PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-346
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du
24 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
(30 pages) Page 3
31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du
24 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
(30 pages) Page 34
31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du
24 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
(30 pages) Page 65
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-24-00010
Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24
juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 183 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230746 et présentée par Mme Florence MIATTO, représentant l'établissement
PHARMACIE CAP 2000 situé 1 boulevard Jean Gay à Tournefeuille ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®% : Mme Florence MIATTO est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 14 caméras intérieures
dans l'établissement PHARMACIE CAP 2000 situé 1 boulevard Jean Gay à Tournefeuille,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 4
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Florence MIATTO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, dire e de cabinet
ouda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 5
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA/ 2024 / 184 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240211 et présentée par M. Robin CARRIERE, représentant l'établissement
NRC COMPAGNY — LE TEMPS DU CBD BLAGNAC situé 7 rue Antoine Lavoisier à Blagnac ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Robin CARRIERE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement NRC COMPAGNY — LE TEMPS DU CBD BLAGNAC situé 7 rue Antoine
Lavoisier à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 6
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Art. 4. : M. Robin CARRIERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 7
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 185 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240212 et présentée par M. Philippe CARRE, représentant l'établissement SON
VIDEO DISTRIBUTION — SON-VIDEO.COM situé 5 boulevard Carnot à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Philippe CARRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- / caméras intérieures
dans l'établissement SON VIDEO DISTRIBUTION — SON-VIDEO.COM situé 5 boulevard Carnot à
Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 8
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Art. 4. : M. Philippe CARRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
éfète, direetnice de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 9
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SnbONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 186 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240216 et présentée par M. Jérémy ROUSSEAU, représentant l'établissement
COMPTOIR DES MONNAIES situé 50 rue Alsace Lorraine à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Jérémy ROUSSEAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
dans l'établissement COMPTOIR DES MONNAIES situé 50 rue Alsace Lorraine à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 10
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Jérémy ROUSSEAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
éfète, directrice de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 11
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 187 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240217 et présentée par Mme Alys GRUNBERG, représentant l'établissement
FITNESS PARK situé 11 rue Bayard à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : Mme Alys GRUNBERG est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
dans l'établissement FITNESS PARK situé 11 rue Bayard a Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 12
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Art. 4. : Mme Alys GRUNBERG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 13
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 188 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240221 et présentée par M. Serge CASTAGNE, représentant l'établissement
MARTANO — PIZZA MONGELLI situé 1 — 2 place Auguste Albert à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Serge CASTAGNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
dans l'établissement MARTANO — PIZZA MONGELLI situé 1 — 2 place Auguste Albert a Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 14
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
systeme de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Serge CASTAGNE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
la sous-pr cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 15
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 189 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240223 et présentée par M. Paul DUMAS, représentant l'établissement SOUR
CLUB — LIKIDES situé 2 rue des Gestes à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : M. Paul DUMAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement SOUR CLUB — LIKIDES situé 2 rue des Gestes à Toulouse, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 16
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Paul DUMAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
éfète, dir ce de cabinet
Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 17
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 190 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240229 et présentée par Mme Yun DING, représentant l'établissement PANDA
MARKET situé 17 rue Saint-Aubin à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : Mme Yun DING est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer :
- 7 caméras intérieures
dans l'établissement PANDA MARKET situé 17 rue Saint-Aubin à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 18
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Art. 4. : Mme Yun DING, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 19
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
one et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 191 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 a R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240231 et présentée par M. Philippe COSSON, représentant l'établissement
HARIBO RICQLES ZAN SA situé 1 rue Lafayette à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Philippe COSSON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras intérieures
dans l'établissement HARIBO RICQLES ZAN SA situé 1 rue Lafayette à Toulouse, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 20
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Philippe COSSON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 21
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 192 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240232 et présentée par M. Jean LAPOUJADE, représentant l'établissement
CLAB — BOULANGERIE SAINT-SAUVEUR situé 37 allée des Soupirs a Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°% : M. Jean LAPOUJADE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
dans l'établissement CLAB — BOULANGERIE SAINT-SAUVEUR situé 37 allée des Soupirs à
Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 22
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Jean LAPOUJADE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
rectrice de cabinet
a VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 23
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 193 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu larrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240239 et présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissement
CAISSE D'EPARGNE situé 2 rue Jeanette Mac Donald à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : M. le chargé de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 2 rue Jeanette Mac Donald à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 24
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours. |
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 25
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA/ 2024 / 194 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240241 et présentée par M. Quentin BENAULT, représentant l'établissement
MONDIAL RELAY — CONSIGNE 21981 situé 16 avenue du docteur Maurice Grynfogel à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°° : M. Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement MONDIAL RELAY — CONSIGNE 21981 situé 16 avenue du docteur Maurice
Grynfogel à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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de vidéoprotection. 26
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 27
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 195 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240244 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités,
représentant l'établissement LA POSTE CARRE PRO situé 103 avenue de Castres a Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement LA POSTE CARRE PRO situé 103 avenue de Castres à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions
prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la soug-préfète, ey
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 29
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 196 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240245 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités,
représentant l'établissement LA POSTE CENTRE COURRIER situé 37 ter avenue Etienne Billières à
Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement LA POSTE CENTRE COURRIER situé 37 ter avenue Etienne Billières à
Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 30
- la prévention des actes terroristes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
En cas de non-respect de l'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions
prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 31
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 197 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le prefet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240247 et présentée par Mme Susanne DE SCHEPPER, représentant
l'établissement BASIC FIT Il situé 29 avenue Marcel Dassault à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : Mme Susanne DE SCHEPPER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
dans l'établissement BASIC FIT Il situé 29 avenue Marcel Dassault à Toulouse, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 32
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de |'existence du
système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Susanne DE SCHEPPER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00010 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 183 à 197 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 33
PREFECTURE 31
31-2024-07-24-00011
Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24
juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 34
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 198 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240248 et présentée par M. Raphaël DE MARION GAJA, représentant
l'établissement JENGO situé 43 boulevard THIBAUD à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : M. Raphaël DE MARION GAJA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 11 caméras extérieures
dans l'établissement JENGO situé 43 boulevard THIBAUD à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 35
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 19 jours.
Art. 4. : M. Raphaël DE MARION GAJA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 36
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 199 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240249 et présentée par M. Aurélien DE MEAUX, représentant l'établissement
ELECTRA situé 83 boulevard Silvio Trentin à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°° : M. Aurélien DE MEAUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement ELECTRA situé 83 boulevard Silvio Trentin à Toulouse, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 37
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Aurélien DE MEAUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation:
la sous-préfète, directrice'de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 38
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 200 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240255 et présentée par M. Olivier SAURAT, représentant l'établissement
PRIMA REPUBBLICA situé 6 boulevard de l'Europe à Colomiers ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : M. Olivier SAURAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 8 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
dans l'établissement PRIMA REPUBBLICA situé 6 boulevard de l'Europe à Colomiers, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 39
- la lutte contre la démarque inconnue
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Olivier SAURAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
las sféte, directrice, de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 40
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE' et des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 201 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240256 et présentée par M. Theo MANDEMENT, représentant l'établissement
CASABOMBA situé 2 bis place Dupuy à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Theo MANDEMENT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, a installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement CASABOMBA situé 2 bis place Dupuy a Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 41
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Theo MANDEMENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 42
PREFET Prefecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GAR ONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 202 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240305 et présentée par M. Loic BORIE, représentant l'établissement HOTEL
TOULOUSE CITE DE L'ESPACE - IBIS situé 19 avenue Marcel Dassault à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : M. Loic BORIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer :
- 6 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
dans l'établissement HOTEL TOULOUSE CITE DE L'ESPACE - IBIS situé 19 avenue Marcel
Dassault à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 43
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Loic BORIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du present arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation. :
la sous-préfète, directrice de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 44
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 203 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240058 et présentée par M. Frédéric MOUHICA, représentant l'établissement
CONCESSION AEROPORTS FRANCE — SUPER WILD COFFEE C2 situé Aéroport Toulouse
Blagnac a Blagnac ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°° : M. Frédéric MOUHICA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement CONCESSION AEROPORTS FRANCE — SUPER WILD COFFEE C2 situé
Aéroport Toulouse Blagnac a Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 45
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Frédéric MOUHICA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 46
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
BARONE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 204 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20190619 et présentée par M. Frédéric MOUHICA, représentant l'établissement
CONCESSION AEROPORTS FRANCE — STARBUCKS situé Aéroport Toulouse Blagnac à Blagnac ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°° : M. Frédéric MOUHICA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
dans l'établissement CONCESSION AEROPORTS FRANCE — STARBUCKS situé Aéroport Toulouse
Blagnac à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 47
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Frédéric MOUHICA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 48
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEj et des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 205 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20190615 et présentée par M. Frédéric MOUHICA, représentant l'établissement
CONCESSION AEROPORTS FRANCE — MAS Q MENOS situé Aéroport Toulouse Blagnac à
Blagnac ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Frédéric MOUHICA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
dans l'établissement CONCESSION AEROPORTS FRANCE — MAS Q MENOS situé Aéroport
Toulouse Blagnac à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 49
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Frédéric MOUHICA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
sfète, directrice de cabinet
uda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 50
PREFET Prefecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 206 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20190618 et présentée par M. Frédéric MOUHICA, représentant l'établissement
CONCESSION AEROPORTS FRANCE — LE PANORAMA situé Aéroport Toulouse Blagnac à
Blagnac ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Frédéric MOUHICA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 6 caméras intérieures
dans l'établissement CONCESSION AEROPORTS FRANCE — LE PANORAMA situé Aéroport
Toulouse Blagnac à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 51
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Frédéric MOUHICA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues a l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 52
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 207 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20190617 et présentée par M. Frédéric MOUHICA, représentant l'établissement
CONCESSION AEROPORTS FRANCE — FACTORY & CO situé Aéroport Toulouse Blagnac a
Blagnac ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°° : M. Frédéric MOUHICA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement CONCESSION AEROPORTS FRANCE — FACTORY & CO situé Aéroport
Toulouse Blagnac à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 53
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Frédéric MOUHICA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la so je bréfète, d ice de cabinet
Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 54
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 208 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240064 et présentée par M. Frédéric MOUHICA, représentant l'établissement
CONCESSION AEROPORTS FRANCE — SUPER WILD COFFEE C14 situé Aéroport Toulouse
Blagnac a Blagnac ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : M. Frédéric MOUHICA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
dans l'établissement CONCESSION AEROPORTS FRANCE — SUPER WILD COFFEE C14 situé
Aéroport Toulouse Blagnac a Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 55
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Frédéric MOUHICA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
par délégation :
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 56
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 209 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240067 et présentée par Mme Sophia MOKHTAR, représentant l'établissement
CARREFOUR MARKET situé 6 rue Claudius Rougenet chateau de l'Hers a Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°% : Mme Sophia MOKHTAR est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 18 caméras intérieures
- 6 caméras extérieures
dans l'établissement CARREFOUR MARKET situé 6 rue Claudius Rougenet château de l'Hers à
Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 57
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4.: Mme Sophia MOKHTAR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la so réfète, dire e de cabinet
Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 58
|
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 210 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240253 et présentée par M. Guillaume DUBUJADOUX, représentant
l'établissement AEP ECOLE PRIVEE SAINT-JEAN BOSCO situé 14 rue des Artistes à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Guillaume DUBUJADOUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
dans l'établissement AEP ECOLE PRIVEE SAINT-JEAN BOSCO situé 14 rue des Artistes à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 59
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Guillaume DUBUJADOUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
de cabinet
ouda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 60
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurites
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 211 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240383 et présentée par M. le maire, représentant l'établissement POLICE
MUNICIPALE situé 34 avenue de Cornebarrieu à Blagnac ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer :
- 5 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
- 7 caméras visionnant la voie publique
dans l'établissement POLICE MUNICIPALE situé 34 avenue de Cornebarrieu à Blagnac,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 61
- le secours a personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des actes terroristes
- la protection des bâtiments publics
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules
des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux
seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la
sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 62
PREFET | Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 212 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240261 et présentée par Mme Alys GRUNBERG, représentant l'établissement
FITNESS PARK situé 5 impasse Jacques Monod à Muret ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°% : Mme Alys GRUNBERG est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
dans l'établissement FITNESS PARK situé 5 impasse Jacques Monod à Muret, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 63
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Art. 4. : Mme Alys GRUNBERG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directri cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00011 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 198 à 212 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 64
PREFECTURE 31
31-2024-07-24-00012
Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24
juillet 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 65
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 213 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240262 et présentée par M. Damien DESPOUY, représentant l'établissement
POELES ET BOIS DU COMMINGES situé 152 avenue de Tarbes à Montréjeau ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Damien DESPOUY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 9 caméras extérieures
dans l'établissement POELES ET BOIS DU COMMINGES situé 152 avenue de Tarbes à Montréjeau,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 66
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Damien DESPOUY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice'de cabinet
ouda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 67
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 214 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240263 et présentée par M. Serge CASTAGNE, représentant l'établissement
SAS QUINT 1961 — PIZZA MONGELLI situé 4 place de la Mairie à Quint Fonsegrives ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1%° : M. Serge CASTAGNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- | caméra intérieure
dans l'établissement SAS QUINT 1961 — PIZZA MONGELLI situé 4 place de la Mairie à Quint
Fonsegrives, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours a personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 68
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Serge CASTAGNE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 69
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 215 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240264 et présentée par M. Olivier SAURAT, représentant l'établissement
PRIMA VERDE situé 18 ter rue d'Ariane à L'Union ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : M. Olivier SAURAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras intérieures
- 15 caméras extérieures
dans l'établissement PRIMA VERDE situé 18 ter rue d'Ariane à L'Union, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 70
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Olivier SAURAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-prefete, directrice cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 71
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GAR ONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 216 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240267 et présentée par M. Benjamin POLLART, représentant l'établissement
NOCIBE situé rue des usines — Centre commercial Casino à Fenouillet ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : M. Benjamin POLLART est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 8 caméras intérieures
dans l'établissement NOCIBE situé rue des usines — Centre commercial Casino à Fenouillet,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 72
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Benjamin POLLART, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 73
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 217 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240268 et présentée par M. Stéphane PEIX, représentant l'établissement
CASTANET DISTRIBUTION — CENTRAKOR situé route de Labège à Castanet Tolosan ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®" : M. Stéphane PEIX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 18 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
dans l'établissement CASTANET DISTRIBUTION — CENTRAKOR situé route de Labège à Castanet
Tolosan, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv. fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 74
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Stéphane PEIX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de-cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 75
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 218 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240269 et présentée par M. Xavier GASCOIN, représentant l'établissement
SAS SIRIUS — MC DONALD'S situé Lieu dit Lane Bazert à Gourdan Polignan ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : M. Xavier GASCOIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 8 caméras intérieures
- 6 caméras extérieures
dans l'établissement SAS SIRIUS — MC DONALD'S situé Lieu dit Lane Bazert à Gourdan Polignan,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 76
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Xavier GASCOIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
réfète, directri e cabinet
Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 77
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 219 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240273 et présentée par M. Eric CHARNIER, représentant l'établissement GO
INTO LIFE situé 34 rue de Lalande à Saint Orens de Gameville ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant |'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : M. Eric CHARNIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement GO INTO LIFE situé 34 rue de Lalande à Saint Orens de Gameville,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv. fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 78
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Eric CHARNIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
e cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 79
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2024 / 220 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240275 et présentée par M. Alban CAPDEVILLE, représentant l'établissement
AFG — LA FEUILLETTE BOULANGERIE situé 161 route de Paris à Fenouillet ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : M. Alban CAPDEVILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 7 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
dans l'établissement AFG — LA FEUILLETTE BOULANGERIE situé 161 route de Paris à Fenouillet,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 80
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Alban CAPDEVILLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 81
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SARONAIE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 221 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240276 et présentée par M. Antonin MILLION, représentant l'établissement
SARL MG FIRST 31 — TUTTI PIZZA situé 30 avenue Gabriel Peri à Cazères ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°% : M. Antonin MILLION est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement SARL MG FIRST 31 — TUTTI PIZZA situé 30 avenue Gabriel Peri à Cazères,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 82
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Antonin MILLION, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préféte, directrice cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 83
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 222 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240277 et présentée par M. Samnang CHENG, représentant l'établissement
SAMNANG — AUX SAVEURS BRAISEES situé 14 avenue du président Kennedy à Grenade ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : M. Samnang CHENG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement SAMNANG — AUX SAVEURS BRAISEES situé 14 avenue du président Kennedy
à Grenade, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes :
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 84
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Samnang CHENG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 85
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 223 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240283 et présentée par M. Fabrice PECH, représentant l'établissement ALFA
OPTIQUE — OPTICAL CENTER situé 106 route de Toulouse à Auterive ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Fabrice PECH est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement ALFA OPTIQUE — OPTICAL CENTER situé 106 route de Toulouse à Auterive,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 86
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Fabrice PECH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
Houd à
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 87
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA/ 2024 / 224 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240286 et présentée par M. Didier CAZES, représentant l'établissement
VERGER DE LA GENTILLE situé quartier la Rouere à Pointis Inard ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Didier CAZES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras extérieures
dans l'établissement VERGER DE LA GENTILLE situé quartier la Rouere à Pointis Inard,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 88
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Art. 4. : M. Didier CAZES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directri e cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 89
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 225 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240291 et présentée par M. Clément PEPINO, représentant l'établissement
SAS NEWORCH — ORCHESTRA situé 5004 rue des Usines à Fenouillet ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°° : M. Clément PEPINO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 22 caméras intérieures
dans l'établissement SAS NEWORCH — ORCHESTRA situé 5004 rue des Usines à Fenouillet,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 90
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Clément PEPINO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous,préféte, directrice de cabinet
Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 91
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA/ 2024 / 226 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240302 et présentée par M. Raphaël CONVERS, représentant |'établissement
CHAUSSON MATERIAUX situé 72 route de Toulouse à Auterive ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : M. Raphaël CONVERS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
dans l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé 72 route de Toulouse à Auterive, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 92
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Art. 4. : M. Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
da VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 93
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEett et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 227 du 24 juillet 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240308 et présentée par M. Xavier FERRAND, représentant l'établissement
DIAG MECANIQUE EXPRESS — LE GARAGE TOULOUSAIN situé rue Edouard Branly à Ramonville
Saint Agne ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Xavier FERRAND est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 7 caméras extérieures
dans l'établissement DIAG MECANIQUE EXPRESS — LE GARAGE TOULOUSAIN situé rue Edouard
Branly à Ramonville Saint Agne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 94
- la prévention des atteintes aux biens
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4, : M. Xavier FERRAND, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation:
la sous-préfète, directri e cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-24-00012 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 213 à 227 du 24 juillet 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. 95