GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-283
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2024-10-14-00004 - Autorisation spéciale de transport pour une
activité de sondage en dehors de la zone de navigation autorisée dans
le règlement particulier de police n°R03-202307-03-00002 du 03 juillet
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-14-00004
Autorisation spéciale de transport pour une
activité de sondage en dehors de la zone de
navigation autorisée dans le règlement
particulier de police n°R03-202307-03-00002 du
03 juillet 2023
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EnPRÉFET _DE LA RÉGIONGUYANELibertéÉgalitéFratersitéDirection Généraledes Territoires et de la MerAUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTpour une activité de sondage en dehors de la zone de navigation autoriséedans le Règlement Particulier de Police n° R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023LE PRÉFETVu le code des transports, notamment son livre 4 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et La Réunion ; 'Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à 'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuveSinnamary dans le département de la Guyane ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganisme publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de lanavigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des coursd'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrété portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de lanavigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du départementde la Guyane ;Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eauservant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrété portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2023-07-03-00002 portant règlementparticulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le départementde la Guyane.Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;Vu l'arrété n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande d'autorisation de l'entreprise ANTILLES GEOTECHNIQUE, en date du 02 septembre 2024;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérét de la santé publique, deprendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollution sur lasanté de la population ;Considérant l'absence d'accés routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communes deI'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et le débarquementdes marchandises dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisationIl est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— du fleuve Sinnamary— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre— du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari-Tanté— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre— de la Kourcibo— _ du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut estmaintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations requise pour |'exploitation dusite.Article 2 : Entreprise concernée par l'autorisation spéciale de transport pour une activité de sondage horszone balisée :Le pétitionnaire l'entreprise ANTILLES GEOTECHNIQUE, numéro de Siret 539 198 481 00027,Représentée par Monsieur DUMOULIN Sébastien, née le 14 novembre 1968 à Patay, domicilié - 7 lotissementFleurs de Poirier — Allée des Immortels — 97 139 LES ABYMES.Article 3 : Embarcation concernée par l'autorisation spéciale de transportL''embarcation motorisée, déclarée et autorisée sur le plan d'eau du barrage de Petit-Saut est la suivante :— NIF CAY 0150 en Aluminium,Elle ne pourra être conduite que par les conducteurs désignés par la présente autorisation.Article 4 : Les conducteurs concernés par l'autorisation spéciale de transportLes conducteurs concernés par la présente autorisation sont :Monsieur CARGOUET André, né le 18 avril 1984permis option eaux intérieures n° 2017054179 délivré à Cayennells sont donc titulaires d'une dérogation spéciale, responsable de l'organisation du transport et del'organisation de l'activité de sondage sur le plan d'eau concerné.Article 5 : Couverture et responsabilité du transportL'embarcation motorisée est identifiée par l'assurance :- GFA CARAIBES contrat « Multirisque Commerçant Artisan» n° G 5431922, valable jusqu'au 31/12/2024 -Embarcation NIF CAY 0150Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afin d''assurer lapérennité de l'autorisation .Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de trois mois (3) à compter de la date de signature,renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM - CS 57008 - 97307CAYENNE CEDEXmail : dgtm-dmif-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr
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Article 7 : Circulation — Police du plan d'eauLa conduite de l'équipage;- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le conducteur del'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécuritédes autres usagers en cas de danger particutier. Il reste responsable des dommages et des dégâts, liés àune mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l'utilisation.- Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintenance etveiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées par l'activité.- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique(06.94.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.231767), tout accident et / ou incidentsurvenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, laqualité, la circulation ou la conservation des eaux.Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogations et/oud'autorisations— Embarcations : Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposer defeu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaire blanc à la proue et unfeu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.— De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, ce dispositif comprendrapar ailleurs des feux vert et rouge latéraux pour indiquer leur positionnement par rapport à lanavigation.Cas spécifiquesEn cas d'évacuation sanitaire ou de danger imminent, qui commanderait de s'écarter des présentesprescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation doit prendre toutes les dispositions poursignaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.Cas de pollution au carburantPour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes au typemarchandise transportée.Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ou indirectement ou detoutes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraineraient, même provisoirement,des effets nuisibles sur I'environnement ou la santé, est interdit dans la voie d'eau.Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement :— respecter les prescriptions de l'arrété préfectoral portant règlement particulier de policen°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transportde matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane,notamment pour le port du gilet de sauvetage.— disposer à bord de VHF Fixe ou d'un téléphone satellite afin d'être en mesure d'alerter le posterelais (Responsable H.S.E Monsieur Alain Melisse - 06 94 43 38 53) en charge de l'avertissement dessecours à tout moment— laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargésdu contrôle.— se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur lacirculation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État.— se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de I'Etat constatent :- le défaut de validité du titre de navigation ou,- que l'embarcation ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées sur sescôtés ou,- que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, et que ces défauts de validité oucette absence de conformité ne constituent pas un danger manifeste.lls mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre toutesles mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.— si l'embarcation présente un danger manifeste pour les personnes à bord, I'environnement ou lanavigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis parla réglementation jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier àla situation constatée.lls peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sansdanger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il fera l'objet soitd'une visite, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra fairel'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'Etat.Ll'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.
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Article 8 : Déclaration d'incident sur le domaine public fluvialEn cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayant nécessitéun traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut le conducteur del'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans un délai de 48h après quel'évènement s'est produit. Le dossier sera transmis au service de la Police de l'eau, pour l'établissement d'unrapport d'incident auprès du ministère.Article 9 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 10 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, legénéral commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 14 Octobre 2024Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjointe de l'unité stratégie environnement et gestion dudomaine public
aWSandrine ROUL
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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