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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 04 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 04 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
N°2026-068 02.03.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des particuliers de Co-
lombes
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DDFIP
N°2026-069 01.03.2026 Arrêté portant délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 6
=xREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE COLOMBES
Arrêté DDFIP N° 2026-068 du 2 mars 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impêts des particuliers de COLOMBES.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arréte :
Article1Délégation de signature est donnée à M. Samidine M'MADI, Inspecteur des Finances publiques, àl'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dansla limite de 100 000 €2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de montant ou de duréeb) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justiced) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :BONENFANT Cécile LEBEL Constance M'MADI SamidineDE POLI Emmanuelle

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :GALY SabineSIDLER ArnaudVERDOL Mylène
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégo
PAILHORIES OlivierMATHIOT Lyne-MahinaSTELLATI Jehan
CHASSERIAUD AlexandraCASAMITJANA MarianneANEZMI Anisse
rie C désignés ci-après :DUBOST CélineCHELGHAF Lahbibe LAHNA Noujoud HAUT-BOURG WilliamSANJIC Sanja COPAVER SandrineBOUSSIEUX Romain ETRI Mabrouka DECOURCHELLE ManuelCHAVILLE MirandolinaMARTIAL Emerick DINGOME LineSI-ABDALLAH Samira SUBRAN Julien BRAHIMI NassimGERMAIN Paule BOUAZZA Hanane
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les avis de mise en recouvrement (à l'exceptiondes transactions, et des actes pris dans le cadre de procédures collectives et mesures conservatoires),aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BUTEL Pascal CHINOUNE SoniaMILLET Géraud JEAN-JOSEPH Marie-OdileBIGUET- PETIT LaurencePHILIPPE Vincent
3°) l'ensemble des correspondances internes et externes et des bordereaux de situation relatifs auxdossiers de surendettement des particuliers aux agents des Finances publiques de catégorie Bdésignés ci-après: | | |BUTEL Pascal CHINOUNE Sonia 5 iEtant précisé que les décisions sur les dossiers de surendettement appartiennent au chef de service.
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantet pour les agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite des | Durée maximale :Somme maximaledes agents décisions des délais de | pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéTous délais de paiementBUTEL Pascal Contrôleur Principal 1000 € 6 mois 5 000 €CHINOUNE Sonia Contrôleuse 1000 € 6 mois 5 000 €EAN-JOSEPH Marie-Odile Contrdleuse 3 000 € 6 mois 30 000 €MILLET Géraud Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €PHILIPPE Vincent Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €BIGUET PETIT Laurence Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 € .PAILHORIES Olivier Contrôleur 6 mois 5 000 €CASAMITJANA Marianne Contrôleuse 6 mois 5 000 €CHASSERIAUD Alexandra Contrôleuse 6 mois 5 000 €ETRI Mabrouka Agente 6 mois 3 000 €LAHNA Noujoud Agente 6 mois 3 000 €MARTIAL Emerick Agent 6 mois 3 000 €BOUAZZA Hanane Agente 6 mois 3 000 €BRAHIMI Nassim Agent 6 mois 3 000 €MOKADEM-CHERIF Karine Agente 6 mois 3 000 €BOUSSIEUX Romain Agent 6 mois 3 000 €

Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine etprendra effet à la date de publication.
À Colombes, le 2 mars 2026 Le comptable,responsable de service des impôts des particuliers,

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2026-069 du 1er mars 2026
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DE
L'ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS Mme VALERIE GRAHAM
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE M. SAMUEL GAVEN
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-FRANÇOIS BOURHIS
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX Mme MARIANNE GLISE
SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS
SURESNES M. DAMIEN BEAUJARD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE Mme MARIE-AGNES YOUSFI
VANVES M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. JEAN-BERTRAND BIGUEY
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRAN ÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M. ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme DOMINIQUE CLENET
DOMINIQUE NANTERRE Mme ADRAE DAVID
SCEAUX Mme RACHIDA OUBELLA
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNEZ
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARTINE SECONDI
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme SANDRINE BRUGNONE
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme AURORE ARBOUSSET
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE Mme GENEVIEVE DELATTRE
10EME BDV NANTERRE Mme LAURENCE
IMBERT
11EME BDV NANTERRE Mme CHRISTELLE DARCHE
12EME BDV NANTERRE Mme STEPHANIE LUDINARD
Nanterre le 1er mars 2026
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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