YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-078
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-02-28-00003 - Arrêté tarif Yonne taxi 2024 (6 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2024-02-28-00003
Arrêté tarif Yonne taxi 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-28-00003 - Arrêté tarif Yonne taxi 2024 3
PRÉFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéEgalité Bureau des réglementationsFraternité [ et des élections
ARRETE N°PREF/DCL/BRE/2024/0267relatif aux tarifs des taxis pour l'année 2024
Le Préfet de l'Yonne,
VU l'article L.410-2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant sesconditions d'application ;VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et son décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995 modifié,relatifsà l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi;VU la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, et en particulierson article 88 concernant l'accès au transport des chiens guides d'aveugle ;VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;VU le décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatifà l'exploitation des taxis et des voitures de petiteremise;
VU le décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure"taximetres" ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la prefecture de l"Yonne;VU l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatifà la publicité des prix de tous lesservices;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-28-00003 - Arrêté tarif Yonne taxi 2024 4
VU l'arrété ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrété ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxisprévue à l'article L. 3121-11 du code des transports ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifié par l'arrêté du14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 ;VU l'arrété. ministériel du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxis ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/DCL/BRE/2023/0244 du 6 février 2023 relatif aux tarifs des taxis pourl''année 2023;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2024/0202 du 26 février 2024 relatlf aux tarifs des taxis pourl''année 2024;.CONSIDERANT la consultation de la Chambre Syndicale des Artisans Taxis de l"Yonne et de l'UnionNationale des Taxis 89 entre le 28 janvier 2023 et le 15 février 2023 ;CONSIDERANT que l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2024/0202 susvisé comporte une erreur matérielle dansson article 3, relatif au montant de la prise en charge des personnes supplémentaires et qu'il convientde l'abroger ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er : Les tarifs maxima applicables aux transports des personnes par taxis sont fixés comme suit,dans le département de l'Yonne, toutes taxes comprises :Prise en charge : 2,55€Prix applicable de jour, de nuit, dimanches et jours fériésHeure d'attente : 26,54€Prix applicable de jour, de nuit, dimanches et jours fériés (soit une chute de 0,1 €toutes les 13 secondes 56 centièmes)Tarif kilométrique :Tarif A 111 € (longueur de la chute : 90,09 mètres)Tarif B B 1,67€ (longueur de la chute : 59,88 metres)Tarif C ' 2,22 € (longueur de la chute: 45,05 mètres)Tarif D 3,34 € (longueur de la chute : 29,94 mètres)
B. : la valeur de la chute est fixée à 01 €.Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments repris à l'article 3 inclus, susceptibled'être perçu pour une course est fixé à 8 € à condition que la clientèle en soit prealablement informée,suivant les dispositions de l'article 5 ci-après.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-28-00003 - Arrêté tarif Yonne taxi 2024 5
APPLICATION DES TARIFS KILOMETRIQUES
Le tarif de jour s'entend de 7 heures a 19 heures.Le tarif de nuit s'entend de 19 heures a 7 heures et les dimanches et jours fériés ainsi que pour lescourses effectuées sur routes enneigées ou verglacées.
1°) TRANSPORTS CIRCULAIRES "Jour Nuit, dimanches' : ' et jours fériésDépart en charge et retour en charge | A B2'°) TRANSPORTS DIRECTS . Jour Nuit, dimanches' et jours fériésDépart en charge et retour à vide de la station C D3°) TRANSPORTS SUR APPELS TÉLÉPHONIQUES « Jour Nuit, dimancheset jours fériésa) Départ à vide de la station et retour en charge à la stationsur l'ensemble du trajet ; A Bb) Départ à vide de la station et retour à vide à la stationsans que le taxi en charge repasse par la station :- jusqu'au point de chargement A B- puis, jusqu'au déchargement du client G Dc) Départ à vide de la station et retour à vide à la stationen repassant en charge par la station :- à partir de la station et jusqu'au passage par la station A B- puis, jusqu'au déchargement du client G D
Article 2 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routeseffectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiquesantidérapants dits « pneus hiver ». 'Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules (visible de I'avant et de l'arrière) doitindiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course concerné.
Article 3 : Le transport des personnes ne peut donner lieu à perception d'un prix supérieur au prixindiqué par le compteur, à l'exception des suppléments suivants qui peuvent être perçus pour lestransports:- de la cinquième personne (mineur ou majeur) 4 €/personne- de bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre 2 €/bagage encombrantou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent |'utilisationd'un équipement extérieur
35
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-28-00003 - Arrêté tarif Yonne taxi 2024 6
Article 4 : Au cas où l'autoroute est utilisée à la demande du client, celui-ci doit étre préalablementinformé que le péage est à sa charge. Au cas où l'autoroute est utilisée sans l'accord du client, le péageest à la charge du chauffeur.
Article 5 : En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif àI'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, un extrait des tarifs repris au présentarrêté aux articles 1, 2 et 3 devra être affiché dans chaque véhicule de manière parfaitement visible etlisible du client.Doit être également affiché l'information selon laquelle le consommateur peut régler sa course parcarte bancaire, quel que soit le montant.De plus, une information par voie d'affichette apposée de la même manière à bord du taxi devraindiquer à la clientèle les conditions d'application du tarif minimum pour les courses de petite distancedans les termes suivants :. - « quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut êtreinférieure à 8 € ».
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifiérelatif à la publicité des prix de tous les services, toute course dont le montant total est supérieur ouégal à 25 € TV.A. comprise, doit faire l'objet, avant le paiement du prix, de la délivrance d'une notecomportant toutes les informations prévues par la réglementation.L'original de la note doit être remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deuxans.
Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 € TV.A. comprise, la délivrance d'une note est facultativemais celle-ci doit être remise au client s'il le demande expressément.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du Code des transports, les taxis doiventdésormais être munis obligatoirement d'un terminal de paiement électronique.
Article 8 : Les taxis doivent être équipés d'un répétiteur extérieur lumineux indiquant les positionstarifaires. Ce dispositif doit être conforme à un modèle approuvé par le ministère de l'EÉconomie.
Article 9: Les taximètres doivent subir une vérification annuelle par un organisme agréé taximetres.
Article 10 : Dès le début de la course, le conducteur doit mettre en fonctionnement le taximètre. Enoutre, il doit informer son client de tout changement de tarif pendant la course.
Article 11 : La lettre majuscule "S" de couleur ROUGE est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2024 .
Article 12 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 sus-visé sont abrogées.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-28-00003 - Arrêté tarif Yonne taxi 2024 7
Article 13 : L'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2024/0202 du 26 février 2024 relatif aux tarifs des taxispour l'année 2024 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 2 8 FEV, 2024Pour le Préfet,La sous-préfète,Secrétairefgénérale,
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, les maires du département,le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental de lasécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs dudépartement.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.(Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr)
5/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-28-00003 - Arrêté tarif Yonne taxi 2024 8
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-28-00003 - Arrêté tarif Yonne taxi 2024 9