PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-020
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2025-01-15-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par François CHAMPENOIS,
Responsable de la 3ème Brigade Départementale de Vérification de
GRENOBLE, à compter du 15 janvier 2025. (2 pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-01-23-00005 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du SGS du Club Med - Station de l'Alpe d'Huez - Commune
d'Huez (2 pages) Page 6
38-2025-01-23-00004 - Arrêté portant levée de suspension TK "creux
de la neige" sur la station & commune de Saint Pierre de Chartreuse (2
pages) Page 9
38-2025-01-23-00003 - Arrêté portant suspension et levée de
suspension de l'exploitation des RM de l'EPIC - Coeur de Chartreuse -
Commune de Saint Pierre de Chartreuse (2 pages) Page 12
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-01-15-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
François CHAMPENOIS, Responsable de la 3ème
Brigade Départementale de Vérification de
GRENOBLE, à compter du 15 janvier 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-15-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par François CHAMPENOIS, Responsable de la 3ème Brigade Départementale de
Vérification de GRENOBLE, à compter du 15 janvier 2025.3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Zz #LÉ
FINANCES PUBLIOUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA 3EME BRIGADE DE VÉRIFICATION DE
GRENOBLE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable de la 3ème brigade départemen tale de vérification de GRENOBLE, François
CHAMPENOIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
ARNAUD LAURENE inspecteur 15 000 € 15 000 €
VALLET FANNY inspecteur 15 000 € 15 000 €
JEAN-MARIE CLESIO inspecteur 15 000 € 15 000 €
ZOUINE ABDENEBIE inspecteur 15 000 € 15 000 €
DOUSSOT RENE inspecteur 15 000 € 15 000 €
GREGOREK AMANDINE inspecteur 15 000 € 15 000 €
AUBERT Brice inspecteur 15 000 € 15 000 €
BARADEL Sandrine inspecteur 15 000 € 15 000 €
LE TALLEC PASCAL inspecteur 15 000 € 15 000 €
SUAREZ MORGANE inspecteur 15 000 € 15 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-15-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par François CHAMPENOIS, Responsable de la 3ème Brigade Départementale de
Vérification de GRENOBLE, à compter du 15 janvier 2025.4
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-09-02-00014 et prend effet au 15 janvier 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 15 janvier 2025
La responsable de la 3ème Brigade
Départementale de Vérification
François CHAMPENOIS38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-15-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par François CHAMPENOIS, Responsable de la 3ème Brigade Départementale de
Vérification de GRENOBLE, à compter du 15 janvier 2025.5
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-23-00005
Arrêté portant approbation du document
d'orientation du SGS du Club Med - Station de
l'Alpe d'Huez - Commune d'Huez
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-23-00005 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du SGS du Club Med - Station de l'Alpe d'Huez - Commune d'Huez 6
Æ
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté n° 38.2025-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion
de la sécurité du Club Med
Exploitant : Club Med
Station : Alpe d'Huez
Commune : Huez
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00052 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM - SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du SGS du Club Med transmise le 4 octobre 2024 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS du Club Med, référencé 24D-401, du 18 octobre
2024, émis par le STRMTG ;
Vu la proposition de document d'orientation du SGS du Club Med dans sa version 8 du 27 septembre
2024 ;
Vu l'avis technique n° 25D-041 du STRMTG - Bureau Sud-Est en date du 22 janvier 2025 ;
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12
avril 2016 modifié ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif au système de
gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-23-00005 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du SGS du Club Med - Station de l'Alpe d'Huez - Commune d'Huez 7
ARRÊTE
Article 1
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité du Club Med dans sa version 8 du
27 septembre 2024 est approuvé.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de 2 mois.
Article 3
•M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le président du Club Med,
•M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•M. le président de la communauté de communes de l'Oisans,
•M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 23 janvier 2025
Pour la Préfète, par délégation
Pour le directeur départemental, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNÉ
Anne TYVAERT
Page 2 / 238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-23-00005 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du SGS du Club Med - Station de l'Alpe d'Huez - Commune d'Huez 8
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-23-00004
Arrêté portant levée de suspension TK "creux de
la neige" sur la station & commune de Saint
Pierre de Chartreuse
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-23-00004 - Arrêté portant levée de suspension TK "creux de
la neige" sur la station & commune de Saint Pierre de Chartreuse 9
ze
PREFETE
DE L'ISEREFel
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n° 38-2025-
portant levée de la suspension d'exploitation du TK « Creux de la neige »
commune et station de Saint-Pierre de Chartreuse
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles, L342-17 , R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-
18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les
remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté modifié du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis et le guide technique du STRMTG RM3 « Exploitation
et maintenance et modifications des téléskis » en vigueur ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00052 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski à perches débrayables « Creux de la neige » du
24 décembre 1998, délivrée par M. le maire de Saint-Pierre de Chartreuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2023-12-26-00012 du 26 décembre 2023 portant suspension
d'exploitation du TK « Creux de la neige » commune et station de Saint-Pierre de Chartreuse ;
Vu l'avis technique n°25D-039 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés/ Bureau Sud-Est, du 22 janvier 2025 ;
Considérant le Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant SAS « La S'TASS » intégrant le TK
« Creux de la neige » sur la commune de Saint-Pierre de Chartreuse ;
Considérant les rapports de synthèse renseignés par l'exploitant relatifs aux contrôles et aux
inspections réalisés afin de vérifier l'état de fonctionnement de l'installation ;
ARRETE
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-23-00004 - Arrêté portant levée de suspension TK "creux de
la neige" sur la station & commune de Saint Pierre de Chartreuse 10
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 38.2023-12-26-00012 du 26 décembre 2023 portant suspension d'exploitation
du TK « Creux de la neige » commune et station de Saint-Pierre de Chartreuse est abrogé à compter
de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à la
communauté de communes du Cœur de Chartreuse qui est chargée de son application.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à la commune de Saint-Pierre de
Chartreuse et à la direction départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 23 janvier 2025
La préfète,
Pour là préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNÉ
Anne TYVAERT
Page 2/238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-23-00004 - Arrêté portant levée de suspension TK "creux de
la neige" sur la station & commune de Saint Pierre de Chartreuse 11
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-23-00003
Arrêté portant suspension et levée de
suspension de l'exploitation des RM de l'EPIC -
Coeur de Chartreuse - Commune de Saint Pierre
de Chartreuse
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-23-00003 - Arrêté portant suspension et levée de suspension
de l'exploitation des RM de l'EPIC - Coeur de Chartreuse - Commune de Saint Pierre de Chartreuse 12
ze
PREFETE
DE L'ISERE
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n° 38-2025-
portant suspension et levée de la suspension d'exploitation des remontées mécaniques de l'EPIC
Cœur de Chartreuse
Commune de Saint-Pierre de Chartreuse
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles, L342-17 , R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-
18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les
remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 07 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté modifié du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis et le guide technique du STRMTG RM3 « Exploitation
et maintenance et modifications des téléskis » en vigueur ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00052 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 38-2022-02-11-00004 portant suspension d'exploitation des remontées
mécaniques de l'EPIC Cœur de Chartreuse Commune de Saint-Pierre de Chartreuse ;
Vu l'avis technique n°25D-039 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés/ Bureau Sud-Est, du 22 janvier 2025 ;
Considérant le Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant SAS « La S'TASS » intégrant les TK
« Timelles », « Mickeys » et « Uzet » sur la commune de Saint-Pierre de Chartreuse ;
Considérant les rapports de synthèse renseignés par l'exploitant relatifs aux contrôles et aux
inspections réalisés afin de vérifier l'état de fonctionnement de l'installation ;
ARRETE
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-23-00003 - Arrêté portant suspension et levée de suspension
de l'exploitation des RM de l'EPIC - Coeur de Chartreuse - Commune de Saint Pierre de Chartreuse 13
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 38-2022-02-11-00004 du 11 février 2022 portant suspension d'exploitation des
remontées mécaniques de l'EPIC Cœur de Chartreuse - Commune de Saint-Pierre de Chartreuse est
abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Suspension
Le présent arrêté vaut suspension d'exploitation des installations de remontées mécaniques
suivantes sur la commune de Saint-Pierre de Chartreuse :
- Télécabine des Essarts
- Télésiège fixe 4 places de la Scia
- Téléski du Platte
La levée de suspension sera notifiée par arrêté préfectoral spécifique avant toute remise en
exploitation des installations.
ARTICLE 3 : Levée de suspension
Le présent arrêté vaut levée de suspension de l'exploitation des remontées mécaniques suivantes
sur la commune de Saint-Pierre de Chartreuse :
- Téléski à perches débrayables Timelles (n°Cairn 380243)
- Téléski à perches fixes Mickeys (n° Cairn 380316)
- Téléski à perches fixes Uzet (n° Cairn 380160)
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'o bjet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à la
communauté de communes du Cœur de Chartreuse qui est chargée de son application et de son
affichage, pour les installations dont l'exploitation est suspendue.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à la commune de Saint-Pierre de
Chartreuse et à la direction départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 23 janvier 2025
La préfète,
Pour là préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNÉ
Anne TYVAERT38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-23-00003 - Arrêté portant suspension et levée de suspension
de l'exploitation des RM de l'EPIC - Coeur de Chartreuse - Commune de Saint Pierre de Chartreuse 14