PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-075
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2025 donnant délégation de signature à Mme
SOLERE - DG ARS Bretagne (9 pages) Page 3
56-2025-08-14-00006 - Arrêté du 14 août 2025 portant délégations de signature pour les
actes d'ordonnancement secondaire relavant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 12
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-08-18-00010 - 2025 08 Désignation du conciliateur fiscal - DDFIP du Morbihan (1 page)Page 14
56-2025-08-18-00003 - 2025 08 PGF Vente Biens Meubles Saisis DS à Valéry ANDRIEUX -
DDFIP du Morbihan (1 page) Page 15
56-2025-08-18-00013 - 2025 08 CxGX DS à EDR - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 16
56-2025-08-18-00005 - 2025 08 CxGx DS aux agents de la Div du Contrôle fiscal - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 17
56-2025-08-18-00012 - 2025 08 Délégation de signature Responsable du SDIF (1 page)Page 18
56-2025-08-18-00007 - 2025 08 Délégation en matière d'anonymisation - DDFIP du Morbihan
(1 page) Page 19
56-2025-08-18-00006 - 2025 08 DGS au responsable du PGF Valéry Andrieux - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 20
56-2025-08-18-00004 - 2025 08 Domaine Expropriation - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 21
56-2025-08-18-00014 - 2025 08 DSS pour le Pôle Gestion Publique-Pilotage Ress - DDFIP du
Morbihan (4 pages) Page 22
56-2025-08-18-00011 - 2025 08 PGF RAR Délégation Signature à V. ANDRIEUX - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 26
56-2025-08-18-00002 - 2025 08 Subdélégation Affaires domaniales - DDFIP du Morbihan (2
pages) Page 27
56-2025-08-18-00008 - 2025-08 CxGx DS aux agents de la Div des Particuliers - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 29
56-2025-08-18-00009 - 2025-08 CxGx du PGF DS cadres supérieurs de Direction - DDFIP du
Morbihan (2 pages) Page 30
2
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE,directrice générale de l'Agence régionale de santé de BretagneLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1435-2,L1435-7 et R.1435-1 à 1435-5 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ; |Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative auxpatients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, àla santé et au territoire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence dedroit commun pour prendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; 'Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre lesreprésentants de I'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans larégion et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L14352 et L 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE,
directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1435-2,
L1435-7 et R.1435-1 à 1435-5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
0
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n'
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à
la santé et au territoire ;
Vu le décret n' 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de
droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les
représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la
région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L
14352 et L 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu te décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
l
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2025 donnant délégation de signature à Mme SOLERE - DG
ARS Bretagne 3
Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, nommantMadame Véronique SOLERE, en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santéBretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision portant organisation de I'ARS de Bretagne en vigueur à la date de prised'effet du présent acte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETEArticle 1°° : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SOLERE,directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne, en ce quiconcerne le Morbihan, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de lasécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique ainsique la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques, etodontologiques des établissements et services de santé relevant d'unecompétence préfectorale, et le fonctionnement des laboratoires de biologiemédicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :Soins psychiatriques sans consentement= arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant del'Etat, selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;— arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesuresprovisoires ordonnées par un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisationcomplète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-1et L3211-2-2 du code de la santé publique ;— arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'unehospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon lesarticles L3211-2-1 et L3211-2-2 du code de la santé publique ;= arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de -soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'articleL3213-3 du code de la santé publique ;— arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne falsantl'objet de soins psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la santé publique ;— arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période detrois mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;= arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période desix mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ; |— arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise parun maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;- arrété mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5du code de la santé publique ;- arrété portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentantde l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ouen cas de péril imminent selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;- arrété portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décisiond'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du codede la santé publique et 122-1 du code pénal ;- lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code deprocédure pénale ;
Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, nommant
Madame Véronique SOLERE, en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé
Bretagne à compter du 25 août 2025;
Vu la décision portant organisation de l'ARS de Bretagne en vigueur à la date de prise
d'effet du présent acte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article Ier : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SOLERE,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne, en ce qui
concerne le Morbihan, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la
sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique ainsi
que la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques, et
odontologiques des établissements et services de santé relevant d'une
competence préfectorale, et le fonctionnement des laboratoires de biologie
médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
So/ns Dsvchiatriaues sans consentement
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat, selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures
provisoires ordonnées par un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation
complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-1
et L3211-2-2 du code de la santé publique ;
arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une
hospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les
articles L3211-2-1 et L3211-2-2 du code de la santé publique ;
arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de
soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article
L3213-3 du code de la santé publique ;
arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3211-n du code de la santé publique ;
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de
trois mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de
six mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par
un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5
du code de la santé publique ;
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant
de l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou
en cas de péril imminent selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision
d'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du code
de la santé publique et 122-1 du code pénal ;
lettre de désignation de rétablissement selon l'article 706-135 du code de
procedure pénale ;
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2025 donnant délégation de signature à Mme SOLERE - DG
ARS Bretagne 4
- arrété modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portantmaintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de lasanté publique et 122-1 du code pénal ;— arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernantune personne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans unétablissement de santé selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398du code de procédure pénale ;= arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant unepersonne détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D.398 du code de procédure pénale ;- arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédurepénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;— - arrété modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesurede soins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santépublique et |'article D 398 du code de procédure pénale ;— arrété portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;— arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriquesdans un autre département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrété portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrété portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personnefaisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatifaux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge ;- arrété portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfertd'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;= arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de saréintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;= arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans ledépartement d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon ledécret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- arrété portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques ; '— arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soinspsychiatriques à la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par lejuge des libertés et de la détention (articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santépublique) ;- arrété portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue ettransfert en UHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;= arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santépublique) ;— désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles demalades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans lescommissions départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du codede la santé publique ;
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la
santé publique et 122-1 du code pénal ;
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant
une personne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-
7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398
du code de procédure pénale ;
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une
personne détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D.
398 du code de procédure pénale ;
arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédure
pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;
arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure
de soins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé
publique et l'article D 398 du code de procédure pénale ;
arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
dans un autre département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge;
arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert
d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18
juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa
réintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n°
2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;
arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le
département d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le
décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques ;
arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins
psychiatriques à la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le
juge des libertés et de la détention (articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé
publique);
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et
transfert en UHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant t'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé
publique) ;
designation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de
malades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les
commissions départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code
de la santé publique ;
3
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2025 donnant délégation de signature à Mme SOLERE - DG
ARS Bretagne 5
- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques,conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soinspsychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément àI'article R3223-7 du code de la santé publique ;- requêtes et mémoires devant les juridictions ;Santé environnementaleI Régles générales d'hygiène et mesures d'urgence- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminentpour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnésau L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositionsparticulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la communeconformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental ;I. Eaux destinées à la consommation humaine- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné àl'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (articleL1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres deprotection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées etne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santépublique) ;- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinéeà la consommation humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de la santépublique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique,l'autorisation temporaire titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santépublique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique),la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du codede la santé publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minéralenaturelle) et de glace alimentaire ;- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par lapersonne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de lasanté publique) ; -- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 àR1321-36 du code de la santé publique) ;- arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées àla production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installationscollectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 ducode de la santé publique) ;- arrété de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demanderla régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder àdes travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et Bdu code de la santé publique) ;- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de ladistribution ;
fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques,
conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins
psychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à
l'article R3223-7 du code de la santé publique ;
requêtes et mémoires devant les juridictions ;
Santé environnementale
/.Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique (article U311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés
au L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions
particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental ;
//.Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article
L1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de
protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et
ne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé
publique) ;
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée
à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de la santé
publique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique,
l'autorisation temporaire titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santé
publique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique),
la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code
de la santé publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale
naturelle) et de glace alimentaire ;
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la
santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à
R1321-36 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douées superficielles destinées à
la production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations
collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du
code de la santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau au public en cas denon-respect de la réglementation, pour demander
la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à
des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B
du code de la santé publique) ;
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution
(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la
distribution ;
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- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander larégularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéderà des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 Aet B du code de la santé publique) ;I Eaux minérales naturelles- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) ;- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de sonpérimètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans lepérimètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activitéspouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 àR1322-26 du code de la santé publique) ;- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés denature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de lasanté publique) ;- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protectiond'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4,articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique ;- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de lasanté publique) ;- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non respect de laréglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pourconsigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la productionou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique) ;
IV Eaux conditionnées- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eauxminérales (R1321-96 du code de la santé publique) ;V Eaux de loisirs- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone debaignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sanspréjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santépublique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de lasurveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santépublique);- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement desbaignades (article D1332-16 du code de la santé publique) ;
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la
régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder
à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A
et B du code de la santé publique) ;
///.Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation
(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son
périmètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à
R1322-26 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de
nature à altérer ou diminuer une source minérale (article U322-6 et R1322-27 du code de la
santé publique);
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection
d'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4,
articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique ;
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de la
santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non respect de la
réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour
consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production
ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique) ;
IV.Eaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux
minérales (R1321-96 du code de la santé publique) ;
KEaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de
baignade en cas d'atteinte à lasanté ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-
conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans
prejudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé
publique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la
surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé
publique);
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des
baignades (article D1332-16 du code de la santé publique) ;
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VI. Pêche à pied de loisirs- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique auxterritoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général descollectivités territoriales ;Vi. _ Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtimentsaccueillant du public- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique,ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène,notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation deslocaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situationdans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation deslocaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de fairecesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendreleur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité desoccupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installationsutilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, desalubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou grouped'immeubles, Tlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-mêmeou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupantsou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de lasanté publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) ;vill. Amiante- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer undélai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16 du code de la santé publique) ;- Prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvredes mesures en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser uneexpertise ou un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique) ;IX. Plomb et saturnisme infantile- Demande d'intervention du service communal d'hygiéne et de santé quand un risqued'exposition est porté a connaissance : prescription au service communal d'hygiéne etde santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition(article L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;- Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux desuppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2,R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique) ;- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code dela santé publique) ; '- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire oule locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour lesoccupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santépublique) ;
VI.Pêche à pied de loisirs
1
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux
territoires de plusieurs communes, conformément à l'article U215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
vil. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments
accueillant du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique,
ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène,
notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des
locaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation
dans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des
locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire
cesser la situation dans un délai fixé (article U331-23 du code de la santé publique) ;
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre
leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des
occupants (article U331-24 du code de la santé publique) ;
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations
utilises aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de
salubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;
- arrêtés relatifs à la mise en oeuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même
ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants
ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la
santé publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) ;
Vlll. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un
délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-
16 du code de la santé publique) ;
- Prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre
des mesures en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une
expertise ou un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique) ;
IX. Plomb et saturnisme infantile
- Demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque
d'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et
de santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition
(article L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;
- Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de
suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2,
R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique) ;
i- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de
la santé publique) ;
- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou
le locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;
- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santé
publique);
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X. Nuisances sonores- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée etproduisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25à 30 du code de l'environnement) ;XI. Déchets d'activités de soins- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installationd'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;XII. Démoustication- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques ;Xiil. Légionelloses- arrété portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-1 du code de la santé publique) ;XIV. Rayonnements non ionisants- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (articleL1333-21 du code de la santé publique) ;XV Réutilisation des eaux usées traitées- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 del'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration deseaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts) ;Santé publiaueI Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémieou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ; '- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santépublique) ;- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du code de /a santé publique) ;H. Plan blanc élargi- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique) ;. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service detout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement desanté ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 ducode de la santé publique) ;IV. Règles d'emploi de la réserve- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santépublique) ;
X.Nuisances sonores
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et
produisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25
à 30 du code de l'environnement) ;
Xl.Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation
d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
XII. Démoustication
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques ;
Xlll. Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-
réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-
1 du code de la santé publique) ;
XIV. Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article
L1333-21 du code de la santé publique) ;
XKRéutilisation des eaux usées traitées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 dc
l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des
eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts) ;
Santé publique
/. yacc/nat/bns
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie
ou de menace d'épidémie (article L3in-8 du code de la santé publique) ;
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3m-11 du code de la santé
publique) ;
- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article 03111-
20 du code de la santé publique) ;
//. Plan blanc élargi
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique) ;
///.Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de
tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de
santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du
code de la santé publique) ;
/v Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santé
publique);
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V Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à3 du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures ;VI. Préparations psychotropes- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismespublics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional desanté publique, (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique) ;
Vil Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint delaboratoires- arrété d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins,du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour [espharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique) ;vii. Formation et missions de la personne spécialisée en radio-physique médicale etreconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pourl'exercice de ces missions en France- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysiquerespectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et pour les ressortissantscommunautaires (arrêté du 06 décembre 2011) ;IX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situationexceptionnelle- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situationsprésentant un caractère d'urgence sanitaire (article R5124-59, 2°, a) du CSP) ;— demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou unepharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire derépartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (articleR5124-59, 2°, dernier alinéa du CSP) ;Inspection et contrôle- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre del'article L313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entreles autorités ayant délivré l'autorisation ;Laboratoire de biologie médicale- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral debiologistes médicaux .
V.Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à
3 du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures ;
V/.Preparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes
publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de
santé publique, (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique) ;
vil. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de
laboratoires
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins,
du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour [es
pharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique) ;
via. Formation et missions de la personne spécialisée en radio-physique médicale et
reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour
l'exercice de ces missions en France
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique
respectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et pour les ressortissants
communautaires (arrêté du 06 décembre 2011) ;
IX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation
exceptionnelle
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations
présentant un caractère d'urgence sanitaire (article R5124-59, 2°, a) du CSP) ;
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de
repartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article
R5124-59, 2°, dernier alinéa du CSP) ;
Inspection et contrôle
- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de
['article L313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre
les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Laboratoire de biolosie médicale
- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de
biologistes médicaux .
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2025 donnant délégation de signature à Mme SOLERE - DG
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Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sontégalement exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actessuivants, se rapportant aux matiéres dont la liste figure à l'article 1 :- les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;-les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires etprésidents d'EPCI ;- les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;- les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;- tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;- toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;- les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, descourriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans [eressort duquel est situé l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personneshospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du code de la santé publique), oufaisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un renouvellement ou d'une sortie (articleL3213-9 du code de la santé publique) ; '- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOLERE, délégation estdonnée, dans les mêmes conditions, à :- M. Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint et directeur de l'hospitalisation, del''autonomie et de la performance ;- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé ;- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique ;- M. Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale du Morbihan ;- Mme Myriam BEILLON, responsable du département santé environnement de ladélégation départementale du Morbihan ;- M. Pierre AVRIL, responsable du département offre de soins, autonomie etprévention de la délégation départementale du Morbihan ;Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours administratif ou d'uncontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Article S : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 25 août 2025,Article G : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice générale del'Agence régionale de santé de Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 AQUT 2025e préfet,
UÎ Michaël GALY
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont
également exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes
suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
- les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;
- les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil
départemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et
présidents d'EPCI;
- les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;
- les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
- tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
- toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
- les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,
civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des
courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans [e
ressort duquel est situé rétablissement d'hospitalisation et le domicile des personnes
hospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du code de la santé publique), ou
faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un renouvellement ou d'une sortie (article
L3213-9 du code de la santé publique) ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'obj'et d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOLERE, délégation est
donnée, dans les mêmes conditions, à :
- M. Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint et directeur de l'hospitalisation, de
l'autonomie et de la performance ;
- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé;
- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique ;
- M. Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale du Morbihan ;
- Mme MyriamBEILLON, responsable du département santé environnement de la
delegation départementale du Morbihan;
- M. Pierre AVRIL, responsable du département offre de soins, autonomie et
prevention de la délégation départementale du Morbihan ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 25 août 2025.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
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Vannes, le f à» AfiOî 2025
^ préfet,
/
Michael GALY
9
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2025 donnant délégation de signature à Mme SOLERE - DG
ARS Bretagne 11
ePREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant délégations de signaturepour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur
Le préfet du MorbihanChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. François PUJOLAS, administrateur de l'État enqualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan à compter du 18 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Mme Géraldine RICHARD, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage etressources ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégations de signature
pour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
del'État;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. François PUJOLAS, administrateur de l'État en
qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan à compter du 18 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Géraldine RICh-IARD, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et
ressources ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-14-00006 - Arrêté du 14 août 2025 portant délégations de signature pour les actes
d'ordonnancement secondaire relavant du pouvoir adjudicateur 12
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. François PUJOLAS, administrateur de I'Etat en qualité dedirecteur départemental des finances publiques du Morbihan, à l'effet de signer, dans la mesureOÙ ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 20121246 du7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Géraldine RICHARD, administratrice de l'État,responsable du pôle pilotage et ressources, à I'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral du 14août 2025 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur. |
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental desfinances publiques du Morbihan et la responsable du pôle pilotage et ressources, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan. '
Vannes,le 1 4 AOUT 2025Le préfet
Michaël GALY
ARRÊTE :
Article 1 : Delegation est donnée à M. François PUJOLAS, administrateur de l'État en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Morbihan, à l'effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement, au sens du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 2 : Delegation est donnée à Mme Géraldine RICHARD, administratrice de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral du 14
août 2025 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des
finances publiques du Morbihan et la responsable du pôle pilotage et ressources, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le ^ ^ ^yy 2025
Le préfet
Michael GALY
I
7
^
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-14-00006 - Arrêté du 14 août 2025 portant délégations de signature pour les actes
d'ordonnancement secondaire relavant du pouvoir adjudicateur 13
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00010 - 2025 08 Désignation du conciliateur fiscal - DDFIP du
Morbihan 14
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00003 - 2025 08 PGF Vente Biens Meubles Saisis DS à Valéry
ANDRIEUX - DDFIP du Morbihan 15
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00013 - 2025 08 CxGX DS à EDR - DDFIP du Morbihan16
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00005 - 2025 08 CxGx DS aux agents de la Div du Contrôle
fiscal - DDFIP du Morbihan 17
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00012 - 2025 08 Délégation de signature Responsable du SDIF18
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00007 - 2025 08 Délégation en matière d'anonymisation -
DDFIP du Morbihan 19
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00006 - 2025 08 DGS au responsable du PGF Valéry Andrieux
- DDFIP du Morbihan 20
-
-
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00004 - 2025 08 Domaine Expropriation - DDFIP du Morbihan21
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00014 - 2025 08 DSS pour le Pôle Gestion Publique-Pilotage
Ress - DDFIP du Morbihan 22
Le pouvoir de signer les ordres de paiement est accordé à :- Mme Annie Le Corvec, inspectrice des finances publiques, cheffe du service « Comptabilité et Services Financiers » ;- M.Christophe Libre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division « Opérations comptables del'État » ;- Mmes Dominique Gilet, Caroline Legouge, contrôleuses principales des finances publiques, au service « Comptabilité etServices Financiers »; sous condition pour ces dernières de ne faire usage de leur pouvoir de validation qu'en casd'empêchement du chef de service « Comptabilité et Services Financiers ».Le pouvoir de saisie et validation des virements de gros montants et/ou vers l'étranger est accordé à :- Mme Annie Le Corvec, inspectrice des finances publiques, cheffe du service « Comptabilité et Services Financiers » ;- M.Christophe Libre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division « Opération comptable de l'État » ;- Mme Caroline Legouge, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Dominique Gilet, contrôleuse des financespubliques, au service « Comptabilité et Services Financiers »; sous condition pour ces dernières de ne faire usage de leurpouvoir de validation qu'en cas d'empêchement du chef de service « Comptabilité et Services Financiers ».Le pouvoir de saisie des virements de gros montants et/ou à l'étranger est accordé à :- Mme Patricia Legrand, contrôleuse des finances publiques au service « Comptabilité et Services Financiers ».Mme Annie Le Corvec, inspectrice des finances publiques, cheffe du service « Comptabilité et Services Financiers », reçoitdélégation à l'effet de signer : les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds et de valeurs; leschèques de banque; les chèques sur le Trésor ; les documents relatifs à la gestion des titres et des valeurs, les documentsd'ouverture et de clôture de comptes titres, bulletins de souscription et ordres de bourse; les contrats d'ouverture decomptes à terme, ainsi que toute opération liée à leur gestion; les contrats d'ouverture de comptes DFT; les ouvertures etmodifications de contrats carte DFT ; les documents relatifs à la banque en ligne, les correspondances relatives aux rejets dechèque et à l'information des teneurs de compte ; les lettres type n'ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeurcomptable; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement de son service; les états derapprochement avec le solde du compte DFT (compte financier des EPLE).Mmes Françoise Le Formal et Anita Carcreff, contrôleuses principales des finances publiques reçoivent délégation à l'effet designer, en cas d'empêchement de Mme Annie Le Corvec : les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôtsde fonds et de valeurs, les reçus de dépôts ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception des valeurs ; les documentsrelatifs à la gestion des titres et des valeurs; les documents d'ouverture et de clôture de comptes titres, bulletins desouscription et ordres de bourse ; les contrats d'ouverture de comptes à terme ainsi que toute opération liée à leur gestion ;les contrats d'ouverture de comptes à vue ; les ouvertures et modifications de contrats carte bancaire ; les correspondancesrelatives aux rejets de chèque et à I'information des teneurs de compte ; les lettres type n'ayant ni le caractère de piècejustificative, ni de valeur comptable ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement du service ;les états de rapprochement avec le solde du compte DFT (compte financier des EPLE) ; les bordereaux de remise de mandatcash.M.Hervé George, agent d'administration principal des finances publiques, reçoit pouvoir avec faculté d'agir séparément poursigner : les reçus représentatifs de valeurs ; les récépissés de livraison de carnets de chèques ; les reconnaissances de dépôtsde tous chèques ou de plis sécurisés (y compris envois des chèques par CHRONOPOST).« Service Recettes non fiscales - Pôle de fiscalité de l'Aménagement »M.Jean-François Wan-Wac-Tow, inspecteur des finances publiques, au service « Recettes non fiscales — Pôle de fiscalité del'Aménagement » , Mme Delphine Defauquet, inspectrice des finances publiques, au service « Recettes non fiscales — Pôle defiscalité de l'Aménagement » reçoivent pouvoir de viser les arrêtés de nomination ou de création des régies d'Etat ; de signerles ordres de paiement, les déclarations de recettes, les consignations, les chèques impayés ainsi que toute pièce et toutdocument entrant dans les attributions courantes de son service.Le pouvoir de saisie et validation des virements est accordé à M.Jean-Francois Wan-Wac-Tow, inspecteur des financespubliques, au service « Recettes non fiscales — Pôle de fiscalité de 'Aménagement » en ce qui concerne les remboursementsd'excédents constatés par son service.Mme Delphine Defauquet, inspectrice des finances publiques, au service « Recettes non fiscales — Pôle de fiscalité del'Aménagement », M.Jean-François Wan-Wac-Tow, inspecteur des finances publiques, au service « Recettes non fiscales — Pôlede fiscalité de l'Aménagement » reçoivent pouvoir de représenter le directeur départemental des finances publiques devantles tribunaux pour les dossiers relevant de son service ; de signer les actes de poursuites notifiées dans le cadre durecouvrement des créances, les demandes d'inscriptions hypothécaires, les octrois de délais pour les dettes inférieures à 10000 €, les remises gracieuses inférieures à 500 €, les remises ou annulation de majorations inférieures à 1 000 € ; de signer lesdéclarations de créances auprès des mandataires judiciaires.Mmes Pascale Vigouroux-George, Laurence Santos, Isabelle Tremel et M.Didier Rapaud, contrôleurs principaux des financespubliques, Mmes Véronique Le Toux, Sandrine Gaillard, M.Laurent Thomas, et M.llango Nadarassin, contrôleurs des financespubliques, reçoivent délégation pour signer les remises et annulations de majorations dans la limite de 500 €, les délais depaiement dans la limite de 4 000 € et les actes de poursuites (mise en demeure, saisie à tiers détenteur, état de poursuite parvoie de saisie, ...) dans la limite de 4 000 €.Mmes Catherine Marnas, Mélanie Castanie, agentes d'administration principales des finances publiques, et M.Luc Le Bellour,M.Jean-Luc Madelaine, agents d'administration principaux des finances publiques reçoivent délégation pour signer lesremises et annulations de majorations dans la limite de 250 €, les délais de paiement dans la limite de 2 000 € et les actes depoursuites dans la limite de 2 000 €.Mme Mireille Pollein, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa Cayez-Barrioz, agente d'administrationprincipale des finances publiques, et M.Vincent Jarnier, agent d'administration principal des finances publiques reçoivent lepouvoir de saisie des virements en ce qui concerne les remboursements d'excédents constatés par leur service.
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00014 - 2025 08 DSS pour le Pôle Gestion Publique-Pilotage
Ress - DDFIP du Morbihan 23
Mme Mireille Pollein, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa Cayez-Barrioz, agente d'administrationprincipale des finances publiques, et M Vincent Jarnier, agent d'administration principal des finances publiques reçoivent lepouvoir de signer les courriers de renvoi de documents y compris les chèques adressés au service.
2. DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL (DSPL)
Fiscalité Directe LocaleMme Frédérique Moréac, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de la division « Secteur Public Local» reçoitdélégation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité du service « Fiscalité Directe Locale ».Mme Valérie Le Loire et Mme Florence Kergal, inspectrices des finances publiques au service « Fiscalité Directe Locale »reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces et tous documents entrant dans les attributions courantes du service,et, en l'absence de Frédérique Moréac.Gestion ModernisationMmes Cécile Ruch-Tromeur et Nolwen Micault, inspectrices des finances publiques au service Gestion —- Modernisation-Monétique reçoivent délégation à l'effet de signer les comptes de gestion et les comptes financiers ainsi que les pièces etdocuments entrant dans les attributions courantes du service.M. Erwan Hautin, contrôleur des finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces et actes entrant dans lesattributions courantes des missions de Modernisation et Monétique sous réserve de n'en faire usage qu'en l'absence deNolwen Micault.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES1- DIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEM.Nicolas Jouvanceau, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division gestion des ressources humaines et dela formation professionnelle et, Mme Annie Chambry, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de ladivision, reçoivent délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité de la Division« Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle ».
Service des Ressources HumainesMme Sabrina Seubille-Cointe, inspectrice des finances publiques et M.Paul Picard, inspecteur des finances publiques,reçoivent délégation pour signer : les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur comptable ou de caractèrecontentieux ; les documents de liaison en ce qui concerne les rémunérations, primes et indemnités diverses aux personnelsdes services de la direction départementale des finances publiques ; les documents et contrats concernant les personnelsnon titulaires ; toute attestation sur l'honneur, les notes, enquêtes, courriers, attestations et déclarations et toute déchargede remise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs à leur domaine d'activité ; les documents relatifs auxdépenses des personnels dans le cadre « hors PSOP ».En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sabrina Seubille-Cointe et M.Paul Picard, Mme Marie Casile, contrôleuseprincipale des finances publiques, Mme Anne Rio, MM.Hervé Hus et Pierre-André Zeghad, contrôleurs des financespubliques, reçoivent les mêmes pouvoirs.Mme Marie Casile, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Anne Rio, M.Hervé Hus et M.Pierre-André Zeghad,contrôleurs des finances publiques, reçoivent également pouvoir à l'effet de signer : toute attestation sur l''honneur ainsi queles bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet ; les accusés de réception des pièces concernant leur service ; toute décharge deremise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs à leur domaine d'activité.
Service Formation professionnelle et concoursMme Agnès Scarantino, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer : les actes relatifs à son domained'activité ainsi que les conventions de stage ; les notes, enquêtes, courriers, attestations et déclarations et toute déchargede remise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs au service "Formation professionnelle et concours" etles dépenses des personnels afférents à des déplacements professionnels.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Agnès Scarantino, Mme Laurence Pasco, contrôleuse principale des financespubliques, et M.Hervé Hus, contrôleurs des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
2 — DIVISION STRATEGIEM.Nicolas Jouvanceau, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division stratégie, Mme Annie Chambry,inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de la division, reçoivent délégation permanente designature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité de la Division Stratégie.
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00014 - 2025 08 DSS pour le Pôle Gestion Publique-Pilotage
Ress - DDFIP du Morbihan 24
M.Paul Picard, inspecteur des finances publiques, Mme Marie Casile, contrôleuse principale des finances publiques et M.Hervé Hus, contrôleur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les documents, attestations, notes,courriers et déclarations relatifs à leur domaine d'activité.3 - DIVISION BUDGET IMMOBILIER ET LOGISTIQUEMme Catherine Régeard, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division Budget Immobilier etLogistique, reçoit délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité de sa division, endehors des attributions relevant de 'ordonnancement secondaire qui font l'objet d'une subdélégation spécifique.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Catherine Régeard, Mme Agnès Sonois, inspectrice divisionnaire des financespubliques reçoit les mêmes pouvoirs.Service Budget - Comptabilité AchatsM.Jean-Francois Brebion, inspecteur des finances publiques, Mmes Isabelle Rideau et Bénédicte Gergaud, contrôleusesprincipales des finances publiques, ainsi que Mme Agnès Etienne, contrôleuse des finances publiques reçoivent délégation àI'effet de signer : toute attestation sur l''honneur ; les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet ; les accusés réception despièces concernant leur service, ainsi que pour les documents relatifs aux sites du réseau départemental ; toute décharge deremise de plis par la SNCF, La Poste ou autre service de messagerie, relatifs au service.Service Immobilier LogistiqueM.Frédéric Sevestre et M.Jean-François Brebion, inspecteurs des finances publiques, ainsi que M.Mickaël Jouanguy, contrôleurdes finances publiques, recoivent délégation permanente à l'effet de signer toute attestation sur l''honneur ainsi que lesbordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés réception des pièces concernant son service, les documents relatifs auxsites immobiliers du réseau départemental ; les décharges de plis remis par la SNCF, La Poste ou autre service de messagerie ;les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur comptable ou de caractére contentieux ; tous les documents relatifsà la gestion des sites du réseau du département.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivementdévolues aux Comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 2 juin 2025 se rapportant à cet objet.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 août 2025
L'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Morbihan
François PUJOLAS
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00014 - 2025 08 DSS pour le Pôle Gestion Publique-Pilotage
Ress - DDFIP du Morbihan 25
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00011 - 2025 08 PGF RAR Délégation Signature à V.
ANDRIEUX - DDFIP du Morbihan 26
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00002 - 2025 08 Subdélégation Affaires domaniales - DDFIP du
Morbihan 27
Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à |'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété des personnes publiques.Dans les départements en « service foncier »: tousactes de procédures et toutes formalités relatifs auxArt. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 ducode général de la propriété des personnes publiques.acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le comptedes départements, de communes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jacques Prisard, inspecteurdivisionnaire des finances publiques, ou à son défaut, par Mme Céline Garnier, inspectrice des finances publiques.
Article 3 : En ce qui concerne les attributions visées par l'arrêté du 14 août 2025 accordant délégation de signature à M.FrançoisPujolas, administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques du Morbihan ; délégation de signature estaccordée aux fonctionnaires suivants :Mme Céline Garnier, inspectrice des finances publiquesM. Benoit Le Trionnaire, inspecteur des finances publiquesMme Béatrice Moalic, inspectrice des finances publiquesM. Stéphane Moello, inspecteur des finances publiquesM. Frédéric Piquemal, inspecteur des finances publiquesM. Olivier Colin, inspecteur des finances publiquesArticle 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 2 juin 2025.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans leslocaux de la direction départementale des finances publiques du Morbihan.
Vannes, le 18 août 2025Pour le préfet,L'administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques du Morbihan,
François Pujolas
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00002 - 2025 08 Subdélégation Affaires domaniales - DDFIP du
Morbihan 28
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00008 - 2025-08 CxGx DS aux agents de la Div des Particuliers
- DDFIP du Morbihan 29
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00009 - 2025-08 CxGx du PGF DS cadres supérieurs de
Direction - DDFIP du Morbihan 30
Nom et prénom des agents Grade FonctionM.Valéry Andrieuxadministrateur de l'ÉtatResponsable du pôle gestion fiscaleM.Tanguy Liorzouadministrateur des finances publiques adjointresponsable de la division du contrôle fiscal,des affaires juridiques et du recouvrementMme Caroline Le Corvecadministratrice — desadjointefinancespubliquesresponsable de la division de la fiscalité desparticuliersM.Alain Beillasadministrateur des finances publiques adjointresponsable de la division des missionsfoncièresMme Christine Henry Baréinspectrice divisionnaire hors classe desfinances publiquesadjointe au responsable de la division desmissions foncièresMme Céline Marrecinspectrice principale des finances publiquesadjointe au responsable de la division ducontrôle fiscal, des affaires juridiques et durecouvrementM. Keyvan Achrafiinspecteur principal des finances publiquesadjoint au responsable de la division ducontrôle fiscal, des affaires juridiques et durecouvrementM. Vincent Le Meitourinspecteur principal des finances publiqueschargé de mission auprès du responsable de ladivision du contrôle fiscal, des affairesjuridiques et du recouvrementMme Fabienne Auffretinspectrice principale des finances publiquesresponsable de la division de la fiscalité desprofessionnelsM.Jacques PrisardInspecteurfinances publiquesdivisionnaire horsclasse desresponsable de la division des missionsdomaniales
Article 2: Le précédent arrêté en date du 2 juin 2025 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 18 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duMorbihan.
Vannes, le 18 août 2025L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques du Morbihan
François PUJOLAS
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-18-00009 - 2025-08 CxGx du PGF DS cadres supérieurs de
Direction - DDFIP du Morbihan 31