PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-118
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2022
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Secrétariat
75-2022-02-10-00003 - additif à l'arrêté de subdélégation de signature de
M.S.SCOTTO (4 pages) Page 3
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2022-02-10-00003
additif à l'arrêté de subdélégation de signature
de M.S.SCOTTO
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2022-02-10-00003 - additif à l'arrêté de subdélégation de signature de
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DIRECTION
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
Libr,rtë
Ègelitti
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTh1JR INTERREGIONAL
Affaire suivie par
ADDITIF
ARRETE portant subdélégation de
signature par Monsieur Stéphane SCOTTO directeur interrégional par
intérim des services pénitentiaires de Paris
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n 0 2001 -692 du Ier août 2001 relative aux lois de finances
modi fiée par la loi organique n 0 2009 -43 du 15 avril 2009 relative à
l'application des articles 34 -1 , 39 et 44 de la Constitution (1) ;
Vu le code des marchés publics •
Vu la loi n 0 2006 -1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son
article 39 relati f à la création d'un compte de commerce pour l'administration
pénitentiaire ,
Vu le décret n 0 82-630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de
l'article 3 du décret n 0 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n 0
82-390 du 10 mai 1982, r elatif aux pouvoirs des préfets sur les services de
l'administration pénitentiaire ; Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2022-02-10-00003 - additif à l'arrêté de subdélégation de signature de
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - ADDITIF
SCOTTO
ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - ADDITIF
ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane
SCOTTO
Vu le décret n 0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n 0 2005 -1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation
financière et comptable des services déco ncentrés de l'administration
pénitentiaire ,
Vu le décret n 0 2006 -1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article
39 de la loi n 0 2006 -1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et
relatif à l'organisation administrative et financière du co mpte de commerce «
cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du
ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu le décret n 0 2008 -689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère
de la Justice modifié par le décret n 0 2010 -1667 du 29 décembre 2010 •
Vu le décret n 0 2008 -1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial
des directions interré gionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME, préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris •
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour
la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère
de la Ju stice et des Libertés sur le programme n 0 309 . "entretien des bâtiments de
l'Etat"
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 du ministère du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixant l'assignation des
dépenses et des re cettes des ordonnateurs secondaires des services civils de
l'Etat ,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 24 mai 2013 portant
désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine
et travail des détenus dans le cadr e pénitentiaire » et de leurs délégués ; Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2022-02-10-00003 - additif à l'arrêté de subdélégation de signature de
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - ADDITIF
SCOTTO
ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane 2
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, du 31
décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de
comptabilité du ministère de la Justice et des Libertés pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 10 mai',
Décide :
Article premier : l'article 2 ,5 et 6 de l'arrete 75 2021 09 02 00010 du 02
septembre 2021 et modifiés comme suit ;
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du
directeur interrégional des services pénitentiaires et dans les limites fixées par l'arrêté
préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de personne (t itre 2)
du programme 107 :
-Mme Virginie DUMONT, attachée d'administration
Article5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses au
nom du directeur interrég ional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral
susvisé l'ensemble des actes d'engagements de l'Etat (signature de bon de
commande), de vérification du service fait relatifs au budget opérationnel du
programme 107 titre 3,5 et 6 .
-Mme Virginie D UMONT, attachée d'administration
Article 6 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désignés ci -dessous pour engager dans
Chorus Formulaires, les dépenses du programme 107, par des demandes d'achat ou subvention
(enregistrement de la consommation d'une autorisation d'engagement et validation) et d'en
constater le service fait.
-Mme Virginie DUMONT, attachée d'administration
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SCOTTO
ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane Article 2 : Une copie de cet arrêté sera adressée au receveur général des
finances, au directeur départemental des finances publique s de l'Essonne et
aux fonctionnaires intéressés.
Article 3 : L'arrêté r -l 075 2021 09 02 00010 du 02 septembre 2021 est modifié
par le présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 10-02-2022
Le Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Paris
M.Stéphane SCOTTO
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