HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-151
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2025-05-22-00006 - arrêté portant composition de la liste des
conseillers du salarié du département des Hautes-Pyrénées (4
pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2025-05-26-00005 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation DALO (2 pages) Page 8
DDT Hautes-Pyrenees / DIRECTION
65-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral de suspension d'exploitation
du téléphérique du Pic Lumière à Saint-Lary-Soulan (2 pages) Page 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-05-19-00006 - AP portant renouvellement de l'agrément d'un
organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé
publique (1 page) Page 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande
de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de BARRANCOUEU
(4 pages) Page 16
65-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande
de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de FRECHEDE (4
pages) Page 21
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-05-22-00006
arrêté portant composition de la liste des
conseillers du salarié du département des
Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-22-00006 - arrêté portant composition de la liste des conseillers du salarié du département
des Hautes-Pyrénées 3
| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- et de la protection des populationsPYRENEES des Hautes-Pyrénées.LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2025-05-22-00006Portant composition de la liste des conseillers du salariédu département des Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur ©Chevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 1232-7 à L. 1232-14, et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du Travail;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées à compter du 23 août 2022; |Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA, directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées et l'arrêté du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature en cas d'empéchement à Monsieur FabienJAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service des politiques du travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;Vu la consultation des organisations représentatives listées à l'article D.1232-4 du Code du Travail;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-05-22-00006 du 22 mai 2023;
Considérant que :e Les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT ont adressés aux services de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées un courrier pourdemander l'intégration de nouveaux membres sur la liste des conseillers du salarié des Hautes-Pyrénées, àsavoir :
> M. ADOUE Didier> M. BARON Stéphane> Mme MARIOTTO Mélinda> M. PROUSINE Marx> Mme RICAUD Sandrae CFE-CGC> Mme ESPESO Valériee CFTC> M. DESAMBROIS Jean-Luc> M, DINGUIRARD Christian> Mme EVANGELAIRE Laurae CGT> Mme PEYRONNET MurielConsidérant:"l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 susvisé arrétant la liste des conseillers du salarié pour le départementdes Hautes-Pyrénées,= l'article D. 1232-6 du Code du travail disposant que « /a liste des conseillers du salarié est révisée tous les troisans.Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire » ;Considérant qu'il y a lieu de réviser l'arrêté préfectoral n°65-2020-06-25-001 du 22 mai 2023 pour le compléter suiteà la demande présentait par les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT;ARRETE
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-22-00006 - arrêté portant composition de la liste des conseillers du salarié du département
des Hautes-Pyrénées 4
Article 1°": La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalablesoit a son licenciement soit à la signature d'une rupture conventionnelle, et en l'absence d'institutionsreprésentatives du personnel dans l'entreprise, telle qu'arrété par l'arrêté préfectoral n° 65-2023-05-22-00006 du22 mai 2023, est complétée des personnes suivantes :e CFDT> M. ADOUE Didier> M. BARON Stéphane> Mme MARIOTTO Mélinda> M. PROUSINE Marx> Mme RICAUD Sandrae CFE-CGC> Mme ESPESO Valériee CFTC> M. DESAMBROIS Jean-Luc> M, DINGUIRARD Christian> Mme EVANGELAIRE Laurae CGT> Mme PEYRONNET MurielArticle 2 : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalablesoit a son licenciement soit a la signature d'une rupture conventionnelle, et en l'absence d'institutionsreprésentatives du personnel dans l'entreprise, telle qu'arrété par l'arrêté préfectoral n° 65-2023-05-22-00006 du22 mai 2023 et complétée par l'article 1° du présent arrêté, est composée comme suit :CFDTBourse du Travail, Place des Droits de l'Homme, 5 bd du Martinet65000 TarbesM. ADOUE Didier 2 rue Théophile Gauthier Tél : 06 08 99 37 9465320 BORDERES SUR L ECHEZM. BARON Stéphane 18 rue Montaut Tél : 06 85 39 24 2765600 SEMEACM. COUPIAC Paul 6 chemin de Bordenave Tél : 06 88 89 63 OS65400 VIER BORDESMme MARIOTTO Mélinda | 16 rue du Docteur DULAC Tél : 06 80 53 12 0765380 OSSUNM. PIE PENAS Luis 19 cami de Barricaous Tél : 06 75 87 19 8365190 CASTERA LANUSSEM. PROUSINE Marc 6 cami de la teulère Tél : 06 14 37 60 12653650 POUYASTRUCMme RICAUD Sandra 6 impasse des Pervenches Tél: 07 81 92 75 826310 ODOSNuméro de téléphone syndicat : 05 62 38 13 68Mail : cfdt.ud65@orange.frCFE - CGCBourse du Travail, Place des Droits de l'Homme, 5 bd du Martinet65000 TarbesM. BEAUVAIS Vincent Tél : 06 86 49 24 09M. BRUMONT Hervé | Syndicat CFE CGC Tél : 06 08 92 12 86M.DELHOM Daniel Bourse du travail Tél : 06 31 07 53 49Mme ESPESO Valérie 5 boulevard du Martinet Tél : 07 66 17 66 79M. TOLZA Gérard 65000 Tarbes Tél : 06 76 83 48 81Mme VIDALE Denise Tél : 06 33 87 53 56Numéros de téléphone syndicat : 05 62 37 59 62Mail : ud6S@cfecgc.fr
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-22-00006 - arrêté portant composition de la liste des conseillers du salarié du département
des Hautes-Pyrénées 5
CFTCBourse du Travail, Place des Droits de l'Homme, 5 bd du Martinet65000 TarbesMme DAPOIAN Muriel Union départementale CFTC 32 | Tél: 06 77 74 5118M. DESAMBROIS Jean-Luc | et 65 Tél : 06 78 54 13 08M. DINGUIRARD Christian | Place des droits de l'Homme Tél : 06 67 93 57 16Mme EVANGELAIRE Laura | Bourse du travail Tél : 06 07 05 68 80Mme LAMON ESQUERROU | 65000 Tarbes Tél : 06 83 18 91 46MarjorieNuméro de téléphone syndicat : 05 62 37 59 26Mail : cftcud65@orange.frCGTBourse du Travail, Place des Droits de l'Homme, 5 bd du Martinet65000 TarbesM. ALLENOU Jean 6 chemin des Courtalets Tél : 06 84 78 39 0065510 LOUDENVIELLEM. BAT Didier 47 rue de la Traversole Tél: 06 83 78 16 9365420 IBOSM. BEAUPUY LOPEZ Joelle | 102, rue de l'eglise Tél : 07 50 60 68 11Diane 65330 GALEZM. CAMBOURS Christian 20 rue du Château Tél : 06 74 58 67 3865700 HAGEDET |M. CAUSSADE Serge 5 venelle des Loutres Tél : 06 68 09 63 8065000 TARBESM. GAROBY Laurent 10 cami deth cap dera serra Tél : 06 12 48 88 2365200 ANTISTM. HERGAULT Laurent 12 lotissement le baysole Tél : 06 89 75 51 3765300 LAGRANGEM. LABORDE Jean Claude 5 chemin du Lairis Tél : 06 77 69 10 3065240 GENOSMme MODJAVERIAN Quartier de la gare Tél : 06 21720515Mahchid 65250 HECHESMme PEYRONNET Muriel 10 rue Louis Pasteur Tél: 06 34 21 51 0965430 SOUESMme SALLES Jocelyne 20 chemin de la Lande Tél : 06 70 47 41 2565150 ANERESNuméro de téléphone syndicat : 05 62 37 01 37Mail : ud65@cgt.frFO 6512 rue Jean Lansac - BP 11024 - 65010 Tarbes CedexMme HABAROU Marielle265 chemin d'Aumizos65400 GEZ Tél : 06 10 32 32 45Mme LATAPIE Sonia12 rue d'Ihéou65400 ARGELES-GAZOTTél : 06 89 33 45 69M. LEPITRE Frédéric10 rue de |'Estibete65000 TARBES Tél : 06 89 84 32 74M. MURAT Gérald4 rue de Toulouse65230 CASTELNAU-MAGNOACTél : 06 12 25 28 07Mme THOMAS MarieFrançoise13 rue du presbytère65500 CAMALESTél : 06 14 18 89 59Numéro de téléphone syndicat : 05 62 93 28 02Mail : udfo65@force-ouvriere.frUNSA 65Bourse du Travail, Place des Droits de l'Homme, 5 bd du Martinet65000 TarbesM. SALLES Fabrice32 rue Olympe de Gouges65600 SEMEAC Tél: 06 24 83 85 80Numéro de téléphone syndicat : 05 62 36 29 12Mail : ud-65@unsa-territoriaux.org
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-22-00006 - arrêté portant composition de la liste des conseillers du salarié du département
des Hautes-Pyrénées 6
Article 3 : La durée du mandat des personnes désignées à l'article 2 est fixée à trois ans à compter du 17 mai 2023.Article 4: Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans les Hautes-Pyrénées et ouvre droit auremboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.Article 5 : La liste prévue à l'article 2 ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque sectiond'inspection du travail et dans chaque Mairie du département des Hautes-Pyrénées.Article 6: La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental de la DDETS-PP des Hautes-Pyrénées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des ActesAdministratifs. Tarbes, le 22 mai 2025Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,Par subdélégation du directeur départemental de laDDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-22-00006 - arrêté portant composition de la liste des conseillers du salarié du département
des Hautes-Pyrénées 7
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-05-26-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation DALO
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-26-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation
DALO 8
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populationsPYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification de la compositionde la commission de médiation du droit au logement opposableLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.441-2-3 et R.441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-29-00003 du 29 avril 2024 portant renouvellement desmembres de la commission de médiation du département des Hautes-Pyrénées ;Vu le courriel du 11 avril 2025 de la Confédération syndicale des familles ;Vu le courrier du 23 avril 2025 de l'UDAF des Hautes-Pyrénées ;Vu le courriel du 7 mai 2025 de l'association ATRIUM ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populationsARRÊTEArticle 1-La commission de médiation du département des Hautes-Pyrénées est modifiéecomme suit :Renrésentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des obietsest l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :- Représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à lacommission nationale de concertationTitulaire : Mme Emilie DESGARDIN (confédération syndicale des familles)Suppléante : Mme Aurélie LARRIBERE (confédération syndicale des familles)- Représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées œuvrant dans le départementTitulaire : Mme Janine ABADIE (union départementale des associations familiales)Suppléante : Mme Morgane MENA (union départementale des associations familiales)
65-2025-05-26-00005
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-26-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation
DALO 9
Titulaire : Mme Jeanne MERILHOU (société Saint-Vincent-de-Paul)Suppléante : Mme Catherine PERAUD (association ATRIUM)Article 2 - Le mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans à compter de ladate de l'arrêté de composition du 29 avril 2024 et est renouvelable deux fois. Les membresdémissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés selon lesmêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 26 MAI 2025Le préfet,
—— —te-préfet—= DT —jean SALOMON
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-26-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation
DALO 10
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-27-00002
Arrêté préfectoral de suspension d'exploitation
du téléphérique du Pic Lumière à
Saint-Lary-Soulan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral de suspension d'exploitation du téléphérique du Pic Lumière à
Saint-Lary-Soulan 11
E =PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°de suspension d'exploitation du Téléphérique du Pic LumièreSaint-Lary-SoulanLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 modifié relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes detransports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, enapplication du décret du 17 décembre 2010,Vu l'arrêté du 07 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, àl'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléphérique du Pic Lumière en date du 24 février1958 ;Vu l'avis du STRMTG-BSO n°2025_178_PhC du 19 mai 2025 ;Considérant le courrier du maître d'œuvre DCSA en date du 4 février 2025 proposant lapoursuite de l'exploitation sous certaines réserves (contrôles) ;Considérant le courrier du STRMTG/BSO du 6 février 2025 ref 2025_43_PhC ne s'opposant pasà la poursuite d'exploitation et exigeant la production, au plus tard en fin de saison hivernale,des éléments de suivi ainsi que de leur analyse par un maître d'œuvre agréé ;Considérant l'absence des éléments d'analyse permettant de conclure sur le possiblemaintien en exploitation ;Considérant les éléments demandés dans le courriel du 10 janvier 2025 relatif à la gestion durisque incendie ;
65-2025-05-27-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral de suspension d'exploitation du téléphérique du Pic Lumière à
Saint-Lary-Soulan 12
ARRETEArticle 1: A compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation de mise enexploitation du téléphérique du Pic Lumière de la station de Saint-Lary-Soulan est suspendue.Article 2 : La reprise d'exploitation sera conditionnée à la remise en état de cette installationet au rétablissement des conditions de sécurité conformément à la réglementation, enparticulier le traitement des points suivants :- Suivi et réparation des soudures réalisées sur les sabots du pylône ;- Résultats de l'analyse de l'instabilité et traitement des ancrages du pylône ;- Sécurisation des câbles porteurs en gare (notamment amont) au regard de l'analysede sécurité incendie réalisée par l'APAVE le 15 décembre 2018.Article 3 : Pendant toute la période de la présente suspension, le propriétaire doit maintenirune surveillance adaptée permettant de garantir que l'installation ne présente pas, vis-à-visdes tiers, des risques liés à cet arrêt et à l'absence de contrôles réguliers tels qu'imposés par laréglementation relative aux remontées mécaniques en service.Article 4 : Délais et voies de recoursCet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543 -64010 Pau Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recourscontentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens.Article 5: Article d'exécutionSont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :- Monsieur le maire de Saint-Lary-Soulan;- Monsieur le maire de Cadeilhan-Trachère ;- Monsieur le directeur de la station de ski de Saint-Lary-Soulan ;- Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;- M. le directeur départemental des territoires ;M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Tarbes,le 27 MAI 2025
— —=Le préfet y Vt.Seg DEJean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral de suspension d'exploitation du téléphérique du Pic Lumière à
Saint-Lary-Soulan 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-19-00006
AP portant renouvellement de l'agrément d'un
organisme de formation au titre de l'article
L.3332-1-1 du code de la santé publique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-19-00006 - AP portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au
titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 14
EuPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n° 65-2025-05-19-00006portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au titre de l'articleL.3332-1-1 du code de la santé publiqueLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.3332-9 ;VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pourl'obtention des attestations prévues à l'article R.3332-4-1 du code de la santé publique ;\ VU l'arrêté N° INTD2001034A du 14 janvier 2020 agréant l'organisme dénommé « Alain VALDES -FORMOTEL » sis 5 bis avenue Jean-Jaures à Aureilhan (65800), pour une durée de cinq ans à l'effet dedispenser la formation prévue aux premiers et deuxième alinéa de l'article L.3332-1-1 du code de lasanté publique ;{
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;VU la demande en date du 28 février 2025 et le dossier complet présentés par l'organisme dénommé« Alain VALDES — CFPB 65 » sis 5 bis avenue Jean-Jaures à Aureilhan (65800) ;Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet,ARRETEArticle 1° - L'organisme de formation dénommé « Alain VALDES — CFPB 65 », sis 5 bis avenue Jean-Jaurèsà Aureilhan (65800) est agréé pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser :- à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissementspourvus de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant la formation prévue au premieralinéa de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique ;- à l'attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heureset 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l'article L3332-1-1 du code de la santé publique ;Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'organisme dénommé « Alain VALDES - CFPB 65 », sis 5 bisavenue Jean-Jaurés à Aureilhan (65800) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tarbes, le 19 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet du préfet,
Sophie ATél : 05 62566565Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-19-00006 - AP portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au
titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-28-00001
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au principe d'urbanisation limitée en
application de l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme sur la commune de BARRANCOUEU
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de BARRANCOUEU 16
ExPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitéeen application de l'article L142-5 du code de l'urbanismesur la commune de BARRANCOUEU
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-4, L111-5, L142-4 et L142-5 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D112-1-11;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant création et composition de la CommissionDépartementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;Vu le courrier de M. le maire de BARRANCOUEU en date du 3 février 2025, reçu en préfecturele 3 février 2025, sollicitant, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, unedérogation à la règle de la constructibilité limitée hors parties urbanisées de la commune,pour la réalisation d'un projet de construction d'une habitation, sur la parcelle cadastréesection A n° 412 du territoire communal :Vu la délibération motivée du conseil municipal de BARRANCOUEU en date du 18 janvier2025, reçue le 24 janvier 2025, prise en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'articleL111-4 du code de l'urbanisme relatif aux constructions autorisées en dehors des partiesurbanisées de la commune ;Vu l'avis défavorable émis par la CDPENAF en date du 18 mars 2025 :Considérant que, conformément à l'article L142-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans lescommunes ov un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :« Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par undocument d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projetsmentionnés aux 3° et 4° de l'article L.111-4 » ;Considérant en l'espèce que la commune de BARRANCOUEU n'est pas couverte par unSCOT ;
Tel: 05 62 56 65 65Courriel prefesturem@hautes-nyrenees aouv. frPiace Charles de Gaulle - CS 61250 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-05-28-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de BARRANCOUEU 17
Considérant que, conformément à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogéà l'article L142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis dela CDPENAF ;Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée :-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation età la remise en bon état des continuités écologiques-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,-ne nuit pas a une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant en l'espèce, que la demande de dérogation présentée par la commune deBARRANCOUEU, pour autoriser un projet de construction d'une habitation sur une parcellesituée hors des parties urbanisées du territoire communal, entre dans le champ d'applicationdes articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme ;Considérant, au regard des données démographiques issues des données INSEE, sourceofficielle servant à l'étude de la population, qu'il ressort pour la commune de BARRANCOUEU: 32 habitants en 2010, 33 en 2015, 35 en 2021;Considérant que la parcelle n° A 412 est naturelle et n'a pas de vocation agricole avérée, lotircette parcelle serait de nature à menacer son intégralité et à nuire à la protection de cesespaces naturels, agricoles et forestiers ;Considérant que le projet se situe en discontinuité au regard de la loi Montagne sur un espacevierge distant de plus de 50 mètres de la dernière construction ;Considérant qu'au vu des données démographiques et nonobstant l'intérêt pour la communed'accueillir une famille sur son territoire, la perspective de diminution de la populationn'étant pas établie, l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L 111-4 ne peut fonder unedécision communale favorisant l'urbanisation (CAA de Bordeaux, 10 décembre 2009) ;Considérant que le projet est incompatible avec les objectifs de protection des terresagricoles, pastorales et forestières ;Considérant que la commune étant inscrite dans une démarche intercommunale avec lelancement du PLUi de la communauté de communes d'Aure Louron, cette constructionpourra être autorisée dans cette démarche ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1: La demande de dérogation présentée par la commune de BARRANCOUEU enapplication de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation de laparcelle cadastrée section A n° 412, est refusée.Article 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie deBARRANCOUEU. Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS.
Tél: 05 62 56 65 65Courriel prefecture@hautes-pyrenees.aouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de BARRANCOUEU 18
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le maire de BARRANCOUEU, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes,le 2 8 yay 2025Le préfet,
= ..T_ Jean SALOMOee"aes; Ed
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées ~ Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEXou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Tél: 05 62 56 65 65Courriel. orefecture@hautes-ovrenees qouv.frPiace Charles de Gaulle - CS 61350 - 85013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de BARRANCOUEU 19
o "|42 5u 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de BARRANCOUEU 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-28-00002
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au principe d'urbanisation limitée en
application de l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme sur la commune de FRECHEDE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de FRECHEDE 21
E 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitéeen application de l'article L142-5 du code de l'urbanismesur la commune de FRECHEDE
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-4, L.111-5, L142-4 et L142-5 :Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-11 et D112-1-11;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant création et composition de la CommissionDépartementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;Vu le courrier de Mme le maire de FRECHEDE en date du 10 février 2025, reçu en préfecture le10 février 2025, sollicitant, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, unedérogation à la règle de la constructibilité limitée hors parties urbanisées de la commune,pour la réalisation d'un projet de construction d'une habitation, sur la parcelle cadastréesection A n° 383 du territoire communal ;Vu la délibération motivée du conseil municipal de FRECHEDE en date du 29 janvier 2025,reçue le 10 février 2025, prise en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L111-4 ducode de l'urbanisme relatif aux constructions autorisées en dehors des parties urbanisées dela commune ;Vu l'avis défavorable émis par la CDPENAF en date du 18 mars 2025 :Considérant que, conformément a l'article L142-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans lescommunes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :« Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par undocument d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projetsmentionnés aux 3° et 4° de l'article L.111-4 » ;Considérant en l'espèce que la commune de FRECHEDE n'est pas couverte par un SCOT ;
Tel: 05 62 56 65 65Courriei, prefecture@hautes-pvrenees_aouv.frPiace Charles de Gaulle - CS 61359 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-05-28-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de FRECHEDE 22
Considérant que, conformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogéà l'article L142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis dela CDPENAF ;Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée :-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation età la remise en bon état des continuités écologiques-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,-ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant en l'espèce, que la demande de dérogation présentée par la commune deFRECHEDE, pour autoriser un projet de construction d'une habitation sur une parcelle situéehors des parties urbanisées du territoire communal, entre dans le champ d'application desarticles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme ;Considérant, au regard des données démographiques issues des données INSEE, sourceofficielle servant à l'étude de la population, qu'il ressort pour la commune de FRECHEDE : 39habitants en 2010, 47 en 2015, 52 en 2021 et selon la commune 43 en 2023 ;Considérant que la parcelle n° A 383 se situe sur une parcelle vierge de toute construction,naturelle et n'a pas de vocation agricole avérée ;Considérant que cette parcelle prévoit de l'autosuffisance énergétique électrique maisqu'aucune information n'est donnée sur le réseau d'adduction d'eau potable ou surl'assainissement à ce stade de la demande;Considérant qu'au vu des données démographiques et nonobstant l'intérêt pour la communed'accueillir une famille sur son territoire, la perspective de diminution de la populationn'étant pas établie, l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L 111-4 ne peut fonder unedécision communale favorisant l'urbanisation (CAA de Bordeaux, 10 décembre 2009)Considérant que le projet est incompatible avec les objectifs de protection des terresagricoles, pastorales et forestières ;Considérant que la commune étant inscrite dans une démarche intercommunale avec lelancement du PLUi de la communauté de communes du pays de Trie et de Magnoac, cetteconstruction pourra être autorisée dans cette démarche ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation présentée par la commune de FRECHEDE en applicationde l'article L142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcellecadastrée section A n° 383, est refusée.Article 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de FRECHEDE.Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS.
Tél: 05 62 56 65 65Courriel prefecture@hautes-pvrenees.aqouv.frPiace Charles de Gaulle - CS 61350 — 66013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de FRECHEDE 23
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme le maire deFRECHEDE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 8 MA] 2025Le préfet,
a Jean SALQMON
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEXou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Tél: 05 62 56 65 65Courriei. prefecture@hautes-pvrenees.qouv frPiace Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de FRECHEDE 24
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de FRECHEDE 25