000
Matricule 45026 15000 7500 1500 15000
Matricule 45146 15000 7500 1500 15000
Matricule 45304 15000 7500 1500 15000
Matricule 45490 15000 7500 1500 15000
Matricule 45581 15000 7500 1500 15000
Matricule 45611 15000 7500 1500 15000
Matricule 46005 15000 7500 1500 15000
Matricule 46113 15000 7500 1500 15000
Matricule 46211 15000 7500 1500 15000
Matricule 46254 15000 7500 1500 15000
Matricule 46266 15000 7500 1500 15000
Matricule 46272 15000 7500 1500 15000
Matricule 46356 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 46487 15000 7500 1500 15000
Matricule 46780 15000 7500 1500 15000
Matricule 50149 15000 7500 1500 15000
Matricule 50286 15000 7500 1500 15000
Matricule 50968 15000 7500 1500 15000
Matricule 51058 15000 7500 1500 15000
Matricule 51158 15000 7500 1500 15000
Matricule 51186 15000 7500 1500 15000
Matricule 51269 15000 7500 1500 15000
Matricule 51528 15000 7500 1500 15000
Matricule 51606 15000 7500 1500 15000
Matricule 51682 15000 7500 1500 15000
Matricule 51700 15000 7500 1500 15000
Matricule 52028 15000 7500 1500 15000
Matricule 52753 15000 7500 1500 15000
Matricule 52926 15000 7500 1500 15000
Matricule 53126 15000 7500 1500 15000
Matricule 53427 15000 7500 1500 15000
Matricule 53472 15000 7500 1500 15000
Matricule 53480 15000 7500 1500 15000
Matricule 53598 15000 7500 1500 15000
Matricule 53612 15000 7500 1500 15000
Matricule 53618 15000 7500 1500 15000
Matricule 53724 15000 7500 1500 15000
Matricule 53974 15000 7500 1500 15000
Matricule 54002 15000 7500 1500 15000
Matricule 54302 15000 7500 1500 15000
Matricule 54546 15000 7500 1500 15000
Matricule 54641 15000 7500 1500 15000
Matricule 54652 15000 7500 1500 15000
Matricule 54998 15000 7500 1500 15000
Matricule 55202 15000 7500 1500 15000
Matricule 55606 15000 7500 1500 15000
Matricule 55680 15000 7500 1500 15000
Matricule 55894 15000 7500 1500 15000
Matricule 56554 15000 7500 1500 15000
Matricule 56710 15000 7500 1500 15000
Matricule 56778 15000 7500 1500 15000
Matricule 56932 15000 7500 1500 15000
Matricule 57218 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
61
Matricule 57748 15000 7500 1500 15000
Matricule 57789 15000 7500 1500 15000
Matricule 57870 15000 7500 1500 15000
Matricule 57923 15000 7500 1500 15000
Matricule 58068 15000 7500 1500 15000
Matricule 58108 15000 7500 1500 15000
Matricule 58232 15000 7500 1500 15000
Matricule 58314 15000 7500 1500 15000
Matricule 58522 15000 7500 1500 15000
Matricule 58916 15000 7500 1500 15000
Matricule 58920 15000 7500 1500 15000
Matricule 59104 15000 7500 1500 15000
Matricule 59136 15000 7500 1500 15000
Matricule 59317 15000 7500 1500 15000
Matricule 59364 15000 7500 1500 15000
Matricule 59430 15000 7500 1500 15000
Matricule 59444 15000 7500 1500 15000
Matricule 59542 15000 7500 1500 15000
Matricule 59588 15000 7500 1500 15000
Matricule 59754 15000 7500 1500 15000
Matricule 59846 15000 7500 1500 15000
Matricule 59904 15000 7500 1500 15000
Matricule 60332 15000 7500 1500 15000
Matricule 60434 15000 7500 1500 15000
Matricule 60450 15000 7500 1500 15000
Matricule 60571 15000 7500 1500 15000
Matricule 60660 15000 7500 1500 15000
Matricule 60902 15000 7500 1500 15000
Matricule 60986 15000 7500 1500 15000
Matricule 61022 15000 7500 1500 15000
Matricule 61132 15000 7500 1500 15000
Matricule 61158 15000 7500 1500 15000
Matricule 61264 15000 7500 1500 15000
Matricule 61346 15000 7500 1500 15000
Matricule 61368 15000 7500 1500 15000
Matricule 61373 15000 7500 1500 15000
Matricule 61385 15000 7500 1500 15000
Matricule 61394 15000 7500 1500 15000
Matricule 61528 15000 7500 1500 15000
Matricule 61582 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
62
Matricule 61675 15000 7500 1500 15000
Matricule 61688 15000 7500 1500 15000
Matricule 61698 15000 7500 1500 15000
Matricule 61923 15000 7500 1500 15000
Matricule 61983 15000 7500 1500 15000
Matricule 62018 15000 7500 1500 15000
Matricule 62066 15000 7500 1500 15000
Matricule 62091 15000 7500 1500 15000
Matricule 62156 15000 7500 1500 15000
Matricule 62330 15000 7500 1500 15000
Matricule 62350 15000 7500 1500 15000
Matricule 62468 15000 7500 1500 15000
Matricule 62510 15000 7500 1500 15000
Matricule 62560 15000 7500 1500 15000
Matricule 62804 15000 7500 1500 15000
Matricule 62831 15000 7500 1500 15000
Matricule 62918 15000 7500 1500 15000
Matricule 62925 15000 7500 1500 15000
Matricule 62940 15000 7500 1500 15000
Matricule 62978 15000 7500 1500 15000
Matricule 63060 15000 7500 1500 15000
Matricule 63119 15000 7500 1500 15000
Matricule 63157 15000 7500 1500 15000
Matricule 63205 15000 7500 1500 15000
Matricule 63269 15000 7500 1500 15000
Matricule 63325 15000 7500 1500 15000
Matricule 63336 15000 7500 1500 15000
Matricule 63357 15000 7500 1500 15000
Matricule 63380 15000 7500 1500 15000
Matricule 63643 15000 7500 1500 15000
Matricule 63762 15000 7500 1500 15000
Matricule 63828 15000 7500 1500 15000
Matricule 63862 15000 7500 1500 15000
Matricule 63900 15000 7500 1500 15000
Matricule 64050 15000 7500 1500 15000
Matricule 64054 15000 7500 1500 15000
Matricule 64065 15000 7500 1500 15000
Matricule 64072 15000 7500 1500 15000
Matricule 64136 15000 7500 1500 15000
Matricule 64140 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 64144 15000 7500 1500 15000
Matricule 64178 15000 7500 1500 15000
Matricule 64234 15000 7500 1500 15000
Matricule 64298 15000 7500 1500 15000
Matricule 64446 15000 7500 1500 15000
Matricule 64598 15000 7500 1500 15000
Matricule 64617 15000 7500 1500 15000
Matricule 64678 15000 7500 1500 15000
Matricule 64750 15000 7500 1500 15000
Matricule 64792 15000 7500 1500 15000
Matricule 64806 15000 7500 1500 15000
Matricule 64816 15000 7500 1500 15000
Matricule 64948 15000 7500 1500 15000
Matricule 65038 15000 7500 1500 15000
Matricule 65218 15000 7500 1500 15000
Matricule 65231 15000 7500 1500 15000
Matricule 65260 15000 7500 1500 15000
Matricule 65554 15000 7500 1500 15000
Matricule 65560 15000 7500 1500 15000
Matricule 65706 15000 7500 1500 15000
Matricule 65748 15000 7500 1500 15000
Matricule 65807 15000 7500 1500 15000
Matricule 65924 15000 7500 1500 15000
Matricule 66074 15000 7500 1500 15000
Matricule 66090 15000 7500 1500 15000
Matricule 66102 15000 7500 1500 15000
Matricule 66130 15000 7500 1500 15000
Matricule 66138 15000 7500 1500 15000
Matricule 66182 15000 7500 1500 15000
Matricule 66242 15000 7500 1500 15000
Matricule 66330 15000 7500 1500 15000
Matricule 66382 15000 7500 1500 15000
Matricule 66414 15000 7500 1500 15000
Matricule 66424 15000 7500 1500 15000
Matricule 66504 15000 7500 1500 15000
Matricule 66544 15000 7500 1500 15000
Matricule 66578 15000 7500 1500 15000
Matricule 66580 15000 7500 1500 15000
Matricule 66581 15000 7500 1500 15000
Matricule 66646 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 66724 15000 7500 1500 15000
Matricule 66808 15000 7500 1500 15000
Matricule 66831 15000 7500 1500 15000
Matricule 66902 15000 7500 1500 15000
Matricule 66966 15000 7500 1500 15000
Matricule 67000 15000 7500 1500 15000
Matricule 67069 15000 7500 1500 15000
Matricule 67072 15000 7500 1500 15000
Matricule 67102 15000 7500 1500 15000
Matricule 67128 15000 7500 1500 15000
Matricule 67134 15000 7500 1500 15000
Matricule 67206 15000 7500 1500 15000
Matricule 67276 15000 7500 1500 15000
Matricule 67298 15000 7500 1500 15000
Matricule 67302 15000 7500 1500 15000
Matricule 67349 15000 7500 1500 15000
Matricule 67366 15000 7500 1500 15000
Matricule 67372 15000 7500 1500 15000
Matricule 67434 15000 7500 1500 15000
Matricule 67474 15000 7500 1500 15000
Matricule 67494 15000 7500 1500 15000
Matricule 67526 15000 7500 1500 15000
Matricule 67574 15000 7500 1500 15000
Matricule 67614 15000 7500 1500 15000
Matricule 67642 15000 7500 1500 15000
Matricule 67680 15000 7500 1500 15000
Matricule 67692 15000 7500 1500 15000
Matricule 67770 15000 7500 1500 15000
Matricule 67840 15000 7500 1500 15000
Matricule 67909 15000 7500 1500 15000
Matricule 67922 15000 7500 1500 15000
Matricule 67944 15000 7500 1500 15000
Matricule 68022 15000 7500 1500 15000
Matricule 68130 15000 7500 1500 15000
Matricule 68134 15000 7500 1500 15000
Matricule 68158 15000 7500 1500 15000
Matricule 68168 15000 7500 1500 15000
Matricule 68190 15000 7500 1500 15000
Matricule 68240 15000 7500 1500 15000
Matricule 68274 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 68300 15000 7500 1500 15000
Matricule 68304 15000 7500 1500 15000
Matricule 68338 15000 7500 1500 15000
Matricule 68378 15000 7500 1500 15000
Matricule 68392 15000 7500 1500 15000
Matricule 68442 15000 7500 1500 15000
Matricule 68446 15000 7500 1500 15000
Matricule 68532 15000 7500 1500 15000
Matricule 68536 15000 7500 1500 15000
Matricule 68572 15000 7500 1500 15000
Matricule 68606 15000 7500 1500 15000
Matricule 68700 15000 7500 1500 15000
Matricule 68756 15000 7500 1500 15000
Matricule 68832 15000 7500 1500 15000
Matricule 68898 15000 7500 1500 15000
Matricule 68912 15000 7500 1500 15000
Matricule 68952 15000 7500 1500 15000
Matricule 69221 15000 7500 1500 15000
Matricule 69387 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/9 du 7 nov. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45146 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46113 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53472 1500 4000 15000
Matricule 53480 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 55894 1500 4000 15000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57218 1500 4000 15000
Matricule 57789 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58314 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59136 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59754 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
68
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Matricule 65706 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
69
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 1500 4000 15000
Matricule 66382 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66808 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67276 1500 4000 15000
Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
70
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67922 1500 4000 15000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 1500 4000 15000
Matricule 68446 1500 4000 15000
Matricule 68532 1500 4000 15000
Matricule 68536 1500 4000 15000
Matricule 68572 1500 4000 15000
Matricule 68606 1500 4000 15000
Matricule 68700 1500 4000 15000
Matricule 68756 1500 4000 15000
Matricule 68832 1500 4000 15000
Matricule 68898 1500 4000 15000
Matricule 68912 1500 4000 15000
Matricule 68952 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/9 du 7 nov. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 100000 300000
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40868 9000 7500 30000
Matricule 40987 12000 9000 60000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 42185 12000 9000 60000
Matricule 42713 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44380 12000 9000 60000
Matricule 44999 12000 9000 60000
Matricule 45026 12000 9000 60000
Matricule 45146 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 12000 9000 60000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46113 12000 9000 60000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
72
Matricule 46487 9000 7500 30000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50968 12000 9000 60000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53427 12000 9000 60000
Matricule 53472 12000 9000 60000
Matricule 53480 9000 7500 30000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 9000 7500 30000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55894 12000 9000 60000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
73
Matricule 57218 12000 9000 60000
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57789 12000 9000 60000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58314 12000 9000 60000
Matricule 58522 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59136 12000 9000 60000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59754 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60660 12000 9000 60000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61022 9000 7500 30000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
74
Matricule 61528 9000 7500 30000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61688 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 9000 7500 30000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63336 9000 7500 30000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63643 12000 9000 60000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64072 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
75
Matricule 64136 9000 7500 30000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 9000 7500 30000
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65706 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65807 12000 9000 60000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 9000 7500 30000
Matricule 66382 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
76
Matricule 66581 9000 7500 30000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66808 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67128 9000 7500 30000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 12000 9000 60000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67909 9000 7500 30000
Matricule 67922 9000 7500 30000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
77
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 9000 7500 30000
Matricule 68446 9000 7500 30000
Matricule 68532 1500 4000 15000
Matricule 68536 1500 4000 15000
Matricule 68572 1500 4000 15000
Matricule 68606 1500 4000 15000
Matricule 68700 1500 4000 15000
Matricule 68756 1500 4000 15000
Matricule 68832 1500 4000 15000
Matricule 68898 1500 4000 15000
Matricule 68912 1500 4000 15000
Matricule 68952 1500 4000 15000
Matricule 69221 1500 4000 15000
Matricule 69387 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
78
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/9 du 7 nov. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 100000 300000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
79
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/9 du 7 nov. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 600000
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 42185 12000 80000
Matricule 42713 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44380 12000 80000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 12000 80000
Matricule 45146 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 12000 80000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46113 12000 80000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
80
Matricule 46780 1500 30000
Matricule 50149 12000 80000
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50968 12000 80000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53427 12000 80000
Matricule 53472 12000 80000
Matricule 53480 9000 60000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 9000 60000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55894 12000 80000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57218 12000 80000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
81
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57789 12000 80000
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58314 12000 80000
Matricule 58522 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59136 12000 80000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60660 12000 80000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61022 9000 60000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
82
Matricule 61582 1500 30000
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61688 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62468 9000 60000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63336 9000 60000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63643 12000 80000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 9000 60000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64072 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
83
Matricule 64136 9000 60000
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65038 9000 60000
Matricule 65218 9000 60000
Matricule 65231 1500 30000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65706 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65807 12000 80000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66330 9000 60000
Matricule 66382 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66504 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000
Matricule 66580 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
84
Matricule 66581 9000 60000
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66808 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67069 1500 30000
Matricule 67072 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67128 9000 60000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 12000 80000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67349 1500 30000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Matricule 67909 9000 60000
Matricule 67922 9000 60000
Matricule 67944 1500 30000
Matricule 68022 1500 30000
Matricule 68130 1500 30000
Matricule 68134 1500 30000
Matricule 68158 1500 30000
Matricule 68168 1500 30000
Matricule 68190 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
85
Matricule 68240 1500 30000
Matricule 68274 1500 30000
Matricule 68300 1500 30000
Matricule 68304 1500 30000
Matricule 68338 1500 30000
Matricule 68378 1500 30000
Matricule 68392 1500 30000
Matricule 68442 9000 60000
Matricule 68446 9000 60000
Matricule 68532 1500 30000
Matricule 68536 1500 30000
Matricule 68572 1500 30000
Matricule 68606 1500 30000
Matricule 68700 1500 30000
Matricule 68756 1500 30000
Matricule 68832 1500 30000
Matricule 68898 1500 30000
Matricule 68912 1500 30000
Matricule 68952 1500 30000
Matricule 69221 1500 30000
Matricule 69387 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
86
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/9 du 7 nov. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 600000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
87
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/9 du 7 nov. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37665 illimité 300000
Matricule 40987 3700 25000
Matricule 42713 3700 25000
Matricule 52993 3700 25000
Matricule 53327 3700 25000
Matricule 54700 3700 25000
Matricule 58302 3700 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Matricule 60615 3700 25000
Matricule 61699 3700 25000
Matricule 68587 3700 25000
Matricule 68917 3700 25000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
88
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/9 du 7 nov. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37665 illimité 300000
Matricule 40987 3700 25000
Matricule 42713 3700 25000
Matricule 52993 3700 25000
Matricule 53327 3700 25000
Matricule 54700 3700 25000
Matricule 58302 3700 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Matricule 60615 3700 25000
Matricule 61699 3700 25000
Matricule 68587 3700 25000
Matricule 68917 3700 25000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°131 du 14/11/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/9 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
89
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-12-00001
Arrêté préfectoral n°25.BCDET.47 accordant délégation de
signature à Mme Martine CHENG directrice de
l'immigration et de l'intégration
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.47 accordant délégation de signature à Mme
Martine CHENG directrice de l'immigration et de l'intégration 90
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°25.BCDET.47accordant délégation de signature à Mme Martine CHENGdirectrice de l'immigration et de l'intégrationLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration du territoire :VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la décision d'affectation nommant Mme Martine CHENG en qualité de directrice del'immigration et de l'intégration ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant organisation des services de lapréfecture à compter du 1er avril 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Martine CHENG, attachée hors classe, directricede l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer dans le cadre des attributions de ladirection :1: - MISSIONS D'ORDRE GENERAL- la saisine des différents services pour la constitution des commissions et les notificationsdes décisions, portant nomination individuelle au sein des commissions,- les lettres de convocation aux réunions et les envois des procès-verbaux correspondants,- les lettres adressées en réponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformulées par des élus ou des particuliers,- les lettres adressées aux différents services pour la rédaction de rapports, d'études oud'avis,-les lettres de notification de décisions administratives, arrêtés préfectoraux etconventions.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.47 accordant délégation de signature à Mme
Martine CHENG directrice de l'immigration et de l'intégration 91
1-2 - MISSIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION ET A INTEGRATION100- Premiers récépissés et renouvellement (toutes demandes), CERFA101- Autorisations provisoires de séjour (hors titre humanitaire)102- Demandes d'enquéte103- Demandes de complément de dossiers relevant des attributions de la réglementationdu droit des étrangers104- Télécopies de documents ne comportant pas de décisions105- Convocations aux entretiens de naturalisation et entretiens pour remise desdocuments de naturalisation et pièces d'état civil108- Documents de circulation pour étranger mineur109- Renouvellement de récépissés et d'attestations de demande d'asile, CERFA110- Autorisations provisoires de séjour |111- Conduite des entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 du décretn°931362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, décisions denaturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise, modifié. Récépissés de dépôt et accusés de réception des dossiers de demande,compte-rendus d'entretiens d'assimilation et documents relatifs à l'acquisition de lanationalité française par déclaration au titre des articles 21-2, 21-1241 et 21-12-2 du codecivil.112- Refus de délivrance d'autorisation provisoire de séjour114- Délivrance de prolongations des visas des passeports et de visas retour préfectoral115- Attestations constatant des faits ou des droits116- Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires de séjour suite àl'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter leterritoire français par le Tribunal administratif117- Toutes décisions favorables aux demandeurs, propositions favorables et décisions declassement sans suite de naturalisation118- Laissez-passer119- Toutes décisions de classement sans suite, de refus d'enregistrement d'une demandede titre de séjour, de refus de séjour, faisant obligation de quitter le territoire et dereconduite à la frontière (expulsion) et de réadmission, fixant le pays de renvoi, refusant ouprolongeant le délai de départ volontaire, faisant interdiction de retour ou de circulationsur le territoire, ordonnant l'assignation à résidence, créant les locaux de rétentionadministrative provisoire, ordonnant le placement en rétention administrative, ordonnantle maintien en rétention à la suite d'une demande d'asile en rétention, saisines du juge deslibertés et de la détention, demandes de prolongation de rétention120- Toutes décisions défavorables concernant notamment le refus de regroupementfamilial, le refus de la carte de résident ou de certificat de résidence d'Algérien valable dixans, le refus de l'admission au séjour, la confirmation des arrêtés de refus de séjour et desrefus de séjour avec obligation de quitter le territoire français et concernant les demandesde naturalisation (irrecevabilités, rejets, ajournements, classements sans suite)121- Abrogations d'arrêtés de refus de séjour assortis de l'obligation de quitter le territoirefrançais122- Représentation de l'État devant les juridictions, dans le cadre du contentieuxadministratif et judiciaire des mesures d'éloignement123- Signature des requêtes et des mémoires pour tous les contentieux d'urgence liés auxprocédures d'éloignement et aux refus de séjour124- Signature des requêtes et des mémoires pour tous les contentieux liés aux procéduresd'éloignement et aux refus de séjour125- Demandes d'enquétes réglementaires (services de sécurité, tribunaux judiciaires,chambres consulaires...) liées aux demandes de naturalisation/réintégration par décret etdéclarations de nationalité francaise
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.47 accordant délégation de signature à Mme
Martine CHENG directrice de l'immigration et de l'intégration 92
126- Courriers aux particuliers en réponse aux demandes de documentation ou derenseignements formulées et courriers de relations avec les autres administrations etcollectivités locales en lien avec la naturalisation1-3 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE EXTERNE- Signalements au procureur de la République et signalements aux membres du CODAFARTICLE 2:2-1En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Martine CHENG, la délégation de signatureconsentie à l'article 1 est donnée à Mme Esther DEMEY, directrice adjointe et M. AlbanOLMEDO, directeur adjoint - chef de la plateforme interdépartementale de naturalisationde Nancy.La délégation de signature consentie aux articles 1-1 et 1-2 est donnée à M. Lionel ADAM etM. Benoit GARNIER, attachés d'administration de l'État, respectivement chef et adjoint auchef du bureau de l'admission au séjour et à Mme Hélène KNEUSS et Mme ClaireVAUTRIN, attachées principales d'administration de l'État, respectivement cheffe etadjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement.2-2Délégation de signature est donnée également :|- Pour la « Plate-forme interdépartementale de naturalisation de Nancy » :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 102 à 105, 111 et 125à 126:a M. Abdelghani KETLAS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef debureau,- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 102 à 105, 111 et 125:à Mmes Hélène GROS, Marie LECOMTE, Nassera GUERFI, secrétaires administratives, MmesCatherine CERVA-PEDRIN, Christelle CREUTZ, Gwenaëlle LOGNON, et MartineVAUQUOIS-ROUQUIER, adjointes administratives, ainsi qu'a M. Paul SICLARI, agentcontractuel.ll- Pour le bureau de l'admission au séjour : PES- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 100 à 110, 112, 114 à119 :à Mme Estelle FILLER, attachée d'administration de l'État.Ill- Pour le bureau de l'asile et de l'éloignement :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 100 à 104, 106 à 110,112 à 113:a Mme Ghislaine ESMEZ, secrétaire administrative.2-3Délégation de signature est donnée, dans le cadre des astreintes des week-ends et joursfériés à l'effet de signer les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiquésde 123 à 124a Mme Martine CHENG, attachée hors classe, Mme Esther DEMEY, Mme Hélène KNEUSS,Mme Claire VAUTRIN, attachées principales.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.47 accordant délégation de signature à Mme
Martine CHENG directrice de l'immigration et de l'intégration 93
2-4La délégation de représentation du préfet visée au domaine 122 est donnée, sous lecontrôle et l'autorité de Mme Martine CHENG, attachée hors classe, à Mme Esther DEMEYet M. Alban OLMEDO, Mme Hélène KNEUSS, Mme Claire VAUTRIN, attachés principaux età Mme Imène BEOUCH, agent contractuel.ARTICLE 3 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportantaux crédits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354) et aux créditsimmigration et asile (BOP 303) au titre du paiement des frais d'interprétariat, délégationde signature est donnée à Mme Martine CHENG, en sa qualité de prescripteur, aux fins designer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation est donnée à Mme Esther DEMEY,directrice adjointe et M. Alban OLMEDO, directeur adjoint.ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n°25.BCDET19 du 25 août 2025 accordant délégation designature à Mme Martine CHENG est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Martine CHENG, directrice del'immigration et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le $9 NOV. 2025 Le préfet,
Yves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.47 accordant délégation de signature à Mme
Martine CHENG directrice de l'immigration et de l'intégration 94
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-13-00002
Arrêté DCLC2/2025-18 portant dissolution du syndicat
intercommunal "syndicat des eaux de Battigny-Gélaucourt"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté DCLC2/2025-18 portant dissolution du syndicat intercommunal "syndicat
des eaux de Battigny-Gélaucourt" 95
EE vAPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyenneté
Arrété DCLC2/2025-18 portant dissolution du syndicat intercommunal« Syndicat des eaux de Battigny - Gélaucourt »LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5214-21 etL5212-33 ;Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative a la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement des communautés de communes ;VU la loi n° 2019-1461 modifiée du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité de l'action publique ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1932 portant création du Syndicat des eaux de Battigny— Gélaucourt;VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant transfert de la compétence eau à lacommunauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à compter du 01Janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, lacommunauté de communes doit se prononcer à la suite de sa prise de la compétence eausur le maintien ou la dissolution des syndicats d'eau inclus en totalité dans son périmètre;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté DCLC2/2025-18 portant dissolution du syndicat intercommunal "syndicat
des eaux de Battigny-Gélaucourt" 96
CONSIDÉRANT que le périmètre du syndicat des eaux de Battigny - Gélaucourt est infra-communautaire a la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Pays de Colombey et du SudToulois a fait part dans une délibération du 04juillet 2024 de sa volonté de dissoudre lessyndicats d'eau infra-communautaires présents sur son territoire à compter de sa prise dela compétence eau;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEARTICLE 1%: Il est constaté la dissolution au 01 janvier 2025 du syndicat intercommunal« Syndicat des eaux de Battigny - Gélaucourt » au regard des motifs susvisés.ARTICLE 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à lacommunauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois.ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Toul ainsi que leprésident de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée aux maires des communes membres concernées et au directeurdépartemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, !€ {3 NOY. 2025 Le préfet de Meurthe-et-Moselle
o—_-Yves S 7
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 2/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-13-00003
Arrêté DCLC2/2025-19 portant dissolution du syndicat
intercommunal "syndicat des eaux de Grimonviller"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté DCLC2/2025-19 portant dissolution du syndicat intercommunal "syndicat
des eaux de Grimonviller" 98
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyenneté
Arrété DCLC2/2025-19 portant dissolution du syndicat intercommunal« Syndicat des eaux de Grimonviller »LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5214-21 etL5212-33;Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement des communautés de communes ;VU la loi n° 2019-1461 modifiée du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité de l'action publique ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1946 portant création du Syndicat des eaux deGrimonviller ;VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant transfert de la compétence eau à lacommunauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à compter du 01janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, lacommunauté de communes doit se prononcer à la suite de sa prise de la compétence eausur le maintien ou la dissolution des syndicats d'eau inclus en totalité dans son périmètre ;CONSIDÉRANT que le périmètre du syndicat des eaux de Grimonviller est infra-communautaire à la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois :
1, rue du préfet Claude Erignac 1/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté DCLC2/2025-19 portant dissolution du syndicat intercommunal "syndicat
des eaux de Grimonviller" 99
CONSIDERANT que la communauté de communes du Pays de Colombey et du SudToulois a fait part dans une délibération du 04 juillet 2024 de sa volonté de dissoudre lessyndicats d'eau infra-communautaires présents sur son territoire à compter de sa prise dela compétence eau ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEARTICLE 1: Il est constaté la dissolution au 01 janvier 2025 du syndicat intercommunal« Syndicat des eaux de Grimonviller » au regard des motifs susvisés.ARTICLE 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés a lacommunauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois.ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Toul ainsi que leprésident de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée aux maires des communes membres concernées et au directeurdépartemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le13 NOV. 2025 Le préfet de Meurthe-et-Moselleaa2s SEGUY
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 2/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté DCLC2/2025-19 portant dissolution du syndicat intercommunal "syndicat
des eaux de Grimonviller" 100
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-13-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°02/2023/BPA portant
agrément de la société MGEL Développement pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°02/2023/BPA portant agrément de la
société MGEL Développement pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 101
| | CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral du I 3 NOV. 2025modifiant l'arrêté n° 02/2023/BPA portant agrément de la société MGEL DEVELOPPEMENTpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) :VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisesoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU le décret du Président de la République en date du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral n° 02/2023/BPA du 20 avril 2023 portant agrément pour l'exercice de l'activitéde domiciliation d'entreprises à la société MGEL DEVELOPPEMENT sise 44 Cours Léopold à Nancy(54000) pour son site dénommé « la Pousse », sis 105 rue Martre à CLICHY;VU le dossier déposé le 2 octobre 2025 par lequel la société MGEL DEVELOPPEMENT fait part duchangement de dénomination de sa raison sociale en « MGEL LOGEMENT HOTELIER » dont le siègesocial se situe 405 Avenue de Boufflers à Laxou (54520) et de l'ouverture d'un nouvel établissementsecondaire dénommé « La Pousse » à Strasbourg (67), 14 rue du Faubourg de Pierre ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°02/2023/BPA portant agrément de la
société MGEL Développement pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 102
CONSIDERANT que la société MGEL LOGEMENT HOTELIER satisfait aux obligations imposées par la loiet que ses dirigeants présentent une honorabilité et une aptitude conformes aux attentes exigées desentreprises intervenant dans le secteur économique et financier ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ARRETE
ARTICLE1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 02/2023/BPA du 20 avril 2023 susvisé est modifiécomme suit :« La société MGEL LOGEMENT HOTELIER, sise 405 Avenue de Boufflers à Laxou (54520), immatriculéeau registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nancy sous le numéro 880 174 339, est agréée pourexercer l'activité de domiciliation d'entreprises pour ses établissements secondaires situés :° 105 rue Martre à Clichy (92110),° 14rve du Faubourg de Pierre à Strasbourg (67000).ARTICLE 2 - Les dispositions de l'arrêté n° 02/2023/BPA du 20 avril 2023 demeurent applicables.ARTICLE 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Maxime THORIGNY, Président de la société MGEL LOGEMENT HOTE LIER, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Nancy,le { 3 NOV. 2025Pour le préfetet par délégation,la directrice adjointe de cabinetTyr4<<—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°02/2023/BPA portant agrément de la
société MGEL Développement pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 103
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-13-00004
Arrêté préfectoral n°03/2025/BPA portant agrément de la
société RACINE pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n°03/2025/BPA portant agrément de la société RACINE pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 104
| | CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 03/2025/BPAportant agrément de la société RACINEpour exercer l'activité de domiciliation d'entreprisesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles9et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif a l'agrément des domiciliataires d'entreprisesoumises a immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-4662] à R. 123-166-5 du code de commerce) ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfet deMeurthe-et-Moselle a compter du 25 août 2025 ;VU le décret du Président de la République du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU le dossier de demande de l'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le25juillet 2025 par M. Olivier THOMAS, directeur multi-sites de la société RACINE sise 53 rue Stanislas àNANCY (54000) ;VU le complément de dossier apporté par M. THOMAS le 19 septembre 2025 ;VU l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) en date du 30septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la société RACINE satisfait aux obligations imposées par la loi et que ses dirigeantsprésentent une honorabilité et une aptitude conformes aux attentes exigées des entreprisesintervenant dans le secteur économique et financier ;1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n°03/2025/BPA portant agrément de la société RACINE pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 105
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ARRETEARTICLE1 - La société RACINE, sise 53 rue Stanislas à NANCY (54000), immatriculée au registre ducommerce et des sociétés (RCS) de Nancy sous le numéro 799 281 258, est agréée pour exercerl'activité de domiciliation d'entreprises.Cette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement principal situé51 rue Stanislas à Nancy (54000),et pour les établissements secondaires situés :- 6 rue Gino Raimondi à Piennes (54490)- Rue de Maidières à Blénod-lès-Pont-à-Mousson (54700).ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans.ARTICLE 3 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction dela société, notamment la création d'un ou plusieurs établissements secondaires, doit être porté à laconnaissance du préfet dans un délai de deux mois.ARTICLE 4 - L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfetlorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3(incompatibilités) du code du commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue a l'article R. 123-166-4 (changement de situation) du même code.Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale dessanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut êtresuspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable pardécision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que ledomiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produiredes effets dès que la commission a rendu sa décision.La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.ARTICLE 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Olivier THOMAS, représentant la société RACINE, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à NANCY, le #3 NOV. 2925Pour le préfetet par délégation,la directrice des sécurités
Annelise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision exnresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral n°03/2025/BPA portant agrément de la société RACINE pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 106
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-12-00003
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
du 19 mars 2024 d'autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de catégorie B 1° par la
commune de Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024
d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B 1° par la commune de Lunéville 107
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesde catégorie B 1° par la commune de Lunéville
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7 sesarticles R.511-30 à R.511-34 et le chapitre V du titre 1°' de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié etpréventif ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaireau nombre de séance d'entraînement annuel au maniement des armes des agents depolice municipaleVu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité del'État signée le 30 septembre 2022 entre le maire de Lunéville et le préfet de Meurthe-et-Moselle conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécuritéintérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation d'acquisition, de détention etde conservation d'armes de catégorie B 1° par la commune de Lunéville ;Vu la demande du maire de Lunéville reçue le 3 octobre 2025 sollicitant la destitution de 3armes de catégorie B 1° en raison de la vacance, à long terme, de 2 postes d'agents de lapolice municipale et du retrait, par arrêté préfectoral du 29 juillet 2025, de l'autorisationdu port d'arme de catégorie B 1° à l'encontre d'un autre agent de la police municipale ;1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024
d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B 1° par la commune de Lunéville 108
ARRETE
Article 1°: L'article1 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 sus-visé est modifié comme suit :la commune de Lunéville est autorisée a acquérir, a détenir et a conserver 4 armes decatégorie B 1° (pistolet semi-automatique) en vue de leur remise aux agents de policemunicipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leursfonctions et missions prévues aux articles R.511-14 a R.511-17 du code de la sécurité intérieureSUSVISE.Le reste est inchangé.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Lunéville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Faità Nancy, le { 2 Hjy 2995Le préfet,
EGUY 7"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024
d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B 1° par la commune de Lunéville 109
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-31-00006
Arrêté DCLC/2025-25 portant mise à jour des statuts du
syndicat intercommunal "Syndicat scolaire de Gerbéviller"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°131 du 14/11/2025 - Arrêté DCLC/2025-25 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
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EN Sous-Préfet de LunévillePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2025-25 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal« Syndicat scolaire de Gerbéviller »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5, L5211-20 L5212-7-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination M. Adrien GAUBERT en qualité de sous-préfet de Lunéville ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 modifié portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire « Syndicat scolaire de Gerbéviller » ;VU la délibération du comité syndical du 3 juillet 2025 sollicitant la mise a jour de sesstatuts et notamment :* la mise à jour du siège social à la Maison des Services, 12 rue Maurice Barrès, 54830GERBEVILLER,¢ la modification de la composition du comité syndical et les règles de désignation desdélégués;VU la lettre de notification du 15juillet 2025 faisant partir le délai de consultation de troismois ;VU les délibérations favorables des communes membres suivantes :Gerbéviller (25/09/2025), Haudonville (19/09/2025), Lamath ( 02/10/2025), Moriviller(16/07/2025) et Xermaménil (25/09/2025) ;
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CONSIDÉRANT que l'absence d'avis dans le délai de trois mois vaut avis favorable ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les articles L5211-20 et L5212-7-1 ducode général des collectivités territoriales est atteinte ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1: Le siège social du syndicat mixte scolaire de Gerbéviller est fixé à laMaison des Services, 12 rue Maurice Barrès, 54830 GERBEVILLER à compter de lapublication du présent arrêté.ARTICLE 2: La composition du comité syndical est composée comme suit à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux :Population de la commune membre Nombre de délégués1 à 249 habitants 1 titulaire -1 suppléant250 à 499 habitants 2 titulaires — 2 suppléants500 à 749 habitants 3 titulaires — 3 suppléants750 à 999 habitants 4 titulaires —- 4 suppléantsPlus de 1000 habitants 5 titulaires - 5 suppléantsARTICLE 3: Les autres modifications statutaires mineures adoptées sont reprises dans lesstatuts mis à Jour annexés au présent arrêté.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Lunéville ainsi que le président du syndicat scolaire de Gerbéviller sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée aux maires des communes membres concernés et au directeur départementaldes finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Lunéville, le
Adrien GAUBERT
31 octobre 2025
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Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr
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STATUTS DU SYNDICAT SCOLAIRE DE GERBEVILLER

Article 1 :
En application des articles L 5211-1 et suivants et des articles L 5212-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales, est constitué entre les communes de FRANCONVILLE,
GERBÉVILLER, HAUDONVILLE, LAMATH, MORIVILLER et XERMAMÉNIL un
syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de « Syndicat Scolaire
de Gerbéviller », désigné ci-après le « Syndicat ».

Son siège social est fixé à la Maison des Services, 12 rue Maurice Barrès 54830
GERBEVILLER.

Article 2 : Objet
Le Syndicat a pour objet l'évolution du regroupement pédagogique existant vers ce type de
structure et la gestion de toutes les activités rattachées à la vie scolaire.

Article 3 : Compétences
Gestion des dépenses et recettes de fonctionnement relatives à la :
• Gestion du fonctionnement des classes maternelles et élémentaires du SIS qui incluent
notamment les fournitures et activités scolaires, le personnel et les charges courantes
de fonctionnement et d'entretien des bâtiments.
• Gestion du service périscolaire, à savoir les activités périscolaires ainsi que l'accueil
des enfants avant, entre et après les cours.
• Gestion du service extrascolaire, à savoir les activités du mercredi après-midi et des
vacances scolaires.
• Gestion des transports scolaires.
• Gestion du service de restauration scolaire.
• L'entretien, l'aménagement des bâtiments scolaires et périscolaires.

Gestion des dépenses et recettes d'investissement relatives :
• À l'édification des bâtiments scolaires et périscolaires.
• Aux acquisitions foncières

Le Syndicat prendra en charge toute dépense de matériels et de mobiliers, ainsi que tous les
travaux d'investissement nécessaires au fonctionnement du syndicat, à savoir tous travaux de
réfection et d'amélioration, notamment des biens immeubles existants, et tous les frais
afférant à la construction de nouveaux bâtiments dédiés à l'activité du Syndicat.

Article 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 : Institution du comité et représentation des communes
Le SIS est administré par un Comité Syndical issu des conseils municipaux des communes à
raison de :
• 1 siège de délégué (et 1 suppléant) pour les communes possédant une population entre 1 et
249 habitants ;
• 2 sièges de délégués (et 2 suppléants) pour les communes possédant une population
communale entre 250 et 499 habitants ;
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• 3 sièges de délégués (et 3 suppléants) pour les communes possédant une population
communale entre 500 et 749 habitants ;
• 4 sièges de délégués (et 4 suppléants) pour les communes possédant une population
communale entre 750 et 999 habitants ;
• 5 sièges de délégués (et 5 suppléants) pour les communes possédant une population
communale supérieure à 1 000 habitants.

Article 6 : Biens mobiliers et immobiliers
Chaque commune nouvellement membre du Syndicat s'engage à céder au Syndicat les biens
meubles qui y étaient précédemment affectés. Les nouveaux matériels et mobiliers destinés à
l'usage du syndicat sont acquis par lui.

Les immeubles et installations scolaires et leurs aménagements, affectés au service scolaire et
périscolaire, restent la propriété des communes qui les mettent gratuitement, hors facturation
des fluides, à la disposition du Syndicat. Leur entretien, leur rénovation et leur aménagement
seront à la charge du syndicat, qui a la libre administration des locaux.
L'achat de nouveaux matériels, mobiliers et équipements, ainsi que des futures constructions
immobilières, seront à la charge du Syndicat qui en aura l'entière propriété et qui en assurera
l'entretien.

Les équipements des communes membres hors de l'enceinte du groupe scolaire (terrain de
football, terrain multisports, salles communales, …) seront mis à disposition à titre gracieux,
selon les disponibilités, au profit du Syndicat pour les activités sportives et culturelles.

Article 7 :
Budget du SIS
Le budget du syndicat pourvoit aux frais de fonctionnement des services gérés par le syndicat
et à l'amortissement des emprunts contractés pour le financement des investissements.
Il participe aux dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives aux bâtiments et
équipements scolaires ainsi qu'à celles concernant des actions pédagogiques.
Une notification du budget et des comptes du syndicat sera adressée aux conseillers
municipaux des communes syndiquées pour l'exercice de l'année concernée.

Le budget du syndicat se détermine en recettes et en dépenses.

Article 8 : Ressources
Les recettes du syndicat comprennent :
• La contribution des communes associées, fixée pour 30% au prorata du nombre
d'habitants de chaque commune (dernier recensement INSEE) et pour 70% au prorata
du nombre d'enfants scolarisés inscrits à la rentrée de septembre pour chaque
commune.
La contribution des communes associées est obligatoire pendant la durée du syndicat,
dans la limite du syndicat et dans la limite des nécessités du service telles que les
décisions du syndicat l'ont déterminée.
• Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat.
• Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers en échange d'un service rendu.
• Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou d'une collectivité
territoriale.
• Le produit de dons ou de legs.
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• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
• Le produit des emprunts.

Article 9 :
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions
du code général des collectivités territoriales.

Article 10 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes
membres décidant de la création du syndicat.

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral DCLC2/2025-25du 31 octobre 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-07-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
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PREFET po. .DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Pôle départemental funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementde I'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°25.BCDET16 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1989 portant création d'une chambre funéraire àPOMPEY (54340) ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de la société « OGF» pour l'établissement secondaire situé 7 avenueGambetta a POMPEY (54340) ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 modifiant l'habilitation susmentionnée suite à lanomination de M. Jacqueray en tant que nouveau dirigeant de l'établissement secondaire;Vu la demande du 17 septembre 2025, recue en sous-préfecture le 10 octobre 2025, derenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Jacqueray ainsique ses pièces annexes ;Vu les éléments complémentaires à la demande susmentionnée, transmis le 28 octobre 2025 :Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rienne s'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1La société « OGF », dont le siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400), esthabilitée, pour son établissement secondaire situé 7 avenue Gambetta à POMPEY (54340),dirigé par M. JACQUERAY et, dont le numéro SIRET est 54207679914180, à exercer surl'ensemble du territoire national, les activités relevant du service extérieur des pompesfunèbres listées à l'article 4;ARTICLE 2 PLe numéro d'habilitation est 25-54-0060;ARTICLE 3La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 4Les activités concernées par la présente habilitation sont les suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 5En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de laprésente habilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai dedeux mois.ARTICLE 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le — 7 NOV. 2025
Le préfetPour le préfet et par délégationsous-préfète de Val-de-Briey
a
Hélene GERONIMI
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Acte n° 54-2025-11-06-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
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PREFET ; |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Pôle départemental funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°25.BCDET16 accordant délégation de signature a Mme HélèneGERONIMI, sous-préféte de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1992 portant création d'une chambre funéraire au 19 rueDrouas a TOUL (54200);Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de la société « OGF » pour l'établissement secondaire situé 16 place des 3Evéchés a TOUL (54200) ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 modifiant l'habilitation susmentionnée suite à lanomination de M. Jacqueray en tant que nouveau dirigeant de l'établissement secondaire ;Vu la demande du 18 septembre 2025, reçue en sous-préfecture le 10 octobre 2025, derenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Jacqueray ainsique ses pièces annexes;Vu les éléments complémentaires à la demande susmentionnée, transmis les 28 octobre et 6novembre 2025 ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rienne s'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1La société « OGF », dont le siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400), esthabilitée, pour son établissement secondaire situé 16 place des 3 Evêchés à TOUL (54200),dirigé par M. JACQUERAY et, dont le numéro SIRET est 54207679914198, à exercer surl'ensemble du territoire national, les activités relevant du service extérieur des pompesfunèbres listées à l'article 4;ARTICLE 2Le numéro d'habilitation est 25-54-0070:
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 3La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;ARTICLE 4Les activités concernées par la présente habilitation sont les suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 5En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de laprésente habilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai dedeux mois.ARTICLE 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7La sous-préféte de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le = 6 NOV. 2025
Le préfetPour le préfet et par délégationsous-préféte de Val-de-Briey
Hélène GERONIMI
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