RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-133
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-08-06-00001 - ARRETE Annule et remplace arrêté
N°36-2025-07-25-00002 DU 25/07/25 portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la
commune EGUZON-CHANTOME (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-08-07-00026 - ARRÊTÉ du 7 août 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 8
36-2025-08-07-00008 - ARRÊTÉ du 07 Août 2025
limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (28 pages) Page 13
36-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ du 08 août 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (6 pages) Page 42
36-2025-08-07-00037 - ARRÊTÉ du 7 août 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 07 août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 49
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-08-07-00006 - Arrêté convocation élection municipale
partielle complémentaire à Bouesse les 5 et 12 octobre 2025 (4 pages) Page 54
36-2025-08-07-00005 - Arrêté et annexe modificatif Giroux 070825 (3
pages) Page 59
36-2025-08-07-00001 - Arrêté fin habilitation SARL Jusserand 0825 (2
pages) Page 63
36-2025-08-07-00002 - Arrêté fin habilitation SARL PF Caton Péquignot
0825 sur son site de Reuilly (2 pages) Page 66
36-2025-08-07-00003 - Arrêté renouvellement habilitation SAS Leblanc
La Châtre et Neuvy St Sépulchre 0825 (3 pages) Page 69
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-06-00001
ARRETE Annule et remplace arrêté
N°36-2025-07-25-00002 DU 25/07/25 portant
ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur
la commune EGUZON-CHANTOME
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-06-00001 - ARRETE Annule et remplace arrêté N°36-2025-07-25-00002 DU
25/07/25 portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune
EGUZON-CHANTOME
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Es -PRÉFET DirectionDE L'INDRE Départementale des Territoires,, | __ Service d'Animation Territoriale etÊ'gba"l:îî | | Transition EnergétiqueFraternité
ARRETE N° du Août 2025portant ouverture d'une enquête publique préalable à I'implantationd'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 22 ha au lieu-dit «La Lande» sur la commune| d' EGUZON-CHANTOME
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de I'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre Il du Livre | (parties législative etréglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre | ;Vu l'arrété ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de l'Environnement;Vu la demande_de permis de construire n° PC 036 070 22 SO005, déposée le 29 avril 2022 parEGUZON-CHATOME ENERGIES représentée par Monsieur Benoit ROUX,Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résuménon-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatantl'absence d'avis sur le dossier ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l'Indre établie pourl'année 2023 ; 'Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 10juillet 2025, par laquellece dernier a désigné Monsieur Roland RENARD, en qualité de commissaire-enquéteur titulaire etMonsieur Gilles BOURROUX en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation designature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-06-00001 - ARRETE Annule et remplace arrêté N°36-2025-07-25-00002 DU
25/07/25 portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune
EGUZON-CHANTOME
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ARRETE
Article 1° : Cet arrété annule et remplace l'arrêté du n° 36-2025-07-25-00002 du 25juillet 2025.Article 2 : Il sera procédé du lundi 22 septembre 2025 à 09h00 au jeudi 23 octobre 2025 à 17h00 sur lacommune d'EGUZON-CHANTOME à une enquête publique préalable à l'implantation d'une centralephotovoltaique au sol d'une superficie d'environ 22 ha au lieu-dit «La Lande».Article 3 : Monsieur Roland RENARD, commissaire enquêteur, siégera en mairie d' EGUZON-CHANTÔME :- le lundi 22 septembre 2025 de 09h00 à 12h00- le jeudi 09 octobre 2025 de 14h00 à 17h00- le mercredi 15 octobre 2025 de 09h00 à 12h00- le jeudi 23 octobre 2025 de 14h00 à 17h00Article 4: Le dossier d'enquéte publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis del'autorité environnementale seront déposés en mairie d'EGUZON-CHANTOME où le public pourra enprendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- Le lundi, mercredi et samedi de 09h00 à 12h00- Le mardi, jeudi et vendredi de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Un registre d'enquéte publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé en mairied'EGUZON-CHANTOME dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la société,EGUZON-CHANTÔME ENERGIES — Monsieur Benoît ROUX, 105 Rue La Fayette — 75010 PARIS ou pare.mail: vincent.lefevre@baywa-re.frDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire-enquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie d''EGUZON-CHANTÔME à l'adresse suivante: 2 Rue de la Gare 36270EGUZON-CHANTÔME à I'attention de Monsieur Roland RENARD, commissaire-enquéteur qui les visera etles annexera au registre d'enquête.- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-eguzonchantome@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenlr avant la clôture de I'enquéte, soit le jeudi 23 octobre 2025jusqu'à 17h00.Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecturede l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-Cité Administrative - Bâtiment B — 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverturesuivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou02-54-53-20-64.Article 5 : A I'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.Le commissaire enquéteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et luicommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.Le dossier d'enquête déposé à la Mairie d'EGUZON-CHANTÔME sera ensuite transmis par le commissaireenquêteur à la Direction départementale des territoires —- Service d'Animation Territoriale et Transition
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-06-00001 - ARRETE Annule et remplace arrêté N°36-2025-07-25-00002 DU
25/07/25 portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune
EGUZON-CHANTOME
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Energétique — Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquéte et de sesconclusions motivées.Le commissaire enquéteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trentejours à compter de la date de clôture fixéeà l'article1 du présent arrêté.Article 6: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par laDirection Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée enmairie d'EGUZON-CHANTÔME et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue àdisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusionsdu commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le siteinternet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrété.Article 7 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l''enquête sera affiché à la porte de la mairied'EGUZON-CHANTÔME et publié par tous procédés d'usage dans la commune.La société EGUZON-CHANTÔME ENERGIES assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visibledu domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à laDirection départementale des territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux dudépartement, une première fois quinze jours au moins avant le début de I'enquéte et une seconde fois,dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 8: Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord,éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.Article 9: La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune d'EGUZON-CHANTOME, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire-enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,7 le Directeur Départemental des Territoires
Rik VANDERERVEN
Le Directeur Départemental— des Territoires AdjointMathieu DOURTHEI/)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-06-00001 - ARRETE Annule et remplace arrêté N°36-2025-07-25-00002 DU
25/07/25 portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune
EGUZON-CHANTOME
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-06-00001 - ARRETE Annule et remplace arrêté N°36-2025-07-25-00002 DU
25/07/25 portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune
EGUZON-CHANTOME
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-07-00026
ARRÊTÉ du 7 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-07-00026 - ARRÊTÉ du 7 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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EZ | -PREFET | DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025-08-07-00026 du 07 août 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences' d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; -Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrété d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre ; _ _Vu l'arrété n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitant provisoirement les usages deI'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ; . |Vu le récépissé de déclaration n° DIOTA-250730-182444-272-025 concernant des travaux derestauration d'une passerelle d'acces à I'lle de la Marquise sur I'Anglin à Bélâbre 36370;Vu la demande d'Indre Nature, représentée par Monsieur Jacques LUCBERT, et de la Mairiede Bélâbre, représentée par Monsieur Laurent LAROCHE, reçue par courriel le 30 juillet2025, de pouvoir abaisser le niveau d'eau du seuil de Pleumartin à partir du 20 août afin derestaurer une passerelle d'accès à I'lle de la Marquise en amont;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le6 août 2025 ; -Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
MLz Al il VI . O_ .1 MO CACIS AZAAA ATTATMTATTIRATINV AT É ÉN TS AA m4 A AR AL ATTR YT
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-07-00026 - ARRÊTÉ du 7 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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ARRETEArticle 1°" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, la Mairie de Bélâbre représentée par Monsieur Laurent LAROCHE,maire de la commune, est autorisée à procéder à l'abaissement du niveau d'eau du seuil dePleumartin sur l'Anglin à partir du 20 août 2025 de manière progressive à raison d'unemoyenne de 1 cm/jour maximum.Une fois l'abaissement terminé, la remontée du niveau d'eau au niveau du seuil ne pourrapas se faire avant la levée totale des restrictions sécheresse sur le bassin de l'Anglin Amont.En dehors des modalités prévues ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définiespar l'arrêté préfectoral n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 portant reconnaissancenotamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Anglin Amont et rendantapplicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l'eau, oude tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 31 octobre 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du'code de l'environnement. |Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouvfr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-07-00026 - ARRÊTÉ du 7 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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suspension provisoire de son autorisation de prélevement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrété dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dlsposmons des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative:- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de I'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges Sand |CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le arte.efitKB\fiw@é Adjoint .des
Æ—Cité administrative, Bd George Sand— CS 60616— 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36- COURRIEL: ddt-ore(@indre.gouvfr — 3/3
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-07-00026 - ARRÊTÉ du 7 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-07-00008
ARRÊTÉ du 07 Août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-07-00008 - ARRÊTÉ du 07 Août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
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PREFET | Direction Départementàle des TerritoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternitéARRETE n° 36-2025-08-07-00008 du 07 août 2025limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion dela ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garanti enpermamence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales- applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrété ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décretn°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestionquantitative de la ressource en eau ;
CL, it Ss rn THM ES rrn Cand MO LNLIL ALNNA MIÂTEPAIMATIV AENPV TÉT ÉNIIANTE . N1 €4 €7 A0 24 OAIMDITT . 446 200700 An e E 1/£
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-07-00008 - ARRÊTÉ du 07 Août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre:Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'étre nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67,une zone d''alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau ;Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans ledépartement et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
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d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales -nappes dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE); 'Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le6 août 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°" : Constat du franchissement des seuils de référenceL'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visésaux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre desmesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :Cher, Fouzon, Modon, Indre Aval, Indrois-Tourmente, Claise, AnglinAvalArnon, TrégonceBouzanne, ThéolsAnglin Amont, Creuse, Gartempe, Indre Amont, Ringoire, Nappedu Cénomanien |
VIGILANCE
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
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Article 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du présent arrété sont applicables a tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :° À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementésou non ; ;© À certains usages de l'eau (définis dans FANNEXE 3), même issue du réseau publicd'adduction en eau potable (AEP);Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :° d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieunaturel en période d'étiage et remplies entre le 1" novembre et le 31 mars horspériode d'interdiction. En cas de contrôle, I'exploitant doit pouvoir démontrer ladéconnexion de son installation vis-a-vis du milieu du 1" avril au 31 octobre ; |© d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures) ;° de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;e — des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendieet desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
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Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particuliéreà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (définie à l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application del'article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) del'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d''alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
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Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dansFANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte administratif autorisant leprélèvement (récépissé, autorisation...) : _- Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prévues sur la zoned'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.- Autres nappes: se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alertehydrographique de l'ANNEXE 1.A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas préciséedans l'acte administratif, l'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe duCénomanien.Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 9 août 2025 à 00h01.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement,dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapréservation de la ressource et du milieu aquatique. ÇArticle 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'étre à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en applicationde l'article L. 216-4 ducode de l'environnement. | |Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d''unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de I'environnement.
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Article 7 : Publication et AffichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture deI'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas,le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de I'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHECité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - CO/U(RI L :ddt-o
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PREFET ANNEXE 1: SITUATION DES BASSINS VERSANTSDE L'INDRELiberté' Égalité —\uFraternité : . > —"î._ ' A |
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | TrégonceCommunes 9 9. 03 | Bouzanne 13 | FouzonZone d'alerte ' 04 | Claise 14 | ThéolsD Vigilance 05 | Creuse 15 | Arnon(I Aerte 06 | Gartempe 16 | Cher- Alerte renforcée ' ' 07 | Indre amont. 08 | Indre aval- Crise 09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto36 km Date : 06/08/2025 ;1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR@ffrictionsORE
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E = ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DUCENOMANIEN 2025PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternite
LégendeCommunesZone d'alerteB crise
36 km
NONappe17Cénomanien
Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 23/07/2025EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRBRErictionsORE
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(£0).3uoweaipuja13eyDe-(£1)uaiuewous)'(80)Jeneospu]21PUJ-INS-UOI|I1EUD(20)JeneuyBuy'(SO)osna1Doue|g97(80)jenea1puI"(£0)3uoweaipulxnoineaieyd(£0)2uowea1puI'(pL)sjopuLxnouaymege1(£0)Juouweaipusa||ousisseyd(r0)asie|D'(£O)suueznog'(5Q)asna15jInouasseyn(EL)UOZno4ueluneT-quies-ajjpdeyne(¥0)8StelD(80)Jenea1puIajewuay11O-91j8dey5e(£0)zuouweaipu|19||idweyd-(ZO)Jeneuy8uy21Ge|98(LO)JUOWEuyBuynaljnesg(S0)®snai)'(LO)JUOWeun8uysa8iezeg(ZL)usiuewoud)'(£L)uozno4salpneg|(S0)a8sna15oZIe1LG(ZL)usiuewoud)'(g1)uozno4xnouZeg(S0)asna12Uld-a|-UO5Speg(ZL)usiuewous)'(po)asie|dUO1134-a|-KeZY(£0)3uoweaipu|'(g0)2uueznoguoyuy(£1)usiuewous)'(g0)|eAea1puIsalJinayd1y(ZL)usiuewous)'(g0)|eAea1puIAS1y(bL)sjoayL|ssiouadwey)e(LO)3uoweuljduy'(ZO)JeneulSuysIeJeyD(20)JeneuijBuy'(LO)3uoweUISUYdef|leyd(ZL)usiuewou)'(EL)uoznod'(9L)18YDSIIgeyD(SO)asna15'(LO)JUOWEUISUVYu095,(SO)asne15JUOWI|NE37(ZL)usiuewousd'(pO)asie|d'(80)jeneoupu|sIeSuezng(LO)3uoweulj3uy'(50)8sNa1D95Na1D-INS-uoluadly(€0)suueznogDeJJ!V,p-So12I*NG(ZL)usiuewous)'(£L)uoznoyJInoxng(ZO)3uoweaipu|'(€0)suueznog211219%Nnge](€0)suueznog'(pL)s|09YL'(£0)3uowea1pu]soJUSP1V(ZL)usiuewoua)'(EL)uozno4uinoluy(bL)sJopu1YNesquyQÇusiuewous)'(gL)UOZNO4ozl(S0)@sna1D'(€0)suueznog'(Zo)3uowea1pu]opuelindiy93100sseayIaje,p2UuoZaunwuo7;,Ç;(L)sJoau1uoug(ZL)sou0891L"(EL)uoznoq(LL)e1103U1Y;(ZL)usiuewou)'(£L)UOzno4Nea38UI-9|-S0ZNOg(€0)auveznog9ssanog(Z0)JeneuIjguy[Inouvog"BUNWWODE|JUEUINOI3104sn|dS|SH5/2,pNESAIUNPSUOIIDIIISDLSPSBINSBWXNESIWNOSJUOSsagesnsI)siole'sonbiyde:ZospÆyayaje,pseuozsinaisnid1ns22N1IS1S9JUNUIUIODSUNIS"99UISdUOD3589||3ISudluewou)npaddeue|juowa|jonguans19anylsas9||9$3||anbs3|UNSSJUESIOASUISSEQSa|D91JIJUIPI359SUNUWIWIODanbeys1nod'ajaje,psouozsap19seunuwu1o9sopsesjeulladsejasod1adnsinbonbiyde1S2028juswasiosdun159YUNsInbnea|ge3a7J1Y31V,0SINOZS]1¥VdSIINYIDONODSINNWWOO:ZAXANNV
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LaChâtre-LanglinAnglinamont(01)__FontenayFouzon(13)ChavinCreuse(05),Bouzanne(03)FontgombaultCreuse(05),Anglinaval(02)ChazeletAnglinamont(01)FontguenandFouzon(13),Cénomanien(17)ChezellesTrégonce(12),Indreaval(08)FougerollesBouzanne(03),Indreamont(07)ChitrayCreuse(05)FrancillonFouzon(13),Trégonce(12),Indreaval(08)ChoudayThéols(14),Arnon(15)FrédilleFouzon(13),Indreaval(08),Cénomanien(17)CironCreuse(05),Anglinaval(02)Gargilesse-DampierreCreuse(05)
Cléré-du-BoisIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)GehéeFouzonûwv_Cénomanien(17)ClionIndreaval(08),Cénomanien(17)GirouxFouzon(13),Théols(14)CluisBouzanne(03),Creuse(05)GournayBouzanne(03)|CoingsRingoire(11),Indreamont(07),Théols(14)GuillyFouzon(13),Cénomanien(17)ConcremiersAnglinaval(02)Fouzon(13),Indrois-Tourmente(09),'HeugnesCéien(17CondéThéols(14)énomanien(17)CreventIndreamont(07)IngrandesAnglinaval(02),Creuse(05)Crozon-sur-VauvreIndreamont(07)IssoudunThéols(14),Arnon(15)CuzionCreuse(05)Jeu-les-BoisBouzanne(03),Indreamont(07)DéolsRingoire(11),Indreamont(07)Jeu-MalochesFouzon(13),Modon(10),Cénomanien(17)DiorsIndreamont(07),Théols(14)LacsIndreamont(07)DiouThéols(14)LangéFouzon(13),Cénomanien(17)DouadicCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)LevrouxmÆCNo:û.w...\Trégonce(12),Indreaval(08),|||Cénomanien(17)DunetAnglit(01),Angli|(02;;;-_cPcASTSARV(02)LignacAnglinaval(02),Anglinamont(01)n-le-PoéliF13),Céien(17e°on"...Nos5PÉaREAavLignerollesIndreamont(07),Arnon(15)'112Indrois-Tourmente(09),M10),";;;EcueilléOm.:MBmM...m_ÜË(09),Modon{10)LingéClaise(04),Creuse(05),Cénomanien(17)Éguzon-ChantômeCreuse(05),Anglinamont(01)LiniezFouzon(13)ÉtrechetIndreamont(07)LizerayThéols(14)FeusinésIndreamont(07)Lourdoueix-Saint-Michel|Creuse(05)
Fléré-la-RivièreIndreaval(08),Cénomanien(17)Lourouer-Saint-LaurentIndreamont(07)
LuantClaise(04),Creuse(05),Bouzanne(03)
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(ZL)usiuewoud)'(go)jenea1puI'(pO)aste1dKeujned(LO)3uoweulBuyDeuled(£1)usiuewousd'(pO)asie|DDUU31g-U3-SOJ2IZIWN(ZL)usiuewous)'(80)|eAea1pu|aJpul-ins-nen||ed(EL)uozno4UBIBA-INS-12UNS|A(L)sjoaurSayodue|d-1auna|s(L)SJOPUL"(£0)3uoweaipuy|1PUJ-INS-SISIN(o)jeneuijBuyKuBLOW(ZL)usiuewou?d'(pO)aste|dboaqopy(SO)8sne15XNOU3N97(€1)UOZNO4'(pL)sjoau1UEJ2/-SNOS-S|O3115U3IN(SO)asna15SSUI|NO(ZL)usiuewoud)'(gL)uoznoy9|IINIO(£0)suueznog'(50)osna15souuss10(ZL)usiuewoud?'(g0)jenea1puI'(pO)asie1d2413190(S0)esna19'(pO)asie|DUO1134-3|-131NN(pL)SJOPUL'(ZO)3uowea1PU]31N-TUEYON(L)a>U08911'(bO)°sIe|D(80)|eAeaupu]SUJSUIN(ZL)UaluewousI'(£L)uozno4UOYEN-1NS-NOISUSN(£0)auveznoga1Y5|NdE9S-QUIES-AANON(tL)SJOZULXNO|jIEd-KANON(tO)sie|9SIOg-Sa|-AEjjINON(£0)JUOweaipu|"(SL)UOULY(ZL)usiuewous)'(90)edwaien'(SO)asna15aSN315-1NS-SUO3N(ZL)usiuewous?)'(g0)jere1PU(ZL)usiuewoud)'(pO)asie|dKeziz1eu(£0)suueznogKAeusoo1jew(£0)3uoweaipujAu3ely31(ZL)usiuewous)'(g1)UOzno4SUOYd9I-INS-SUI[NOW(£0)3uoweaipu|'(g0)suueznogso31020quleg-sAq(20)JeneunBuy'(LO)3uoweulSuy39YNOW(£0)ouveznogsJgynouK|Jina4-0130W€7(€0)ouveznogKeusom(ZL)Ualuewous0'(EL)UOZn04'(L)UOPO|N41(SO)@sna1)'(LO)JUOWEulBuy13943ZN17-(ZL)usiuewousd'(pO)aste|d"(S0)osna1D134N(20)JeneulBuy'(50)@sna1Dsiesn](£0)3uoweaipujboinsjauoly(ZL)usiuewou)'(60)@3uswino]-sioipu|'(QL)UOPOW9|e-a]-AednT(bL)SJOPUL"(£0)3uowea1PU]Jo1NOdizu0OWN(EL)uozno421G17-0|-A5N7
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LePoinçonnetIndreamont(07)Saint-Christophe-en-Arnon(15),Théols(14)|PommiersCreuse(05),Bouzanne(03)BoucherieLePont-Chrétien-gouzann(03),Cr(05)Saint-CivranAnglinamont(01)ChabenetsSLRE,-FEUSESaint-Cyran-du-Jambot|Indreaval(08),Cénomanien(17)PoulainesFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-Denis-de-JouhetBouzanne(03),Indreamont(07)Pouligny-Notre-DameIndreamont(07)Sainte-FausteThéols(14)Pouligny-Saint-MartinIndreamont(07)Saint-FlorentinFouzon(13),Cénomanien(17)Pouligny-Saint-PierreCreuse(05),Cénomanien(17)Saint-GaultierCreuse(05)PréauxIndrois-Tourmente(09),Cénomanien(17)Sainte-GemmeClaise(04),Indreaval(08),Cénomanien(17)Preuilly-la-VilleCreuse(05)Saint-GenouIndreaval(08),Cénomanien(17)PrissxeAnglinamont(01),Anglinaval(02),CreuseSaint-Georges-sur-Arnon|Arnon(15),Théols(14)|(05)Saint-GillesAnglinamont(01)PruniersThéols(14)Saint-Hilaire-sur-Benaize|Anglinaval(02)ReboursinFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-LactencinIndreaval(08)ReuillyThéols(14)Sainte-LizaigneThéols(14)RivarennesCreuse(05)Saint-MarcelCreuse(05),Bouzanne(03)xom:mv\Creuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)mm:.ä-îmîIndreaval(08),Claise(04),Trégonce(12),RoussinesAnglinamont(01)_Ringoire(11),Indreamont(07)
Rouvres-les-BoisFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-MédardIndreaval(08),Om:oBm:...m:(17)
RuffecCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-Michel-en-BrenneClaise(04),Cénomanien(17)Sacierges-Saint-MartinAnglinamont(01)Saint-Pierre-de-JardsThéols(14),Fouzon(13)Saint-AignyCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-PlantaireCreuse(05)Saint-AoustrilleThéols(14)Sainte-Sévère-sur-Indre|Indreamont(07)Saint-AoûtThéols(14)Saint-ValentinThéols(14)Saint-AubinThéols(14)SarzayIndreamont(07)Saint-Benoît-du-Sault_|Anglinamont(01)Sassierges-Saint-Germain|Théols(14)
Saint-ChartierIndreamont(07),Théols(14)SaulnayIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)mm_:.......ûhm:Nmmfi_n_v%:œ-m:-Fouzon(13),Cénomanien(17)SauzellesCreuse(05),Anglinaval(02)SazerayIndreamont(07)
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(ZL)@du03z1)sI8uoSa||1A(p0)aste|D"(ZL)80U08911'(80)jeAea1puI21PU]-1Ns-Naipai|IA(£1)usiuewou)'(g1)uoznouoyeN-ins-boip(ZO)3uowe31PUI'(L)uouly19|dwax3-boip(ZL)usiuewoud'(OL)VOPON'(EL)UOZNO4a1esSUZ]-INS-JINSUISA(ZL)usiuewoud'(9L)18YD'(1)UOZNO4o|J9U19Ae(ZL)uailuewous2I'(pO)asie|DSS1ANSOPUBA(vO)asie|d'(£O)suueznogsaIJ®A(EL)UOZNO-UezeA(ZL)usiuewoud)'(£L)uozno4'UOZNO4-J8A(ZL)Uailuewou»s5'(gL)UOZNO4Kesuajen(SL)UOU1VŸ'(ZO)JUOWEs1PUIs13134(ZO)JuOWe31PU1'(g0)suvEznog1jnezue1|(ZL)Uaiuewous0'(g0)|eAea1puIJo8ue1]37(ZL)usiuewous?'(S0)asna1)UIZLE|N-JUIES-UOUINO](Zo)JeneuIsuvy(bL)sJopu1Ual|n{-Quies-joaU1(bL)sJoauLUOJJINOA(LL)31108U1Y'(ZL)80U0B911JINSUILA(ZL)usiuewousd'(pO)asie|d'(80)jeneo1puISISI[IAAu2g(ZL)Ualuewoua9'(£L)uozno4'(OL)UOpou-U3-S9||JO19A84-SIO1JUDI||A(LO)3uoweUI|SUVY'(SO)8SN315Aeuay|(S0)@snai)'(g0)ouveznognpua|(ZL)usiuewous)'(80)Jenea1pu]93nos(ZL)usiuewoud)'(£L)UOZNo4Kesa|jques
(£1)usiuewousd'(60)33USWINO1-siO1PUI(g0)|eAeaupujuINo3s|(IA(£1)usluewous)'(£L)u0zno4uoyeN-Ins-sa||as(bL)s109YL'(SL)uousyA1395
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ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent êtreprogressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductionsde prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortementl'éÉvaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures. |Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respectest susceptible de poursuites pénales :< Mesures générales (tout usager, public et privé)USAGES DE L'EAUMESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTVigilance' Arrosage desjardins potagersArrosage desespaces arborés,pelouses, massifsfleuris, espacesvertsRemplissage etvidange despiscines à usage | grand public et |:,>rem'|er remplissage 5| le chant!er_avaltnon collectif (de et les débuté avant les premiéres restrictionsplus d'1m3) collectivitésRemplissage et | aux règles de ; ; _ Svidange des bon usage Remplissage interdit sauf remise à niveau.. . d'économie Autorisé ou si demandé par I'ARS ou lapiscines à usage . . ,( 0Ilectif d'eau. réglementation pour raisons sanitaires.co Interdit sauf pour :$ 18 Interdit sauf- les lavages manuels à l'aide de lances |, , ... .' > haute 'pression impératif sanitaire. urr ; dans la limiteLavage de < les dispositifs équipés d'un système ' ;e . . d'une seule pistevéhicules en de recyclage de I'eau de 70 % suvèrtéstation (1) minimum. '
Sensibiliser le
Alerte renforcéeInterdit de 10h à 18hInterdit de 8h à 20h
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 3 ans de20h a 8h.Dérogation générale pour les Parcs etJardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesarrosages sont autorisés entre 20h et 8h.Remplissage interdit sauf remise à niveauInterdit
Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être misen place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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Lavage devéhicules chez lesparticuliersNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontainesd'ornement,bassinsd'ornement,jeuxd'eau et autresaménagementsen circuit ouvert
Remplissage /vidange des plansd'eau (2)
Gestion desouvrageshydrauliques
Abreuvement desanimaux
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usage.d'économied'eau.
|Interdit à titre privé à domicile même hors période derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasanté publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet detravaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf:- pour les plans d'eau présents dans la zone définie parl''ANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDTconformément à l'Article 7-6.» — pour les usages commerciaux sous autorisation préalabledu service en charge de la police de l'eau.Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :- au non dépassement de la cote légale de retenue- à la protection contre les inondations des terrainsriverains amont- àlarestitution à l'aval du débit entrant à l'amont.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débitréservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas àla qualité des eaux et au milieu naturel.Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débitminimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
_ perturbation des
Report des travaux sauf :Limitation au e Situation d'assec total ;maximum des - pour des raisons de sécurité ;risques de < dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.Déclaration préalable au service de policede l'eau de la DDT pour les cas ci-dessus.milieux aquatiques
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion" de la sécheresse.(2) Même hors période de restriction, I'arrété du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exceptiondes prélèvementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
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- Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvementd'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l'article 3 sontmodifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.USAGES DEL'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTVigilanceAlerte renforcée
ICPE àautorisation ouenregistrementSont exemptés les établissements ICPE disposant d''un arrêté préfectoral fixant desdispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restrictionsécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissementsnouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1° janvier 2023.
Application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
Eaux deprocess desactivitéscommerciales,artisanales etindustriellesdont ICPE àdéclaration oudéclarationavec contrôlespériodiques (4)
Sensibilisationaux règles debon usaged'économied'eau selonune procédureécrite affichéesur site
Réduction desprélèvements de 10%par rapport au_ Réduction desprélèvements de 5%par rapport auvolume de référence | volume de référence | volume de référence(3) (3) (3)
Réduction desprélèvements de 25%par rapport au
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau)Sont exemptés des réductions de prélevement :1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destinée à laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale| naturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destinée auxétablissements de santé, aux établissements et aux servicessociaux et médico-sociaux; '- alimentation en eau pour'l'abreuvement, la santé, la survie et lebien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées auxanimaux ; | |- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformationou conditionnement en produits et ingrédients destinés àl'alimentation humaine et animale de matières premièrepérissables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont latransformation ne peut être différée ;-production, distribution et cogénération d'électricité ;- production et distribution d'énergie produite à partir de sourcesrenouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du Code de l'énergie ;- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur etleurs principes actifs ou de médicaments contribuant à unepolitique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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Usages sportifsUSAGES DE MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT' L'EAU Vigilance Alerte renforcéeInterdit saufautorisation duservice police deI'eau pour unarrosage réduit deq | manièreArrosage des | \nterdit de 10h 2 ienificati; nterdit de a , , significative pourterrains de sport Interdit de 8h à 20h . Ehi d ! 18h les terrainsPripROATOmEs ' d'entraînement oude compétition à_ enjeu national ouSen5|b|l|ser.le international avecgrand public interdiction de 8hetles à 20h.collectivités VR. Interdit àaux règles de , .I'exception desbon usage ' ; '9 ; Interdit de 8h à e À ûr ; greens, par und'économie ; . Interdit à I'exception Pd'eau 20h. Réduction arrosage réduit àdes greens et départsentre 20h et 8h lelendemain. Réduction .aux volumes , tranche de 9 trousdes volumes d'auhabituellement . (entre 20h et 8h).uF moins 60 %. ; eutilisés. Réduction d'aumoins 80 % desvolumes habituels.Un registre de prélèvement devra étre rempli mensuellementd'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eaude la DDT accompagné d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
des volumes de 15à 30 % par rapport 350 m°/semaine_ maximum parArrosage des- golfs
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- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchetsdangereux et non dangereux;-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;2) Les exploitants des établissements ayant réduit leurprélèvement d''eau d'au moins 20 % depuis le 1° janvier 2018 ;3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sousréserve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur ;4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevantmoins de 10 000 m°/an au total (réseau d'eau potable et milieu).Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;5) Les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixantdes dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveauxde restriction sécheresse.Eaux horsprocess desactivitésindustrielles,dont ICPE,commercialeset artisanales
Sensibilisationaux règles debon usageRespect des restrictions selon le type d''usage (arrosage espacevert, nettoyage fagade...)
(3) volume de référence : défini- par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommationmoyenne hebdomadaire à période de production équivalente.(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction dedifférents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation< Surveillance des stations d'épuration (STEU)Toute STEU: Il s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d'eau ou denature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service encharge de la police de l'eau.STEU > 2 000 équivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveaud'alerte (DSA).STEU > 10 000 équivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservésdans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeursseuils à ne pas dépasser (paramètres visés : DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand lazone d'alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application detéléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :« Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.= Prélèvements souterrains de type A :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).= Prélèvements souterrains de type B :À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l'exclusion des foragesde type A et des forages dans la nappe du Cénomanien.« Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àIirrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous. -USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTType de prélèvement | Vigilance Alerte renforcée CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de 08h à InterditSouterrain de type A 12h à 18h 20hSouterrain dans le , Interdit de il ;Cénomanien lnformat|on 12h à 18h Interdit de 08h à 20hIrrigation | préalable destsale | Souterrain de t B irrigants et Avtorixé Interdit de 12h à | Interdit deapricoic | SRMSRIR € type exploitants v 18h 08h a 20hHors Gestion agricolesVo_:_:gz:éguei Î:r - Interdit Interdit InterditRingoire« Cas de l'utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole à pàrtir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, réserves) étanche, réguliere, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,nappes) et remplie entre le 1" novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sontautorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockéesà tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de lapériode de remplissage. 'L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliquées sont celles associées à l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
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« Cas de l'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eauxstockées et le bassin nécessite donc d'être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux mêmerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliquées.
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ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREPREFET '.z ; |; BENEFICIANT DE LA DEROGATION D'ARROSAGEDE L'INDRE 10 JGAT |e DANS L'ARRETE CADRE SECHERESSE DE L'INDRE- Fraternité ' _
Légende ;q Parcs et jardinsCommune [N° Nom _ Commune01 Château de Valençay Valençay 0 10 20 km02 Domaine de Poulaines Poulaines _03 Château de Bouges Bouges-le-Château04 Château d'Azay-le-Ferron Azay-le-Ferron05 | Ville de Châteauroux (3 jardins) Châteauroux06 | Arboretum de la Grande Lienne Saint-Maur07 Domaine de George Sand Nohant-Vic Direction Départementale des Territoires de l'Indre08| Ville de La Chatre (3 jardins) La Chatre rarsdpr-pore -09| Chateau de la Motte-Feuilly Motte-Feuilly
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ExPREFETDE L'INDREANNEXE 5 : TERRITOIRE BENEFICIANT DE LADEROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRETELiberté ,* IÉgalisé CADRE SECHERESSE DE L'INDREFraternité. . £ s s P, ; 7Y . 2019 ceA - /\ ' "'l..,'1 3 ; ( 3 . 4- à ___.J
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-07-00008 - ARRÊTÉ du 07 Août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
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ExPRÉFET - ANNEXE 6DE L'INDRE |LibertéEgalitéFraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisésKXXjusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de l'environnement
Plus d'informations : : I'arrété préfectoralde restriction d'eau :e Direction départementale des territoiresCité administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Chateauroux cedexMél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36e plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-07-00008 - ARRÊTÉ du 07 Août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-07-00008 - ARRÊTÉ du 07 Août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-08-00001
ARRÊTÉ du 08 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ du 08 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PREFET | DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025-08-08-00001 du 08 août 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE, |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ; | 'Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de I'Indre :Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 en date du 20 mars 2025, signé parmonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnantsubdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires del'Indre ; LVu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ; -Vu l'arrété d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté n°36-2025-08-07-0008 du 7 août 2025 limitant provisoirement les usages del''eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risquede pénurie dans l'Indre ;Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) etI'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indre (API), et visée, par le directeurdépartemental des territoires pour le Préfet de I'Indre en date du 1°" juillet 2025 ;Vu la demande formulée par courriel du 7 août 2025 de M. BOURBON, représentant lesirrigants du bassin versant de la Creuse ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ du 08 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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- Considérant que cette demande est déposée en parallèle d'une demande de lâcher d'eauformulée par les irrigants de la Creuse à EDF du dimanche 10 août 2025 à 16h au dimanche17 août à 8h ;Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l'activation de la conventionde soutien de débit pour un lâcher d'eau depuis l'usine de Roche-au-moine du dimanche10 août 2025 à 16h au dimanche 17 août à 8h;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1° : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d'eau dansles conditions suivantes:- Le volumeà prélever du 10 août au 17 août 2025 est limité pour chaque irrigant enAnnexe 1 ; |- Les prélèvements s'effectueront sur les mêmes périodes que les lâchers d'eauréalisés par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine à savoir :1) Du dimanche 10 août à 16h au lundi 11 août 8h2) Du lundi 11 août 16h au mardi 12 août 8h3) Du mardi 12 août 16h au vendredi 15 août 8h4) Du vendredi 15 août 16h au samedi 16 août 8h5) Du samedi 16 août 16h au dimanche 17 août 8hAinsi, 92 160 m® d'eau seront lâchés par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine afin deréaliser un soutien de débit lors des prélèvements. Aucun prélèvement pour l'irrigation endehors de ces plages horaires n'est autorisé.Les relevés d'index déclarés par les irrigants au 10 août de chaque compteur sont inscritsen Annexe 1. Un suivi des prélèvements sera réalisé par l'Association des Professionnels del'Irrigation: ainsi les relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigant et parculture, seront transmis au service en charge de la police de l'eau à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr le 17 août 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 17 août 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de I'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ du 08 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu''une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement. |Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débità réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecterle présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement.-Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et les mairies concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfetdu Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TELEPHONE: 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ du 08 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ du 08 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Annexe 1: Liste des irrigants du bassin versant de la Creuse concernés
PENAGUIN | Dominique GAEC DE VILLEBERNIER FONTGOMBAULT 933533BOURBON | Fabien GAEC DU BERTRAND | NEONS SUR CREUSE | _ 586076ABBAYE | Notre Dame FERME DE L'ABBAYE FONTGOMBAULTMAUROUSSET | Aurélien | EARLDES TERRES CHAUDES SAUZELLES 46640| | - 40165GIARD Pierre - CIRON- 1422388JACQUET Xavier EARL LE BOIS D'ANGLES _ LURAIS 1111764LERAT Benoit GAEC LERAT CHITRAY 769037| CIRON 71810CHYS Rémy SCEA DES COTEAUXOULCHES 294800PERRIN Bernard | THENAY 221970MANTONNIER | Mathieu EARL DE LONGEFONT OULCHES O(c':":upf;e"'
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/5
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ du 08 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 7 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-07-00037
ARRÊTÉ du 7 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-08-07-00008 du 07 août 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-07-00037 - ARRÊTÉ du 7 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 07 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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E.PREFET | | DirectionDE L'INDRE. Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025- 08-07-00037 du 07 août 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 07 août 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans I'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L..215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, - R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ; |'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pourla mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ; |Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008du 07 août 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ;Vu la demande de la SCEA des 13 Noyers, représentée par Madame Marlène QUIBLIERreçue par courriel le 6 août 2025, de prélever dans le ruisseau de l'Étang sur la communede FEUSINES, affluent de l'Indre, un volume de 8 000 m° pour l'irrigation de 10 ha de maiset 2,5 ha de switchgrass sur les parcelles cadastrées B40, B41 et B42 sur la commune deCHAMPILLET;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le6 août 2025 ; |Considérant le contrôle du respect des prescriptions de I'arrété de dérogation n° 36-2025-07-31-00004 du 31 juillet 2025 réalisé le 7 août 2025 en présence de Madame QUIBLIER;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Cité administrative Rd-Gearve Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEATIROITX CEDEX — TÉI ÉPHONF - 07 54 53 90 36 — COTIRRIFI. - ddt-are@indre oonv fr1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-07-00037 - ARRÊTÉ du 7 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 07 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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ARRETE'Article 1% : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, la SCEA des 13 Noyers, est autorisée à prélever dans le ruisseau del'Étang sur la commune de FEUSINES 36073, parcelle A78, dans les conditions suivantes :- Le volume à prélever est limité à 4 000 m° pour l'irrigation de 10 ha de mais et 2,5 hade switchgrass sur les parcelles cadastrées B40, B41 et B42 de la commune deCHAMPILLET (36160) ;- Les prélèvements s'effectueront du 9 août 2025 au 22 août 2025 entre 20h00 le soiret 8h00 le matin.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n° 36-2025-08-07-00008 du 07 août 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'IndreAmont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent. |Au 8 août, le demandeur déclare que le relevé de I'index du compteur d'eau concerné parcet arrété est de 170 500 m°. |Le demandeur communiquera les 9 août et 22 août 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr I'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 9 août, l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le 6août 2025.Article 2 : Durée de val_iditéLa présente dérogation cessera le 22 août 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'étre à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 —- COURRIEL - ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-07-00037 - ARRÊTÉ du 7 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 07 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifsde la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment B |Boulevard Georges Sand' CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges| 2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'appllcatlon informatiqueTélérecours accessible par le site internet: www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TELEPHONE: 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouvfr 3/4
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 07 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents ass.'ermente's au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté. « |
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre souvfr — 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-07-00037 - ARRÊTÉ du 7 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-07-00008 du 07 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-07-00006
Arrêté convocation élection municipale partielle
complémentaire à Bouesse les 5 et 12 octobre
2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-07-00006 - Arrêté convocation élection municipale partielle complémentaire à Bouesse les 5 et 12
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E . Direction de la citoyenneté et de la légalité| Bureau de la réglementation générale et des électionsPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéTraternité
ARRÊTÉ du 7 7 AOUT 2025portant convocation des électeurs de la commune de Bouesseles dimanches 5 et 12 octobre 2025 pour l'élection de 4 conseillers municipauxet fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAUROUX,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 modifié fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres desbureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1* janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant convocation des électeurs de Bouesse |es dimanches17 et 24 novembre 2024 pour l''élection de 4 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalitésde dépôt des candidatures ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant convocation des électeurs de Bouesse lesdimanches 9 et 16 février 2025 pour l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les délais et lesmodalités de dépôt des candidatures ;Vu l'arrété préfectoral du 20 mars 2025 portant convocation des électeurs de Bouesse les dimanches11 et 18 mai 2025 pour I'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités dedépôt des candidatures ;Vu l'arrété préfectoral du 23 mai 2025 portant convocation des électeurs de Bouesse les dimanches 6et 13 juillet 2025 pour l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités dedépôt des candidatures ;Vu les démissions de M. Laurent GERBEAUD le 21 octobre 2022, de Mme Michèle VERRIER ROBERT le1°" septembre 2023, de M. Charles de MONLÉON le 22 juillet 2024 et de M. René BAYON le 28 août2024 de leur mandat de conseiller municipal ;Considérant |'absence de candidature constatée pour ces scrutins ;Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser de nouvelles élections municipales partielles pourcompléter le conseil municipal de Bouesse, en vertu de |'article L.258 du code électoral ;Considérant qu'en vertu de l'article R.25-1 du code électoral, le chiffre de la population municipale dela commune de Bouesse à prendre en compte est celui du 1" janvier 2020 au recensement INSEE, soit439 habitants ; l'effectif théorique du conseil municipal de Bouesse est fixé à 11 sièges et le nombre deconseiller communautaire s'élève à 1 ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sontconvoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrétéde convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection,1/4
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-07-00006 - Arrêté convocation élection municipale partielle complémentaire à Bouesse les 5 et 12
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ARRETEArticle 1° Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre |ldu titre IV du livre 1"" du Code électoral.Les électeurs de la commune de Bouesse sont convoqués le dimanche 5 octobre 2025 à l'effet deprocéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.Article2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrêté préfectoralsusvisé, et clos le même jour à 18 heures.Article3 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 12 octobre 2025 dans lesmêmes conditions.Article4 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électoralecomplémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et a jour des tableaux prévus auxarticles R13 et R14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L.20 du Codeélectoral.La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée auvendredi 29 août 2025.Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au vendredi 29 août2025 complétée :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de |la commissionde contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entrele 21° et le 24° jour précédant le scrutin (soit entre le jeudi 11 septembre 2025 et le dimanche 14septembre 2025) ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi15 septembre 2025);- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L.31 et des radiations depuis la dernièreréunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cing jours précédant le scrutin, soit le mardi30 septembre 2025).Article5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de |'Indre au bureaude la réglementation générale et des élections dans les conditions suivantes :- Premier tour de scrutin :Sur rendez-vous au 02 54 29 51 14 ou au 02 54 29 51 10,- du lundi 15 septembre 2025 au mercredi 17 septembre 2025 de 9h à 12h et de 14h à 16h,- et le jeudi 18 septembre 2025 de 9h à 12h et de 14h à 18h.Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé CERFAn°14996*03, accompagnée des pièces justificatives demandées.Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Bouesse et sur le site internet de la préfecturewww.indre.gouv.fr (actions de l'État - citoyenneté et élections - élections municipales partielles).Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie oumessage électronique n'est admis.
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- Second tour de scrutin :En application des dispositions de l'article L.255-3 du code électoral, seuls peuvent s'y présenter lescandidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, à lapréfecture de I'Indre, Bureau de la réglementation générale et des élections, le lundi 6 octobre 2025(de 9h à 12h et de 14h à 16h) et le mardi 7 octobre 2025 (de 9h à 12h et de 14h à 18h). Aucun autremode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou messageélectronique n'est admis.Article6 ; Conformément aux dispositions de I'article L.47 A du code électoral, la campagne électoralepour le premier tour est ouverte le lundi 22 septembre 2025 à zéro heure et s'achève le samedi 4octobre 2025 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 6 octobre 2025 à zéro heure et close le samedi11 octobre 2025 à zéro heure.Article7 ; La Secrétaire générale de la préfecture, Sous-Préfète de I'arrondissement de Châteauroux, etla maire de la commune de Bouesse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture etaffiché dans la commune. Une copie sera adressée à Madame la Présidente du Tribunal judiciaire deChâteauroux,
e p
Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etI'administration :- un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de |'Indre, place de la Victoire et des Alliés — CS80583 - 36019 Châteauroux CEDEX),- un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"°),- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud -CS 40410- 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
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Calendrier des élections partielles complémentaires de Bouesse
29/08/25Clôture des listes électoralesDu jeudi 11 septembre 2025 audimanche 14 septembre 2025Réunion de |la commission de contrôle des listes électoralesLes travaux de la commission de contrôle seront suivis de l'arrêtdes listes électorales, dès le lendemain de sa réunion, même enl'absence de quorum à la réunion de |la commission, soit auplus
Du lundi 15 septembre 2025 aujeudi 18 septembre 2025 - 18 h Dépôt des candidatures à la PréfectureDu lundi 22 septembre 2025, Oh ausamedi 4 octobre 2025, Oh Campagne électorale du premier tourMardi 30 septembre 2025Date limite de publication du tableau des inscriptionsdérogatoires prises en application de l'article L.30 du codeélectoral et des radiations depuis la dernière réunion de lacommission de contrôle.05/10/251* tour de scrutinDu 6 au 7 octobre 2025, 18hDépôt des candidatures à la Préfecture si le nombre decandidatures au premier tour est inférieur au nombre de siègesà pourvoir (4)Du lundi 6 octobre 2025, Oh ausamedi 11 octobre 2025, Oh Campagne électorale du second tour12/10/252nd tour de scrutin
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-07-00005
Arrêté et annexe modificatif Giroux 070825
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-07-00005 - Arrêté et annexe modificatif Giroux 070825 59
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉ FET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitél'raternité
ARRETE du — - 7 AOUÛT 2025Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement généralLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R ;Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle deslistes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31octobre 2023 ;Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de I'ensemble des communesfigurant dans l'annexe à l'arrété du 31 octobre 2023 ;Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de sesreprésentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l'ensemble descommunes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seuleliste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementgénéral;Vu le décès le 27 juin 2025 de Madame Lucie SIGNORET, déléguée de l'administrationdésignée par le préfet pour la commune de Giroux;Vu la proposition de la maire de Giroux de désigner Monsieur Xavier HUNOT commenouveau délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle des listesélectorales de la commune.Considérant qu'il convient d'intégrer cette nouvelle désignation ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,1/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-07-00005 - Arrêté et annexe modificatif Giroux 070825 60
ArréteArticle 1°: L'annexe à l'arrété préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement général est modifié pour la commune de Giroux tel que dans I'annexejoint.Article 2 : Ll'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexemodifié est inchangé.Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture et la maire de Giroux sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la Préfecture.Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
\ utNadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours,- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
2/2Place de la Victoire et des Alliès, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-07-00005 - Arrêté et annexe modificatif Giroux 070825 61
__8I¥HDm:_mmz'ajesaua6aurere1nesB'uonebajapred1818/31d3|1NOdGZ0Z1N0Ÿ/-NpS1818,&axeuve312JnodnAxnO11DOSLIExnO1lDOSL9EXNOIASTxnougAesesgapa3n03||SPIE(-2P-SLAI5-2UIESSP33001&NIYWOYPNEMSU:SJ@jng|,NINO38P/E1439'N:41@jN711LONNH19/AEX"o:SJIPjN71Laseripnfjeunqu,npan3ai90uonensiulwpe,|apan39/90JedtojunwJayiesuoguoquezaunwwo)TWHOLII133A0DNAA6L"1ITIILYV,1NOT3SSIISOdIWODSANTdL3SINVLISYH000L3dSINNWWO213SINVLIEVH000L1QSNIOW39SINNWWOD
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-07-00001
Arrêté fin habilitation SARL Jusserand 0825
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-07-00001 - Arrêté fin habilitation SARL Jusserand 0825 63
.PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du — - 7 AQUT 2025portant retrait de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL Jusserand pour son établissement principal Chemin du Postillon à Issoudun
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire dela SARL Jusserand, située Chemin du Postillon à Issoudun ;Vu l'acte de cession de l'activité funéraire de la SARL Jusserand au profit de la SASJusserand à compter du 1" juin 2025;Considérant que la SARL Jusserand ne remplit plus les conditions pour bénéficier del'habilitation funéraire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de |a préfecture,
ARRÊTEArticle 1er: la SARL Jusserand, représentée par Monsieur Gilles JUSSERAND n'est plushabilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement principalsitué Chemin du Postillon 36100 Issoudun, l'activité funéraire suivante :" fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire nonsoumis à habilitation.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.Indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-07-00001 - Arrêté fin habilitation SARL Jusserand 0825 64
Article2 : la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copiesera adressée au maire d'Issoudun pour information.
Pour le préfet et par délégationLe directeur de là citoyenneté et de la légalité,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M, le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l''un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex. ;Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-07-00001 - Arrêté fin habilitation SARL Jusserand 0825 65
Préfecture de l'Indre
36-2025-08-07-00002
Arrêté fin habilitation SARL PF Caton Péquignot
0825 sur son site de Reuilly
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-07-00002 - Arrêté fin habilitation SARL PF Caton Péquignot 0825 sur son site de Reuilly 66
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsibertéuéFraternité
ARRETE du | - 7 AOUT 2025portant retrait de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL Pompes funèbres CATON-PÉQUIGNOT pour son établissement secondaire situé14 rue Emile Zola à Reuilly
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de la SARL Pompes funèbres Caton Marbrerie Caton-Péquignot pourson établissement secondaire à Reuilly;Vu la fermeture de cet établissement signalé par courrier de l'opérateur funéraire du 6août 2025 ;Considérant que la SARL Pompes funèbres Caton-Péquignot ne remplit plus les conditionspour bénéficier de l'habilitation funéraire pour son site secondaire de Reuilly;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er ; la SARL Pompes funèbres Caton-Péquignot, représentée par Monsieur JérômePéquignot n'est plus habilitée à exercer sur l''ensemble du territoire national, pour sonétablissement secondaire situé 14 rue Emile Zola 36260 Reuilly, l'activité funérairesuivante:" transport de corps avant et après mise en bière ;" Organisation des obsèques ;« soins de conservation ;" fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-07-00002 - Arrêté fin habilitation SARL PF Caton Péquignot 0825 sur son site de Reuilly 67
" fourniture des corbillards et voitures de deuil ;" fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d''imprimerie et de la marbrerie funéraire nonsoumis à habilitation.Article 2 : la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copiesera adressée au maire de Reuilly pour information.
Pour le préfet et par délégationLe directeur de |a citoyenneté et de la légalité,0
—
Cyrille ROBIN ROGER
——_
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- uN recours gracieux, adressé à M, le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours,- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr. . se
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-07-00002 - Arrêté fin habilitation SARL PF Caton Péquignot 0825 sur son site de Reuilly 68
Préfecture de l'Indre
36-2025-08-07-00003
Arrêté renouvellement habilitation SAS Leblanc
La Châtre et Neuvy St Sépulchre 0825
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-07-00003 - Arrêté renouvellement habilitation SAS Leblanc La Châtre et Neuvy St Sépulchre 0825 69
B . Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des électionsPRÉFETDE L'INDREI.'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du - 7 AOUT 2025portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS LEBLANC P pour sonétablissement principal de La Châtre et son établissement secondaire de Neuvy-Saint-Sépulchre
Le préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASLEBLANCP;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS LEBLANC P ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% juillet 2021 autorisant l'ouverture d'une chambre funéraire à Neuvy-Saint-Sépulchre par la SAS LEBLANC P et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2019 portantrenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS LEBLANC P ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant modification de l'arrêté du 1* juillet 2021autorisant l''ouverture d'une chambre funéraire à Neuvy-Saint-Sépulchre par la SAS LEBLANC P etmodifiant l'arrêté du 9 octobre 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS LEBLANC P;Vu la demande formulée par Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT, gérant de la société par actionssimplifiée (SAS) LEBLANC P, dont le siège social est situé rue des métiers, ZA Les Ajoncs36400 La Châtre, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour les établissementsde La Châtre et Neuvy-Saint-Sépulchre ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Sur proposition de la Secrétaire générale de |a préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-07-00003 - Arrêté renouvellement habilitation SAS Leblanc La Châtre et Neuvy St Sépulchre 0825 70
ARRETEArticle1er ; La SAS LEBLANC P est habilitée à exercer sur I'ensemble du territoire national, pour sonétablissement principal situé 4 rue des métiers 36400 La Châtre, |les activités funéraires suivantes :« transport de corps AVANT et APRES mise en bière,» organisation des obsèques," fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,« fourniture des corbillards et voitures de deuil," fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.Le numéro de l'habilitation est 25-36-0016
Article2 : La SAS LEBLANC P est habilitée à exercer sur I'ensemble du territoire national, pour sonétablissement secondaire situé 4 rue Flandres Dunkerque 36230 Neuvy-Saint-Sépulchre, les activitésfunéraires suivantes :« transport de corps AVANT et APRES mise en bière," organisation des obsèques," soins de conservation ;" fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;« gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;» fourniture des corbillards et voitures de deuil,» fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de |a marbrerie funéraire.Le numéro de l'habilitation est 25-36-0052Article3 : La durée des présentes habilitations est fixée à cinq années, soit jusqu'au 21 août 2030.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.
Article4 : Les présentes habilitations pourront être, après mises en demeure du représentant légal,suspendues ou retirées pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :« Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,« Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 : toute modification des informations contenues dans la demande d'habilitation devraêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
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Article6 : la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée pourinformations aux maires de La Chatre et Neuvy-Saint-Sépulchre.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
/ Cyrille ROBIN ROGERpDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;-Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours,- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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