HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-013
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 3
31-2024-01-02-00015 - Délégation de signature du responsable du SPF de
Muret (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-01-10-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
ÎIŒÏÔNNE et de la légalité
ÊÎÊËÆ Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant renouvellement d'habilitation, pour six ans, dans le
domaine funéraire de l'établissement à l'enseigne Pompes Funèbres Mandou Castelginest, sise
17 rue Magressoles à Castelginest (31780) ;
Vu la demande formulée par M. Michel MANDOU, gérant de cet établissement qui déménage au
1 rue de I'Eglise à Castelginest ;
Considérant qu'il convient de considérer cette demande comme une première habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête
Art. 1°" : L'établissement suivant :
Établissement secondaire concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale _ |POMPES FUNÈBRES MANDOU CASTELGINEST
Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)
SIRET 411 769 383 00133
Adresse du siège 1 rue de l'Église - 31780 Castelginest
Exploité par M. Michel MANDOU
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 4
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funébres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT O NON S
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires x xx x
5° Alinéa supprimé
> 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 23-31-0200.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 29 décembre 2028.
Art. 4 : L'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à l'établissement situé au 17 rue Magressoles à Castelginest est abrogé.
Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution de cet
arrété qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégati
Le directeFait à Toulouse, le 4C IAM, 707
la citoyenneté et de la légalité,
LALANNE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31
31-2024-01-02-00015
Délégation de signature du responsable du SPF
de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00015 - Délégation de signature du responsable du SPF de Muret 6
REPUBLIQUE Direction générale
FRANCAISE des Finances publiques
éz'be/r_té, Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Fït;î;l-té et du département de la Haute-Garonne
Service de la publicité foncière de Muret Saint Gaudens
159 Avenue Jacques Douzans
31608 Muret cedex
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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE MURET
Le comptable, responsable du service de [a publicité foncière de Muret Saint Gaudens
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707-du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. ROBIN Pierre, Inspecteur, adjoint au responsable du service de publicité
foncière de Muret Saint Gaudens à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les de'cis»ions'portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
x4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 10 000 €,
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. aux agents des finances publiques de catégorie
B désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00015 - Délégation de signature du responsable du SPF de Muret 7
FIAT Frérique RIOU Hélène
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Muret, le 02/01/2024.
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Ghislaine GEY
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00015 - Délégation de signature du responsable du SPF de Muret 8