PREFECTUREDE POLICE
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° Q023 - OALIT
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le mardi 24 octobre 2023 dans le secteur de la place de laRépublique à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8ä R.242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2023 formée par le directeur de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécurité des rassemblementsdans le cadre de la manifestation prévue « afin d'exiger un cessez-le-feu immédiat au Moyen-Orient, la levée du blocus de Gaza et l'arrêt des bombardements » le mardi 24 octobre 2023 surla place de la République à Paris;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que se tiendra le mardi 24 octobre 2023 de 18h00 à 20h00 sur la place dela République à Paris un rassemblement «afin d'exiger un cessez-le-feu immédiat au Moyen-
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Orient, la levée du blocus de Gaza et I'arrét des bombardements »; qu'en raison du contextegéopolitique suite à l'attaque terroriste lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 et la contre-offensive en cours de I'Etat d'Israël, il existe des risques d'affrontements entremanifestants d'opinions divergentes ;qu'il existe par ailleurs des risques de departs de cortéges sauvages en marge de lamanifestation USj,ptnbles de causer des troubles à l'ordre public;[ VAConsidérant que d'autres rassemblements et évènements se tiendront à Paris et dans saproche banlieue le mardi 24 octobre 2023 qui mobiliseront les forces de sécurité intérieurepour en assurer la sécurité et le bon déroulement dans un contexte de menace terroriste aiguequi les sollicites à un niveau particulièrement élevé pour garantir la protection des personneset des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau« urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produiteà Arras le même jour ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictementlimitées aux zones où de graves troubles à I'ordre public sont susceptibles de se produire et oùil convient d'assurer la sécurité des rassemblements ; que la durée de l'autorisation demandéen'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en lignesur le site internet de la préfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux et d'uncommuniqué de presse; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter uneinformation claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de I'ordre public et de la circulation ;
Vu l'urgence ;
ARRETE:
Article 1* — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le secteur de la place de la République le
mardi 24 octobre 2023 au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'appui, au sol, des forces de sécuritéintérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public dès lors
que ce rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant surle plan transmis en annexe au présent arrêté.
Amêté N7 4023 - 04293

Annexe de l'arrété n* 223 - D4 293 duv 213 Octs Ëw_ 2223
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai dedeux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décisionde rejet.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 24 octobre 2023 de 18h00à 20h00 pour les deux finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication au recueil des actesadministratifs, la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et d''un communiqué de pressede la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
23 Octotne 2023Fait à Paris, le
Laurent NUNEZ
Ameté N° 2023 - 04293