PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-094
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-18-00001 - Conventions de délégation de gestion en
matière de délivrance des cartes de résident permanent et de
renouvellement des cartes de résident
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PREFECTURE 31
31-2026-02-18-00001
Conventions de délégation de gestion en
matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de
résident
Avenants
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00001 - Conventions de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident
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| - =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELirberséÉsaliréFraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DEDELIVRANCE DES CARTES DE RESIDENT PERMANENTET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENTAVENANT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-1; |Vu les délégations conclues entre les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron,du Gard, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales,du Tarn et du Tarn-et-Garonne, désignés sous le terme de « délégants », d'une part,et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autrepart;Vu la délégation entre le préfet du Tarn et Garonne et le préfet du département de la Haute-Garonne en date du 4 juillet 2024;La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4juillet 2024 est modifiée ainsi qu'il suit
Article unique :La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4 juillet 2024 est renouvelée pour une durée de quatre mois avecreconduction tacite une fois, pour la même durée.Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y être mis finà tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.
Fait aToulou¥. le 18 FEV, 2026
Le préfet de la région OccitaniePréfet du département de la, Haute-Garonne Le préfet du département du Tarn etDélégataie 7 Garonne Délégant|
es
Pierre-André DURAND Vincent ROBERTI
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permanent et de renouvellement des cartes de résident
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PREFETDE LA HAUTE- PREFETGARONNE DU TARNLiberse LibertéPrasermint ÉgalitéFraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DEDELIVRANCE DES CARTES DE RESIDENT PERMANENTET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENTAVENANT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-1;Vu les délégations conclues entre les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron,du Gard, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales,du Tarn et du Tarn-et-Garonne, désignés sous le terme de « délégants », d'une part,et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autrepart;Vu la délégation entre le préfet du Tarn et le préfet du département de la Haute-Garonne en datedu 4juillet 2024 ;La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4juillet 2024 est modifiée ainsi qu'il suit
Arti niLa convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4juillet 2024 est renouvelée pour une durée de quatre mois avecreconduction tacite une fois, pour la même durée.Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y être mis finà tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.
Fait à ulle {8 FEV, 2026
Le préfet de la région OccitaniePréfet du département de la Haute-Garonne Le préfet du département du TarnDélégatafre Délégant
na,Pierre-André DURAND Simon BERTOUX
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgaliréFraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DEDELIVRANCE DES CARTES DE RESIDENT PERMANENTET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENTAVENANTVu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-1;Vu les délégations conclues entre les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron,du Gard, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales,du Tarn et du Tarn-et-Garonne, désignés sous le terme de « délégants », d'une part,et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autrepart ; .Vu la délégation entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet du département de la Haute-Garonne en date du 4juillet 2024 ;La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4juillet 2024 est modifiée ainsi qu'il suitArticle unique :La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4 juillet 2024 est renouvelée pour une durée de quatre mois avecreconduction tacite une fois, pour la même durée.Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y être mis finà tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.Fait à Perpignan, le 06/02/2026
Le préfet de la région OccitaniePréfet du département dea Haute-Garonne Le préfet du département des Pyrénées-i - OrientalesDélégant
uNPierre-André DURAND Pierre REGNAULT de la MOTHE
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permanent et de renouvellement des cartes de résident
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EE waPREFETDE LA HAUTE-GARONNE
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DEDELIVRANCE DES CARTES DE RESIDENT PERMANENTET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENTAVENANT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif a la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-13.Vu les délégations conclues entre les préfets des départements de |'Ariége, de l'Aude, de l'Aveyron,du Gard, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales,du Tarn et du Tarn-et-Garonne, désignés sous le terme de « délégants », d'une part,et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autrepart;Vu la délégation entre le préfet de la Lozère et le préfet du département de la Haute-Garonne endate du 4 juillet 2024 ;La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4juillet 2024 est modifiée ainsi qu'il suit
Article unique :La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4juillet 2024 est renouvelée pour une durée de quatre mois avecreconduction tacite une fois, pour la même durée.Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y être mis finà tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.
jsFaita[Llefl Vole, le 48 FEV. 2076
Le préfet de la région OccitaniePréfet du département de la Haute-Garonne Le préfet du département de la LozéreDélégafaire Délégant
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Pierre-André DURAND Gilles QUENEHERVE\
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permanent et de renouvellement des cartes de résident
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| 2PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÆÉsuliréÆrarerniré
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DEDELIVRANCE DES CARTES DE RESIDENT PERMANENTET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENTAVENANT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-1;Vu les délégations conclues entre les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron,du Gard, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales,du Tarn et du Tarn-et-Garonne, désignés sous le terme de « délégants », d'une part,et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autrepart ;Vu la délégation entre le préfet du Lot et le préfet du département de la Haute-Garonne en date du4 juillet 2024 ; |La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanent_et de renouvellement en date du 4 juillet 2024 est modifiée ainsi qu'il suit
Article unique :La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4juillet 2024 est renouvelée pour une durée de quatre mois avecreconduction tacite une fois, pour la même durée.Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y être mis finà tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.
Faità Cahors,le 13 feyree 486Le préfet de la région OccitaniePréfet du départementde la Haute-Garonne La préfète du département du LotDélégataire Délégante
Pierre-André DURAND, al Marilyne POULAIN
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= mmPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéLÉgaliréFraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DEDELIVRANCE DES CARTES DE RESIDENT PERMANENTET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENTAVENANT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-1;Vu les délégations conclues entre les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron,du Gard, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales,du Tarn et du Tarn-et-Garonne, désignés sous le terme de « délégants », d'une part,et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autrepart;Vu la délégation entre le préfet de l'Hérault et le préfet du département de la Haute-Garonne endate du 4juillet 2024 ;La convention de délégation de gestion en matiére de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4juillet 2024 est modifiée ainsi qu'il suit
Article unique :La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4 juillet 2024 est renouvelée pour une durée de quatre mois avecreconduction tacite une fois, pour la même durée.Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y être mis finà tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.
Faitatouluye ,le 1 8 FEV. 2026
Le préfet de la région OccitaniePréfet du département de la Haute-Garonne La préfète du département de l'HéraultDélégataire Délégante
mm, ee aiidPierre-André DURAND Chantal MAUCHET
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PREFET PREFETDE LA HAUTE- DES HAUTES-GARONNE PYRENEESLiberté : LiberréÉgalité ÆgalitéFraternité Fraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION EN MATIÈRE DEDÉLIVRANCE DES CARTES DE RÉSIDENT PERMANENTET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RÉSIDENTAVENANT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-1;Vu les délégations conclues entre les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron,du Gard, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales,du Tarn et du Tarn-et-Garonne, désignés sous le terme de « délégants », d'une part,et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autrepart;Vu la délégation entre le préfet des Hautes-Pyrénées et le préfet du département de la Haute-Garonne en date du 4 juillet 2024;La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4juillet 2024 est modifiée ainsi qu'il suit
Article unique :La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4 juillet 2024 est renouvelée pour une durée de quatre mois avecreconduction tacite une fois, pour la même durée.Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y être mis finà tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.Faita Gubue le 1 8. FEV. 2026Le préfet de la région OccitaniePréfet du département de la Haute-Garonne Le préfet du département des Hautes-Délégataire Pyrénées Délégant
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Pierre-André DURAND << Tea smromoy | —a
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Ez =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELiberté'fedFraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DEDELIVRANCE DES CARTES DE RESIDENT PERMANENTET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENTAVENANT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-1;Vu les délégations conclues entre les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron,du Gard, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales,du Tarn et du Tarn-et-Garonne, désignés sous le terme de « délégants », d'une part,et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autrepart;Vu la délégation entre le préfet du Gers et le préfet du département de la Haute-Garonne en datedu 4 juillet 2024 ;La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4juillet 2024 est modifiée ainsi qu'il suit
Article unique :La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4juillet 2024 est renouvelée pour une durée de quatre mois avecreconduction tacite une fois, pour la même durée.Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y être mis finà tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.
Fait 3TouVouile 18 FEV. 2026
Le préfet de la région OccitaniePréfet du département de la Haute-Garonne Le préfet du département du Gersi Délégant
Pierre-André DURAND Alain CASTANIER
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permanent et de renouvellement des cartes de résident
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| |PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION EN MATIÈRE DEDÉLIVRANCE DES CARTES DE RÉSIDENT PERMANENTET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RÉSIDENTAVENANT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-1;Vu les délégations conclues entre les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron,du Gard, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales,du Tarn et du Tarn-et-Garonne, désignés sous le terme de « délégants », d'une part,et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autrepart;Vu la délégation entre le préfet du Gard et le préfet du département de la Haute-Garonne en datedu 4 juillet 2024 ;La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4juillet 2024 est modifiée ainsi qu'il suit
Article unique :La convention de délégation de gestion en matiére de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4 juillet 2024 est renouvelée pour une durée de quatre mois avecreconduction tacite une fois, pour la méme durée.Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y être mis finà tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.
Faità NÎMES, le Oli fines doi,
Le préfet de la région OccitaniePréfet du département dé la Haute-Garonne — Le préfet du département du Gardslé Délégant
Pierre-André DURAND Jérôme BONET
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00001 - Conventions de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident
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z=PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéLEgaliréfraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DEDELIVRANCE DES CARTES DE RESIDENT PERMANENTET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENTAVENANTVu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-1;Vu les délégations conclues entre les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron,du Gard, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales,du Tarn et du Tarn-et-Garonne, désignés sous le terme de « délégants », d'une part,et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autrepart ;Vu la délégation entre le préfet de l'Aveyron et le préfet du département de la Haute-Garonne endate du 4 juillet 2024; |La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4juillet 2024 est modifiée ainsi qu'il suit
La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4juillet 2024 est renouvelée pour une durée de quatre mois avecreconduction tacite une fois, pour la même durée.Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y être mis finà tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.
Fait à Rodez, le1 2 FEV. 2026
Le préfet de la région OccitaniePréfet du département de la Haute-Garonne La préfète du département de l'AveyronDélégataire Délégante—,
Pierre-André DURAND Claire ROUILLARD
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permanent et de renouvellement des cartes de résident
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ze JEPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéLgalicéLrarernisé
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DEDELIVRANCE DES CARTES DE RESIDENT PERMANENTET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENTAVENANTVu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-1;Vu les délégations conclues entre les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron,du Gard, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales,du Tarn et du Tarn-et-Garonne, désignés sous le terme de « délégants », d'une part,et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autrepart ;Vu la délégation entre le préfet de l'Aude et le préfet du département de la Haute-Garonne en datedu 4juillet 2024 ;La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4 juillet 2024 est modifiée ainsi qu'il suitArticle unique :La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 4juillet 2024 est renouvelée pour une durée de quatre mois avecreconduction tacite une fois, pour la même durée.Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y être mis finà tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.
Fait à Toulouse _le 1 & FEV, 2026
Le préfet de la région OccitaniePréfet du département de la Haute-Garonne Le préfet du département de l'AudeDélégataire Délégant
Pierre-André DURAND Alain BUCQUET
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permanent et de renouvellement des cartes de résident
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| :PREFETDE LA HAUTE-GARONNELiberséÉgalitéFratcraité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DEDELIVRANCE DES CARTES DE RESIDENT PERMANENTET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENTAVENANT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-1;Vu les délégations conclues entre les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron,du Gard, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales,du Tarn et du Tarn-et-Garonne, désignés sous le terme de « délégants », d'une part,et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autrepart;Vu la délégation entre le préfet de l'Ariège et le préfet du département de la Haute-Garonne endate du 4 juillet 2024 ;La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 5juillet 2024 est modifiée ainsi qu'il suit
Article unique :La convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident permanentet de renouvellement en date du 5juillet 2024 est renouvelée pour une durée de quatre mois avecreconduction tacite une fois, pour la même durée.Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y être mis finà tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.
Fait à Foix, le 03/02/2026
Le préfet de la région OccitaniePréfet du département de la Haute-Garonne Le préfet du département de l'AriègeDélégataire Détégant ,oan
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00001 - Conventions de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident
Avenants
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