HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-409
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS,
directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes (6 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS,
directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amélie
PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes 3
| af . Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le, 30 SEP. 2025ARRETE PREFECTORALObjet : délégation de signature 4 Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de la défense;VU le code de procédure pénale;VU le code de la route;VU le code des transports;VU le code des douanes ;VU le code du travail;VU le code la construction et de l'habitation;VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela république;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles13, 43-4° et 43-8° ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
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Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGaP'ie' 30 SEP. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la défense;
VU le code de procédure pénale;
VU le code de la route;
VU le code des transports;
VU le code des douanes;
VU le code du travail ;
VU le code la construction et de l'habitation;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la république;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles
13, 43-4° et 43-8° ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
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PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes 4
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SUR
le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 pris pour application de la loi n° 55-385 du 3 avril1955 modifiée ;l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, àcompter du 25 août 2025,le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 par lequel M. BenoîtROCHAS, sous-préfet hors classe est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de MadameHélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;le décret du Président de la République en date du 28 août 2025 portant nomination deMadame Audrey SERVAT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Briançon;le décret du Président de la République du 5 septembre 2025 portant nomination de MadameAmélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies deforêts et à la réglementation sur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture etde la sous-préfecture des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation etattributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes;proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETEArticle 1": Délégation de signature :
Délégation de signature permanente est donnée a Madame Amélie PELLLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, contrats,courriers portant conseils ou observations, requêtes gracieuses et contentieuses, déférés, saisines,mémoires en défense et en intervention, circulaires, correspondances et documents, relevant desattributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes, y compris dans le cadre despermanences de week-end, de semaine et dejours fériés, à l'exception :des réquisitions de la force armée ;des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;de la réquisition du comptable.
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VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 20Î5 pris pour application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 modifiée ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;
VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à
compter du 25 août 2025,
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 par lequel M. Benoît
ROCHAS, sous-préfet hors classe est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-
Alpes.
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de Madame
Hélène DARGON en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU le décret du Président de la République en date du 28 août 2025 portant nomination de
Madame Audrey SERVAT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Briançon;
VU le décret du Président de la République du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame
Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de
forêts et à la réglementation sur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et
de la sous-préfecture des hlautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation et
attributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes;
SUR " proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊT
Article 1er: Délégation de signature :
Delegation de signature permanente est donnée à Madame Amélie PELLLOUX-GERVAIS, sous-
préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, contrats,
courriers portant conseils ou observations, requêtes gracieuses et contentieuses, déférés, saisines,
mémoires en défense et en intervention, circulaires, correspondances et documents, relevant des
attributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes, y compris dans le cadre des
permanences de week-end, de semaine et de jours fériés, à l'exception :
des réquisitions de la force armée ;
des arrêtes de conflit et déclinatoires de compétences ;
de la réquisition du comptable.
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amélie
PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes 5
Article2: .Délégation de signature est notamment donnée à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice decabinet, dans les domaines suivants :
- Bureau de la sécurité intérieure (B.S.1).Les missions de sécurité, d'ordre public et de police générale parmi lesquelles notamment :toutes décisions relatives maintien de l'ordre et de la sécurité dont notamment les demandesde mise à disposition des personnels d'unités spécialisées et de moyens spéciaux à l'occasion demanifestations ou d'opérations de maintien de l'ordre et autorisation d'usage des drones par lesforces de sécurité intérieure,toutes décisions relatives à la prévention dans le domaine de la sécurité et notammentfinancières (délinquance, radicalisation, sectes, cyberdéfense...),tous les actes administratifs et procédures (requêtes, saisines et observations devant le juge deslibertés et de la détention), décisions, notifications, courriers et arrêtés en matière de soinspsychiatriques et d''hospitalisations à la demande du représentant de l'État ;La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sansconsentement ;La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière desoins sans consentement ;toutes décisions prises en application de l'article L2215-1 et suivants, et L 2215-3 et suivants ducode général des collectivités territoriales en matière de maintien de la salubrité, de la sûreté etde la tranquillité publique à l'exception des mesures de réquisitions.Missions de sécurité routière et de police de la circulation et du stationnement comprenantnotamment:toutes les décisions relatives aux actions de prévention de l'insécurité routière.toutes les décisions d'application des articles L2213-1 et suivants et L.3221-4 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales en matière de police de la circulation et du stationnement.aux mesures administratives de restriction des droits à conduire suite à rétention ouconsécutives à un examen médical dont les arrêtés préfectoraux de suspension immédiate depermis de conduire et d'interdiction prononcées à la suite d'infractions au code de la route,récépissé de restitution de permis de conduire invalidé pour solde de point nul ainsi qued'interdiction de l'obtenir.Missions de polices administratives en lien avec la sécurité et notamment toutes les décisions relatives :aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments d'armes soumises à autorisation,à déclaration ou à enregistrement, aux dessaisissements,à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'éléments d'armes ;aux agréments, à l'habilitation et à la signature des cartes professionnelles des professionnels del'arme (dont notamment les armuriers) et des métiers de la sécurité assermentés intervenantdans le continuum de sécurité (dont notamment les policiers municipaux, les gardeschampêtres, transporteurs de fonds, gardes particuliers, etc.) ou encore des personnels del'OFB, de la police des transports ;les attestations de délivrance des permis de chasser ;autorisations et récépissés des déclarations d'organisation de ball-trap et de la pratique dupaintball :les actes administratifs relatifs aux explosifs dont notamment les agréments des artificiers, lesdécisions relatives aux dépôts d'explosifs, les certificats d'acquisition d'explosifs ;au déploiement de dispositifs de vidéoprotection, vidéosurveillance et toute décision en lamatière ;aux débits de boissons dont notamment la gestion courante des licences, les avertissements etles arrêtés de fermeture ;aux décisions et arrêtés concernant les chiens dangereux dont les habilitations à la détention et
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Article 2 :l
Delegation de signature est notamment donnée à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de
cabinet, dans les domaines suivants :
- Bureau de la sécurité intérieure (B.S.I).
Les missions de sécurité, d'ordre public et de police générale parmi lesquelles notamment :
toutes décisions relatives maintien de l'ordre et de la sécurité dont notamment les demandes
de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées et de moyens spéciaux à l'occasion de
manifestations ou d'opérations de maintien de l'ordre et autorisation d'usage des drones par les
forces de sécurité intérieure,
toutes décisions relatives à la prévention dans le domaine de la sécurité et notamment
financières (délinquance, radicalisation, sectes, cyberdéfense...),
tous les actes administratifs et procédures (requêtes, saisines et observations devant le juge des
libertés et de la détention), décisions, notifications, courriers et arrêtés en matière de soins
psychiatriques et d'hospitalisations à la demande du représentant de l'État ;
La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans
consentement ;
La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de
soins sans consentement ;
toutes décisions prises en application de l'article L2215-1 et suivants, et L 2215-3 et suivants du
code général des collectivités territoriales en matière de maintien de la salubrité, de la sûreté et
de la tranquillité publique à l'exception des mesures de réquisitions.
Missions de sécurité routière et de police de la circulation et du stationnement comprenant
notamment :
toutes les décisions relatives aux actions de prévention de l'insécurité routière.
toutes les décisions d'application des articles L2213-1 et suivants et L.3221-4 et suivants du code
général des collectivités territoriales en matière de police de la circulation et du stationnement.
aux mesures administratives de restriction des droits à conduire suite à rétention ou
consécutives à un examen médical dont les arrêtés préfectoraux de suspension immédiate de
permis de conduire et d'interdiction prononcées à la suite d'infractions au code de la route,
récépissé de restitution de permis de conduire invalidé pour solde de point nul ainsi que
d'interdiction de l'obtenir.
Missions de polices administratives en lien avec la sécurité et notamment toutes les décisions relatives :
aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments d'armes soumises à autorisation,
à déclaration ou à enregistrement, aux dessaisissements,
à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'éléments d'armes ;
aux agréments, à l'habilitation et à la signature des cartes professionnelles des professionnels de
l'arme (dont notamment les armuriers) et des métiers de la sécurité assermentés intervenant
dans le continuum de sécurité (dont notamment les policiers municipaux, les gardes
champêtres, transporteurs de fonds, gardes particuliers, etc.) ou encore des personnels de
l'OFB, de la police des transports ;
les attestations de délivrance des permis de chasser ;
autorisations et récépissés des déclarations d'organisation de ball-trap et de la pratique du
paintball :
les actes administratifs relatifs aux explosifs dont notamment les agréments des artificiers, les
décisions relatives aux dépôts d'explosifs, les certificats d'acquisition d'explosifs ;
au déploiement de dispositifs de vidéoprotection, vidéosurveillance et toute décision en la
matière ;
aux débits de boissons dont notamment la gestion courante des licences, les avertissements et
les arrêtés de fermeture ;
aux décisions et arrêtés concernant les chiens dangereux dont les habilitations à la détention et
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les agréments des professionnels s'agissant de l'évaluation comportementale des chiens, lesdécisions de placement et d'euthanasie en cas de danger grave et imminent ;aux conventions et avenants portant habilitation des professionnels de l'automobile àl'utilisation du SIV, aux décisions de suspension, aux décisions de résiliations ;aux attestations d'aptitude physique à la conduite des taxis, voitures de remise, ambulances,véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes ;agrément des centres de contrôle technique et retrait d'agrément;à la législation funéraire ;aux taxis et voiture de transport avec chauffeur dont notamment les cartes professionnelles ;titres de maîtres restaurateurs ;cartes professionnelles diverses (conférenciers, colporteurs, brocanteurs, gardes particuliers...) ;classement des stations et offices de tourisme.toutes autres missions dont le BSI à la charge.d'interdiction de l'obtenir.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (S.I.D.P.C):Défense civilehabilitations défense.La Sécurité civile dont notamment:les décisions relatives au déclenchement des plans de secours et relevant de la direction desopérations de secours, a la mobilisation et a la réquisition des moyens publics et privésnécessaires en cas d'accident, sinistre, catastrophe, crise sanitaire relevant de la compétence dureprésentant de l'État dans le département;les décisions relatives aux grands rassemblements ;les décisions relatives a la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivièreset les plans d'eaux ;les agréments des associations de formation des premiers secours et organismes publicshabilités, la délivrance des dipl6mes de premiers secours, les brevets nationaux et cartes desecourisme;les décisions relatives aux établissements recevant du public ;les demandes d'enlévement d'engins de guerre et les explosifs ;application de la réglementation aérienne dans son ensemble à l'exception de la police et de lasûreté des aérodromes, plate-formes et hélistations ;les autorisations et déclarations de manifestations et d'épreuves nautiques ;la réglementation de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon ;les autorisations d'épreuves sportives sur les voies ouvertes a la circulation publique ;la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumisesautorisation ;les demandes et conventions de mise a disposition des personnels d'unités spécialisées al'occasion de manifestations sportives lorsque celles-ci sont destinées a fixer le montant de lafacturation des prestations de service d'ordre fournies, dans le cadre des dispositions prévuesaux décrets n°97199 du 5 mars 1997 et n°2008-252 du 12 mars 2008 par les services dugroupement de gendarmerie départementale, de la direction interdépartementale de la PoliceNationale des Hautes-Alpes ou du détachement de la compagnie Républicaine de sécuritémontagne basée à Briançon ;les autorisations de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée ;le suivi des instructions Vigipirate ;le suivi et les décisions, courriers et récépissés de déclaration concernant les feux d'artifices ;toutes autres missions dont le SIDPC à la charge.tous arrêtés ou décisions individuels relevantdes domaines précités, y compris les arrêtés portant autorisation de l'emploi du feu dans lesfoyers spécialement aménagés en forêt non soumise au régime forestier et les arrêtés portantautorisation de procéder à l'incinération des végétaux, prévus par l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementationsur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;les nominations et constitutions des jurys d'examen relevant du service interministériel dedéfense et de protection civiles et du service départemental d'incendie et de secours ;
a-
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,'
les agréments des professionnels s'agissant de revaluation comportementale des chiens, les
décisions de placement et d'euthanasie en cas de danger grave et imminent ;
aux conventions et avenants portant habilitation des professionnels de l'automobile à
l'utilisation du SIV, aux décisions de suspension, aux décisions de résiliations ;
aux attestations d'aptitude physique à la conduite des taxis, voitures de remise, ambulances,
véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes ;
agrément des centres de contrôle technique et retrait d'agrémènt;
à la législation funéraire ;
aux taxis et voiture de transport avec chauffeur dont notamment les cartes professionnelles ;
titres de maîtres restaurateurs ;
cartes professionnelles diverses (conférenciers, colporteurs, brocanteurs, gardes particuliers...) ;
classement des stations et offices de tourisme.
toutes autres missions dont le BSI à la charge.d'interdiction de l'obtenir.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (S.I.D.P.C):
Defense civile
habilitations défense.
La Sécurité civile dont notamment :
les décisions relatives au déclenchement des plans de secours et relevant de la direction des
opérations de secours, à la mobilisation et à la réquisition des moyens publics et privés
nécessaires en cas d'accident, sinistre, catastrophe, crise sanitaire relevant de la compétence du
représentant de l'État dans le département;
les décisions relatives aux grands rassemblements ;
les décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivières
et les plans d'eaux ;
les agréments des associations de formation des premiers secours et organismes publics
habilités, la délivrance des diplômes de premiers secours, les brevets nationaux et cartes de
secourisme ;
les décisions relatives aux établissements recevant du public ;
les demandes d'enlèvement d'engins de guerre et les explosifs ;
application de la réglementation aérienne dans son ensemble à l'exception de la police et de la
sûreté des aérodromes, plate-formes et hélistations ;
les autorisations et déclarations de manifestations et d'épreuves nautiques ;
la réglementation de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon ;
les autorisations d'épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises à
autorisation ;
les demandes et conventions de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées à
l'occasion de manifestations sportives lorsque celles-ci sont destinées à fixer le montant de la
facturation des prestations de service d'ordre fournies, dans le cadre des dispositions prévues
aux décrets n°97-199 du 5 mars 1997 et n°2008-252 du 12 mars 2008 par les services du
groupement de gendarmerie départementale, de la direction interdépartementale de la Police
Nationale des Hautes-Alpes ou du détachement de la compagnie Républicaine de sécurité
montagne basée à Briançon ;
les autorisations de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée ;
le suivi des instructions Vigipirate ;
le suivi et les décisions, courriers et récépissés de déclaration concernant les feux d'artifices ;
toutes autres missions dont le SIDPC à la charge.tous arrêtés ou décisions individuels relevant
des domaines précités, y compris les arrêtés portant autorisation de l'emploi du feu dans les
foyers spécialement aménagés en forêt non soumise au régime forestier et les arrêtés portant
autorisation de procéder à l'incinération des végétaux, prévus par l'arrêté préfectoral n°05-2017-
03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementation
sur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;
les nominations et constitutions des jurys d'examen relevant du service interministériel de
défense et de protection civiles et du service départemental d'incendie et de secours ;
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amélie
PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes 7
- Bureau de la communication et de la représentation de l'État (B.C.R.E).- les correspondances courantes ;- les réponses aux interventions ;- les courriers et décisions relatifs au protocole et aux cérémonies ;- toutes autres missions (dont la communication) dont le B.C.R.E à la charge.Article 3 - budget :Délégation de signature est donnée à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet, al'effet de signer les expressions de besoin, les constatations et les certifications de service fait pour leprogramme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFDCABOOS (services du cabinet -résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié.Délégation est donnée à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet dans le cadre de sesfonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats prévus parla charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de coûtsPRFDCABOOS.Délégation est également donnée a l'effet de l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes sous les conditions suivantes :* Programme 207 - action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction desservices du cabinet est un centre de coût.* Programme 216 - F.I.P.D - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des servicesdu cabinet est un centre de coût.* Programme 129 - coordination du travail gouvernemental - pour le centre de coûts 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et laHaine).° Programme 176 - police nationale - frais d'intervention des fourrières automobiles.+Délégation de signature est également donnée a Madame Josiane RISPAUD, cheffe du bureau de lasécurité intérieure pour l'ordonnancement des dépenses et recettes, y compris la certification duservice fait pour :° Programme 216 - F.I.P.D - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des servicesdu cabinet est un centre de coût.° Programme 129 — coordination du travail gouvernemental — pour le centre de coûts 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine)° Programme 207 - action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction desservices du cabinet est un centre de coût.° Programme 176 - police nationale - frais d'intervention des fourrières automobiles.Mme Eva URLI dispose des profils "saisisseur" et "valideur" sur Chorus Formulaire pour l'ensemble desprocédures y compris le service fait sur l'ensemble des programmes pré-cités.Madame Sabrina RICHAUD, adjointe administrative principale de 1ère classe, dispose d'un profil"saisisseur" sur Chorus Formulaire pour l'ensemble des opérations à réaliser pour le bureau sur lesprogrammes 207, 216, 129 et 176 pré-cités y compris pour la certification du service fait.Les spécimens de signature figurent en annexe 1 au présent arrêté.
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les correspondances courantes ;
les réponses aux interventions ;
les courriers et décisions relatifs au protocole et aux cérémonies ;
toutes autres missions (dont la communication) dont le B.C.R.E à la charge.
Article 3 - budget :
Delegation de signature est donnée à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet, à
l'effet de signer les expressions de besoin, les constatations et les certifications de service fait pour le
programme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFDCAB005 (services du cabinet -
residence et service) dans la limite du budget annuel notifié.
Delegation est donnée à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet dans le cadre de ses
fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour rengagement et la liquidation des achats prévus par
la charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de coûts
PRFDCAB005.
Delegation est également donnée à l'effet de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes sous les conditions suivantes :
Programme 207 - action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction des
services du cabinet est un centre de coût.
Programme 216 - F.I.P.D - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des services
du cabinet est un centre de coût.
Programme 129 - coordination du travail gouvernemental - pour le centre de coûts 0129-CAAC-
DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la
Maine).
Programme 176 - police nationale - frais d'intervention des fourrières automobiles.+
Delegation de signature est également donnée à Madame Josiane RISPAUD, cheffe du bureau de la
sécurité intérieure pour l'ordonnancement des dépenses et recettes, y compris la certification du
service fait pour :
Programme 216 - F.1.P.D - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des services
du cabinet est un centre de coût.
Programme 129 - coordination du travail gouvernemental - pour le centre de coûts 0129-CAAC-
DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine)
Programme 207 - action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction des
services du cabinet est un centre de coût.
Programme 176 - police nationale - frais d'intervention des fourrières automobiles.
Mme Eva URLI dispose des profils "saisisseur" et "valideur" sur Chorus Formulaire pour l'ensemble des
procédures y compris le service fait sur ['ensemble des programmes pré-cités.
Madame Sabrina RICHAUD, adjointe administrative principale de 1ère classe, dispose d'un profil
"saisisseur" sur Chorus Formulaire pour l'ensemble des opérations à réaliser pour le bureau sur les
programmes 207, 216,129 et 176 pré-cités y compris pour la certificati.on du service fait.
Les spécimens de signature figurent en annexe 1 au présent arrêté.
Prefecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex -Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amélie
PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes 8
Article4:Délégation est également donnée, à l'exclusion des réquisitions, du courrier parlementaire etministériel et de la correspondance emportant décisions ou instructions générales :Pour les attributions relevant du bureau de la sécurité intérieure :a Mme Eva URLI, attachée, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à Mme Aurélie BOMPAR,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe a la cheffe du bureau de la sécuritéintérieure en charge du pôle sécurité, ordre public, prévention de la délinquance et à Mme SonyaLINAC, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la sécuritéintérieure en charge du pdle polices administratives et lutte contre la fraude.Pour les attributions relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :à M. Rémi ALBERTI, attaché principal, chef du S.I.D.P.C et à Mme Carine RIBES, attachéeprincipale, adjointe au chef du S.I.D.P.C.
Pour les attributions relevant du bureau de la communication et de la représentation de l'Etat :à Mme Perrine PELLENQ, attachée principale, cheffe du bureau de la communication et de lareprésentation de l'Etat.Article 5:Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet|aePhilippe BAILBE
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 4 :
Delegation est également donnée, à l'exclusion des réquisitions, du courrier parlementaire et
ministériel et de la correspondance emportant décisions ou instructions générales :
Pour les attributions relevant du bureau de la sécurité intérieure :
à Mme Eva URLI, attachée, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à Mme Aurélie BOMPAR,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité
intérieure en charge du pôle sécurité, ordre public, prévention de la délinquance et à Mme Sonya
LINAC, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité
intérieure en charge du pôle polices administratives et lutte contre la fraude.
Pour les attributions relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
à M. Rémi ALBERT!, attaché principal, chef du S.I.D.P.C et à Mme Carine RIBES, attachée
principale, adjointe au chef du S.I.D.P.C.
Pour les attributions relevant du bureau de la communication et de la représentation de l'Etat :
à Mme Perrine PELLENQ, attachée principale, cheffe du bureau de la communication et de la
représentation de l'Etat.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ph
-e préfet
>
ippe BAILBÉ
Prefecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
www. ha utes-a l pes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Amélie
PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes 9