CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-005
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-01-08-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles extérieures et de litière de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce
végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life
Marha, en Corse-du-Sud et au sein de la Réserve naturelle des Bouches de
Bonifacio (RNBB) (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-01-10-00001 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "A
PIEVE" (2 pages) Page 8
2A-2024-01-10-00002 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ
"COSTA NERA" (2 pages) Page 11
2A-2024-01-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ
"LUCCHINI" (2 pages) Page 14
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-01-09-00001 - arrêté barrage rizzanese (5 pages) Page 17
Direction Régionale des Affaires Culturelles /
2A-2023-12-22-00003 - Subdélégation de signature A. BLONDELOT, ABF
cheffe de l'UDAP de Corse-du-Sud (2 pages) Page 23
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse /
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse
2A-2023-12-29-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté conjoint portant
modification de l'autorisation délivrée au Lieu de Vie et d'Accueil
"L'OLMARELLI" à Alata (Corse-du-Sud) (2 pages) Page 26
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-12-20-00007 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2024 - Corse-du-Sud. (2 pages) Page 29
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secrétariat Général
2A-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative
des ressources en eau - Commune d'Azilone-Ampaza (4 pages) Page 32
2A-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative
des ressources en eau - Commune de Guarguale (4 pages) Page 37
2A-2024-01-08-00004 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative
des ressources en eau - Sivom du Cavu (4 pages) Page 42
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-01-08-00001
08/01/2024
Arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles extérieures et de litière de Posidonie
(Posidonia oceanica), espèce végétale protégée,
à des fins scientifiques, dans le cadre du projet
Life Marha, en Corse-du-Sud et au sein de la
Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
(RNBB)
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-01-08-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures et
de litière de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha, en
Corse-du-Sud et au sein de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB)
3
ExPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la mer et
du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures et de litière de Posidonie
(Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du
projet Life Marha, en Corse-du-Sud et au sein de la Réserve naturelle des Bouches de
Bonifacio (RNBB).
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de
Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-01-08-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures et
de litière de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha, en
Corse-du-Sud et au sein de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB)
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Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de lamer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté n°2A-2022-03-03-00022 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. RiyadDjaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté 2A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux chefs deservice de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dudépartement de la Corse-du-Sud ;Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 13 mars 2023 à l'appui du formulaire CERFAn° 13617*01 ;Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du 11 au26 décembre 2023 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertisescientifique pour le suivi des herbiers de Posidonie (Posidonia oceanica) ;Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;Considérant que le prélèvement de feuilles extérieures et de litière de Posidonies (Posidonia oceanica)a une incidence négligeable sur cette espèce et ne la met pas en danger ;Considérant que 4 stations de prélèvement sont situées au sein de la Réserve naturelle des Bouchesde Bonifacio (Roccapina, Piantarella, Sant'Amanza et Palombaggia) dont 1 en zone de protectionrenforcée (Piantarella) et 1 en zone de non prélèvement (Palombaggia) ;Considérant que les prélèvements ont lieu en mer, en plongée sous-marine, et ne nécessitent pas dedébarquement sur la partie terrestre des zones de protection renforcée de la Réserve naturelle desBouches de Bonifacio ;Considérant que la demande a reçu un avis favorable du comité consultatif et du gestionnaire de laRéserve naturelle des Bouches de Bonifacio en date du 22 novembre 2023, conformément aux articles9 et 30 du décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches deBonifacio ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est dérouléedu 11 au 26 décembre 2023 inclus ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1" - Bénéficiaire : GIS Posidonie, 163 Avenue de Luminy, 13288 Marseille.Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :Dans le cadre du projet Life Marha, le bénéficiaire est autorisé à prélever surchacune des 10 stations situées en Corse-du-Sud (cf annexe 1) :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-01-08-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures et
de litière de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha, en
Corse-du-Sud et au sein de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB)
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Article
Article
Article
Article
Article
Article
e 30 paires de feuilles extérieures de Posidonia oceanica ;5 quadras de 10 cm*10 cm de litière de Posidonia oceanica .Les stations de prélèvement sont listées ci-dessous :- Commune de Cargèse,- Pointe et Golfe d'Ajaccio,- Commune de Propriano,- Roccapina sur la commune de Sartène (au sein de la RNBB),- Piantarella et Sant'Amanza sur la commune de Bonifacio (au sein de la RNBB),- Palombaggia sur la commune de Porto-Vecchio (au sein de la RNBB),- Pinarellu sur la commune de Zonza,- Commune de Solenzara.Les prélévements ont lieu en plongée sous-marine.Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêté et jusqu'au30 septembre 2024.Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (pem.dmlc@mer.gouv.fr) dudémarrage des opérations.Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeurrendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogationavant le 31 décembre 2024.Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code del'environnement.Sanctions :Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article L.415-3du code de l'environnement.Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur de la mer etdu littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,Le Chef du Service Gestion intégréede la mer et du littoral*Tri LEVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi parI'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-01-08-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures et
de litière de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha, en
Corse-du-Sud et au sein de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB)
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Annexe 1: Localisation des stations de prélévement (carte extraite du dossier de demande dedérogation, GIS Posidonie)
QSN 428NSanta Severa
s2"son - 475 50W
AZVASN a2°s3H
a2°40N- 37SDN
AN 42835H
A2°3CN-) 42"30N
MorianiAN BN
020 42620N
BN N
Ot TETOH
C.l:'W425N , 42°5M
n F I ; pAjaccio4LA i; Pointe .- GQ'JE Ajaccio .AN Ajaceis 1555Solenzara
91550H aUCSEN
LIl B ra1casNPropcano Pinarellu170N A1*4CN
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AN
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-01-08-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures et
de litière de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha, en
Corse-du-Sud et au sein de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB)
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Direction Départementale des Territoires
2A-2024-01-10-00001
10/01/2024
ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ
"A PIEVE"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00001 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "A PIEVE" 8
Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET Service agriculture et préservation des espaces agricolesDE LA CORSE-DU-SUDLiberté Arrétén® 11111 d TTFratermité agréant le GAEC total dénommé « A PIEVE »Le préfet de Corse, préfet de la Corse du SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 et R.323-9à R.323-11 ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupementsagricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :Vu I'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portantnomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud;Vu I'arrété n°2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;Vu l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 30 novembre2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
-~
ARRETEARTICLE 1: L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénomméGAEC total « A PIEVE » regroupant les exploitants suivants :- Monsieur Jean-Marc MALATESTA, né le 20/12/1970 à AJACCIO-2A, gérant,- Madame Françoise MALATESTA née PULICANI, le 16/12/1974 à CORTE-2B, géranteLe siège social se situe au lieu-dit « a Pieve » - 20 160 VICO.La durée du GAEC est fixée à 60 années à compter de son immatriculation au registre du commerceet des sociétés.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture @ corse-du-sud.vouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr172
2A-2024-01-10-00001
10 JANVIER 2024
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00001 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "A PIEVE" 9
ARTICLE 2: Le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.ARTICLE 3: Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent courrier :* Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L''absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de ladate à laquelle est née la décision implicite de rejet ;< Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (VillaMontepiano, 20 407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 9 janvier 2024P/Le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00001 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "A PIEVE" 10
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-01-10-00002
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ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ
"COSTA NERA"
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EN Direction départementale des territoiresPRÉFET Service agriculture et préservation des espaces agricolesDE LA CORSE-DU-SUDet Arrété n° T T T0T0 du =-Fraternité agréant le GAEC total dénommé « COSTA NERA »Le préfet de Corse, préfet de la Corse du SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 et R.323-9à R.323-11 ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la forêt :Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune :Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu , le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury' de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 24 février 2021 portantnomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n°2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud :Vu I'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 1" décembre2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de ia Corse-du-Sud
N
ARRETEARTICLE 1: L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénomméGAEC total « COSTA NERA» regroupant les exploitants suivants :- Monsieur Jacques MARCELLESI, né le 11/07/1959 à AJACCIO-2A, gérant,- Madame Martine MARCELLESI née NICOLI, le 12/02/1960 à BASTIA-2B, associéeLe siège social se situe route de Figari - 20 114 FiGARI.La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerceet des sociétés.
Préfecture de Corse— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture @ corse-du-sud.vouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr172
2A-2024-01-10-0002
10 JANVIER 2024
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00002 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "COSTA NERA" 12
ARTICLE 2: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.ARTICLE 3 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent courrier :* Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de ladate à laquelle est née la décision implicite de rejet ;- Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (VillaMontepiano, 20 407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 9 janvier 2024P/Le préfet et par délégation,
Yves SIMON
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00002 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "COSTA NERA" 13
Direction Départementale des Territoires
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ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ
"LUCCHINI"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "LUCCHINI" 14
ExN Direction départementale des territoiresPRÉFET Service agriculture et préservation des espaces agricolesDE LA CORSE-DU-SUDse Arrétén® ° T T T oo du ~Fraternité agréant le GAEC total dénommé « LUCCHINI »Le préfet de Corse, préfet de la Corse du SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 323-1 & L.323-16 et R.323-9à R.323-11 ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupementsagricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu I'arrété du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 24 février 2021 portantnomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n°2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;Vu I'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 7 décembre 2023 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-SudARRETEARTICLE 1: L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénomméGAEC total « LUCCHINI » regroupant les exploitants suivants :- Monsieur jean-Baptiste LUCCHINI, né le 04/02/1992 à AJACCIO-2A, gérant,- Monsieur Jean-Jacques LUCCHINI, né le 13/04/1964 à BÔNE en Algérie, gérant.Le siège social se situe route de Giannuccio - Gîtes Visa d'Oro - 20 171 MONACIA D'AULLENE.La durée du GAEC est fixée à 60 années à compter de son immatriculation au registre du commerceet des sociétés.
Préfecture de Corse— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture(dcorse-du-sud.£ouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr1/2
2A-2024-01-10-00003
10 JANVIER 2024
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "LUCCHINI" 15
ARTICLE 2: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.ARTICLE 3 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent courrier :< Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de ladate à laquelle est née la décision implicite de rejet ;- Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (VillaMontepiano, 20 407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 9 janvier 2024P/Lg préfet et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "LUCCHINI" 16
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-01-09-00001
09/01/2024
arrêté barrage rizzanese
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-09-00001 - arrêté barrage rizzanese 17
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDU-SUD de CorseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° dufixant le classement du barrage de Rizzanese et portant prescriptions complémentaires au
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titre de la sécurité
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneur_ Officier de I'Ordre national du mérite
le code de l'environnement, notamment ses articiles R. 214-112 à R. 214-132 ;le code de l'énergie et notamment ses articles R.521-43 à R.521-46 ;le décret du 8 octobre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagementde la chute du Rizzanese et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanismede la commune de Levie (Corse-du-Sud) ;I'arrété préfectoral n°06-0051 du 12 janvier 2006 approuvant la convention et lecahier des charges de concession de la chute hydroélectrique du Rizzanese ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMonsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Xavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfetd'Ajaccio ;l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs auxbarrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages enapplication de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages ;l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissantle plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Vu I'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés ;Vu le courrier de demande d'avis sur le projet d''arrêté préfectoral transmis à l'exploitantle 24 novembre 2023 ; ;Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrété préfectoral recues le 11 décembre2023.
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage du Rizzanese, notamment sonvolume de retenue (1,3 hm3) et sa hauteur (39,5 m) au regard des règles declassement instituées par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ;Considérant qu'en application de l'article R.521-44 du code de l'énergie, les mesuresindividuelles prises en application des articles R.214-122 a R.214-128 du codede l'environnement (échéances de remise du rapport de surveillance, durapport d'auscultation et de la prochaine étude de dangers) sont prescrites pararrêté préfectoral ;Considérant qu'en application de l'article R.521-46 du code de l'énergie, le préfet peut fixer,par arrêté complémentaire, toutes les. prescriptions additionnelles que la sûretéet à la sécurité des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" — ClassementLe barrage du Rizzanese, exploité par EDF SEl Corse relève de la classe A au sens de l'articleR.214-112 du code de l'environnement.
Article 2 - Dossier technique de l'ouvrageL'exploitant tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aubarrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configurationexacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.L'exploitant conserve ce dossier technique de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
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Article 3 - Registre de l'ouvrageL'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignementsrelatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de sondispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et àl'environnement de l'ouvrage.L'exploitant conserve ce registre de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
Article 4 - Document d'organisationL'exploitant tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurerl'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances,notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation,les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempétes. 'L'exploitant conserve ce document de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et le tient à la disposition du service de contréle.L'exploitant entretient et surveille l'ouvrage conformément aux dispositions prévues par ledocument d'organisation.Article 5 - Rapport de surveillanceL'exploitant transmet périodiquement au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de laDREAL Corse le rapport de surveillance, prévu aux articles R.214-122 et R.214-126 du codede l'environnement, un mois après leur réalisation et au plus tard le 31 mars de l'annéesuivant celle de référence. Le rapport de surveillance contient en annexe les constatationseffectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Au moins une visitetechnique approfondie est à effectuer dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.Le prochain rapport de surveillance couvre I'année 2023 : il est à établir et à transmettre au plustard le 31 mars 2024.Article 6 - Déclaration des événements ou évolutions mettant en cause ou susceptibles de mettre.en cause la sécurité des personnes ou des biensL''exploitant déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le barrage ou sonexploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans descirconstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou desbiens.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ouévolution déclaré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer unendommagement du barrage.L'exploitant transmet au service de contrôle la déclaration annuelle des précurseurs pour lasûreté hydraulique au plus tard le 31 mars de l'année suivante.La prochaine déclaration des précurseurs pour la sûreté hydraulique couvrant l'année 2023 est àremettre avant le 31 mars 2024.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 7 - Rapport d'auscultationL'exploitant transmet périodiquement au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de laDREAL Corse le rapport d'auscultation établi par un organisme agréé, prévu aux articlesR.214-122 et R.214-126 du code de l'environnement, un mois après sa réalisation et au plustard 6 mois après la fin de la période de référence.Le prochain rapport d'auscultation couvre la période janvier 2023 - décembre 2024 : il est àétablir et à transmettre au plus tard le 30 juin 2025.Article 8 - Étude de dangersL'exploitant transmet la prochaine actualisation périodique de l'étude de dangers au préfetavant le 31 décembre 2027.L'étude de dangers comprend un examen exhaustif de l'état des ouvrages, réaliséconformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue.La description de cette procédure est transmise au préfet au moins 36 mois avant latransmission de l'étude de dangers.
Article 9 - Publication et notificationL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à EDF SEI Corse.
Article 10- Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeà la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté.* Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l''affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessiblepar le site www.telerecours.fr
Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
P UVR Y T 3s5 b1 CLN 1C '._......leral
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,.—,P
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Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2023-12-22-00003
22/12/2023
Subdélégation de signature A. BLONDELOT, ABF
cheffe de l'UDAP de Corse-du-Sud
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2023-12-22-00003 - Subdélégation de signature A. BLONDELOT, ABF cheffe de l'UDAP
de Corse-du-Sud 23
ExPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté n° DR-2023-105
portant subdélégation de signature
À
Mme Alizée Blondelot
Cheffe de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision de la ministre de la culture en date du 12 décembre 2023 chargeant Mme
COMITI, secrétaire générale de la DRAC de Corse, d'assurer en sus de ses fonctions,
l'intérim du directeur régional des affaires culturelles de Corse pour la période du 1 er
décembre au 31 janvier 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-20-00005- Préfecture de la Corse-du-Sud en date du
20 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI,
directrice régionale des affaires culturelles de Corse par interim.
ARRÊTE
Article 1er : Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par
interim, donne subdélégation de signature à Mme Alizée BLONDELOT, architecte urbaniste de
l'État, architecte des bâtiments de France :
- Pour les matières énumérées à l'article 1 – II A Patrimoines : espaces protégés au titre du
patrimoine / immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits,
autres espaces protégés au titre du patrimoine (AVAP et ZPPAUP) / espaces protégés au titre
de l'environnement, de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-20-00005- Préfecture de la Corse-
du-Sud en date du 20 décembre 2023
- En outre, subdélégation de signature exclusive au sein de l'UDAP de Corse-du-Sud est
donnée à Mme Alizée Blondelot, comme architecte des bâtiments de France, pour l'exercice
de ses responsabilités au titre de la législation des monuments historiques, notamment pour
les travaux d'entretien de monuments de l'État du fait de sa désignation comme
conservatrice de la Chapelle Impériale d'Ajaccio et toute intervention technique d'urgence,
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse – Villa San Lazaro – 1, chemin de la Pietrina – CS 10003 – 20704 – Ajaccio cedex 9
Téléphone 04.95.51.52.15 – www.corse.culture.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2023-12-22-00003 - Subdélégation de signature A. BLONDELOT, ABF cheffe de l'UDAP
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avis réglementaire interne de la DRAC et avis techniques aux propriétaires sur les monuments
historiques.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article   3 :  La directrice régionale des affaires culturelles par interim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 22 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles par interim
Mary-Lou COMITI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2023-12-22-00003 - Subdélégation de signature A. BLONDELOT, ABF cheffe de l'UDAP
de Corse-du-Sud 25
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Corse
2A-2023-12-29-00003
29/12/2023
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation
délivrée au Lieu de Vie et d'Accueil
"L'OLMARELLI" à Alata (Corse-du-Sud)
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2023-12-29-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté conjoint portant modification de l'autorisation délivrée au Lieu de Vie et
d'Accueil "L'OLMARELLI" à Alata (Corse-du-Sud)
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PREFET CUi.LETTIVITAquORSICADE LA CORSE- COLLECTIVITE DE CORSEDU-SUD gLibertéÉsalitéFraternité
PRÉFECTURE DE CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSELe Préfet de Corse, Le Président du Conseil exécutif de CorsePréfet de Corse-du-SudArrêté conjoint n° du 29 décembre 2023portant modification de l'autorisation délivrée au Lieu de Vie et d'Accueil « l'Olmarelli » à Alata (Corse-du-Sud).Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 112-3, L. 222-1, L. 221-2-2, L. 222-5, L. 312-1,L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants, D. 316-1 à D. 316-4 ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8, 390 et 411 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment le 4° de l'article L. 112-2 et l'article L. 112-14, ses articlesR. 241-3 à R. 241-9 ;Vu l'arrêté conjoint portant autorisation du lieu de vie et d'accueil « l'Olmarelli » en date du 19 février 2013 ;Vu l'arrêté conjoint portant autorisation de transformation et d'extension du lieu de vie et d'accueil « FOLMARELL! » àAlata (2A) du 26/07/2017 ;Vu l'arrêté conjoint n°2A-2017-08-29-001 portant autorisation de transformation et d'extension du lieu de vie et d'accueil« l'OLMARELUI » à Alata (2A) du 29/08/2017 ;Vu l'arrêté conjoint n°2A-2018-03-15-005 portant autorisation d'extension de place du lieu de vie et d'accueil« l'OLMARELLI » à Alata (2A) du 15/03/2018 ;Vu le schéma directeur territorial visant à décliner un plan d'action pour une prise en charge coordonnée en faveur del'enfance et de la famille en Corse pour la période 2022-2026 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse en vigueur ;Considérant que selon les termes du 6° de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les projets decréation et d'extension des lieux de vie et d'accueil mentionnés au IH. de L. 312-1 de ce même code, sont exonérés de laprocédure d'appel à projet ;Considérant qu'en application duil. de l'article D. 316-1 du code de l'action sociale et des famiiles, le lieu de vie et d'accueilest géré par une personne physique ou morale autorisée à accueillir au moins trois et au plus sept personnes ;Considérant que par dérogation et en application du !l. de ce même article, l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles peut porter à dix le nombre maximal de personnes accueillies, sous réserve queces personnes soient réparties dans deux unités de vie individualisées et que ces unités respectent chacune le nombremaximal fixé à l'alinéa précédent, dans le respect de la capacité globale prévue à ce même alinéa ;Considérant la création et l'existence d'une seconde unité de vie distincte permettant la prise en charge des deuxcatégories de mineurs de manière différenciée ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux de lacollectivité de Corse et de la direction territoriale de la protection judiciaire de Corse ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'extension de la capacité d'accueil du Lieu de Vie et de modifier l'arrêté initiald'autorisation susvisé ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2023-12-29-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté conjoint portant modification de l'autorisation délivrée au Lieu de Vie et
d'Accueil "L'OLMARELLI" à Alata (Corse-du-Sud)
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Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est et du Directeur généraldes services de la Collectivité de Corse,ARRETENTArticle 1* :L'arrêté du 19 février 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« La capacité autorisée du lieu de vie et d'accueil « L'Olmarelili », sis Lieu-dit « Olmareddu », route de San Benedetto — 20167 Alata, géré par l'association l'Olmarelli, est portée à 10 places se répartissant comme suit :- 3 mineurs, garçons et filles, âgés de 13 à 18 ans, confiés par les autorités judiciaires au titre de de la législationrelative à l'enfance délinquante (code de justice pénale des mineurs) ;- 7 mineurs non accompagnés, garçons et filles, âgés de 13 à 18 ans, confiés au président du Conseil exécutif deCorse par les autorités judiciaires au titre des articles 375 à 375-8 du code civil. ».Article 2 :Les arrêtés conjoints susvisés du 26/07/2017, du 29/08/2017 et du 15/03/2018 sont abrogés.Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud et au recueil des actesadministratifs de la collectivité de Corse.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 1*du présent arrêté.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil exécutif de Corse, autorité signataire de cettedécision,- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Corse-du-Sud, autorité signataire de cette décision, ou d'unrecours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.télérecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de de Corse-du-Sud, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse sud-est, le directeur général des services de la collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Faità AjaccieLe 29/42 / 2023Le Préfet dé Corse-du-Sud Le Président du Conseil exécutif de Co
Xavier CZERWIN£S U direttore generale di i serviziif4Ghislair GOMARTgeneral des services
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2023-12-29-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté conjoint portant modification de l'autorisation délivrée au Lieu de Vie et
d'Accueil "L'OLMARELLI" à Alata (Corse-du-Sud)
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-12-20-00007
20/12/2023
Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2024 -
Corse-du-Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00007 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année 2024 - Corse-du-Sud. 29
Liberid * Bgalivh o PraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISECOMMISSION DEPARTEMENTALECHARGÉE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2024
Le président de la commission départementale chargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-34 à R. 123-43;Vu _ l'arrêté préfectoral modifié n° 2A-2022-19-02-0002 du 19 août 2022 portant composition dela commission départementale chargée de I'établissement de la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur ;Vu les délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024, lors de sa séance du 14 novembre2023 ;
DÉCIDEArticle 1°: Pour l'année 2024, la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur est arrêtée ainsi qu'il suit :
Madame Marie-Céline BATTESTI, gérante de société.Madame Carole BOUCHER, chargée de mission à la Communauté d' agglomeratlon du paysAjaccien.Monsieur Laurent CALVET, ingénieur en chef de la fonction publique territoriale (retraité).Madame Marie-Christine CIANELLI, urbaniste.Monsieur Raphaël COLONNA D'ISTRIA, chef du service social informatique à la Collectivitéde Corse.
Secrétariat de la commission : Bureau de 'environnement et de 'aménagementPréfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00007 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année 2024 - Corse-du-Sud. 30
Madame Valérie ETTORI, ingénieure en chef, responsable des grands projets routiérs alaCollectivité de Corse.Monsieur Dominique FARELLACCI, directeur territorial (retraité).Madame Catherine FERRARI, cheffe du service foncier à la commune d'Ajaccio.Madame Estelle FONTRIER-VIGROUX, ingénieure hydraulicienne, responsable du pôleaménagements et hydrauliques à la commune d'Ajaccio. ' .Monsieur André FREDIANI, agent comptable (retraité).Monsieur Nicolas POGGI, géomètre expert.Monsieur Gilles ROPERS, conseil indépendant en eau et assainissement — expert auprés dela cour d'appel de Bastia et de la cour administrative d'appel de Marseille.Monsieur Christian REROLLE, ingénieur principal territorial (retraité).Monsieur Christophe VERGON, responsable informatique et information géographique duGIRTEC. - ,
Monsieur Claude PERRIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement (retraité).
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Corse-du-Sud. TM\
Le président de la cè\mmission,_Thierry VANHULLEBUS/
N /\_/
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de ce jour, date de sa publication au répertoire des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Secrétariat de la commission : Bureau de l'environnement et de l'aménagementPréfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00007 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année 2024 - Corse-du-Sud. 31
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-08-00002
08/01/2024
Arrêté préfectoral de régularisation
administrative des ressources en eau - Commune
d'Azilone-Ampaza
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative des ressources en eau -
Commune d'Azilone-Ampaza 32
PREFETDE CORSEDU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéAGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSEDIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE SANITAIRESERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° dude mise en demeure de
Vu
VuVu
Vu
Régularisation administrative de la ressource « Forage Ampaza » qui alimente l'unité de distributionen eau de consommation humaine de la commune d'Azilone-Ampaza ;
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-1A et R.1321-1 à R. 1321-61 ;le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 etR. 214-1 ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 11 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;les courriers en date des 2 septembre 2022 et 2 juillet 2018 adressés par le Préfet de Corse, Préfet dela Corse-du-Sud à Monsieur puis à Madame le Maire d'Azilone-Ampaza confirmant l'obligation dela collectivité de poursuivre la procédure de régularisation administrative des ressources permettantl'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;le courrier du Directeur de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corseen date du 17 juin 2021Considérant que les dispositions prévues au I de l'article L1321-7 et à l'article L1321-2 du Code de laSanté Publique ne sont pas respectées :
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°" - Mise en demeureMadame le Maire d'Azilone-Ampaza est mise en demeure de répondre à l'obligation légale de protectionvis-a-vis des pollutions de nature à nuire à la qualité de l'eau prélevée à la ressource « Forage Ampaza » quialimente l'unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune d'Azilone-Ampaza.En conséquence, elle est mise en demeure de déposer pour le 31 mars 2024 dernier délai, un dossier dedéclaration d'utilité publique, en sept exemplaires, au guichet unique de l'eau de la Direction des Territoires.Article 2 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1¢ du présent arrêté, Madame le Maired'Azilone-Ampaza est passible de sanctions administratives prévues par l'article L. 1324-1 A du Code de laSanté Publique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-4 du même code(voir annexe).
Article 3 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Madame le Maire d'Azilone-Ampaza.
Article 4 - PublicitéUne copie du présent arrêté préfectoral sera déposée en mairie d'Azilone-Ampaza et pourra y être consultée,un extrait de cet arrêté sera également affiché en mairie.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoires, laDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et Madame le Maire d'Azilone-Ampaza sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Pour le Préfét et pay délégation.Le sécrétaire généraluU
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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ANNEXEArticle L1324-1 AVersion en vigueur depuis le 11 août 2004Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articlesL. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisionsindividuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personneresponsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire del'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délaidéterminé.II. - Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrativecompétente peut :1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation dumontant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le caséchéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères àl'impôt et au domaine ;2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînéespar l'exécution d'office ;3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées.
Article L1324-1Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 22Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions auxdispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ;2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives auxpérimètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.
Article L1324-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Les infractions aux dispositions des chapitres ler et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leurapplication sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans ledépartement et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Article L1324-3Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 3I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire,sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées etmarchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L.1322-14 ;3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans lesautorisations qu'ils prévoient :4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actesdéclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;
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5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités,travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L.1322-7 ;6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eauxminérales, à l'article L. 1322-2 ;7° De refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque gravepour la santé publique ;8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositionsde l'article L. 1321-8.I1.-(Abrogé).
Article L1324-4Modifié par Loi n°2004-806 du 9 aoiit 2004 - art. 70 () JORF 11 aoiit 2004Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés a recevoir ou a conduire des eaux d'alimentation ou delaisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, despuits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de troisans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ouexcavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés estpuni des mêmes peines.
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire généralXavier CZERWINSKI
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Arrêté préfectoral de régularisation
administrative des ressources en eau - Commune
de Guarguale
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ŒnPREFETDE CORSEDU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéAGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSEDIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE SANITAIRESERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° dude mise en demeure de
VuVuVuVu
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Régularisation administrative des ressources « Bichiteddu »,« Fica carsa 1 et 2» et « Valdu diPrugna » qui alimentent l'unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune deGuarguale ;
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-1A et R.1321-1 à R. 1321-61 ;le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 etR. 214-1 ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 11 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;les courriers en date des 2 septembre 2022 et 9 septembre 2021 adressés par le Préfet de Corse,Préfet de la Corse-du-Sud à Madame le Maire de Guarguale confirmant l'obligation de la collectivitéde poursuivre la procédure de régularisation administrative des ressources permettant l'alimentationen eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant que les dispositions prévues au I de l'article L1321-7 et à l'article L1321-2 du Code de laSanté Publique ne sont pas respectées ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°" - Mise en demeureMadame le Maire de Guarguale est mise en demeure de répondre à l'obligation légale de protection vis-à-visdes pollutions de nature à nuire à la qualité de l'eau prélevée dans les ressources « Bichiteddu »,« Fica carsa1 et 2 » et « Valdu di Prugna » qui alimentent l'unité de distribution en eau de consommation humaine de lacommune de Guarguale.En conséquence, elle est mise en demeure de déposer pour le 31 mars 2024 dernier délai, un dossier dedéclaration d'utilité publique, en sept exemplaires, au guichet unique de l'eau de la Direction des Territoires.Article 2 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 du présent arrêté, Madame le Maire deGuarguale est passible de sanctions administratives prévues par l'article L. 1324-1 A du Code de la SantéPublique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-4 du même code (voirannexe).
Article 3 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Madame le Maire de Guarguale.
Article 4 - PublicitéUne copie du présent arrêté préfectoral sera déposée en mairie de Guarguale et pourra y être consultée, unextrait de cet arrêté sera également affiché en mairie.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoires, laDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et Madame le Maire de Guarguale sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Pour le Préfet et par déJégationLe sécrétaire g }cralA RE x |i WINSKIXavier CZ Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.
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ANNEXEArticle L1324-1 AVersion en vigueur depuis le 11 août 2004Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articlesL. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des réglements et décisionsindividuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personneresponsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire del'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délaidéterminé.II. - Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrativecompétente peut :1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation dumontant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le caséchéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères àl'impôt et au domaine ;2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînéespar l'exécution d'office ;3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées.
Article L1324-1Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 22Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions auxdispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ;2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives auxpérimètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.
Article L1324-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leurapplication sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans ledépartement et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Article L1324-3Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 3I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire,sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées etmarchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L.1322-14 ;3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans lesautorisations qu'ils prévoient ;
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4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actesdéclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités,travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L.1322-7 ;6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eauxminérales, à l'article L. 1322-2 ;7° De refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque gravepour la santé publique ;8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositionsde l'article L. 1321-8.I1.-(Abrogé).
Article L1324-4Modifié par Loi n°2004-806 du 9 aoiit 2004 - art. 70 () JORF 11 aoiit 2004Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés a recevoir ou a conduire des eaux d'alimentation ou delaisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, despuits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de troisans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ouexcavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés estpuni des mêmes peines.
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire généralXavier CZERWINSKI
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Arrêté préfectoral de régularisation
administrative des ressources en eau - Sivom du
Cavu
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=PREFETDE CORSEDU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéAGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSEDIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE SANITAIRESERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° dude mise en demeure deRégularisation administrative des ressources « Forages de Tarco », «Sources Araghju droite etgauche», « Forages de Solenzara » et « Prises du Cavu basse et haute » qui alimentent les unités dedistribution en eau de consommation humaine du Sivom du Cavu ;
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-1A et R.1321-1 à R. 1321-61 ;le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 etR. 214-1 ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 11 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;les courriers en date des 2 septembre 2022,9 septembre 2021,16 mai 2019,2 juillet 2018 adressés parle Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud à Monsieur le Président du Sivom du Cavu confirmantl'obligation de la collectivité de poursuivre la procédure de régularisation administrative desressources permettant l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant que les dispositions prévues au I de l'article L1321-7 et à l'article L1321-2 du Code de laSanté Publique ne sont pas respectées ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°" - Mise en demeureMonsieur Président du Sivom du Cavu est mis en demeure de répondre à l'obligation légale de protectionvis-à-vis des pollutions de nature à nuire à la qualité de l'eau prélevée dans les ressources « Forages deTarco», « Sources Araghju droite et gauche », « Forages de Solenzara » et « Prises du Cavu basse et haute »qui alimentent les unités de distribution en eau de consommation humaine du Sivom du Cavu.En conséquence, il est mis en demeure de déposer pour le 31 mars 2024 dernier délai, un dossier dedéclaration d'utilité publique, en sept exemplaires, au guichet unique de l'eau de la Direction des Territoires.Article 2 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1" du présent arrêté, Monsieur le Président duSivom du Cavu est passible de sanctions administratives prévues par l'article L. 1324-1 A du Code de laSanté Publique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-4 du même code(voir annexe).
Article 3 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Sivom du Cavu.
Article 4 - PublicitéUne copie du présent arrêté préfectoral sera déposée au siège du Sivom du Cavu, Mairie annexe de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio et pourra y être consultée, un extrait de cet arrêté sera également affiché au siège duSivom du Cavu.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoires, laDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et Monsieur Président du Sivom du Cavu sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. ar délégation,Pouy le Prélet delcénéral
Xavier4%'%'3}%110 leVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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ANNEXEArticle L1324-1 AVersion en vigueur depuis le 11 août 2004Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articlesL. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisionsindividuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personneresponsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire del'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délaidéterminé.IL. - Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrativecompétente peut :1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation dumontant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le caséchéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères àl'impôt et au domaine ;2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînéespar l'exécution d'office ;3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées.
Article L1324-1Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 22Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions auxdispositions des chapitres ler et II du présent titre ainsi qu'aux réglements pris pour leur application :1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ;2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives auxpérimètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.
Article L1324-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leurapplication sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans ledépartement et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Article L1324-3Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 3I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire,sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées etmarchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L.1322-14 ;3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans lesautorisations qu'ils prévoient ;
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4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actesdéclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités,travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L.1322-7 ;6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eauxminérales, à l'article L. 1322-2 ;7° De refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque gravepour la santé publique ;8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositionsde l'article L. 1321-8.I1.-(Abrogé).
Article L1324-4Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou delaisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, despuits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de troisans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ouexcavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés estpuni des mêmes peines.
Pour fe Préfet et par délégation,Le secrétaire généralXavier CZERWINSKI
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