NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-241
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration de organisme de
service à la personne "CleTT" enregistré sous le N° SAP989060116 (2
pages) Page 4
58-2025-09-09-00008 - Récépissé de déclaration de organisme de
service à la personne "Madame VILLET Françoise" enregistré sous le
N° SAP322016239 (2 pages) Page 7
DDETSPP / DDETSPP-POLE TRAVAIL-ENTREPRISE
58-2025-09-02-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953370251
(1
page) Page 10
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-09-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage pour l'abreuvement sur la commune
de Saint-Germain-Chassenay (6 pages) Page 12
58-2025-08-26-00009 - Arrêté portant refus d'agrément de la
Trésorière de l'Association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de Pouilly-sur-Loire (2 pages) Page 19
58-2025-08-26-00008 - arrêté portant refus d'agrément du Président
de l'Association agréée de la pêche et la protection du milieu
aquatique de Pouilly-sur-Loire (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-09-04-00006 - Arrêté autorisant l'acquisition, la détention et
la conservations d'armes de catégories B et D pour la commune de
Nevers (2 pages) Page 25
58-2025-09-10-00002 - arrêté modificatif dépanneurs A77 - 2025 (4
pages) Page 28
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-Pôle des subventions d'investissement
58-2025-09-11-00002 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la durée de
validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
pour l'aménagement du quartier ouest,
place de la Résistance et Vieux Château (tranche 2) (2 pages) Page 33
58-2025-09-11-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation
de la préfète de la Nièvre pour proroger la durée de validité
d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de HERY pour la
restructuration du cimetière et création d'un columbarium et jardin
du souvenir (2 pages) Page 36
2
58-2025-09-11-00004 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation
de la préfète de la Nièvre pour proroger la durée de validité
d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la commune de SAINT-FIRMIN
pour la réhabilitation de la station d'épuration du bourg (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Service des Sécurités
58-2025-09-05-00001 - ARRETE BAREME SUSPENSIONS PERMIS DE
CONDUIRE SEPTEMBRE 2025 (2 pages) Page 42
3
DDETSPP
58-2025-09-09-00007
Récépissé de déclaration de organisme de
service à la personne "CleTT" enregistré sous le
N° SAP989060116
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration de organisme de service à la personne "CleTT" enregistré sous le N°
SAP989060116 4
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsqui
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989060116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 09 septembre 2025 par Mme. CIRBEAU Clémence en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CleTT dont l'établissement principal est situé 19 Route de SaintJean 58130 Montigny aux Amognes et enregistré sous le N° SAP989060116 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d''une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploidu Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS- Standard03 86 29 69 80Nttp://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration de organisme de service à la personne "CleTT" enregistré sous le N°
SAP989060116 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 09 septembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitte BURDIAT—>;
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS — Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv fr
DDETSPP - 58-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration de organisme de service à la personne "CleTT" enregistré sous le N°
SAP989060116 6
DDETSPP
58-2025-09-09-00008
Récépissé de déclaration de organisme de
service à la personne "Madame VILLET Françoise"
enregistré sous le N° SAP322016239
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-09-09-00008 - Récépissé de déclaration de organisme de service à la personne "Madame VILLET Françoise"
enregistré sous le N° SAP322016239 7
EPREFETE _ Direction départementalePE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsFgalitéFrscermiee
Récépissé de déclaration.d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP322016239
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7'233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 09 septembre 2025 par Mme. VILLET Françoise en qualité dedirigeante, pour l'organisme VILLET Françoise dont l'établissement principal est situé 15Rue du Crot Barbet 58310 BOUHY et enregistré sous le N° SAP322016239 pour l'activitésuivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre.exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 30http://www.nievre.gouv.frM0 5
DDETSPP - 58-2025-09-09-00008 - Récépissé de déclaration de organisme de service à la personne "Madame VILLET Françoise"
enregistré sous le N° SAP322016239 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 09 septembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Sirnone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-09-00008 - Récépissé de déclaration de organisme de service à la personne "Madame VILLET Françoise"
enregistré sous le N° SAP322016239 9
DDETSPP
58-2025-09-02-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953370251
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-09-02-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953370251
10
EXPREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 953370251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ; 'La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre,le 27 juillet 2025 par Monsieur Mickael BEY en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Mbjardin » dontl'établissement principal est situé au 19 La Bretonnière, 58220 DONZY et enregistré sous le N°SAP 953370251pour les activités suivantes : |
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nevers, le 02/09/2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
BrigitteLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'un re iérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-02-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953370251
11
DDT-Nièvre
58-2025-09-11-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un
forage pour l'abreuvement sur la commune de
Saint-Germain-Chassenay
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-09-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage pour l'abreuvement sur la commune de Saint-Germain-Chassenay 12
PREFETE _ |DE LA NIEVRE | Direction départementaleÊibelrté des territoires'galitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant la création d'un forage pour l'abreuvementsur la commune de SAINT-GERMAIN-CHASSENAYLa préfète de la NièvreChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 etsuivants.VU l'arrété du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature définie àl'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le schéma directeur et d'aménagement des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par arrétépréfectoral du 18 mars 2022 pour la période 2022-2027.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre.; VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature àM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrété préfectoral n° 58-2025-08-01-00001 du 1er août 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires.VU le dossier de déclaration relatif à la création d'un forage pour l'abreuvement de bovins etd'ovins sur la commune de SAINT-GERMAIN-CHASSENAY présenté le 29 mars 2025 par leDOMAINE DES 4 MOISSONS au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement,enregistré sous le n°0100062826.VU la demande de compléments en date du 27 mai 2025.VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 20juillet 2025.
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 2006958028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-09-11-00001
DDT-Nièvre - 58-2025-09-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage pour l'abreuvement sur la commune de Saint-Germain-Chassenay 13
VU lavis favorable du pétitionnaire en phase contradictoire, sur ce projet d'arrété préfectoral deprescriptions spécifiques, en date du 04 septembre 2025.Considérant que, pour rendre le projet compatible avec les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement et avec les orientations fondamentales du SDAGE, il y a lieu de fixer desprescriptions spécifiques concernant la gestion des ouvrages.Considérant que les prescriptionsdu présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource.SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté - bénéficiaireI est donné acte au DOMAINE DES MOISSONS , sis au domaine Vincent - 58300 -SAINT-GERMAIN-CHASSENAY, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application del'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présentarrêté, concernant la création d'un forage pour l'abreuvement d'ovins et de bovins.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre de la rubriquesuivante de l'article R.214-1 du code de l''environnement :Rubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris essais de pompage, création de puits oud'ouvrages souterrains, non destinés à usage domestique, exécutés en vue11110 |de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclaration" |d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d''accompagnementPrélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou11.20 tout autre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales mentionnées dans l'arrêtéministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration sus-visé, tant en termes de réalisation,
DDT-Nièvre - 58-2025-09-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage pour l'abreuvement sur la commune de Saint-Germain-Chassenay 14
d'exploitation que de suivi, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrétépréfectoral. '
Article 2 : Caractéristiques et localisation de I'ouvrage~Commune d''implantation SAINT-GERMAIN-CHASSENAYParcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : |OC n°141Coordonnées Lambert RGF 93 : 729693,43°N - 6631028,56°EProfondeur : 48 mDébit de prélèvement maximum 1,5 m°/hDurée de fonctionnement maximum journaliere |4 h/j
Article 3 : Conditions de réalisation — Essais de pompage - Rapport de fin de travaux3.1. Conditions de réalisationAu moins un mois avant le début des travaux, le bénéficiaire est tenu de communiquer au préfet(direction départementale des territoires de la Nièvre) les dates de début et fin du chantier.3.2. Rapport de fin de travaux et d'essais de pompageDans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux de forage et des essais de pompage, le bénéficiaireest tenu de remettre au préfet (direction départementale des territoires de la Nièvre) un rapport de finde travaux comprenant :« le descriptif du déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;e la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappesrencontrées ;la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;e le résultat des pompages d'essais, interprétation et évaluation de l'incidence de ces pompagessur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieuxaquatiquesLe présent arrêté porte sur la réalisation du forage ainsi que sur les prélèvements, dans la limite de2 000 m3/an.Les prélèvements supplémentaires doivent faire l'objet d'une demande auprès de la DDT de la Nièvre.Article 5 : Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitationToute modification de l'ouvrage par rapportau dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêtédoit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.La préfète fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposerune nouvelle demande.
DDT-Nièvre - 58-2025-09-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage pour l'abreuvement sur la commune de Saint-Germain-Chassenay 15
Article 6 : Délai de validité du présent arrétéSous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3, la construction de l'ouvrage et la mise enservice de l'installation doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature durécépissé de déclaration, à défaut de quoi le présent arrété préfectoral sera caduc.
Article 7 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
Article 8 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaireou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 9 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera mis àdisposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une durée d'au moins 6mois. Une copie de la présente autorisation sera affiché à la mairie de SAINT-GERMAIN-CHASSENAYpendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Voies et délais de recoursRecours du demandeur :Conformément à l'article R.811-1-3 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours administratif, c'est-a-dire d'un recoursgracieux, auprès de l'autorité qui |'a émise, ou d'un recours hiérarchique, auprès de l'autoritésupérieure, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le recoursadministratif proroge le délai de recours contentieux de deux mois.Recours des tiers intéressés :Conformément à l'article R.77-15-1 du code dejustice administrative, Un tiers intéressé peut déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, à l'encontre de la présente décision. Ledélai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour de la publication ou deI'affichage de la présente décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.En cas de recours contentieux de tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
DDT-Nièvre - 58-2025-09-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage pour l'abreuvement sur la commune de Saint-Germain-Chassenay 16
Cette notification doit étre effectuée dans les mémes conditions en cas de demande tendant al'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel litige.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Le recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Paris via l'application« télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoires, le chefdu service départemental de l'office frangais de la Dbiodiversité, le maire deSAINT-GERMAIN-CHASSENAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nevers, le ||/09/4209$L'adjointe au chef du Service eau, forét,biodiversité-
'
Sophie MONTAROU
DDT-Nièvre - 58-2025-09-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage pour l'abreuvement sur la commune de Saint-Germain-Chassenay 17
DDT-Nièvre - 58-2025-09-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage pour l'abreuvement sur la commune de Saint-Germain-Chassenay 18
DDT-Nièvre
58-2025-08-26-00009
Arrêté portant refus d'agrément de la Trésorière
de l'Association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de
Pouilly-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-08-26-00009 - Arrêté portant refus d'agrément de la Trésorière de l'Association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Pouilly-sur-Loire 19
ë ,._ Direction départementalePREFETE | des territoiresDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt, biodiversitéARRÊTÉ N°portant refus d'agrément de la Trésorière de l'Associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de POUILLY-SUR-LOIRELa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
. VU le titre III du code de l'environnement (partie législative) réglementant la pêche en eau douce.VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre.VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attaché d' admlnlstratlon de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laNiévre.VU l'arrété n° 58-2025-07-21-00007 en date du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 15 juin 2025 élisant Mme Nathalie CLIVIER enqualité de trésorière.VU la demande d'agrément présentée par l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique de POUILLY-SUR-LOIRE.CONSIDERANT que, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditionsd'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique, tout membre actif peut être candidat au conseil d'administration sous réserve d'avoiracquitté la cotlsatlon de I annee en cours et de l'année précédente.CONSIDERANT que Mme Nathahe CLIVIER ne justifie pas de la détention d'une carte de péche pourI'année 2024.CONSIDERANT, en conséquence, que son agrément en qualité de trésorière de l'AAPPMA dePOUILLY-SUR-LOIRE ne peut être accordé.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-08-26-00009
DDT-Nièvre - 58-2025-08-26-00009 - Arrêté portant refus d'agrément de la Trésorière de l'Association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Pouilly-sur-Loire 20
ARRETEArticle 1er:L'agrément de Mme Nathalie CLIVIER , élue trésorière de l'AAPPMA de POUILLY-SUR-LOIRE, est refusé.Article 2 :Le conseil d'administration de l'AAPPMA de POUILLY-SUR-LOIRE devra procéder à l'élection d'unnouveau bureau à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 4 :- |la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- le directeur départemental des territoires de la Nièvre,- le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,- le directeur départemental de la Sécurité Publique,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le président de la fédération des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre,- l'AAPPMA de POUILLY-SUR-LOIRE,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Nièvre, sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre et affiché dans toutesles communes du département par les soins des maires.
Fait à Nevers, le 26 août 2025Le directeur départemeyital,
Laurent
DDT-Nièvre - 58-2025-08-26-00009 - Arrêté portant refus d'agrément de la Trésorière de l'Association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Pouilly-sur-Loire 21
DDT-Nièvre
58-2025-08-26-00008
arrêté portant refus d'agrément du Président de
l'Association agréée de la pêche et la protection
du milieu aquatique de Pouilly-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-08-26-00008 - arrêté portant refus d'agrément du Président de l'Association agréée de la pêche et la protection
du milieu aquatique de Pouilly-sur-Loire 22
ËsPRÉFÈTE .DE LA NIÈVREijerte'ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Service eau, forêt, biodiversitéARRÊTÉ N°portant refus d'agrément du Président de l'Associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de POUILLY-SUR-LOIRELa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre IIl du code de l'environnement (partie législative) réglementant la pêche en eau douce.VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre.VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laNièvre.VU l'arrêté n° 58-2025-07-21-00007 en date du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 15 juin 2025 élisant M. Hervé GAZZA en qualitéde président.VU la demande d'agrément présentée par l'Association agréée pour la péche et la protection du milieuaquatique de POUILLY-SUR-LOIRE en date du 10 août 2025.CONSIDERANT que, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditionsd'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique, tout membre actif peut être candidat au conseil d'administration sous réserve d'avoiracquitté la cotisation de l'année en cours et de l'année précédente.CONSIDERANT que. M. Hervé GAZZA ne justifie pas de la détention d'une carte de péche pourl'année 2024.CONSIDERANT, en conséquence, que son agrément en qualité de président de l'AAPPMA dePOUILLY-SUR-LOIRE ne peut être accordé.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-08-26-00008
DDT-Nièvre - 58-2025-08-26-00008 - arrêté portant refus d'agrément du Président de l'Association agréée de la pêche et la protection
du milieu aquatique de Pouilly-sur-Loire 23
ARRETEArticle 1er :L'agrément de M. Hervé GAZZA, élu président de l'AAPPMA de POUILLY-SUR-LOIRE, est refusé.Article 2 :Le conseil d'administration de l'AAPPMA de POUILLY-SUR-LOIRE devra procéder à l'élection d'unnouveau bureau à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le recours peut étre déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 4 :- |a secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- le directeur départemental des territoires de la Nièvre,- le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,-le directeur départemental de la Sécurité Publique,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, _- le président de la fédération des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre,- l'AAPPMA de POUILLY-SUR-LOIRE,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Nièvre, sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre et affiché dans toutesles communes du département par les soins des maires. '
Fait à Nevers, le 26 août 2025Le directeur départemental,
/D |,/Laué@m'l-//'
DDT-Nièvre - 58-2025-08-26-00008 - arrêté portant refus d'agrément du Président de l'Association agréée de la pêche et la protection
du milieu aquatique de Pouilly-sur-Loire 24
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-04-00006
Arrêté autorisant l'acquisition, la détention et la
conservations d'armes de catégories B et D pour
la commune de Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00006 - Arrêté autorisant l'acquisition, la détention et la conservations d'armes de
catégories B et D pour la commune de Nevers 25
£ i d CABINETPREFETE - Service des sécuritésDE LA NlEVRE , Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
N° 2025-58-09-
ARRÊTÉportant autorisation d'acquisition, de détention, de conservation d'armesde catégorie B1 B6 B8 et D par la commune de NEVERSLA PREFÈTE DE LA NIÈVRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1*" de son livre V ;Vu le décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de policemunicipale, et notamment son article 8 ;Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguérran ROBAS, sous-préfet deClamecy;Vu l'arrêté du 13 juin 2025 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet deClamecy, directeur de cabinet par intérim ;Vu la convention intercommunale de coordination conclue le 17 avril 2023 par les Maires de Challuy,Coulanges les Nevers, Fourchambault, Gimouille, Nevers et Sermoise sur Loire, conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure et son annexe ;Vu le courriel de la mairie de Nevers en date du 29 août 2025 sollicitant l'autorisation d'acquisition,de détention et de conservation d'armes supplémentaires de catégorie B1 (pistolets semi-automatique 9 mm GLOCK 17 GENA4 Calibre 9x19 mm) ainsi que les munitions pour la communede Nevers;Vu l'arrêté n° 2023-58-04-19-00002 portant autorisation d'acquisition, de détention, de conservationd'armes de catégorie B et D par la commune de Nevers ;Vu l'arrété n° 58-2025-07-07-00001 portant autorisation d'acquisition, de détention, de conservationd'armes de catégorie B1 et B6 par la commune de Nevers ;Vu le courrier en date 16 juin 2025 certifiant, en application de l'article R.511-32 du code de lasécurité intérieure que la commune dispose d'une pièce sécurisée, sise 4 bis place des reines dePologne, avec stockage des armes autorisées et des munitions pour celles-ci dans un coffre-fort ;Sur proposition de M. le Directeur de cabinet par intérim ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00006 - Arrêté autorisant l'acquisition, la détention et la conservations d'armes de
catégories B et D pour la commune de Nevers 26
ARRETE
Article- 1°" : La commune de NEVERS est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver des armes de. catégorie B1 (pistolets semi-automatique 9 mm GLOCK 17 Gena4 Calibre 9x19 mm) et ses munitionsde catégorie B6 (pistolet à impulsions électriques Taser 10 laser classe 3R) et ses cartouches decatégorie B8 (générateur d'aérosol supérieur à 100 ml) et de catégorie D (baton de défense oumatraque téléscopique) en vue de leur remise aux agents de la police municipale intercommunalepréalablement agréés et autorisés au port d'armes dans l'exercice de leurs fonctions et missionsprévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de la police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présenteautorisation doivent étre déposées, munitions à part, dans le coffre-fort de la pièce sécurisée du'poste de police municipale intercommunale tel que décrit dans le courrier du 16 juin 2025 susvisé ;Article 3 - La commune de NEVERS autorisée à acquérir détenir et conserver les armes, élémentsd'armes et munitions mentionnées à l'article 1°" tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes etmunitions mentionnant l'identité de I'agent de police municipale auquel I'arme et les munitions ontété remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescnptlons de l'articleR.511-33 du code de la sécurité intérieure.Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B1, B6, B8 et D est délivrée pour une durée de cing ans. La présente autorisation peut étreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination en date du 17 avril 2023 susvisée. Le vol ou la perte detoute arme ou de munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services dela gendarmerie nationale territorialement compétents.Article 5 - Les arrêtés n° 2023-58-04-19-00002 et n° 58-2025-07-07-00001 sont abrogés.Article 6 - Le directeur de cabinet par intérim de la préfète de la Nièvre, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur départemental de la police nationale et lesmaires des communes de Challuy, Coulanges les Nevers, Fourchambault, Gimouille, Nevers etSermoise sur Loire, qui recevront copie du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le " 4 SEP. 2025
La Préfète,
Le sous-prètetgdle Clamecy, dir € cabinet par intérim,
Enguerran ROBAS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification et selon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre - services du cabinet - bureau des sécurités — 40, rue de laPréfecture - 58020 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— DLPAJ- sous directions des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;— un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas — 21016 DIJON.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00006 - Arrêté autorisant l'acquisition, la détention et la conservations d'armes de
catégories B et D pour la commune de Nevers 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-10-00002
arrêté modificatif dépanneurs A77 - 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-10-00002 - arrêté modificatif dépanneurs A77 - 2025 28
PREFETE _ CABINETDE LA NIEVRE Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routiéreÉgalitéFraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitéAffaire suivie par Virginie BEAULIERTél :03 86 60 71 31mél : virginie.beaulier@nievre.gouv.fr
Arrêté n°Portant portant agrément des garages assurant le dépannage et le remorquage des véhicules de moinsde 3,5 tonnes sur l'autoroute A77 non concédée et la route express N7 dans le département de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du Code de la route et plus particulièrement les articles R 412-7 à R 412-17 et R 421-1à R 422 concernant l'usage des voies à circulation spécialisée et la circulation sur les autoroutes ;Vu linstruction interministérielle du 23 décembre 1991 décidant de généraliser les actionsd'exploitation de la route dans le cadre d'un schéma directeur d'exploitation de la route ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE en qualité de directrice decabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté du Ministre de l'Équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules enpanne ou accidentés modifié par l'arrêté du 27 février 1997 et I'arrété du 25 juin 2001 ;Vu la circulaire REG/3 du Ministère des Transports du 13 juin 1979 concernant le dépannage desvéhicules légers sur autoroute et l'article 5 du cahier des charges type annexé à celle-ci ;Vu la circulaire REG/3 du Ministère des Transports du 12 novembre 1981 actualisée par le circulaire du 4juillet 2001 concernant le dépannage des poids lourds sur autoroutes et le cahier des charges typeannexé à celle-ci ;Vu l'arrêté 2008-P1351 du 13 mars 2008 portant constitution de la commission départementalechargée d'émettre un avis sur les demandes d'agrément formulés par les garagistes, dépanneurs,remorqueurs des véhicules légers de moins de 3,5 tonnes sur l'autoroute A77 et voies assimilées de laDirection Interdépartementale des routes Centre Est;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022, modifié, portant agrément des garagistes pour assurer ledépannage et le remorquage des véhicules de moins de 3,5 tonnes sur l'autoroute A77 non concédéeet la route express N7 dans le département de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtel . 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr 1
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-10-00002 - arrêté modificatif dépanneurs A77 - 2025 29
Vu l'avis favorable émis par la commission chargée de l'habilitation des garagistes appelés à intervenirsur autoroute, le 05 septembre 2025 sur l'intégration de la carrosserie Charitoise au marché en courset au changement de gérant et de nom du garage Dépan'n auto 3000;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°: Les garagistes mentionnés ci-après sont agréés pour intervenir pour le dépannage-remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A77 non concédés et la route expresse N7 dans ledépartement de la Nièvre :— Garage Cosne-Sud dépannage, situé à Cosne-Cours-sur-Loire,— Garage Croisé 58, situé à Pougny,— Garage des Courlis, situé à Nevers,— Garage Ducreux, situé à Saint-Eloi,— Garage du Panama, situé à Saint-Pierre-le-MoUtier,— Garage Petit, situé à Cosne-Cours-sur-Loire,— Garage des Promenades, situé au Veurdre (03),— Garage SA Pouilly sur Loire, situé à Pouilly-sur-Loire,— Garage Simonneau Automobiles, situé à Varennes-Vauzelles,—- Garage Simonneau, situé à Cosne-Cours-sur-Loire.Article 2 : L'autoroute A77 non concédée et la route express N7 sont découpées en 2 sections :- Section nord A77: du nord de Cosne Cours sur Loire (PR 100+500) jusqu'a Iechangeur n°31 dePougues nord (PR 140+400).- Section sud A77: de l'échangeur n°31 de Pougues nord (PR 140+400) à lechangeur n°39 St PierreNord (PR 92).Si une nouvelle section N7 venait à être construite au sud de St Pierre le Moûtier, la nouvelle sectionserait rajoutée à la section Sud, avec un rééquilibrage éventuel des sections.Il est précisé que le domaine d'intervention des garagistes se limite aux seules emprises routières (voiesde circulation, B.A.U. refuges, ..), y compris les aires de repos (sauf l'aire des Vignobles) ainsi que lesbretelles d'entrées et de sorties, hors intersections avec d'autres voies.Article 3 : Les garagistes sont agréés pour intervenir sur les sections suivantes :SECTION NORD :» Garage Cosne-Sud dépannage,e Garage Croisé 58,e Garage Simonneau,° Garage Petit,< Garage SA Pouilly Sur Loire.e Carrosserie Charitoise.
sfec— 58026NEVERS CEDEXl"J/ÏI([) \l)=
© œ"î: 03 80 60 70 80 - mèl : courrie vre.pr«Site internet : Attp://www.nievre.gouv.frV
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-10-00002 - arrêté modificatif dépanneurs A77 - 2025 30
* Garage des Courlis,» Garage DUCREUX,» Garage du Panama- Garage des Promenades,» Garage S IMONNEAUArticle 4 : Les garagistes mentionnés à l'article 1er s'engagent à :« — respecter le cahier des charges,- appliquer les tarifs du décret n°89-477 du 11 juillet 1989 modifié,assurer une permanence 24h / 24h selon le tableau établi annuellement,- prévenir au moins 15 jours à l'avance des modificationsà apporter au tableau de permanencesArticle 5 : L'agrément est donné à titre personnel au nom de l'entreprise pour une durée d'un anrenouvelable tacitement quatre fois à compter du 1° octobre 2025.En cas de cession ou de vente de l'entreprise, le garagiste devra informer la commission d'habilitationpour que celle-ci donne un avis sur le devenir de I'agrément (cessation ou transmission).Il peut être retiré de manière définitive par l'autorité préfectorale après avis de la commissiond'agrément pour inobservation des clauses du cahier des chargesou pour technicité insuffisante.
xToute sanction prise à l'encontre d'un garagiste doit être précédée de l'avis de la commissiond'habilitation, ainsi qu'au terme d'une procédure contradictoire des observations écrites ou orales deI'intéressé. Ces dernières seront portées par celui-ci auprès de ladite commission.Le dépanneur peut à tout moment demander à être libéré de ses obligations moyennant un préavis detrois mois adressé à l'exploitant par lettre recommandée avec avis de réception.Le retrait temporaire ou définitif de I'agrément de dépanneur ne peut, en aucun cas, donner lieu àl'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 est abrogé à compter du 1" octobre 2025 à 08h00Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 1 ® SEP, 2025La préfètePour la préfète et par délégation,Le chef du service des sécurités,adjoint à la directrice de cabinetHO
j"l',,.fl'"(' ; {j îRémy BENREDJEM- \
Prefer...re de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX: 03 8060 TO 80- mei : courrier@nievre.pref.gouv.irSlt: internet: http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-10-00002 - arrêté modificatif dépanneurs A77 - 2025 31
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-10-00002 - arrêté modificatif dépanneurs A77 - 2025 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-11-00002
Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté
attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
pour l'aménagement du quartier ouest, place de
la Résistance et Vieux Château (tranche 2)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-11-00002 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
pour l'aménagement du quartier ouest, place de la Résistance et Vieux Château (tranche 2)
33
E ! Direction du pilotage interminfstérielPREFETE _DE LA NIEVREL'z'berte'EgalitéFraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrêté n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la duréede validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des TerritoiresRurauxà la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIREpour I'aménagement du quartier ouest, place de la Résistance et Vieux Château (tranche 2)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'arrété n° 2019 - P - 978 du 15 novembre 2019 attribuant une subvention à la commune deCOSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU l'arrêté n° 2022 - DIPIM - 58 du 16 juin 2022 prorogeant de deux ans la validité de l'arrêtéattributif de subvention n° 2019 - P - 978 du 15 novembre 2019 soit jusqu'au 8 juillet 2025 ;VU la demande de lacommune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE par courrier du 26 mai 2025sollicitant une prorogation exceptionnelle ;
58-2025-09-11-00002
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-11-00002 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
pour l'aménagement du quartier ouest, place de la Résistance et Vieux Château (tranche 2)
34
Considérant que l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales dispose que lepréfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour unedurée qui ne peut excéder deux années. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pasdénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire ;Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer;Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, puisqu'il s'agit d'aménagement urbain ;Considérant que la demande de dérogation est justifiée par des circonstances particulièresnotamment en raison de la pandémie du COVID 19 et plus spécifiquement aux interruptions liées àcette crise;Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet ;Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Article 1°": le délai mentionné à l'article 1* de l'arrété n° 2022 - DIPIM - 58 du 16 juin 2022prorogeant de deux ans la validité de l'arrêté attributif de subvention n° 2019 - P - 978 du 15novembre 2019 à la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE est prorogé d'une année soit jusqu'au8 juillet 2026.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Nevers, le 11 SEP. 2025La préfète,
N Decol_...rabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-11-00002 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
pour l'aménagement du quartier ouest, place de la Résistance et Vieux Château (tranche 2)
35
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-11-00003
portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté
attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de HERY pour la restructuration
du cimetière et création d'un columbarium et
jardin du souvenir
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-11-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de HERY pour la restructuration du cimetière et création d'un columbarium et jardin du souvenir
36
ePRÉFÈTE.DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle des subventions d'investissement
Arrêté n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la duréede validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des TerritoiresRurauxà la commune de HERYpour la restructuration du cimetière et création d'un columbarium et jardin du souvenir
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrété du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'arrété n°2017 - P - 673 du 28 juin 2017 attribuant une subvention à la commune de HERY;VU le mail de la commune en date du 16juillet 2025 ;VU l'arrêté n°2021 —- DIPIM — 320 du 22 octobre 2021 prorogeant de 2 ans la validité de l'arrêtéattributif de subvention n°2017 — P— 673 du 28 juin 2017, soit jusqu'au 4juillet 2023 ; 'VU la demande de paiement formulée par la commune de HERY le 16juillet 2025 ;Considérant que l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales dispose que lepréfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour unedurée qui ne peut excéder deux années. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pasdénaturé et que I'inachévement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire ;
58-2025-09-11-00003
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-11-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de HERY pour la restructuration du cimetière et création d'un columbarium et jardin du souvenir
37
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer ;Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, puisqu'il s'agit de créer un columbarium etUn jardin du souvenir,Considérant que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, compte tenu del'avancement global des travaux de mise en œuvre du projet et des retards pris sur les simplesdéclarations, impactant la finalisation de |'opération,Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet,Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France,Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé,Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de HERY de ladérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Article 1°: le délai mentionné à l'article 1 de l'arrêté n°2021 — DIPIM — 320 du 22 octobre 2021,prorogeant de 2 ans la validité de l'arrêté attributif de subvention n°2017 - P - 673 du 28 juin 2017 àla commune de HERY est prorogé de 2 ans et 2 mois, soit jusqu'au 4 septembre 2025.Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del''exécution du présent arrété.
Fait à Nevers, le 11 SEP. 2025La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-11-00003 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
à la commune de HERY pour la restructuration du cimetière et création d'un columbarium et jardin du souvenir
38
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-11-00004
portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté
attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la
commune de SAINT-FIRMIN pour la
réhabilitation de la station d'épuration du bourg
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-11-00004 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la commune
de SAINT-FIRMIN pour la réhabilitation de la station d'épuration du bourg
39
E NPREFETE _DE LA NIEVREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle des subventions d'investissement
Arrété n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la durée- de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des TerritoiresRuraux à la commune de SAINT-FIRMINpour la réhabilitation de la station d'épuration du bourg
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgetalre et comptablepublique;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique et_ accompagnement des projets locaux;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrété du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012;VU l'arrété n° 2022—- DIPIM— 37 du 7 juin 2022 attribuant une subventlon à la commune de SAINT-FIRMIN;VU l'arrêté n° 2024- DIPIM -"326 du 30 septembre 2024 prorogeant d'un an la validité de l'arrêtéattributif de subvention n° 2022 - DIPIM — 37 du 7 juin 2022;VU la demande du maire de la commune de SAINT-FIRMIN par courrier du 29 juillet 2025sollicitant une prorogation exceptionnelle ;Considérant que l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales dispose que lepréfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour unedurée qui ne peut excéder une année;
58-2025-09-11-00004
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-11-00004 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la commune
de SAINT-FIRMIN pour la réhabilitation de la station d'épuration du bourg
40
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu aupréfet trouve à s'appliquer;Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, l'objectif de l'opération étant d'améliorer letraitement des eaux usées de la commune,Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet,Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France,Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé,Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de SAINT-FIRMIN de ladérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1°": le délai mentionnéà l'article 1°" de l'arrêté ° 2024 — DIPIM - 326 du 30 septembre 2024prorogeant d'un an la validité de l'arrêté attributif de subvention n° 2022 - DIPIM — 37 du 7juin2022 est prorogé d'une année, soit jusqu'au 7 juin 2026.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. 'Article 3: La préfète de la Nièvre et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Nevers, le 11 SEP, 2025La préfète,
43\96,«»'&__Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-11-00004 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la commune
de SAINT-FIRMIN pour la réhabilitation de la station d'épuration du bourg
41
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-05-00001
ARRETE BAREME SUSPENSIONS PERMIS DE
CONDUIRE SEPTEMBRE 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-05-00001 - ARRETE BAREME SUSPENSIONS PERMIS DE CONDUIRE SEPTEMBRE 2025 42
ËZPRÉFÈTE | CABINETServices des sécuritésDE LA NIEVRE sapiapatee", Bureau de la sécurité routièreLiberté A N ' 'o t ÀÉgalité Pôle des droits à conduire et missions de proximitéFraternité
Arrêté n°Portant modification de la fixation du barème départementaldes suspensions administratives du permis de conduire
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi n°._'202"5-622 du 9 jui"llet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violenceroutière;Vu le code de la route, notamment les articles L.224-1 à L.224-18 , L.223-1, L.234-8, R.224-1 à R.224-19;Vu le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, relatif à la sécurité routière ;Vu le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020, portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté n° 58-2025-07-03-00001 du 03 juillet 2025, fixant le barème départemental des suspensionsadministratives du permis de conduire ;Considérant qu'il appartient au préfet de chaque département de fixer le barème des sanctionsadministratives en matière de suspension des droits à conduire conformément à la loi;SUR proposition du sous-préfet de Clamecy, directeur de cabinet par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er: Le présent arrêté fixe pour le département de la Nièvre le barème des suspensionsadministratives des permis de conduire et des durées de restrictions de conduite sous réserved'installation d'un éthylomètre anti-démarrage (EAD).Article 2 : Le barème, d'application immédiate, est annexé au présent arrété.Article3 : L'arrété n° 58-2025-07-03-00001 du 03 juillet 2025, fixant le barème départemental dessuspensions administratives du permis de conduire, est abrogé.
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-05-00001 - ARRETE BAREME SUSPENSIONS PERMIS DE CONDUIRE SEPTEMBRE 2025 43
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de la policenationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. ' '
Fait a Nevers, leLa préfète, | 05 SEP. 2025Y\ Œc pFabienne DECOTTIGNIES
N APréfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture - 58028 NEVERS CEDEXmel: courrierænievre ['Lri'f JOUV.TFe A 1s LT es An Cdite INternet ! NU(p://WWW.nievre.gouv.fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-05-00001 - ARRETE BAREME SUSPENSIONS PERMIS DE CONDUIRE SEPTEMBRE 2025 44