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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 15 – 22/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 22/01/2026 et le 22/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| | Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
poe et protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS / SIDPC / 2026 N°1
du
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la
gestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation
du délestage de la consommation de gaz naturel;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en
application de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque
consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel
supérieure de 5GWh au cours de l'année 2024 ;
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la
base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant
d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de
gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie;
Considérant la nécessité de définir les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du
dispositif de délestage ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 - Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le
biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts est fixée dans l'annexe 1.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 2 — Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage est fixée dans l'annexe 2.
Article 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas
inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées est fixée
dans l'annexe 3.
Article 4 - Notification
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des consommateurs concernés par le
service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Moselle.
Article 5 - Transmission aux gestionnaires de réseaux de gaz naturel
Les listes annexées au présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel par le
service interministériel de défense et de protection civile de la Moselle.
Article 6- Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Moselle à l'exception de ses annexes.
Article 7 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an est abrogé.
Article 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, de recours :
° gracieux auprès du préfet de la Moselle ;
¢ administratif auprès du préfet de la Moselle ;
¢ contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr.
Article 9 - Exécution
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié, à l'exception de ses annexes, au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont un exemplaire leur sera notifié.
Le préfet,
séal Bolot
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PREFET Direction des eurDE LA MOSELLE D Re NÉE ca xe. Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
21 2026Arrété CAB/DS/PSI n° 17 du 1 JAN
encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football du dimanche 25 janvier 2026
opposant le FC Metz à l'Olympique Lyonnais
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux manifestations
sportives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans les
stades ;
Vu l'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les
troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle de l'Olympique Lyonnais le dimanche 25 janvier
2026 à 17h15, au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, dans le cadre de la 19°" journée du
championnat de Ligue 1;
Considérant que cette rencontre constitue incontestablement une des principales affiches de la saison
2025/2026 du FC Metz et qu'elle se jouera, par conséquent, à guichets fermés, soit une affluence de
l'ordre d'environ 28 500 personnes;
Considérant que 1 000 supporters lyonnais, dont environ 400 ultras, ont été autorisés à se rendre en
parcage visiteurs au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz pour cette rencontre ;
1/4

Considérant l'ancien contentieux existant entre certains ultras lyonnais et messins, lié à une amitié entre
un groupe d'ultras messins et un groupe d'ultras lyonnais et à la rivalité qui animait les deux groupes
d'ultras messins; que le 3 décembre 2016 à Metz, en amont de la rencontre, une action conjointe des
ultras lyonnais et des membres de la Gruppa Metz était menée contre les membres de la Horda Frénétik
devant un débit de boissons du centre-ville et nécessitait une intervention des forces de l'ordre, qui
faisaient l'objet de jets de projectiles; que ce même jour aux abords du stade, une autre rixe éclatait
entre les membres de la Horda Frénétik et de la Gruppa Metz, alliés à leurs homologues lyonnais; que
plus tard dans la journée du 3 décembre 2016, des supporters lyonnais et messins se confrontaient à
nouveau, à l'angle d'une tribune du stade, ce qui nécessitait une nouvelle intervention des forces de
l'ordre; que la rencontre avait été interrompue au cours de la première mi-temps suite a des jets de
pétards sur le gardien de but lyonnais lancés depuis la tribune Est, dont la détonation faisait chuter ce
dernier; qu'alors que le gardien était pris en charge par l'équipe médicale, un second pétard l'atteignait
et explosait, lui occasionnant des blessures et nécessitant son transport à l'hôpital ; que l'arbitre décidait
de mettre fin au match et de faire évacuer le stade ; qu'après la rencontre, 30 ultras encagoulés et armés
de batons cherchaient à en découdre avec les membres de la Horda Frénétik et que seule l'intervention
des forces de l'ordre permettait de disperser le groupe de belligérants ;
Considérant qu'à la suite de ces évènements, les autorités administratives prenaient systématiquement
des mesures restrictives quant au déplacement des supporters Visiteurs lorsqu'un match opposait les
équipes du FC Metz et de l'Olympique Lyonnais ;
Considérant, par ailleurs, que ce match présente des enjeux sportifs considérables et respectifs pour
chacune de ces deux équipes de nature à aggraver les risques de troubles à l'ordre public; que
l'Olympique Lyonnais, 4" au classement de Ligue 1, ne souhaite pas se faire distancer par son rival
l'Olympique de Marseille; que le FC Metz, dernier du classement, doit engendrer des points pour se
maintenir en Ligue 1;
Considérant le contexte tendu autour du club messin, lié à sa situation sportive, les tensions et
l'agacement de ses supporters; qu'est à craindre à tout moment une manifestation de leurs
mécontentements envers les joueurs ou le club ;
Considérant la possibilité pour certains supporters messins ou lyonnais de se comporter de manière
provocante, voire violente, notamment en cas de frustration selon le scénario du match et/ou de
provocation par les supporters adverses ;
Considérant la notoriété de l'Olympique Lyonnais; que ses supporters sont issus de l'ensemble du
territoire national dont en régions messine et voisine; qu'est à craindre que des supporters de
l'Olympique Lyonnais, originaires de Metz et de ses alentours, se procurent des billets auprès du FC Metz
et se retrouvent donc placés en tribunes messines alors qu'ils supportent l'équipe adverse; que toute
célébration ou soutien manifeste pour l'équipe lyonnaise peut être un fait générateur d'échauffourées en
tribunes messines ;
Considérant que le résultat de la rencontre est donc susceptible d'influencer négativement le
comportement des supporters des deux équipes ;
Considérant que, compte-tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque de troubles à
l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou dans le
stade, en dehors de la tribune visiteurs, entre des supporters lyonnais et des supporters messins ;
Considérant les échanges entre les forces de sécurité intérieure, le FC Metz, l'Olympique Lyonnais, la
préfecture et les autres partenaires du continuum de sécurité, lors des deux réunions préparatoires de
sécurité qui se sont tenues les 13 et 19 janvier 2026, au cours desquelles la situation de cette rencontre a
été examinée et où ce risque a été confirmé ; que cette rencontre est considérée à risques sérieux et a été
classée 2/5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, le dimanche 25 janvier 2026, sur la voie publique, aux
alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, où se déroulera le match,
de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais, ou se comportant comme
tel, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette qualité de supporters ;
2/4

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRETE
Article 1°: Le dimanche 25 janvier 2026, de 08h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant
de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, d'accéder au stade
Saint-Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique à l'intérieur du périmètre ainsi défini
par (cf. carte en annexe) :
— sur le territoire de la commune de Metz :
Pont Amos, rue aux Arènes, avenue de l'Amphithéâtre, passage de Plantières, boulevard Maginot,
boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Eblé, route de
Woippy ; et comprenant notamment les gares routière et ferroviaire de Metz ;
- le long de la voie ferrée de Longeville-lès-Metz et de Montigny-lès-Metz jusqu'à la gare de triage du
Sablon.
Article 2 : Font exception aux dispositions de l'article 1°, au maximum 1 000 supporters, munis de billets
délivrés dans les conditions définies par le club de l'Olympique Lyonnais et notamment ceux arrivant
dans le cadre d'un déplacement collectif validé par le club. Ces supporters lyonnais, voyageant en
transport collectif, seront escortés par les forces de sécurité intérieure depuis le lieu du point de rendez-
vous, fixé à 15h30, sur l'aire d'autoroute du Bois du Juré, située sur l'autoroute A31 et sur le territoire de la
commune de Lesmenils en Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1°, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine, et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz, Montigny-lès-Metz et de Longeville-lès-
Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1% et transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Metz.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la
compagnie républicaine de sécurité autoroutière, le président de Metz Métropole, les maires de Metz,
Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
3/4

Annexe à l'arrêté encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football opposant le FC Metz à l'Olympique Lyonnais
le dimanche 25 janvier 2026
Ban-Saint-Martin
ie 4
Le Ban-Sain
Maps
Longeville- Lg

EE: Cabinet du Préfet
PRÉFET DA eCton aes sécurités
DE LA MOSELLE dle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°27
du 21 janvier 2026
autorisant la captation, enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité
de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 16 janvier 2026 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur des drones à l'occasion du match de football opposant le FC Metz à l'Olympique Lyonnais
(OL) au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz le dimanche 25 janvier 2026 à 17h15;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que les 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs pour la prévention des actes
de terrorisme, la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ainsi que le secours aux personnes ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que le dimanche 25 janvier 2026 a 17h15 aura lieu la rencontre de football opposant le FC Metz
à l'OL dans le cadre de la 19è journée du championnat de France de Ligue 1 au stade Saint Symphorien de
Longeville-lès-Metz ; que ce match aura lieu dans un moment difficile pour le club de Metz, lanterne rouge
du championnat, défait lors de la dernière journée par Strasbourg et éliminé sechement de la Coupe de
France, ces mauvais résultats suscitant la colère des groupes de supporters; qu'au cours de la saison
2023-2024, le FC Metz se trouvait dans une situation comparable et qu'à l'occasion de la même rencontre
entre les deux clubs, de nombreuses banderoles hostiles au président du club avaient été déployées dans
les tribunes ; qu'à l'issue du match, les supporters messins avaient refusé de sortir de l'enceinte et avaient
envahi le terrain, obligeant les forces de l'ordre à se mobiliser pour protéger l'entrée du vestiaire ; qu'au
cours de la saison 2016-2017, une rixe avait opposé une centaine d'ultras lyonnais et messins et avait
nécessité l'intervention des policiers, la rencontre ayant ensuite été interrompue par l'arbitre à la suite de
bagarres avec des stadiers (puis expulsion de 7 supporters lyonnais) et le jet de pétards en direction du
gardien de but de l'OL depuis la tribune des ultras messins et blessant le joueur ;
Considérant que les rencontres de football entre le FC Metz et des clubs visiteurs nécessitent régulièrement
une surveillance particulière; qu'ainsi, à la suite du match de football qui s'est déroulé au stade Saint-
Symphorien le dimanche 4 février 2024 entre le FC Metz et le FC Lorient, des heurts se sont produits entre
les supporters du FC Metz et les services de police obligeant ces derniers a faire usage de grenades
lacrymogènes et de lanceurs de balles de défense, les supporters messins ayant pour projet de s'en prendre
notamment à la boutique officielle du club messin ; qu'a l'issue de cette confrontation deux stadiers et deux
fonctionnaires de police ont été blessés ;
Considérant que la menace terroriste mobilise toujours a un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le
1% juillet 2025, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d'appuyer de manière efficace les forces au sol ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, dès lors
que l'arrière du stade, par où accèdent les supporters visiteurs et les équipes, ne comporte pas de caméras
de surveillance ; que la demande est proportionnée aux buts de préservation de l'ordre public poursuivis ;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il
n'est procédé par ce dispositif ni à la captation du son, ni au traitement automatisé de reconnaissance
faciale, pour empêcher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres
traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,

Arréte
Article 1
La captation, l''enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des
drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés à l'occasion
de la rencontre de football opposant le FC Metz à l'Olympique Lyonnais le dimanche 25 janvier 2026.
La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 25 janvier 2026 a partir de 13h jusqu'au
rétablissement normal de la circulation après la rencontre qui débutera à 17h15.
La zone d'évolution des drones, figurant sur la carte jointe en annexe, est comprise dans l'espace délimité
par les voies et espaces suivants des communes de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz :
Pont de Verdun, promenade de la Goulotte,, Chemin de la Moselle, avenue Robert Schumann, rue de Pont-
à-Mousson, giratoire rue Goethe/avenue de Nancy, place Philippe de Vigneulles, rue Clovis, passage du
Sablon, rue aux Arènes, rue d'Austrasie, rue Gambetta, place Raymond Mondon, rue Joffre, plan d'eau ville
de Metz, Promenade du site.
Article 2
Les deux caméras autorisées sont mises en place sur les drones listés dans la demande de la directrice in-
terdépartementale de la police nationale du 16 janvier 2026 susvisée.
Article 3
L'information du public est assurée par une mention sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Les
Pagcal Bofot —~


Zone de captation Match de Football
too


PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Péle polices administratives
Egalité
Fraternité
94
Arrété 26/CAB/DS/PPA n° 28 du 4 JA 2625
accordant dérogation aux hauteurs de survol des communes de la Moselle,
pour des opérations de prises de vue, surveillance et observations aériennes,
pour une période de 2 ans, à la société HELITEL.
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aériennes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
d'avions et d'hélicoptères ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6211-1 à R. 6211-4 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié notamment
l'article 17 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 9 janvier 2026 de la société HELITEL dont le siège social est implanté à
Auberive (51600) visant à obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des communes
de la Moselle pour une période de deux ans aux fins d'effectuer des opérations de
prises de vue, surveillance et observations aériennes ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 16 janvier
2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Arréte
Article 1
La société HELITEL est autorisée, pour une période de deux ans, a déroger aux hauteurs
de survol des communes de la Moselle, pour des opérations de prises de vue, surveillance
et observations aériennes.
Elle respecte les dispositions mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la société HELITEL,
à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au commandant du
groupement de gendarmerie de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-pré ete, directrice de-cabinet,
Jac ueline Mercury-Giorgetti

ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale,
e du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et
notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif
à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
e 400 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m
et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
e 500 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
" Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.

4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1,
e ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges
permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées
ou validées par la France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons: classe 2 et ULM:
aucun)
e lls sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale de l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc...
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).

e Ce manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de
ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre
2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans
certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 26/CAB/DS/PPA n ZA du 22 JAN 2076
accordant dérogation aux hauteurs de survol des communes de Forbach, Freyming-
Merlebach et Farebersviller, pour des opérations de thermographie
pour une période d'un an, à la société « Pixair Survey ».
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aériennes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
d'avions et d'hélicoptères ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6211-1 à R. 6211-4 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié notamment
l'article 17 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 13 janvier 2026 de la société « Pixair Survey » dont le siège social est
implanté à Boos (76520) visant à obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des
communes de Forbach, Freyming-Merlebach et Farebersviller, pour une période d'un an
aux fins d'effectuer des opérations de thermographie ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 2 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du
16 janvier 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Arréte
Article 1
La société « Pixair Survey » est autorisée, pour une période d'un an, a déroger aux hauteurs
de survol des communes de Forbach, Freyming-Merlebach et Farebersviller, pour des
opérations de vols de thermographie.
Elle respecte les dispositions mentionnées dans |'annexe du présent arrêté.
Article 2
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 :
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la société « Pixair
Survey », à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous pee directrice de cabinet,
| }
À | {
\ (|
Yacapeline Mercury-Giorgetti

ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale,
e du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et
notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol a vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif
à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée a la plus contraignante des valeurs suivantes :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 600 m', au dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
e 300 m', au dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs.
1
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
" Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.

4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1,
e ils doivent être formés aux procédures de |'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges
permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées
ou validées par la France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons: classe 2 et ULM:
aucun)
e Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale de l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc...
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).

e Ce manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de
ce manuel sera conservée a bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre
2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans
certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

SECRETARIAT GENERAL
E 3 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
:
ETE
DE LR MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2026-A- ©{,
du 2¢ yore PT ACT
portant délégation de signature à M. Guy KLEIN,
directeur-adjoint en charge du pôle « pilotage et ressources »
à la direction départementale des finances publiques de la
Moselle
(ordonnateur secondaire)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté interministériel, ensemble les textes qui l'ont modifié, du 21 décembre 1982
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
uniques et délégués du budget des services financiers ;
VU l'arrêté du 7 août 2023 portant nomination de M. Guy Klein, administrateur des finances
publiques, directeur-adjoint à la direction départementale des finances publiques de la
Moselle à compter du 1° septembre 2023;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 portant promotion de M. Guy Klein au grade d'administrateur
général des finances publiques;
VU le décret du 19 février 2024 portant intégration de M. Guy Klein dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 31 décembre 2023;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° février 2026, délégation de signature est donnée, sous
réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, à M. Guy Klein, administrateur de
l'État, en charge du pôle « pilotage et ressources » auprès de la direction départementale des
finances publiques de la Moselle, à l'effet de :
1. signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des finances publiques de la Moselle, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de cette direction.
2. recevoir les crédits des programmes suivants :
e Programme 156, « Gestion fiscale et financière de l'État et du Secteur public
local », y compris la régie d'avance;
e Programme 218, « Conduite et pilotage des politiques économique et
financière » ;
e Programme 723, « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » ;
3. procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ainsi que sur le compte
de commerce n° 907 — « Opérations commerciales des domaines », sur le
programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », sur le programme
354 «Administration territoriale de l'État», et sur le programme 348
« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
M. Guy Klein bénéficie également d'une délégation en matière de levée de la
prescription quadriennale.

Article 2: Demeurent réservés a la signature du préfet :
- les arrétés attributifs de subventions aux collectivités territoriales et a leurs
groupements ;
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret du
7 novembre 2012 ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833
« Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements communes, établissements et divers organismes » ;
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement
de dépenses émis par l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Guy
Klein, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de son
autorité.
Article 4 : L'arrêté DCL n° 2025-A-107 du 31 décembre 2025 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental
des finances publiques de la Moselle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Metz,le 22 ponn EE

SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET CITOYE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Fraternité
ARRETE
DCL n° 2026-A-© 5
du êL jariwer PATA 4
portant délégation à M. Benoît BROCART,
administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Moselle
et à M. Guy KLEIN, administrateur de l'État,
directeur-adjoint en charge du pôle « pilotage et ressources »
à la direction départementale des finances publiques de la Moselle
(pouvoir adjudicateur et marchés publics)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 12 janvier 2026 portant nomination de M. Benoit Brocart, administrateur
de l'État de grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de la Moselle à compter du 1° février 2026 ;
VU l'arrêté du 7 août 2023 portant nomination de M. Guy Klein, administrateur des finances
publiques, directeur-adjoint à la direction départementale de finances publiques de la
Moselle à compter du 1° septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 portant promotion de M. Guy Klein au grade
d'administrateur général des finances publiques;
VU le décret du 19 février 2024 portant intégration de M. Guy Klein dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 31 décembre 2023;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1° février 2026, délégation de signature est donnée, sous
réserve des dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, à M. Benoît Brocart,
directeur départemental des finances publiques de la Moselle, à l'effet de signer les actes
relevant du pouvoir adjudicateur, dans le champ de ses attributions, et à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012.
Article 2: À compter du 1° février 2026, délégation de signature est donnée, sous
réserve des dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, à M. Guy Klein,
administrateur de l'État, en charge du pôle « pilotage et ressources » auprès de la direction
départementale des finances publiques de la Moselle, à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur, dont la dépense est
imputée sur les lignes budgétaires pour lesquelles M. Guy Klein a reçu délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 3 : Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des accords-cadres et marchés
publics de fournitures, de services et de travaux, sous réserve de mon visa :
* pour la passation des marchés de fournitures et de services d'un montant
supérieur au seuil de 130 000 euros HT,
* pour la passation des marchés de travaux d'un montant supérieur au seuil de
350 000 euros HT.

Article 4: Les projets d'appel public a la concurrence sont adressés au préfet pour visa
préalable avant publication, à l'exclusion des marchés à procédure adaptée.
Article 5 : M. Benoît Brocart et M. Guy Klein peuvent, chacun pour ce qui le concerne, se
faire représenter et subdéléguer leur signature aux fonctionnaires relevant de leur
autorité.
Article 6: La liste des marchés conclus dans l'année, leurs montants, ainsi que les noms
des attributaires seront adressés au préfet pour le 15 février de l'année suivante au plus
tard.
Article 7 : L'arrêté DCL n° 2025-A-108 du 31 décembre 2025 est abrogé.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur
départemental des finances publiques de la Moselle, chacun pour ce qui le concerne,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le 22 fo4 (26
Pasca} Bolot

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SECRÉTARIAT GÉNÉRALPRÉFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
pal ET DE LA LÉGALITÉ
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2026-A- 0¢
du 22 jenviu- Cal
portant délégation a M. Benoit BROCART,
administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
(en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés ;
de bases prévisionnelles ; en matière domaniale)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE
le code général de la propriété des personnes publiques ;
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment en son article 34 ;
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26, 43;
le décret n° 2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU le décret du 12 janvier 2026 portant nomination de M. Benoit Brocart,
administrateur de l'État de grade transitoire, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de la Moselle à compter du 1° février 2026 ;
VU l'arrété interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département
de la Moselle le régime des procédures fonciéres institué par les articles R.1212-9 a
R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret
n°67-568 du 12juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article 1°: A compter du 1° févier 2026, délégation de signature est donnée a M. Benoit
Brocart, directeur départemental des finances publiques de la Moselle, a
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés
relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public et les arrétés relatifs a la
fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
finances publiques de la Moselle.
Article2: À compter du 1° février 2026, délégation de signature est donnée à M. Benoît
Brocart, directeur départemental des finances publiques de la Moselle, à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département les différents états indiquant, notamment, conformément aux
articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le
montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
Article 3: À compter du 1° février 2026, délégation de signature est donnée à M. Benoît
Brocart, directeur départemental des finances publiques de la Moselle, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous
les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la | Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,
passation et à la signature au nom de |R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6,
l'État des actes de gestion et de |R.2222-9, R.2222-15, R.2222-24,R.
réalisation des biens domaniaux 3211-3, R.3211-4, R.3211-6, R.3211-
7, R.3211-25, R.3211-26, R.3211-39,
R.3211-44 R.3212-1 du code
général de la propriété des
r
Zz

personnes publiques ;
Art. A.116 du code du domaine de
l'État;
Art. R.322-8-1 du code de
l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de
l'État.
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au | Art. R.2111-1 du code général de la
domaine public des biens du domaine | propriété des personnes
privé de l'État. publiques.
Octroi des concessions de logements. Art. R.2124-67, R.2222-18 et
R.4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.
2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et
R.4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Tous actes de procédures et toutes
formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit
à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux
visés aux articles.
Dans les cas d'opérations poursuivies
pour le compte de départements, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités,
signature de la convention conclue avec
ces collectivités ou établissements en
Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14
et R.1212-23 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.

vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la
Direction générale des finances
publiques.
Toutes opérations se rapportant a la | Art. R.2313-3 et R.4121-2 du Code
passation et à la signature des | général de la propriété des
conventions d'utilisation avec le service | personnes publiques.
ou l'établissement utilisateur.
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Benoît
Brocart, directeur départemental des finances publiques de la Moselle, peut
par arrêté, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
L'original de cette décision sera adressé au préfet de la Moselle et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté DCL n° 2025-A-109 du 31 décembre 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur
départemental des finances publiques de la Moselle, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le 22 penuer 2526
Préfet
Pascal Bolot

=m
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle
Ordre du jour
de la réunion du 5 février 2026
salle Pilâtre de Rozier, à la préfecture de la Moselle, à Metz
14 heures 30
dossier n°373 : Morhange
extension de 247 m² de surface de vente du magasin à l'enseigne ALDI de 778 m² por tant la surface de
vente à 1 025 m², rue Giscard d9Estaing à Morhange (destruction et reconstruction) par la SAS Immaldi et
Compagnie
15 heures 15
dossier n°374 : Thionville
Extension d9un ensemble commercial de 3 956 m² de surface de vente par la création d9une épicerie fine
italienne à l9enseigne « Rue d9Italie » de 75 m² de surface de vente portant la surface de vente à 4 031 m²,
centre commercial « Les Auriges » à Thionville, par la SARL AMM THIONVILLE
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi : de 8 H 30 à 12 H et de 13 H à 16 H.
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
des politiques interministérielles

| Direction Départementale des
PREFET Territoires
DE LA MOSELLE Service Amenagement
gone Biodiversité Eau
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026 - DDT57/SABE/DA/PU - 01
du 22 jee 2026
portant approbation de l'élaboration de la carte communale de
GUEBESTROFF
en application de l'article R.163-5 du code de l'urbanisme.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-1, L.101-2, L.160-1 à L.163-10, et les articles R.161-1 a
R.163-9;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en faveur de M. Jérôme
Seguy, secrétaire général ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Guebestroff du 23 octobre 2023 prescrivant
l'élaboration de la carte communale ;
VU l'arrêté du 30 août 2025 prescrivant la mise à l'enquête publique sur le projet d'élaboration ;
VU l'enquête publique qui a eu lieu entre le 20 septembre 2025 et le 21 octobre 2025 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur du 18 novembre 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Guebestroff du 11 décembre 2025 approuvant
l'élaboration de la carte communale;
Considérant que le document respecte les principes généraux de l'urbanisme énoncés aux articles L.101-1 et
L.101-2 du code de l'urbanisme;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 a 15h30

Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
La carte communale de Guebestroff, telle qu'elle est annexée au présent arrêté,
est approuvée.
Le dossier comprend :
— Un rapport de présentation
- des documents graphiques
- des annexes (dont les Servitudes d'Utilité Publique)
Il est consultable en mairie, à la direction départementale des territoires, service
aménagement biodiversité eau, unité planification de l'urbanisme, 5, rue
Hinzelin, 57000 METZ, et sur le portail national de l'urbanisme.
La délibération du conseil municipal et l'arrêté préfectoral qui approuvent
l'élaboration de la carte communale sont affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans Un journal
diffusé dans le département.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de
2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires et le maire de la commune de Guebestroff sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le DIL | 26
Pour le préfet et par délégation,
ne général
\
\
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 a 15h30

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
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________
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