SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-081
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-03-02-00011 - Arrêté n° DDPP76-2026-056 du 2 mars 2026
portant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et
abrogeant l'arrêté n° DDPP 76-2018-183 du 31 juillet 2018 portant
déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le massif
forestier de Brotonne-Mauny (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2026-02-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant
redevable d'une astreinte administrative M. Julien LAVENU (Sorquainville) (4
pages) Page 9
76-2026-02-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant
rejet d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche
maritime, de prise de contrôle des sociétés BCH Invest et DGLJ Invest
(2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-03-06-00002 - AP 2025-28 du 6 mars 2026_ dispositifs seiches_
IDRA BIO (9 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-03-05-00002 - AP_decision_signature préfet_2018762170002 (2
pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-02-27-00005 - ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 MARS AU 10
AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES DU PONT DE NORMANDIE ET DU
VIADUC DU GRAND CANAL (5 pages) Page 30
76-2026-03-05-00012 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT (10 pages) Page 36
76-2026-03-05-00011 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT. (10 pages) Page 47
76-2026-03-05-00010 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 16 AU 27 MARS
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES
JOINTS DE CHAUSSÉE DES OUVRAGES D'ART SITUÉS AUX PR 24+400
ET PR 25+900 DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 58
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine Centralité
châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 (17 pages) Page 63
76-2026-03-04-00003 - Arrêté portant modification concernant
l'arrêté du 10 février 2026 portant application du régime forestier
forêt du Madrillet - Métropole Rouen Normandie (6 pages) Page 81
76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre
Tourville-la-Rivière et Belbeuf (15 pages) Page 88
76-2026-02-25-00010 - Rouen_réalisation logements collectifs route
Bonsecours_SCCV_APS 25-02-2026 (10 pages) Page 104
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2026-02-16-00012 - Arrêté en date du 16 février 2026 concernant
les stages de réussite du 16 au 20 février 2026 (9 pages) Page 115
76-2026-03-16-00001 - Arrêté en date du 16 février 2026 concernant
les stages de réussite du 23 au 27 février 2026 (2 pages) Page 125
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SECLAD
76-2026-03-03-00006 - Arrêté DREAL SECLAD BCAE_2026-002 portant
sur un projet d'entrée en coupure des lignes
400 kV Le Havre -
Rougemontiers 2 et 3 au futur poste électrique de Noroit. (3 pages) Page 128
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-02-05-00015 - arrêté modificatif baie de seine 050226 (4 pages) Page 132
76-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora (10 pages) Page 137
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2026-03-04-00005 - Arrêté n° SELB/USAP/2026_00440_051_001 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise (6 pages) Page 148
3
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-03-02-00011
Arrêté n° DDPP76-2026-056 du 2 mars 2026
portant mise sous surveillance du massif forestier
de Brotonne-Mauny et abrogeant l'arrêté n°
DDPP 76-2018-183 du 31 juillet 2018 portant
déclaration d'infection au titre de la tuberculose
bovine dans le massif forestier de
Brotonne-Mauny
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00011 - Arrêté n° DDPP76-2026-056 du
2 mars 2026 portant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et abrogeant l'arrêté n° DDPP 76-2018-183 du 31
juillet 2018 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny
4
E | Direction départementale dePREFET la protection des populationsDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéServices vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-2026- 056 du — ? |{iiP5 7096portant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et abrogeant l'arrêtén° DDPP 76-2018-183 du 31 juillet 2018 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculosebovine dans le massif forestier de Brotonne-MaunyLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le code rural et de la pêche maritime, livre Il;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 5 août2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-183 du 31 juillet 2018 portant déclaration d'infection au titre de latuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00011 - Arrêté n° DDPP76-2026-056 du
2 mars 2026 portant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et abrogeant l'arrêté n° DDPP 76-2018-183 du 31
juillet 2018 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny
5
Considérant -les résultats de dépistage de la tuberculose négatifs obtenus lors des 4 derniéres campagnes dechasse 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 et 2024/2025, portant sur 150 sangliers pour chaquecampagne;l'absence de foyer de tuberculose en élevage bovin sur la zone Brotonne-Mauny depuis 2013 ;l'avis de la direction générale de l'alimentation (DGAL) du 21 novembre 2025 ;l'avis du comité régional d'orientation de la politique sanitaire, alimentaire et végétale(CROPSAV) du 25 novembre 2025 ;l'ensemble des données du dispositif national Sylvatub mis en place en 2014 et sa continuité ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - DéfinitionsAU sens du présent arrêté on entend par :e zone à risque: partie du territoire connue sous la dénomination de « massif forestier deBrotonne-Mauny », située en Seine-Maritime, qui comprend la forêt domaniale de Brotonne, laforêt de Mauny ainsi que les parties périphériques de ces deux forêts ayant pour frontière laboucle de la Seine au nord, à l'est et à l'ouest et l'autoroute A 13 au sud;e espèces sauvages sensibles à la tuberculose: espèces de la famille des cervidés (Cervidae),sanglier (Sus scrofa), blaireau (Meles meles) et renard (Vulpes vulpes) ;e espèces domestiques sensibles à la tuberculose : espèces bovines et caprines.Article 2 - Mesures de surveillanceLes mesures suivantes doivent être appliquées pour une durée de trois ans sur toute l'étendue dela zone à risque, pour ce qui concerne les espèces sauvages définies à l'article 1° :Mesures à réaliser par un vétérinaire sanitaire mandaté par la direction départementale de laprotection des populations :e examen de carcasses de sangliers pour un objectif de 150 par saison de chasse, répartis surl'ensemble des massifs forestiers de Brotonne et Mauny, avec une inspection systématique desnœuds lymphatiques mandibulaires, rétropharyngiens et trachéobronchiques et prélèvementspour tests PCR et bactériologie en cas de constat de lésion évocatrice de tuberculose. Si lenombre de prélèvements est inférieur à 15, des prélèvements complémentaires pourront êtreréalisés afin d'atteindre 15 analyses par saison de chasse ;e examen des nœuds lymphatiques et prélèvements systématiques sur tout cerf (Cervuselaphus) abattu ou trouvé mort (Cervus elaphus) pour tests PCR et bactériologie ;e examen des nœuds lymphatiques sur tout chevreuil abattu, lorsque le vétérinaire est présent.Autres mesures :e obligation de déposerles viscères et cadavres des espèces sauvages sensibles à la tuberculosedans les bacs prévus à cet effet, en vue de leur collecte par le service d'équarrissage ;e pour les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice, et lespersonnes titulaires du droit de chasser: soumettre tous les animaux tués par la chasse à unexamen visuel de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes tel que prévu dans lecadre de l'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, destrophées ou des massacres ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00011 - Arrêté n° DDPP76-2026-056 du
2 mars 2026 portant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et abrogeant l'arrêté n° DDPP 76-2018-183 du 31
juillet 2018 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny
6
e Mise en place d'un suivi renforcé des blaireaux et des renards :- pour les animaux chassés et/ou piégés : via le réseau Sagir ;- pour les animaux accidentés en bordure de route: via le réseau des directions des routesdu département de la Seine-Maritime. Les blaireaux et renards ramassés en bordure de routeseront soumis a un protocole de suivi évènementiel.Article 3- Mesures relatives à la consommation et/ou à la manipulation des animaux d'espècessauvages sensibles à la tuberculose, tués par action de chasseLes animaux d'espèces citées à l'article 1%, mis à mort à l'issue d'action de chasse dans la zone a risqueet destinés a un atelier de traitement agréé, doivent faire l'objet d'une inspection post-mortemapprofondie telle que prévue en abattoir pour les animaux de l'espèce bovine. Dans ce cas, lescarcasses de sangliers sont accompagnées de la tête comprenant a minima la langue, la trachée et lesnœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons ainsi que du foie. Lorsque les conditions detransport le permettent, la masse mésentérique est également acheminée.Les animaux d'espèces citées à l'article 1%, mis à mort à l'issue d'action de chasse dans la zone à risqueet destinés à la cession directe, gratuite ou onéreuse, au consommateur final ou au commerce dedétail, doivent subir un examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009susvisé.Les animaux d'espèces citées à l'article 1%, mis a mort à l'issue d'action de chasse dans la zone à risqueet destinés a la préparation de trophées et de massacres, doivent subir un examen initial de lavenaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé.Ils peuvent être consommés dans un cadre strictement familial, après que le chasseur ait été informédes risques sanitaires encourus.Lors des opérations d'éviscération de ces animaux ou de préparation de leur carcasse, des mesuresd'hygiène générale telles que le port systématique de gants et le port de tenues de travail spécifiquesdoivent être respectées. || est interdit de distribuer à l'état cru aux carnivores domestiques, les abatset viscères d'animaux chassés ou trouvés morts.Article 4 - Mesures complémentaires : évaluation de la population de cerfs résiduelleUn suivi de l'évolution de la population de cerfs restants sur le territoire doit être réalisé selon leprotocole en vigueur (exemple: indice kilométrique d'abondance) ou autres moyens de comptagesapprouvés.Article 5 - L'arrêté préfectoral n° DDPP 76-2018-183 du 31 juillet 2018 portant déclaration d'infectionau titre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny, est abrogé.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Maritime, le directeur de l'agence régionale de Normandie de l'office nationaldes forêts, le délégué interrégional concerné de l'office français de la biodiversité, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, le responsable du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, et le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.Faità Rouen, le ... 2 MADS 2026 Four le f É
'à|Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00011 - Arrêté n° DDPP76-2026-056 du
2 mars 2026 portant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et abrogeant l'arrêté n° DDPP 76-2018-183 du 31
juillet 2018 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny
7
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00011 - Arrêté n° DDPP76-2026-056 du
2 mars 2026 portant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et abrogeant l'arrêté n° DDPP 76-2018-183 du 31
juillet 2018 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny
8
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-25-00012
Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant
redevable d'une astreinte administrative M.
Julien LAVENU (Sorquainville)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 février
2026 portant redevable d'une astreinte administrative M. Julien LAVENU (Sorquainville) 9
aeerie Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleBureau de la transition agro-écologiqueAffaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 76 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 25 FEV, 2026rendant redevable d'une astreinte administrative M. Julien LAVENU (Sorquainville)
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 a L171-8, L211-1, L.211-3, L212-3, etR211-3 ;le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 114-1 a L. 114-3, R. 114-1 aR.114-10 ;la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenellede l'environnement et notamment son article 27 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant délimitation de la zone de protection del'aire d'alimentation des captages de Fécamp, Valmont et Fauville ;l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 approuvant le deuxième programme d'actions à mettreen œuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux,Valmont et Fécamp-Gohier ;l'arrêté préfectoral n° 26-001 du 30janvier 2026, portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 février
2026 portant redevable d'une astreinte administrative M. Julien LAVENU (Sorquainville) 10
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'avis favorable sous réserves de prescriptions émis par le Syndicat Mixte des Bassins Versantsde la Valmont/Ganzeville, en date du 27 avril 2022 à M. Julien LAVENU, pour son projet deretournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur la communede Sorquainville (cadastrée OA 343), pour une surface de 716 ha ;le rapport de manquement administratif du 29 mai 2024 faisant état des constats de non-respect par M. Julien LAVENU de l'arrêté du 20 mars 2023 susvisé;l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 mettant en demeure M. Julien LAVENU de respecterles prescriptions du syndicat de bassin versant sur une parcelle située à Sorquainville ;le rapport de manquement administratif du 10 octobre 2025 faisant état des constats denon-respect par M. Julien LAVENU des arrêtés du 20 mars 2023 et du 3 octobre 2024SUSVISES;le courrier du 10 décembre 2025 informant M. Julien LAVENU de ces constats et l'invitant àprésenter ses observations dans un délai de 15 jours;CONSIDERANT-- l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 susvisé, concernant la mesureobligatoire de respect des avis préalables avant un retournement de prairie, et qui disposeque: « En application de l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesurede respect des avis et prescription du syndicat de bassin versant avant un retournement deprairie, inscrite dans le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de protectionde l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gothier(action 1 —- 3 de l'annexe 1), et rendue obligatoire par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020susvisé, est maintenue obligatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du présentarrêté. » ;- que le Syndicat Mixte de Bassin Versant (SMBV) de la Valmont/Ganzeville a délivré, endate du 27 avril 2022, un avis favorable sous réserves de prescriptions à M Julien LAVENU,pour le projet de retournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente,située sur la commune de Sorquainville (OA 343), pour une surface de 716 ha;- que lors du contrôle sur place effectué par les services de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 22 mai 2024, il a été constaté que laparcelle concernée a été retournée et mise en culture, sans respecter l'avis du syndicat debassin versant ;- qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 29 mai 2024 par la DDTM de laSeine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par M. Julien LAVENU de l'arrêté du 20mars 2023 susvisé;- que, par courrier du 8juillet 2024, M. Julien LAVENU a été informé de ces constats et a étéinvité à présenter ses observations dans un délai de 15jours ; que M. Julien LAVENU n'a pasprésenté d'observations sur ces constats dans un délai de 15jours;- que par arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, M. Julien LAVENU a été mis en demeure derespecter les prescriptions du syndicat de bassin versant sur sa parcelle située àSorquainville, dans un délai de 6 mois ;- que lors du contrôle effectué par les services de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 23 septembre 2025, il a été constatéCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 février
2026 portant redevable d'une astreinte administrative M. Julien LAVENU (Sorquainville) 11
que les aménagements, demandés par arrété préfectoral du 3 octobre 2024 susvisé,n'avaient pas été entièrement mis en place ;- qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 10 octobre 2025 par la DDTMde la Seine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par M. Julien LAVENU del'arrêté du 20 mars 2023 susvisé ;- que, par courrier du 10 décembre 2025, M. Julien LAVENU a été informé de ces constats eta été invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours; que M. Julien LAVENUn'a pas présenté d'observations sur ces constats dans un délai de 15jours ;- que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 7 de l'arrêtépréfectoral susvisé du 20 mars 2023 ;- que face au non-respect de la mise en demeure du 3 octobre 2024, il convient de faireapplication des dispositions de l'article 171-8 du Code de l'environnement, et notammentla mise en ceuvre d'une astreinte administrative journaliére ;- que le montant de l'astreinte journalière peut être fixé sur la base de la marge brutemoyenne, telle que définie par le protocole relatif à l'indemnisation des biens rurauxconcernés par les acquisitions immobilières poursuivies par l'État ainsi que les collectivitéset les organismes soumis au contrôle du service du domaine dans le département de laSeine-Maritime, dans sa dernière version de juin 2015, et issue des comptes d'exploitationtype établis annuellement par l'administration en vue de l'assiette des bénéfices agricolesforfaitaires :° marge brute moyenne : 1024 €,. astreinte administrative journaliére : 1024 €/365 jours = 2,80 €- que M. Julien LAVENU ayant retourné effectivement une surface de 6,81 ha, le bénéficeengendré par le retournement de sa parcelle peut étre calculé selon la formule suivante:2,80 €/jour x 7,81 ha, soit 19,06 €/jour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1er - M. Julien LAVENU, dont le siège d'exploitation est situé 5 route de la Vallée deValmont 76540 Sorquainville, est rendu redevable d'une astreinte administrative d'un montantjournalier de 19,06 € jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral du3 octobre 2024 susvisé. | |Cette astreinte prend effet à la date de notification à M. Julien LAVENU du présent arrêté, etprend fin à la date de justification par M. Julien LAVENU de la réalisation des aménagementsdemandés sur la parcelle située sur la commune de Sorquainville, et déclarée à la PAC 2025 sous lenuméro îlot 16 parcelle 1 (cadastrée OA 343) :- doubler la haie, en implantant un second rang (30m dans les deux angles), effectuer l'entretien aupied et remplacer les éléments morts;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 février
2026 portant redevable d'une astreinte administrative M. Julien LAVENU (Sorquainville) 12
- faire valider dans un nouvel avis du SMBV, les travaux effectués dans le chemin en contrebas afin dedévier le ruissellement, ou réaliser la noue de 230m sur 5m de large le long de la parcelle PAC 15-1.Vastreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - En cas de nouveau contrôle sur place, dans un délai de 6 mois à compter de la date duprésent arrêté, montrant que M. Julien LAVENU ne s'est toujours pas conformée à la mise endemeure du 3 octobre 2024 susvisée, M. Julien LAVENU s'expose au paiement, cumulativement àla présente astreinte journalière, de l'amende administrative mentionnée au Il de l'article L-171-8du Code de l'environnement.
xArticle 3 - Le présent arrêté est notifié à M. Julien LAVENU et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) de la Seine Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise àMonsieur le maire de Sorquainville et à Monsieur le Président du SMBV Valmont/Ganzeville.
Fait à Rouen, le 25 FEV. 2026
Pour le Préfet de la Seine-Maritimeet par délégationLe Directeur départemental des territoires et de la Mer
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 février
2026 portant redevable d'une astreinte administrative M. Julien LAVENU (Sorquainville) 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-25-00009
Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant
rejet d'autorisation au titre de l'article L333-3 du
Code rural et de la pêche maritime, de prise de
contrôle des sociétés BCH Invest et DGLJ Invest
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 février
2026 portant rejet d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle des sociétés
BCH Invest et DGLJ Invest
14
E Direction départementalePREFET onDE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2026-02 du é 5 FEV. 2026rejetant l'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle des sociétés BCH INVEST et DGLJ INVESTLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants etR333-1 et suivants;le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature enmatière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatifà148 hectares ;la demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Maître Sabrina HOLLEVILLE-MILHAT, représentant les deux sociétés BCHINVEST et DGLJ INVEST du 14 août 2025;l'avis défavorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural deNormandie du 13 octobre 2025;le courrier du 3 décembre 2025 d'information sur la demande d'autorisation au titre del'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime;
Considérant -que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification dela répartition du capital et des droits de vote ;que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L333-2, de la société SCEA FERME DU COUDROY par M. Bruno GUYANT quidétiendra ainsi 45,86 % des droits de vote;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 février
2026 portant rejet d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle des sociétés
BCH Invest et DGLJ Invest
15
que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Bruno GUYANT ala suitede l'opération, sera de 403 ha 23 a 58 ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 148 hectares ;que le courrier du 3 décembre 2025, notifié le 8 décembre 2025, a informé M. BrunoGUYANT que sa demande d'autorisation ne peut pas être acceptée en l'état de l'instructiondu dossier, et l'a informé de la possibilité, pour remédier a sa situation, de proposer desmesures compensatoires accompagnées d'un cahier des charges et de les transmettre dans ledélai d'un mois à compter de la notification du courrier ;que ce même courrier du 3 décembre 2025 mentionnait que si le demandeur ne présenteaucune mesure compensatoire dans le délai imparti, sa demande d'autorisation au titre del'article L.333-3 du CRPM est susceptible de faire l'objet d'un rejet express dans un délai detrois mois à compter de la notification de ce courrier;que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise decontrôle n'a pas proposé de mesures compensatoires assorties de leurs cahiers descharges dans les délais conformément au IV de l'article L333-3 ;
ARRÊTEArticle 1°- La demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Maître Sabrina HOLLEVILLE-MILHAT, représentant les deux sociétés BCHINVEST et DGL) INVEST, du 14 août 2025, est rejetée.Article 2- Le présent arrêté sera notifié à M. Bruno GUYANT et Maître Sabrina HOLLEVILLE-MILHAT.Article 3 - En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Rouen :¢ soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;¢ soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notificationde la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la date de délivrance de l'accusé de réception d'un dossier complet, prévu al'article R333-13 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de lajuridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé à l'auteur de la décision préfectorale ouau ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Dirdes Territoires
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 février
2026 portant rejet d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle des sociétés
BCH Invest et DGLJ Invest
16
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-06-00002
AP 2025-28 du 6 mars 2026_ dispositifs seiches_
IDRA BIO
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-06-00002 - AP 2025-28 du 6 mars 2026_
dispositifs seiches_ IDRA BIO 17
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-28 du 6 mars 2026
portant autorisation de l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour le déploiement de dispositifs de collecte de pontes de seiches au profit de la
société IDRA BIO LITTORAL agissant dans le cadre des suivis environnementaux du
parc éolien en mer de Dieppe – Le Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du code du domaine de l'État ;
Vu Le code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la société Éoliennes en Mer Dieppe le
Tréport (EMDT) sur une dépendance du domaine public maritime portant sur des installations
éoliennes de production d'électricité en mer de Dieppe-Le Tréport ;
Vu l'arrêté n° 25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'activités
au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-001 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 20 octobre 2025, par laquelle la société la société IDRA BIO LITTORAL,
représentée par monsieur Thibaut NEBOUT, sollicite une autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime afin de procéder au déploiement de dispositifs de collecte des
pontes de seiches dans le cadre des suivis environnementaux du parc éolien en mer de Dieppe –
Le Tréport ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 27 octobre 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-06-00002 - AP 2025-28 du 6 mars 2026_
dispositifs seiches_ IDRA BIO 18
Vu l'avis conforme de la préfecture maritime en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 27 novembre 2025  ;
Vu l'avis de DIRM/MEMN/MICO (mission de coordination des politiques publiques de la mer et du
littoral) en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins)
en date du 18 décembre 2026;
Vu l'extrait Kbis de IDRA BIO LITTORAL au 5 octobre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 26 février 2026
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 3 mars 2026 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT  :
Que les adaptations majeures sur le projet d'installation, du fait qu'EMDT confirme que la politique
HSSE autorise la plongée scientifique
Que la commission nautique locale électronique du 3 au 9 février 2026 n'est plus fondée et, par voie de
conséquence, classée sans suite, du fait de l'absence de marquage (aucune bouée, aucun bout..) et
d'entrave à la colonne d'eau des dispositifs employés
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (site littoral cauchois).
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment :
– D01-HB-OE06 Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires infralittoraux
et circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles ;
– D06-OE01 Limiter les pertes physiques d'habitat liées à l'artificialisation, de la limite haute du
rivage de la mer jusqu'au 20 mètres de profondeur;
– D06-OE02 Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités et usages maritimes ;
– D07-OE02 Éviter toute nouvelle modification anthropique des conditions hydrographiques
ayant un impact résiduel notable sur la courantologie et la sédimentologie des secteurs à enjeux
et en priorité dans les baies macrotidales, les zones de courant maximaux et de secteurs de
dunes hydrauliques ;
– D10-OE02 Réduire les apports et la présence des macrodéchets en mer issus des activités,
usages et aménagements maritimes.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-06-00002 - AP 2025-28 du 6 mars 2026_
dispositifs seiches_ IDRA BIO 19
ARRÊTE
Article 1
er
– OBJET DE L'AUTORISATION
La société IDRA BIO LITTORAL (SIRET 509 490 686 000 11), 3 rue des Brégeons, ZAC des Mottais, 35400
Saint-Malo, représentée par monsieur Thibaut NEBOUT (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est
autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de
procéder au déploiement de dispositifs de collecte de pontes de seiches.
Cette autorisation est délivrée pour la réalisation du suivi des pontes de seiche sur supports artificiels,
conformément à la mesure SE5-B prescrite par l'autorisation environnementale du 26 février 2019 qui
est attribuée à la société EMDT.
L'objectif de la mesure SE5-B consiste à évaluer les changements éventuels de la faculté de
reproduction de la seiche au cours de la vie du projet, selon la stratégie d'échantillonnage globale BACI
(Before / After / Control / Impact).
Deux types de suivis sont prévus :
– un suivi en plongée, proposé sur supports naturels ;
– un autre suivi, objet de la présente autorisation, sur supports artificiels prévu par l'immersion,
en plongée, de collecteurs favorables à la ponte des seiches et à l'accroche des œufs. Ce protocole est
adapté des travaux du SMEL de Blainville-sur-Mer.
Caractéristiques générales
 :
Les 12 stations sont chacune constituées de galettes ou collecteurs. Il s'agit de 6 plaques en béton
ronde (rayon de 20 cm) d'une surface 0,126 m² chacune, équipées de plusieurs orins (bouts flottants de
1 m chacun) ;
L'emprise totale sur le domaine public maritime est de 9 m² (12 stations x 6 plaques de 0,126m²
chacune)
Coordonnées géographiques
 :
Les déploiements seront localisés entre la pointe d'Ailly jusqu'au Tréport. Les 12 secteurs
concernés par les déploiements sont présentés aux coordonnées suivantes :
Stations X (WGS84 (deg
decim))
Y (WGS84 (deg
decim)) Profondeur (m)
SA 01 49°55,583 0°56,376 10,5
SA 02 49°55,816 0°58,250 10
SA 03 49°57,075 1°05,976 5
SA 04 49°57,437 1°07,228 5
SA 05 49°59,896 1°10,572 10,5
SA 06 49°59,869 1°12,182 13
SA 07 50°00,677 1°12,886 12
SA 08 50°00,695 1°14,378 13
SA 09 50°04,354 1°20,813 9,5
SA 10 50°04,770 1°21,785 9,5
SA 11 49°56,001 0°57,170 12
SA 12 50°04,890 1°20,926 11
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-06-00002 - AP 2025-28 du 6 mars 2026_
dispositifs seiches_ IDRA BIO 20
Durée d'occupation   :
La campagne est envisagée entre le 1
er
mars 2026 et le 30 juin 2026 selon les conditions
météorologiques. Sa durée est de 4 mois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommés « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommé « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 2.1 – Montant de la redevance
 :
La redevance forfaitaire due est fixée à la somme de cent quarante huit euros (148 €) pour la période
du 01/03/2026 au 30/06/2026.
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier
de l'État » avec imputation au compte budgétaire 761 901 enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
– par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
– par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-06-00002 - AP 2025-28 du 6 mars 2026_
dispositifs seiches_ IDRA BIO 21
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-06-00002 - AP 2025-28 du 6 mars 2026_
dispositifs seiches_ IDRA BIO 22
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
 :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
 :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-06-00002 - AP 2025-28 du 6 mars 2026_
dispositifs seiches_ IDRA BIO 23
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée
maximale de 4 mois. Elle expirera le 30 juin 2026.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
- conformément à l'arrêté n° 03/2017 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord du
23 février 2017, le responsable des opérations ayant découvert un engin suspect signale sans
délai par VHF 16 au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), au
sémaphore, ou à la capitainerie du port le plus proche. Il convient alors de respecter les
consignes qui sont transmises.
- en cas d'incident ou d'accident, le CROSS est joignable à tout moment sur le canal VHF 16 ou
par téléphone au 196.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
réalisation de déploiement et de retrait des supports (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Préservation de l'environnement
Au regard des éléments du dossier, le projet de pose temporaire de dispositifs de collecte de pontes de
seiches sur le domaine public maritime de la Seine Maritime, peut-être considéré comme compatible
avec les objectifs environnementaux et dispositions du document stratégique de façade Manche Est –
Mer du Nord (DSF MEMN), et prenant en compte la vocation de la zone concernée, sous réserve du
suivi des préconisations pour les OE suivants :
– D06-OE02 : éviter tout déplacement et abrasions de blocs si présence d'habitats rocheux ;
– D10-OE02 : prévenir toute désolidarisation des orins de la structure principale et attester du retrait
complet des dispositifs à la fin de la période prévue de cette AOT.
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-06-00002 - AP 2025-28 du 6 mars 2026_
dispositifs seiches_ IDRA BIO 24
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur régional des
finances publiques de la seine-Maritime (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à l'adresse suivante :
thibaut.nebout@idrabiolittoral.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 06/03/2026
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-06-00002 - AP 2025-28 du 6 mars 2026_
dispositifs seiches_ IDRA BIO 25
© EOLIENNES EN — DIEPPE - LE TRÉPORT 2020 - Reproduction interdite sans l'autorisation ae la —-
PLAN D'ECHANTILLONNAGE PROVISOIREPOUR L'ETAT DE REFERENCEDE L'ETUDE DES PONTES DE SEICHE
N CARTE DE LOCALISATION GENERALE| =~|| PAS-DE-CALAIS/@BERCK
/@CAYEUX-SUR-MER] ABBEVILLE/ SOMME ®_"@LE TRÉPORT"DIEPPE =_—_— SEINE-MARITIME S@SAINT-VALERY-EN-C AUX \0 20 km \||
C2 Aire d'étude immédiate
a= 1.7Corridor de raccordementco Zone d'étude potentielles de la seiche selonle Comité des pêchesStations de suivi avec supports :@ Artificiels (galettes + orins)a Naturel (plongée dérivante)
eee SEINE-MARITIMEEoliennes en merDieppKyi] iy[_ -Letrepore"aot SSA02)20s31M, rm (60 002505 1mn[TA a aos nt idRabioSources : SHOM 7416-7417-7312 & Carte G / IDRA Bio & Littoral1 53 Format d'impression : A3= ~ Système géodésique WGS84 - Projection UTM 31NRéf : TRE_SE5B_plan_echant_Etat_Ref_V1Réalisée le 11/03/2022a
Annexe   : plan de localisation de la dépendance concernée
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-06-00002 - AP 2025-28 du 6 mars 2026_
dispositifs seiches_ IDRA BIO 26
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-05-00002
AP_decision_signature préfet_2018762170002
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00002 - AP_decision_signature
préfet_2018762170002 27
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternitéService HabitatAffaire suivie par Elodie BELGHAZITél. : 02 76 78 34 90Mél : elodie.belghazi@seine-maritime.gouv.frRéf : 2026-047-BACHS-EB
VU
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du - 5 MARS 7076portant dérogation au délai de dépôt du dossier de demande de solde de la décision definancement n° 2018762170002 du 20 novembre 2018 accordant une subvention au titre du fondnational des aides à la pierre à 3F Normanvie pour la construction de 27 logements locatifssociaux situés 21 rue Auguste Perret à Arques la BatailleLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mériteles articles D. 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et notammentl'article D.331-7 ;le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet etpris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;la décision de financement n° 2018762170002 du 20 novembre 2018 accordant à 3F Normanvieune subvention de 52 000 € au titre du fonds national des aides à la pierre pour la constructionde 27 logements locatifs sociaux (10 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et 27 prêts locatifs àusage social (PLUS)), situés 21 rue Auguste Perret à Arques la Bataille ;la convention de délégation de compétences des aides à la pierre prise en application de l'articleL. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, signée entre l'Etat et la communautéd'agglomération de la région dieppoise le 8 juillet 2024 ;le courrier de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime en date du 13 août 2024autorisant la prorogation du délai de deux ans pour déposer le dossier de solde de l'opération, autitre de l'article D. 331-7 du code de la construction et de l'habitation, et fixant ainsi la date limitedu délai de dépôt de la demande de solde au 22 novembre 2027 en raison des circonstancesexceptionnelles de pollution de sols ;le courrier de 3F Normanvie du 23 septembre 2025, sollicitant l'accord du préfet de laSeine-Maritime pour une dérogation permettant de prolonger le délai de dépôt du dossier dedemande de solde pour l'opération de construction précitée, en raison des circonstancesexceptionnelles de fortes concentrations de pollutions persistantes sur le site et de l'avancementinsuffisant des études de dépollution qui ne permettront pas au maître d'ouvrage d'achever lestravaux avant la fin 2027, date limite accordée par le courrier de prorogation précité;Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00002 - AP_decision_signature
préfet_2018762170002 28
Considérant -que du fait de ces circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du maitred'ouvrage, la libération du terrain à la suite de travaux de dépollution et les travaux deconstruction ne pourront intervenir qu'en juillet 2026, et être réceptionnés qu'à partir du premiertrimestre 2028 ;le fait que ces circonstances justifient une dérogation à l'article D. 331-7 du code de laconstruction et de l'habitation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°- Il est permis à la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime d'accorder à3F Normanvie une dérogation au délai de dépôt du dossier de demande de solde de la décision definancement n° 2018762170002 du 20 novembre 2018. La nouvelle date limite est fixée au 30 mars2029.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la communauté d'agglomérationDieppe-Maritime, délégataire des aides à la pierre, ainsi que le directeur départemental des financespubliques de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est notifié au bénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00002 - AP_decision_signature
préfet_2018762170002 29
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-27-00005
ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 2 MARS AU 10 AVRIL 2026
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES DU PONT DE
NORMANDIE ET DU VIADUC DU GRAND CANAL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-27-00005 - ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 MARS AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES DU PONT DE NORMANDIE ET DU VIADUC DU GRAND CANAL
30
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 2 MARS AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES DU PONT DE NORMANDIE
ET DU VIADUC DU GRAND CANAL
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre (CCIH), pour la construction,
l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, et relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal ;
Vu le décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et
d'Industrie territoriale Seine Estuaire (CCISE) en lieu et place de la CCIH ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-27-00005 - ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 MARS AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES DU PONT DE NORMANDIE ET DU VIADUC DU GRAND CANAL
31
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-001 en date du 30 janvier 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur
le pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire en date du 11 février
2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date
du 5 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Sandouville en date du 5 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Honfleur en date du 5 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de La rivière Saint Sauveur en date du 5 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du Haropa Port en date du 6 février 2026 ;
Vu l'avis favorable, avec réserves, de la SAPN en date du 6 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental du Calvados en date du 16 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la DDTM14 en date du 16 février 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de rénovation de l'éclairage public situés sur la concession du pont de
Normandie, à partir du PR 0+000 et jusqu'au PR 7+448 de la RN  1029, ainsi que sur les accès
depuis la RD 580 et la route de l'estuaire ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
applicable aux chantiers courants sur le pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 :
- un itinéraire de déviation est mis en place,
- un basculement de circulation est mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-27-00005 - ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 MARS AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES DU PONT DE NORMANDIE ET DU VIADUC DU GRAND CANAL
32
La réalisation des travaux de rénovation de l'éclairage public situés sur la concession du pont de
Normandie, à partir du PR 0+000 et jusqu'au PR 7+448 de la RN  1029, ainsi que sur les accès depuis la
RD 580 et la route de l'estuaire, du 2 mars au 10 avril 2026, nécessite les restrictions suivantes :
- Entre le 2 et le 20 mars 2026 :
• Planning prévisionnel : les travaux se dérouleront sur une durée de 3 jours.
• Localisation : PR 5+000 au PR 7+100, dans les 2 sens de circulation.
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation du sens Le Hav re vers Caen par basculement sur la voie Caen / Le Havre, du
PR 5+000 au PR 7+100, sur une durée de 3 jours. La neutralisation sera mise en place par la
SAPN sur son réseau. La vitesse sera réduite à 90 km/h à partir du PR 24+950 de l'A29
jusqu'en limite de concession CCISE dans le sens Le Havre vers Caen. La vitesse sera réduite
progressivement à 70 Km/h au PR 26+500 de l'A29, puis à 50 km/h au PR 7+200 de la
RN1029, dans le sens Le Havre vers Caen ;
◦ Neutralisation du sens Caen vers Le Havre par basculement sur la voie Le Havre / Caen, du
PR 5+000 au PR 7+100, sur une durée de 3 jours. La vitesse sera réduite progressivement à 70
km/h au PR 4+400, puis 50 km/h au PR 4+800 de la RN1029 dans le sens Caen vers Le Havre.
- Entre le 23 mars et le 10 avril 2026 :
• Planning prévisionnel : les travaux se dérouleront par portion d'une journée.
• Localisation : du PR 0+000 au PR 5+355 et du PR 6+788 au 7+448, dans les 2 sens de circulation.
• Mesures d'exploitation : Neutralisation de voie lente :
◦ Lors des travaux entre le PR 0+000 et 1+200, dans le sens Caen vers Le Havre, entre le
23 mars et le 10 avril 2026, la neutralisation de la voie lente sera mise en place par la SAPN
sur son réseau. La vitesse sera réduite à 110  km/h à partir du PR 15+900, puis à 90 km/h à
partir du PR 16+100 de l'A 29 jusqu'en limite de concession CCISE dans le sens Caen vers Le
Havre ;
◦ Lors des travaux entre le PR 6+788 et 7+448, dans le sens Le Havre vers Caen, entre le 7 et le
10 avril 2026, la neutralisation de la voie lente sera mise en place par la SAPN sur son réseau.
La vitesse sera réduite à 90 km/h à partir du PR 24+950 de l'A29 jusqu'en limite de
concession CCISE, dans le sens Le Havre vers Caen ;
◦ Ces travaux pourront provoquer une retenue sur l'A  29, sous gestion de la SAPN, en
dérogation de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes
A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en
date du 3 juillet 2025.
- Entre le 16 et le 27 mars 2026 :
• Planning prévisionnel : les travaux se dérouleront sur une nuit.
• Localisation : Bretelles d'entrée et de sortie vers RD 580.
• Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture de la bretelle de sortie RN1029 vers RD580 sur une nuit entre 21h00 et 5h00 et
mise en place d'une déviation ;
◦ Fermeture de la bretelle d'entrée RD580 vers RN1029 sur une nuit entre 21h00 et 5h00 et
mise en place d'une déviation.
- Déviations :
Lors de la fermeture de la bretelle de sortie RN1029 vers RD580 dans le sens Le Havre vers Caen :◦
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-27-00005 - ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 MARS AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES DU PONT DE NORMANDIE ET DU VIADUC DU GRAND CANAL
33
◦ les poids-lourds doivent sortir par le diffuseur n°2 en direction de Deauville/Trouville, faire
demi-tour au rond-point pour reprendre la RN1029/A29 direction Le Havre, puis sortir au
diffuseur n°3 vers la RD 580 ;
◦ les véhicules légers doivent sortir par le diffuseur n°2 en direction de Deauville/Trouville,
suivre la RD 579, puis reprendre la RD 580.
Lors de la fermeture de la bretelle d'entrée RD580 vers RN1029 dans le sens Caen vers Le Havre◦  :
◦ les poids-lourds doivent prendre la direction Deauville/Trouville par A13, sortir par le
diffuseur n°2 en direction de Deauville/Trouville, faire demi-tour au rond-point pour
reprendre la RN1029/A29 en direction du Havre ;
◦ les véhicules légers doivent prendre la RD 580 en direction de Caen, puis la RD 579 jusqu'au
diffuseur n°2 en direction de A29 vers Le Havre.
- Circulation des convois exceptionnels  : Les transports exceptionnels ayant au moins une des
caractéristiques suivantes sont interdits :
Plus de 3,20▪  m de large,
Plus de 20 m de long.▪
- Piétons et cyclistes  : les piétons et cyclistes seront déviés sur les cheminements piétons et
cyclistes du côté opposé lors des travaux sur l'ouvrage du Pont de Normandie. Sur le Viaduc du
Grand Canal, les piétons et cyclistes sont initialement, et restent, interdits.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN et/ou CCISE, ou uniquement par SAPN et/ou CCISE en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN et/ou CCISE ou uniquement par des véhicules SAPN et/ou C CISE en cas d'indisponibilité des
forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-27-00005 - ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 MARS AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES DU PONT DE NORMANDIE ET DU VIADUC DU GRAND CANAL
34
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN et/ou CCISE, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN et/ou CCISE, assistés des forces de gendarmerie
territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
la zone en travaux.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-27-00005 - ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 MARS AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES ÉCLAIRAGES DU PONT DE NORMANDIE ET DU VIADUC DU GRAND CANAL
35
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-05-00012
ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE D'ETRETAT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00012 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT 36
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT.
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît Albertini,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-062 en date du 05 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d'activités ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu la décision n° 26-001 en date du 30 janvier 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée le 12 février 2026 par la société LES PETITS TRAINS DE PARIS ;
Vu la licence n° 2025/11/0000012 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d'autrui du demandeur, valable du 25 janvier 2025 jusqu'au 24 janvier 2030 ;
Vu le procès-verbal de visite initial délivré par la DREAL Hauts-de-France en date du 31 mars 2023 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré le 14 janvier 2026 par l'APAVE ;
Vu l'avis favorable du Maire d'Etretat en date du 04 Mai 2022.
CONSIDÉRANT : – Qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et
des usagers de la route sur les itinéraires empruntés dans les départements de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00012 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT 37
ARRÊTE
Article 1er – La société LES PETITS TRAINS DE PARIS est autorisée à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs un petit train routier to uristique à partir du 27 février 2026 au 30 novembre
2026. Ce véhicule est constitué d'un tracteur et de trois remorques dont l'ensemble est de catégorie III.
Ce petit train sera composé des éléments suivants :
Véhicule tracteur immatriculé (A) : GE – 368 – YP
Code d'identification national du type (E) : TX9TWAXXXMS067013
Genre (J.1) : VASP
Marque (D.1) : DELTRAIN
Type (D.2) : TAGUS-EVI
Places assises (S.1) : 2
Tractant les 3 remorques suivantes   :
Immatriculation wagon n°1 (A) : GM – 511 – VC
Code d'identification national du type pour le wagon n°1 (E) : TX9XXXFPXNS067020
Places assises pour le wagon n°1 (S.1) : 20
Immatriculation wagon n°2 (A) : GM – 532 – VC
Code d'identification national du type pour le wagon n°2 (E) : TX9XXXFPXNS067021
Places assises pour le wagon n°2 (S.1) : 20
Immatriculation wagon n°3 (A) : GM – 591 – VC
Code d'identification national du type pour le wagon n°3 (E) : TX9XXXFPMNS067022
Places assises pour le wagon n°3 (S.1) : 14
Genre (J.1) : RESP
Marque (D.1) : DELTRAIN
Type (D.2) : FRESH-DN
Article 2 ème
– L'ensemble de catégorie III constitué des véhicules prévus par l'article 1 er
ci-dessus ne
pourra emprunter que l'itinéraire indiqué. Le petit train ne peut en aucun cas circuler dans le centre-ville
d'Étretat.
Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 15 %.
La vitesse dans l'itinéraire est limitée à 30 km/h.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00012 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT 38
Itinéraires du petit train
• Départ place Maurice Guillard (place de la Mairie)
• Rue Guy de Maupassant
• Avenue de Verdun
• Rue Charles Mottet
• Avenue Nungesser et Coli
• Route de Bénouville
• Avenue Damilaville jusqu'au monument Nungesser et Coli
• dépose et reprise des voyageurs au rond-point
• Avenue Damilaville
• Route de Bénouville
• Avenue Nungesser et Coli
• Rue Notre Dame
• Rue Aristide Briand
• Arrivée place Maurice Guillard (place de la Mairie)
Itinéraires du petit train sans voyageur
Départ place Maurice Guillard
• Rue Guy de Maupassant
• Avenue de Verdun
• Rue Charles Mottet
• Avenue Nungesser et Coli
• Place de la Gare
Départ de la Place de la Gare
• Place de la Gare
• Avenue Nungesser et Coli
• Rue Notre Dame
• Rue Aristide Briand
• Arrivée place Maurice Guillard (place de la Mairie)
Article 3ème
– Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts
par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 4 ème
– En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train
routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train routier
touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches dans
le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à pouvoir assurer sa
prestation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00012 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT 39
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l'emprunt de ces déviations.
Article 5 ème – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que les cas de
force majeurs de l'article 4), ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du
présent arrêté.
Article 6 ème – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la
Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime, La société Les Petits trains de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00012 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT 40
EE Fi Direction Régionale de l'EnvironnementREPUBLIQUE de l'Aménagement et du LogementFRANCAISEriberté HAUTS-DE-FRANCEitéFraternitéPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE |D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE4 — Catégorie du petit train routier touristique : Catégorie Ill2 — Composition de l'ensemble : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)vitesse de l'ensemble limitée à 30 km/h
Marque Type Genre | Carrosserie | Numéro de réception | Numéro d'identification | AccompagnateurDELTRAIN TAGUS-EVI VASP | NON SPEC RTI-22-00031-64 TX9TWAXXXMS067013 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :N° de la é Numéro d . eee= = Marque Type Genre | Carrosserie wilesee Numéro d'identification |1 DELTRAIN FRESH-DN RESP | NON SPEC TL-0005-021-00 TX9XXXFPXNS067020 |2 DELTRAIN FRESH-DN RESP | NON SPEC TL-0005-021-00 TXOXXXFPXNS067021 |3 DELTRAIN FRESH-DH RESP | NON SPEC TL-0005-021-00 TXOXXXFPXNS067022 |3 — Nombre de passagers transportables :Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables1 202 203 14 ou 13 +1 PMR_ Enregistré à Beauvais Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et deous le numéro VIPT-23-00011-60 l'industrieLe 31/03/2023
1 cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à := Unité Véhicules - 283, rue de Clermont - ZA de la Vatine - 60000 - Beauvais
ANNEXES
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00012 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT 41
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
6/10
j
Monsieur Franck BELLET
Les petits trains de Paris 46
rue de Dijon
77290 MITRY MORY
Tél.: 06 13 01 39 53
Mail: contact@le-petit-train.com_

Adresse de correspondance:
Monsieur Franck BELLET
19 route de Saint-Clair
76790 BORDEAUX SAINT ClAIR


22/01/2026 Paris

REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE
Sari les Petits Trains de Paris
46 rue de Dijon- 77290 MITRY-MORY
Siret : 53805493300030 APE 49398
Mail: contact@le-petit-train.com
- ----- Site ETRETAT
Circuit intégralement sur la commune d'ETRETAT (Seine-Maritime)

Article 1:
L'exploitation du petit train touristique est soumise aux conditions de circulation du code de
la route, de plus l'arrête du 02 juillet 1997, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2011 défini
les conditions particulières d'exploitation de ce type de convoi. Le chauffeur s'engage au
respect des consignes qui y sont liés.

Article 2:
Durant la durée d'utilisation du petit train (parcours touristiques et aller-retour dépôt), les
gyrophares devront être en fonctionnement.

Article 3:
Le chauffeur devra s'assurer que toutes les portes, ou chaines des wagons passagers soient
verrouillées avant chaque départ. Il devra également s'assurer que toutes les mesures
sanitaires préconisées dans le cadre du Covid 19 soient appliquées, suivant les directives
gouvernementales.
Article 4:
Circuit et dispositions particulières du parcours

Vigilance dans l' Insertion avenue de Verdun D940 (photo1), Vigilance sur l'intersection rue Jacques
Offenbach qui coupe la D9405 (Photo2). Vigilance sur l'insertion D11 , 1 voie à double sens (Photo3)
Vigilance à l'insertion route de Bénouville à AV Damilaville (Photo4.Conduite lente et avec prudence
sur la monté de l'avenue Damilaville jusqu'à la falaise d'amont (Photo 5)

Place de la mairie à la falaise d'amont , Arret obligatoire au feu orange , interdiction de s'engager si
le dégagement n'et pas possible , surveillance accrue des pietions. Vigilance face aux
comportements imprévisibles des touristes . Arret sur zone plane uniquement , interdiction de
monté/descente coté chaussée.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00012 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT 42
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
7/10

Le conducteur (Nom, prénom) BliLLET FÀANťK

Pris connaissance le 19/02/2026
Emargement
Franck BELLET
Gérant
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00012 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT 43
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00012 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT 44
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
9/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00012 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT 45
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
10/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00012 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT 46
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-05-00011
ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE D'ETRETAT.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00011 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT. 47
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT.
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît Albertini,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-062 en date du 05 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d'activités ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu la décision n° 26-001 en date du 30 janvier 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée le 12 février 2026 par la société LES PETITS TRAINS DE PARIS ;
Vu la licence n° 2025/11/0000012 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d'autrui du demandeur, valable du 25 janvier 2025 jusqu'au 24 janvier 2030 ;
Vu le procès-verbal de visite initial délivré par la DREAL Hauts-de-France en date du 30 juin 2021 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré le 14 janvier 2026 par l'APAVE ;
Vu l'avis favorable du Maire d'Etretat en date du 04 Mai 2022.
CONSIDÉRANT : – Qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et
des usagers de la route sur les itinéraires empruntés dans les départements de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00011 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT. 48
ARRÊTE
Article 1er – La société LES PETITS TRAINS DE PARIS est autorisée à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs un petit train routier to uristique à partir du 5 mars 2026 au 30 novembre 2026 .
Ce véhicule est constitué d'un tracteur et de trois remorques dont l'ensemble est de catégorie III.
Ce petit train sera composé des éléments suivants :
Véhicule tracteur immatriculé (A) : FZ – 387 – VK
Code d'identification national du type (E) : TX9TWAXXXKS067013
Genre (J.1) : VASP
Marque (D.1) : DELTRAIN
Type (D.2) : TAGUS-EVI
Places assises (S.1) : 2
Tractant les 3 remorques suivantes   :
Immatriculation wagon n°1 (A) : GA – 359 – DT
Code d'identification national du type pour le wagon n°1 (E) : TX9XXXFPXKS067014
Places assises pour le wagon n°1 (S.1) : 20
Immatriculation wagon n°2 (A) : GA – 433 – DT
Code d'identification national du type pour le wagon n°2 (E) : TX9XXXFPXK067015
Places assises pour le wagon n°2 (S.1) : 20
Immatriculation wagon n°3 (A) : GA – 488 – DT
Code d'identification national du type pour le wagon n°3 (E) : TX9XXXFPXK067016
Places assises pour le wagon n°3 (S.1) : 14
Genre (J.1) : RESP
Marque (D.1) : DELTRAIN
Type (D.2) : FRESH-DN
Article 2 ème
– L'ensemble de catégorie III constitué des véhicules prévus par l'article 1 er
ci-dessus ne
pourra emprunter que l'itinéraire indiqué. Le petit train ne peut en aucun cas circuler dans le centre-ville
d'Étretat.
Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 15 %.
La vitesse dans l'itinéraire est limitée à 30 km/h.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00011 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT. 49
Itinéraires du petit train
• Départ place Maurice Guillard (place de la Mairie)
• Rue Guy de Maupassant
• Avenue de Verdun
• Rue Charles Mottet
• Avenue Nungesser et Coli
• Route de Bénouville
• Avenue Damilaville jusqu'au monument Nungesser et Coli
• dépose et reprise des voyageurs au rond-point
• Avenue Damilaville
• Route de Bénouville
• Avenue Nungesser et Coli
• Rue Notre Dame
• Rue Aristide Briand
• Arrivée place Maurice Guillard (place de la Mairie)
Itinéraires du petit train sans voyageur
Départ place Maurice Guillard
• Rue Guy de Maupassant
• Avenue de Verdun
• Rue Charles Mottet
• Avenue Nungesser et Coli
• Place de la Gare
Départ de la Place de la Gare
• Place de la Gare
• Avenue Nungesser et Coli
• Rue Notre Dame
• Rue Aristide Briand
• Arrivée place Maurice Guillard (place de la Mairie)
Article 3ème
– Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts
par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 4 ème
– En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train
routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train routier
touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches dans
le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à pouvoir assurer sa
prestation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00011 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT. 50
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l'emprunt de ces déviations.
Article 5 ème – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que les cas de
force majeurs de l'article 4), ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du
présent arrêté.
Article 6 ème – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la
Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime, La société Les Petits trains de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00011 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT. 51
| =REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraiérnite
Direction Régionale de l'Environnementde l'Aménagement et du LogementHAUTS-DE-FRANCE
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE__ D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
1 — Catégorie du petit train routier touristique :2 — Composition de l'ensemble :
2.1. Véhicule tracteur :
Catégorie Ill1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)Vitesse de l'ensemble limitée à 30 km/h
Marque Type Genre | Carrosserie |Numéro de réception | Numéro d'identification |AccompagnateurDELTRAIN TAGUS-EVI VASP | NON SPEC RTI-21-01664-64 TX9TWAXXXKS067013 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :
N° de la Numéro de ryremorque Marque Type Genre | Carrosserie réception Numéro d'identification1 DELTRAIN FRESCH-DN RESP | NON SPEC TL-0005-021-00 TX9XXXFPXKS0670142 DELTRAIN FRESCH-DN RESP | NON SPEC TL-0005-021-00 TX9XXXFPXKS0670153 DELTRAIN FRESCH-DH RESP | NON SPEC TL-0005-021-00 TX9XXXFPXKS0670163 — Nombre de passagers transportables :Numéro de la remorque Nombre de passagers transportablesEn 1 202 | 20L 3 | 14 ou 13 +1 PMR
Enregistré à BeauvaisSous le numéro VIPT-21-00005-60Le 30/06/2021 ; Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et del'industrie __
c
Erick MARCHAL
Nota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresserà :DREAL Hauts-de-France - UD Oise - Unité Véhicules - 283, rue de Clermont - ZA de la Vatine - 60000 - Beauvais
ANNEXES
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00011 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT. 52
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
6/10
j
Monsieur Franck BELLET
Les petits trains de Paris 46
rue de Dijon
77290 MITRY MORY
Tél.: 06 13 01 39 53
Mail: contact@le-petit-train.com_

Adresse de correspondance:
Monsieur Franck BELLET
19 route de Saint-Clair
76790 BORDEAUX SAINT ClAIR


22/01/2026 Paris

REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE
Sari les Petits Trains de Paris
46 rue de Dijon- 77290 MITRY-MORY
Siret : 53805493300030 APE 49398
Mail: contact@le-petit-train.com
- ----- Site ETRETAT
Circuit intégralement sur la commune d'ETRETAT (Seine-Maritime)

Article 1:
L'exploitation du petit train touristique est soumise aux conditions de circulation du code de
la route, de plus l'arrête du 02 juillet 1997, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2011 défini
les conditions particulières d'exploitation de ce type de convoi. Le chauffeur s'engage au
respect des consignes qui y sont liés.

Article 2:
Durant la durée d'utilisation du petit train (parcours touristiques et aller-retour dépôt), les
gyrophares devront être en fonctionnement.

Article 3:
Le chauffeur devra s'assurer que toutes les portes, ou chaines des wagons passagers soient
verrouillées avant chaque départ. Il devra également s'assurer que toutes les mesures
sanitaires préconisées dans le cadre du Covid 19 soient appliquées, suivant les directives
gouvernementales.
Article 4:
Circuit et dispositions particulières du parcours

Vigilance dans l' Insertion avenue de Verdun D940 (photo1), Vigilance sur l'intersection rue Jacques
Offenbach qui coupe la D9405 (Photo2). Vigilance sur l'insertion D11 , 1 voie à double sens (Photo3)
Vigilance à l'insertion route de Bénouville à AV Damilaville (Photo4.Conduite lente et avec prudence
sur la monté de l'avenue Damilaville jusqu'à la falaise d'amont (Photo 5)

Place de la mairie à la falaise d'amont , Arret obligatoire au feu orange , interdiction de s'engager si
le dégagement n'et pas possible , surveillance accrue des pietions. Vigilance face aux
comportements imprévisibles des touristes . Arret sur zone plane uniquement , interdiction de
monté/descente coté chaussée.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00011 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT. 53
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
7/10

Le conducteur (Nom, prénom) BliLLET FÀANťK

Pris connaissance le 19/02/2026
Emargement
Franck BELLET
Gérant
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00011 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT. 54
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00011 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT. 55
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
9/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00011 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT. 56
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76 001,
76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
10/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00011 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRETAT. 57
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-05-00010
ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 16 AU 27 MARS 2026 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DES JOINTS DE CHAUSSÉE DES
OUVRAGES D'ART SITUÉS AUX PR 24+400 ET PR
25+900 DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00010 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 16 AU 27 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES JOINTS DE CHAUSSÉE DES OUVRAGES D'ART SITUÉS AUX PR 24+400 ET PR 25+900 DE
L'AUTOROUTE A29
58
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 16 AU 27 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DES JOINTS DE CHAUSSÉE DES OUVRAGES D'ART
SITUÉS AUX PR 24+400 ET PR 25+900 DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00010 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 16 AU 27 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES JOINTS DE CHAUSSÉE DES OUVRAGES D'ART SITUÉS AUX PR 24+400 ET PR 25+900 DE
L'AUTOROUTE A29
59
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-001 en date du 30 janvier 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 9 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date
du 9 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de Haropa Port Le Havre en date du 9 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
13 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire en date du 13 janvier
2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Rogerville en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Vigor d'Ymonville en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Oudalle en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sandouville en date du 18 février 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de remplacement des joints de chaussée sur les ouvrages d'art PS24.4 et
PS25.9 situés aux PR 24+400 et 25+900 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens de
l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00010 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 16 AU 27 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES JOINTS DE CHAUSSÉE DES OUVRAGES D'ART SITUÉS AUX PR 24+400 ET PR 25+900 DE
L'AUTOROUTE A29
60
La réalisation des travaux de remplacement des joints de chaussée sur les ouvrages d'art PS24.4 et
PS25.9, situés aux PR 24+400 et 25+900 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens de l'autoroute
A29, du 16 au 27 mars 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 8 nuits, de 20h à 06h, entre le 16 et le 20 mars 2026 et entre le 23 et le
27 mars 2026.
• Localisation : PR 24+400 et PR 25+900, dans le sens Pont de Normandie vers Amiens, et dans la
bretelle d'entrée du diffuseur n°5 « Zone Industrielle » vers Amiens.
• Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens avec sortie
obligatoire à partir du PR 24+150 au diffuseur n°5 « Zone Industrielle » et mise en place d'un
itinéraire de déviation.
◦ Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°5 «  Zone Industrielle » vers Amiens avec
mise en place d'un itinéraire de déviation.
◦ La voie rapide sera neutralisée du PR 23+100 (RN 1029 PR 6+610) au PR 24+300 dans le sens
Pont de Normandie vers Amiens par les services de la CCISE, selon la convention
SAPN/CCISE, et restera neutralisée durant la durée des travaux, pour permettre les
fermetures chaque soir.
• Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens  : sortir par le
diffuseur n°5 « Zone Industrielle », puis faire demi-tour au giratoire pour reprendre l'A29 vers
Amiens par le même diffuseur.
◦ Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°5 «  Zone Industrielle » vers Amiens  : suivre
la route industrielle vers «  Port 5000 - 6000  », puis prendre l'A131 en direction du Havre et
l'A29 en direction d'Amiens (itinéraire S2).
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN / CCISE, ou uniquement par SAPN / CCISE en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN / CCISE ou uniquement par des véhicules SAPN / CCISE en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00010 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 16 AU 27 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES JOINTS DE CHAUSSÉE DES OUVRAGES D'ART SITUÉS AUX PR 24+400 ET PR 25+900 DE
L'AUTOROUTE A29
61
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'en tretien SAPN ou CCISE, conf ormément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site. Ainsi, l'interdistance entre les panneaux de présignalisation sera
réduite à 150m (au lieu de 200m dans le guide SETRA) et l'interdistance entre la fin du biseau de
neutralisation de voie rapide, et le début du biseau de sortie obligatoire sera réduite à 200m (au lieu
des 400m dans le guide SETRA), à cause de la configuration de la section (viaduc du grand Canal en
amont).
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assis tés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-05-00010 - ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 16 AU 27 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES JOINTS DE CHAUSSÉE DES OUVRAGES D'ART SITUÉS AUX PR 24+400 ET PR 25+900 DE
L'AUTOROUTE A29
62
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-02-00015
76-2025-00383_rénovation urbaine Centralité
châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 63
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél:
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossiers n° s :
76-2025-0100292285/ML
76-2025-0100295391/ML
76-2025-00383/ML
Arrêté du 2 mars 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de renouvellement urbain sur les quartiers du Châtelet et de la Lombardie
sur la commune de Rouen.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu Le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE ) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 64
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matières
d'activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau reçus en date du 22 mai 2025, du 31 juillet
2025 et le porter à connaissance au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux
aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en date du 30 septembre 2025 ;
Vu L'accord notifié le 28 octobre 2025, concernant le projet de construction du groupe scolaire
Dunant à Rouen ;
Vu L'accord notifié le 17 novembre 2025 ; concernant le projet de rénovation urbaine de la plaine
des sports à Rouen ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 16 février 2026 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et les observations du pétitionnaire en date du 25 février 2026 ;
Considérant -
que le projet porte sur le renouvellement urbain du secteur du châtelet et de la Lombardie sur la
commune de Rouen ;
que le projet est réalisé sur plusieurs secteurs et en plusieurs phases ;
que le projet permet de diminuer le rejet des eaux pluviales vers le réseau ;
que la surface du projet global est de 40 hectares et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande de :
- gérer par infiltration les pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols ;
que des prescriptions complémentaires sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
2/17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 65
Article 1er – Bénéficiaire
La ville de Rouen dont le siège est situé 2 place du Général de Gaulle sur la commune de Rouen
(76000), est le bénéficiaire du l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé « le bénéficiaire ».
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux travaux de :
rénovation urbaine du secteur du Châtelet et de la Lombardie
sur la commune de Rouen
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
en application de l'article R214-1 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions énoncées
aux articles suivants.
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Autorisation
(surface de 40
hectares)
Article 3 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 4 – Prescriptions complémentaires relatives à la gestion pluviale
Le projet de renouvellement urbain des quartiers du châtelet et de la Lombardie est réalisé en plusieurs
phases et sur plusieurs secteurs.
Ces secteurs (cartographiés en annexe 2) sont répartis de la manière suivante :
- Le secteur du groupe scolaire Dunant se situe dans la partie Est de la partie 4,
- Le secteur de la plaine des sports-piscine des Hauts de Rouen se situe dans les parties 2b et 2c,
- Le secteur de la centralité Châtelet se situe dans la partie 1.
Ces trois secteurs ont déjà fait l'objet de dépôt de dossier de déclaration ou de porter à connaissance.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
3/17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 66
Les secteurs identifiés ci-dessous font l'objet du dépôt d'un porter à connaissance auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer, à mesure de leur avancement et avant leur
réalisation :
- Le secteur de la rue Newton se situe dans la partie 2a,
- Le secteur Démolition PSR et de la rue Verrier se situe dans la partie 3,
- Le secteur écoles (Marot + Villon et Ronsard) ainsi que la démolition des immeubles Koening et
Langevin se situent dans la partie 4.
4-1 – Gestion des eaux pluviales Groupe scolaire Henri Dunant – partie est du secteur 4
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives sont dirigées vers deux bassins composés de graves
drainantes. En cas de surverse, les eaux sont dirigées vers le bois situé au nord de la parcelle.
Les différents ouvrages localisés en annexe 3, présentent les caractéristiques suivantes :
Désignation Type de vidange Volume utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale
Exutoire
Bassin drainant EstInfiltration
débit de fuite 60 m3 240 m² Surverse dans le bois
Toiture végétale
est
Infiltration
débit de fuite 9 m3 295 m² Bassin enterré est
Bassin drainant
Ouest
Infiltration
débit de fuite 98 m3 350 m² Surverse vers bois
Toiture végétale
ouest
Infiltration
débit de fuite 29 m3 920 m² Bassin enterré ouest
4-1-1 – réutilisation des eaux pluviales
Une cuve de récupération des eaux pluviales d'une capacité de 100 m³ est mise en place sous le préau
afin d'être utilisée pour les sanitaires.
4-1-2 – sols pollués
Afin de limiter tout risque lié à la présence de polluants dans le sol, les terres excavées sont évacuées
sur un site de décharge spécialisé.
Les sols en place sont systématiquement recouverts soit d'un dallage soit de terre saine d'une épaisseur
de 30 cm.
Des canalisations anti-perméation pour le réseau d'eau pluviale sont enfouies dans des tranchées
comblées de sablon sain.
Une règle de servitude identifiant la zone saturée sur laquelle les sols sont restés en place est inscrite
dans les actes notariés.
Une représentation des sondages réalisés et présentant des anomalies de concentration dans les sols
est en annexe 4.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
4/17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 67
4-2 – Gestion des eaux pluviales de la plaine des sports-piscine – secteur 2b et 2c
La gestion pluviale de cette emprise se fait au moyen d'une noue et d'un bassin d'infiltration enterré.
La gestion pluviale des espaces publics et de l'aire de stationnement est réalisée au moyen de noues,
d'espaces verts creux et d'une structure réservoir.
Les différents secteurs ainsi que l'emprise des différents ouvrages sont localisés en annexe 5, ils
présentent les caractéristiques suivantes :
Secteur Ouvrage Volume utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale
Exutoire
Piscine
Bassin enterré 157 m³ 247 m² infiltration
Noue périphérique 100 m³ 391 m²
Infiltration
surverse vers clairière du
coteau
Peigne arboré
Espaces verts creux 86 m³ 430 m² Espace vert clairière du
coteau
Bassin 25,2 m³ 126 m² Bassin clairière du coteau
Stationnement Structure réservoir 48,6 m³ 540 m² Bassin peigne arboré
Clairière du
coteau
Bassin 63 m³ 315 m² Espace vert clairière du
coteau
Espace vert nord 99 m³ 835 m² Espace naturel
Espace vert centre 113 m³ 794 m² Espace naturel
Espace vert sud 51 m³ 606 m² Espace nature
4-2-1 – Réutilisation des eaux pluviales
Les eaux issues de la toiture de la piscine sont raccordées à une bâche enterrée d'une capacité de
90 m³, elles sont utilisées pour l'arrosage et pour l'alimentation des sanitaires.
4-3 – Gestion des eaux pluviales secteur Centralité du Châtelet
Les bâtiments qui font l'objet d'une reconstruction gèrent les eaux pluviales pour une pluie
d'occurrence centennale avant surverse vers le réseau, avec un débit limité à 2 litres par seconde et par
hectare.
La gestion des lots à bâtir sera conforme au règlement d'assainissement de la Métropole de Rouen.
Ouvrage Volume utile exutoire
Désimperméabilisation 80m3 Infiltration
réseau pluviale
Mail du marché 43 m3 Infiltration
réseau pluvial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
5/17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 68
La désimperméabilisation consiste à modifier des revêtements et à végétaliser les espaces publics dés
que cela est techniquement possible .
Une représentation des aménagements est en annexe 6.
4-3-1 – Réutilisation des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des toitures des bâtiments sont dirigées vers un système de stockage pour la
réutilisation des eaux pluviales pour l'arrosage, les sanitaires, ….
4-4 – Massifs drainants
Les ouvrages enterrés (massifs drainants) sont précédés de regards de décantation et de filtres, dont le
remplacement est effectué en tant que besoin selon les résultats de la surveillance des ouvrages.
Un essai de remplissage des ouvrages et un contrôle de son temps de vidange est réalisé à échéance
15 ans.
4-5 – Autorisation de rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisés
vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
4-6 – Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
L'application de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrages
et réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
4-7 – transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion des eaux
pluviales et leurs caractéristiques techniques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
6/17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 69
Article 5 – Travaux
5-1 – Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
5-2 – Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide du terrain.
5-3 – Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
Article 6 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant leur réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 9 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
7/17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 70
Article 11 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article
L.181-3 , dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'
article R181-51 , l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : 
www.telerecours.fr
Article 12 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Rouen, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Rouen, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 2 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
8/17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 71
railPIP at AN :EU CET ESA= Pr yh Wee 333 rs* f 2 d >:» + Bt, ha2e DtT: |
_ — 14
NL
Localisation du projet(Source : IGN)
Annexe 1 – localisation du projet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
9/17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 72
0 SOGETI > ESQ RéseauxAR : Recalage plan guide sur plan topo consolidéPlanning : 01 juillet — 30 sept. 2023Opération ANRU : Centralite ChâteletSecteur: Centralité Châtelet(Distinct péri et ZAC)
Enveloppe travaux : 7 500K€/HT aléas inclusPlanning ESQ : 01 juillet — 30 sept. 20232 mois validation> COTECH / COPILPlanning AVP : Dec — Mars (+ 2 mois validation)Operation ANRU : Chatelet LombardieSecteur: Rue NewtonEnveloppe travaux : 800K€/HT aléas inclusPlanning: Voir secteur 1Secteur- SalomonEnveloppe travaux : 2 OOOKE/HT aléas inclusPlanningESQ : Oct. — Nov. 2023Planning AVP : Février 2024 — Mai 2024Secteur: Démolition PSREnveloppe travaux : 2 500KE/HT aléas inclusPlanningESQ : T1 2024Planning AVP: T2 2024. Validation mi-2024Secteur : Ecoles (Marot + banane)Enveloppe travaux : 7 200K€/HT aléas inclusPlanningESQ : T1 2024Planning AVP : T2 2024 Validation mi-2024OpérationANRU : Plaine des SportsSecteur: Plaine des Sports2c Enveloppe travaux : 1 000 K€/HT aléas inclusPlanningESQ : T1 2024PlanningAVP : T2 2024Total enveloppe travaux : 21 millions d'euros HT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
10/17
Annexe 2 – découpage des secteurs concerné
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 73
LA à
Traine Hour (derit la86 'Wau surots: tof'Hilo BP caieus
REGO surveren avec Lec décontati® + ar 7Fequigtaur ve débi " #L AGUT ÉvénernéntsQUedeà de jo Put Eetinnnaie
PL] az ACCdenQu WingyAY: at 1 bak le ze ere 120US pateLee | Pa
© rail inf ace
_
Réléntion cga dV = 102 ma . :a |! Ep : tmag =Me| f Niveau Nauk (pete:4 Niveou ba 34 oF{Sous Snr ob@s | che
Annexe 3 – fonctionnement hydraulique - Groupe Scolaire Henri Dunant
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
11/17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 74
à
PaExSurverse au-del'dela |centennaleToiture végétalisée versgrave drainante Surverse cuve versgrave drainante
Ss! à :- mSToiture vers grave cuve Pasnréutilisation eau aKOM
SS ieee fH iiFa | K| Cuve réutilisation
on# oeae
7 Tea Ànn, L
a imc pr
ss
sous préau
Toiture yc végétalisée versgrave drainante
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
12/17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 75
1-2 m : Hq (0,12)0-1 m : Hg (0,11) / HCT (130) / FCB (0,007)1-2 m : Cu (24) / Hg (0,27)/ Pb (93) / HCT (95). 50-1 m = (0.13) / Pb (100)/ HCT(S) M1-2m : HCT (240)0-1 m : HCT (100)1-2 m+ HCT (21,2)0-1 m : HCT (1 000)
0-1 m : Se (3,3) / HCT (3 000)
D 1 m : HCT (400) / HAP (250) x
0-1 m : CU (23)/ HCT (63)
| Sondage BURGEAP (2022) S RS. FE@ < Bruitde Fond Ai JR
9-1 m : HCT (55)
Emprise du projet
> 0 25a@ > Bruit ce FondComposé (Teneuren ma/kg MS)
Figure 2 : Cartographie des anomalies de concentrations dans les sols
Annexe 4 - sondages sols pollués - Groupe scolaire Dunant
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
13/17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 76
BGPS-2 (0-1m)HCT : 28,9 BGP5-1 (0-1m)Sélénium : 3,7HCT : <20
BGPS-4 (0-1m)HCT : <20
a — . 2h à lé _ BGP5-3 (0-1m)BGP16-2 (0,3-1,2m) Le BEAD ¥ HCT : <20Cadmium; 2
BGP 16-3 (2-2m)Antimoine : 2.8HCT : 350
BGP16-4 (2-3m)Chrome : 200HCT : 77,7
Légende» Sondages 2022® Sondages 2023| == Emprise
Figure 4 : Cartographie des anomalies de concentrations dans les sols
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
14/17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 77
os:RES7
tiÀEr St Dt
Annexe 5 : fonctionnement hydraulique – secteur plaine des sports
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
15/17
Secteur piscine (voir ci-après) :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 78
ET ay
{Bassin infiltration type SAULNiveau bas 137.81Niveau haut 139.01Deux étagesVolume 196.8 m3Surface d'infiltration horizontale &verticale 247 6m°
are
Noue d'infiltrationProfondeur 40 cmHauteur d'eau: 30 cmTalus: 3/2Volume: 100.80 m3Surface d'infiltration 391 m°
Annexe 5 - fonctionnement hydraulique – Secteur piscine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
16/17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 79
[1i
' : -
Annexe 6 – projet de restructuration – Centralité Châtelet
Source des annexes : dossier loi sur l'eau – Sogeti Ingénierie Infra – 2 Ad environnement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
17/17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-02-00015 - 76-2025-00383_rénovation urbaine
Centralité châtelet_ville Rouen_APC 2-03-2026 80
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-04-00003
Arrêté portant modification concernant l'arrêté
du 10 février 2026 portant application du régime
forestier forêt du Madrillet - Métropole Rouen
Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-04-00003 - Arrêté portant modification
concernant l'arrêté du 10 février 2026 portant application du régime forestier forêt du Madrillet - Métropole Rouen Normandie 81
DE LA SEINE. Direction départementaleMARITIME _ des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ DU ~ 4 MARS 2996PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ARRÊTÉ DU 10 FEVRIER 2026 PORTANTAPPLICATION DU REGIME FORESTIER FORÊT DU MADRILLET- METROPOLE ROUENNORMANDIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie FonciéreTél. : 02 76 78 32 56Mél : ddtm76-foret@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 2143, R 214-2,et R 214-8 ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit- ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la décision du Président du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 30 septembre 2024,sollicitant l'application du régime forestier sur les parcelles forestières, propriétés de laMétropole Rouen Normandie;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées parl'application du régime forestier, pour une surface de 33,0727 hectares, établi parl'Office National des Forêts et la Métropole Rouen Normandie, en date du 10 juillet 2024;Vu les plans de situation et le plan cadastral des lieux;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office national des forêts, endate du 20 mars 2025;Vu le projet d'arrêté transmis. pour la phase contradictoire au pétitionnaire, représenté par laMétropole Rouen Normandie, en date du 29 décembre 2025 :Vu la réponse du pétitionnaire en date du 6 janvier 2026 ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 | (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr : 1/5 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-04-00003 - Arrêté portant modification
concernant l'arrêté du 10 février 2026 portant application du régime forestier forêt du Madrillet - Métropole Rouen Normandie 82
Considérant :- que les parcelles concernées sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière,- qu'au regard de la vocation de ces bois, les parcelles relèvent du régime forestier etcomposeront la forêt métropolitaine du Madrillet,- que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au code forestier est garantisuite à la prise du présent arrêté,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Article 1° - ARRÊTE
L'arrêté du 10 février 2026 portant application du régime forestier forêt du Madrillet - Métropole RouenNormandie est abrogé.Article 2 : Objet de l'autorisationLe régime forestier s'applique sur les parcelles cadastrales de la nouvelle forêt du Madrillet appartenantà la Métropole Rouen Normandie comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après.Article 3 : Détail de l'autorisation - parcelles cadastrales concernées par territoires communauxCommune de situation Section |N° parcelle Observations Surface (ha)Petit-Couronne AR 10 | 1,2134Petit-Couronne AR 59 Ex 55 divisée 0,3201Petit-Couronne AR 60 0,7515Petit-Couronne AR 62 Ex 57 divisée 12,1141Petit-Couronne AW 102 Ex 19 divisée 0,4333Petit-Couronne AW 104 Ex 20 divisée 0,0247Petit-Couronne AW 106 Ex 21 divisée 16,5646Saint-Étienne-du-Rouvray BW 39 | 0,2344Saint-Étienne-du-Rouvray BW 58 0,2659Saint-Étienne-du-Rouvray BN 203 0,3860Saint-Étienne-du-Rouvray BN 159 1,2227
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-04-00003 - Arrêté portant modification
concernant l'arrêté du 10 février 2026 portant application du régime forestier forêt du Madrillet - Métropole Rouen Normandie 83
Total de la surface de la forét métropolitaine du Madrillet : 33 ha 53 a 07 caUn plan de situation est joint en annexe.Article 4: Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 5 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouenterritorialement compétent :- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter dujour de la notification de la décision ;- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteInternet www.telerecours.fr. |Article 6 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l'Agence territoriale del'Office National des Forêts, le président du Conseil de Métropole sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsable du ServiceTransitions, Res ces et MilieuxAlexand ERMENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-04-00003 - Arrêté portant modification
concernant l'arrêté du 10 février 2026 portant application du régime forestier forêt du Madrillet - Métropole Rouen Normandie 84
Plan de situation des parcellesANNEXE
spake so 1 ANG BE
citéneAriog-2@rue,Reeseee©#020AS
AeATSyyphSera)Lanes#697045AmaRTgOEHUTT,PEGLetooODMUGSbees
eaBYeedwieAUSamag
Eviter7900HUMMae
seman
ayDEauON>bag
LUE>biégPUD}.VeHIVIO}HingE2ZOPECSEUCEaeIO?aoepNs$89UI99UOSSapessepessayassed18115010)ouaimgwueutyloupenpsureyjodosjaw12404AISIVONVA3n018Nd43%
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30(du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)4/5http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-04-00003 - Arrêté portant modification
concernant l'arrêté du 10 février 2026 portant application du régime forestier forêt du Madrillet - Métropole Rouen Normandie 85
:54"_+,5>à.5PAe=|amram[iinane=wertaie,|wal|Wham|_.<7sn|ASSLi.°°:xwr|iim|lemfhVASÀDin[rar[9
AR t Î CRETE SE
ANY+,|or|waa|mem[owï\\:4{aurï1[aofoie.NOISIAIGAQNFTd|HapOW,MPDFZ
&ypPUPALapanuany-appan)JANony~gyouamwoy
3
SefeqsynpBAD)15AEQEtIVOAapy
ss
eCoopouaun)36'SJMYFMe2asepD)J=AANOKIODLILAdTToFAR)sisiaitAS
|
CRELLa)wh>-%.weefreee]PENparxnile|"ravemoor[atowe\ourlensermani]ee4Mess|econ[atonenesieeeà[moans]efer"deypewsonmeme)|ortarmas|ops,PIEÀ]nmÀopen[eemer(eresew[enorme]aus|mpeg[àreg]aix|4|ig'4À%%&Ài#4\&4
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30(du lundi aujeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi): 02 76 78 32 00 5/5http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-04-00003 - Arrêté portant modification
concernant l'arrêté du 10 février 2026 portant application du régime forestier forêt du Madrillet - Métropole Rouen Normandie 86
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-04-00003 - Arrêté portant modification
concernant l'arrêté du 10 février 2026 portant application du régime forestier forêt du Madrillet - Métropole Rouen Normandie 87
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-03-00009
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant le projet d'aménagement d'une voie
verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 88
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02 76 78 34 29
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-00263-264
Arrêté du 3 mars 2026
portant prescriptions au titre de l'article L214-6 du Code de l'environnement concernant le
projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf (76)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie
(SDAGE) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la déclaration d'utilité publique du projet en date du 14 avril 2025 ;
Vu l'étude d'impact en date de février 2024 et l'avis de la MRAE en date du 2 mai 2024 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 89
Vu le dossier de déclaration d'existence et le porter à connaissance concernant le projet
d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf, reçus par le bureau des
milieux aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime en date du 1er juillet 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 27 janvier 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe
du contradictoire, et l'absence d'observations par mail le 2 févier 2026;
Considérant :
que le projet présenté par la Métropole Rouen Normandie concerne la première tranche
d'aménagement du secteur amont du projet de la véloroute voie verte V33, dite « La Seine à
Vélo » entre Saint-Aubin-lès-Elbeuf et Belbeuf (secteur amont) ;
que la seconde tranche fera l'objet d'un second dossier déposé ultérieurement relatif à
l'autorisation environnementale qui intégrera cette première tranche ;
que le projet s'étend sur un linéaire de 9,2 km et une superficie de 2,76 ha ;
qu'un bassin versant amont est intercepté de 2 600 ha ;
qu'à ce titre il est soumis au régime de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
que le projet fait apparaître des modifications non notables mais présentant un caractère
substantiel ;
que ces modifications justifient, en conséquence, la prise d'un arrêté portant déclaration
d'existence, sans qu'il soit nécessaire d'exiger le dépôt d'une demande d'autorisation initiale ;
que le projet est localisé sur les communes de Tourville-la-Rivière, les Authieux-sur-le-Port-
Saint-Ouen, Gouy et de Belbeuf (l'annexe 1 présente la localisation) ;
que les travaux consistent en la requalification de la RD7 avec l'aménagement d'une piste
cyclable à proximité immédiate de la voirie et la modification du système de gestion des eaux
pluviales ;
que le projet concerne les routes départementales RD7, RD144, RD 6015 dont la construction
est antérieure à la loi sur l'eau de 1992 ;
que pour cette raison, ces RD et leurs systèmes de gestion des eaux pluviales bénéficient du
statut d'antériorité autorisant à poursuivre ses activités en l'état et qu'ils n'ont fait l'objet
d'aucun dossier loi sur l'eau ;
que le projet n'entraîne pas d'augmentation globale des surfaces imperméabilisées et permet
la restitution de 3 500 m² de surfaces perméables ;
que 5 300 m² se situent en emprise inondable en lit majeur de la Seine au vu des nouvelles
cartographies du porter à connaissance du PPRI par débordement de la Seine sur Sotteville-
sous-le-Val et le Trait ainsi qu'entre Heurteauville et Marais-Vernier, dans le cadre d'un scénario
centennal avec rehausse du niveau marin de plus de 1 mètre ;
2/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 90
que le projet se situant le long de la Seine, des mesures doivent être mises en œuvre afin
d'empêcher le transfert de macro-déchets vers le fleuve par des dispositifs visant à piéger les
macro-déchets en amont des exutoires, ou bien qu'un entretien mensuel pour le ramassage
des déchets autres que végétaux doit être mis en œuvre ;
que la surface de projet est déjà majoritairement imperméabilisée par l'existence des routes
départementales ;
que le projet permet d'améliorer la situation existante à l'échelle globale du projet ;
que le projet prévoit des ouvrages supplémentaires aux installations existantes afin de gérer
les eaux pluviales pour un volume de gestion centennal ;
que ces éléments permettent de justifier de la non-aggravation des risques vers l'aval ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET
Article 1er – Déclaration d'existence
Il est donné acte à la Métropole de Rouen Normandie, demeurant 108 allée François Mitterrand,
76100 ROUEN, de son dossier de déclaration d'existence et porter à connaissance en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
L'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf
(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
3/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 91
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Autorisation
surface du projet 2,76 ha
surface totale prise en
compte 2 603 ha
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000
m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2
et inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du
cours d'eau est la zone naturellement inondable par
la plus forte crue connue ou par la crue centennale
si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du fait de
l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la
surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
Déclaration
Surface prise en compte
5 300 m²
Arrêté du 13/02/02
fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
installations,
ouvrages ou remblais
soumis à déclaration
en application des
articles L214-1 à
L214-3 du code de
l'environnement et
relevant de la
rubrique 3.2.2.0 (2°)
de la nomenclature
annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 – Prescriptions relatives au lit majeur
Tout remblai supplémentaire nécessite des compensations. Tout entretien nécessitant une
réfection de la couche de roulement doit préalablement entraîner un décaissement afin de
respecter la géométrie finale de la route ou de la piste cyclable et ne pas provoquer de rehausse
dans l'emprise du lit majeur. Tous les travaux entraînant des rehausses localisées et des
décaissements font l'objet d'une mise à jour des plans de récolement en lit majeur.
L'annexe 2 présente le tracé du projet par rapport au lit majeur de la Seine au vu des cartographies
du porter à connaissance du PPRI.
4/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 92
Article 4 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
Article 4.1 – Ouvrages de gestion pluviale
Pour cette première tranche du projet, un volume de 1 527 m³ complémentaires aux ouvrages
existants est mis en place pour la gestion des eaux pluviales, répartis en noues (1 207 m³) et
tranchées drainantes (320 m³).
Les ouvrages mis en place dans le cadre du projet sont présentés par zones en annexe 3, et leurs
caractéristiques sont détaillées dans le tableau ci-après.
Zone Volume géré Type d'ouvrage Caractéristiques minimales Exutoire
1
néant
Grilles en bord de voirie
ou fossé étanche situé
le long de la RD
Bassin de
rétention
2
néant
Grilles en bord de voirie Bassin de
rétention ou
réseau avec
rejet en Seine
3 néant Accotements Champs et
Seine
4 312 m³ Fossé le long de la RD 7 Section 1,25 m² sur une longueur
de 250 m
Seine via un
réseau
5 467 m³ 2 Noues Profondeur : 20 et 30 cm
Superficie infiltration : 2 530 m²
Infiltration
dans le sol
6 140 m³ Noues Profondeur: 20 cm
Superficie infiltration : 700 m²
Infiltration
dans le sol
244 m³ Tranchées drainantes Profondeur : 0,60 et 0,80 cm
Superficie infiltration : 915 m²
Infiltration
dans le sol
7 287 m³ 3 Noues Profondeur : 20 et 30 cm
Superficie infiltration : 1 295 m²
Infiltration
dans le sol
77 m³ Tranchées drainantes Profondeur : 0,80 cm
Superficie infiltration : 240 m²
Infiltration
dans le sol
Sept exutoires assurent le rejet des eaux pluviales dans la Seine avec des diamètres compris entre
200 et 800 mm. L'annexe 4 présente ces exutoires.
Article 4.2 – Modalités de surveillance et d'entretien
La surveillance des ouvrages est opérée de manière trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode
pluvieux important. Les curages et autres opérations d'entretien sont réalisés en tant que besoin.
En cas de perte de 5 % du volume utile des ouvrages, une solution corrective est mise en place afin
de récupérer ce volume.
5/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 93
Article 4.3 - Macro-déchets
Des ouvrages sont installés avant rejet en Seine, afin de récupérer des macro-déchets, avec des
modalités d'entretien, dans un délai de 5 à 10 ans, lors de la prochaine réfection de voirie. En
attendant leur réalisation, un ramassage mensuel des déchets non végétaux est mis en place.
Article 4.4 – Transmission des plans de récolement de l'opération
Dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire fournit les plans de
récolement des ouvrages de gestion pluviale.
Les plans comportent de manière minimale, pour chaque ouvrage, son volume et ses
caractéristiques tels que présentés à l'article 4.1 du présent arrêté.
Article 5 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de porter à connaissance non contraire aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant leur
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 8 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise aux mairies des communes de Belbeuf, Gouy, Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen et Tourville-
la-Rivière pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
6/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 94
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R.181-50 du code de l'environnement  :
1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de
la plus tardive des formalités suivantes :
. L'affichage de la décision en mairie ;
. La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. 
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son
recours. A défaut, le recours sera déclaré irrecevable (
R. 181-51 c. env.).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, un recours administratif
préalable ne prolonge pas les délais de recours contentieux.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes de Belbeuf,
Gouy, Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen et Tourville-la-Rivière, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie
intéressée.
Fait à Rouen, le 3 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
7/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 95
ounville-la-Riviere
Annexe 1 – localisation
(Dossier PAC de 07/2025)
8/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 96
— Tracé projet
Annexe 2 – Tracé du projet par rapport au lit majeur de la Seine
(Dossier PAC de 12/2025)
9/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 97
Carte 1: Belbeuf Aléa inondationEM FaibleUM modéré| Fortia Trés FortKx Bande de précaution
Carte 3 : AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUENAléa inondationSS] FaibleEM Modéré| roti Trés FortKx Bande de précaution
Carte 2: GOUYAléa inondationEM Faible[res | ModéréM:BB ri:BTS Bande de précautionu
we
Carte 4 : TOURVILLE-LA-RIVIERE
Alea imorriationEM rate -Ee Modéré _ae SES| rexOO Bande de précaution We eae:
10/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 98
— Tracé projetExutoire existantST
D
Annexe 3 – Exutoires existants avec rejet vers la Seine
11/15
Source page 10 DLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 99
Annexe 4 - Ouvrages de gestion pluviale par zones
Zone 1
Zone 2
12/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 100
Etat Projeté
Etat Projeté
Zone 3
Zone 4
13/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 101
Etat Projeté
Zone 5
Zone 6
14/15
Zone 5 - partie
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 102
Etat Projeté
Zone 7
15/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-03-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le projet d'aménagement d'une voie verte entre Tourville-la-Rivière et Belbeuf 103
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-25-00010
Rouen_réalisation logements collectifs route
Bonsecours_SCCV_APS 25-02-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00010 - Rouen_réalisation logements
collectifs route Bonsecours_SCCV_APS 25-02-2026 104
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Véronique Chemin
Tél. : 02.76.78.33.83
Mél. : veronique.chemin@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100303289
Arrêté du 25 février 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours sur la
commune de Rouen (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00010 - Rouen_réalisation logements
collectifs route Bonsecours_SCCV_APS 25-02-2026 105
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques
et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en
date du 20 novembre 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 29 janvier 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe
du contradictoire, et le retour d'observations du bénéficiaire en date du 5 février 2026 ;
Considérant :
que l'aménagement est situé sur la commune de Rouen ;
que le projet comprend, la création de 139 logements d'une voirie de desserte, de
stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 1,4 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que des aléas de chantier n'ont pas permis de mettre en place des ouvrages tels que définis
dans le dossier initial ;
que les modifications apportées sont validées par le gestionnaire de réseaux ;
que des modifications sont apportées, notamment sur la capacité de l'ouvrage de gestion des
eaux pluviales ;
que le volume du bassin ne permet pas de gérer des évènements pluviaux d'occurrence
centennale, mais il se rejette, en Seine, via un réseau séparatif pluvial qui est en capacité
suffisante ;
que les prélèvements nécessaires à la stabilité des sols sont rejetés dans le réseau pluvial
séparatif ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité ;
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable ;
- de limiter l'imperméabilisation des sols ;
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET
Article 1 - Bénéficiaire
SCCV ROUEN - COTE SEINE, dont le siège est sis, 45 avenue Georges V - 75008 Paris, est le
bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00010 - Rouen_réalisation logements
collectifs route Bonsecours_SCCV_APS 25-02-2026 106
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
La réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours
sur la commune de Rouen
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de
1,4 ha)
(surface pris en
compte 1,4 ha)
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Arrêté du 11
septembre 2003
portant application
du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et
fixant les
prescriptions
générales
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3. 1 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s'écouler librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.2 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont acheminées vers les ouvrages de gestion. Les ouvrages de gestion, localisés
en annexe 2, présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00010 - Rouen_réalisation logements
collectifs route Bonsecours_SCCV_APS 25-02-2026 107
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de fuite
Exutoire / caractéristiques
Débit de
fuite
321 mètres
cubes
225 mètres carrés et un
débit de fuite vers le
réseau de 3,2 l/s
- tube métallique
- surverse vers le bassin tampon 2 via une
canalisation en cas de pluie d'occurrence
supérieure à la centennale
- présence d'un regard de visite
3.3 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau pluvial séparatif se font avec l'accord du gestionnaire du réseau. Ce
réseau se rejette en Seine.
3.4 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
bimensuelle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
Les impuretés arrivant dans les regards de déposition sont aspirées a minima 1 fois par an.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités.
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal.
3.5 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00010 - Rouen_réalisation logements
collectifs route Bonsecours_SCCV_APS 25-02-2026 108
Article 4 - Forages
4. 1 - Forages
Les forages respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel en vigueur.
4.2 – Volumes prélevés
Une fois par an le bénéficiaire déclare le volume d'eau prélevé au service en charge de la police de
l'eau, par courrier ou de manière dématérialisée. De même il déclare les volumes prélevés à l'agence
de l'eau, sauf si cette dernière spécifie par écrit la non nécessité.
Article 5 - Gestion économe en eau potable
Les propriétaires des parcelles sont incités de mettre en place des cuves de récupération d'eau de
pluie ou d'eau issue du pompage issue des forages, nécessaire à la stabilité des sol, pour leurs usages
personnels ou collectifs (sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
Article 6 - Travaux
6. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
6.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
6.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
6.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 8 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00010 - Rouen_réalisation logements
collectifs route Bonsecours_SCCV_APS 25-02-2026 109
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Rouen, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Rouen, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à
6/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00010 - Rouen_réalisation logements
collectifs route Bonsecours_SCCV_APS 25-02-2026 110
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 25 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
7/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00010 - Rouen_réalisation logements
collectifs route Bonsecours_SCCV_APS 25-02-2026 111
Mont GarganUf = -ss LUCE a anee CORILARS les Hauts PrèsNYSS =
te Long(BONSECOURSPla
a
\ "PROJET BS
Annexe 1 : plan de situation
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00010 - Rouen_réalisation logements
collectifs route Bonsecours_SCCV_APS 25-02-2026 112
—
ING&NIERIEDétails de l'ouvrage tampon amont
far +pre
— A4 -+—T-hi"|TTMT | ILia 131 |
T POUSSETIES =7 FE! i 7 K i UT| I if MIoe \ localSerie EU oies je — = vélofe D125: 28.70 "s in of 7 ee| fe 0125: 27.631'= ue ue mu mu: as u | SL -rrc 0 020 e 6 r 'ee = =+ = io1 M66=. dE men nn. 7 ! Balcon= = Ce: mmi Vie ede régulation 1 en TUBAO 91500 avec x 1L/s 80MI 0.30% im [|dB = reguateur de débit 1Lis 8 <n 5Es en fond de cuve sur 2160 i [|G1ms0 trop plein eur grille = €NPHE=28 15 0. e 1Fond= 26 40/26. 28.98 81 a: st ae "28.9. 28.91 taedrain lo pas | S33 LEse | Af 8.98 =] I20 24 3% 21 }/sdécantation __ 1} Vv bp tie 2828D 8.987 8.98 ollais CHnay
:PEBIE 105 te ry % its &; i ou ® Enbéede EPIae y = ave 2 are y LE ce EP40
1 LL RS J eo <
L, . uy 1 SortieEU fe : 21"té = Een 2315 PVC CRB indique dE des pümpef : eK.aT par MOE Béément arte = Tepms sur Te omet commecté provisoirement sur 50X50EU ' =Réseau EP 0160 pou évacuation \OF Il ES.poage du picmier . 3rer T 13 aaar Ia T fs aa Jylot | I 1 1 Puitde buupage deseau fle soussol avec 1 } —_'tel [| | fT | Tbh ep
Annexe 2 : localisation des ouvrages
9/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00010 - Rouen_réalisation logements
collectifs route Bonsecours_SCCV_APS 25-02-2026 113
Détails de l'ouvrage tampon avalING&NIERIE
Talus 2V/3Hj| Repmse du passage d'eau.
Zone2: 170m3Stockage enterreNPHE= 8.55Eluvio: 1383Pond -7 55 à 7 37 40 5%)cailloux 32215
deréalisée par la Métropoleà ven£er : fe 7 31et fe 7.06 pour ls source
eee 23 . = nn un ns ns un 'oi us
0 : = — — Hf SE x ze a |B IconS iS 8.77 ' NES ps420200 1% 16m50 1 J iex55 : () !O-@ ' € 8.73
ay AM :
Vif D IY ee oy, gs x e = paad y FPS 6 Os Ss Lib: ig So A — =LL YY CL De 8.6 IP. rtiqu reyfyf Yl CLLBELL 1)7 ml 4LL LAE ie SPS SRE ESS 3 8.55 $ y aEts ÉTÉ ES SS 7 70 L - y 779. LEEAdaptation de la clôture LLL >> UP 7, WY, iy 8.44 g Sopour intégration des coffrets ede ion n°2 ' Y,| ONE ENT SageCheminée avec tampon| fe 0600 liaison eluvio fe 0200 avec vortex 3.208 ZT: 8.36 | |ZT: 8.4au dessus de la trappe décantation éoe FFrde décantation RPIAssainissement pluvial: a(Va/ a À \ Ta ee Raccordement sur la boite de branchement àOUD sey réalisée par la Métropole a vérifer : fe 7.31 ltstockage et fe 7.06 pour la source SurtZone 2: 170m3 = ms Pee sinsStockage enterréNPHE= 8.55Eluvio: 138m3Fond : 7.55 à 7.37 (0.3%)cailloux 32m3
10/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00010 - Rouen_réalisation logements
collectifs route Bonsecours_SCCV_APS 25-02-2026 114
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-02-16-00012
Arrêté en date du 16 février 2026 concernant les
stages de réussite du 16 au 20 février 2026
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-02-16-00012 - Arrêté en date du 16
février 2026 concernant les stages de réussite du 16 au 20 février 2026 115
| 3 Division des ElévesACAD É MIE Direction des services départementaux 5de l'éducation nationale Et de la ScolaritéDE NORMAN DIE de la Seine-Maritimepete Bureau CigalitéFraternité
Affaire suivie par: Rouen, le 16 février 2026Emilie REULLINBureau des Actions Educatives et Elèves à Besoins D , FISEducatifs particuliers ominiqueTél. 02 32 08 98 93 Inspectrice d'académie,Mél. dsden76-desco-actioneduc1@ac-normandie.fr Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-MaritimeDSDEN 765, Place des Faienciers76037 ROUEN CedexVU la circulaire DGESCO relative a l'organisation des stages de réussite pendant les vacances scolairesau profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETEArticle premier: La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 16 au 20 février 2026 est arrêtée comme suit :CIRCONSCRIPTION NOM PRÉNOM Adresse de l'école où a lieu le stage






Andre Claire ECOLE PRIMAIRE CRIQUETOT SUR OUVILLE
Balland Veronique ECOLE PRIMAIRE ROUMARE
BELLOUIN Deborah
LA CHAMPMESLE
FONTENELLE BARENTIN
Dieulois Marion ECOLE PRIMAIRE GOUPILLIERES
Donineaux Alexandra ECOLE PRIMAIRE ANCRETIEVILLE ST VICTOR
FRUMERY Severine
LA CHAMPMESLE
FONTENELLE BARENTIN
GIRARD Clarisse JULES GUEVILLE YERVILLE
Guillaume Pierre-Francois ECOLE PRIMAIRE ROUMARE
SELLE Emilie ALBERT MALET LIMESY
Baguelin Marine ECOLE PRIMAIRE
SAINT GEORGES SUR
FONTAINE
BEAUCHER Sylvain GUY DE MAUPASSANT BOSC LE HARD
BEAUCHER Elise GEORGE SAND ISNEAUVILLE
Dolay Sandra JACQUES PREVERT PREAUX
Beslay Delphine
COMMANDANT
COUSTEAU
SAINTE MARGUERITE SUR
DUCLAIR
FARIN Christine PIERRE CURIE CANTELEU
Gainville Celine ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Garrot Berenice PIERRE CURIE CANTELEU
L-Hommel Kincy PIERRE ET MARIE CURIE LE TRAIT
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-02-16-00012 - Arrêté en date du 16
février 2026 concernant les stages de réussite du 16 au 20 février 2026 116
2/9

MARC Anne-Sophie VILLAGE CANTELEU
Monin Claire GUY DE MAUPASSANT CANTELEU
Munsch Stephanie ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Noyon Virginie PIERRE CURIE CANTELEU
PITTE Melanie PIERRE CURIE CANTELEU
Vivet Adelaide ANDRE MALRAUX DUCLAIR
BERLINE Stephanie MAURICE GENEVOIX BELBEUF
BUARD Aude JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
CAMUS Charlotte MARCEL PAGNOL DARNETAL
Durand Angele GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL
Emo Mirela JOSE MARIA DE HEREDIA BONSECOURS
GEISS Gaia ECOLE PRIMAIRE BLAINVILLE CREVON
Guilbert-Levasseur Virginie JOSE MARIA DE HEREDIA BONSECOURS
Hebert Marion MARCEL PAGNOL DARNETAL
Jung Audrey GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
LAZIOU Florian MARCEL PAGNOL DARNETAL
PITROU-FRODELLO Anne-Laure GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
Raghani Marion ECOLE PRIMAIRE BLAINVILLE CREVON
SOUDRY Stephanie GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
TACCOEN Olivia EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Thers Alexia JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
Vivien Clemence GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL
Ygou Agnes RIMBAUD-DOISNEAU SAINT AUBIN CELLOVILLE
BOUCLON Sylvie ECOLE PRIMAIRE ENVERMEU
Dariac Sarah JEAN ROSTAND
SAINT NICOLAS D
ALIERMONT
DAVID Louise ECOLE ELEMENTAIRE POMMEREVAL
GAGE Anabel ECOLE PRIMAIRE ESCLAVELLES
LECLERC Vanessa A. Malraux Bracquemont PETIT CAUX
Levionnais Aurelie MARCEL BRETON NOTRE DAME D ALIERMONT
ONFROY Thomas
La Preuve par 9 Tourville
la Chapelle PETIT CAUX
Renaudet Pascaline DU BOUT D'AMONT
SAINT NICOLAS D
ALIERMONT
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-02-16-00012 - Arrêté en date du 16
février 2026 concernant les stages de réussite du 16 au 20 février 2026 117
3/9

CACHEUX Ludivine ECOLE PRIMAIRE TORCY LE PETIT
Farjon Florence LOUIS DE BROGLIE DIEPPE
Lancon Jean-Michel ECOLE PRIMAIRE GRIGNEUSEVILLE
MELE Benoit DESCELIERS-FENELON DIEPPE
Sellier Audrey ECOLE PRIMAIRE GRIGNEUSEVILLE
SERVAIN Sarah ECOLE PRIMAIRE GRIGNEUSEVILLE
Bria Edwige JULES MICHELET ELBEUF
Delord Eugenie ALPHONSE DAUDET ELBEUF
Fournet Marie ALPHONSE DAUDET ELBEUF
Lematelot Aurelie JULES MICHELET ELBEUF
Malcappe Sophie VICTOR HUGO CAUDEBEC LES ELBEUF
ZEGHMAR Kamel JULES VERNE SAINT PIERRE LES ELBEUF
Anger Frederique LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT
COLOOS Celiane CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
DUVAL Severine ECOLE PRIMAIRE FRESNOY FOLNY
HUCHEZ Jessica ECOLE PRIMAIRE VIEUX ROUEN SUR BRESLE
LABBE Sabine LES HIRONDELLES SAINT PIERRE EN VAL
Lefevre Alison ECOLE PRIMAIRE CAMPNEUSEVILLE
Lemire Peggy CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
PLOUARD Isabelle LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT
Timoz Lydie LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT
Simon Olivier ECOLE PRIMAIRE ANGERVILLE LA MARTEL
Wermester Margaux ECOLE ELEMENTAIRE ANNOUVILLE VILMESNIL
Abegg Clarisse CESAIRE LEVILLAIN LE GRAND QUEVILLY
Bouteiller-Chebbi Lylia CESAIRE LEVILLAIN LE GRAND QUEVILLY
Brunel Tiphaine CESAIRE LEVILLAIN LE GRAND QUEVILLY
Daraud Celine GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
DORLEANS Celine FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Dupuis Emeline FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Estrade Helene CESAIRE LEVILLAIN LE GRAND QUEVILLY
FONTAINE Emma FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Grimbert Nathalie GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
GUEVILLE Adeline FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Hemoulin Ambre FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-02-16-00012 - Arrêté en date du 16
février 2026 concernant les stages de réussite du 16 au 20 février 2026 118
4/9

LORMIER Sandrine FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
MALHAIRE Anais CESAIRE LEVILLAIN LE GRAND QUEVILLY
Martin Melanie GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
MJAHDI Hanae GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Patry Thibaut GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
PESQUEUX Noemie FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Sorel Rachel CESAIRE LEVILLAIN LE GRAND QUEVILLY
TOURMENTE Justine FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Varacavoudin-
Toquard Karine GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Vievard-Vellar Aurelie CESAIRE LEVILLAIN LE GRAND QUEVILLY
Arahmane Yasmina EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Benard Clarisse PAUL BERT LE HAVRE
BIDOIS Christopher PAUL BERT LE HAVRE
David Helene JEAN MARIDOR LE HAVRE
Decaux Valerie JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Delahaye Elodie MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Deschamps Coralie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
DIAKHITE Maimouna PAUL MULOT LE HAVRE
Ferry Fanny
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Fertel Hugo EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Friboulet Milene JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
GAMBARD Estelle PIERRE ET MARIE CURIE LE HAVRE
Girard Charline EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Jemin-Ernie Audrey EUGENE VARLIN II LE HAVRE
KERNOURS Claire PAUL BERT LE HAVRE
Lachevre Anne-Sophie EUGENE VARLIN II LE HAVRE
LECLERC Constance JEAN MARIDOR LE HAVRE
Le-Corre Coraline EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Le-Foll Isabelle PAUL MULOT LE HAVRE
Lemaire
Charles-
Edouard MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Lemoine Elise EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Le-Quement Melissa PAUL BERT LE HAVRE
Lloret Francois EUGENE VARLIN II LE HAVRE
LOUZON Sandra PIERRE ET MARIE CURIE LE HAVRE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-02-16-00012 - Arrêté en date du 16
février 2026 concernant les stages de réussite du 16 au 20 février 2026 119
5/9

Marsalla Sandrine MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
MARTIN Camille EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Menseau Marie-Pascale EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Pompel Elodie PAUL BERT LE HAVRE
Richards Veronique EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Routel Stephanie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Schmitt Chloe PAUL BERT LE HAVRE
Simeoni Elise EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Thuillier Stephanie MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
VATINE Helene
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
VIARD Sarah MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
BRUANDET Celine PAUL LANGEVIN LE HAVRE
Croske Magali RENAISSANCE LE HAVRE
DIOP Oumou-Khairy JULES GUESDE LE HAVRE
Douet Alix MARECHAL JOFFRE LE HAVRE
Maillard Clement RENAISSANCE LE HAVRE
NEEL Justine JULES GUESDE LE HAVRE
Ba Zora MOLIERE LE HAVRE
BOUCHARD Estelle THEOPHILE GAUTIER LE HAVRE
Carat-Crey Marie PAUL ELUARD II LE HAVRE
COLLIN Audrey VALMY II LE HAVRE
COLLIN Delphine PAUL ELUARD II LE HAVRE
Colombel Helene STENDHAL LE HAVRE
DARIN Cindy PAUL ELUARD II LE HAVRE
Daubeuf Virginie MOLIERE LE HAVRE
Debris Simon PAUL ELUARD II LE HAVRE
Deleau Wilfried EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
FIQUET Geraldine FLAVIGNY LE HAVRE
Goubard Veronique MOLIERE LE HAVRE
Laperdrix Julien VALMY II LE HAVRE
Lecorgne Laurence PAUL ELUARD II LE HAVRE
Lenouvel Benedicte THEOPHILE GAUTIER LE HAVRE
MARZELIERE Vanessa VALMY II LE HAVRE
MONOT Stephanie ANTOINE LAGARDE SAINTE ADRESSE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-02-16-00012 - Arrêté en date du 16
février 2026 concernant les stages de réussite du 16 au 20 février 2026 120
6/9

Mortreuil Clement VALMY II LE HAVRE
RENAUD Solenne THEOPHILE GAUTIER LE HAVRE
ROHAULT Nicolas EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
Rousselin Nicolas FLAVIGNY LE HAVRE
SIMON Marie VALMY II LE HAVRE
Thirard Sophie VALMY II LE HAVRE
Bailleul Guilene ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT GILLES DE LA
NEUVILLE
BENARD Sophie TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Benard Amtul GEORGE SAND LE HAVRE
Corblin Valerie ECOLE ELEMENTAIRE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
Da-Costa-Guia-
Marque Manuela LE PRÉ VERT SAINT AUBIN ROUTOT
Fontelline Virginie TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Goncalves-Maceira Samuel TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Guichoux Olivia GEORGE SAND LE HAVRE
Guy Esther ECOLE ELEMENTAIRE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
Hauguel Alix EDGAR DEGAS ROGERVILLE
Lecordier Benedicte ECOLE ELEMENTAIRE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
LEPILLER Justine JEAN JAURES GONFREVILLE L ORCHER
Lesueur-Attiglah Myriam GEORGE SAND LE HAVRE
MONNIER Jean-Philippe EDGAR DEGAS ROGERVILLE
Moraux Julien LE PRÉ VERT SAINT AUBIN ROUTOT
MOREL Tiphaine HENRI DES LA REMUEE
Ollivier Marie HENRI DES LA REMUEE
Raho Veronique TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
VICOMTE Melinda JEAN JAURES LE HAVRE
Aube Sebastien MARCEL PAGNOL LA FRENAYE
Avenel Anais HELENE BOUCHER GRUCHET LE VALASSE
Carrey Clemence MARIE CURIE PORT JEROME SUR SEINE
Cordier Quentin ECOLE PRIMAIRE SAINT EUSTACHE LA FORET
Herrou Pascale JACQUES PREVERT LILLEBONNE
Hervalet Nicolas ALBERT SCHWEITZER PORT JEROME SUR SEINE
LANOS Jean-Marie JACQUES PREVERT LILLEBONNE
Lecanu Audrey ECOLE PRIMAIRE SAINT EUSTACHE LA FORET
RAULT Alexandra PROFESSEUR ROUX PORT JEROME SUR SEINE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-02-16-00012 - Arrêté en date du 16
février 2026 concernant les stages de réussite du 16 au 20 février 2026 121
7/9

VAUCHEL Manon ALBERT SCHWEITZER PORT JEROME SUR SEINE
Berger Cecile Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
BERTHOULE Aurelie Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Bertrand Celine
JEAN-JACQUES
ROUSSEAU DEVILLE LES ROUEN
Blactot Charlotte Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Bonnoron Berenice Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Cadet Emilie Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Dardenne Marjolaine Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Desobry Isabelle
JEAN-JACQUES
ROUSSEAU DEVILLE LES ROUEN
GYURKA Sabine JEAN MOULIN
NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
Laforge Florence
JEAN-JACQUES
ROUSSEAU DEVILLE LES ROUEN
LE-CLEC-H Jessica Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
MONTIER-FRUISH Ingrid ECOLE ELEMENTAIRE MONTIGNY
Seddaoui--Aubin Lea JEANNE D'ARC SAINT JEAN DU CARDONNAY
TOSTIVINT Christelle Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Verrolles Mathilde GUSTAVE FLAUBERT MAROMME
BERNESCHI Daphne JULES FERRY MONTIVILLIERS
CHICOT Perrine ECOLE PRIMAIRE
ANGLESQUEVILLE L
ESNEVAL
Fagot Julie VOYELLES ROLLEVILLE
GAUTIER Mathilde VOYELLES ROLLEVILLE
Lesage Louise ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
Maitrepierre Carole LE PELICAN SAINT JOUIN BRUNEVAL
Martin Carole ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
Scouarnec Nolwenn JULES FERRY MONTIVILLIERS
VAHE Clémence JULES VERNE OCTEVILLE SUR MER
Blot Andrea LAZARE HOCHE GAILLEFONTAINE
Denier Philippe ECOLE PRIMAIRE BULLY
Gourdin Wilfrid ECOLE PRIMAIRE BULLY
Joignant Anne-Sophie EUGENE ANNE FORGES LES EAUX
Leininger Celine RENE DELAHAYE BUCHY
Marchand Solene EUGENE ANNE FORGES LES EAUX
Planchenault Melanie RENE DELAHAYE BUCHY
ROGER Nicolas ECOLE PRIMAIRE BEAUVOIR EN LYONS
Thomas Cendrine ECOLE PRIMAIRE MESNIERES EN BRAY
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-02-16-00012 - Arrêté en date du 16
février 2026 concernant les stages de réussite du 16 au 20 février 2026 122
8/9

Cadinot Marie PIERRE CURIE MONT ST AIGNAN
Chabbert Fanny HONORE DE BALZAC ROUEN
Ducros Aurelie HONORE DE BALZAC ROUEN
E-Sousa-Da-Costa Romane HONORE DE BALZAC ROUEN
LARCHEVEQUE Carole HONORE DE BALZAC ROUEN
OLLIER Helene MARCELIN BERTHELOT MONT ST AIGNAN
PITON Cecile HONORE DE BALZAC ROUEN
Bidaud Christine LES SAPINS ROUEN
Bodelle Christine JEAN DE LA FONTAINE ROUEN
COURTOIS Céline CLAUDE DEBUSSY ROUEN
Delpeches Marie GERARD PHILIPPE AMFREVILLE LA MI VOIE
Guyant-Gervais Celine LES SAPINS ROUEN
HAMTTAT Fathia RONSARD-VILLON ROUEN
LECLERC Mathilde BIMOREL-VICTOR HUGO ROUEN
Lecumberry Jerome RONSARD-VILLON ROUEN
MBAYE Khoudia BIMOREL-VICTOR HUGO ROUEN
Mercier Brigitte LES SAPINS ROUEN
Peltier Julie LES SAPINS ROUEN
PRONNIER Kenzo LES SAPINS ROUEN
Daban Axel HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
EDERICH Celine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Gaborit Loic GADEAU DE KERVILLE SOTTEVILLE LES ROUEN
HOUDEVILLE Victor HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Langevin Anne-Sophie HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Lecomte Clementine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
LEMOINE Diane GADEAU DE KERVILLE SOTTEVILLE LES ROUEN
Louiset Alexandra HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Morin Celine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Pereira Emma HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Pochon Alice HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Riviere Anne-Laure HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-02-16-00012 - Arrêté en date du 16
février 2026 concernant les stages de réussite du 16 au 20 février 2026 123
Article 2: Le secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale dela Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté.SignéDominique FIS
9/9

Ventrinponte Margaux GADEAU DE KERVILLE SOTTEVILLE LES ROUEN
Barbier Stephanie J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Cardeilhac Alison RENE GOSCINNY CLEON
Chabe Celine PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Claverie Elodie PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
DEHORNOIS Sylvie LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Fosse Maxime PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Gineste Laura LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Miallau Margaux Roland LEROY
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
RAHO-MOUSSA Farida LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Robillard Cindy J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Vandercruyssen Marie Roland LEROY
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Dujardin Isabelle
MARIE THERESE
FAINSTEIN AVREMESNIL
Dujardin Celine ECOLE PRIMAIRE YVECRIQUE
CAUCHOIS BLANDINE ECOLE PRIMAIRE SAINTE MARIE DES CHAMPS
CLATOT Celine CAHAN-LHERMITE YVETOT
Day-Lesage Christine ECOLE ELEMENTAIRE FOUCART
Delafosse Celine CELESTIN FREINET HATTENVILLE
Fossey Carole CAHAN-LHERMITE YVETOT
LE-BESNE Alice ECOLE PRIMAIRE AUTRETOT
Merbah Ahmed CAHAN-LHERMITE YVETOT
Quetin Melanie JEHAN LE POVREMOYNE VALLIQUERVILLE

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-02-16-00012 - Arrêté en date du 16
février 2026 concernant les stages de réussite du 16 au 20 février 2026 124
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-03-16-00001
Arrêté en date du 16 février 2026 concernant les
stages de réussite du 23 au 27 février 2026
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00001 - Arrêté en date du 16
février 2026 concernant les stages de réussite du 23 au 27 février 2026 125
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par:Emilie REULLIN
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Seine-Maritime
Bureau des Actions Educatives et Elèves a BesoinsEducatifs particuliersTél. 02 32 08 98 93Mél. dsden/6-desco-actioneduc1@ac-normandie.frDSDEN 765, Place des Faïenciers76037 ROUEN Cedex
Division des ElèvesEt de la ScolaritéBureau C
Rouen, le 16 février 2026Dominique FISInspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-Maritime
VU la circulaire DGESCO relative à l'organisation des stages de réussite pendant les vacances scolairesau profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETEArticle premier: La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 23 au 27 février 2026 est arrêtée comme suit:CIRCONSCRIPTION NOM PRÉNOMAdresse de l'école où a lieu le stage






Perot Sonia PIERRE BEREGOVOY BARENTIN
Taillefer Delphine ECOLE PRIMAIRE SIERVILLE
BIDAUT Carine ECOLE ELEMENTAIRE GRAINVILLE SUR RY
Dehais Elise
La Preuve par 9 Tourville la
Chapelle PETIT CAUX
Cacheux Ludivine ECOLE PRIMAIRE TORCY LE PETIT
Le-Guyon Amelie JEAN JAURES GONFREVILLE L ORCHER
Marical Celine FLEURVILLE HARFLEUR
Crunelle Karine EDGAR DEGAS ROGERVILLE
BICHEREL Virginie CLAUDE CHAPELLE BOLBEC
COURSEAUX Nicolas MAURICE LEBLANC SAINT ANTOINE LA FORET
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00001 - Arrêté en date du 16
février 2026 concernant les stages de réussite du 23 au 27 février 2026 126
Article 2 : Le secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale dela Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté.SignéDominique FIS
2/2

ROUVET-MEYER Nathalie
ANTOINE DE SAINT-
EXUPERY PETIVILLE
Antunes Marie JULES VERNE OCTEVILLE SUR MER
Mauger Arnaud GEORGES BRASSENS GOURNAY EN BRAY
BERTOLOTTI Marina HONORE DE BALZAC ROUEN
OLLIER Helene PIERRE CURIE MONT ST AIGNAN
Follet Celine RENE GOSCINNY CLEON
Lambart Anne-Laure RENE GOSCINNY CLEON

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00001 - Arrêté en date du 16
février 2026 concernant les stages de réussite du 23 au 27 février 2026 127
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-03-03-00006
Arrêté DREAL SECLAD BCAE_2026-002 portant
sur un projet d'entrée en coupure des lignes
400 kV Le Havre - Rougemontiers 2 et 3 au futur
poste électrique de Noroit.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-03-00006 - Arrêté DREAL
SECLAD BCAE_2026-002 portant sur un projet d'entrée en coupure des lignes
400 kV Le Havre - Rougemontiers 2 et 3 au futur poste électrique de Noroit.
128
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
...
Service Energie Climat Logement et
Aménagement Durable/Bureau Climat Air
Energie
Arrêté DREAL_SECLAD_BCAE_2026-002 portant sur un projet d'entrée en coupure des lignes
400 kV Le Havre – Rougemontiers 2 et 3 au futur poste électrique de Noroit.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu les codes de l'environnement et de l'énergie ;
vu l'article L.323-11 du code de l'énergie ;
vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 25-006 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
vu le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage, présenté le 13 janvier 2026 par la
société Réseau de Transport d'Électricité (RTE), relatif à l'entrée en coupure des lignes 400 kV Le
Havre – Rougemontiers 2 et 3 au futur poste électrique de Noroit  ;
vu les avis des services, organismes, collectivités intéressés reçus dans le cadre de la consultation
prévue à l'article R.323-27 du Code de l'énergie ;
vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Normandie du 02 mars 2026 ;
Considérant que le maître d'ouvrage s'est engagé dans son dossier à ce que l'ensemble de l'opération
soit conforme aux dispositions de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-03-00006 - Arrêté DREAL
SECLAD BCAE_2026-002 portant sur un projet d'entrée en coupure des lignes
400 kV Le Havre - Rougemontiers 2 et 3 au futur poste électrique de Noroit.
129
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er :
Le projet d'ouvrage d'entrée en coupure des lignes 400 kV Le Havre – Rougemontiers 2 et 3 au
futur poste électrique de Noroit est approuvé tel que présenté dans le dossier de demande du
13 janvier 2026 déposé par RTE et conformément aux engagements du pétitionnaire formalisés
dans son dossier.
Ces travaux consistent notamment en la construction de 6 nouveaux pylônes, la suppression d'un
pylône et la coupure de la ligne existante pour la raccorder au futur poste électrique de
« Noroit ».
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
préservés, des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code de
l'urbanisme, le Code de l'environnement, le Code du travail.
A
rticle 2   :
La société RTE doit se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et
notamment aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, aux règlements
de voirie ainsi qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles elle
prend l'engagement de satisfaire.
A
rticle 3   :
3.1. Enregistrement des informations SIG
Conformément à l'article R.323-29 du Code de l'énergie, RTE enregistrera les modifications
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté dans son système d'information géographique.
3.2. Contrôle technique
Conformément à l'article R.323-30 du Code de l'énergie, RTE effectuera un contrôle technique
des installations lors de la remise en service de l'ouvrage. Un exemplaire du compte-rendu du
contrôle sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement.
A
rticle 4   :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de RTE CENTRE DEVELOPPEMENT ET
INGENIERIE PARIS – Immeuble Palatin 2 & 3 – CS 50 138 – 3-5 cours du Triangle – 92 036 La
Défense Cedex.
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-03-00006 - Arrêté DREAL
SECLAD BCAE_2026-002 portant sur un projet d'entrée en coupure des lignes
400 kV Le Havre - Rougemontiers 2 et 3 au futur poste électrique de Noroit.
130
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
affichée pendant une durée de deux mois, à la préfecture et dans la commune de Sandouville
selon les usages locaux.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi, selon le cas,
par Monsieur le préfet ou par le maire Sandouville.
Fait à Rouen, le 3 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours
- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-03-00006 - Arrêté DREAL
SECLAD BCAE_2026-002 portant sur un projet d'entrée en coupure des lignes
400 kV Le Havre - Rougemontiers 2 et 3 au futur poste électrique de Noroit.
131
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-02-05-00015
arrêté modificatif baie de seine 050226
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-05-00015 - arrêté modificatif
baie de seine 050226 132
| Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ,DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME de Normandie
Fraternité
Arrêté du § & FEY, 2h98 modifiant les prescriptions de l'arrêté du 24 novembre 2014autorisant l'ouverture des travaux miniers dans le cadre de la concession " Baie de Seine "accordée au groupement d'intérêt économique Granulats Marins de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu la directive stratégie cadre pour le milieu marin n°2008/56 CE du 17juin 2008;vu le code minier;vu le code de l'environnement et notamment son article R. 122-2 ;vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et département ;vu le décret n°2006-798 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine publicmaritime et du plateau continental métropolitains ;vu le décret du 28 novembre 2013 accordant la concession de granulats marins dite « Baiede Seine » au groupement d'intérêt économique Granulats marins de Normandie (GIEGMN);vu le décret du président de la République, en date du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoit Albertini préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu l'arrêté du 24 novembre 2014 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers dansle cadre de la concession dite Baie de Seine par le GIE GMN ;vu l'arrêté du 22 juin 2023 portant modification des prescriptions de l'arrêté du 24novembre 2014 ;vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;vu l'avis conforme de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord du 8décembre 2025 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-05-00015 - arrêté modificatif
baie de seine 050226 133
vu l'avis de l'IFREMER du 3 décembre 2025 ;vu l'avis du Grand Port du Havre du 5 décembre 2025 ;vu l'avis de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du 9 décembre 2025 ;vu l'avis de la direction interdépartementale de la mer Manche Est - mer du Nord du 11décembre 2025;Considérant que les impacts résultant du projet de modification établi par le Grouped'Intérêt Economique GMN n'ont pas un caractère substantiel au sens de l'article R. 181-46 ducode de l'environnement;Considérant les avis des services consultés ainsi que le service instructeur de la DREALNormandie ayant répondu favorablement a la demande de modification souhaitée par leconcessionnaire ;Qu'il y a lieu de modifier les prescriptions de l'arrêté du 24 novembre 2014 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETEArticle 1° -La durée d'exploitation de trois ans et demi par bande définie à l'annexe 2 de l'arrêté du 24novembre 2014 susvisé est supprimée.Les termes « pendant trois à quatre ans» visés à l'article 3.2.4 du même arrêté sontsupprimés.Article 2 -Le concessionnaire GIE GMN est autorisé à exploiter chaque bande définie à l'annexe 2 del'arrêté du 24 novembre 2014 précité, dans la limite des volumes annuels autorisés et dans lalimite des volumes indiqués à l'article 4 du présent arrêté. Chaque changement de bande faitl'objet d'une communication préalable de trois mois à la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.Article 3 -Le concessionnaire est autorisé à poursuivre l'exploitation de la bande n°3 jusqu'à l'extractionde la totalité des volumes autorisés définis à l'article 4.Article 4 -Les volumes maximum autorisés par bande sont le volume maximum autorisé pour la totalitéde la durée de la concession définit à l'article 2.4 de l'arrêté du 24 novembre 2014 précité,divisé par le nombre de bandes fixées pour la concession (sept bandes).
Arrêté n° - p2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-05-00015 - arrêté modificatif
baie de seine 050226 134
Article 5 -Le chapitre 5 de l'arrêté du 24 novembre 2014 précité, relatif au suivi environnemental del'exploitation est modifié au regard des nouvelles durées d'exploitation de bandes, et selon lesdispositions suivantes :L'article 51 est conservé ;L'article 5.2 est modifié comme suit:Le programme périodique porte sur les points suivants :°__un levé bathymétrique précis et couplé à un levé par sonar à balayage latéral (ou toutautre système d'imagerie au moins équivalent) et un échantillonnage de sédiments àla benne pour calibrage sur un périmètre qui englobe la concession et sa périphérieimmédiate (secteur de 500 mètres autour). Ces levés seront comparés aux levés del'état initial (te! que caractérisé lors de la demande d'autorisation d'ouverture detravaux miniers) et de l'état de référence avant travaux (réalisé avant ouverture d'unebande) pour analyser l'évolution morpho-sédimentaire des fonds ;* un suivi bio-sédimentaire destiné à l'évaluation de la modification du benthos surl'ensemble du périmètre de la concession et ses abords, selon le protocole décrit dansle dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers qui s'inspire deceux de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du CEFAS ;* un suivi halieutique par échantillonnage selon le protocole décrit dans le dossier dedemande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers, selon les recommandationsde l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.Ce suivi périodique est réalisé lors de la dernière année d'exploitation pour la bande exploitéeet en surplus la cinquième année d'exploitation si cette durée d'exploitation devait êtresupérieure à 5 ans. Les résultats obtenus devront être disponibles pour la présentation dubilan périodique au comité de suivi (cf. § 5.3).Ce suivi périodique est poursuivi, tous les 3-4 ans, pour la la seconde et troisième bandesexploitées (ie bandes 3 et 5), jusqu'au constat de recolonisation (au sens de résilience)benthique et halieutique. La quatrième et la cinquième bande (i.e bandes 7 et 2) étant suiviesjusqu'à échéance de ce temps de recolonisation (au sens de résilience) déterminé par le suivide la seconde et troisième bandes (i.e bandes 3 et 5).Les autres points de l'article 5.2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 précité restent inchangés.La zone B de l'expérimentation est suivie spécifiquement pour la recolonisation (au sens derésilience) lors de l'état initial de la première bande, et des deux programmes périodiquessuivants.Des suivis rapprochés de bathymétrie sur l'emprise de la bande exploitée sont effectués entreles programmes de suivi périodiques.Article 6 -Les autres dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2014 précité restent inchangées.
Arrêté n° - p3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-05-00015 - arrêté modificatif
baie de seine 050226 135
Article 7 -La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée autribunal administratif de ROUEN.Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision luia été notifiée et de deux mois pour les tiers à compter de la date de publication (article R. 421-1 ducode dejustice administrative).Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, les per-sonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public nonreprésentées par un avocat, peuvent adresser leur requéte a la juridiction par voie électronique aumoyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent réguliè-rement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 8 -L'arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratif de la préfecturede la Seine-Maritime.Article 9 -Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, le préfetmaritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur interrégional de la mer Manche Est -mer du Nord, le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoireset de la mer de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté.
Fait à Rouen, leC5 FEV. 2026
Zoheir BOUAOUICHE
Arrêté n° - p 4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-05-00015 - arrêté modificatif
baie de seine 050226 136
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-03-04-00006
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 137
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens – Fauna Flora
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-1 A,
L.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 138
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Fauna Flora : dossier n°
29488830 déposé et enregistré respectivement le 19 février 2026 sur la plateforme numé-
rique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la demande de dérogation formulée par le bureau d'études Fauna Flora s'inscrit dans le cadre
de la réalisation d'états initiaux ou de suivis écologiques des mesures environnementales de 10 pro-
jets d'aménagements (ZAE, Carrières, sites HAROPA port...) dans les départements du Calvados, de
l'Eure et la Seine-Maritime, pour lesquels Fauna Flora est mandaté par les maîtres d'ouvrage ;
que les inventaires ou suivis prévus portent sur les amphibiens ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva-
tion favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que le personnel de Fauna Flora est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen-
tales des projets dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois
après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 2 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 139
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
que Fauna Flora a transmis les résultats des opérations effectuées en 2025 conformément aux pres-
criptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 2025-00615-011-001  échu le 31 décembre
2025 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que Fauna Flora pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inven-
taires et de suivis visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une
manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au bureau
d'études Fauna Flora représenté par sa gérante Madame Virginie Firmin, et dont le siège administra-
tif est situé Le Village, 76116 Saint Denis le Thiboult.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être pré-
sentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Fauna Flora que
pour les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe 1) :
D
épartement de la Seine-Maritime   :
• Compléments d'inventaires faune flore habitats sur le site de la ZAE Eurochannel III à Martin
Église (76) commandités par la Communauté d'agglomération Dieppe Maritime ;
• Inventaires faune flore habitats sur le site de la Darse de Lillebonne (76), commandités par
HAROPA Port Direction Territoriale de Rouen ;
• Inventaires faune flore habitats sur le site de Vatteville la Rue (76), commandités par HARO-
PA Port Direction Territoriale de Rouen ;
D épartement de l'Eure   :
• Suivi faune flore habitat sur la carrière de Cahaignes à Vexin sur Epte (27) commandité par
TERREAL ;
• Suivi faune flore habitat sur la carrière du Clos Gasse à Vexin sur Epte (27) commandité par
TERREAL ;
• Suivi faune flore habitats de l'ISDI de Muids (27) commandité par les Carrières STREF ;
• Inventaires faune flore habitats sur le site Marais Vernier à Saint Samson la Roque, Marais
Vernier et Quillebeuf sur Seine (27), commandités par HAROPA Port Direction Projet de
Transition Écologique et Énergétique ;
• Inventaires faune flore habitats sur l'ensemble des sites accueillant des mesures compensa-
toires à Marais Vernier (27), commandités par HAROPA Port Direction Territoriale de Rouen ;
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 3 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 140
D épartement du Calvados   :
• Suivi faune flore habitats sur le site compensatoire de l'ICPE de Honfleur à La Rivière Saint
Sauveur (14), commandité par HAROPA Port Direction Territoriale de Rouen ;
• Inventaires faune flore habitats sur le site Sud Luard à Honfleur (14), commandités par HA-
ROPA Port Direction Territoriale de Rouen ;
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2026.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à Madame Virginie Firmin, Monsieur Anthony Gourvennec et
Monsieur Arthur Gourvennec-Firmin qui devront en être en possession durant les sessions de
captures afin de pouvoir la présenter dès la première demande.
Ils ont pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 8.
En cas de besoin, et selon son appréciation, Fauna Flora établit à ses salariés, stagiaires ou sous-trai-
tants, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires et suivis conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires et suivis des mares sont, si ce n'est déjà fait, précédés des caractérisations et locali-
sations des mares selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.
-
pramnormandie.com .
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme POPAm-
phibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Société Her-
pétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a minima
trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre début
février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénologie et
au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 4 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 141
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un bac rempli avec l'eau de la
mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en berge et équipées de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus d'une heure. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens, de
température de l'eau supérieure à 20°C ou de conditions météorologiques orageuses,
l'immersion totale des nasses est abandonnée.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé...). Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 5 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 142
Article 8 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Fauna Flora établit un rapport d'activité pour les suivis et inventaires réalisés. Ce rapport est trans-
mis au service eau, littoral, biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à
l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-
suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre 2026.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des points d'eau (mares, plan d'eau...) ou zones humides ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales du projet sont versées dans le dépôt légal de données de
biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/
index.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Fau-
na Flora n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas Fauna Flora
du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à
la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1
de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 6 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 143
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados, et la direc-
trice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l'Eure et du Calvados, sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux direc-
tions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados et
aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, de l'Eure et
du Calvados.
Fait à Rouen, le 4 mars 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 7 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 144
Annexe 1 – Plans de localisation
Département de la Seine-Maritime
Site de la ZAE Eurochannel III à Martin Église (76)
Site de la Darse de Lillebonne (76)
Site de Vatteville la Rue (76)
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 8 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 145
Fo in."a[ue
Département de l'Eure
Sites Saint-Samson-de-la-Roque, Marais Vernier et Quillebeuf -sur-Seine (27)
ISDI – Muids (27)
Sites de la carrière du Clos Gasse et de la carrière de Cahaignes à Vexin sur Epte (27)
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 9 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 146
Département du Calvados
Site ICPE de Honfleur et site Sud Luard à Honfleur (14)
2026 – Fauna Flora – Inventaires amphibiens p 10 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 147
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-03-04-00005
Arrêté n° SELB/USAP/2026_00440_051_001 de
dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : Odonates, Damier de la Succise
148
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture tem-
poraire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2009/147/CE du parlement Européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-1 A,
L.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
Adresse préfecture clique gauche dessus et choisis
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : Odonates, Damier de la Succise
149
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le CPIE Collines normandes : dossier n°
29156295 déposé et enregistré le 3 février 2026 sur la plateforme numérique « démarches-
simplifiées.fr ».
2026 – CPIE61 – Inventaires odonates, Damier de la Succise p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : Odonates, Damier de la Succise
150
Considérant
que dans le cadre de ses missions, le CPIE Collines normandes souhaite conduire des inventaires
des odonates (libellules) et rhopalocères (papillons de jour) dans le cadre de suivis et d'études pour
les sites Natura 2000 animés par le CPIE ou d'études ponctuelles en Normandie, ainsi que des ac-
tions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des insectes peuvent parfois nécessiter
des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au
maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées d'odonates et du Damier de la Succise nécessite une déroga-
tion ;
que du personnel du CPIE Collines normandes est formé à la capture, à la manipulation et à l'identi-
fication des odonates et des rhopalocères, et qu'il a les compétences pour la formation en ce do-
maine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le CPIE Collines
normandes procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'odonates et de
rhopalocères à des fins d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de pédagogie visant la pré-
servation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action
liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au CPIE Collines
normandes, représenté par William Arial et dont le siège administratif est situé au Moulin de Ségrie,
61100 Athis-Val de Rouvre.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'odonates présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• le Damier de la Succise (Euphydryas aurinia).
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
2026 – CPIE61 – Inventaires odonates, Damier de la Succise p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : Odonates, Damier de la Succise
151
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée au CPIE Collines nor-
mandes que sur l'ensemble du territoire normand.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fi
n le 31 décembre 2028.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CPIE Collines normandes. Pour sa mise en œuvre, Monsieur
William Arial, chargé de mission Natura 2000, est le référent. Il a pour mission, avant les opérations
d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux cap-
tures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sani-
taires… Il a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 6.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CPIE Collines normandes établit à ses salariés et sta-
giaires, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédago-
giques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions
du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle,
référent et personnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de déroga-
tion et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CPIE Collines normandes peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral,
biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL
dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires et d'actions pédagogiques.
Article 5 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique,
d'un filet fauchoir ou d'un piège lumineux constitué d'un support blanc et d'une source lumineuse
pouvant être alimentée par un groupe électrogène.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'His-
toire naturelle (MNHN). À des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les inventaires des rhopalocères s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le MNHN.
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
2026 – CPIE61 – Inventaires odonates, Damier de la Succise p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : Odonates, Damier de la Succise
152
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 6 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Le CPIE Collines normandes établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous
couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de
la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpe-
ment-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 dé-
cembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au CPIE
Collines normandes n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
2026 – CPIE61 – Inventaires odonates, Damier de la Succise p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : Odonates, Damier de la Succise
153
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-Maritime, du Calvados, de l'Eure, de la Manche et
de l'Orne ainsi que la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-Maritime, du Cal-
vados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour
information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, du
Calvados, de l'Eure et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux ser-
vices départementaux de Seine-Maritime, du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne de l'Of-
fice français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 4 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – CPIE61 – Inventaires odonates, Damier de la Succise p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : Odonates, Damier de la Succise
154