HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-124
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-07-08-00044 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul à M. CARTIGNY Guillaume (1 page) Page 4
70-2024-07-08-00043 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul à M. HEITZLER Scotty (1 page) Page 6
70-2024-09-16-00010 - Fermeture exceptionnelle au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Saône le
8 novembre 2024 (1 page) Page 8
DRAAF Bourgogne Franche-Comté / Service régional de la forêt et du
bois
70-2024-09-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Châteney pour la période 2024-2043 (2
pages) Page 10
70-2024-09-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Provenchère pour la période 2024-2038 (2
pages) Page 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-09-16-00011 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté
préfectoral DREAL n°1474 en date du 26 septembre 2013 autorisation la
société JAQU'AUTO à exploiter une installation de démontage et
entreposage de véhicule hors d'usage sur la commune de Granges le
Bourg (3 pages) Page 16
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-09-13-00007 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un candidat aux missions de garde particulier (2 pages) Page 20
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-09-16-00008 - Arrêté du 16 septembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°70-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021
portant nomination des membres du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) (2
pages) Page 23
70-2024-09-16-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme
CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-04-2024-70 (2 pages) Page 26
2
70-2024-09-16-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme
POLYGONE SAS à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-05-2024-70 (2
pages) Page 29
70-2024-09-16-00006 - Arrêté portant habilitation de l'organisme
Projective Groupe à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce -
Habilitation CC-01-2024-70 (2 pages) Page 32
70-2024-09-16-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SAS
BEMH à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-06-2024-70 (2 pages) Page 35
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00044
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul à M. CARTIGNY
Guillaume
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00044 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M.
CARTIGNY Guillaume 4
REPUBLIQUE .FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°55/2024Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n;' 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Monsieur CARTIGNY Guillaume, contrôleurdes finances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de10 000 €. _ Article 2Cette délégation prend effet à compter du 1% Septembre 2024,Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le 8 juillet 2024Aude PEIL
: Le Comptable public,Responsable du service des impôts des particuliers de VEQOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00044 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M.
CARTIGNY Guillaume 5
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-08-00043
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Vesoul à M. HEITZLER Scotty
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00043 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M.
HEITZLER Scotty 6
E XN .REPUBLIQUE "FRANCAISE ' | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°20/2024Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article1°"Délégation de signature est donnée à M. HEITZLER Scotty, Inspecteur, adjoint au responsable du service desimpôts des particuliers de VESOUL, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitationde montant, les décisions prisessur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de50 000€ ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; 'b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de-gestion du service.Article 2Cette délégation prend effet à compter du 1°" septembrer2024.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saôné.A VESOUL, le 8 juillet 2024Aude PEIL 'Le Comptable public, Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-08-00043 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M.
HEITZLER Scotty 7
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-09-16-00010
Fermeture exceptionnelle au public des services
de la Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Saône le 8 novembre 2024
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00010 - Fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Saône le 8 novembre 2024 8
Es ' | FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | | n FINANCES PUBLIQUESI,'ibértéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n° 56 / 2024relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementaledes Finances Publiques de la Haute-SaôneLe directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'Etat ; 'Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la.direction générale desfinances publiques ; | .Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ; ' _Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00017 du 16 octobre 2023 portant délégationde signature en matière de fermeture des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Sadne; |
t
ARRETE:Article 1er : L'ensemble des services de la direction départementale des finances publiquesde la Haute-Saône sera fermé au public le vendredi 8 novembre 2024. '
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectureet affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Vesoul, le 16 septembre 2024L'Administrateur de l'État, -Directeur départemental des finances publiquesde la Haute-Saône- David TRUTET.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00010 - Fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Saône le 8 novembre 2024 9
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2024-09-16-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Châteney pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Châteney pour la période 2024-2043 10
PREFET - Direction régionale de l'alimentation,Êâbâäâäfiâ de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéÊÏ:ÏIÏÏË Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de CHÂTENEYContenance cadastrale : 89,3204 haSurface de gestion : 89,32 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° '7() - W4-09 A6 - 0Lportant approbation du document d'Aménagement de la forét communale deChateney pour la période 2024-2043LePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Châteney en date du 20/06/2024,visé par la Préfecture de Vesoul le 27 juin 2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-34- DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTEArticle 1": La forét communale de CHATENEY (HAUTE-SAONE), d'une contenance de89,32 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 89,22 ha, actuellement composée de Chênesessile (49%), Hêtre (33%), Chêne pédonculé (9%), Autres Feuillus (4%), Charme (3%), AutreRésineux (2%). Le reste, soit 0,10 ha, est constitué d'une emprise.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 89,22 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Châteney pour la période 2024-2043 11
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans unemoindre mesure: le chêne pédonculé. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements. |Les autres essences seront favorisées comme comme essences d'accompagnement, dans la limitede leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forét sera divisée en quatre groupes de gestion := Trois groupes de régénération, d'une contenance de 30,72 ha en sylviculture, au seinduquel 20,18 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 20,38 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 1,79 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;» Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 56,71 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe constitué d'une emprise d'une contenance de 0,10 ha, qui sera laissé enl'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede CHATENEY de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'as-surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adaptécompte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-ments ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le À 6 ,æ!fi)h@m'oœ, 2OlPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service R_efgiongib_dç;a Forêt et du Bois
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Châteney pour la période 2024-2043 12
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2024-09-16-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Provenchère pour la
période 2024-2038
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Provenchère pour la période 2024-2038 13
PREFET _ Direction régionale de I'alimentation,DE LA REGION de I'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisgalitéFraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de PROVENCHÈREContenance cadastrale : 235,7753 haSurface de gestion : 235,78 haRévision du document d'aménagement :2024-2038Arrêté d'aménagement n°70 - 2024 - 03- A6 - C0 Zportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale deProvenchère pour la période 2024-2038Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrété en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Provenchère en date du27/03/2024, visée par la Préfecture de Vesoul le 29/03/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n°24-34- DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ :SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1" : La forêt communale de PROVENCHERE (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de235,78 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 235,57 ha, actuellement composée deChêne sessile (54%), Hêtre (28%), Autres Feuillus (7%), Chêne pédonculé (5%), Charme (4%),Autres Résineux (2%). Le reste, soit 0,21 ha, est constitué d'une emprise.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 233,44 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Provenchère pour la période 2024-2038 14
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne sessile et le chênepédonculé et, dans une moindre mesure, les feuillus précieux, le merisier et l'aulne glutineux.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2024 — 2038) :- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion := Trois groupes de régénération, d'une contenance de 42,76 ha en sylviculture, au seinduquel 35,36 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 32,40 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 26,00 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Cinq groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 164,68 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 2,13 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;= Un groupe constitué d'une emprise, d'une contenance de 0,21 ha, qui sera laissé enl'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Provenchère de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assuranten particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adaptécompte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-ments ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le /6 _,M,ÿfew.../me, 2ol .Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régionalde la Forêt et du Bois
—
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Provenchère pour la période 2024-2038 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-09-16-00011
Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté
préfectoral DREAL n°1474 en date du 26
septembre 2013 autorisation la société
JAQU'AUTO à exploiter une installation de
démontage et entreposage de véhicule hors
d'usage sur la commune de Granges le Bourg
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-16-00011 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral DREAL n°1474 en
date du 26 septembre 2013 autorisation la société JAQU'AUTO à exploiter une installation de démontage et entreposage de véhicule
hors d'usage sur la commune de Granges le Bourg
16
PREFET | Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté | Unité Inter-Départementale 25-70-90- Égalité |FraternitéARRETE DREAL N°ENDATEDU | b otf. 21728portant modification de l'arrêté préfectoral DREAL n°1474 en date du 26 septembre 2013autorisant la société JAQU'AUTO à exploiter une installation de démontage et entreposage
VU
de véhicule hors d'usage sur la commune de GRANGES-LE-BOURGLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement et notamment les titres 1ers des parties V de ses partieslégislatives et réglementaires relatifs aux installations classées pour la' protection del'environnement, et plus particulièrement ses articles R.181-45 et R.181-46 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône — Mme Estelle CHARLES ;la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté préfectoral DREAL n°1474 en date du 26 septembre 2013 autorisant la sociétéJAQU'AUTO à exploiter une installation de démontage et entreposage de véhicule horsd'usage sur la commune de GRANGES-LE-BOURG ;I'arrété préfectoral n° 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet dela Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;la demande présentée le 24 mai 2024 parla société JAQU'AUTO en vue de régulariser lepérimètre d'exploitation applicable sur son site autorisé sur la commune de Granges-le-Bourg;le rapport du 5 septembre 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement,del'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection desinstallations classées ;le projet d'arrêté porté le 28 août 2024 à la connaissance du demandeur ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-16-00011 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral DREAL n°1474 en
date du 26 septembre 2013 autorisation la société JAQU'AUTO à exploiter une installation de démontage et entreposage de véhicule
hors d'usage sur la commune de Granges le Bourg
17
2/3
- les observations de l'exploitant transmises par courriel en date du 3 septembre 2024sur le projet d'arrété modifié ;CONSIDERANT- qu'au regard des éléments d'appréciation du dossier déposé le 24 mai 2024 susvisé relatif àla régularisation du périmètre d'exploitation du site, il apparaît que cette extension neconstitue pas une modification substantielle au titre de l'article R.181-46 du Code del'environnement ; -- que ces modifications n'engendrent pas de modification des conclusions de l'étude dedangers et de l'étude d'impact ; ' '" - que les modifications sollicitées n'entraînent pas de danger ou inconvénient significatifpour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLa prescription figurant à l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral DREAL n°1474 en date du26 septembre 2013 susvisé est remplacée par la suivante:Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :Commune Section Parcelles Surface totaleGranges-le-Bourg A 1024, 1025, 1026, 1027, 1028, 1029,1rue du Hameau de 1035, 1036, 1037, 1038, 1039, 1040, 7,9 haGranges 2234, 2406ZE 53, 54, 56, 80, 89, 90, 122, 91, 92
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.Le présent arrété est notifié à la société JAQU'AUTO dont le siège social est situé 1 rue duHameau de Granges, 70400 GRANGES-LE-BOURGARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-16-00011 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral DREAL n°1474 en
date du 26 septembre 2013 autorisation la société JAQU'AUTO à exploiter une installation de démontage et entreposage de véhicule
hors d'usage sur la commune de Granges le Bourg
18
3/3
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la société JAQU'AUTO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au Maire de lacommune de GRANGES-LE-BOURG.
Faità Vesoul,le 4 & sEp 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjoiSous-préfète d
stelle CHARLES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-16-00011 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral DREAL n°1474 en
date du 26 septembre 2013 autorisation la société JAQU'AUTO à exploiter une installation de démontage et entreposage de véhicule
hors d'usage sur la commune de Granges le Bourg
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-13-00007
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un candidat aux missions de garde particulier
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-13-00007 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde
particulier 20
PREFET - Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté .ÉgalitéFraternité Arrêté N°Reconnaissant les aptltudes techniques d'un candldataux missions de garde particulierLe préfet de la Haute-Saône
VU le Code de procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30 âoût 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du ministère de l'écologie du développement durable du 30 août 2006 relatif à la formationdes gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme AnnickPAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n° 70-2024-09-09-00001 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. FabriceVUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de I'immigration et des libertés publiques ; :VU la demande présentée le 10 septembre 2024 en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitudetechnique à exercer la fonction de garde particulier ;VU le certificat de formation produit pour le module n° 1 et les autres pièces de la demande;Considérant que la formation dlspensee est suffisante pour conferer au titulaire une compétencetechnique nécessaire à l'exercice des missions; :SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;ARRETEArticle 1": M. Yves PEYCELON né le 30 juillet 1994 a Vesoul est reconnu comme détenant lescompétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde particulier.
Tel. 0384777000Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-13-00007 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde
particulier 21
Article 2 : Le présent arrété devra étre présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif —- 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'application du présent arrêtéqui sera notifié à M. Yves PERCELON et publié au recueil des actes administratifs de là préfecture deHaute-Saône. Faità Vesoul,le | 3 &0 LUCSLe préfet, par délégation,Le directeur de la citoyenneté,de l'immigration et des libertés publiques
Fabrice VUlLLAU{ME
c()bvom0—~c®
Nlél.03 84 77 70 00
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-13-00007 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde
particulier 22
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-16-00008
Arrêté du 16 septembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°70-2021-12-13-00005 du 13
décembre 2021 portant nomination des
membres du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00008 - Arrêté du 16 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2021-12-13-00005
du 13 décembre 2021 portant nomination des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST)
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PREFET - Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE |LibertéÉgalité. Fraternité
Arrêté N°Modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portantnomination des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CoDERST).
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la santé publique ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; |VU le décret du 14 avril 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la prefecture de laHaute-Saône- Mme Estelle CHARLES;VU l'arrêté préfectoral n°70-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant nomination desmembres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST);VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le mail de la chambre des métiers et de l'artisanat Bourgogne Franche-Comté du 16 juillet2024
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
ARRETE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00008 - Arrêté du 16 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2021-12-13-00005
du 13 décembre 2021 portant nomination des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST)
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Article 1.Larticle 1°" de l'arrété prefectoral du 70-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 ci-dessus viséest modifié comme suit:3° Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection del'environnement, des professionnels et experts : :- Représentants des artisans :- Mme Cécile LANGENFELD, chambre des métiers et de l'artisanat Bourgogne Franche-Comté, titulaire ;Mme Emilie PARISOT, chambre des métiers et de l'artisanat Bourgogne Franche-Comté,suppléante.Le reste sans changement.Article 2.L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°70-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 ci-dessus visé estmodifié comme suit :3° Représentants d'associations, d'organismes et experts :- Mme Cécile LANGENFELD, chambre des métiers et de l'artisanat Bourgogne Franche-Comté, titulaire;Mme Emilie PAR!SOT chambre des métiers et de l'artisanat Bourgogne Franche-Comté,suppléante.Le reste sans changement.Article 3.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par | apphcat:on mformathue « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4.La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le Ÿ & SEF 2494Pour le préfet et par délégation,
Stelle CHARLES
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00008 - Arrêté du 16 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2021-12-13-00005
du 13 décembre 2021 portant nomination des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST)
25
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-16-00003
Arrêté portant habilitation de l'organisme
CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce - Habilitation n° AI-04-2024-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-04-2024-70 26
PREFET | Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- - et de la coordination interministérielleSAONE |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrété N°portant habilitation de l'organisme CEDACOM à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au |I| de l'article L.752-6 du code de commerceHabilitation n° Al-04-2024-70Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de commerce;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d' amenagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône —- Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 28 mai 2024, formulée par l'organisme CEDACOM ;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°": L'a'rrêté n° 70-2019-11-18-020 est abrogé.PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél: 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-04-2024-70 27
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surI'ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordé à :CEDACOM105 boulevard Eurvin — Bât E62200 BOULOGNE-SUR-MERIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Patrick DELPORTE- M. Nicolas LEDEZ- Mme Marine CALON CARPENTIER- M. Matthieu MAGNIERArticle 3: Le numéro d'identification Al-04-2024-70 devra figurer sur l'analyse d'impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :19 dans lequel lui-même, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur. :Article 6: L'habilitation peut étre retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification : |- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seranotifiée à l'organisme CEDACOM.Fait à Vesoul, le 16 SEF,_ 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-04-2024-70 28
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-16-00004
Arrêté portant habilitation de l'organisme
POLYGONE SAS à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce - Habilitation n° AI-05-2024-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme POLYGONE SAS à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-05-2024-70 29
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- 1 et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrêté N°portant habilitation de l'organisme POLYGONE SAS à réaliser l'analyse d''impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerceHabilitation n° Al-05-2024-70Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au |II| del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 2jui||et 2024, formulée par vl'organisme POLYGONE SAS ;SUR la proposition de Mme la'secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1°": L'arrêté n° 70-2019-10-17-004 est abrogé..PRÉFE-CTURE DE LA HAUTE-SAONE |BP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtel 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme POLYGONE SAS à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-05-2024-70 30
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d' |mpact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordéà :POLYGONE SAS16 allée de la Mer d'Iroise44612 SAINT-NAZAIRE CEDEXIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Aymeric BOURDEAUT- Mme Marine MORVANT- Mme Barbara MORICEAU- M. Clément COURILLEAUArticle 3: Le numéro d'identification Al-05-2024-70 devra figurer sur l'analyse d'impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Artlcle 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir I analyse d'impact d'un prOJet1° dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres est intervenu, a quel titre oustade que ce soit;2° s'il a des liens de dépendancejuridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur de ce chef devra étre annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 6: L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification : |- d'un recours gracieux auprèsdu préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qU| sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture et dont copie seranotifiéeà l'organisme POLYGONE SAS.Faita Vesoul,le 1 6 SEP. 2194
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme POLYGONE SAS à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-05-2024-70 31
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-16-00006
Arrêté portant habilitation de l'organisme
Projective Groupe à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce -
Habilitation CC-01-2024-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00006 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Projective Groupe à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation CC-01-2024-70 32
PREFET | Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- | et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrêté N°portant habilitation de l'organisme Projective Groupe à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceHabilitation n° CC-01-2024-70 :Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1° octobre 2019 fixant le contenudu formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 ducode de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la _préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 11 juillet 2024, formulée par l'organisme Projective Groupe ;SUR la proposition de Madame la secrétaire généràle de la préfecture;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00006 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Projective Groupe à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation CC-01-2024-70 33
ARRETEArticle 1°": L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône est accordée à :Projective Groupe4 place de Regensburg63000 CLERMONT-FERRANDIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation : |- M. Bernard DERNE- M. Jérôme BEAUDOTArticle 2: Le numéro d'identification CC-01-2024-70 devra figurer sur le certificat deconformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. |Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stadeque ce soit ; |2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité parson auteur. 'Article 5: L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de" commerce.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier -25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» ... accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. 'Article 7: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seranotifiée à l'organisme Projective Groupe.
Faità Vesoul,le 1 6 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaiye générale,
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00006 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Projective Groupe à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation CC-01-2024-70 34
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-16-00005
Arrêté portant habilitation de l'organisme SAS
BEMH à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce -
Habilitation n°AI-06-2024-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SAS BEMH à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-06-2024-70 35
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrété N°portant habilitation de I'organisme SAS BEMH à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Il de l'article L.752-6 du code de commerceHabilitation n° Al-06-2024-70 |Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au |Il| de -l'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembfe 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône —- Mme Annick PÂQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 22juillet 2024, formulée par I'organisme SAS BEMH ;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1°": L'arrêté n° 70-2019-10-17-004 est abrogé.PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 2: L'habilitation à réaliser les études d''impact nécessaires aux projets situés surl''ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordé à :SAS BEMH '12 rue des Piliers de Tutelle33000 BORDEAUXIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- Mme Laétitia HAVART-BERGESArticle 3: Le numéro d'identification Al-06-2024-70 devra figurer sur l'analyse d impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l' analyse.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :| 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaireUne déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seranotifiée à l'organisme SAS BEMH.Fait à Vesoul, le | & SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaite générale,
Annick PAQUET
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