Nom | Recueil des Actes Administratifs n°88-2024-004 du 9 janvier 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture des Vosges |
Date | 09 janvier 2024 |
URL | https://www.vosges.gouv.fr/contenu/telechargement/27712/218776/file/RAA.pdf |
Date de création du PDF | 09 janvier 2024 à 15:13:13 |
Date de modification du PDF | 09 janvier 2024 à 15:14:04 |
Vu pour la première fois le | 02 septembre 2025 à 21:52:05 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-004
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2024-01-09-00001 - Arrêté d'autorisation de la société ITM LAI à consigner le reliquat
de la convention de revitalisation du 29 juin 2020 (3 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-01-08-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP des
Vosges - 2024 (1 page) Page 7
88-2024-01-09-00002 - Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale au titre de
l'année 2024 (2 pages) Page 9
88-2024-01-02-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
Remiremont au 02 01 2024 (4 pages) Page 12
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-12-28-00003 - Arrêté préfectoral Zone de Manœuvre Permanente 1er Régiment
de Tirailleurs Épinal (3 pages) Page 17
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-01-09-00001
Arrêté d'autorisation de la société ITM LAI à consigner le
reliquat de la convention de revitalisation du 29 juin 2020
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-09-00001 - Arrêté d'autorisation
de la société ITM LAI à consigner le reliquat de la convention de revitalisation du 29 juin 2020 3
EnPREFETDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
PÔLE SOLIDARITÉ ET EMPLOI
SERVICE MUTATIONS ÉCONOMIQUES DES ENTREPRISES
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du Code du travail ;
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du Code monétaire et financier ;
VU l'assujettissement à revitalisation du 10 janvier 2019 concernant la société ITM LAI ;
VU la convention de revitalisation sign ée avec le préfet des Vosges le 29 juin 2020, mobilisant des
moyens financiers et humains pour contribuer à la revitalisation du territoire impacté par les
suppressions d'emploi de son site de Saint-Dié-des-Vosges ;
VU l'avenant n°1 à la convention de revitalisation signé avec le préfet des Vosges en juin 2021 ;
VU l'avenant n°2 à la convention de revitalisation signé avec le préfet des Vosges en février 2022 ;
VU l'avenant n°1 à la convention cadre de revitalisation signée avec la DGEFP le 5 décembre 2022 ;
VU l'avenant n°3 à la convention de revitalisation signé avec l a préf ète des Vosges en date du 16
décembre 2022 ;
VU l'avenant n°2 à la convention cadre de revitalisation signée avec la DGEFP le 23 mai 2023 ;
VU l'avenant n°4 à la convention de revitalisation signé avec la préfète des Vosges en date du 20 juin
2023 ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
1/3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-09-00001 - Arrêté d'autorisation
de la société ITM LAI à consigner le reliquat de la convention de revitalisation du 29 juin 2020 4
VU le constat partagé lors du comité de pilotage et de clôture de la convention de revitalisation des
Vosges en date du 4 décembre 2023, de l'existence d'un reliquat de 82 500 € au titre de l'axe 1 (sommes
engagées au bénéfice du projet d'implantation d'un établissement de la société LUCART sur l'ancienne
base logistique ITM LAI à Saint-Dié des Vosges, mais non versées) pour soutenir la création de 15 emplois
et/ou l'embauche de 15 ex-collaborateurs de ITM LAI ;
VU la demande d'ITM LAI de consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de
82 500 € au bénéfice de la société LUCART et de lui verser l'aide octroyée conformément à la décision
du comité technique et d'engagement du 15 mars 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Vosges ;
– A R R E T E -
Article 1 er : La société ITM LAI est autorisée à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations de
Lyon la somme de 82 500 € (QUATRE-VINGT-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) correspondant à un
reliquat au titre de l'axe 1 (sommes engagées au bénéfice du projet d'implantation d'un établissement
de la société LUCART sur l'ancienne base logistique ITM LAI à Saint-Dié des Vosges, mais non versées)
pour soutenir la création de 15 emplois et/ou l'embauche de 15 ex-collaborateurs de ITM LAI.
Cette somme sera versée sur un compte de consignation ouvert à la Caisse des Dépôts et
Consignations et qui a pour objet de recueillir ce reliquat de contribution financière de l'entreprise
assujettie à l'obligation de revitalisation, conformément aux articles L.1233-84 et suivants et
D.1233-37 et suivants du Code du travail.
A rticle 2 : Le versement de la somme consignée s'effectuera en deux fois maximum, sous la forme
de chèques bancaires ou de virements bancaires. La consommation des crédits devra intervenir
avant le 30 juin 2024.
Article 3 : Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur par arrêté du
Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces intérêts alimenteront le reliquat
du fonds de revitalisation au même titre que la contribution financière portée au crédit de ce
compte.
Pour application des dispositifs de l'article 242 ter 1 du Code général des impôts, le bénéficiaire
des intérêts est l'État.
Article 4 : La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôt et Consignations,
au vu d'un arrêté préfectoral de déconsignation, dans un délai de dix jours à compter de la date de
réception de la demande. Les éléments suivants devront y être indiqués :
●Le nom et l'adresse du bénéficiaire cité à l'article 4 du versement de la somme
déconsignée
●Le montant à verser au bénéficiaire
L'arrêté préfectoral devra être accompagné du relevé d'identité bancaire du bénéficiaire.
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-09-00001 - Arrêté d'autorisation
de la société ITM LAI à consigner le reliquat de la convention de revitalisation du 29 juin 2020 5
Article 5 : Les sommes consignées mais non versées à la date du 1 er juillet 2024, ainsi que les
intérêts produits, viendront abonder le fonds « AliZé® Vosges » (Actions Locales Interentreprises
dans les Zones d'Emploi). Les sommes ainsi versées à AliZé® Vosges devront permettre de soutenir
la création, la reprise ou le développement d'entreprises sur les bassins d'emploi de Saint-Dié-des-
Vosges et Gérardmer.
Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 09 janvier 2024
Signé
Valérie MICHEL-MOREAU
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-01-09-00001 - Arrêté d'autorisation
de la société ITM LAI à consigner le reliquat de la convention de revitalisation du 29 juin 2020 6
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-01-08-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la
DDFIP des Vosges - 2024
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-01-08-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP des Vosges -
2024 7
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Générale
des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES
BP 51099 25 rue Antoine Hurault 88060 EPINAL CEDEX 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des
Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Vosges seront
fermés à titre exceptionnel le vendredi 16 août 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Epinal, le 08/01/2024
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges
Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-01-08-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP des Vosges -
2024 8
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-01-09-00002
Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale au
titre de l'année 2024
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-01-09-00002 - Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale au titre de l'année
2024 9
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
des opérations de conservation cadastrale
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu le décret du 20 avril 2021 nommant M. David PERCHERON secrétaire général de la préfecture des
Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie
MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfet du département des Vosges ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
ARRÊTE :
Article 1 er : Des opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à
jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à
l'actualisation du plan cadastral, sont prévues pour l'exercice 2024 dans
l'ensemble des communes du département des Vosges.
Article 2 : Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment
accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions
légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées
situées sur le territoire des communes.
Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté qui
prévaut pour l'année 2024 et la présenter à toute réquisition.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-01-09-00002 - Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale au titre de l'année
2024 10
Article 3 : La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de
conservation cadastrale sont assurés par la Direction départementale des
Finances Publiques.
Les périodes d'intervention en commune et l'identité des agents chargés des
travaux seront portés à la connaissance des Maires au moins 15 jours avant la
date des opérations.
Article 4 : Le présent arrêté prévaut pour l'année 2024. Il sera affiché en mairie
au moins 10 jours avant le début des travaux pour l'information des administrés.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur
départemental des Finances Publiques et Mesdames et Messieurs les Maires des
communes du département des Vosges sont chargés de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Épinal, le 9 janvier 2024
La Préfète des Vosges
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-01-09-00002 - Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale au titre de l'année
2024 11
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-01-02-00002
Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de Remiremont au 02 01 2024
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-01-02-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
Remiremont au 02 01 2024 12
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
REMIREMONT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R*
247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DEGENEVE, inspecteur, adjoint,
en l'absence du responsable du service des impôts des particuliers de
REMIREMONT, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
15 rue Paul DOUMER
88200 REMIREMONT
Téléphone : 03 29 69 29 29
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-01-02-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
Remiremont au 02 01 2024 13
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
BERNARD Alicia HOUILLON Béatrice PIERRE Annick
DENNI Laurent
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
STOPYRA Nathalie MAITRE Annabelle ARNOULD Ghislaine
LALLEMAND Laurence MAKALA Guillaume VUILLEMARD Emmanuel
PIERROT Aurélien PERROT Sandra
Article 3 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, majorations de recouvrement et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-01-02-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
Remiremont au 02 01 2024 14
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Seuil
maximal
des actes
de
poursuites
Seuil
maximal des
déclarations
de créances
DEGENEVE Frédéric Inspecteur 15000 € 12 mois 15000 € 50 000 € 50 000 €
MOUGIN Emilie Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € 10 000 €
SIMON Valerie Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € 10 000 €
MOREL Alyssa Contractuelle 1 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € 10 000 €
BOULAY Christophe Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € 10 000 €
Article 4 –
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DENNI
Laurent
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
PIERRE
Annick
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
HOUILLON
Béatrice
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
ARNOULD
Ghislaine
Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-01-02-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
Remiremont au 02 01 2024 15
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des
Vosges.
Fait à Remiremont , le 02/01/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de REMIREMONT.
Jean-François LESGOURGUES,
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-01-02-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
Remiremont au 02 01 2024 16
Prefecture des Vosges
88-2023-12-28-00003
Arrêté préfectoral Zone de Manœuvre Permanente 1er
Régiment de Tirailleurs Épinal
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-28-00003 - Arrêté préfectoral Zone de Manœuvre Permanente 1er Régiment de Tirailleurs Épinal 17
ERPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant approbation d'une zone de manœuvre permanente au profit du 1er régiment de tirailleurs
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2161-1 et R. 2161-1 à R. 2161-10 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 362-1 à L. 362-7 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2213-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en
qualité de préfète des Vosges ;
Vu la directive n° 507436/ARM/EMAT/OAT/BEMP/NP du 26 août 2022 relative à la préparation
des manœuvres et exercices des unités de l'armée de Terre hors du domaine militaire ;
Vu la demande n° 505667/ARM/EMA/EMZD Metz/Div.OPS/B.PREST/NP du 27 novembre 2023 du
général de corps d'armée Yann GRAVÊTHE, gouverneur militaire de Metz ;
CONSIDÉRANT que, les manœuvres militaires sont récurrentes sur la zone définie en annexe du
présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Est attribuée, à titre permanent au profit du 1 er régiment de tirailleurs, à compter de la
date du présent arrêté, une zone de manœuvre telle que définie dans la cartographie
jointe en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Toute restriction temporaire mentionnée par un maire, dont la commune se trouve dans
la zone de manœuvre, devra être scrupuleusement respectée.
Article 3 : Le Code de la route devra être strictement respecté, notamment les limitations de
tonnage permanentes ou ponctuelles.
Article 4 : Toutes les mesures devront être prises pour éviter les atteintes à un milieu naturel
protégé.
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-28-00003 - Arrêté préfectoral Zone de Manœuvre Permanente 1er Régiment de Tirailleurs Épinal 18
D@n0e
Article 5 : Dans le cadre des articles L. 2161-1 à L. 2161-3 du Code de la défense, tout dégât
occasionné par la manœuvre sera aussitôt déclaré à la mairie et fera l'objet d'une
information du délégué militaire départemental. Les petits dégâts causés par le passage
de l'unité de manœuvre seront réparés par le 1er régiment de tirailleurs.
Les réparations plus importantes seront portées à la connaissance de Madame la préfète
et feront l'objet d'une procédure d'indemnisation par le service du contentieux auquel
est rattaché le régiment.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet et le gouverneur militaire de Metz sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 28/12/2023
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-28-00003 - Arrêté préfectoral Zone de Manœuvre Permanente 1er Régiment de Tirailleurs Épinal 19
,,'À.
'a)ë
-2|w
Â
'.
| Damveulies)¢ -
"
-
1 ...5 _: Cn + T - R1 < 2 o - F 1) -@ 537 ] e B Y- ï ï 5 -> - - ; ' s joite- | ; ; seMart e ;= — 1 escbyra - |Ry - A TM7.~.o ; ./ L——L = - "Clézentane Xattévs. ts 4= 4 + = FP 2 s
Ç MM
; p 12 k —2 . 4s ;| 1 T 2 ) e*s R roicondeut S —Æ -> lers Brû*— 2 > 7 ]é Hasgrny-
? ;
—5'351\:—'".
, ——
7\ i" "-.'Jinal | .* ':' ". = =G= > 3=
Ak 1.5L5331k 14h14 L; ) Py=0 " rD — 6
æ". Net 4%,ourt% 15371
1\
D 33 ;
&
ane-
-~p
»
L
ZONE DE MANOEUVRE PERMANENTE
1er Régiment de Tirailleurs Épinal
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-28-00003 - Arrêté préfectoral Zone de Manœuvre Permanente 1er Régiment de Tirailleurs Épinal 20