INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10019
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-15-00003 - Arrêté d'autorisation Exercice Drones GGD
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-15-00003
Arrêté d'autorisation Exercice Drones GGD
vendredi 18 octobre 2024
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PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2024 donnant délégation de signature à madame Anaïs AÏT
MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 09 octobre 2024, f ormulée par le groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens lors de l'exercice majeur PPI Synthron (fabricant de produits chimiques) organisé sur site par la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
sein de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation de la caméra est indispensable pour filmer l'exercice et retransmettre les
images au sein du PCO, au profit de l'autorité préfectorale et des chefs de services présents, afin de
faciliter la coordination de l'action et analyser les mesures prises par les joueurs ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens conformément au 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, le vendredi 18
octobre 2024 de 08h00 à 14h00.
Article 2 : La présente autorisation est limitée à l'entreprise Synthron situé sur la commune d'AUZOUER-
EN-TOURAINE.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre
des finalités mentionnées à l'article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services
de l'État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

Tours, le 15 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé :
Anaïs AÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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