PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-170
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-09-18-00004 - Arrêté n° 2026 / 680 portant mise en demeure de
la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter
les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Pouru-Saint-Remy (4
pages) Page 3
8-2026-09-18-00005 - Arrêté n° 2026 / 681 portant mise en demeure de
la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter
les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bazeilles (4 pages) Page 8
8-2026-09-18-00006 - Arrêté n° 2026 / 682 portant mise en demeure de
la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter
les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Charleville-Mézières.
(4 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-10-09-00001 - T26-542AR A304 sécurisation Chattoire fremeture
B2-ech 91 (7 pages) Page 18
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2026-10-08-00005 - Arrêté n° 2026-716 du 8 octobre 2026 portant
composition de la commission départementale de la présence postale
territoriale (4 pages) Page 26
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture Vouziers
8-2026-10-08-00006 - Arrêté N°2026/084/18 portant dissolution de
l'association foncière de Challerange (2 pages) Page 31
2
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-09-18-00004
Arrêté n° 2026 / 680 portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne
Métropole de respecter les prescriptions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de
Pouru-Saint-Remy
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-18-00004 - Arrêté n° 2026 / 680 portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Pouru-Saint-Remy
3
| Direction
PREFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/ G4O
portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole
de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
et de mettre en conformité le système d'assainissement de Pouru-Saint-Remy
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement livre Il titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et
notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration, L171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code de
l'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10
à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisation
préalable de déversement dans le réseau public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires
des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et en
particulier l'article 17 — III. ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-18-00004 - Arrêté n° 2026 / 680 portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Pouru-Saint-Remy
4
Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des
districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes pluriannuels de
mesures correspondants ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre l'article L. 214-3 du code de l'environnement en
date du 24 avril 2025, enregistré sous le n° DIOTA-250328-143302-568-028 et relatif au
système d'assainissement de Pouru-Saint-Remy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu le courrier daté du 30 décembre 2019 demandant au maitre d'ouvrage de renforcer le
nombre de bilans annuels à réaliser suites à l'observation d'une charge brute de pollution
organique (CBPO) supérieure à la capacité nominale de l'ouvrage, au titre de l'année 2017 (2
535 EH) et 2018 (2 460 EH);
Vu le courrier daté du 12 janvier 2023 demandant au maître d'ouvrage de maintenir la
réalisation de 12 bilans annuels d'autosurveillance réglementaire en 2023 suite à l'observation
d'une charge brute de pollution organique (CBPO) supérieure à la capacité nominale de
l'ouvrage, au titre de l'année 2020 (3 408 EH) et 2022 (2 581 EH);
Vu le rapport de manquement administratif daté du 24 mai 2023, rédigé par la chargée de
contrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 30 juin 2023, transmis au maître
d'ouvrage par recommandé n° AR 1A 197 672 6965 O, distribué le 4 juillet 2023,
conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de manquement administratif daté du 15 mai 2024, rédigé par la chargée de
contrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 13 juin 2024, transmis au maître
d'ouvrage par recommandé n° AR 1A 196 860 1720 2, distribué le 18 juin 2024, conformément
à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de manquement administratif daté du 20 mai 2025, rédigé par la chargée de
contrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 24 juin 2025, conformément à l'article
L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de manquement administratif daté du 11 mai 2026, rédigé par la chargée de
contrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 28 mai 2026, transmis au maitre
d'ouvrage par recommandé n° AR 2C 190 225 8648 5, distribué le 1° juin 2026,
conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 30juin 2026, transmis au maître d'ouvrage par recommandé n° 2C 190 225
8658 4, l'informant, de la sanction administrative susceptible d'être mise en place et du délai
dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les remarques émises par le pétitionnaire par courrier daté du 14 août 2026;
Considérant que la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole, maître d'ouvrage, est
compétente en assainissement collectif et que l'agglomération d'assainissement de Pouru-
Saint-Remy est dotée d'un système de traitement des eaux usées d'une capacité nominale
déclarée à 1 800 équivalent-habitants ;
Considérant que la charge brute de pollution organique (CBPO) a dépassée la capacité
nominale à plusieurs reprises depuis 2017 et qu'il était nécessaire de la suivre
réglementairement comme un système d'assainissement appartenant à la tranche des 2 000 -
10 000 EH ;
Considérant que le maître d'ouvrage de la station d'épuration assure la coordination et la
cohérence du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) sur
l'ensemble des communes partiellement ou totalement raccordées à la station d'épuration (la
commune de Pouru-Saint-Remy sur le territoire de la Communauté d'agglomération Ardenne
Métropole et la commune de Brévilly sur le territoire de la Communauté de communes des
Portes du Luxembourg) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-18-00004 - Arrêté n° 2026 / 680 portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Pouru-Saint-Remy
5
Considérant que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement, au
titre des années 2015 à 2024, relatives à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées, a montré que ce système n'était pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet
2015 susvisé ;
Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 : Objet
La Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (Direction du cycle de l'eau et de
l'environnement - 49 avenue Léon Bourgeois - CS 30774 - 08013 Charleville-Mézières cedex -
SIRET n°20004163000019), identifiée comme le maître d'ouvrage du système
d'assainissement de Pouru-Saint-Remy (code SANDRE : 020834300022), est mise en demeure
de régulariser, dans le délai ci-infra mentionné, la situation administrative de l'agglomération
d'assainissement et de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Article 2 : Plan d'action
La Communauté d'agglomération Ardenne Métropole est mise en demeure de:
1. réaliser un schéma directeur d'assainissement sur le système d'assainissement de
Pouru-Saint-Remy (système de collecte et système de traitement) ;
2. de présenter un programme de travaux avec échéances ;
au plus tard, pour le 31 décembre 2027.
Article 3 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au II de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-18-00004 - Arrêté n° 2026 / 680 portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Pouru-Saint-Remy
6
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera :
¢ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
¢ mise a disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans des
Ardennes pendant une durée minimale de deux mois ;
* notifiée a Monsieur le président de la Communauté d'agglomération Ardenne
Métropole ;
¢ affichée en mairies de Pouru-Saint-Remy et Brévilly pendant une durée d'un mois.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le président de la Communauté d'agglomération
Ardenne Métropole, le directeur départemental des territoires des Ardennes et la cheffe de
service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
t 8 SEP. 2026
Charleville-Mézières, le
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002
- 08005 Charleville-Mézières CEDEX
— soit un recours hiérarchique, adressé a Madame la Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature — 246, Boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-18-00004 - Arrêté n° 2026 / 680 portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Pouru-Saint-Remy
7
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-09-18-00005
Arrêté n° 2026 / 681 portant mise en demeure de
la communauté d'agglomération Ardenne
Métropole de respecter les prescriptions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de
Bazeilles
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-18-00005 - Arrêté n° 2026 / 681 portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bazeilles
8
| Direction
PREFET départementale
PE ARDENNES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 IG8A
portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole
de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bazeilles
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement livre II titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et
notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration, L171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code de
l'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10
à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisation
préalable de déversement dans le réseau public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires
des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et en
particulier l'article 17 — Ill. ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-18-00005 - Arrêté n° 2026 / 681 portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bazeilles
9
Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des
districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de
mesures correspondants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2009 portant déclaration au titre du code de
l'environnement du système d'assainissement de l'agglomération de Bazeilles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu le rapport de manquement administratif daté du 24 mai 2023, rédigé par la chargée de
contrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 30 juin 2023, transmis au maître
d'ouvrage par recommandé n° AR 1A 197 672 6965 O, distribué le 4 juillet 2023,
conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de manquement administratif daté du 15 mai 2024, rédigé par la chargée de
contrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 13 juin 2024, transmis au maître
d'ouvrage par recommandé n° AR 1A 196 860 1720 2, distribué le 18 juin 2024, conformément
à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de manquement administratif daté du 20 mai 2025, rédigé par la chargée de
contrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 24 juin 2025, conformément à l'article
L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de manquement administratif daté du 11 mai 2026, rédigé par la chargée de
contrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 28 mai 2026, transmis au maître
d'ouvrage par recommandé n° AR 2C 190 225 8648 5, distribué le 1° juin 2026,
conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 30 juin 2026, transmis au maître d'ouvrage par recommandé n° 2C 190 225
8658 4, l'informant, de la sanction administrative susceptible d'être mise en place et du délai
dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les remarques émises par le pétitionnaire par courrier daté du 14 août 2026;
Considérant que la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole, maître d'ouvrage, est
compétente en assainissement collectif et que l'agglomération d'assainissement de Bazeilles
est dotée d'un système de traitement des eaux usées d'une capacité nominale déclarée à
8 000 équivalent-habitants ;
Considérant que le maître d'ouvrage de la station d'épuration assure la coordination et la
cohérence du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) sur
l'ensemble des communes partiellement ou totalement raccordées à la station d'épuration
(les communes de Bazeilles, Daigny, Francheval, Givonne et La Moncelle sur le territoire de la
Communauté d'agglomération Ardenne Métropole, la commune de Douzy sur le territoire de
la Communauté de communes des Portes du Luxembourg) ;
Considérant que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement, au
titre des années 2015 à 2024, relatives à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées, a montré que ce système n'était pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet
2015 susvisé ;
Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-18-00005 - Arrêté n° 2026 / 681 portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bazeilles
10
Arréte
Article 1: Objet
La Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (Direction du cycle de l'eau et de
l'environnement - 49 avenue Léon Bourgeois — CS 30774 - 08013 Charleville-Mézières cedex -—
SIRET n°20004163000019), identifiée comme le maître d'ouvrage du système
d'assainissement de Bazeilles (code SANDRE : 020805302198), est mise en demeure de
régulariser, dans le délai ci-infra mentionné, la situation administrative de l'agglomération
d'assainissement et de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2009 susvisés.
Article 2 : Plan d'action
La Communauté d'agglomération Ardenne Métropole est mise en demeure de:
1. réaliser un schéma directeur d'assainissement sur le système d'assainissement de
Bazeilles (système de collecte et système de traitement) ;
2. de présenter un programme de travaux avec échéances ;
au plus tard, pour le 31 décembre 2028.
Article 3 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera :
+ __ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
+ mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans des
Ardennes pendant une durée minimale de deux mois ;
+ notifiée à Monsieur le président de la Communauté d'agglomération Ardenne
Métropole ;
¢ affichée en mairies de Bazeilles, Daigny, Douzy, Francheval, Givonne et La Moncelle
pendant une durée d'un mois.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-18-00005 - Arrêté n° 2026 / 681 portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bazeilles
11
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le président de la Communauté d'agglomération
Ardenne Métropole, le directeur départemental des territoires des Ardennes et la cheffe de
service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 48 SEP. 2026
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002
— 08005 Charleville-Mézières CEDEX
— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-18-00005 - Arrêté n° 2026 / 681 portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bazeilles
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-09-18-00006
Arrêté n° 2026 / 682 portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne
Métropole de respecter les prescriptions de
l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en
conformité le système d'assainissement de
Charleville-Mézières.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-18-00006 - Arrêté n° 2026 / 682 portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Charleville-Mézières.
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| Direction
PREFET départementale
nee ARDENNES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 / (8 2)
portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole
de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
et de mettre en conformité le système d'assainissement de Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement livre Il titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et
notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration, L171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code de
l'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10
à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisation
préalable de déversement dans le réseau public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires
des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et en
particulier l'article 17 — Ill. ;
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de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Charleville-Mézières.
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Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des
districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes pluriannuels de
mesures correspondants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-118 du 15 mars 2012 portant autorisation de renouvellement,
au titre du code de l'environnement, du système d'assainissement de l'agglomération de
Charleville-Méziéres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu le rapport de manquement administratif daté du 24 mai 2023, rédigé par la chargée de
contrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 30 juin 2023, transmis au maitre
d'ouvrage par recommandé n° AR 1A 197 672 6965 O, distribué le 4 juillet 2023,
conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement :
Vu le rapport de manquement administratif daté du 15 mai 2024, rédigé par la chargée de
contrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 13 juin 2024, transmis au maître
d'ouvrage par recommandé n° AR 1A 196 860 1720 2, distribué le 18 juin 2024, conformément
à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de manquement administratif daté du 20 mai 2025, rédigé par la chargée de
contrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 24 juin 2025, conformément à l'article
L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de manquement administratif daté du 11 mai 2026, rédigé par la chargée de
contrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 28 mai 2026, transmis au maitre
d'ouvrage par recommandé n° AR 2C 190 225 8648 5, distribué le 1° juin 2026,
conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 30 juin 2026, transmis au maître d'ouvrage par recommandé n° 2C 190 225
8658 4, l'informant, de la sanction administrative susceptible d'être mise en place et du délai
dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les remarques émises par le pétitionnaire par courrier daté du 14 août 2026 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole, maître d'ouvrage, est
compétente en assainissement collectif et que l'agglomération d'assainissement de
Charleville-Mézières est dotée d'un système de traitement des eaux usées d'une capacité
nominale déclarée à 117 000 équivalent-habitants ;
Considérant que le maître d'ouvrage de la station d'épuration assure la coordination et la
cohérence du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) sur
l'ensemble des communes partiellement ou totalement raccordées à la station d'épuration
(Aiglemont, Chalandry-Elaire, Charleville-Mézières, Damouzy, Dom-le-Mesnil, Flize, La
Francheville, La Grandville, Les Ayvelles, Lumes, Montcy-Notre-Dame, Prix-les-Mézières, Saint-
Laurent, Villers-Semeuse, Ville-sur-Lumes et Warcq) ;
Considérant que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement, au
titre des années 2015 à 2024, relatives à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées, a montré que ce système n'était pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet
2015 susvisé ;
Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
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de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Charleville-Mézières.
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Arréte
Article 1: Objet
La Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (Direction du cycle de l'eau et de
l'environnement - 49 avenue Léon Bourgeois — CS 30774 - 08013 Charleville-Mézières cedex -
SIRET n°20004163000019), identifiée comme le maître d'ouvrage du système
d'assainissement de Charleville-Mézières (code SANDRE : 020810500005), est mise en
demeure de régulariser, dans le délai ci-infra mentionné, la situation administrative de
l'agglomération d'assainissement et de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2012 susvisés.
Article 2 : Plan d'action
La Communauté d'agglomération Ardenne Métropole est mise en demeure de présenter :
1. les conclusions du schéma directeur d'assainissement, actuellement en cours de
réalisation ;
2. un programme de travaux (incluant les actions par temps de pluie) avec échéances ;
au plus tard, pour le 30 juin 2028.
Article 3 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera :
*__ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
* mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans des
Ardennes pendant une durée minimale de deux mois ;
+ notifi6e a Monsieur le président de la Communauté d'agglomération Ardenne
Métropole ;
+ affichée en mairies d'Aiglemont, Chalandry-Elaire, Charleville-Mézières, Damouzy,
Dom-le-Mesnil, Flize, La Francheville, La Grandville, Les Ayvelles, Lumes, Montcy-Notre-
Dame, Prix-les-Méziéres, Saint-Laurent, Villers-Semeuse, Ville-sur-Lumes et Warcq
pendant une durée d'un mois.
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de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Charleville-Mézières.
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Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le président de la Communauté d'agglomération
Ardenne Métropole, le directeur départemental des territoires des Ardennes et la cheffe de
service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le +8 SEP, 2026
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :
— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002
— 08005 Charleville-Mézières CEDEX
— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
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conformité le système d'assainissement de Charleville-Mézières.
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-10-09-00001
T26-542AR A304 sécurisation Chattoire
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-10-09-00001 - T26-542AR A304 sécurisation Chattoire
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PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – Autoroute A34 / A304 – Sécurisation de sortie de poids-lourds au
PR 35+050 de l'A34 – Fermeture de bretelle et neutralisation de voie de droite – Commune de La
Francheville.
Arrêté n°T 26 – 542 / 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian
CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 Juillet 2026 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Vu la demande en date du 7 octobre 2026, par l aquelle Monsieur le responsable du District
Reims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur l'A34 dans le sens Reims / Charleville et sur l'A304 dans le sens Belgique / France,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non «  courant » au sens de la note technique du 14  avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A304 et l'A34, de jour comme de nuit, du
lundi 12 octobre 2026 à 07h00 jusqu'au mercredi 14 octobre 2026 à 17h00, pour permettre la
réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Belgique / France, les restrictions de circulation consistent à fermer la bretelle n°2
de l 'échangeur 91 sur l'A304, la voie de droite est neutralisée de fait et ce jusqu'au PR 34+800 de
l'A34.
La vitesse est limitée à 90 Km/h par la signalisation permanente
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture une déviation est mise en place et consiste à faire demi-tour à
l'échangeur suivant en empruntant les bretelles 1 et 4 de l'échangeur 12 (Yvernaumont), fin de
déviation.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 ᵉ partie «  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
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La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la DIR Nord - CEI de Charleville .
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.
Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
MM. les Maires de La Francheville et Yvernaumont
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
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À Charleville-Mézières , le 09/10/2026,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L'adjoint au chef de district Reims-Ardennes,

Arnaud THOUÉ
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2
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ANNEXE n°1
Plans de Situation
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Signalisation traditlonnelle
200 m
200 m
Un panneau KC1 Indiquant la fermeture de la brotelle de sorte peut précéder TAKS,
Com
ANNEXE n°2
schéma de balisage
6/7
35+300
35+100
34+900
34+700
Fermeture bretelle 2 échangeur 91
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- ~ Bretelle 2
~ Echangeur 91 Fermée
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Saint-Pierre-sur-Vence® J
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Yvernaumont
Google Maps
Annexe 3   :
Schéma de déviation
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Préfecture des Ardennes
8-2026-10-08-00005
Arrêté n° 2026-716 du 8 octobre 2026 portant
composition de la commission départementale
de la présence postale territoriale
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00005 - Arrêté n° 2026-716 du 8 octobre 2026 portant composition de la commission
départementale de la présence postale territoriale 26
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture des Ardennes
Direction de la Coordination
et de l'Appui aux Territoires
Arrêté n° 2026 -716
portant composition de la commission départementale
de la présence postale territoriale
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, notamment ses articles 28 et 29;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative a la régulation des activités postales,
notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux
activités postales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1TM juillet 2004 relative a la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et a la réduction
de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30juin 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a
'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la réduction du nombre et a la
simplification de la composition de diverses commissions administratives notamment
ses articles 8 et 9;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, a la composition et
au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
1 Place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00005 - Arrêté n° 2026-716 du 8 octobre 2026 portant composition de la commission
départementale de la présence postale territoriale 27
Vu le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation
territoriale ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif a la composition, aux attributions et
au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de
l'État pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du
territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-193 du 20 avril 2023 portant composition de la
commission départementale de la présence postale territoriale ;
Vu le courrier du président du conseil régional de la région Grand Est du 28 août 2026
désignant les membres appelés à siéger au sein de la commission départementale de
présence postale territoriale ;
Vu le courrier de l'Association des Maires et Présidents d'Intercommunalités Des
Ardennes du 31 août 2026 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental des
Ardennes du 28 septembre 2026 portant désignation des membres appelés à siéger au
sein de la commission départementale de présence postale territoriale ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : La composition de la commission de présence postale territoriale est fixée
comme suit :
1) Représentants des communes et intercommunalités
+ Collège Communes de moins de 2000 habitants :
- Titulaire : Régis DEPAIX, maire de Montcornet
- Suppléant : Bernard BLAIMONT, maire de Gruyéres
+ Collége Communes de 2000 habitants et plus :
- Titulaire : Cédric JAGIELSKI, maire de Revin
- Suppléante : Nadège LAMPSON-GUEILLIOT, maire de Vouziers
° Collége Groupement de communes :
- Titulaire : Miguel LEROY, président de la communauté de communes Ardennes
Thiérache
- Suppléante : Véronique DURU, présidente de la communauté de communes
Portes du Luxembourg
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00005 - Arrêté n° 2026-716 du 8 octobre 2026 portant composition de la commission
départementale de la présence postale territoriale 28
° Collège Zones Urbaines Sensibles :
- Titulaire : Amel BOUDERRA, Conseillére municipale de Charleville-Méziéres
- Suppléant : Didier HERBILLON, maire de Sedan
2) Représentants du Conseil départemental :
° Titulaires:
- Mme Anne FRAIPONT
- M. Jérémy DUPUY
° Suppléants:
- M. Pierre CORDIER
- M. Kevin GENGOUX
3) Représentants du Conseil régional :
° Titulaires :
- M. Bertrand GRANDHOMME
- Mme Patricia SCHNEIDER
+ Suppléants:
- Mme Pascale GAILLOT
- Mme Virginie RODRIGUES DE OLIVEIRA.
ARTICLE 2 : Le représentant de l'État dans le département, ou son représentant, assiste
aux réunions de la commission.
Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission
et en assure le secrétariat.
ARTICLE 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 : Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2023-193 du 20 avril 2023.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture des Ardennes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État et dont copie sera
adressée à chacun des membres ci-dessus désignés et au directeur de La Poste des
Ardennes.
Charleville Mézières, le ~ 8 OCT, 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
|
Virginié MARTINEZ
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départementale de la présence postale territoriale 30
Préfecture des Ardennes
8-2026-10-08-00006
Arrêté N°2026/084/18 portant dissolution de
l'association foncière de Challerange
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00006 - Arrêté N°2026/084/18 portant dissolution de l'association foncière de Challerange 31
Ex
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Vouziers
Arrêté n°2026/084/18
portant dissolution de l'association foncière de Challerange
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 123-9 et L. 133-1 à L.
133-6 et R. 133-1 à R. 133-9 ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales
de propriétaires et notamment son article 40;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026/643 du 1° septembre 2026 portant délégation de signature a
Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 1966 portant constitution de l'association foncière de
remembrement dans la commune de Challerange ;
Vu la délibération n°04/2025 du 12 mai 2025 du bureau de l'association foncière de
Challerange demandant la dissolution de l'association foncière ;
Vu la délibération n°17/2026 du 5 juin 2026 du conseil municipal de la commune de
Challerange acceptant la reprise de l'actif et du passif de l'association foncière ainsi que la
reprise du patrimoine foncier de cette association foncière ;
Vu la délibération n°01/2026 de l'association foncière ayant pour objet l'approbation du
compte de gestion et du compte administratif 2025 ;
Considérant ce qui suit :
Le préfet peut, en application de l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 susvisée, dissoudre
une association syndicale autorisée à la demande des membres de ladite association ;
Le bureau de l'association foncière a décidé la dissolution de l'association par délibération
n°04/2025 susvisée ;
Il y a lieu de dissoudre l'association foncière de Challerange ;
Sur proposition de la sous-préfète ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00006 - Arrêté N°2026/084/18 portant dissolution de l'association foncière de Challerange 32
ARRETE
Article 1 : En application des dispositions de l'article R. 133-9 du Code rural et de la pêche
maritime, l'association foncière de Challerange est dissoute.
Article 2: l'actif et le passif ainsi que les droits et obligations de l'association foncière sont
transférés a la commune de Challerange. II ressort de la délibération n°01/2026 prise par
l'association foncière de Challerange a la séance du 14 septembre 2026 un solde de
+ 401,42 € à transférer à la commune de Challerange.
Article 3: les chemins d'exploitation appartenant à l'association foncière de Challerange
sont transférés à la commune de Challerange et font partie de son domaine privé.
Article 4: Madame la sous-préfète de Vouziers et monsieur le maire de Challerange sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés
de l'État.
Vouziers, le 9g OCT. 2026
La sous-préféte de Vouziers
À
Sandrine TRINQUIER
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, place
Beauvau 75008 Paris
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,
25 rue du lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme
implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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