PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 198 – 18/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 18/09/2025 et le 18/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 18/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service des risques, de l'énergie, de la
DE LA MOSELLE construction et de la circulation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DDT/SRECC-GC/96
du À 7 SEP, 2025
Portant renouvellement temporaire de I'autorisation d'exploitation du tunnel de
Marange-Silvange sur la voie rapide VR52, entre le PR 7+400 et le PR 7+900
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.118-1 à L.118-5 et R.118-1-1 à R.118-4-7;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu laloi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport;
Vu la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports,
notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la
Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite
« Loi 3DS »)
Vu la décision ministérielle du 4 janvier 2023 émanent du ministre délégué auprès du ministre de la
Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, chargé des transports, qui détermine la
liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférés ou mises à disposition en
application des articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale ;
Vu laloi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22juillet relative aux droits
et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales;
Vu e décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu e décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et
départements ;
Direction départementale des territoires de la Moselle - Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 Metz -Tél. : 03 87 34 33 02
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Accueil du public — du lundi au vendredi : 9hOOh - 11h30 et 14h00 - 16h00
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le décret n°2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages sur le réseau routier et
modifiant le Code de la voirie routière ;
le décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 — huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ; ;
l'arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et à la mise à jour des dossiers préliminaires et de
sécurité et au compte rendu des incidents et des accidents significatifs ;
I'arrété préfectoral du 24 juillet 2020 portant création de la sous-commission départementale pour
la sécurité des infrastructures et systèmes de transport de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
l'arrêté préfectoral n°2022-DDT/SCRECC/03 du 8 avril 2022 autorisant la mise en service de la
tranchée couverte de la voie rapide VR52, commune de Marange-Silvange, entre le PR 7+400 et le
PR 7+900;
I'arrété préfectoral du 4 mai 2023 constatant le transfert des routes classées dans le domaine
public routier national situées dans le département de la Moselle ;
la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur
supérieure à 300 mètres ;
le dossier de sécurité du tunnel de Marange-Silvange en cours d'instruction et transmis par le
conseil départemental le 29 août 2025;
l'avis de l'expert sécurité (cabinet CA ingénierie) mandaté par le Département, sur le dossier de
sécurité en cours d'instruction, en date du 5 septembre 2025 ;
l'avis favorable du comité de suivi du tunnel qui s'est réuni le 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation préfectorale d'exploitation de l'ouvrage doit être pris sur la base du
dossier de sécurité déposé par le maître d'ouvrage (département de la Moselle) ;
CONSIDÉRANT la nouvelle phase dans le processus de transfert du tunnel de la VR52 de la DIR-Est au
conseil départemental de Moselle qui démarre à compter du 1°' octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1°": La poursuite de l'exploitation du tunnel de Marange-Silvange est autorisée jusqu'à la fin du
délai d'instruction du dossier de sécurité en cours d'instruction. Ce délai est porté au 29
décembre 2025, compte tenu du dépôt dudit dossier au 29 août 2025. Son
renouvellement est régi par les modalités définies aux articles R.118-3-3 et R.118-3-4 du
Code de la voirie routière.
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Article 2 : Le Département de la Moselle, maître de l'ouvrage depuis le 1° janvier 2024 assure son
exploitation à compter du 1" octobre 2025. La surveillance humaine permanente reste à la
charge de la DIR-Est.
Article 3 : Conformément à l'article R.118-3-8 du Code de la voirie routière, le département de la
Moselle et les services d'intervention (gendarmerie, service départemental d'incendie et
de secours, service interministériel de défense et de protection civile, direction
départementale des territoires) organisent une fois par un an exercice de sécurité
conjoint. Basé sur des scenarii d'incidents ou d'accidents définis au regard des risques
encourus dans le tunnel, cet exercice est destiné à tester les consignes d'exploitation, le
plan d'intervention et de sécurité et leur mise en œuvre par le personnel.
Article 4 : En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative
des risques ou après un incident grave, le département de la Moselle est tenu de déposer
une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions
prévues à l'article R.118-3-3 du Code de la voirie routière.
Article 5 : Le Département de la Moselle est tenu d'informer sans délai le service interministériel de
défense et de protection civile via la direction départementale des territoires de tout
incident ou accident susceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des tiers.
Article 6 : Un comité de suivi composé d'un représentant du Département de la Moselle, du maire de
Marange-Silvange, du service départemental d'incendie et des secours, du service
interministériel de défense et de protection civile, de la gendarmerie et de la direction
départementale des territoires, se réunit au moins une fois par an à l'initiative du maître
d'ouvrage pour échanger sur les conditions d'exploitation du tunnel de Marange-Silvange,
la programmation et l'analyse des exercices de sécurité, le retour d'expérience des
incidents et accidents significatifs, et plus largement proposer toute initiative de nature à
renforcer la sécurité.
Article 7 : L'arrêté préfectoral DIR EST/CD/DCL n°2023-D-11 du 21 décembre 2023 est abrogé à la
date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale, le
directeur Interdépartemental des routes de l'Est, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de Moselle, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Moselle, le président du conseil départemental de la
Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une
copie sera adressée à la commune de Marange-Silvange.
Faita Metz,le 1 7 SEP, 2025
'
Pâscal Bolot
préfet,
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EN Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Risques Energie Construction Circulation
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2025-DDT/SRECC-GC/99
À Metz, en date du 17 septembre 2025
Portant autorisation de circulation pour un petit train touristique routier à Nilvange le 21
septembre 2025
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales;
Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 23 septembre 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions
et des départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté du 04juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté municipal n°2025-185 de la mairie de Nilvange en date du 13 août 2025 portant sur
I'itinéraire que doit emprunter le petit train ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Premiére ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
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l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale ;
la décision n°2025-DDT/SAS n°12 en date du ler septembre 2025, portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départemental des territoires;
la demande d'exploitation formulée par la société SFAPA, en date du 27/08/2025 ;
les certificats d'assurance Allianz en cours de validité pour les véhicules composant le petit train ;
les procès verbaux de la visite technique APAVE des véhicules composant le train en date du
28/04/2025;
le règlement de sécurité relatif à l'itinéraire demandé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
La société SARL S.F.A.P.A, domiciliée 37 rue de Bonnières 78270 LA VILLENEUVE EN
CHEVRIE, est autorisée à mettre en circulation deux petits trains routiers le dimanche 21
septembre 2025 de 10h à 18h dans les rues de la commune de Nilvange à l'occasion de la
journée du patrimoine. Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation
du service seront couverts par le présent arrêté, en vertu de l''application de l'article 4 de
l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Les petits trains touristiques sont constitués comme suit :
» Véhicule tracteur de la marque DOTTO/PRAT
Numéro dans la série du type VFOWPO3XB8X637010
Numéro d'immatriculation : HD-680-KS
» — Remorques : marque PRAT type RESP
Numéro dans la série du type Numéro d'immatriculation
VFOWS02XX5X637004 CQ-978-SL
VF9WS02XX5X637005 CQ-941-SL
VF9WS02XX5X637006 CQ-925-SL
< Véhicule tracteur de la marque DOTTO/PRAT
Numéro dans la série du type VF9OL5D2AXEX637001
Numéro d'immatriculation : DC-884-NJ
» _ Remorques : marque PRAT type RESP
Numéro dans la série du type Numéro d'immatriculation
VF9WPO3XBEX637001 DC-902-N)
VFOWPO3XBEX637002 DC-851-NJ
VF9WPO3XBEX637003 DC-918-N)
La longueur de chaque ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit (18)
mètres. Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois (3). Un feu
tournant orange agréé est installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 04juillet
1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière de chaque convoi, dans les axes longitudinaux du
premier et du dernier véhicule.
Le petit train touristique ne peut emprunter que l'itinéraire défini à l'annexe 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
» Respect du Code la route
Respect de la législation relative aux trains touristiques routiers de type II, la vitesse
maximale de circulation ne devant pas excéder 30km/h.
» Respect des restrictions de circulation prévues par l'arrêté municipal.
Aucun arrêt n'est autorisé sur le circuit.
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Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire I'objet d''un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat, dont une copie sera
adressée à Madame la maire de Nilvange.
Le préfet,
pour le préfet,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service risques, énergie, construction et circulation
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
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| = | Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°49
du 4 7 SEP. 2025
autorisant Madame Amandine Valentin à organiser un brevet international
de chasse pratique de chiens de chasse à Bezange la Petite, Juvelize, Ley et Lezey
le 27 septembre 2024.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chien de chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°12 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu la demande du 18 août 2025, complétée par courriels des 11 et 15 septembre 2025, déposée par
Madame Amandine Valentin, représentante de la commission d'utilisation des chiens de chasse
Lorraine, domiciliée 6, impasse Navarre 54122 Chenevières, afin d'obtenir l'autorisation à organiser un
brevet international de chasse pratique de chiens de chasse à Bezange la Petite, Juvelize, Ley et Lezey
le 27 septembre 2024,
ARRETE
Article 1" Madame Amandine Valentin, représentante de la commission d'utilisation des chiens de chasse
Lorraine, domiciliée 6, impasse Navarre 54122 Cheneviéres, est autorisée a organiser un brevet
international de chasse pratique de chiens de chasse le 27 septembre 2025, sur des territoires
de chasse des communes de Bezange la Petite, Juvelize, Ley et Lezey,
Article 2 Huit jours avant la tenue des épreuves de chiens de chasse, Madame Amandine Valentin doit
transmettre à la direction départementale des territoires de la Moselle (ddt-
chasse@moselle.gouv.fr) ainsi qu'à la direction départementale de la protection des populations
de la Moselle la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Conformément a la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent
étre tenus à la disposition des services de contrôle lors des manifestations.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@maselle.eouv.fr Accueil du nublic : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 3 — Les manifestations doivent se dérouler conformément aux prescriptions de la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et
toutes les mesures utiles doivent étre prises afin que l'entraînement et les épreuves n'autorisent
pas les chiens à s'échapper et ne perturbent pas le gibier ou les éventuelles actions de chasse ou
de destruction menées sur les territoires de chasse voisins de ceux où se déroulent les épreuves.
Article 4 _ Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Bezange la Petite, Juvelize, Ley et Lezey,
jusqu'à la fin de son application.
Article5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg-Château
Salins, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique
de la Moselle, le responsable départemental de |'office français de la biodiversité de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le présent arrêté est notifié à Madame Amandine Valentin, au directeur départemental de la
protection des populations de la Moselle, aux maires de Bezange la Petite, Juvelize, Ley et Lezey,
ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
Pour le préfet
par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
Le chef du service d'économie rurale, agricole et forestière
Thibault Demont
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
Adt@mncallo anins fe Arrnail A auhlie < A lumdi sn vandradi 0GhRON _ 11h2N at TAKAN -1AhON

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DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2841
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
EN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L. 5424-3 et
R. 4235-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti jacqueline ;
VU — le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la fermeture des officines lancé par I'Union Syndicale des Pharmaciens
d'Officine (USPO) et la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)
pour la journée du jeudi 18 septembre 2025 ;
VU le courriel de l'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil Régional de
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional ; 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

l'Ordre des Pharmacien Grand Est ;
VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Moselle
adressées par courriel à I'/ARS Grand Est;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant sur le plan national que local, ont lancé un appel à la fermeture des officines
le 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de gréve, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé au Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens Grand
Est de rappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler grévistes en vue
d'organiser un accès minimum aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la
journée du 18 septembre 2025 crée un risque de difficulté d'approvisionnement en
médicaments de la population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risque
sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré I'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article Ter - Monsieur GARCIA Renaud, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, sis 1
avenue du general de gaule - les platanes 57570 CATTENOM est réquisitionné aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Le 18/09/2025 de 8h30 à 12h et de 14h à 19h
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsables de l'organisation de la continuité
du fonctionnement de son officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Faità Metz,le 17 SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de c t du préfet,
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Jacqué!}ne Mercury-Giorgetti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX


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F ;
Liberté « Égalité » Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pôle de Contrôle des Professionnels de Moselle
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle des Professionnels de Moselle
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vule Iivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
- finances publiques;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. WAWERINITZ Mathieu, Inspecteur divisionnaire, adjoint au pôle de contrôle des professionnels de
Moselle,
- M. BOUNQUA Michel, Inspecteur principal des Finances Publlques adjoint au pôle de contrôle des
professionnels de Moselle,
- Mme LAURENT Diane Inspectrice principale des Finances Publiques adjoint au pôle de contrôle des
professionnels de Moselle,
- Mme ZIETEN Audrey Inspectrice principale des Finances Publiques adjoint au pôle de contrôle des
professionnels de Moselle,
- M. KARL Vincent, Inspecteur d|V|5|onna|re adjoint au pôle de contrôle des professionnels de Moselle
à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000€ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;
2°) les décisions prises sur les derhandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des_ cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande; - : _
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
; Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
degrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet la limite
précisée dans le tableau ci-dessous;


Nom Prénom " Grade Limite des décisions | Limite des décisions
contentieuses gracieuses
'BOULANGER . Inspecteur FP 15000 € 5 000 €
Corinne ' '
CURTOT Laureline Inspecteur FP 15000€ 5 000 €
DRIEUX Clément Inspecteur FP 15 000 € 5000€
GROSSE Arnaud Inspecteur FP 15000 € -___5000€
HOLL Sophie Inspecteur FP 15 000 € 5 000 €
HUWER Marie- Inspecteur FP 15000€ 5000 €
Claire :
LABARRE Christine Inspecteur FP 15 000 € 5000€
MICHOU Laurent | Inspecteur FP 15 000 € S 000 €
—|-—PERRIN Pauline |- Inspecteur FP -—15 000 € —--- | -— 5000 €--
CHERRIER- ContrôleurFP 10 000 € 2500€ -
{ LAGARDE Guilyann 1 -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lorraine et du
département de la Moselle .
A Metz, le 15 septembre 2025
"TLarésponsable du pôle de contrôle des —
Professionnels,
Emmanuelle BARONE


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle